RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité
24.11.2017 - (COM(2017)0271 – C8-0163/2017 – 2017/2077(BUD))
Commission des budgets
Rapporteur: Siegfried Mureşan
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité
(COM(2017)0271 – C8-0163/2017 – 2017/2077(BUD))
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0271 – C8-0163/2017),
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[1] (ci-après dénommé «règlement CFP»), et notamment son article 11,
– vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[2], et notamment son point 12,
– vu le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, adopté par la Commission le 29 juin 2017 (COM(2017)0400), tel que modifié par la lettre rectificative n° 1/2018 (COM(2017)0615),
– vu la position sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, adoptée par le Conseil le 4 septembre 2017 et transmise au Parlement européen le 13 septembre 2017 (11815/2017 – C8-0313/2017),
– vu sa position du 25 octobre 2017 sur le projet de budget général pour l’exercice 2018[3],
– vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation le 18 novembre 2017 (A8-0359/2017),
– vu le rapport de la commission des budgets (A8-0370/2017),
A. considérant qu’après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits d’engagement sous la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté), il apparaît nécessaire de mobiliser l’instrument de flexibilité pour les crédits d’engagement;
B. considérant que la Commission a proposé de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement du budget général de l’Union pour l’exercice 2018, au-delà du plafond de la rubrique 3, par un montant de 817,1 millions d’euros afin de financer des mesures dans le domaine de la migration, de l'afflux de réfugiés et des menaces pesant sur la sécurité;
C. considérant que le comité de conciliation convoqué pour le budget 2018 est convenu d'une mobilisation supplémentaire de 20,2 millions d'euros à la suite de renforcements à la rubrique 3;
1. constate que les plafonds de la rubrique 3 pour l’exercice 2018 ne permettent pas le financement adéquat de mesures urgentes dans le domaine de la migration, de l'afflux de réfugiés et des menaces pesant sur la sécurité;
2. approuve dès lors la mobilisation de l’instrument de flexibilité pour un montant de 837,2 millions d’euros en crédits d’engagement;
3. approuve également l’affectation proposée des crédits de paiement correspondants d’un montant de 464 millions d’euros pour l’exercice 2018, de 212,7 millions d’euros pour l’exercice 2019, de 126,4 millions d’euros pour l’exercice 2020 et de 34,2 millions d’euros pour l’exercice 2021;
4. réaffirme que la mobilisation de cet instrument, prévue à l’article 11 du règlement CFP, prouve, une fois encore, combien il est impératif que le budget de l’Union soit plus flexible;
5. réaffirme sa position défendue de longue date selon laquelle les paiements issus d’engagements préalablement mobilisés au moyen de l’instrument de flexibilité ne peuvent être comptabilisés qu’au-delà des plafonds du CFP;
6. approuve la décision annexée à la présente résolution;
7. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.
- [1] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
- [2] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
- [3] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0408
ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment son point 12,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) L’instrument de flexibilité vise à permettre la prise en charge de dépenses clairement identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques.
(2) Le plafond du montant annuel disponible pour l’instrument de flexibilité s’élève à 600 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 11 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013[2] du Conseil.
(3) Afin de faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité, il est nécessaire de mobiliser des montants supplémentaires importants pour financer sans délai ces mesures.
(4) Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté), il est nécessaire de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement disponible du budget général de l’Union pour l’exercice 2018, au delà du plafond de la rubrique 3, par un montant de 837 241 199 EUR, afin de financer des mesures dans le domaine de la migration, des réfugiés et de la sécurité. Cette somme comprend les montants du Fonds de solidarité de l’Union européenne et du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation qui ont été annulés les années précédentes et qui sont mis à la disposition de l’instrument de flexibilité, conformément à l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013.
(5) Sur la base du profil des paiements escompté, il y a lieu que les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l’instrument de flexibilité soient répartis sur plusieurs exercices.
(6) Afin de permettre une mobilisation rapide des fonds, la présente décision devrait s’appliquer à partir du début de l’exercice 2018,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Dans le cadre du budget général de l’Union relatif à l’exercice 2018, il est fait appel à l’instrument de flexibilité pour fournir le montant de 837 241 199 EUR en crédits d’engagement à la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté).
Le montant visé au premier alinéa doit servir à financer des mesures visant à faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité.
2. Sur la base du profil des paiements escompté, la répartition des crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l’instrument de flexibilité est estimée comme suit:
464 039 631 EUR en 2018;
212 683 883 EUR en 2019;
126 354 910 EUR en 2020;
34 162 775 EUR en 2021.
Les montants spécifiques des crédits de paiement de chaque exercice sont autorisés conformément à la procédure budgétaire annuelle.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2018.
Fait à [...], le
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le président Le président
INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Date de l’adoption |
22.11.2017 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
30 2 2 |
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Membres présents au moment du vote final |
Nedzhmi Ali, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, José Manuel Fernandes, Jens Geier, Esteban González Pons, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, John Howarth, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Siegfried Mureşan, Liadh Ní Riada, Jan Olbrycht, Urmas Paet, Răzvan Popa, Paul Rübig, Jordi Solé, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Inese Vaidere, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Marco Zanni |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Jean-Paul Denanot, Andrey Novakov |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Jonathan Bullock, Javi López |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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30 |
+ |
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ALDE |
Nedzhmi Ali, Gérard Deprez, Urmas Paet |
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ECR |
Richard Ashworth, Zbigniew Kuźmiuk, Bernd Kölmel |
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PPE |
Reimer Böge, Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Esteban González Pons, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Inese Vaidere, Patricija Šulin |
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S&D |
Jean-Paul Denanot, Jens Geier, Iris Hoffmann, John Howarth, Javi López, Vladimír Maňka, Răzvan Popa, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Manuel dos Santos |
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Verts/ALE |
Jordi Solé, Indrek Tarand |
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2 |
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ENF |
Marco Zanni |
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NI |
Eleftherios Synadinos |
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2 |
0 |
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EFDD |
Jonathan Bullock |
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GUE/NGL |
Liadh Ní Riada |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention