RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant les conditions et modalités de la participation de la République algérienne démocratique et populaire au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)
14.11.2017 - (11964/2017 – C8-0346/2017 – 2017/0197(NLE)) - ***
Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
Rapporteure: Sofia Sakorafa
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant les conditions et modalités de la participation de la République algérienne démocratique et populaire au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)
(11964/2017 – C8-0346/2017 – 2017/0197(NLE))
(Approbation)
Le Parlement européen,
– vu le projet de décision du Conseil (11964/2017),
– vu le projet d’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant les conditions et modalités de la participation de la République algérienne démocratique et populaire au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (11924/2017),
– vu la décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 relative à la participation de l’Union au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres[1],
– vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 186 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0346/2017),
– vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,
– vu la recommandation de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0354/2017),
1. donne son approbation à la conclusion de l’accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République algérienne démocratique et populaire.
- [1] JO L 185 du 18.7.2017, p. 1.
EXPOSÉ DES MOTIFS
En juillet 2017, le Parlement européen a adopté à une large majorité le nouveau partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA).
Il s’agit du tout premier partenariat public-privé au titre de l’article 185 du traité FUE qui porte sur une zone géographique en particulier, en l’occurrence le bassin méditerranéen, et qui prévoit la participation de pays voisins de l’Union européenne.
Sur une période de dix ans à compter de son lancement prévu le 1er janvier 2018, PRIMA aura pour objectif général l’élaboration et l’adoption de solutions innovantes et coordonnées en vue d’un renforcement de l’efficacité, de la sûreté, de la sécurité et de la pérennité des systèmes d’approvisionnement et de gestion des produits agro-alimentaires et de l’eau dans la zone méditerranéenne.
L’objectif spécifique du partenariat sera de coordonner, de renforcer, d’intensifier, d’amplifier et d’encadrer les programmes nationaux – pour l’heure fragmentés – de recherche et d’innovation de ces secteurs dans un contexte pluridimensionnel global, harmonisé et constitué de plusieurs acteurs.
Votre rapporteure estime que PRIMA représente l’une des rares tentatives de la diplomatie scientifique de l’Union qui pourrait également contribuer à résoudre la question des déplacements forcés des résidents de la zone méditerranéenne et, partant, à traiter quelques-unes des causes profondes des migrations. Ce partenariat constitue à ce jour l’initiative euro-méditerranéenne de recherche et d’innovation la plus ambitieuse dans ce domaine, une excellente occasion pour des États membres de l’Union européenne et des pays tiers de la zone méditerranéenne de joindre leurs forces, ainsi qu’un parfait exemple de l’ouverture sur le monde des secteurs de la recherche et de l’innovation dans l’Union.
Dix-neuf pays mettent en œuvre conjointement PRIMA: onze États membres, trois pays associés à Horizon 2020 et cinq pays tiers avec lesquels les accords internationaux de coopération scientifique et technologique doivent encore être conclus, ainsi que le prévoit l’article 1er, paragraphe 2, de la décision. En effet, après l’adoption du nouveau partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) en juillet 2017, la Commission européenne a négocié plusieurs accords internationaux avec les pays tiers concernés.
Étant donné que PRIMA donnera lieu prochainement à d’indispensables solutions pour une gestion durable des systèmes hydriques et agro-alimentaires, l’objectif de ces accords est de permettre à ces pays d’être parties prenantes à compter de janvier 2018.
Dans ce contexte, votre rapporteure salue la proposition de la Commission sur les accords d’ores et déjà conclus avec l’Algérie, l’Égypte, la Jordanie et le Liban, et invite tous les membres de la commission ITRE à donner leur approbation tout au long de la procédure législative.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Titre |
Accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant les conditions et modalités de la participation de la République algérienne démocratique et populaire au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) |
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Références |
11964/2017 – C8-0346/2017 – COM(2017)0431 – 2017/0197(NLE) |
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Date de consultation / demande d’approbation |
6.10.2017 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
ITRE 23.10.2017 |
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Commissions saisies pour avis Date de l’annonce en séance |
AFET 23.10.2017 |
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Avis non émis Date de la décision |
AFET 10.10.2017 |
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Rapporteurs Date de la nomination |
Sofia Sakorafa 11.10.2017 |
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Examen en commission |
12.10.2017 |
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Date de l’adoption |
6.11.2017 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
43 1 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Bendt Bendtsen, Jonathan Bullock, Reinhard Bütikofer, Angelo Ciocca, Jakop Dalunde, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Fredrick Federley, Adam Gierek, Theresa Griffin, Kaja Kallas, Barbara Kappel, Peter Kouroumbashev, Zdzisław Krasnodębski, Christelle Lechevalier, Janusz Lewandowski, Edouard Martin, Miroslav Poche, Carolina Punset, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Sven Schulze, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Henna Virkkunen, Martina Werner, Lieve Wierinck, Anna Záborská, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Eugen Freund, Françoise Grossetête, Benedek Jávor, Jude Kirton-Darling, Olle Ludvigsson, Vladimír Maňka, Răzvan Popa, Dennis Radtke, Sofia Sakorafa, Pavel Telička |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Inés Ayala Sender, Michael Gahler, György Hölvényi, Agnes Jongerius |
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Date du dépôt |
14.11.2017 |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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43 |
+ |
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ALDE |
Fredrick Federley, Kaja Kallas, Carolina Punset, Pavel Telicka, Lieve Wierinck |
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ECR |
Zdzisław Krasnodębski |
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ENF |
Angelo Ciocca, Barbara Kappel, Christelle Lechevalier |
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GUE |
Sofia Sakorafa |
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PPE |
Bendt Bendtsen, Christian Ehler, Michael Gahler, Françoise Grossetête, György Hölvényi, Janusz Lewandowski, Dennis Radtke, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Sven Schulze, Vladimir Urutchev, Henna Virkkunen, Anna Záborská, Pilar del Castillo Vera |
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S&D |
Inés Ayala Sender, Eugen Freund, Adam Gierek, Theresa Griffin, Agnes Jongerius, Jude Kirton-Darling, Peter Kouroumbashev, Olle Ludvigsson, Vladimír Maňka, Edouard Martin, Miroslav Poche, Răzvan Popa, Martina Werner, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho |
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VERTS/ALE |
Reinhard Bütikofer, Jakop Dalunde, Benedek Jávor, Claude Turmes |
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1 |
- |
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EFDD |
Jonathan Bullock |
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0 |
0 |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention