RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil autorisant la Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de Saint-Marin à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

22.11.2017 - (COM(2017)0359 – C8-0232/2017 – 2017/0149(NLE)) - *

Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Angel Dzhambazki

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil autorisant la Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de Saint‑Marin à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

(COM(2017)0359 – C8-0232/2017 – 2017/0149(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2017)0359),

–  vu l’article 38, quatrième alinéa, de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants,

–  vu l’article 81, paragraphe 3, ainsi que l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0232/2017),

–  vu l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne[1] sur la compétence externe exclusive de l’Union européenne concernant une déclaration d’acceptation de l’adhésion d’un État tiers à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants,

–  vu l’article 78 quater et l’article 108, paragraphe 8, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0360/2017),

1.  approuve l’autorisation accordée à la Croatie, aux Pays-Bas, au Portugal et à la Roumanie d’accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de Saint-Marin à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et au bureau permanent de la conférence de La Haye de droit international privé.

• [1]  Avis 1/13 de la Cour de justice du 14 octobre 2014, ECLI:EU:C:2014:2303.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants est un instrument de la plus haute importance. Elle a été ratifiée par tous les États membres de l’Union européenne.

Cette convention établit un système permettant aux États contractants de coopérer pour trouver une solution dans les cas d’enlèvement international d’enfants.

Bien souvent, cette situation se présente lorsqu’un couple se sépare. Pour le mari ou la femme originaire d’un autre pays, il peut être tentant de mettre à profit l’absence de coopération entre les États pour obtenir la garde des enfants. La presse se fait fréquemment l’écho de cas d’enlèvement international d’enfants qui se produisent au moment d’une séparation ou d’un divorce.

Le problème majeur est dès lors constitué par la conception nationaliste qui sous-tend le système juridique des États. Il arrive souvent que les juridictions des deux États intéressés se déclarent compétentes et que chacune d’elles confie la garde de l’enfant à celui des parents qui a la nationalité de l’État où elle siège.

La convention en question a pour objet de remédier à ce genre de situation au niveau international en établissant la compétence des juridictions et de la loi de l’État où l’enfant réside. Elle met également en place un système visant à garantir le retour immédiat de l’enfant qui a été enlevé.

L’Union dispose désormais d’une compétence externe exclusive dans ce domaine en vertu de l’avis 1/13 de la Cour de justice. Les États membres n’agissent donc plus pour leur propre compte. Le problème est que la convention ne prévoit pas l’action autonome d’organisations internationales.

Saint-Marin a déposé l’instrument d’adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 14 décembre 2006. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur pour Saint-Marin le 1^er mars 2007.

La convention de 1980 est déjà en vigueur entre Saint-Marin et la grande majorité des États membres de l’Union (23). Seuls la Croatie, le Danemark, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie n’ont pas encore accepté l’adhésion de Saint-Marin à la convention.

La question de l’enlèvement international d’enfants relevant de la compétence externe exclusive de l’Union européenne, la décision d’accepter ou non l’adhésion de Saint-Marin doit être prise au niveau de l’Union par la voie d’une décision du Conseil. Il convient donc que les États membres qui n’ont pas encore accepté l’adhésion de Saint-Marin déposent la déclaration d’acceptation dans l’intérêt de l’Union européenne.

L’acceptation de la Croatie, des Pays-Bas, du Portugal et de la Roumanie aurait pour effet de rendre applicable la convention de 1980 entre Saint-Marin et tous les États membres de l’Union, à l’exception du Danemark.

L’adhésion de Saint-Marin à la convention est une nouvelle dont il y a lieu de se féliciter et votre rapporteur l’approuve pleinement, dans la mesure où les enfants liés à cette communauté seront protégés contre les enlèvements illicites.

Votre rapporteur recommande par conséquent au Parlement d’adopter la proposition sans modification de façon à garantir que la protection octroyée aux enfants en question sera étendue à l’ensemble du territoire de l’Union.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Décision du Conseil autorisant la Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de Saint-Marin à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
Références	COM(2017)0359 – C8-0232/2017 – 2017/0149(NLE)
Date de consultation / demande d’approbation	25.7.2017
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	JURI 11.9.2017
Commissions saisies pour avis        Date de l’annonce en séance	LIBE 11.9.2017
Avis non émis        Date de la décision	LIBE 11.7.2017
Rapporteurs        Date de la nomination	Angel Dzhambazki 12.7.2017
Date de l’adoption	21.11.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	24 0 0
Membres présents au moment du vote final	Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Mady Delvaux, Rosa Estaràs Ferragut, Enrico Gasbarra, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Jiří Maštálka, Emil Radev, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka
Suppléants présents au moment du vote final	Isabella Adinolfi, Daniel Buda, Angelika Niebler, Tiemo Wölken
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	John Flack, Emma McClarkin
Date du dépôt	22.11.2017

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

24	+
ALDE ECR EFDD ENF GUE/NGL PPE S&D VERTS/ALE	Jean-Marie Cavada, Antonio Marinho e Pinto John Flack, Emma McClarkin Isabella Adinolfi, Joëlle Bergeron Marie-Christine Boutonnet, Gilles Lebreton Jiří Maštálka Daniel Buda, Rosa Estaràs Ferragut, Emil Radev, József Szájer, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka Mady Delvaux, Enrico Gasbarra, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Evelyn Regner, Tiemo Wölken Max Andersson, Julia Reda

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Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention