RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par l’Italie – EGF/2017/004 IT/Almaviva)
9.11.2017 - (COM(2017)0496 – C8-0322/2017 – 2017/2200(BUD))
Commission des budgets
Rapporteur: Daniele Viotti
- PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
- ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
- EXPOSÉ DES MOTIFS
- ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
- ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
- INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
- VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par l’Italie – EGF/2017/004 IT/Almaviva)
(COM(2017)0496 – C8-0322/2017 – 2017/2200(BUD))
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0496 – C8-0322/2017),
– vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006[1] (ci-après dénommé «règlement FEM»),
– vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[2], et notamment son article 12,
– vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[3] (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,
– vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,
– vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,
– vu la lettre de la commission du développement régional,
– vu le rapport de la commission des budgets (A8-0346/2017),
A. considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;
B. considérant que l’aide financière de l’Union aux travailleurs mis au chômage devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l’efficacité possible;
C. considérant que l’Italie a présenté la demande EGF/2017/004 IT/Almaviva en vue d’obtenir un concours financier du FEM au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, à la suite de 1 646 licenciements intervenus chez Almaviva Contact SpA, dont les activités ont lieu dans le secteur économique relevant de la division 82 de la NACE Rév. 2 (Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises) dans la région de niveau NUTS 2 de Lazio (ITI4); considérant que 1 610 travailleurs licenciés devraient participer aux mesures;
1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM sont remplies et que l’Italie a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 3 347 370 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 5 578 950 EUR;
2. constate que les autorités italiennes ont présenté la demande le 9 mai 2017 et que, après avoir reçu des informations complémentaires de l’Italie, la Commission a achevé son évaluation le 26 septembre 2017 et qu’elle l’a communiquée au Parlement le même jour;
3. rappelle que la crise économique a exercé une pression importante sur le prix des services de marketing et d’assistance aux acheteurs de biens et de services, ce qui a entraîné une baisse du chiffre d’affaires et de la rentabilité des prestataires de services; relève que les entreprises ont réagi aux conditions défavorables en optant pour la délocalisation, les interventions sur le coût de la main-d’œuvre ou la fermeture, puisque le coût de la main-d’œuvre est de loin le coût de production le plus élevé dans le secteur des centres d’appel; déplore qu’entre 2009 et le premier trimestre 2014, un tiers des entreprises italiennes du secteur aient cessé leurs activités;
4. constate que les licenciements en question sont directement liés à la baisse des recettes au siège d’Almaviva à Rome entre 2011 et 2016, qui a atteint 45 %; déplore qu’il n’ait pas été possible de trouver un accord avec la représentation syndicale unitaire (RSU) sur un plan visant à aligner le coût de la main-d’œuvre à Almaviva-Rome sur celui des autres sièges d’Almaviva en Italie – qui se serait traduit concrètement par une baisse des salaires – et que cette absence d’accord ait abouti à la fermeture du siège de Rome;
5. observe que les travailleurs du secteur des centres d’appel devraient être mieux protégés, en particulièrement face à la stratégie consistant à transférer le personnel d’un centre à un autre, utilisée pour obtenir des licenciements de masse;
6. constate que l’économie régionale et locale ne retrouve que lentement sa vitalité après les graves difficultés qu’elle a traversée à cause de la crise économique et financière, et que les licenciements collectifs risquent d’interrompre ou de stopper cette reprise; souligne l’importance cruciale des mesures actives en faveur du marché du travail telles que celles cofinancées par le FEM pour éviter cela;
7. relève que 79 % des bénéficiaires visés sont des femmes et que la grande majorité d’entre eux ont entre 30 et 55 ans; regrette qu’il n’ait pas été possible de trouver une solution viable pour éviter leur licenciement, notamment compte tenu du fait que les femmes appartenant à ce groupe d’âge sont déjà moins susceptibles de rester et de progresser sur le marché du travail en raison de la difficulté à trouver un équilibre entre vie professionnelle et vie privée qui découle de leurs responsabilités en tant qu’aidantes proches ainsi qu’en raison de l’inégalité des chances sur le lieu de travail;
8. insiste sur le fait que la formation et les autres services personnalisés devraient tenir pleinement compte des caractéristiques de cette catégorie de travailleurs et, en particulier, de la proportion élevée de femmes qu’il comporte; se félicite de l’inclusion d’un montant estimé à 680 000 EUR pour le remboursement des frais pour les aidants s’occupant de personnes dépendantes;
