RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil autorisant le Luxembourg et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la Géorgie et de l’Afrique du Sud à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
22.11.2017 - (COM(2017)0357 – C8‑0233/2017 – 2017/0148(NLE)) - *
Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Angel Dzhambazki
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Conseil autorisant le Luxembourg et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la Géorgie et de l’Afrique du Sud à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
(COM(2017)0357 – C8‑0233/2017 – 2017/0148(NLE))
(Consultation)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de décision du Conseil (COM(2017)0357),
– vu l’article 38, quatrième alinéa, de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants,
– vu l’article 81, paragraphe 3, ainsi que l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8‑0233/2017),
– vu l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne[1] sur la compétence externe exclusive de l’Union européenne concernant une déclaration d’acceptation de l’adhésion d’un État tiers à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants,
– vu l’article 78 quater et l’article 108, paragraphe 8, de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0361/2017),
1. approuve l’autorisation accordée au Luxembourg et à la Roumanie d’accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la Géorgie et de l’Afrique du Sud à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et au bureau permanent de la conférence de La Haye de droit international privé.
- [1] Avis de la Cour de justice du 14 octobre 2014, 1/13, ECLI:EU:C:2014:2303.
EXPOSÉ DES MOTIFS
La convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants est un instrument de la plus haute importance. Elle a été ratifiée par tous les États membres de l’Union européenne.
Cette convention établit un système permettant aux États contractants de coopérer pour trouver une solution dans les cas d’enlèvement international d’enfant.
Bien souvent, cette situation se présente lorsqu’un couple se sépare. Pour le mari ou la femme originaire d’un autre pays, il peut être tentant de mettre à profit l’absence de coopération entre les États pour obtenir la garde des enfants. La presse se fait fréquemment l’écho de cas d’enlèvement international d’enfant qui se produisent au moment d’une séparation ou d’un divorce.
Le problème majeur est dès lors constitué par la conception nationaliste qui sous-tend le système juridique des États. Il arrive souvent que les juridictions des deux États intéressés se déclarent compétentes et que chacune d’elles confie la garde de l’enfant à celui des parents qui a la nationalité de l’État où elle siège.
La convention en question a pour objet de remédier à ce genre de situation au niveau international en établissant la compétence des juridictions et de la loi de l’État où l’enfant réside. Elle met également en place un système visant à garantir le retour immédiat de l’enfant qui a été enlevé.
L’Union dispose désormais d’une compétence externe exclusive dans ce domaine en vertu de l’avis 1/13 de la Cour de justice. Les États membres n’agissent donc plus pour leur propre compte. Le problème est que la convention ne prévoit pas l’action autonome d’organisations internationales.
La Géorgie a déposé l’instrument d’adhésion à la convention de 1980 le 24 juillet 1997. La convention est entrée en vigueur en Géorgie le 1er octobre 1997. La convention de 1980 est déjà en vigueur entre la Géorgie et 25 États membres de l’Union. Seuls le Luxembourg, le Danemark et la Roumanie n’ont pas encore accepté l’adhésion de la Géorgie à la convention.
L’Afrique du Sud a déposé l’instrument d’adhésion à la convention de 1980 le 8 juillet 1997. La convention est entrée en vigueur en Afrique du Sud le 1er octobre 1997. La convention de 1980 est en vigueur entre l’Afrique du Sud et 26 États membres. Seuls le Luxembourg et la Roumanie n’ont pas encore accepté l’adhésion de l’Afrique du Sud à la convention.
La question de l’enlèvement international d’enfants relevant de la compétence externe exclusive de l’Union européenne, la décision d’accepter ou non l’adhésion de la Géorgie et de l’Afrique du Sud doit être prise au niveau de l’Union par la voie d’une décision du Conseil. Il convient donc que le Luxembourg et la Roumanie déposent la déclaration d’acceptation relative à l’adhésion de la Géorgie et de l’Afrique du Sud dans l’intérêt de l’Union européenne.
L’acceptation du Luxembourg et de la Roumanie aurait pour effet de rendre applicable la convention de 1980 entre la Géorgie et tous les États membres de l’Union, à l’exception du Danemark. En ce qui concerne l’Afrique du Sud, la convention de 1980 deviendra applicable avec tous les États membres de l’Union.
L’adhésion de la Géorgie et de l’Afrique du Sud à la convention est une nouvelle dont il y a lieu de se féliciter. Votre rapporteur l’approuve pleinement, dans la mesure où les enfants liés aux communautés géorgienne et sud-africaine seront protégés contre les enlèvements.
Votre rapporteur recommande par conséquent au Parlement d’adopter la proposition sans modification de façon à garantir que la protection octroyée aux enfants en question sera étendue à l’ensemble du territoire de l’Union.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Titre |
Décision du Conseil autorisant le Luxembourg et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la Géorgie et de l’Afrique du Sud à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants |
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Références |
COM(2017)0357 – C8-0233/2017 – 2017/0148(NLE) |
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Date de consultation / demande d’approbation |
25.7.2017 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
JURI 11.9.2017 |
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Commissions saisies pour avis Date de l’annonce en séance |
LIBE 11.9.2017 |
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Avis non émis Date de la décision |
LIBE 11.7.2017 |
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Rapporteur: Date de la nomination |
Angel Dzhambazki 20.7.2017 |
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Date de l’adoption |
21.11.2017 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
23 0 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Mady Delvaux, Rosa Estaràs Ferragut, Enrico Gasbarra, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Jiří Maštálka, Emil Radev, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Isabella Adinolfi, Daniel Buda, Angelika Niebler, Tiemo Wölken |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
John Flack, Emma McClarkin |
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Date du dépôt |
23.11.2017 |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
23 |
+ |
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ALDE ECR EFDD ENF GUE/NGL PPE S&D VERTS/ALE |
Jean-Marie Cavada, Antonio Marinho e Pinto John Flack, Emma McClarkin Joëlle Bergeron Marie-Christine Boutonnet, Gilles Lebreton Jiří Maštálka Daniel Buda, Rosa Estaràs Ferragut, Emil Radev, József Szájer, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka Mady Delvaux, Enrico Gasbarra, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Evelyn Regner, Tiemo Wölken Max Andersson, Julia Reda |
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- |
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0 |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention