Procédure : 2017/0816(NLE)
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A8-0341/2017

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PV 15/11/2017 - 13.8

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P8_TA(2017)0434

RAPPORT     
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31.10.2017
PE 610.912v02-00 A8-0341/2017

sur la nomination proposée de Bettina Jakobsen comme membre de la Cour des comptes

(C8-0332/2017 – 2017/0816(NLE))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Indrek Tarand

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ DE BETTINA JAKOBSEN
 ANNEXE 2: RÉSUMÉ DE L’EXPÉRIENCE DE BETTINA JAKOBSEN EN TANT QUE MEMBRE DE LA COUR ET OBJECTIFS D’UN FUTUR MANDAT
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la nomination proposée de Bettina Jakobsen comme membre de la Cour des comptes

(C8-0332/2017 – 2017/0816(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l’article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0332/2017),

–  vu l’article 121 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0341/2017),

A.  considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications de la candidate proposée, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

B.  considérant que cette commission a procédé ensuite, le 26 octobre 2017, à une audition de la candidate proposée par le Conseil au poste de membre de la Cour des comptes;

1.  rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Bettina Jakobsen membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu’aux autres institutions de l’Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.


ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ DE BETTINA JAKOBSEN

ÉDUCATION

Master en gouvernance publique (MPG), université de Copenhague et École de commerce de Copenhague (CBS), 2012

KIOL – cours de gestion publique, 2004-2005

Maîtrise de droit, université de Copenhague, 1990

Baccalauréat de langues modernes, lycée d’Espergærde, 1982

 

EMPLOIS

Membre danoise de la Cour des comptes européenne pendant la période allant du 1er septembre 2015 au 28 février 2018

Auditrice générale adjointe, Cour des comptes danoise, à partir du 17 mai 2005

Directrice, Cour des comptes danoise, à partir du 1er juin 2002

Commissaire aux comptes, Collège international des commissaires aux comptes de l’OTAN (IBAN), quartier général de l’OTAN, Bruxelles, Belgique, 1997-2002

Conseillère spéciale, Cour des comptes danoise, 1996

Chef de section, Cour des comptes danoise, 1er mai 1990

 

EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE

2015 – 2018

 

Membre danoise de la Cour des comptes européenne pendant la période allant du 1er septembre 2015 au 28 février 2018.

 

 

De septembre 2015 à mai 2016, j’ai été membre de la première chambre de la Cour des comptes (utilisation durable des ressources naturelles); j’ai ensuite intégré, à ma demande, la troisième chambre (action extérieure, sécurité et justice).

 

 

Durant cette période, j’ai été chargée de six rapports spéciaux:

 

1.  Rapport spécial n° 6/2016: Programmes de surveillance, de lutte et d’éradication visant à endiguer la progression des maladies animales.

2.  Rapport spécial n° 18/2016: Le système de certification des biocarburants durables de l’Union européenne.

3.  Rapport spécial n° 30/2016: Efficacité du soutien accordé par l’UE aux secteurs prioritaires au Honduras.

4.  Rapport spécial n° 34/2016: Lutte contre le gaspillage alimentaire: une occasion pour l’UE d’améliorer l’utilisation des ressources dans la chaîne alimentaire.

5.  Prochain rapport spécial sur le soutien de l’Union européenne à la lutte contre la traite des êtres humains en Asie du Sud et du Sud-Est (rapport qui sera publié le 20 juin 2017).

6.  Prochain rapport spécial sur le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE pour la République centrafricaine (dont la publication est prévue en septembre ou octobre 2017).

 

 

Tâches stratégiques internes au sein de la Cour des comptes:

 

Membre d’un groupe de travail chargé de la réorganisation de la Cour des comptes, j’ai notamment eu pour missions de mettre à jour la structure des chambres en vue de mieux faire ressortir les priorités de la Cour des comptes et de favoriser une plus grande souplesse dans la hiérarchisation, la planification et la mise en œuvre des travaux d’audit.

 

Depuis le début du mois de juin 2016, parallèlement à mes fonctions dans la troisième chambre, je suis l’un des trois membres du comité de contrôle de la qualité de l’audit de la Cour des comptes. Je suis à ce titre chargée d’assurer la qualité des rapports spéciaux sur l’utilisation durable des ressources naturelles et des rapports spéciaux sur la réglementation du marché et l’économie de la concurrence.

 

Je préside actuellement un groupe de travail qui organise un séminaire des membres en septembre 2017 sur le développement stratégique de la Cour des comptes. Le séminaire portera sur divers aspects liés à la performance.

 

 

2013 – 2015

 

Auditrice générale adjointe à la Cour des comptes danoise. Contrôle des comptes du ministère de l’emploi, du ministère de l’enfance, de l’égalité des chances, de l’intégration et des affaires sociales, du ministère de l’économie et de l’intérieur, du ministère de la santé, du ministère des cultes et du ministère de la culture. Audits financiers, de la conformité et de la performance auprès de six ministères, remboursements par l’État aux municipalités et audits de la performance des régions. Gestion de quatre directeurs et d’un effectif d’environ 50 personnes. Membre de l’équipe de direction de la Cour des comptes danoise.

 

En tant qu’auditrice générale adjointe, j’étais responsable, entre autres, de divers rapports ayant trait aux citoyens adressés à la commission des comptes publics au sujet, notamment: des foyers pour femmes, des mesures prises pour aider les sans-abris, de la durée de traitement des dossiers par les organes administratifs publics, des erreurs de paiements relatifs à la sécurité sociale, des mesures d’intégration, du suivi de la santé mentale sur le lieu de travail et des ressources affectées à la recherche dans les hôpitaux.

 

En ma qualité d’auditrice générale adjointe, j’étais chargée de la rédaction des rapports adressés à la commission des comptes publics sur le contrôle des comptes publics pour les exercices 2013 et 2014.

 

 

2010 – 2013

 

Auditrice générale adjointe à la Cour des comptes danoise. Responsable de l’élaboration des principales études préparatoires réalisés au sein du ministère des entreprises et de la croissance, du ministère de l’emploi, du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, du ministère de la ville, du logement et des districts ruraux, du ministère de l’intégration et des affaires sociales, du ministère de la santé, du ministère des transports, du ministère du climat, de l’énergie et de la construction, du ministère de l’environnement, ainsi que de la réalisation des audits de la performance des cinq régions du pays. Gestion de quatre directeurs et d’un effectif d’environ 40 personnes. Membre de l’équipe de direction de la Cour des comptes danoise.

 

2005 – 2009

 

 

Auditrice générale adjointe à la Cour des comptes danoise. Responsable des audits financiers et de la conformité réalisés au sein du cabinet du Premier ministre, du ministère des affaires étrangères, du ministère des finances, du ministère des affaires économiques et du commerce, du ministère des sciences, de la technologie et de l’innovation, du ministère des transports, du ministère du climat, de l’énergie et de la construction, ainsi que des contrôles des rémunérations effectués par la Cour des comptes danoise dans tout le pays. Gestion de quatre ou cinq directeurs et d’un effectif d’environ 55 personnes. Membre de l’équipe de direction de la Cour des comptes danoise.

 

2002 – 2005

 

 

En tant que directrice de l’unité C3 de la Cour des comptes danoise, j’étais chargée des audits financiers et de la conformité réalisés au sein du ministère des affaires étrangères, du ministère des transports et de l’énergie, du ministère des affaires économiques et du commerce ainsi que de la moitié du ministère des sciences. J’étais directement responsable d’un effectif de 17 personnes.

 

1997 – 2002

 

 

Commissaire aux comptes au sein du Collège international des commissaires aux comptes de l’OTAN à Bruxelles. J’étais la première ressortissante danoise à occuper ce poste en 27 ans et la première femme engagée comme commissaire aux comptes à l’OTAN. Ma mission comprenait des audits financiers, de la conformité et de la performance des diverses organisations et des différents projets de l’OTAN. Il s’agissait également de contrôler les programmes d’infrastructures menés par l’OTAN au titre de l’investissement au service de la sécurité, ce qui supposait des déplacements fréquents dans tous les États membres de l’OTAN. Bonne maîtrise des normes internationales d’audit et de comptabilité et utilisation de l’anglais et du français comme langues de travail.

 

1990 – 1997

 

 

Chef de section, Cour des comptes danoise. Audits financiers, de la conformité et de la performance au sein du ministère de l’éducation, du ministère des sciences, du ministère de la culture et des institutions du Conseil nordique. Participation à la coopération nordique entre les cours des comptes nationales.

 

AUTRE EXPÉRIENCE

INTERNATIONALE

 

2014 – 2015: nommée par la Banque européenne d’investissement (BEI) membre du comité de vérification du Fonds européen d’investissement (FEI) à Luxembourg. Le FEI finance des petites et moyennes entreprises en Europe au moyen de garanties et de capital-risque. Le comité de vérification est notamment chargé de vérifier que les activités du Fonds sont organisées et contrôlées de manière appropriée. Le contrôle des comptes est effectué conformément aux normes internationales d’audit.

 

 

Mai 2013: oratrice principale à la conférence de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement à Abou Dhabi sur le développement de la gestion des finances publiques dans la région arabe.

 

 

2012 – 2015: désignée par l’auditeur général comme présidente de la commission des normes professionnelles (PSC) de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI), qui est chargée d’élaborer des normes de contrôle des finances publiques applicables à toutes les institutions de contrôle nationales de par le monde.

 

 

2011 – 2015: nommée par le ministre des affaires économiques et des entreprises membre danoise du comité de vérification de la BEI à Luxembourg. La BEI est la banque de l’Union européenne. Le comité de vérification assure une fonction de gouvernance et se charge entre autres de vérifier que les activités de la BEI sont menées en toute conformité et transparence, que la banque gère comme il se doit ses risques, effectue les contrôles internes nécessaires et se conforme aux meilleures pratiques bancaires. Le contrôle des comptes est effectué conformément aux normes internationales d’audit.

 

 

2008 – 2011: nommée par le ministère des affaires étrangères membre danoise et présidente du nouveau comité d’audit du Conseil de l’Europe à Strasbourg, organisation dont dépend notamment la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg. Le comité a notamment pour missions de conseiller le Conseil de l’Europe et le secrétaire général sur les questions d’audit, de veiller à une gestion efficace et correcte et à la bonne gouvernance financière ainsi que de faciliter la coordination entre les audits internes et externes au sein du Conseil de l’Europe. Le contrôle des comptes était effectué conformément aux normes internationales d’audit.

 

 

2007 – 2012: vice-présidente de la PSC. J’ai présidé, au nom de l’auditeur général, les réunions annuelles du comité de pilotage de la PSC à Bahreïn (2007), au Brésil (2009), à Copenhague (2010), en Nouvelle-Zélande (2011), à Stockholm (2012), à Pékin (2013) et à Bahreïn (2014). J’avais notamment pour missions de présider des réunions auxquelles participaient 50 à 60 délégués internationaux, de définir la stratégie et le développement de la PSC ainsi que d’élaborer des normes et des principes internationaux en matière de contrôle des finances publiques.

 

 

2007: oratrice au séminaire de transition de la Banque mondiale pour les pays en développement à Washington, au cours duquel les questions de transparence en matière de comptabilité et de bonne gestion des finances publiques ont été abordées.

 

 

2006: oratrice lors du congrès mondial de la Fédération internationale d’experts-comptables (IFAC) de 2006 à Istanbul. L’IFAC est l’association mondiale des cabinets d’audit privés. La présentation a porté sur les travaux de l’INTOSAI au sujet des normes de contrôle des finances publiques.

 

AUTRES:

2014 – 2015: présidente d’un groupe de travail commun Conseil des auditeurs danois (FSR) - Cour des comptes danoise chargé d’élaborer des lignes directrices communes sur la gestion et le contrôle des subventions publiques et une procédure normalisée d’approbation des subventions affectées à des projets.

 

 

2009 et 2011: organisatrice et hôte des deux conférences nationales sur le contrôle des finances publiques organisées par la Cour des comptes danoise en 2009 et en 2011. La conférence de 2011 était consacrée à la valeur ajoutée du contrôle dans le secteur public et avait pour objectif de montrer la façon dont les contrôles peuvent favoriser le développement et l’innovation dans ce secteur.

 

 

2008 – 2010: membre du Conseil national danois de la comptabilité, dont l’une des missions est de servir d’organe de réflexion au ministère des finances en ce qui concerne l’élaboration de normes nationales de comptabilité.

 

Nombreuses années d’expérience en tant que mentor pour le personnel d’encadrement dans le cadre du programme de mentorat du Djøf.

 

Je parle couramment l’anglais et j’ai une bonne connaissance du français et une maîtrise satisfaisante de l’allemand.


ANNEXE 2: RÉSUMÉ DE L’EXPÉRIENCE DE BETTINA JAKOBSEN EN TANT QUE MEMBRE DE LA COUR ET OBJECTIFS D’UN FUTUR MANDAT

Au cous de mes deux années en qualité de membre, j’ai mené à bien la publication de six rapports spéciaux:

1.  Nº 6/2016: Programmes de surveillance, de lutte et d’éradication visant à endiguer la progression des maladies animales.

2.  Nº 18/2016: Le système de certification des biocarburants durables de l’Union européenne.

3.  Nº 30/2016: Efficacité du soutien accordé par l’UE aux secteurs prioritaires au Honduras.

4.  Nº 34/2016: Lutte contre le gaspillage alimentaire: une occasion pour l’UE d’améliorer l’utilisation des ressources dans la chaîne alimentaire.

5.  Nº 9/2017: Soutien de l’Union européenne à la lutte contre la traite des êtres humains en Asie du Sud et du Sud-Est

6.  Nº 11/2017: Le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE pour la République centrafricaine: un début chargé d’espoir malgré quelques insuffisances

En outre, j’ai activement contribué aux travaux de la Cour en tant que:

  membre d’un groupe de travail chargé de la réorganisation de la Cour. J’ai notamment eu pour missions de mettre à jour la structure des chambres en vue de mieux faire ressortir les priorités de la Cour des comptes et d’assurer une plus grande souplesse dans la planification et la mise en œuvre des travaux d’audit.

  membre du comité de contrôle de la qualité de l’audit de la Cour qui est chargé de veiller à la qualité et à la cohérence de nos rapports spéciaux.

  présidente d’un groupe de travail qui a organisé le séminaire annuel des membres en septembre 2017 sur le développement stratégique de la Cour, portant sur différents aspects de l’audit de la performance.

  membre de plusieurs comités de recrutement pour le personnel d’encadrement, débouchant sur la sélection de neuf managers principaux, dont six sont des femmes. La Cour dispose d’un vivier de personnel très talentueux et je défends ardemment l’amélioration de l’équilibre entre les hommes et les femmes au sein de notre institution.

Il est essentiel que le contrôle des finances publiques fonctionne bien pour garantir la responsabilisation et la transparence à l’égard des citoyens. Mes objectifs pour un futur mandat seraient de continuer à tirer parti de mon expérience en matière de contrôle des finances publiques, longue de plus de 25 ans, pour promouvoir et réaliser des audits qui peuvent avoir une incidence positive sur la vie des citoyens.

Je continuerai à encourager les améliorations dans les dispositifs de gouvernance et d’audit. Dans ce contexte, j’estime qu’il est essentiel de coopérer étroitement et de manière constructive avec les parties intéressées aux travaux de la Cour, comme le Parlement et, notamment, la commission du contrôle budgétaire, qui sont des collaborateurs importants pour ce qui est de soutenir un mandat d’audit adéquat de tous les fonds de l’Union.

En tant que membre du comité de contrôle de la qualité de l’audit, je contribue à l’élaboration de rapports spéciaux pertinents, opportuns et solides, sur lesquels nos parties prenantes peuvent s’appuyer. Mon objectif serait de continuer à renforcer la qualité et l’impact de nos rapports spéciaux.

Dans un futur mandat, je mettrais l’accent sur l’action extérieure, la sécurité et la justice, qui sont les domaines dans lesquels je procède actuellement à des audits. À mon avis, la Cour pourrait jouer un rôle plus important dans ces domaines, non seulement en fournissant une assurance et des évaluations indépendantes des politiques et des fonds à nos parties prenantes politiques, mais aussi en contribuant à la sécurité et à la confiance des citoyens de l’Union. Mon objectif serait de veiller à ce que la Cour s’attaque à tous les risques pour l’Union et ses citoyens lorsque nous établissons nos priorités et planifions nos audits et à ce que nous ayons la capacité technique à cette fin.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Renouvellement partiel des membres de la Cour des comptes - candidat DK

Références

10762/2017 – C8-0332/2017 – 2017/0816(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

21.9.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

CONT

5.10.2017

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Indrek Tarand

2.10.2017

 

 

 

Date de l’adoption

26.10.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

0

1

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Martina Dlabajová, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Arndt Kohn, Georgi Pirinski, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Claudia Schmidt, Bart Staes, Indrek Tarand, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Richard Ashworth, Andrey Novakov, Julia Pitera, Patricija Šulin

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Angel Dzhambazki, Lieve Wierinck

Date du dépôt

31.10.2017

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