9. se félicite que les autorités italiennes aient commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires concernés le 6 avril 2017, bien avant de solliciter l’aide du FEM pour l’ensemble coordonné proposé;
10. relève que l’Italie envisage huit types de mesures en faveur des salariés licenciés faisant l’objet de la présente demande: i) orientation individuelle, ii) recherche d’emploi, iii) formation, reconversion et formation professionnelle, iv) titres de réemploi, v) aide à l’entrepreneuriat, vi) contribution à la création d’entreprise, vii) remboursement des frais pour les aidants s’occupant de personnes dépendantes et viii) remboursement des frais de mobilité; observe que les mesures d’aide au revenu représenteront 17,4 % de l’ensemble des services personnalisés, bien en-deçà du plafond de 35 % fixé dans le règlement relatif au FEM, et que ces mesures sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires à des activités de recherche d’emploi ou de formation;
11. se félicite de la création, par le ministère du développement économique (MiSE), l’ANPAL, la Regione Lazio et les syndicats, d’un comité chargé de définir la stratégie et les interventions de soutien en faveur des anciens employés d’Almaviva et d’élaborer l’ensemble coordonné de services personnalisés;
12. prend note du fait que les titres de réemploi sont un nouvel outil qui n’a été utilisé pour l’instant que dans un seul cas; insiste sur l’importance d’évaluer pleinement l’efficacité de telles mesures une fois que suffisamment de temps se sera écoulé pour que des données soient disponibles;
13. souligne que les autorités italiennes ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union, mais qu’elles seront complétées par des actions financées soit par le FSE, soit par des fonds nationaux uniquement;
14. rappelle que la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés bénéficiant du FEM devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;
15. se félicite de l’engagement du gouvernement italien à définir un nouveau cadre juridique pour les travailleurs du secteur des télécommunications afin d’éviter que d’autres cas similaires à celui qui fait l’objet de la demande EGF/2017/004 IT/Almaviva ne surviennent à l’avenir;
16. rappelle que l’aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;
17. demande à la Commission d’exhorter les autorités nationales à fournir davantage de détails, dans les futures propositions, sur les secteurs qui ont des perspectives de croissance et sont donc susceptibles d’embaucher, ainsi que de recueillir des données étayées sur l’incidence des financements versés au titre du FEM, notamment sur la qualité des emplois et sur le taux de réintégration atteint grâce au FEM;
18. rappelle sa demande à la Commission de garantir l’accès du public à l’ensemble des documents relatifs à des demandes d’intervention du FEM;
19. approuve la décision annexée à la présente résolution;
20. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;
21. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.
ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande présentée par l’Italie – EGF/2017/004 IT/Almaviva
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/206[1], et notamment son article 15, paragraphe 4,
vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[2], et notamment son point 13,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
(2) La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 millions d’EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil[3].
(3) Le 9 mai 2017, l’Italie a présenté une demande de mobilisation du FEM en rapport avec des licenciements chez Almaviva Contact SpA en Italie. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 dudit règlement.
(4) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 3 347 370 EUR en réponse à la demande présentée par l’Italie.
(5) Afin de limiter au maximum le délai nécessaire pour déclencher l’intervention du FEM, la présente décision est applicable à partir de la date de son adoption,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 1
Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2017, un montant de 3 347 370 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption].
Fait à ...,
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le président Le président
EXPOSÉ DES MOTIFS
I. Contexte
Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a vocation à fournir une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.
En vertu des dispositions de l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[1] et de l’article 15 du règlement (UE) nº 1309/2013[2], la dotation annuelle du FEM ne peut excéder 150 millions d’euros (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l’Union européenne à titre de provision.
En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[3], la Commission, pour activer le FEM lorsque la demande a fait l’objet d’une évaluation favorable, présente à l’autorité budgétaire une proposition de mobilisation du FEM et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, un trilogue s’engage.
II. Demande de l’Italie et proposition de la Commission
Le 26 septembre 2017, la Commission a adopté une proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de l’Italie afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés de l’entreprise Almaviva Contact SpA, qui opérait dans le secteur économique relevant de la division 82 de la NACE Rév. 2 (Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises) dans la région de niveau NUTS 2 de Lazio (ITI4) en Italie.
Il s’agit de la cinquième demande examinée à ce jour dans le cadre du budget 2017 et de la première à relever du secteur des «Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises». Elle porte sur 1 664 travailleurs licenciés, dont 1 610 devraient participer aux mesures proposées, et sur la mobilisation d’un montant total de 3 347 370 EUR du FEM en faveur de l’Italie.
La demande a été adressée à la Commission le 9 mai 2017 et a été complétée par des informations additionnelles le 4 juillet 2017. La Commission a terminé son évaluation le 26 septembre 2017 et a conclu, au regard de toutes les dispositions applicables du règlement FEM, que la demande remplissait les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM visées à l’article 4, paragraphe 1, point a), dudit règlement.
La crise économique a accru la pression sur les prix dans le secteur des centres d’appel, ce qui a exacerbé la concurrence entre les prestataires de services et a entraîné une baisse de rentabilité globale. Étant donné que le coût de la main-d’œuvre constitue la majeure partie des coûts de production dans ce secteur, le rapporteur regrette que de nombreux prestataires de services aient eu recours à des stratégies visant à réduire le poids des coûts salariaux, comme la relocalisation, la réduction de la rémunération, voire la fermeture.
Les recettes d’Almaviva Rome ont chuté de 45 % entre 2011 et 2015. Malheureusement, il n’a pas été possible de trouver une solution viable à cette baisse, ce qui a abouti à la fermeture du siège de Rome à la fin de l’année 2016. Des mesures actives en faveur du marché du travail telles que celles qui sont cofinancées par le FEM sont d’une importance cruciale pour que les plus de 1 600 travailleurs licenciés réussissent leur réintégration sur le marché du travail, dans un contexte de reprise économique lente. Pour cette raison, le rapporteur estime que l’Union européenne doit agir dans les plus brefs délais en vue de renforcer ce type d’outils ainsi que tous ses instruments sociaux et de protection sociale.
Les huit types de mesures qui sont proposées aux travailleurs licenciés et pour lesquelles le cofinancement du FEM est demandé s’articulent autour des axes suivants:
Orientation individuelle: cette activité comprend l’évaluation des compétences, l’établissement du profil des travailleurs participants et la conception d’un parcours adapté de retour à l’emploi, ainsi que la procédure d’inscription.
Recherche d’emploi: cette activité prévoit la recherche intensive d’un emploi, y compris dans les offres d’emploi locales et régionales et auprès des services de placement.
Formation, reconversion et formation professionnelle: les participants se verront offrir une formation professionnelle visant la requalification ou l’actualisation des qualifications des travailleurs pour répondre aux opportunités d’emploi identifiées durant la recherche d’emploi intensive.
Titres de réemploi accordant un montant à dépenser dans des services de recherche d’emploi intensive auprès de prestataires accrédités (publics ou privés). Reflétant l’employabilité du travailleur, la valeur du titre peut varier de 500 à 5 000 euros. La rémunération des prestataires de services variera en fonction de l’employabilité du travailleur et du type de contrat conclu, allant de 500 EUR à 2 500 EUR pour un contrat à durée déterminée d’au moins six mois et de 1 000 EUR à 5 000 EUR pour les contrats à durée indéterminée. Chaque fois qu’il n’aura pas été possible de trouver une solution pour le travailleur licencié, le prestataire de services recevra un montant forfaitaire (frais des services) par participant. Les frais des services ne peuvent pas dépasser 106,5 EUR.
Aide à l’entrepreneuriat: un large éventail de mesures d’appui sera mis à la disposition des travailleurs licenciés qui envisagent de lancer leur propre entreprise.
Aide à la création d’entreprise: les travailleurs qui créent leur propre entreprise recevront jusqu’à 15 000 EUR pour couvrir les frais d’installation, l’investissement dans des biens d’équipement et les dépenses courantes.
Un remboursement des frais est prévu pour les aidants s’occupant de personnes dépendantes, à concurrence de 1 700 EUR. Ce montant doit couvrir les frais supplémentaires que les participants dans cette situation (s’occupant d’enfants, de personnes âgées, de personnes handicapées, etc.) encourent pour pouvoir participer aux formations et autres mesures proposées.
Remboursement des frais de mobilité: pour apporter un soutien à la mobilité géographique des travailleurs dans le cas d’un réemploi dans une entreprise à 80 km ou plus du lieu de résidence du travailleur, il est prévu un remboursement des frais de logement et de transport initiaux jusqu’à 5 000 EUR.
Selon la Commission, les actions décrites constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles énoncées à l’article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.
Les autorités italiennes ont apporté toutes les assurances nécessaires concernant les éléments suivants:
les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur réalisation;
les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’Union concernant les licenciements collectifs ont été respectées;
Almaviva Contact SpA, qui a poursuivi ses activités après les licenciements, a respecté ses obligations légales en matière de licenciements et pris les dispositions nécessaires pour ses salariés;
les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités;
les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;
la contribution financière du FEM sera conforme aux règles de procédure et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.
L’Italie a fait savoir à la Commission que les sources de préfinancement ou de cofinancement nationales sont les ressources régionales prévues par le décret législatif nº 2017/185 (24.9.2016) et le Fonds pour la formation professionnelle géré par l’ANPAL (Agenzia Nazionale per le Politiche Attive del Lavoro). La contribution financière du FEM sera gérée et contrôlée par l’ANPAL et la Regione Lazio sera l’organisme intermédiaire pour l’autorité de gestion.
III. Procédure
Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l’autorité budgétaire une demande de virement d’un montant total de 3 347 370 EUR de la réserve du FEM (40 02 43) vers la ligne budgétaire du FEM (04 04 01).
Il s’agit de la cinquième proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise pour l’heure à l’autorité budgétaire en 2017.
En cas de désaccord, la procédure de trilogue sera engagée, comme le prévoit l’article 15, paragraphe 4, du règlement FEM.
En vertu d’un accord interne, la commission de l’emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l’évaluation des demandes de mobilisation du FEM.
ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
D(2017)41749
M. Jean Arthuis
Président de la commission des budgets
ASP 09G205
Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans le dossier de demande EGF/2017/004 IT/Almaviva Contact S.p.A. présenté par l’Italie (COM(2017)0496 final)
Monsieur le Président,
La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) ainsi que son groupe de travail sur le FEM ont examiné la question de la mobilisation du FEM dans le cas de la demande EGF/2017/004 IT/Almaviva Contact S.p.A. et adopté l'avis ci-dessous.
La commission EMPL et son groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l’examen. À cet égard, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.
Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:
A) considérant que la demande à l’examen se fonde sur l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1309/2013 (le «règlement FEM») et porte sur 1 646 travailleurs licenciés par Almaviva Contact S.p.A., active dans les secteurs économiques relevant de la division 82 (Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises) de la NACE Rév. 2;
B) considérant qu’afin d’établir un lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, l’Italie fait valoir que les conséquences de la crise économique et financière ont abouti à des pressions à la baisse sur les prix des services de marketing et d’assistance aux acheteurs de biens et de services, ce qui conduit les entreprises du secteur à délocaliser leurs activités dans des pays où le coût du travail est moindre et leur permet ainsi de réduire les coûts de main-d’œuvre et de limiter les fermetures;
C) considérant que 79,3% des travailleurs visés par cette mesure sont des femmes et que 20,7% sont des hommes; que 85,2 % des travailleurs sont âgés de 30 à 54 ans et que 13,9 % ont entre 55 et 64 ans;
la commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution concernant la demande italienne:
1. convient avec la Commission que les critères d’intervention fixés à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) nº 1309/2013 sont remplis et que, par conséquent, l’Italie a droit, au titre dudit règlement, à une contribution financière d’un montant de 3 347 370 euros, ce qui représente 60 % du coût total de 5 578 950 euros;
2. relève que la Commission a respecté le délai de 12 semaines à compter de la réception de la demande présentée par les autorités italiennes pour clôturer son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d’octroi d’une contribution financière, le 29 novembre 2016, et qu’elle l’a communiquée au Parlement ce même jour;
3. reconnaît que la région du Lazio et la municipalité de Rome ne retrouvent que lentement leur vitalité après les graves difficultés qu’elles ont traversées à cause de la crise économique et financière, et que les licenciements collectifs risquent d’interrompre ou de stopper cette reprise;
4. s’inquiète de l’échec des négociations avec la représentation syndicale unitaire (RSU);
5. relève que les services personnalisés cofinancés par le FEM en faveur des travailleurs licenciés comprennent l’orientation individuelle, la recherche d’emploi, la formation, les titres de réemploi à dépenser auprès de services de recherche intensive d’emploi, le soutien aux travailleurs licenciés qui envisagent de créer leur propre entreprise, y compris une contribution aux coûts de création d’entreprise, le remboursement des frais pour les aidants s’occupant de personnes dépendantes et le remboursement des frais de mobilité;
6. insiste sur le fait que la formation et les autres services personnalisés devraient tenir pleinement compte des caractéristiques de ce groupe de travailleurs et, en particulier, de la proportion élevée de femmes qu’il comporte; se félicite de l’inclusion d’un montant estimé à 680 000 euros pour le remboursement des aidants s’occupant de personnes dépendantes;
7. prend note du fait que les titres de réemploi sont un nouvel outil qui n’a pour l’heure été utilisé que dans un seul cas; insiste sur l’importance d’évaluer pleinement l’efficacité de telles mesures une fois qu’un délai suffisamment long aura permis de recueillir des données;
8. se félicite de la création, par le ministère du développement économique (MiSE[1], ANPAL[2], Région du Lazio et syndicats), d’un comité chargé de définir la stratégie et les interventions de soutien en faveur des anciens employés d’Almaviva et d’élaborer l’ensemble coordonné de services personnalisés;
9. observe que les mesures d'aide au revenu représenteront 17,4 % de l'ensemble des services personnalisés, bien en-deçà du plafond de 35 % fixé dans le règlement FEM, et que ces actions sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation;
10. constate que les autorités italiennes ont apporté des garanties au regard du fait que les actions proposées ne bénéficieraient d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union, que les doubles financements seraient évités et que les actions proposées seraient complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;
11. se félicite de la confirmation, par l’Italie, du fait que la contribution financière du FEM ne se substituera pas aux mesures relevant de la responsabilité de l’entreprise concernée en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;
12. rappelle qu’aux termes de l’article 7 du règlement FEM, la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable.
(Formule de politesse)
Marita ULVSKOG,
Première vice-présidente, présidente faisant fonction
Copie: Thomas Händel
ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
Lettre adressée le 12 octobre 2017 par Iskra Mihaylova, présidente de la commission du développement régional, à Jean Arthuis, président de la commission des budgets
Traduction
Objet: Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
Monsieur,
Une proposition de décision de la Commission visant à mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été transmise pour avis à la commission du développement régional. À ma connaissance, il est prévu qu'un rapport portant sur cette proposition soit adopté par la commission des budgets le 8 novembre 2017:
- le document COM(2017)0496 propose une contribution du FEM à hauteur de 3 347 370 euros pour venir en aide à 1 646 travailleurs licenciés par la société Almaviva Contact SpA. L’entreprise concernée exerce ses activités dans le secteur économique relevant de la division 82 (Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises) de la NACE Rév. 2. Les licenciements ont eu lieu dans la région de niveau NUTS 2 de Lazio (ITI4).
Les règles applicables aux contributions financières provenant du FEM sont exposées dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006.
Les coordinateurs de la commission ont évalué cette proposition et m'ont priée de vous informer que, dans sa majorité, notre commission n'avait pas d'objection à formuler à l'encontre de cette mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mobilisation pour attribuer les montants susmentionnés proposés par la Commission.
(Formule de politesse)
Iskra MIHAYLOVA
INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Date de l’adoption |
9.11.2017 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
18 3 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Gérard Deprez, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, John Howarth, Vladimír Maňka, Siegfried Mureşan, Răzvan Popa, Jordi Solé, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Andrey Novakov, Stanisław Ożóg, Marie-Pierre Vieu, Tomáš Zdechovský |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Jonathan Bullock, Auke Zijlstra |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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18 |
+ |
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ALDE |
Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Gérard Deprez |
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GUE/NGL |
Marie-Pierre Vieu |
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PPE |
Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Tomáš Zdechovský, Patricija Šulin |
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S&D |
Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, John Howarth, Vladimír Maňka, Răzvan Popa, Isabelle Thomas |
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Verts/ALE |
Jordi Solé, Indrek Tarand |
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3 |
- |
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EFDD |
Jonathan Bullock |
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ENF |
Auke Zijlstra |
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NI |
Eleftherios Synadinos |
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1 |
0 |
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ECR |
Stanisław Ożóg |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstentions