RAPPORT relatif à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018
21.11.2017 - (00000/2017 – C8-0000/2017 – 2017/2044(BUD))
Délégation du Parlement européen au comité de conciliation
Rapporteurs: Siegfried Mureşan (section III – Commission)
Richard Ashworth (autres sections)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le projet commun de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2018, approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire
(00000/2017 – C8-0000/2017 – 2017/2044(BUD))
Le Parlement européen,
– vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s'y rapportant (00000/2017 – C8-0000/2017),
– vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2018, adopté par la Commission le 29 juin 2017 (COM(2017)0400),
– vu la position sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2018, adoptée par le Conseil le 4 septembre 2017 et transmise au Parlement européen le 13 septembre 2017 (11815/2017 – C8-0313/2017),
– vu la lettre rectificative nº 1/2017 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2018, présentée par la Commission le 16 octobre,
– vu sa résolution du 25 octobre 2017 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2018[1] et les amendements budgétaires qu'elle comporte,
– vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
– vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne[2],
– vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[3],
– vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[4],
– vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[5],
– vu les articles 90 et 91 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A8-0359/2017),
1. approuve le projet commun dont est convenu le comité de conciliation, qui se compose de l'ensemble des documents suivants:
- la liste des lignes budgétaires n'ayant pas été modifiées par rapport au projet de budget ou à la position du Conseil;
- les montants récapitulatifs par rubrique du cadre financier;
- les montants «ligne par ligne» de tous les postes budgétaires;
- un document consolidé indiquant les montants et le texte final de toutes les lignes modifiées au cours de la conciliation;
2. confirme les déclarations communes du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexées à la présente résolution;
3. prend note des déclarations unilatérales de la Commission et du Conseil annexées à la présente résolution;
4. charge son Président de constater que le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2018 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
5. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés, ainsi qu'aux parlements nationaux.
ANNEX
18.11.2017
FINAL Budget 2018 –
Éléments pour des conclusions communes
Les présentes conclusions communes portent sur les sections suivantes:
1. Budget 2018
2. Budget 2017 – Projet de budget rectificatif n° 6/2017
3. Déclarations
Aperçu général
A. Budget 2018
Selon les éléments des conclusions communes:
- Le montant global des crédits d'engagement du budget 2018 est fixé à 160 113,5 millions d'EUR. Dans l'ensemble, cela laisse une marge sous les plafonds du CFP pour 2018 de 1 600,3 millions d'EUR en crédits d'engagement.
- Le montant global des crédits de paiement du budget 2018 est fixé à 144 681,0 millions d'EUR.
- Il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour 2018 pour fournir la somme de 837,2 millions d'EUR en crédits d'engagement à la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté).
- La marge globale pour les engagements est utilisé à hauteur de 1 113,7 millions d’EUR pour la rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l’emploi) et la rubrique 1b (Cohésion économique, sociale et territoriale).
- La décision (UE) 2017/344 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017[1] sera modifiée afin d’adapter le profil de la compensation en réduisant de 570 millions d’EUR à 318 millions d’EUR le montant compensé au sein de la rubrique 5 en 2018, moyennant, en parallèle, une compensation de 252 millions d’EUR au sein de la rubrique 5 en 2020.
- la Commission estime à 678,3 millions d'EUR les crédits de paiement 2018 relatifs à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en 2014, en 2016, en 2017 et en 2018.
B. Budget 2017
Selon les éléments des conclusions communes, le projet de budget rectificatif nº 6/2017 est accepté tel que proposé par la Commission.
1. Budget 2018
1.1. Lignes «clôturées»
Sauf indication contraire dans les conclusions ci-après, toutes les lignes budgétaires qui n'ont été modifiées ni par le Conseil ni par le Parlement ainsi que celles pour lesquelles le Parlement a accepté les modifications apportées par le Conseil lors de leurs lectures respectives du budget sont confirmées.
En ce qui concerne les autres lignes budgétaires, le comité de conciliation est convenu des conclusions figurant aux points 1.2 à 1.7 ci-après.
1.2. Questions transversales
Organismes décentralisés
La contribution de l'Union européenne (en crédits d'engagement et en crédits de paiement) et le nombre de postes destinés à toutes les agences décentralisées sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2018, à l'exception des agences suivantes:
• Pour la rubrique 3:
o L’office européen de police (EUROPOL, article 18 02 04), pour lequel 10 postes supplémentaires sont alloués, ainsi que 3 690 000 EUR supplémentaires en crédits d'engagement et de paiement.
o Le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO, article 18 03 02), dont les crédits d'engagement et de paiement sont augmentés de 5 000 000 EUR.
o L’Organe européen pour le renforcement de la coopération judiciaire (Eurojust, article 33 03 04), pour lequel 5 postes supplémentaires sont alloués, ainsi que 1 845 000 EUR supplémentaires en crédits d'engagement et de paiement.
• Pour la rubrique 1a:
o L’Agence du GNSS européen (GSA, article 02 05 11), pour laquelle 5 postes supplémentaires sont alloués, ainsi que 345 000 EUR supplémentaires en crédits d'engagement et de paiement.
o L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA, article 12 02 06), pour laquelle le niveau de crédits d’engagement et de paiement et le nombre de postes sont ramenés au niveau du projet de budget.
Agences exécutives
La contribution de l'Union européenne (en crédits d'engagement et en crédits de paiement) et le nombre de postes destinés aux agences exécutives sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2018.
Projets pilotes/actions préparatoires
Un ensemble de 87 projets pilotes et actions préparatoires (PP/AP) ont été convenus pour un montant total de 100,0 millions d'euros en crédits d'engagement, tel que l'a proposé le Parlement en plus de l'action préparatoire proposée par la Commission dans le projet de budget 2018.
Lorsqu'un projet pilote ou une action préparatoire semble couvert par une base juridique existante, la Commission peut proposer le virement des crédits vers la base juridique correspondante afin de faciliter la mise en œuvre de l'action en question.
Cet ensemble de projets et d'actions respecte intégralement les plafonds fixés par le règlement financier pour les projets pilotes et les actions préparatoires.
1.3. Rubriques de dépenses du cadre financier - crédits d'engagement
Compte tenu des conclusions qui précèdent sur les lignes budgétaires «clôturées», les agences, les projets pilotes et les actions préparatoires, le comité de conciliation a convenu de ce qui suit:
Rubrique 1a — Compétitivité pour la croissance et l'emploi
Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2018, mais avec les ajustements convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.
|
|
|
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|
En EUR |
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Ligne budgétaire / Programme |
Intitulé |
PB 2018 (y compris LR 1) |
Budget 2018 |
Différence |
|
|
1.1.11 |
Systèmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) |
|
|
-4 090 000 |
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|
02 05 01 |
Développer et fournir des infrastructures et services mondiaux de radionavigation par satellite (Galileo) d'ici à 2020 |
623 949 000 |
621 709 000 |
-2 240 000 |
|
|
02 05 02 |
Fournir des services satellitaires permettant d'améliorer les performances du GPS couvrant graduellement l'intégralité de la région de la conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) d'ici à 2020 (EGNOS) |
185 000 000 |
183 150 000 |
-1 850 000 |
|
|
1.1.13 |
Programme européen d'observation de la Terre (Copernicus) |
|
|
-10 370 000 |
|
|
02 06 01 |
Fournir des services opérationnels basés sur les observations spatiales et les données in situ (Copernicus) |
130 664 000 |
129 364 000 |
-1 300 000 |
|
|
02 06 02 |
Mettre en place une capacité autonome de l'Union en matière d'observation de la Terre (Copernicus) |
507 297 000 |
498 227 000 |
-9 070 000 |
|
|
1.1.14 |
Corps européen de solidarité (CES) |
|
|
-30 000 000 |
|
|
15 05 01 |
Corps européen de solidarité |
68 235 652 |
38 235 652 |
-30 000 000 |
|
|
1.1.31 |
Horizon 2020 |
|
|
110 000 000 |
|
|
02 04 02 01 |
Primauté dans l’espace |
173 389 945 |
184 528 490 |
11 138 545 |
|
|
02 04 02 03 |
Accroître l’innovation dans les petites et moyennes entreprises (PME) |
36 937 021 |
43 178 448 |
6 241 427 |
|
|
06 03 03 01 |
Parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux de l’environnement, sûr et continu |
53 986 199 |
56 835 072 |
2 848 873 |
|
|
08 02 01 01 |
Renforcement de la recherche aux frontières de la connaissance au Conseil européen de la recherche |
1 827 122 604 |
1 842 122 604 |
15 000 000 |
|
|
08 02 02 01 |
Position de tête dans les nanotechnologies, les matériaux avancés, les lasers, les biotechnologies, les productions et les processus avancés |
518 395 125 |
524 204 453 |
5 809 328 |
|
|
08 02 03 03 |
Assurer le passage à un système énergétique fiable, durable et compétitif |
330 244 971 |
336 486 398 |
6 241 427 |
|
|
08 02 03 04 |
Parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux de l’environnement, sûr et continu |
230 777 055 |
239 323 675 |
8 546 620 |
|
|
08 02 03 05 |
Parvenir à une économie à basse consommation de ressources, résistante au changement climatique, et à un approvisionnement durable en matières premières |
297 738 618 |
303 307 891 |
5 569 273 |
|
|
08 02 08 |
Instrument destiné aux PME |
471 209 870 |
481 209 870 |
10 000 000 |
|
|
09 04 02 01 |
Primauté dans les technologies de l’information et de la communication |
722 055 754 |
725 189 515 |
3 133 761 |
|
|
15 03 01 01 |
Actions Marie Skłodowska-Curie — Produire, développer et transférer de nouvelles compétences, de nouveaux savoirs et de l’innovation |
870 013 019 |
885 710 765 |
15 697 746 |
|
|
32 04 03 01 |
Assurer le passage à un système énergétique fiable, durable et compétitif |
300 984 111 |
320 757 111 |
19 773 000 |
|
|
1.1.4 |
Compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) |
|
|
15 000 000 |
|
|
02 02 02 |
Améliorer l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME), sous forme d’investissements en fonds propres et d’emprunts |
199 554 000 |
214 554 000 |
15 000 000 |
|
|
1.1.5 |
Éducation, formation et sport (Erasmus +) |
|
|
54 000 000 |
|
|
15 02 01 01 |
Promouvoir l’excellence et la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation en Europe ainsi que son adéquation par rapport au marché du travail |
1 955 123 300 |
1 979 123 300 |
24 000 000 |
|
|
15 02 01 02 |
Promouvoir l’excellence et la coopération auprès de la jeunesse européenne ainsi que la participation des jeunes à la vie démocratique en Europe |
182 672 916 |
212 672 916 |
30 000 000 |
|
|
1.1.7 |
Douane, Fiscalis et lutte contre la fraude |
|
|
-1 365 232 |
|
|
14 02 01 |
Soutenir le fonctionnement et la modernisation de l'union douanière |
80 071 000 |
78 860 555 |
-1 210 445 |
|
|
14 03 01 |
Améliorer le fonctionnement approprié des systèmes fiscaux |
32 043 000 |
31 888 213 |
-154 787 |
|
|
1.1.81 |
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – Énergie |
|
|
-19 773 000 |
|
|
32 02 01 04 |
Contribution de l'Union aux instruments financiers destinés à créer un environnement plus favorable aux investissements privés pour des projets en matière d’énergie |
19 773 000 |
0 |
-19 773 000 |
|
|
1.1. OD |
Organismes décentralisés |
|
|
-3 965 555 |
|
|
02 05 11 |
Agence du GNSS européen |
30 993 525 |
31 338 525 |
345 000 |
|
|
12 02 06 |
Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) |
15 947 170 |
11 636 615 |
-4 310 555 |
|
|
1.1. AUTRES |
Autres actions et programmes |
|
|
-2 346 000 |
|
|
02 03 02 01 |
Appui aux activités de normalisation du CEN, du CENELEC et de l’ETSI |
18 908 000 |
18 562 000 |
-346 000 |
|
|
26 02 01 |
Procédures de passation et de publication des marchés publics de fournitures, de travaux et de services |
8 500 000 |
7 500 000 |
-1 000 000 |
|
|
29 02 01 |
Fournir des informations statistiques de qualité, mettre en œuvre de nouvelles méthodes de production des statistiques européennes et renforcer le partenariat au sein du système statistique européen |
59 475 000 |
58 475 000 |
-1 000 000 |
|
|
1.1. PP-AP |
Projets pilotes et actions préparatoires |
|
|
51 650 000 |
|
|
1.1. SPÉC. |
Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission |
|
|
-2 900 000 |
|
|
01 02 01 |
Coordination et surveillance de l'Union économique et monétaire, y compris l'euro, et communication portant sur celle-ci |
12 000 000 |
11 500 000 |
-500 000 |
|
|
04 03 01 08 |
Relations du travail et dialogue social |
16 438 000 |
15 038 000 |
-1 400 000 |
|
|
06 02 05 |
Activités de soutien à la politique européenne des transports et aux droits des passagers, y compris activités de communication |
11 821 000 |
10 821 000 |
-1 000 000 |
|
|
|
Total |
|
|
155 840 213 |
|
En conséquence, le niveau des crédits d’engagement est fixé à 22 001,5 millions d’EUR, sans marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 1a établi à 21 239 millions d’EUR, et avec utilisation de la marge globale pour les engagements pour un montant de 762,5 millions d’euros.
Rubrique 1b — Cohésion économique, sociale et territoriale
Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2018, mais avec les ajustements convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.
|
|
|
|
|
En EUR |
|
|
Ligne budgétaire / Programme |
Intitulé |
PB 2018 (y compris LR 1) |
Budget 2018 |
Différence |
|
|
1.2.5 |
Initiative pour l’emploi des jeunes (enveloppe spécifique complémentaire) |
|
|
116 666 667 |
|
|
04 02 64 |
Initiative pour l’emploi des jeunes |
233 333 333 |
350 000 000 |
116 666 667 |
|
|
1.2. PP-AP |
Projets pilotes et actions préparatoires |
|
|
7 700 000 |
|
|
|
Total |
|
|
124 366 667 |
|
En conséquence, le niveau des crédits d’engagement est fixé à 55 532,2 millions d’EUR, sans marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 1b établi à 55 181 millions d’EUR, et avec utilisation de la marge globale pour les engagements pour un montant de 351,2 millions d’euros.
Rubrique 2 — Croissance durable: ressources naturelles
Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2018, mais avec les ajustements convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.
|
|
|
|
|
En EUR |
|
|
Ligne budgétaire / Programme |
Intitulé |
PB 2018 (y compris LR 1) |
Budget 2018 |
Différence |
|
|
2.0.10 |
Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — dépenses relatives au marché et paiements directs |
|
|
-229 900 000 |
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05 03 01 10 |
Régime de paiement de base (RPB) |
16 556 000 000 |
16 326 100 000 |
-229 900 000 |
|
|
2.0. PP-AP |
Projets pilotes et actions préparatoires |
|
|
15 600 000 |
|
|
|
Total |
|
|
-214 300 000 |
|
La diminution des crédits d’engagement est entièrement imputable à l’augmentation des recettes affectées disponibles provenant de l’excédent du FEAGA au 31 octobre 2017, qui couvrira l’ensemble des besoins du secteur tels qu’ils ont été actualisés dans la lettre rectificative n° 1/2018. À la suite de cette nouvelle évaluation des besoins, la lettre rectificative n° 1/2018 augmente les paiements pour:
• les jeunes agriculteurs, de 34 millions d’EUR (poste 05 03 01 13),
• les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement, de 95 millions d’EUR (poste 05 03 01 11),
• les autres mesures dans les secteurs des viandes porcines, des viandes de volailles, des œufs, de l'apiculture et d'autres produits animaux, de 60 millions d’EUR (poste 05 02 15 99),
• les programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole, de 7 millions d’EUR (poste 05 02 09 08), et
• les mesures de stockage du lait écrémé en poudre, de 2 millions d’EUR (poste 05 02 12 02).
En conséquence, le niveau des crédits d’engagement est fixé à 59 285,3 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 981,7 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 2.
Rubrique 3 – Sécurité et citoyenneté
Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2018, mais avec les ajustements convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.
|
|
|
|
|
En EUR |
|
|
Ligne budgétaire / Programme |
Intitulé |
PB 2018 (y compris LR 1) |
Budget 2018 |
Différence |
|
|
3.0.11 |
Europe créative |
|
|
3 500 000 |
|
|
15 04 01 |
Renforcer la capacité financière des PME et des petites et très petites organisations dans les secteurs européens de la culture et de la création, et favoriser l'élaboration des politiques et la création de nouveaux modèles commerciaux |
34 528 000 |
35 528 000 |
1 000 000 |
|
|
15 04 02 |
Sous-programme Culture — Soutenir les actions transfrontières et promouvoir la circulation transnationale et la mobilité |
68 606 000 |
71 106 000 |
2 500 000 |
|
|
3.0.8 |
Denrées alimentaires et aliments pour animaux |
|
|
-6 500 000 |
|
|
17 04 01 |
Veiller à l’amélioration du statut sanitaire des animaux et à un niveau élevé de protection des animaux dans l’Union |
161 500 000 |
160 000 000 |
-1 500 000 |
|
|
17 04 02 |
Veiller à la détection à temps des organismes nuisibles aux végétaux et à leur éradication |
25 000 000 |
22 000 000 |
-3 000 000 |
|
|
17 04 03 |
Veiller à l’efficacité, à l’efficience et à la fiabilité des contrôles |
57 483 000 |
55 483 000 |
-2 000 000 |
|
|
3.0 OD |
Organismes décentralisés |
|
|
10 535 000 |
|
|
18 02 04 |
Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) |
116 687 271 |
120 377 271 |
3 690 000 |
|
|
18 03 02 |
Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) |
85 837 067 |
90 837 067 |
5 000 000 |
|
|
33 03 04 |
Organe européen pour le renforcement de la coopération judiciaire (Eurojust) |
36 506 468 |
38 351 468 |
1 845 000 |
|
|
3.0. PP-AP |
Projets pilotes et actions préparatoires |
|
|
12 650 000 |
|
|
|
Total |
|
|
20 185 000 |
|
En conséquence, le niveau des crédits d’engagement est fixé à 3 493,2 millions d’EUR, sans marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 3, et avec mobilisation de l’instrument de flexibilité pour un montant de 837,2 millions d’euros.
Rubrique 4 - L'Europe dans le monde
Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2018, mais avec les ajustements convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.
|
|
|
|
|
En euros |
|
|
Ligne budgétaire / Programme |
Name |
PB 2018 (y compris LR 1) |
Budget 2018 |
Différence |
|
|
4.0.1 |
Instrument d’aide de préadhésion (IAP II) |
|
|
-95 000 000 |
|
|
05 05 04 02 |
Aide en faveur de la Turquie – Soutien au développement économique, social et territorial et à l'alignement progressif correspondant sur l'acquis de l'Union |
148 000 000 |
131 000 000 |
-17 000 000 |
|
|
22 02 01 01 |
Aide en faveur de l'Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo[2], du Monténégro, de la Serbie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine – Soutien aux réformes politiques et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l'Union |
189 267 000 |
199 267 000 |
10 000 000 |
|
|
22 02 03 01 |
Aide en faveur de la Turquie – Soutien aux réformes politiques et à l'alignement progressif correspondant sur l'acquis de l'Union |
217 400 000 |
167 400 000 |
-50 000 000 |
|
|
22 02 03 02 |
Aide en faveur de la Turquie – Soutien au développement économique, social et territorial et à l'alignement progressif correspondant sur l'acquis de l'Union |
274 384 000 |
236 384 000 |
-38 000 000 |
|
|
4.0.2 |
Instrument européen de voisinage (IEV) |
|
|
50 000 000 |
|
|
22 04 01 03 |
Pays méditerranéens — Mesures propres à instaurer la confiance, sécurité et prévention et règlement des conflits |
262 072 675 |
296 072 675 |
34 000 000 |
|
|
22 04 01 04 |
Soutien au processus de paix et aide financière à la Palestine et à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) |
293 379 163 |
299 379 163 |
6 000 000 |
|
|
22 04 02 02 |
Partenariat oriental — Réduction de la pauvreté et développement durable |
351 556 726 |
361 556 726 |
10 000 000 |
|
|
4.0.3 |
Instrument de financement de la coopération au développement (ICD) |
|
|
20 000 000 |
|
|
21 02 07 03 |
Développement humain |
193 374 058 |
205 874 058 |
12 500 000 |
|
|
21 02 20 |
Erasmus+ — Contribution des instruments de financement de la coopération au développement (ICD) |
94 928 673 |
102 428 673 |
7 500 000 |
|
|
4.0.4 |
Instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (IP) |
|
|
-3 000 000 |
|
|
19 05 01 |
Coopération avec les pays tiers afin de promouvoir et défendre les intérêts de l'Union ainsi que ceux qu'elle partage avec d'autres pays |
126 263 000 |
123 263 000 |
-3 000 000 |
|
|
4.0. AUTRES |
Autres actions et programmes |
|
|
-1 083 000 |
|
|
13 07 01 |
Soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque |
32 473 000 |
34 473 000 |
2 000 000 |
|
|
21 02 40 |
Accords sur les produits de base |
5 583 000 |
2 500 000 |
-3 083 000 |
|
|
4.0.PP-AP |
Projets pilotes et actions préparatoires |
|
|
8 900 000 |
|
|
4.0. SPÉC. |
Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission |
|
|
1 000 000 |
|
|
19 06 01 |
Informations de sensibilisation aux relations extérieures de l’Union |
12 000 000 |
15 000 000 |
3 000 000 |
|
|
21 08 01 |
Évaluation des résultats de l'aide de l'Union, actions de suivi et d'audit |
30 676 000 |
29 176 000 |
-1 500 000 |
|
|
21 08 02 |
Coordination et sensibilisation dans le domaine du développement |
13 036 000 |
12 536 000 |
-500 000 |
|
|
|
Total |
|
|
-19 183 000 |
|
En conséquence, le niveau des crédits d’engagement est fixé à 9 568,8 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 256,2 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 4.
Rubrique 5 – Administration
Le nombre de postes dans le tableau des effectifs des institutions et les crédits proposés par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2018 sont approuvés par le comité de conciliation, à l'exception des points suivants:
• La section relative au Parlement, dont la lecture est approuvée;
• La section relative au Conseil, dont la lecture est approuvée;
• Le Service européen pour l’action extérieure, pour lequel 800 000 EUR sont alloués à la création d’un nouveau poste budgétaire 2 2 1 4 consacré à la Capacité de communication stratégique. Celui-ci a pour objet de doter le Service européen pour l’action extérieure de moyens lui permettant de disposer d’outils de communication stratégique, de recourir à une expertise en communication stratégique, de faire face à la pluralité linguistique des produits de communication stratégique et de mettre en place et entretenir un réseau de spécialistes de la lutte contre la désinformation dans les États membres et les pays voisins. Le poste 3 0 0 4 Autres dépenses administratives est réduit de 800 000 EUR afin d’assurer la neutralité budgétaire.
En outre, l’impact de l’actualisation automatique des salaires applicable à compter du 1er juillet 2017 est intégré dans les sections du budget propres à chaque institution comme suit:
|
|
en EUR |
|
|
Parlement |
-2 796 000 |
|
|
Conseil |
-948 000 |
|
|
Commission (y compris pensions) |
-13 179 600 |
|
|
Cour de justice |
-868 800 |
|
|
Cour des comptes |
-357 000 |
|
|
Comité économique et social européen |
-193 000 |
|
|
Comité des régions |
-146 000 |
|
|
Médiateur |
-24 600 |
|
|
Contrôleur européen de la protection des données |
-13 459 |
|
|
Service européen pour l'action extérieure |
-878 400 |
|
|
Total |
-19 404 859 |
|
Enfin, des réductions supplémentaires pour un montant de 5 millions d’EUR ont été identifiées dans l’ensemble des institutions pour ce qui est des dépenses liées aux bâtiments, réparties de la manière suivante:
|
|
en EUR |
|
|
Conseil |
-378 623 |
|
|
Commission (y compris pensions) |
-3 637 499 |
|
|
Cour de justice |
-270 611 |
|
|
Cour des comptes |
-96 409 |
|
|
Comité économique et social européen |
-89 461 |
|
|
Comité des régions |
-63 393 |
|
|
Médiateur |
-7 016 |
|
|
Contrôleur européen de la protection des données |
-9 526 |
|
|
Service européen pour l'action extérieure |
-447 462 |
|
|
Total |
-5 000 000 |
|
En conséquence, et après prise en compte des projets pilotes et des actions préparatoires (3,5 millions d’EUR) proposés dans la section 1.2 ci-dessus, le niveau des engagements est fixé à 9 665,5 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 362,5 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 5, après utilisation de 318,0 millions d’EUR de la marge pour compenser la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017.
Instruments spéciaux FEM, réserve d’aide d’urgence et FSUE
Les crédits d’engagement pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) et pour la réserve d’aide d’urgence sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2018. La réserve pour le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) est supprimée (article 40 02 44).
1.4. Crédits de paiement
Le montant global des crédits de paiement du budget 2018 est fixé au niveau du projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2018, moyennant les ajustements ci-après convenus par le comité de conciliation:
1. Premièrement, il est tenu compte du niveau convenu de crédits d'engagement pour les dépenses non dissociées, pour lesquelles le niveau des crédits de paiement est égal à celui des crédits d'engagement. La réduction supplémentaire des dépenses agricoles de 229,9 millions d’EUR est prise en compte. L'effet combiné est une réduction de 255,3 millions d'EUR;
2. Les crédits de paiement de tous les nouveaux projets pilotes et actions préparatoires proposés par le Parlement sont fixés à 50 % des crédits d'engagement correspondants ou au niveau proposé par le Parlement s'il est inférieur. Dans le cas d'une prolongation de projets pilotes ou d'actions préparatoires existants, le niveau des crédits de paiement correspond au montant fixé dans le projet de budget, auquel on ajoute un montant équivalent à 50 % des nouveaux crédits d'engagement correspondants, ou au niveau proposé par le Parlement s'il est inférieur. L'effet combiné est une hausse de 50,0 millions d'EUR;
3. Il est convenu de procéder aux ajustements des lignes budgétaires suivantes en raison de l'évolution des crédits d’engagement concernant des dépenses dissociées:
|
|
|
|
|
En EUR |
|
|
Ligne budgétaire / Programme |
Intitulé |
PB 2018 (y compris LR 1) |
Budget 2018 |
Différence |
|
|
1.1.14 |
Corps européen de solidarité (CES) |
|
|
-22 501 000 |
|
|
15 05 01 |
Corps européen de solidarité |
51 177 000 |
28 676 000 |
-22 501 000 |
|
|
1.1.5 |
Éducation, formation et sport (Erasmus +) |
|
|
12 000 000 |
|
|
15 02 01 01 |
Promouvoir l’excellence et la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation en Europe ainsi que son adéquation par rapport au marché du travail |
1 845 127 000 |
1 857 127 000 |
12 000 000 |
|
|
1.1. OD |
Organismes décentralisés |
|
|
-3 965 555 |
|
|
02 05 11 |
Agence du GNSS européen |
30 993 525 |
31 338 525 |
345 000 |
|
|
12 02 06 |
Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) |
15 947 170 |
11 636 615 |
-4 310 555 |
|
|
1.1. AUTRES |
Autres actions et programmes |
|
|
-900 000 |
|
|
26 02 01 |
Procédures de passation et de publication des marchés publics de fournitures, de travaux et de services |
8 200 000 |
7 300 000 |
-900 000 |
|
|
3.0 OD |
Organismes décentralisés |
|
|
10 535 000 |
|
|
18 02 04 |
Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) |
116 687 271 |
120 377 271 |
3 690 000 |
|
|
18 03 02 |
Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) |
85 837 067 |
90 837 067 |
5 000 000 |
|
|
33 03 04 |
Organe européen pour le renforcement de la coopération judiciaire (Eurojust) |
36 506 468 |
38 351 468 |
1 845 000 |
|
|
4.0.1 |
Instrument d’aide de préadhésion (IAP II) |
|
|
-76 300 000 |
|
|
05 05 04 02 |
Aide en faveur de la Turquie – Soutien au développement économique, social et territorial et à l'alignement progressif correspondant sur l'acquis de l'Union |
120 000 000 |
107 200 000 |
-12 800 000 |
|
|
22 02 01 01 |
Aide en faveur de l'Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo[3], du Monténégro, de la Serbie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine – Soutien aux réformes politiques et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l'Union |
219 000 000 |
221 500 000 |
2 500 000 |
|
|
22 02 03 01 |
Aide en faveur de la Turquie – Soutien aux réformes politiques et à l'alignement progressif correspondant sur l'acquis de l'Union |
86 000 000 |
48 500 000 |
-37 500 000 |
|
|
22 02 03 02 |
Aide en faveur de la Turquie – Soutien au développement économique, social et territorial et à l'alignement progressif correspondant sur l'acquis de l'Union |
291 000 000 |
262 500 000 |
-28 500 000 |
|
|
4.0.2 |
Instrument européen de voisinage (IEV) |
|
|
12 500 000 |
|
|
22 04 01 03 |
Pays méditerranéens — Mesures propres à instaurer la confiance, sécurité et prévention et règlement des conflits |
125 000 000 |
133 500 000 |
8 500 000 |
|
|
22 04 01 04 |
Soutien au processus de paix et aide financière à la Palestine et à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) |
260 000 000 |
261 500 000 |
1 500 000 |
|
|
22 04 02 02 |
Partenariat oriental — Réduction de la pauvreté et développement durable |
320 000 000 |
322 500 000 |
2 500 000 |
|
|
4.0.3 |
Instrument de financement de la coopération au développement (ICD) |
|
|
16 900 000 |
|
|
21 02 07 03 |
Développement humain |
170 000 000 |
179 400 000 |
9 400 000 |
|
|
21 02 20 |
Erasmus+ — Contribution des instruments de financement de la coopération au développement (ICD) |
95 995 100 |
103 495 100 |
7 500 000 |
|
|
4.0. AUTRES |
Autres actions et programmes |
|
|
1 000 000 |
|
|
13 07 01 |
Soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque |
25 000 000 |
26 000 000 |
1 000 000 |
|
|
4.0. SPÉC. |
Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission |
|
|
1 500 000 |
|
|
19 06 01 |
Informations de sensibilisation aux relations extérieures de l’Union |
13 700 000 |
15 200 000 |
1 500 000 |
|
|
|
Total |
|
|
-49 231 555 |
|
4. D'autres réductions des crédits de paiement sont effectuées aux lignes budgétaires suivantes:
|
|
|
|
|
En EUR |
|
|
Ligne budgétaire / Programme |
Name |
PB 2018 (y compris LR 1) |
Budget 2018 |
Différence |
|
|
1.2.12 |
Régions en transition |
|
|
-55 000 000 |
|
|
04 02 61 |
Fonds social européen — Régions en transition — Objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» |
1 345 000 000 |
1 305 000 000 |
-40 000 000 |
|
|
13 03 61 |
Fonds européen de développement régional (FEDER) — Régions en transition — Objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» |
2 750 463 362 |
2 735 463 362 |
-15 000 000 |
|
|
1.2.13 |
Compétitivité (régions plus développées) |
|
|
-90 000 000 |
|
|
04 02 62 |
Fonds social européen — Régions plus développées — Objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» |
2 882 000 000 |
2 847 000 000 |
-35 000 000 |
|
|
13 03 62 |
Fonds européen de développement régional (FEDER) — Régions plus développées — Objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» |
3 497 060 077 |
3 442 060 077 |
-55 000 000 |
|
|
1.2.2 |
Coopération territoriale européenne |
|
|
-90 500 000 |
|
|
13 03 64 01 |
Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne |
1 004 701 248 |
914 201 248 |
-90 500 000 |
|
|
1.2.31 |
Assistance technique |
|
|
-4 500 000 |
|
|
13 03 65 01 |
Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle |
72 000 000 |
69 000 000 |
-3 000 000 |
|
|
13 03 66 |
Fonds européen de développement régional (FEDER) — Actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable |
43 321 859 |
41 821 859 |
-1 500 000 |
|
|
|
Total |
|
|
-240 000 000 |
|
1. La réserve pour le Fonds de solidarité de l'Union européenne (article 40 02 44) est supprimée (- 88,0 millions d’EUR).
Ces actions permettront de disposer d'un niveau de crédits de paiement de 144 681,0 millions d'EUR, soit une réduction de 582,5 millions d'EUR par rapport au projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2018.
1.5. Réserve
Il n’y a pas de réserves autres que celles du projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative n° 1/2018, sauf pour le poste 22 02 03 01 Aide en faveur de la Turquie — Soutien aux réformes politiques et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l’Union pour lequel un montant de 70 000 000 EUR en crédits d’engagement et de 35 000 000 EUR en crédits de paiement sont placés en réserve dans l’attente de la réalisation de la condition suivante:
«Le montant sera libéré lorsque la Turquie aura réalisé des progrès suffisants et mesurables dans les domaines de l’état de droit, de la démocratie, des droits de l’homme et de la liberté de la presse, conformément au rapport annuel de la Commission.»
Les commentaires budgétaires du poste 22 02 03 01 sont modifiés en conséquence.
1.6. Commentaires budgétaires
Sauf indication contraire expresse dans les paragraphes qui précèdent, les modifications apportées par le Parlement européen ou le Conseil au texte des commentaires budgétaires sont approuvées, à l'exception de celles des lignes budgétaires figurant dans les deux tableaux ci-après:
• Lignes budgétaires pour lesquelles les amendements introduits par le Parlement européen sont approuvés avec la modification proposée par la Commission dans sa lettre d’exécutabilité.
|
Ligne budgétaire |
Intitulé |
|
|
06 02 01 01 |
Supprimer les goulets d’étranglement, renforcer l’interopérabilité ferroviaire, établir les liaisons manquantes et améliorer les tronçons transfrontaliers |
|
|
09 05 01 |
Sous-programme MEDIA — Opérer à l'échelle transnationale et internationale et promouvoir la circulation transnationale et la mobilité |
|
|
18 04 01 01 |
L’Europe pour les citoyens — Conforter la mémoire et renforcer la capacité de participation civique au niveau de l’Union |
|
|
21 02 07 03 |
Développement humain |
|
|
22 02 03 02 |
Soutien au développement économique, social et territorial et à l'alignement progressif correspondant sur l'acquis de l'Union |
|
• Lignes budgétaires pour lesquelles les commentaires budgétaires tels que proposés dans le projet de budget et modifiés par la lettre rectificative n° 1/2018 et l’actualisation du FEAGA, sont approuvés.
|
Ligne budgétaire |
Intitulé |
|
|
02 02 01 |
Promouvoir l’esprit d’entreprise et améliorer la compétitivité et l’accès aux marchés des entreprises de l’Union |
|
|
02 03 04 |
Outils de gouvernance du marché intérieur |
|
|
05 02 08 03 |
Fonds opérationnels des organisations de producteurs |
|
|
05 03 01 01 |
Régime de paiement unique (RPU) |
|
|
05 03 01 10 |
Régime de paiement de base (RPB) |
|
|
05 04 60 01 |
Promouvoir le développement rural durable et un secteur agricole de l’Union plus équilibré d’un point de vue territorial et environnemental, plus respectueux du climat et plus innovant |
|
|
08 02 02 02 |
Améliorer l’accès au capital-risque pour l’investissement dans la recherche et l’innovation |
|
|
09 05 05 |
Actions multimédia |
|
|
13 03 61 |
Fonds européen de développement régional (FEDER) — Régions en transition — Objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» |
|
|
13 03 62 |
Fonds européen de développement régional (FEDER) — Régions plus développées — Objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» |
|
|
13 06 01 |
Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie |
|
|
18 02 01 02 |
Prévenir et combattre la criminalité organisée transfrontière et gérer plus efficacement les risques sécuritaires et les crises |
|
|
18 03 01 01 |
Renforcer et développer le régime d’asile européen commun et approfondir la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres |
|
|
21 04 01 |
Renforcer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et soutenir les réformes démocratiques |
|
|
23 02 01 |
Mise à disposition rapide et efficace d’une aide humanitaire et d’une assistance alimentaire en fonction des besoins |
|
|
33 02 07 |
Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) |
|
Il est entendu que les modifications introduites par le Parlement européen ou le Conseil ne peuvent pas modifier ou étendre le champ d'application d'une base juridique existante ou entraver l'autonomie administrative des institutions et que l'action doit pouvoir être financée par des ressources disponibles.
1.7. Lignes budgétaires nouvelles
La nomenclature du budget proposée par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative n° 1/2018, est approuvée moyennant les ajouts suivants:
• les nouveaux projets pilotes et actions préparatoires, proposés à la section 1.2 ci-dessus; et
• le nouveau poste budgétaire 2 2 1 4 à la section consacrée au Service européen pour l’action extérieure, proposé à la section 1.3 ci-dessus.
2. Budget 2017
Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 6/2017 est approuvé tel que proposé par la Commission.
3. Déclarations
3.1. Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative aux crédits de paiement
Le Parlement européen et le Conseil rappellent la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à une évolution ordonnée des paiements par rapport aux crédits d'engagement afin d'éviter un niveau anormal de factures impayées en fin d'exercice.
Le Parlement européen et le Conseil demandent à la Commission de continuer d'assurer un suivi minutieux et actif de la mise en œuvre des programmes pour la période 2014-2020. À cette fin, ils invitent la Commission à présenter en temps utile des chiffres actualisés concernant l'état de la mise en œuvre et les estimations relatives aux crédits de paiement pour 2018.
Le Conseil et le Parlement européen arrêteront les décisions nécessaires en temps voulu pour des besoins dûment justifiés, afin d'éviter l'accumulation de factures impayées pour un montant excessif et de faire en sorte que les demandes de paiement soient dûment acquittées.
3.2. Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil[4] et de la Commission sur l'initiative pour l'emploi des jeunes
Le Parlement, le Conseil et la Commission rappellent que la réduction du chômage, et en particulier du chômage des jeunes, demeure une priorité politique de premier ordre qu'ils partagent et, à cet égard, ils réaffirment leur détermination à utiliser au mieux les ressources budgétaires disponibles pour résoudre le problème du chômage des jeunes, et en particulier l'enveloppe au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ).
Ils saluent donc l'augmentation du montant consacré à cette initiative en 2018. Néanmoins, il est essentiel non seulement d'assurer un financement adéquat dans le cadre du budget de l'UE, mais également, dans le même temps, de mettre en place les bonnes procédures en vue d'une mise en œuvre effective.
À cet égard, une coopération efficace entre le Parlement, le Conseil et la Commission est nécessaire pour faire en sorte que les mesures adoptées aient une incidence maximale.
Dès lors, le Conseil et le Parlement s'engagent à examiner en priorité la modification du règlement portant dispositions communes rendue nécessaire par l'adoption du budget 2018.
La Commission facilite l'approbation rapide des modifications apportées aux programmes destinés à mettre en œuvre l'IEJ.
3.3. Déclaration unilatérale de la Commission sur l'initiative pour l'emploi des jeunes
La réduction du chômage des jeunes demeure une priorité politique de premier ordre. La Commission s'engage à suivre de près l'évolution de la mise en œuvre de l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ). Si la mise en œuvre de cette initiative s'accélère et que la capacité d'absorption permet une augmentation, la Commission proposera une augmentation du financement de l'IEJ, au moyen d'un budget rectificatif, qui sera financée par la marge globale pour les engagements, conformément à l'article 14 du règlement fixant le CFP.
Dans ce cas, la Commission attend du Conseil et du Parlement européen qu'ils examinent rapidement un tel projet de budget rectificatif.
3.4. Déclaration unilatérale du Conseil sur la réduction de 5 % du personnel
Le Conseil rappelle que l'échéance pour la mise en œuvre complète de la réduction des effectifs de 5 % a été fixée à 2017. Néanmoins, l'ensemble des institutions, organes et agences n'ayant pas encore atteint cet objectif de réduction, le Conseil demande instamment que les efforts soient poursuivis en 2018 afin de respecter l'accord.
Il est essentiel que l'objectif de réduction de 5 % du personnel soit mis en œuvre par l'ensemble des institutions, organes et agences et qu'il fasse l'objet d'un suivi jusqu'à ce qu'il soit pleinement atteint. Dans cette perspective, le Conseil invite la Commission à continuer à évaluer les résultats de l'exercice afin de tirer des enseignements pour l'avenir.
- [1] JO L 50 du 28.2.2017, p. 57.
- [2] Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies et à l'avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
- [3] Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies et à l'avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
- [4] Le Royaume-Uni ne soutient pas cette déclaration.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Titre |
Budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018 |
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Références |
00000/2017 – C8-0000/2017 – 2017/2044(BUD) |
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Président de la délégation: Président |
Antonio Tajani |
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Commission compétente au fond Président |
BUDGJean Arthuis
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Rapporteurs |
Siegfried Mureşan |
Richard Ashworth |
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Projets d’acte examinés |
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Position du Conseil Date d’adoption Date de l’annonce en séance |
11815/2017 – C8-0313/201704.9.2017
13.9.2017 |
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Date de la position du PE |
25.10.2017 |
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Date de la lettre du Conseil sur la non-approbation des amendements du PE |
25.10.2017 |
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Réunions du comité de conciliation |
06.11.2017 |
17.11.2017 |
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Date d'adoption par la délégation du Parlement conformément à l'article 314, paragraphe 5, TFUE |
18.11.2017 |
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Membres présents: |
Jean Arthuis, Richard Ashworth, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, John Howarth, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Isabelle Thomas, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Joachim Zeller, Manuel dos Santos, Patricija Šulin |
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Date de l'accord en comité de conciliation |
18.11.2017 |
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Date de la constatation par les coprésidents de l'approbation du projet commun et transmission de celui-ci au PE et au Conseil |
18.11.2017 |
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Date du dépôt |
21.11.2017 |
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