Procédure : 2017/2069(INI)
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A8-0385/2017

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PV 11/12/2017 - 19
CRE 11/12/2017 - 19

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P8_TA(2017)0487

RAPPORT     
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30.11.2017
PE 606.039v03-00 A8-0385/2017

sur le rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union: renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique

(2017/2069(INI))

Commission des pétitions

Rapporteure: Beatriz Becerra Basterrechea

Rapporteur pour avis (*):

Csaba Sógor, commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

(*) Commission associée – article 54 du règlement intérieur

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNES AYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION À LA RAPPORTEURE
 AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
 AVIS de la commission de la culture et de l’éducation
 AVIS de la commission des affaires constitutionnelles
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union: renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique

(2017/2069(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le rapport de la Commission du 24 janvier 2017 intitulé «Renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique – Rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union» (COM(2017)0030),

–  vu le rapport établi en application de l’article 25 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) concernant les progrès réalisés sur la voie de l’exercice effectif de la citoyenneté de l’Union pendant la période 2013-2016,

–  vu les résultats de la consultation publique sur la citoyenneté européenne 2015 menée par la Commission et les résultats des enquêtes Eurobaromètre de 2015 sur les droits électoraux et sur la citoyenneté,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

–  vu les articles 2, 6, 9 à 12 du traité sur l’Union européenne (traité UE), les articles 18 à 25 du traité FUE et les articles 11, 21 et 39 à 46 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu le respect de l’État de droit, consacré à l’article 2 du traité UE,

–  vu l’article 3, paragraphe 2, du traité UE, qui consacre le droit des citoyens à circuler librement,

–  vu le droit de pétition prévu par l’article 44 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu l’article 165 du traité TUE,

–  vu le droit de pétition inscrit à l’article 227 du traité FUE,

–  vu le protocole nº 1 du traité FUE sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

–  vu le protocole nº 2 du traité FUE sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu les conclusions du Conseil du 29 février 2016 relatives à une stratégie pour le marché unique des biens et des services(1), et en particulier le document relatif aux résultats de la réunion informelle des centres SOLVIT tenue le 18 septembre 2015 à Lisbonne(2),

–  vu sa résolution du 12 mars 2014 sur le rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union – citoyens de l’Union européenne: vos droits, votre avenir(3),

–  vu sa résolution du 2 février 2016 intitulée «Apprendre l’Union européenne à l’école»(4),

–  vu sa résolution du 6 octobre 2016 sur le contrôle de l’application du droit de l’Union: rapport annuel 2014(5),

–  vu sa résolution du 2 février 2017 contenant des recommandations à la Commission concernant les aspects transfrontaliers des adoptions(6),

–  vu sa résolution du 2 mars 2017 sur la mise en œuvre du programme «L’Europe pour les citoyens»(7),

–  vu la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte) (COM(2016)0411),

–  vu son rapport sur les activités de son groupe de travail chargé des questions relatives au bien-être des enfants, et en particulier ses conclusions(8),

–  vu sa résolution du 15 décembre 2016 sur les activités de la commission des pétitions au cours de l’année 2015(9),

–  vu l’avis de la commission des pétitions du 23 février 2017(10) et l’avis de la commission des affaires constitutionnelles du 1er juin 2017(11) sur le contrôle de l’application du droit de l’Union en 2015,

–  vu les auditions organisées par la commission des pétitions (commission PETI) en 2016 et 2017, et notamment l’audition publique du 11 mai 2017 organisée conjointement par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (commission LIBE), la commission PETI et la commission de l’emploi et des affaires sociales (commission EMPL) sur la situation et les droits des citoyens européens au Royaume-Uni, l’audition publique du 11 octobre 2016 sur les obstacles qui entravent les libertés de circuler et de travailler des citoyens de l’Union européenne au sein du marché intérieur, l’audition publique du 4 mai 2017 sur la lutte contre la discrimination des citoyens de l’Union dans les États membres et la protection des minorités, l’audition publique organisée conjointement le 15 mars 2016 par la direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission et par plusieurs commissions du Parlement européen, à savoir la commission LIBE, la commission PETI, la commission des affaires constitutionnelles (commission AFCO) et la commission des affaires juridiques (commission JURI), sur la citoyenneté de l’Union dans la pratique, et l’audition sur l’apatridie organisée conjointement par les commissions LIBE et PETI le 29 juin 2017,

–  vu l’audition de la commission PETI du 23 février 2016 sur l’élargissement du champ d’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 51), l’audition du 21 juin 2016 sur la transparence et la liberté d’information au sein des institutions de l’Union européenne et celle du 22 juin 2017 sur le rétablissement de la confiance des citoyens dans le projet européen, ainsi que les auditions précédemment organisées au cours de l’actuelle législature sur le droit de pétition (23 juin 2015) et sur l’initiative citoyenne européenne (26 février 2015),

–  vu les études commandées en 2016 et 2017 par le département thématique C du Parlement à la demande de la commission PETI, à savoir l’étude sur les obstacles au droit de libre circulation et de séjour pour les citoyens de l’Union et leur famille, l’étude sur les discriminations relevées dans les pétitions reçues, l’étude sur les conséquences du Brexit sur le plan du droit de pétition et sur les compétences, les responsabilités et les activités de la commission des pétitions et l’étude sur le rôle de protection de la commission des pétitions dans le contexte de la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission PETI et les avis de la commission LIBE, de la commission de la culture et de l’éducation (commission CULT), de la commission AFCO et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (commission FEMM) (A8-0385/2017),

A.  considérant que la citoyenneté de l’Union et les droits y afférents ont été initialement instaurés en 1992 par le traité de Maastricht et ont été renforcés par le traité de Lisbonne, entré en vigueur en décembre 2009, ainsi que par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

B.  considérant que l’exercice de la citoyenneté requiert la garantie et la jouissance de l’ensemble des droits fondamentaux, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels;

C.  considérant qu’une approche globale visant à atteindre les objectifs établis par les traités, tels que le plein emploi et le progrès social, est essentielle pour permettre la jouissance effective des droits et des libertés attachés à la citoyenneté européenne;

D.  considérant que la citoyenneté de l’Union s’acquiert par l’octroi de la nationalité d’un État membre, lui-même régi par les législations nationales; que, dans le même temps, les droits et les devoirs qui émanent de cette institution sont établis par le droit de l’Union et ne sont pas du ressort des États membres; que, pour cette raison, il n’en demeure pas moins vrai que ces droits et devoirs ne peuvent être limités de façon injustifiée par les États membres, y compris par leurs instances sous-étatiques; qu’en matière d’accès à la citoyenneté nationale, les États membres devraient être régis par les principes consacrés dans le droit de l’Union, tels que les principes de proportionnalité et de non-discrimination, tous deux bien définis dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne; que, conformément aux traités, tous les citoyens de l’Union européenne doivent recevoir une attention identique de la part des institutions de l’Union;

E.  considérant que les citoyens de l’Union comptent sur les États membres, y compris sur les instances sous-étatiques, pour appliquer aussi bien le droit de l’Union que l’ensemble des normes en vigueur dans l’ordre juridique dont ils relèvent, condition sine qua non pour l’exercice effectif de l’ensemble des droits que confère la citoyenneté européenne dont ils sont titulaires;

F.  considérant que la valorisation de la citoyenneté européenne est liée à l’amélioration de la qualité de la démocratie au niveau de l’Union, à la jouissance effective des droits et des libertés fondamentales, ainsi qu’à la possibilité offerte à chaque citoyen de participer à la vie démocratique de l’Union;

G.  considérant que toute modification unilatérale de la frontière d’un État membre constitue, au minimum, une violation de l’article 2, de l’article 3, paragraphe 2, et de l’article 4, paragraphe 2, du traité UE et, de surcroît, met en péril la jouissance de l’ensemble des droits que confère la citoyenneté de l’Union;

H.  considérant que le traité de Lisbonne a consolidé les droits et les garanties inaliénables des citoyens de l’Union, y compris les libertés de circuler, de travailler et d’étudier dans d’un autre État membre, ainsi que les droits de participer à la vie politique européenne, de promouvoir l’égalité et le respect de la diversité, et d’être à l’abri de la discrimination, en particulier de celle fondée sur la nationalité; que les déplacements de plus en plus nombreux, au cours des dernières décennies, des citoyens exerçant leur droit de circuler librement au sein de l’Union ont entraîné l’émergence de familles mixtes aux nationalités différentes, pour la plupart avec enfants; que, bien qu’il s’agisse d’une dynamique positive pour la consolidation de la citoyenneté de l’Union en tant qu’institution, cette situation donne également lieu à des besoins spécifiques et pose des défis dans différents domaines, qui comportent des aspects juridiques;

I.  considérant que la perspective de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (le «Brexit») a mis en lumière l’importance des droits de citoyenneté de l’Union et leur rôle crucial dans la vie quotidienne de millions de citoyens européens, et a sensibilisé l’opinion publique européenne à la perte potentielle de droits que le Brexit entraînerait de part et d’autre, notamment pour les 3 millions de citoyens de l’Union résidant au Royaume-Uni et pour les 1,2 million de citoyens britanniques résidant dans l’Union européenne;

J.  considérant que les derniers événements survenus au Royaume-Uni, la crise humanitaire des réfugiés, l’incidence dévastatrice sur le plan économique et social des politiques d’austérité, les niveaux élevés de chômage et de pauvreté, ainsi que la montée de la xénophobie et du racisme dans l’Union européenne remettent en question la confiance accordée au système de l’Union et au projet européen au sens large;

K.  considérant que le droit à la libre circulation et son exercice jouent un rôle central dans la citoyenneté européenne et complètent les autres libertés du marché intérieur de l’Union; que les jeunes européens sont particulièrement attachés à la libre circulation, droit le plus populaire et le plus largement reconnu parmi les citoyens européens, qu’ils considèrent, après la paix, comme la plus belle réussite de l’Union;

L.  considérant que, comme en témoignent diverses pétitions reçues, le droit de libre circulation et son exercice ont été enfreints par différents États membres qui ont expulsé ou menacé d’expulsion de leur territoire des citoyens de l’Union;

M.  considérant que les pétitions et les plaintes adressées à la Commission et au réseau SOLVIT ont révélé que les citoyens de l’Union rencontrent de grandes difficultés pour jouir pleinement de leurs droits et libertés fondamentales en raison de sérieux problèmes économiques et professionnels, accentués par l’adoption de mesures d’austérité à l’échelle de l’Union et des États membres ainsi que par des lourdeurs administratives et bureaucratiques des États membres, et par la désinformation véhiculée par les autorités des États membres et/ou par leur manque de coopération;

N.  considérant que le principe de non-discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, tel que consacré à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, constitue l’expression principale de la citoyenneté de l’Union; qu’il est également essentiel à l’exercice effectif de la liberté de circulation, comme l’attestent les pétitions;

O.  considérant que le respect des droits des personnes appartenant à des minorités est l’une des valeurs fondamentales de l’Union inscrites dans les traités; que, sur l’ensemble des citoyens de l’Union, environ 8 % appartiennent à une minorité nationale et environ 10 % parlent une langue régionale ou minoritaire; qu’il est nécessaire de renforcer la protection effective des minorités;

P.  considérant que la consolidation des droits des citoyens et des institutions démocratiques passe par la lutte contre la discrimination et contre les inégalités entre les hommes et les femmes, conformément aux objectifs de développement durable;

Q.  considérant que la sous-représentation des femmes aux postes de décideurs, en particulier dans la sphère politique et au niveau des conseils des sociétés, nuit au développement des capacités et compromet la participation des femmes dans la vie démocratique de l’Union;

R.  considérant que la participation des femmes à la prise de décisions politiques et la possibilité pour elles de jouer un rôle moteur dans ce domaine se heurtent toujours à divers obstacles, tels que la persistance des stéréotypes sexistes et les conséquences de la récente crise économique, qui a eu notamment des répercussions négatives sur les questions liées à l’égalité hommes-femmes;

S.  considérant que des lacunes significatives perdurent au sein de l’Union quant aux mesures de protection des victimes de violence sexiste ou de violence domestique dans des affaires de différends familiaux présentant un caractère transfrontalier;

T.  considérant que la discrimination subie par les femmes dans toute l’Union est un obstacle à l’égalité; que les femmes demeurent sous-représentées dans l’électorat ainsi qu’aux postes de décideurs, qu’il s’agisse de fonctions d’élus, de la fonction publique, du milieu universitaire ou de postes dans les médias ou le secteur privé; que la discrimination polymorphe et répandue que subissent de nombreuses femmes, ainsi que la pauvreté ou l’exclusion sociale dont souffre un nombre disproportionné de femmes, sont des obstacles au plein exercice de leurs droits de citoyennes;

U.  considérant que le droit d’adresser une pétition au Parlement européen, tel qu’il est prévu aux articles 20 et 227 du traité FUE et à l’article 44 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, est l’un des piliers de la citoyenneté européenne, qu’il est le deuxième droit attaché à la citoyenneté de l’Union européenne le mieux connu et qu’il doit créer une interface entre les citoyens et les institutions européennes au moyen d’un processus qui doit être ouvert, démocratique et transparent;

V.  considérant que le respect des droits fondamentaux des citoyens de l’Union pourrait être garanti grâce à une nouvelle perspective concernant l’interprétation de l’article 51 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

W.  considérant que les citoyens européens sont directement représentés au sein du Parlement européen et qu’ils disposent du droit démocratique de se présenter et de voter aux élections européennes, même lorsqu’ils résident dans un État membre autre que leur État d’origine; que le droit de vote aux élections européennes et locales pour les citoyens européens qui ont exercé leur liberté de circulation n’est pas facilité et mis en avant de la même manière dans tous les États membres; que plusieurs pétitions ont dénoncé l’existence d’obstacles bureaucratiques et de défaillances de nature administrative ou autre dans l’exercice du droit de vote aux élections nationales ou régionales dans l’État membre d’origine pour les citoyens qui résident dans un autre État membre; que certains citoyens voient ce droit démocratique restreint, à l’instar des personnes handicapées dans des États membres qui, bien qu’ils aient ratifié la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, se dérobent à l’obligation qui leur incombe de réformer leurs lois électorales pour permettre aux personnes handicapées d’exercer leur droit de vote;

X.  considérant que les citoyens ont le droit d’organiser et de soutenir, avec d’autres ressortissants de tous les États membres, une initiative citoyenne européenne (ICE), qui devrait leur permettre de contribuer à définir le programme législatif de l’Union; que l’ICE est un important instrument de démocratie directe qui permet aux citoyens de s’investir activement dans l’élaboration des politiques et de la législation de l’Union; qu’une telle initiative devrait être transparente et efficace; que l’exercice de ce droit n’a pas été satisfaisant jusqu’à présent;

Y.  considérant que la création de l’espace Schengen et l’intégration de l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne a considérablement accru la liberté de circulation au sein de l’Union et constitue l’une des plus grandes réalisations du processus d’intégration européenne; que le Conseil de l’Union européenne, dans ses conclusions nº 9166/3/11 et nº 9167/3/11 du 9 juin 2011, a confirmé l’aboutissement du processus d’évaluation et le degré de préparation technique de la Bulgarie et de la Roumanie en vue de leur adhésion à l’espace Schengen;

Z.  considérant que la sécurité est l’une des principales préoccupations des citoyens de l’Union; que l’Union européenne devrait faire en sorte que ses citoyens aient le sentiment que leur liberté est protégée et leur sécurité assurée sur l’ensemble de son territoire, tout en veillant à ce que leurs libertés et leurs droits soient également respectés et protégés; que le terrorisme est une menace mondiale, qui doit être traitée efficacement au niveau local, national et au niveau de l’Union européenne afin d’assurer la sécurité des citoyens européens;

AA.  considérant que, selon l’analyse d’impact de la Commission accompagnant la directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers(12), près de sept millions de citoyens de l’Union voyagent ou résident en dehors de l’Union, dans des lieux où leur pays d’origine ne dispose pas d’une ambassade ou d’un consulat; que le nombre de citoyens de l’Union non représentés devrait augmenter d’au moins dix millions d’ici à 2020; que les citoyens de l’Union qui résident sur le territoire d’un pays tiers où l’État membre dont ils sont ressortissants n’est pas représenté sont en droit de bénéficier de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout autre État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État;

1.  prend note du rapport 2017 de la Commission sur la citoyenneté de l’Union, qui énumère les nouvelles priorités par domaine d’activité pour les années à venir, rappelle que l’application correcte de la législation de l’Union est une responsabilité partagée entre les États membres et les institutions de l’Union; souligne, à cet égard, le rôle essentiel de la Commission en tant que gardienne des traités dans l’application des articles 258 à 260 du traité FUE; affirme qu’il est nécessaire que les priorités répondent efficacement aux préoccupations des citoyens et que des actions et des engagements bien définis et concrets soient fixés pour les trois années à venir; exhorte la Commission à accélérer ses travaux relatifs à la politique d’exécution du droit de l’Union en utilisant l’ensemble des outils et des mécanismes disponibles;

2.  constate que le droit de pétition, le droit de saisir le médiateur européen et le droit d’accès aux documents et aux registres sont des éléments fondamentaux et concrets de la citoyenneté de l’Union européenne et qu’ils renforcent la transparence du processus de prise de décision; exprime par conséquent le souhait que ces droits soient promus et mis en évidence comme autant d’éléments clés du rapport de la Commission sur la citoyenneté de l’Union et que leur importance y soit reflétée de façon appropriée;

3.  souligne que l’exercice effectif du droit de pétition a été facilité par l’amélioration du processus de traitement des pétitions au sein du Parlement européen et par le lancement, fin 2014, du portail de la commission PETI, qui permet de soumettre des pétitions en toute simplicité et de les traiter de façon plus efficace, comme l’illustrent les rapports annuels successifs de la commission PETI; demande que la mise en œuvre des prochaines étapes prévues du projet soit achevée dans les plus brefs délais, étant donné que cela offrira aux pétitionnaires et à leurs soutiens un suivi bien plus interactif de la procédure de pétition;

4.  souligne que l’exercice effectif des droits liés à la citoyenneté présuppose que tous les droits et libertés inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l’Union sont respectés par les États membres; insiste sur le fait que la mise en place d’une gouvernance démocratique et participative, la plus grande transparence possible et la participation directe de tous les citoyens aux processus décisionnels renforcent à terme la citoyenneté de l’Union; invite les États Membres à mieux informer les citoyens de l’Union de leurs droits et devoirs et à faciliter un accès égal à ces droits ainsi que le même degré de respect de ces droits tant dans le pays d’origine que dans un autre État membre; met l’accent sur l’existence de clauses d’exemption par lesquels certains États membres dérogent à certains volets des traités de l’Union européenne et qui engendrent des différences de facto dans les droits des citoyens;

5.  déplore vivement qu’en près d’une décennie, aucun progrès significatif ait été réalisé dans l’adoption de la directive européenne de lutte contre la discrimination; invite toutes les institutions de l’Union ainsi que les États membres à accorder la plus haute priorité à la relance des négociations; prend acte de l’engagement de la Commission à soutenir activement la conclusion de ces négociations;

6.  déplore le manque persistant de progrès en ce qui concerne la proposition de directive de 2008 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de conviction, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle; invite une nouvelle fois le Conseil à adopter au plus vite cette proposition;

7.  est d’avis que l’efficacité des politiques de l’Union européenne dans le domaine de la lutte contre la discrimination devrait être renforcée et que les derniers obstacles devraient être supprimés; recommande à la Commission de mettre à jour les deux premières directives de lutte contre la discrimination, à savoir la directive 2000/43/CE et la directive 2000/78/CE, afin de les mettre en conformité avec la version en vigueur des traités et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

8.  demande l’adoption d’un cadre réglementaire efficace et de mesures de coordination à l’échelle de l’Union et des États membres afin de garantir des niveaux élevés de protection sociale ainsi que des emplois stables accompagnés d’une rémunération appropriée; estime qu’une telle démarche est déterminante pour renforcer les droits et les libertés fondamentales liées à la citoyenneté européenne;

9.  souligne que les mesures d’austérité adoptées par l’Union et par les États membres ont accentué les inégalités économiques et sociales, limitant ainsi considérablement l’exercice effectif des droits et des libertés fondamentales découlant de la citoyenneté de l’Union;

10.  rappelle sa résolution et la proposition de la Commission relatives à une directive globale sur le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et aux services, y compris aux différents modes de transport; recommande que les législateurs accélèrent le rythme de leurs travaux d’adoption d’un acte législatif européen sur l’accessibilité; salue l’accord interinstitutionnel conclu sur la transposition dans la législation de l’Union relative au droit d’auteur du traité de Marrakech, comme le prône la commission PETI depuis 2011, et appelle une nouvelle fois de ses vœux la ratification rapide du traité de Marrakech par l’Union et ses États membres; demande à tous les États membres de ratifier la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et d’en signer le protocole; plaide en faveur de l’extension de l’utilisation de la carte d’invalidité de l’Union mutuellement reconnue au plus grand nombre possible d’États membres; les encourage à faciliter la mobilité des personnes handicapées ou présentant des limitations fonctionnelles dans l’Union; souligne la nécessité d’améliorer l’accessibilité des sites internet de l’Union pour les personnes handicapées;

11.  prie la Commission de contribuer de manière plus active à la lutte contre la discrimination des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) ainsi qu’à la lutte contre l’homophobie en définissant des actions concrètes à entreprendre au niveaux national et européen; demande, en même temps, aux institutions européennes de surveiller de près les droits des personnes LGBTI et de promouvoir la reconnaissance de droits transfrontaliers au sein de l’Union pour les personnes LGBTI et leur famille;

12.  rappelle que le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes ne peut être mis en œuvre que grâce à une intégration stratégique de cette dimension dans toutes les politiques de l’Union, y compris grâce à son «Engagement stratégique pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2016-2019»; demande à la Commission de faciliter le plein accès aux services de soins de santé sexuelle et génésique dans l’ensemble des États membres; demande à la Commission de prendre des mesures pertinentes afin d’éliminer les discriminations et de lutter contre les déclarations misogynes dans l’Union, qui encouragent les stéréotypes sexistes; rappelle la nécessité d’investir dans l’instruction civique et l’éducation à l’égalité hommes-femmes dans toute l’Union; attire l’attention sur l’écart de rémunération et de pension dans l’Union, qui prive des millions de femmes de toute possibilité de réelle indépendance économique; insiste sur l’importance de la participation politique des jeunes, notamment des femmes et des filles, et demande à la Commission et aux États membres de redoubler d’efforts pour les inciter à participer davantage.

13.  salue la proposition de la Commission visant à ce que l’Union signe et conclue son adhésion à la convention d’Istanbul; regrette, toutefois, que sa limitation à deux domaines, à savoir les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale ainsi qu’à l’asile et au non-refoulement, suscite des inquiétudes quant à la portée de l’adhésion de l’Union à la convention; exhorte les États membres à accélérer les négociations relatives à la ratification et à la mise en œuvre de la convention d’Istanbul; invite les États membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier rapidement cette convention et prie la Commission de présenter une proposition de directive relative à la violence à l’égard des femmes; salue la présentation, par la Commission, d’un train de mesures relatif à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et demande à toutes les institutions d’y donner suite dans les meilleurs délais; invite la Commission et les États membres à promouvoir l’accès et la représentation des femmes aux postes de décideurs et à prendre des mesures spécifiques en vue de répondre aux besoins des citoyens vulnérables qui subissent des discriminations intersectionnelles multiples, de façon à ce que ces citoyens puissent exercer leurs droits liés à la citoyenneté, par exemple grâce à de stratégies appropriées; demande au Conseil de redoubler d’efforts pour débloquer la directive sur la présence des femmes dans les conseils des sociétés; invite de nouveau la Commission à adopter son engagement stratégique pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019 sous la forme d’une communication;

14.  rappelle que les minorités traditionnelles coexistent depuis des siècles avec les cultures majoritaires sur le continent européen; met l’accent sur le fait que les institutions de l’Union doivent jouer un rôle plus actif dans la protection des minorités, par exemple en favorisant des réunions, des séminaires et des résolutions de sensibilisation ainsi que des démarches administratives concrètes au sein des institutions de l’Union; estime que l’Union devrait établir des normes élevées en matière de protection des minorités, en commençant par celles qui sont codifiées dans les instruments du droit international, telles que les normes du Conseil de l’Europe, et que ces normes devraient être fermement intégrées dans un cadre juridique garantissant la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux dans l’ensemble de l’Union; encourage tous les États membres à ratifier pleinement et sans plus tarder la convention-cadre sur la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, ainsi qu’à appliquer les traités en toute bonne foi; rappelle en outre la nécessité d’appliquer les principes développés dans le cadre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); condamne tout discours incitant à la discrimination fondée sur la nationalité; encourage les gouvernements nationaux à trouver des solutions durables et à promouvoir une culture de la diversité linguistique dans tous les États membres et dans l’ensemble de l’Union, au-delà des langues officielles de l’Union européenne, étant donné que les traités et la charte des droits fondamentaux de l’Union font référence à la protection des minorités nationales et à la discrimination fondée sur la langue;

15.  exprime sa profonde inquiétude face au nombre de Roms en Europe qui sont victimes de pratiques d’enregistrement discriminatoire des naissances et qui, par conséquent, sont dépourvus de documents d’identité et se voient refuser l’accès à des services de base essentiels dans leur pays de résidence, ce qui les prive dès lors également de l’exercice de leurs droits dans l’Union européenne; invite les États membres à prendre des mesures correctives immédiates à cet égard afin de garantir le respect de leurs droits humains fondamentaux et de tous les droits conférés par la citoyenneté de l’Union; invite la Commission à évaluer et à surveiller la situation dans les États membres et à élaborer une législation contraignante sur l’identification et la protection des personnes dont la nationalité n’a pas été reconnue et qui n’ont pas accès à des papiers d’identité;

16.  invite la Commission et les États membres à proposer des mesures spécifiques visant à supprimer les obstacles à la liberté de circulation conformément aux résolutions du Parlement européen du 15 mars 2017 sur les obstacles qui entravent les libertés de circuler et de travailler des citoyens de l’Union européenne au sein du marché intérieur(13) et du 28 avril 2016 sur la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toute l’Union européenne sur la base des pétitions adressées au Parlement européen(14);

17.  invite la Commission à contrôler régulièrement l’application de la directive 2004/38/CE dans les États membres et à prendre des mesures appropriées afin de lever tous obstacles potentiels à la libre circulation; se félicite de l’outil de formation en ligne sur le droit de libre circulation des citoyens de l’Union, qui aide les autorités locales à mieux comprendre les droits et les obligations qui découlent de la libre circulation;

18.  prend acte des efforts entrepris par la Commission en vue de mettre à disposition plusieurs points d’information et d’aide sur l’Union européenne et les droits que cette dernière confère à ses citoyens, tels que le réseau Europe Direct, le portail «L’Europe est à vous» et le portail e-Justice européen, et d’en faciliter l’accès afin de mieux informer les personnes qui exercent leurs droits en tant que citoyens de l’Union; prend acte de la proposition de la Commission en vue d’établir un portail numérique unique pour donner aux citoyens un accès en ligne simplifié à des informations et à des services d’assistance et de résolution de problèmes en matière d’exercice des droits au sein du marché unique;

19.  demande à la Commission de renforcer le réseau SOLVIT en améliorant les échanges entre ses services et les centres nationaux afin de garantir un meilleur suivi des affaires non résolues et répétitives, ainsi qu’une interaction plus étroite entre les différents outils de mise en application des lois de l’Union, tels que le projet EU PILOT et le registre CHAP; invite dans le même temps les États membres à promouvoir le réseau SOLVIT et ses services ainsi que d’autres mécanismes de recours et de participation citoyenne auprès des citoyens de l’Union à la fois au niveau de l’Union (par exemple par l’intermédiaire de la commission PETI du Parlement, du médiateur européen et de l’initiative citoyenne européenne) et à l’échelon national (par exemple, par l’intermédiaire des médiateurs locaux ou régionaux, des commissions des pétitions ou des initiatives législatives populaires);

20.  soutient l’engagement de la Commission, pris dans le rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union, d’organiser une campagne de sensibilisation et d’information à l’échelle de l’Union sur les droits des citoyens de l’Union afin de les aider à mieux comprendre leurs droits; insiste sur le fait que les citoyens devraient avoir accès à toutes les informations nécessaires au réel renforcement de la citoyenneté européenne, et que de telles informations devraient être présentées de façon claire et compréhensible, afin qu’ils puissent prendre des décisions éclairées sur l’exercice des droits qui leur sont conférés par le traité et par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; déplore en ce sens le manque de transparence dans les négociations d’accords qui, comme le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) ou l’accord économique et commercial global (AECG), influent sur les aspects fondamentaux de l’exercice de la citoyenneté; préconise la promotion de la transparence et de services consulaires proactifs, qui sont les outils les plus appropriés à cette fin, ainsi que la publication adéquate des informations nécessaires pour faciliter l’installation de nouveaux arrivants;

21.  réaffirme que l’accès aux services de santé, la coordination des régimes de sécurité sociale et la reconnaissance des qualifications professionnelles dans d’autres États membres sont des domaines qui posent souvent problème aux citoyens de l’Union, et demande à la Commission de veiller à l’application rigoureuse des lois en vigueur afin de remédier à ces situations;

22.  se déclare préoccupé par la désaffection politique croissante dont font montre les citoyens en conséquence des politiques d’austérité et des restrictions des droits et des libertés; souligne la nécessité de donner la priorité à la lutte contre la xénophobie, le racisme, la discrimination et les discours de haine, dont la montée découle, entre autres, de ces mêmes politiques d’austérité et de ces mêmes restrictions des droits et des libertés;

23.  reconnaît que les mesures visant à accroître le taux de participation aux élections européennes sont une responsabilité partagée entre l’Union et les États membres; encourage ces derniers à promouvoir la participation démocratique en informant davantage les citoyens, par de multiples canaux et dans un langage accessible, sur leur droit de se présenter et de voter aux élections locales et européennes, et en supprimant toutes les barrières à leur participation, telles que les discriminations économiques, sociales et linguistiques, les pratiques injustes ou la corruption; prie instamment les États membres de supprimer les obstacles à l’accessibilité des citoyens handicapés et de faciliter, pour toutes les élections, le vote des ressortissants qui résident, travaillent ou étudient loin du lieu où ils votent habituellement, par exemple en adoptant des solutions d’identification et de vote électroniques;

24.  estime que la réforme de la loi électorale pourrait représenter une occasion pour l’Union de devenir plus démocratique; met en évidence que des milliers d’Européens partagent ce point de vue; rappelle qu’il convient d’encourager la participation aux élections européennes en donnant davantage de retentissement aux partis politiques européens, et que le renforcement du caractère européen des élections du Parlement européen relève de la responsabilité partagée de l’Union et des États membres; encourage le Conseil à inclure, dans la révision de l’acte précité, des listes respectant la parité hommes-femmes et intégrant la dimension hommes-femmes; demande à la Commission de traiter les plaintes relatives à l’exercice du droit de vote lors des élections européennes et municipales, d’élaborer d’un plan d’action concret pour la mise en place du vote électronique pour les élections du Parlement européen dans les meilleurs délais et de rendre ce système plus accessible à tous les citoyens de l’Union; prie instamment les États membres de faire tout leur possible pour encourager les personnes qui ne possèdent pas la nationalité d’un État et qui résident de façon permanente dans les États membres de l’Union à adopter la nationalité de l’État membre d’accueil afin qu’ils puissent jouir pleinement de leurs droits de citoyens de l’Union; estime que les citoyens qui vont vivre ou séjournent dans un autre État membre devraient avoir la possibilité d’exercer leur droit de vote aux élections nationales de leur pays d’origine; demande aux États membres qui privent du droit de vote leurs ressortissants qui choisissent de résider dans un autre État membre pendant une période prolongée d’assouplir les conditions pour leur permettre de conserver leur droit de vote aux élections nationales; exhorte la Commission à effectuer les démarches nécessaires afin de permettre aux personnes handicapées d’exercer leurs droits de vote sans aucune forme de discrimination; soutient l’éventuelle création d’une carte d’identité européenne qui viendrait s’ajouter aux documents d’identité nationaux;

25.  invite les partis politiques européens à régler efficacement le problème de la baisse du taux de participation électorale et du fossé grandissant entre les citoyens et les institutions de l’Union; estime que l’introduction de listes transnationales pour pourvoir une partie des sièges au Parlement européen contribuerait de façon positive à la promotion de la notion de citoyenneté de l’Union européenne; demande instamment à la Commission d’élaborer un plan d’action concret pour l’introduction du vote électronique en vue des élections du Parlement européen de 2019; estime que la désignation de candidats, à l’échelle de l’Union européenne, au poste de président de la Commission par les partis politiques européens est une étape importante vers la mise en place d’un véritable espace public européen, mais est convaincu que l’objectif d’une européanisation de la campagne électorale ne peut être réalisé qu’au travers d’activités paneuropéennes et de réseaux entre les médias locaux et nationaux, en particulier publics (radio, télévision, séminaires, internet);

26.  prend acte de la dernière communication de la Commission (COM(2017)0482) sur l’initiative citoyenne européenne qui contient une proposition de révision du règlement (UE) nº 211/2011 du 16 février 2011, afin d’en améliorer le fonctionnement; espère que la révision du règlement permettra de transformer l’ICE en un outil plus transparent, efficace et simple d’utilisation, tout en veillant à une plus grande participation démocratique des citoyens au débat européen et à l’établissement des priorités; souligne le rôle législatif non négligeable que le Parlement est amené à jouer dans la révision du règlement ainsi que l’importance d’une bonne coopération avec la Commission au cours de cette révision; invite la Commission à inclure des dispositions visant à modifier les conditions de recevabilité juridique, les conditions d’enregistrement et les procédures pour d’examen d’une ICE;

27.  estime que, dans l’intérêt des citoyens de l’Union, la Commission doit prendre des mesures pour renforcer la dimension culturelle européenne; appelle de ses vœux le financement, au moyen du programme «L’Europe pour les citoyens», de projets plus innovants qui peuvent avoir une incidence systémique; suggère de mettre au point un programme qui s’intitulerait «Connaître l’Europe», qui serait mené en parallèle du programme «L’Europe pour les citoyens» et qui le compléterait;

28.  propose, en vue de renforcer la citoyenneté de l’Union et son exercice, que la Commission incite les collectivités locales à confier à des conseillers la responsabilité d’affaires européennes, puisqu’il s’agit des instances les plus proches des citoyens;

29.  recommande à la Commission d’établir un registre d’entrée sur le territoire dans chacun de ses sièges, y compris dans les représentations des États membres, de sorte que les citoyens puissent s’adresser par écrit, en personne et de manière fiable, à toute institution de l’Union;

30.  recommande à la Commission qu’elle instaure, avec le concours des services postaux responsables du service universel, un système de messagerie avec certification du contenu en sus des informations relatives à la date et à l’expéditeur, de sorte que les citoyens puissent s’adresser par écrit, sans que leur présence soit requise et de manière fiable, aux institutions européennes;

31.  est convaincu que le droit fondamental à la liberté d’expression et d’information, consacré à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des médias libres et l’accès à une pluralité des voix de la société et des médias sont des éléments indispensables à une démocratie saine et constituent dès lors un fondement constitutionnel de l’adhésion à l’Union européenne, conformément aux articles 2 et 6 du traité UE; souligne la nécessité de définir clairement une politique européenne de lutte contre la propagande anti-européenne et la désinformation ainsi que de promouvoir l’indépendance des médias publics par rapport aux gouvernements; propose que, dans les médias publics de radiodiffusion de tous les États membres, un créneau d’une durée minimale soit consacré à du contenu lié aux questions européennes; propose que les institutions de l’Union procèdent à la création de chaînes de télévision européennes diffusées dans tous les États membres et dans toutes les langues officielles de l’Union et éduquent les citoyens aux médias dès le plus jeune âge; encourage la diffusion de matériel multimédia et médiatique dans toutes les langues officielles de l’Union; souligne à cet égard la nécessité de poursuivre la sensibilisation des journalistes européens;

32.  soutient que la diversité linguistique et la transparence sont des outils essentiels pour rapprocher les citoyens de l’Union et les impliquer dans ses activités; constate que la question de l’accès aux documents représente 30 % des enquêtes effectuées par la Médiatrice européenne en 2016 et recommande dès lors la promotion du droit d’accès aux documents et la traduction du plus grand nombre possible de documents dans toutes les langues de l’Union; prône l’intensification du dialogue avec les citoyens et encourage les débats publics afin que les citoyens comprennent mieux les implications de l’Union européenne sur leur vie quotidienne et qu’ils puissent participer à des échanges de vues, grâce à des créneaux dans les programmes télévisés pour des publics cibles; appelle de ses vœux la création d’une directive horizontale sur la dénonciation des dysfonctionnements qui définisse les démarches et procédures adéquates pour toute dénonciation;

33.  plaide pour la promotion d’une culture du service public au sein des institutions européennes et nationales, et estime que l’Union devrait montrer l’exemple en se dotant des normes les plus rigoureuses en matière d’administration et de transparence, conformément à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union; suggère de transformer les bureaux locaux de l’Union situés dans les États membres en guichets uniques qui proposeraient des services complets aux citoyens européens, de façon à réduire la bureaucratie et les obstacles qu’elle pose à l’exercice des droits de citoyenneté de l’Union; met l’accent sur l’importance du projet «once only» (une seule fois), qui élimine les charges superflues pour les entreprises européennes devant présenter les mêmes données et documents à plusieurs reprises dans le cadre de leurs opérations transfrontières;

34.  souligne que l’accès à l’éducation joue un rôle essentiel dans l’information des citoyens européens de demain sur leurs droits; souligne l’importance de soutenir le développement des compétences transférables qui renforcent la compréhension interculturelle et la participation active dans des sociétés plurielles grâce au programme Erasmus +; encourage les États membres à donner plus d’espace à l’éducation civique axée en particulier sur la citoyenneté de l’Union et sur les questions européennes dans leurs programmes scolaires et à adapter la formation des enseignants en conséquence; rappelle l’importance d’encourager les enseignants et les professionnels de l’éducation à intégrer l’information sur la citoyenneté de l’Union et les droits qu’elle confère dans leur enseignement; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité de poursuivre la promotion et le développement de plateformes en ligne afin de donner aux professionnels de l’éducation un accès à des ressources pédagogiques multilingues innovantes leur permettant de sensibiliser et motiver les élèves à l’apprentissage de l’Union; prie instamment la Commission de mettre en œuvre une stratégie d’éducation à la citoyenneté européenne intégrant les orientations proposées pour concevoir un programme d’études qui pourrait inclure l’organisation de visites scolaires aux institutions de l’Union;

35.  rappelle qu’en vertu de la législation européenne en vigueur, le retrait d’un État membre de l’Union équivaut à la perte de la citoyenneté européenne pour ses citoyens; déplore qu’à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union, des citoyens se verront pour la première fois dans l’histoire de l’Union européenne privés de droits qui leur avaient été conférés par les traités de l’Union; souligne que cette perte de droits devrait avoir de graves incidences sur leur vie quotidienne; souligne que tout accord devrait être fondé sur les principes d’équité, de symétrie, d’égalité de traitement, de réciprocité et de non-discrimination, ainsi que sur le plein respect de l’intégrité du droit de l’Union, y compris la charte des droits fondamentaux de l’Union et son cadre d’application; invite instamment les deux parties aux négociations à accorder la priorité à tous les citoyens touchés et à préserver leurs droits; invite les parties aux négociations à maintenir dans toute la mesure du possible, à la suite du retrait du Royaume-Uni, tous les droits sociaux, économiques et familiaux dérivés, et en particulier les droits en matière de soins de santé;

36.  propose de déclarer le 9 mai jour férié à l’échelle de l’Union afin de renforcer le sentiment européen d’appartenance à la famille européenne,

37.  exhorte les États membres à veiller à ce que leur législation nationale soit suffisamment claire et détaillée pour garantir le respect du droit de libre circulation des citoyens et de leur famille, à procéder à la formation adéquate des autorités nationales compétentes à cet égard et à communiquer des informations exactes et précises aux parties intéressées, ainsi qu’à renforcer la bonne coopération et l’échange rapide d’informations avec d’autres administrations nationales, en particulier lorsqu’il est question d’assurances et de pensions de vieillesse transfrontalières; appelle de ses vœux une coopération renforcée entre les États membres d’accueil et les consulats concernés afin de garantir un réseau d’assistance pertinent et un traitement équitable des affaires transfrontalières, en particulier lorsque la garde d’enfants est en jeu; exhorte la Commission à déposer une proposition législative sur la reconnaissance transfrontalière des ordonnances d’adoption;

38.  invite le Conseil de l’Union européenne et le Conseil européen à autoriser tous les pays qui remplissent les critères techniques requis à devenir membres de l’espace Schengen, et à permettre ainsi à tous les citoyens de l’Union de bénéficier de leur liberté de circulation sans entraves liées à la vérification aux frontières;

39.  rappelle que la législation de l’Union en matière de sécurité devrait être actualisée et permettre de prévenir, de détecter et de réagir de manière efficace aux nouvelles menaces en matière de sécurité; demande de procéder d’urgence à la mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité, à une meilleure application des instruments juridiques de l’Union qui existent dans ce domaine, ainsi qu’à des échanges d’informations et une coordination plus efficaces entre les États membres et avec les agences de l’Union; salue les initiatives de la Commission visant à renforcer la coopération entre les États membres en matière de sécurité; souligne combien il est important de respecter pleinement les droits fondamentaux dans le cadre de la lutte contre le terrorisme; souligne que l’harmonisation de l’action intérieure et extérieure de l’Union dans le domaine de la sécurité est essentielle pour la protection efficace des citoyens de l’Union;

40.  invite les institutions et les États membres de l’Union à intensifier les efforts visant à mettre en place une union de la sécurité réelle et effective couvrant tous les aspects de la menace terroriste;

41.  estime que la déradicalisation et la prévention de la radicalisation constituent une priorité absolue de l’Union et prône le renforcement de programmes spécifiques intersectoriels ciblant l’éducation, les activités bénévoles et culturelles, l’animation socio-éducative ainsi que les programmes de déradicalisation dans les institutions, les communautés locales, la société civile, les communautés religieuses et les administrations régionales; estime qu’une stratégie globale dans ce domaine devrait s’accompagner sur le long terme de processus de déradicalisation proactifs dans la sphère judiciaire; insiste sur la nécessité d’élaborer des stratégies en matière d’insertion sociale et des politiques de lutte contre la discrimination; invite les États membres à traiter le problème de la radicalisation de manière globale et à tirer parti de l’expertise du réseau européen de sensibilisation à la radicalisation mis en place à l’initiative de la Commission; souligne que la prévention de la radicalisation peut également être soutenue par des actions financées par des programmes de l’Union tels que les Fonds structurels et d’investissement européens, «Horizon 2020» et «L’Europe pour les citoyens»;

42.  demande de procéder à la mise en œuvre complète et effective de la directive (UE) 2015/637 afin d’assurer la protection consulaire des citoyens de l’Union dans les pays tiers où leur État membre n’est pas représenté;

43.  invite la Commission à présenter une proposition concernant un nouveau format plus sûr du document de voyage d’urgence de l’Union pour les citoyens de l’Union non représentés en dehors de l’Union dont le passeport a été volé, perdu ou détruit ou est temporairement indisponible, afin de garantir qu’ils puissent regagner leurs foyers en toute sécurité;

44.  souligne que les victimes de la criminalité et du terrorisme doivent jouir, sans discrimination, d’un niveau adéquat de droits sur l’ensemble du territoire de l’Union, et qu’elles doivent être traitées avec respect et dignité, ainsi que recevoir un soutien approprié, en fonction de leurs besoins individuels et de ceux de leurs familles; souligne le nombre croissant de citoyens de l’Union qui subissent des attentats terroristes dans un pays qui n’est pas le leur et, par conséquent, demande instamment que des protocoles soient mis en place dans les États membres afin d’aider les Européens non ressortissants du pays concerné dans le cas d’une attaque terroriste conformément à la proposition de directive COM(2015)0625 relative à la lutte contre le terrorisme; insiste sur la nécessité d’adopter une directive spécifique relative à la protection des victimes du terrorisme;

45.  regrette l’existence d’obstacles transfrontaliers en matière civile ou sociale, notamment dans les domaines du droit de la famille ou des retraites, qui empêchent de nombreux citoyens de jouir pleinement de leur citoyenneté de l’Union européenne;

46.  regrette que les possibilités de recours offertes aux parents et aux enfants confrontés à une séparation ou à un divorce ne soient pas les mêmes dans tous les États membres; rappelle qu’en conséquence, des centaines de parents européens ont contacté la commission des pétitions pour l’exhorter à s’impliquer plus activement, même si les compétences de celle-ci en la matière restent très limitées;

47.  demande une coopération renforcée entre États membres en vue d’assurer la protection des victimes de violence sexiste et de veiller à la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les différends familiaux transfrontaliers;

48.  se félicite du lancement du corps européen de solidarité destiné aux jeunes citoyens européens, et demande que l’initiative soit convenablement financée, de manière à ce que des emplois de qualité ne soient pas remplacés par du bénévolat non rémunéré;

49.  invite les États membres à adopter des mesures de coordination et de coopération afin de lutter efficacement contre la double taxation et la fiscalité discriminatoire au niveau transfrontalier, et à mieux tenir compte des réalités de la mobilité des travailleurs sur le plan transfrontalier; considère que les problèmes de double taxation ne font pour l’heure pas l’objet d’une attention suffisante, dans la mesure où ils sont traités par l’intermédiaire de conventions fiscales bilatérales existantes ou d’actions unilatérales d’un État membre, et estime qu’ils exigent une action concertée et menée en temps utile à l’échelle de l’Union européenne;

50.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Médiateur européen, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

Document 6622/16 du Conseil.

(2)

Document 14268/15 du Conseil.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0233.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0106.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0385.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0013.

(7)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0063.

(8)

PE 601.177v04-00.

(9)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0512.

(10)

PE 597.698v03-00.

(11)

PE 603.107v02-00.

(12)

JO L 106 du 24.4.2015, p. 1.

(13)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0083.

(14)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0142.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le troisième rapport de la Commission sur la citoyenneté de l’Union a été publié, avec quelques mois de retard, au moment du 25e anniversaire de la consécration du concept de citoyenneté européenne par le traité de Maastricht en 1992. Il s’inscrit également dans le cadre d’un défi sans précédent, à la suite du référendum organisé au Royaume-Uni le 23 juin 2016, à savoir les implications du retrait d’un État membre sur la citoyenneté de l’Union. Ces deux évènements d’importance nous rappellent qu’il est temps pour l’Union d’évaluer en profondeur ses principales réussites et les défis qui l’attendent. L’heure est venue de recenser les domaines dans lesquels il reste encore beaucoup à faire et de convenir d’une définition souple, réelle et factuelle de la citoyenneté de l’Union, afin de permettre aux citoyens de jouir pleinement des droits et des privilèges qu’elle leur confère, lesquels viennent compléter leur citoyenneté nationale et, parfois, chevaucher des droits protégés par des dispositions nationales.

Le rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union(1) est un document tourné vers l’avenir qui établit les priorités de la Commission pour la période 2017-2019 et qui fait suite aux rapports de 2010 et 2013 préparés par la commission PETI du Parlement européen en réponse aux rapports correspondants de la Commission. Pour préparer ce rapport, la Commission a consulté la société civile en organisant une consultation spécifique et deux enquêtes sur la citoyenneté européenne, ainsi que plusieurs évènements réunissant les principales parties prenantes, dont une audition publique organisée conjointement avec les commissions PETI, AFCO et JURI le 15 mars 2016.

L’objectif ultime des politiques de citoyenneté européenne est de donner à tous les citoyens européens le sentiment d’être chez eux où qu’ils se trouvent dans l’Union et de leur permettre de jouir de leur statut de citoyens européens, également lorsqu’ils restent dans leur propre pays (d’après une étude de l’ECAS, quelque 20 % des Européens seulement profitent de la circulation transfrontière au sein de l’Union et de la jouissance de tels droits). À cette fin, il convient donc d’améliorer les droits des citoyens européens et de faire en sorte qu’ils puissent effectivement les apprécier dans leur vie quotidienne. Cet objectif se traduit également par le renforcement des valeurs européennes communes: l’égalité et la non-discrimination, la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union, ainsi que la mise à disposition d’un espace public européen de sécurité, de paix et de prospérité durable, qui leur permette d’exprimer leurs préoccupations et leurs idées eu égard à l’évolution de l’Union européenne.

Le présent projet de rapport examine minutieusement les actions proposées par la Commission européenne et élaborées à partir de pétitions reçues par la commission PETI entre 2014 et 2016. Les pétitions permettent de recueillir les impressions de première main des citoyens sur l’application des différentes politiques. Elles constituent un baromètre fiable permettant de mesurer le degré de satisfaction à l’égard de l’Union européenne et sont donc utilisées par la Commission pour surveiller la mise en œuvre de la législation européenne dans les États membres.

La Commission a observé qu’au cours des dernières années, les citoyens européens ont pris conscience de l’existence de leurs droits de citoyenneté. Le droit de pétition, inscrit dans le traité de Lisbonne et dans la charte des droits fondamentaux, est un de ces droits, et les résultats des enquêtes qui ont été menées montrent que c’est l’un des plus connus, aux côtés de la liberté de circulation des personnes. 

- Les exemples de discrimination de tous types constituent un sujet récurrent dans les pétitions: des discriminations fondées sur le sexe, sur la nationalité, sur l’orientation sexuelle, sur l’âge, sur la langue ou sur l’origine ethnique. Il convient de souligner les thèmes de l’égalité des genres et de la protection des droits des minorités (perte de citoyenneté, éducation, langue, exercice de leurs droits électoraux). Il importe également de noter les problèmes soulevés par la question des couples LGBTI lorsqu’ils voyagent d’un État membre à un autre, étant donné qu’il appartient toujours aux États membres de décider s’ils reconnaissent juridiquement, ou non, les relations entre personnes de même sexe sur leur territoire (et en particulier s’ils ouvrent le mariage et/ou les partenariats enregistrés aux couples homosexuels), et de déterminer les conséquences (financières et autres) résultant de ces relations, notamment en matière de parentalité. La commission PETI a reçu de nombreuses pétitions ayant trait à la discrimination liée aux difficultés rencontrées par les personnes handicapées dans tous les aspects de leur vie quotidienne: le lieu de travail, les problèmes de mobilité (l’accessibilité aux moyens de transport et aux bâtiments ainsi que les droits des passagers, entre autres), les soins de santé, l’accès à l’éducation, la désinstitutionnalisation, la reconnaissance de leur statut, les pensions, les permis de stationnement, la carte européenne d’invalidité (qui n’est actuellement qu’en phase pilote), les avantages sociaux, les droits électoraux, l’accès à l’emploi et, enfin, les problèmes qui sont en lien avec le respect du traité de Marrakech au sein de l’Union européenne. La directive transsectorielle de lutte contre la discrimination, qui se trouve pour l’heure dans une impasse, apparaît comme une revendication retentissante dans l’ensemble de l’Union. De même, l’article 51 de la charte des droits fondamentaux doit être révisé afin de garantir que la commission PETI traite les pétitions relatives aux droits fondamentaux de façon adéquate.

- En ce qui concerne les minorités en particulier, l’Union a encore un long chemin à parcourir pour garantir la protection effective de ces valeurs dans le cas des minorités. Par exemple, dans le domaine spécifique des minorités autochtones nationales, l’Union n’a pas été en mesure de sanctionner ou de prévenir les pratiques discriminatoires ayant des répercussions négatives sur les langues et les cultures des personnes appartenant à ces groupes. Si les droits de ces minorités devraient être principalement garantis par les États membres, les citoyens européens s’attendent à ce que l’Union consente davantage d’efforts en la matière, comme en témoignent, entre autres, les auteurs d’un certain nombre de pétitions soumises au Parlement à ce sujet.

- En gardant à l’esprit qu’en vertu de la législation européenne en vigueur, le retrait équivaut à la perte de la citoyenneté de l’Union, et que les différentes régions du Royaume-Uni ne peuvent négocier séparément leur maintien dans l’Union, car les négociations portent sur un État membre dans son intégralité, nous ne sommes que plus bouleversés de constater que le Brexit représente un défi considérable pour les droits des citoyens. Les institutions européennes devront relever ce défi au cours des négociations du Brexit de la façon la plus avantageuse pour les citoyens européens. La commission PETI a reçu un grand nombre de pétitions sur le Brexit (147 pétitions entre janvier 2016 et juin 2017), concernant une myriade de citoyens européens au Royaume-Uni, de citoyens britanniques dans l’Union et de citoyens britanniques au Royaume-Uni qui souhaitent conserver les droits que leur confère le traité. La grande majorité de ces pétitions évoquent la citoyenneté européenne: certaines déplorent la potentielle perte involontaire de droits, d’autres expriment des préoccupations quant aux répercussions concrètes du Brexit sur les familles résidant au Royaume-Uni ou dans l’Union européenne et quant aux retraités, d’autres encore proposent même le maintien de la citoyenneté de l’Union et des droits y afférents pour les citoyens britanniques après le retrait, ou un régime spécial au sein de l’Union pour ces citoyens.

- La participation à la vie démocratique de l’Union et la jouissance des droits électoraux par les citoyens européens vivant à l’étranger dans un autre État membre ont fait l’objet de nombreuses pétitions, essentiellement parce qu’il s’agit d’un domaine qui nécessite un effort conjoint de l’Union européenne et des autorités locales pour garantir l’exercice de tels droits. Parallèlement, les problèmes signalés par les pétitionnaires illustrent la discrimination fondée sur la nationalité, les difficultés rencontrées avec la procédure suivie par les États membres pour permettre à leurs citoyens de voter à l’étranger, et la complexité de la législation locale des États membres d’accueil, qui imposent des formalités ou des conditions supplémentaires aux ressortissants de l’Union souhaitant voter aux élections locales. Le problème de la privation du droit de vote de certains citoyens par plusieurs États membres a été débattu à maintes reprises lors des réunions de la commission PETI et a été abordé avec d’autres commissions, qui déploient leurs efforts en vue de la révision de la loi électorale des États membres pour ce qui est des élections européennes. L’initiative citoyenne européenne, instrument clé mis en place par l’Union européenne afin de permettre aux citoyens de participer activement à la vie institutionnelle européenne, a été mise à mal à plusieurs reprises et est actuellement en cours de révision par la Commission, à la suite d’une série de décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Le droit jurisprudentiel de la CJUE a accordé plus d’importance à la citoyenneté européenne et assigné un rôle de premier plan au principe de libre circulation, droit fondamental dont découle un large éventail d’autres droits essentiels. La libre circulation est l’un des accomplissements de l’Union les plus précieux et l’un des droits les plus populaires et les plus connus, car elle permet aux citoyens européens de voyager, d’étudier, de faire des affaires, de travailler et de vivre dans d’autres pays européens. Au cours des dernières années, le nombre de pétitions portant sur des problèmes rencontrés par des citoyens européens à l’heure d’exercer leur droit de libre circulation a augmenté. Les statistiques indiquent que ces problèmes représentent quelque 25 % de l’ensemble des pétitions reçues. Les principaux sujets de préoccupation soulevés par les pétitionnaires concernent les droits sociaux et l’extension de la responsabilité des salariés dans l’Union, les droits des consommateurs sur le marché intérieur numérique, au sein duquel les consommateurs européens se heurtent encore à des difficultés lorsqu’ils effectuent des achats transfrontaliers en ligne dans l’Union pour ce qui est de la livraison, de la fraude et des garanties, ainsi que la reconnaissance des qualifications professionnelles, la portabilité de la protection sociale et des droits sociaux des travailleurs au sein de l’Union (en théorie et en pratique), et les obstacles entravant l’accès aux prestations sociales pour les citoyens européens (les subventions, les indemnités accumulées, le droit aux soins de santé transfrontaliers). Les citoyens européens éprouvent encore des difficultés à s’établir ou à vivre dans d’autres pays de l’Union, principalement en raison de procédures administratives longues ou confuses, du manque d’informations et des problèmes liés à l’accès aux services privés. Les citoyens sont également confrontés à des obstacles lorsqu’ils organisent des voyages transnationaux qui combinent plusieurs moyens de transport (déplacements multimodaux), ainsi que pour contacter les autorités publiques et pour accéder aux soins de santé transfrontaliers.

- Compte tenu de ce qui précède, nul ne saurait insister suffisamment sur l’importance de l’élaboration de solutions à ces problèmes dès que possible, car il ne s’agit pas seulement de l’exercice de droits protégés par les traités et par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; de tels droits, qui sont au cœur même des intérêts des citoyens, et très souvent au cœur de leur quotidien, sont directement liés à l’image de l’Union, à sa popularité et à son acceptation par les citoyens. Il s’agit en définitive d’une façon de rétablir leur confiance envers le projet européen, un sentiment qui semble faiblir depuis quelques années, comme l’attestent les résultats électoraux de l’ensemble du continent.

En conclusion, le rapport dresse une longue liste de problèmes traités par la Commission, mais il ne procède pas à établir un diagnostic réaliste, ni à fixer des objectifs concrets et équilibrés pour les trois années à venir sur la base d’engagements bien définis. Pour autant que nous puissions nous réjouir des progrès accomplis et rester optimistes quant à l’action à venir, il convient cependant de noter que le rapport, en énumérant les priorités passées, présentes et futures des politiques et des projets, dénote une volonté d’agir sans tenir compte des souhaits des citoyens européens. La substitution de cette énumération par des actions concrètes efficientes et efficaces serait sans doute plus propice à l’obtention des résultats recherchés.

(1)

«Rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union: renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique», COM(2017) 30 final/2.


ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNES AYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION À LA RAPPORTEURE

Entité et/ou personne

Service d’action des citoyens européens (ECAS)

 

Service de recherche du Parlement européen (EPRS)

 

 


AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (9.11.2017)

à l’intention de la commission des pétitions

sur le rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union: renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique

(2017/2069(INI))

Rapporteur pour avis (*): Csaba Sógor

(*)  Commission associée – article 54 du règlement

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission des pétitions, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

–  vu la communication de la Commission du 31 janvier 2017 intitulée «Renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique – Rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union» (COM(2017)0030),

–  vu la charte sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme,

–  vu les résultats de la consultation publique sur la citoyenneté européenne 2015 menée par la Commission, ainsi que les résultats des enquêtes Eurobaromètre de 2015 sur les droits électoraux et sur la citoyenneté,

–  vu le traité sur l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne («la Charte»),

–  vu le règlement (UE) nº 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020,

  vu les critères de Copenhague et l’ensemble des règles de l’Union («l’acquis») auquel un pays candidat doit satisfaire pour adhérer à l’Union,

–  vu les auditions organisées par la commission des pétitions en 2016 et en 2017, à savoir l’audition publique organisée conjointement par la commission LIBE, la commission EMPL et la commission PETI le 11 mai 2017 sur la situation et les droits des citoyens européens au Royaume-Uni, l’audition publique organisée le 11 octobre 2016 sur les obstacles qui entravent les libertés de circuler et de travailler des citoyens de l’Union européenne au sein du marché intérieur, l’audition publique organisée le 4 mai 2017 sur la lutte contre la discrimination des citoyens de l’Union dans les États membres et la protection des minorités, et enfin l’audition publique organisée conjointement par la direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission et par les commissions LIBE, AFCO, JURI et PETI le 15 mars 2016 sur la citoyenneté de l’Union dans la pratique: nos valeurs communes, droits et participation démocratique,

–  vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres,

–  vu les études commandées par le département thématique C du Parlement européen en 2016 et en 2017 à la demande des commissions LIBE et PETI intitulées «Obstacles au droit de libre circulation et de séjour pour les citoyens de l’Union et leur famille»,

–  vu les conclusions du Conseil de l’Union européenne nº 9166/3/11 et nº 9167/3/11 du 9 juin 2011 sur la conclusion du processus d’évaluation et sur le degré de préparation technique de la Bulgarie et de la Roumanie en vue de leur adhésion à l’espace Schengen,

–  vu la notification du 29 mars 2017 de la Première ministre du Royaume-Uni au Conseil européen en application de l’article 50, paragraphe 2, du traité UE,

–  vu sa résolution du 5 avril 2017 sur les négociations avec le Royaume-Uni après la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne(1),

–  vu la convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires,

–  vu l’étude commandée par le département thématique C du Parlement européen à la demande de la commission LIBE en 2016 intitulée «Vers un système global de l’Union en matière de protection des minorités»,

–  vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul),

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, adoptée à New York le 13 décembre 2006 et ratifiée par l’Union européenne le 23 décembre 2010,

–  vu la communication de la Commission du 15 novembre 2010 intitulée «Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées: un engagement renouvelé pour une Europe sans entraves» (COM(2010)0636),

–  vu les communications de la Commission portant sur l’intégration des Roms COM(2010)0133, COM(2012)0226, COM(2013)0454, COM(2015)0299 et COM(2016)0424, ainsi que la communication intitulée «Cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020» (COM(2011)0173),

–  vu la communication de la Commission du 20 avril 2016 intitulée «Mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité pour lutter contre le terrorisme et ouvrir la voie à une union de la sécurité réelle et effective» (COM(2016)0230),

–  vu la directive (UE) 2015/637 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE,

A.  considérant que le traité de Lisbonne a apporté d’importantes améliorations en faveur des citoyens de l’Union en renforçant les droits et garanties de la citoyenneté de l’Union, en conférant une valeur juridique à la Charte des droits fondamentaux et en intégrant l’espace de liberté, de sécurité et de justice dans le domaine législatif de l’Union;

B.  considérant que le traité sur l’Union européenne prévoit que l’Union devrait offrir à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice;

C.  considérant que l’article 21 de la Charte interdit toute forme de discrimination, telle que la discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle;

D.  considérant que, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union vise à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle; que le principe de non-discrimination est l’expression première de la citoyenneté européenne;

E.  considérant que le droit à l’égalité de traitement est l’un des principes fondateurs de l’Union européenne et un droit fondamental pour tous; que l’article 9 du traité UE établissant la citoyenneté de l’Union dispose expressément que l’Union respecte le principe de l’égalité de ses citoyens, qui bénéficient d’une égale attention de ses institutions, organes et organismes; qu’environ 8 % des citoyens de l’Union appartiennent à une minorité nationale et que près de 10 % parlent une langue régionale ou minoritaire; qu’il n’existe pas de cadre juridique de l’Union garantissant leurs droits en tant que membres d’une minorité et qu’ils peuvent être traités différemment en fonction de l’État membre de l’Union dans lequel ils résident; qu’il existe une différence entre la protection des minorités et les politiques de lutte contre les discriminations; que l’égalité de traitement est un droit fondamental, et non un privilège, de tous les citoyens;

F.  considérant que, selon le rapport 2017 de la Commission sur la citoyenneté de l’Union, le nombre de personnes ayant indiqué avoir subi une forme ou une autre de discrimination n’a cessé de croître depuis 2012;

G.  considérant que les organismes de promotion de l’égalité jouent un rôle crucial dans la lutte contre la discrimination et la mise en œuvre effective de la législation en matière d’égalité de traitement; qu’il n’existe pas de normes européennes applicables aux organismes nationaux de promotion de l’égalité garantissant qu’ils disposent d’un mandat suffisamment large et qu’ils jouissent de l’indépendance financière et organisationnelle nécessaire à l’accomplissement de leur mission;

H.  considérant que la citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas; que l’article 20 du traité FUE prévoit que toute personne ayant la nationalité d’un État membre est également citoyen de l’Union, avec les droits et les devoirs prévus par les traités et par la Charte;

I.  considérant que la liberté de circulation est l’une des quatre libertés fondamentales de l’Union, inscrite dans les traités en tant que pierre angulaire de l’intégration européenne, et qu’il s’agit d’un des droits les plus appréciés par les citoyens de l’Union;

J.  considérant que le droit à la libre circulation et son exercice jouent un rôle central dans la citoyenneté européenne; considérant que les citoyens de l’Union peuvent encore se heurter à un certain nombre d’obstacles persistants ou nouveaux dans l’exercice de leurs droits de circuler et de séjourner librement, tels que des exigences excessives en matière de pièces justificatives, des procédures lourdes pour l’obtention de titres de séjour, des difficultés d’accès aux services de santé ou des procédures très longues pour obtenir un accès au marché du travail ou la reconnaissance des qualifications professionnelles; que des citoyens européens ont fait l’objet d’une expulsion ou d’une décision d’expulsion au sein de l’Union;

K.  considérant que la création de l’espace Schengen et l’intégration de l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne accroît considérablement la liberté de circulation au sein de l’Union et constitue l’une des plus grandes réalisations du processus d’intégration européenne; que le Conseil de l’Union européenne, dans ses conclusions nº 9166/3/11 et nº 9167/3/11 du 9 juin 2011, a confirmé l’aboutissement du processus d’évaluation et le degré de préparation technique de la Bulgarie et de la Roumanie en vue de leur adhésion à l’espace Schengen;

L.  considérant que la sécurité est l’une des principales préoccupations des citoyens de l’Union; que l’Union devrait faire en sorte que ses citoyens aient le sentiment que leur liberté est protégée et leur sécurité assurée sur l’ensemble de son territoire, tout en veillant à ce que leurs libertés et leurs droits soient également respectés et protégés; que le terrorisme est une menace mondiale qui doit être traitée efficacement aux niveaux local et national ainsi qu’à l’échelle de l’Union afin d’assurer la sécurité des citoyens européens;

M.  considérant que, selon l’analyse d’impact de la Commission accompagnant la directive (UE) 2015/637, près de sept millions de citoyens de l’Union voyagent ou résident en dehors de l’Union, dans des lieux où leur pays d’origine ne dispose pas d’une ambassade ou d’un consulat; que le nombre de citoyens de l’Union non représentés devrait augmenter d’au moins dix millions d’ici à 2020; que les citoyens de l’Union qui résident sur le territoire d’un pays tiers où l’État membre dont ils sont ressortissants n’est pas représenté sont en droit de bénéficier de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout autre État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État;

N.  considérant que le traité de Lisbonne a renforcé la citoyenneté de l’Union, notamment par la mise en place de l’initiative citoyenne européenne (ICE), grâce à laquelle les citoyens ont la possibilité de demander à l’Union d’agir; que l’utilisation de l’ICE jusqu’à ce jour, en plus de s’être avérée problématique sur le plan pratique et juridique pour les organisateurs, n’a pas répondu aux attentes en termes de retombées législatives;

O.  considérant que l’expérience montre que les pays candidats à l’adhésion sont disposés à respecter les critères de Copenhague sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, et à faire progresser la situation des minorités; qu’à ce jour, il n’existe pas de cadre adéquat pour garantir le respect de ces critères après l’adhésion et protéger ainsi les citoyens de l’Union contre les conséquences du non-respect des critères de Copenhague;

P.  considérant qu’à l’heure actuelle, hormis les procédures d’infraction, l’Union ne dispose que d’outils d’une efficacité limitée pour réagir aux manifestations systématiques et institutionnelles de discrimination, de racisme et de xénophobie à l’encontre des minorités dans les États membres; que les procédures d’infraction ne couvrent pas les menaces ne relevant pas du champ d’application du droit dérivé de l’Union;

Q.  considérant que les citoyens roms de l’Union représentent le groupe minoritaire le plus grand et le plus vulnérable au sein de l’Union; que les Roms sont confrontés à une discrimination sur plusieurs niveaux et à l’exclusion sociale en Europe; que les instruments non contraignants, tels que le cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms, n’ont joué qu’un rôle limité pour assurer que les États membres respectent leurs obligations de se conformer aux normes fondamentales en matière de droits de l’homme, de protection des minorités et de lutte contre les manifestations institutionnelles de discrimination;

R.  considérant que les citoyens européens handicapés sont encore confrontés à de nombreux obstacles dans l’accès au marché du travail, à l’éducation et à la formation, sont exposés à un risque plus élevé de pauvreté et d’exclusion sociale que leurs pairs non handicapés et ont des difficultés à participer pleinement à la société et à jouir de leurs droits;

S.  considérant que la violence à l’égard des femmes reste un phénomène très répandu au sein de l’Union; que l’Union et ses États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir et protéger les droits de toutes les femmes;

T.  considérant que, conformément à l’article 25 de la Charte, «l’Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle»;

U.  considérant que le risque, pour les citoyens de l’Union qui partent vivre dans un autre État membre, de perdre le droit de vote dans leur pays d’origine peut entraver l’exercice de leur droit de circuler et de séjourner dans un autre État membre;

V.  considérant que chaque État a le pouvoir souverain de décider qui sont ses ressortissants, dans les limites du droit international; que les apatrides sont souvent menacés de détention et de pauvreté; qu’il existe un lien étroit entre la citoyenneté de l’Union et l’apatridie compte tenu de la possibilité d’accéder à la citoyenneté de l’Union ou du risque de perdre celle-ci pour les apatrides qui résident dans des États membres et qui obtiennent ou se voient retirer la nationalité d’un État membre;

W.  considérant que certaines des conséquences les plus importantes du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne concernent le statut juridique, les droits et les devoirs des ressortissants britanniques vivant dans l’Union européenne et des citoyens de l’Union résidant au Royaume-Uni dès que ce retrait prendra effet;

X.  considérant que des millions de citoyens qui ont exercé leur droit de vivre, de fonder une famille, de travailler, d’étudier et de prendre leur retraite au Royaume-Uni et dans l’UE-27, et qui ont fait des choix de vie sur la base de ces droits, sont désormais confrontés à de grandes incertitudes et à de l’anxiété en ce qui concerne leur avenir;

1.  invite le Conseil de l’Union européenne et le Conseil européen à autoriser tous les pays qui remplissent les critères techniques requis à devenir membres de l’espace Schengen, et à permettre ainsi à tous les citoyens de l’Union de bénéficier de leur liberté de circulation sans entraves liées à la vérification aux frontières;

2.  invite la Commission à contrôler régulièrement l’application de la directive 2004/38/CE dans les États membres et à prendre des mesures appropriées afin de lever tous obstacles potentiels à la libre circulation; se félicite de l’outil de formation en ligne sur le droit de libre circulation des citoyens de l’Union, qui aide les autorités locales à mieux comprendre les droits et les obligations qui découlent de la libre circulation;

3.  rappelle que la législation de l’Union en matière de sécurité devrait être actualisée et permettre de prévenir, de détecter et de réagir de manière efficace aux nouvelles menaces en matière de sécurité; demande de procéder d’urgence à la mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité, à une meilleure application des instruments juridiques de l’Union qui existent dans ce domaine, ainsi qu’à des échanges d’informations et une coordination plus efficaces entre les États membres et avec les agences de l’Union; salue les initiatives de la Commission visant à renforcer la coopération entre les États membres en matière de sécurité et est tout à fait en faveur d’échanges d’informations plus efficaces entre les États membres et avec les agences de l’Union; souligne combien il est important de respecter pleinement les droits fondamentaux dans le cadre de la lutte contre le terrorisme; souligne que l’harmonisation de l’action intérieure et extérieure de l’Union dans le domaine de la sécurité est essentielle pour la protection efficace des citoyens de l’Union;

4.  invite les institutions et les États membres de l’Union à intensifier les efforts visant à mettre en place une union de la sécurité réelle et effective couvrant tous les aspects de la menace terroriste;

5.  estime que la déradicalisation et la prévention de la radicalisation constituent une priorité absolue de l’Union et prône le renforcement de programmes spécifiques intersectoriels ciblant l’éducation, les activités bénévoles et culturelles, l’animation socio-éducative et les programmes de déradicalisation dans les institutions, les communautés locales, la société civile, les communautés religieuses et les administrations régionales; estime qu’une stratégie globale dans ce domaine devrait s’accompagner sur le long terme de processus de déradicalisation proactifs dans la sphère judiciaire; insiste sur la nécessité d’élaborer des stratégies en matière d’insertion sociale et des politiques de lutte contre la discrimination; invite les États membres à traiter le problème de la radicalisation de manière globale et à tirer parti de l’expertise du réseau européen de sensibilisation à la radicalisation mis en place à l’initiative de la Commission; souligne que la prévention de la radicalisation peut également être soutenue par des actions financées par des programmes de l’Union tels que les Fonds structurels et d’investissement européens, «Horizon 2020» et «L’Europe pour les citoyens»;

6.  fait valoir que la protection des droits fondamentaux est essentielle pour permettre aux citoyens de l’Union de participer pleinement à la vie démocratique de l’Union; rappelle sa résolution du 25 octobre 2016 recommandant la création d’un mécanisme global de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux(2), en tant qu’instrument supplémentaire susceptible d’améliorer la protection et la promotion des droits de l’homme – y compris des droits civiques – et d’accroître la confiance des citoyens à l’égard des institutions de l’Union;

7.  constate que le droit dont disposent les citoyens de l’Union de saisir le Médiateur européen est l’un des principaux droits conférés par la citoyenneté de l’Union;

8.  rappelle que, au cours de la période allant du 1er janvier 2013 au 30 juin 2016, la majorité des plaintes reçues par le Médiateur européen concernaient des allégations relatives à un manque de transparence, comme l’a souligné la Commission dans sa communication du 24 janvier 2017 concernant les progrès réalisés sur la voie de l’exercice effectif de la citoyenneté de l’Union pendant la période 2013-2016 (COM(2017)0032); est convaincu que la transparence et l’intégrité des institutions de l’Union constituent une condition essentielle pour restaurer la confiance et l’optimisme des citoyens de l’Union, pour les rapprocher de l’Union et les impliquer dans ses activités, et pour leur permettre de jouir pleinement de leurs droits civiques; souligne que les citoyens devraient avoir accès à toutes les informations nécessaires à cet égard et que ces informations devraient être présentées de la manière la plus claire et compréhensible possible; demande à toutes les institutions et à tous les organes de l’Union de remédier aux insuffisances qui subsistent, conformément aux dispositions, entre autres, de l’article 9 et de l’article 10, paragraphe 3, du traité UE, de l’article 15 du traité FUE et des articles 41 et 42 de la Charte;

9.  relève que l’éducation civique et le dialogue interculturel permettent aux citoyens de mieux comprendre l’importance de la participation sociale et politique, et que l’éducation aux droits de l’homme attire leur attention sur les droits dont ils disposent tout en leur enseignant à respecter les droits d’autrui; encourage les États membres à inclure l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme dans les programmes scolaires afin de permettre aux apprenants d’acquérir un bon niveau de connaissances, de compréhension et d’aptitude, ainsi que de les préparer à agir, au sein de la société, en faveur de la défense et de la promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit;

10.  demande de procéder à la mise en œuvre complète et effective de la directive (UE) 2015/637 afin d’assurer la protection consulaire des citoyens de l’Union dans les pays tiers où leur État membre n’est pas représenté;

11.  invite la Commission à présenter une proposition concernant un nouveau format plus sûr du document de voyage d’urgence de l’Union pour les citoyens de l’Union non représentés en dehors de l’Union dont le passeport a été volé, perdu ou détruit ou est temporairement indisponible, afin de garantir qu’ils puissent effectivement rentrer chez eux;

12.  souligne que l’ICE est un instrument innovant de démocratie participative dans l’Union européenne grâce auquel les citoyens ont la possibilité d’exprimer leurs aspirations et d’orienter le développement des politiques de l’Union; souligne, toutefois, qu’il subsiste des déficits significatifs dans son fonctionnement qui doivent être résolus afin de renforcer son efficacité; exprime sa préoccupation en ce qui concerne le suivi, par la Commission, des initiatives retenues;

13.  souligne que les victimes de la criminalité et du terrorisme doivent jouir, sans discrimination, d’un niveau adéquat de droits sur l’ensemble du territoire de l’Union, et qu’elles doivent être traitées avec respect et dignité, ainsi que recevoir un soutien approprié, en fonction de leurs besoins individuels et de ceux de leurs familles; souligne le nombre croissant de citoyens de l’Union qui subissent des attentats terroristes dans un pays qui n’est pas le leur et, par conséquent, demande instamment que des protocoles soient mis en place dans les États membres afin d’aider les Européens non-ressortissants du pays concerné dans le cas d’une attaque terroriste conformément aux dispositions de la directive (UE) 2015/0281 relative à la lutte contre le terrorisme; insiste sur la nécessité d’adopter une directive spécifique relative à la protection des victimes du terrorisme;

14.  considère qu’afin de donner corps aux références faites aux minorités et à l’égalité de tous les citoyens de l’Union européenne dans les articles 2 et 9 du traité UE, respectivement, et afin de mieux exploiter le potentiel de la citoyenneté de l’Union, l’Union européenne doit intensifier ses efforts pour garantir la protection de ses valeurs fondatrices et des droits des minorités;

15.  souligne qu’en Europe, les minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques vivent ou cohabitent avec les cultures majoritaires depuis des siècles; estime que le respect, par l’Union, de l’obligation découlant du traité sur l’Union européenne de respecter, de préserver et de renforcer la diversité culturelle et linguistique dans l’Union, à la fois entre les États membres et au sein des États membres, permettrait de renforcer les liens entre les citoyens et le projet européen; estime que l’Union devrait établir des normes élevées en matière de protection des minorités, en commençant par celles qui sont codifiées dans les instruments du droit international, telles que les normes du Conseil de l’Europe, et que ces normes devraient être fermement intégrées dans un cadre juridique garantissant la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux dans l’ensemble de l’Union; encourage tous les États membres à ratifier pleinement et sans plus tarder la convention-cadre sur la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, ainsi qu’à appliquer les traités en toute bonne foi; rappelle également la nécessité d’appliquer les principes élaborés dans le cadre de l’OSCE;

16.  déplore le manque persistant de progrès en ce qui concerne la proposition de directive de 2008 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de conviction, de handicap, d'âge ou d’orientation sexuelle; invite une nouvelle fois le Conseil à adopter au plus vite cette proposition;

17.  observe que le règlement établissant un programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 dispose que, pour atteindre l’objectif énoncé à l’article 3, paragraphe 3, du traité UE, le programme doit promouvoir et protéger les droits de l’enfant;

18.  estime que la discrimination systématique des citoyens roms dans leurs pays d’origine, ainsi que les évictions et les expulsions dont ils sont victimes lorsqu’ils exercent leur droit à circuler librement et à résider dans un autre État membre, sont contraires au droit fondamental à la non-discrimination sur la base de l’origine ethnique et au droit de circuler et de séjourner dans un autre État membre, et que cette situation met à l’épreuve les fondements des droits liés à la citoyenneté de l’Union; invite les États membres à mener des politiques d’enregistrement des naissances non discriminatoires et à prendre immédiatement des mesures correctives visant à garantir l’identification de tous leurs citoyens afin d’éviter que les membres de la communauté rom ne soient privés de l’accès à tous les services essentiels de base; invite les États membres à prendre, par l’intermédiaire de leurs autorités locales, des mesures résolues visant à garantir l’enregistrement de chaque enfant; invite la Commission à évaluer et à surveiller la situation dans les États membres, à mutualiser les bonnes pratiques en matière d’identification et de protection des personnes dont la nationalité n’a pas été reconnue et qui n’ont pas accès à des papiers d’identité, et à lancer des campagnes de sensibilisation à l’importance de l’enregistrement des naissances;

19.  se félicite que le rapport 2017 de la Commission sur la citoyenneté de l’Union indique que l’accent devrait être mis en priorité sur la nécessité d’accroître et d’améliorer la participation des citoyens; constate toutefois avec regret que ce rapport ne fait aucune référence au droit de pétition, au droit de saisir le Médiateur européen, au droit d’accès aux documents ou à la manière de renforcer ces droits;

20.  condamne toute forme de discrimination et de violence à l'égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI); encourage la Commission et les États membres à adopter des lois et des mesures pour lutter contre l’homophobie et la transphobie; encourage la Commission à élaborer un programme assurant l’égalité des droits et des chances indépendamment de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, dans le respect des compétences des États membres;

21.  indique que la liberté des médias et le libre accès à l’internet ouvert sont des éléments clés de la démocratie;

22.  se félicite de l’adhésion de l’Union européenne, le 13 juin 2017, à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique; regrette, toutefois, que sa limitation à deux domaines, à savoir les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale et à l’asile et au non-refoulement, suscite des inquiétudes quant à la portée de l’adhésion de l’Union à la convention; exhorte les États membres à accélérer les négociations relatives à la ratification et à la mise en œuvre de la convention d’Istanbul; souligne que, pour être plus efficaces, les mesures de lutte contre la violence faite aux femmes devraient s’accompagner d’actions qui favorisent l’indépendance financière des femmes; invite la Commission à continuer de s’employer à résoudre la question des inégalités économiques sexistes et la question de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée;

23.  prend acte du fait que la législation de l’Union en matière d’égalité de traitement exige la création d’organismes nationaux de promotion de l’égalité; invite la Commission à élaborer à l’attention des États membres des lignes directrices sur le fonctionnement de ces organismes et sur la manière de leur garantir l’indépendance, l’efficacité, les pouvoirs et les ressources – y compris EQUINET – nécessaires pour leur permettre de lutter contre la discrimination et de promouvoir l’égalité de traitement; demande aux organismes nationaux de promotion de l’égalité, y compris EQUINET, de jouer leur rôle et de renforcer leur coopération dans la lutte contre la discrimination et la promotion de l’égalité de traitement; rappelle l’importance du programme «Droits, égalité et citoyenneté» 2014-2020 pour pouvoir continuer de soutenir la lutte contre la discrimination au niveau local; invite la Commission à adopter sous la forme d’une communication son document intitulé «Engagement stratégique pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2016-2019»; rappelle que l’Union est fondée sur le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes, et qu’un tel principe ne peut s’appliquer que s’il est intégré dans toutes les politiques de l’Union; fait observer l’impact disproportionné de la discrimination multiple sur les femmes; encourage les États membres à travailler avec les autorités régionales et locales, les autorités répressives, les organismes nationaux de promotion de l’égalité et les organisations de la société civile afin de renforcer la surveillance de l’intersectionnalité entre différents motifs de discrimination;

24.  invite la Commission et les États membres, en leur qualité de signataires de la convention relative aux droits des personnes handicapées, à intégrer les questions de l’accessibilité, de la participation, de la non-discrimination et de l’égalité de traitement dans la législation de l’Union afin que les citoyens européens handicapés puissent jouir de leurs droits fondamentaux sur un pied d’égalité avec les autres citoyens;

25.  invite la Commission et les États membres à utiliser tous les instruments financiers, législatifs et de soutien disponibles pour promouvoir une société respectueuse des personnes âgées et le vieillissement en bonne santé pour les citoyens européens, notamment grâce à des marchés du travail ouverts, à des formules de travail souples et innovantes, à l’accès à la formation, à la disponibilité de soins de santé de qualité et au déploiement de produits et de services de santé en ligne;

26.  prend acte de l’initiative du corps européen de solidarité qui offre aux jeunes des possibilités de faire du bénévolat ou de participer à des projets dans leur propre pays ou à l’étranger, et se félicite de l’initiative des volontaires de l’aide de l’UE qui permet aux Européens de participer à des programmes d’aide humanitaire dans le monde;

27.  estime que les citoyens qui vont vivre ou séjournent dans un autre État membre devraient avoir la possibilité d’exercer leur droit de vote aux élections nationales de leur pays d’origine; demande aux États membres qui privent du droit de vote leurs ressortissants qui choisissent de résider dans un autre État membre pendant une période prolongée d’assouplir les conditions pour leur permettre de conserver leur droit de vote aux élections nationales;

28.  réaffirme sa position selon laquelle la protection des droits et des intérêts des citoyens de l’UE-27 vivant ou ayant vécu au Royaume-Uni et des ressortissants britanniques vivant ou ayant vécu dans l’UE-27 doit être considérée comme une priorité absolue dans le cadre des négociations sur l’accord de retrait; estime, en outre, que les obligations du Royaume-Uni et de l’Union à cet égard devraient être fondées sur les principes de réciprocité, d’équité, de symétrie, de non-discrimination et d’égalité de traitement, ainsi que sur le respect plein et entier de l’intégrité du droit de l’Union, y compris la Charte des droits fondamentaux et son cadre d’application.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

6.11.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

44

6

3

Membres présents au moment du vote final

Asim Ahmedov Ademov, Gerard Batten, Monika Beňová, Malin Björk, Michał Boni, Daniel Dalton, Rachida Dati, Raymond Finch, Kinga Gál, Ana Gomes, Sylvie Guillaume, Monika Hohlmeier, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Dietmar Köster, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Roberta Metsola, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Marie-Christine Vergiat, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Pál Csáky, Miriam Dalli, Gérard Deprez, Marek Jurek, Jeroen Lenaers, Elly Schlein, Barbara Spinelli, Axel Voss

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Max Andersson, André Elissen, György Hölvényi, Karin Kadenbach, Peter Kouroumbashev, Julia Reda, Sofia Ribeiro, Bart Staes, Julie Ward, Wim van de Camp

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

44

+

ALDE

Gérard Deprez, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Cecilia Wikström

ECR

Helga Stevens

GUE/NGL

Malin Björk, Barbara Spinelli, Marie-Christine Vergiat

PPE

Asim Ahmedov Ademov, Michał Boni, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Pál Csáky, Rachida Dati, Kinga Gál, Monika Hohlmeier, György Hölvényi, Barbara Kudrycka, Jeroen Lenaers, Roberta Metsola, Sofia Ribeiro, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Wim van de Camp, Axel Voss

S&D

Monika Beňová, Miriam Dalli, Ana Gomes, Sylvie Guillaume, Karin Kadenbach, Dietmar Köster, Peter Kouroumbashev, Cécile Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Elly Schlein, Birgit Sippel, Julie Ward, Josef Weidenholzer

Verts/ALE

Max Andersson, Julia Reda, Judith Sargentini, Bart Staes

6

-

EFDD

Gerard Batten, Raymond Finch, Kristina Winberg

ENF

André Elissen, Auke Zijlstra

NI

Udo Voigt

3

0

ECR

Daniel Dalton, Marek Jurek, Monica Macovei

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0102.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0409.


AVIS de la commission de la culture et de l’éducation (23.10.2017)

à l’intention de la commission des pétitions

sur le rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union: renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique

(2017/2069(INI))

Rapporteure pour avis: Krystyna Łybacka

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l’éducation invite la commission des pétitions, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  insiste sur le rôle de l’éducation, de la formation, de la culture et du sport pour la promotion des droits liés à la citoyenneté de l’Union européenne, de la citoyenneté active et de la solidarité ainsi que pour le renforcement des valeurs européennes communes, fondées sur l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et sur l’article 9 du traité sur l’Union européenne; prend acte du fait que les programmes de l’Union tels qu’Erasmus+ ou les programmes «Droits, égalité et citoyenneté», «L’Europe pour les citoyens» et «Europe créative» contribuent aux objectifs précités grâce à la coopération et aux échanges transnationaux et interculturels;

2.  souligne que le programme «L’Europe pour les citoyens» favorise une plus grande compréhension des droits et des devoirs des citoyens au sein de l’Union européenne; recommande en conséquence que la prochaine génération du programme soit adoptée sur une base juridique qui permette au Parlement européen d’être associé en tant que colégislateur à égalité avec le Conseil et qu’elle soit dotée de ressources humaines et financières plus importantes afin d’augmenter le nombre de projets soutenus;

3.  insiste sur l’importance de soutenir le développement des compétences transférables grâce au programme Erasmus+, qui renforce la compréhension interculturelle et la participation active dans des sociétés plurielles;

4.  réaffirme la nécessité de consentir des efforts soutenus afin d’améliorer la connaissance qu’ont les citoyens de l’Union de leurs droits et de veiller à l’application uniforme de ces droits dans toute l’Union, en insistant sur les possibilités qui découlent de la citoyenneté de l’Union; souligne le rôle des établissements éducatifs dans la sensibilisation des jeunes aux droits que leur confère l’Union et dans le soutien à la citoyenneté active; invite la Commission, dans ce contexte, à présenter un cadre commun pour l’acquisition de connaissances sur l’Union en milieu scolaire et encourage les États membres à prendre les mesures nécessaires pour intégrer ce cadre de manière effective dans les programmes scolaires; partage, en outre, l’avis de la Commission selon lequel la sensibilisation aux droits liés à la citoyenneté de l’Union nécessite une coopération aux échelons européen, national, régional et local; souligne, à cette fin, la nécessité de proposer des formations adaptées et spécifiques à chacun des échelons, notamment régional et local;

5.  estime qu’afin de garantir réellement les mêmes droits à tous les citoyens de l’Union, les systèmes éducatifs devraient être abordables financièrement et inclusifs, notamment pour les catégories les plus défavorisées et les plus vulnérables, et devraient proposer une éducation de qualité qui encourage la citoyenneté active ainsi qu’un apprentissage tout au long de la vie qui réponde aux besoins économiques et sociétaux;

6.  rappelle l’importance d’encourager les enseignants et les professionnels de l’éducation à intégrer pleinement l’information sur la citoyenneté de l’Union et les droits qu’elle confère dans leur enseignement; souligne, dans ce cadre, la nécessité de poursuivre la promotion et le développement de plates-formes en ligne telles que «School Education Gateway», «Teacher Academy» et «Open Education Europa», afin de donner aux professionnels de l’éducation accès à des ressources pédagogiques multilingues innovantes, dont des ressources adaptées aux apprenants ayant des besoins éducatifs spéciaux, pour les aider à inciter et encourager leurs élèves et étudiants à acquérir des connaissances sur l’Union;

7.  souligne le rôle de la mobilité pour le développement personnel des jeunes en ce qu’elle contribue au renforcement de l’apprentissage et des échanges culturels, favorisant ainsi la compréhension et l’exercice d’une citoyenneté active; encourage les États membres à soutenir les programmes de l’Union favorisant la mobilité;

8.  apprécie à leur juste valeur la culture, l’art et la science en tant qu’aspects essentiels d’une citoyenneté active de l’Union; souligne leur rôle dans le renforcement du sentiment d’appartenance commune à notre Union, dans l’amélioration de la compréhension mutuelle et dans la stimulation du dialogue interculturel;

9.  encourage la sensibilisation des apprenants de tous âges aux valeurs européennes et aux droits des citoyens dans l’Union grâce à l’éducation formelle, non formelle et informelle, afin de renforcer la compréhension interculturelle et la solidarité en Europe;

10.  insiste sur l’importance de diffuser la connaissance de la culture et des valeurs européennes parmi les migrants afin de faciliter leur intégration, ainsi que de favoriser le dialogue interculturel par la valorisation des cultures d’origine et le renforcement des compétences citoyennes fondamentales des migrants;

11.  salue l’intention de la Commission de renforcer l’engagement politique des citoyens dans la vie démocratique de l’Union; encourage le soutien à la participation démocratique grâce au renforcement du dialogue entre citoyens, à l’amélioration de leur compréhension du rôle de la législation européenne dans leur vie quotidienne et à la réaffirmation de leur droit de vote actif et passif aux élections locales et européennes où qu’ils résident au sein de l’Union; invite la Commission à tirer avantage, à cet égard, des réseaux sociaux et des outils numériques en veillant particulièrement à accroître la participation des jeunes et des personnes handicapées; invite à développer et à mettre en œuvre des outils de démocratie en ligne, tels que les plates-formes en ligne, pour associer de manière plus directe les citoyens à la vie démocratique de l’Union, et favoriser ainsi leur engagement;

12.  rappelle l’importance de développer et d’approfondir un dialogue structuré avec les citoyens sur leurs droits, de recenser ainsi les obstacles rencontrés par les citoyens dans l’exercice de leurs droits et d’améliorer le suivi et l’efficacité des programmes et initiatives de l’Union dans ce domaine;

13.  souligne le rôle important des médias et des services de la société de l’information, et invite par conséquent la Commission et les États membres à créer un cadre juridique pour soutenir le pluralisme et l’indépendance des médias et favoriser l’accès des citoyens à une information objective;

14.  invite la Commission à élaborer des critères spécifiques, notamment pour les aspects pédagogiques, pour évaluer la mise en œuvre et l’efficacité des programmes européens destinés à soutenir la citoyenneté active;

15.  insiste sur la nécessité de veiller à ce que les citoyens handicapés ou vulnérables puissent jouir pleinement des droits et des possibilités qui découlent de la citoyenneté de l’Union; encourage tous les États membres à mettre en place une carte européenne d’invalidité afin de faciliter la mobilité des personnes handicapées dans l’Union; souligne la nécessité d’améliorer l’accessibilité des sites internet de l’Union pour les personnes handicapées;

16.  approuve la révision de l’initiative citoyenne européenne dans l’optique d’améliorer son accessibilité et sa facilité d’utilisation; souligne la nécessité d’améliorer le fonctionnement et la notoriété de cette initiative afin qu’elle soit en pleine capacité d’encourager la participation citoyenne et le débat démocratique;

17.  invite les États membres à mettre en œuvre le plan de travail de l’UE en faveur de la jeunesse pour 2016-2018 en portant une attention accrue au soutien de la citoyenneté active, au renforcement de l’inclusion sociale ainsi qu’à la participation des jeunes à la vie démocratique et civique dans l’Union;

18.  souligne que le taux de chômage élevé des jeunes ainsi que les perspectives d’avenir incertaines demeurent une source de préoccupation importante pour la jeunesse européenne; rappelle, à cet égard, les objectifs définis dans la déclaration et la feuille de route de Bratislava de «construire un avenir économique prometteur pour tous, préserver notre mode de vie et offrir de meilleures perspectives aux jeunes»; invite la Commission à poursuivre les efforts consentis pour soutenir les jeunes et leur offrir de nouvelles perspectives d’éducation, de formation et d’emploi;

19.  insiste sur le rôle des stages et des apprentissages pour permettre aux étudiants et aux diplômés d’acquérir des connaissances pratiques et une expérience professionnelle; soutient, à cet égard, la création d’une plate-forme unique et centralisée pour les stages et les apprentissages transfrontières comme proposé lors de la consultation publique;

20.  souligne l’importance du bénévolat en tant que composante essentielle de programmes qui encouragent la citoyenneté active; soutient le développement de cursus qui allient contenus éducatifs et engagement civique ainsi que la reconnaissance du bénévolat comme une activité ouvrant droit à des crédits;

21.  souligne que le bénévolat ne peut se substituer à un emploi rémunéré et insiste sur l’idée essentielle que les emplois rémunérés permettent de développer le sentiment d’appartenance à une société, la participation et l’implication dans la vie publique et, en définitive, l’engagement civique;

22.  insiste sur le rôle du sport, en particulier au niveau local, en cela qu’il contribue à la citoyenneté active en promouvant la compréhension mutuelle et le respect tout en véhiculant les valeurs et les principes de l’Union; encourage la Commission à continuer à soutenir les initiatives sportives qui encouragent l’exercice de la citoyenneté active et des valeurs civiques et, partant, développent un sentiment commun d’appartenance;

23.  encourage la Commission à poursuivre son soutien aux actions et initiatives en faveur des droits des citoyens et de la citoyenneté active; insiste sur le fait que les nouvelles initiatives prises dans ce domaine doivent compléter celles déjà existantes, sans avoir de répercussions sur les budgets des programmes actuels;

24.  salue l’initiative de la Commission de lancer un outil d’apprentissage en ligne à l’usage des collectivités locales et régionales pour favoriser une meilleure compréhension et une application correcte des règles de libre circulation, ainsi que de créer un portail numérique unique pour donner accès à des informations en ligne aux citoyens et entreprises du marché unique de l’Union; observe que ces outils doivent fournir des informations cohérentes et faciles d’accès sur les droits des citoyens de l’Union et sur l’application concrète de ces droits; rappelle que ces outils doivent être reliés aux outils déjà existants dans ce domaine tels que «Europe Direct» et «l’Europe est à vous»;

25.  souligne l’importance d’échanger et de diffuser les bonnes pratiques pour améliorer la connaissance que les citoyens de l’Union ont de leurs droits et favoriser leur engagement dans la vie civique et politique au sein de l’Union;

26.  souligne l’importance du rôle des députés au Parlement européen et d’autres personnalités européennes majeures dans la sensibilisation aux droits des citoyens de l’Union, notamment parmi les jeunes;

27.  encourage la production et la diffusion de matériel multimédia et médiatique dans toutes les langues officielles de l’Union, tout particulièrement dans l’optique d’améliorer la connaissance que les citoyens de l’Union ont de leurs droits et de renforcer leur capacité à veiller à l’application effective de ces droits;

28.  souscrit à l’idée que la notion de citoyenneté de l’Union contribue à la création d’une société européenne plus soudée et favorise la compréhension mutuelle, le dialogue interculturel et la coopération transnationale.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

10.10.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

2

0

Membres présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Dominique Bilde, Andrea Bocskor, Nikolaos Chountis, Silvia Costa, Mircea Diaconu, Damian Drăghici, Angel Dzhambazki, María Teresa Giménez Barbat, Svetoslav Hristov Malinov, Curzio Maltese, Rupert Matthews, Luigi Morgano, Momchil Nekov, Michaela Šojdrová, Helga Trüpel, Sabine Verheyen, Julie Ward, Theodoros Zagorakis, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Krystyna Łybacka

Suppléants présents au moment du vote final

Michel Reimon, Remo Sernagiotto

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Miltiadis Kyrkos, Jarosław Wałęsa, Patricija Šulin

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

24

+

ALDE

Mircea Diaconu, María Teresa Giménez Barbat

ECR

Angel Dzhambazki, Remo Sernagiotto

EFDD

Isabella Adinolfi

GUE/NGL

Nikolaos Chountis, Curzio Maltese

PPE

Andrea Bocskor, Svetoslav Hristov Malinov, Michaela Šojdrová, Patricija Šulin, Sabine Verheyen, Jarosław Wałęsa, Theodoros Zagorakis, Bogdan Andrzej Zdrojewski

S&D

Silvia Costa, Damian Drăghici, Miltiadis Kyrkos, Krystyna Łybacka, Luigi Morgano, Momchil Nekov, Julie Ward

Verts/ALE

Michel Reimon, Helga Trüpel

2

-

ECR

Rupert Matthews

ENF

Dominique Bilde

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (16.11.2017)

à l’intention de la commission des pétitions

sur le rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union: renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique

(2017/2069(INI))

Rapporteur pour avis: Cristian Dan Preda

SUGGESTIONS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des pétitions, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  salue les efforts constants déployés par la Commission pour garantir le respect des droits des citoyens et préconise d’en renforcer encore la protection par la mise en œuvre des dispositions de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des dispositions pertinentes des traités de l’Union; rappelle que, conformément à l’article 9 du traité UE et à l’article 20 du traité FUE, est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre; est convaincu que les citoyens de l’Union ne seront en mesure d’exercer pleinement leurs droits que s’ils en ont connaissance et que les États membres prennent l’engagement ferme de protéger ces droits; invite la Commission à promouvoir des politiques et à réaliser des campagnes et des activités pour sensibiliser aux droits des citoyens et aux outils disponibles pour les exercer;

2.  s’engage à renforcer la dimension démocratique des élections européennes par une réforme de la loi électorale européenne en vigueur, afin d’accroître la participation des citoyens et la confiance dans le système démocratique de l’Union européenne; est d’avis qu’une transparence accrue, la sensibilisation, un accès effectif et non discriminatoire à l’information, ainsi qu’un renouvellement des pratiques démocratiques, des nouveaux systèmes de vote, y compris les dispositifs de démocratie en ligne, et la résorption de la fracture numérique entre les États membres du point de vue des infrastructures numériques, sont autant de facteurs qui contribueront au développement d’un authentique espace citoyen européen; est convaincu qu’une information plus efficace et mieux ciblée sur les politiques européennes et l’incidence de la législation européenne sur la vie quotidienne des citoyens améliorerait le taux de participation aux élections européennes; rappelle qu’il convient d’encourager la participation aux élections européennes en donnant davantage de retentissement aux partis politiques européens, et que le renforcement du caractère européen des élections du Parlement européen relève de la responsabilité partagée de l’Union et des États membres;

3.  met en garde contre l’éventuelle incertitude juridique qui entoure les droits de citoyens de l’Union qui vivent au Royaume-Uni et ceux des citoyens britanniques vivant dans l’Union à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l’Union; estime que la protection de tous les droits indivisibles devrait constituer une priorité dans le cadre de l’accord de retrait du Royaume-Uni et du futur accord sur les relations entre celui-ci et l’Union, et qu’un accord sur ces droits, et d’autres tels que l’accès aux soins de santé, devrait être rapidement conclu; souligne que tout accord devrait reposer sur le principe de réciprocité et de non-discrimination; rappelle à cet égard sa résolution du 5 avril 2017 sur les négociations avec le Royaume-Uni après la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne(1);

4.  rappelle que, au cours de la période allant du 1er janvier 2013 au 30 juin 2016, la majorité des plaintes reçues par le Médiateur européen concernaient un prétendu manque de transparence, comme l’a souligné la Commission dans son rapport du 24 janvier 2017 concernant les progrès réalisés sur la voie de l’exercice effectif de la citoyenneté de l’Union pendant la période 2013-2016(2); est convaincu que la transparence et l’intégrité absolues des institutions de l’Union constituent une condition essentielle pour nourrir la confiance des citoyens de l’Union et leur permettre de jouir pleinement de leurs droits civiques; demande à tous les organes et institutions de l’Union de remédier aux insuffisances qui subsistent, conformément aux dispositions, entre autres, de l’article 9 et de l’article 10, paragraphe 3, du traité UE, de l’article 15 du traité FUE et des articles 41 et 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

5.  prend acte de la proposition de la Commission de réviser le règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne afin d’améliorer son fonctionnement; demande à la Commission, à cet égard et en sus des modifications techniques nécessaires, d’y inclure des dispositions visant à modifier les conditions de recevabilité juridique et les conditions d’enregistrement d’une ICE ainsi que les procédures d’examen de celle-ci, en prenant pour point de départ les arrêts du Tribunal dans les affaires «Minority SafePack» (T-646/13) et «Stop TTIP» (T-754/14); soutient résolument ce règlement en ce qu'il constitue un outil important de la démocratie participative qui, s’il est utilisé de manière optimale, pourrait renforcer la confiance des citoyens dans les institutions de l’Union et contribuer à la construction d’une Union plus solidaire;

6.  estime que, au vu de l'incidence toujours plus importante du numérique et des réseaux sociaux sur la vie des citoyens, les institutions européennes doivent continuer à élaborer des mécanismes et des politiques publiques pour garantir les droits fondamentaux des personnes dans l’environnement numérique, en prêtant une attention particulière à la protection de la liberté d’expression, du droit à la vie privée et du droit à l’honneur, ainsi que des données et de la réputation, en particulier dans le cas des mineurs;

7.  estime que la sécurité des citoyens de l’Union ainsi que la lutte contre le terrorisme devraient être une priorité absolue pour l’Union européenne; se félicite des mesures prises par l’Union pour renforcer l’union de la sécurité; appelle de ses vœux la mise en œuvre rapide de l’interopérabilité des systèmes d’information de l’Union dans les domaines de la sécurité, de la migration et de la gestion des frontières, qui devraient tous respecter les principes européens de la protection des données; rappelle la nécessité de trouver le bon équilibre entre sécurité et protection des droits fondamentaux; souligne que la coordination de l’action intérieure et extérieure de l’Union dans le domaine de la sécurité est essentielle au regard d’une protection efficace des citoyens de l’Union et de la confiance des citoyens européens dans la capacité de l’Union à garantir la sécurité; rappelle que la protection consulaire est essentielle pour assurer cette protection à l’étranger et estime que, conformément aux recommandations de la Commission, il convient de prendre de nouvelles mesures en vue de l’harmonisation et de la modernisation des règles relatives aux documents de voyage d’urgence;

8.  réitère son appel à la Commission européenne pour qu’elle relance le processus d’adhésion de l’Union à la convention européenne des droits de l’homme, conformément aux obligations qui découlent de l’article 6 du traité UE, en explorant des solutions pour répondre aux objections formulées par la Cour de justice dans son avis du 18 décembre 2014; estime que l’adhésion de l’Union à la convention apporterait une amélioration sensible de la protection des droits fondamentaux des citoyens de l’Union et permettrait de mettre en place un système cohérent de protection des droits de l’homme en Europe.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

28.9.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

14

5

0

Membres présents au moment du vote final

Michał Boni, Mercedes Bresso, Elmar Brok, Pascal Durand, Danuta Maria Hübner, Diane James, Ramón Jáuregui Atondo, Alain Lamassoure, Morten Messerschmidt, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Markus Pieper, György Schöpflin, Pedro Silva Pereira, Barbara Spinelli, Claudia Țapardel

Suppléants présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Pervenche Berès, Jérôme Lavrilleux, Cristian Dan Preda, Jasenko Selimovic, Rainer Wieland

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

14

+

ALDE

Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jasenko Selimovic

PPE

Michał Boni, Elmar Brok, Danuta Maria Hübner, Alain Lamassoure, Jérôme Lavrilleux, Markus Pieper, Cristian Dan Preda, György Schöpflin

S&D

Mercedes Bresso, Ramón Jáuregui Atondo, Pedro Silva Pereira, Claudia Țapardel

5

-

ECR

Morten Messerschmidt

ENF

Gerolf Annemans

GUE/NGL

Barbara Spinelli

NI

Diane James

Verts/ALE

Pascal Durand

0

0

 

 

Remarque: Pervenche Berès (S&D) annonce qu’elle a également voté en faveur du projet d’avis

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0102.

(2)

COM(2017)0032.


AVIS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (26.9.2017)

à l’intention de la commission des pétitions

sur le rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union: renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique

(2017/2069(INI))

Rapporteure pour avis: Ángela Vallina

AMENDEMENTS

La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres invite la commission des pétitions, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de résolution

Visa 6 bis (nouveau)

 

Proposition de résolution

Amendement

 

  vu la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte) (COM(2016)0411),

Amendement    2

Proposition de résolution

Considérant A bis (nouveau)

 

Proposition de résolution

Amendement

 

A bis.  considérant que le renforcement des droits des citoyens et des institutions démocratiques passe par la lutte contre la discrimination et contre les inégalités entre les hommes et les femmes, conformément aux objectifs de développement durable;

Amendement    3

Proposition de résolution

Considérant H bis (nouveau)

 

Proposition de résolution

Amendement

 

H bis.  considérant que la sous-représentation des femmes aux postes de décideurs, en particulier dans la sphère politique et au niveau des conseils des sociétés, nuit au développement des capacités et compromet la participation des femmes à la vie démocratique de l’Union;

Amendement    4

Proposition de résolution

Considérant H ter (nouveau)

 

Proposition de résolution

Amendement

 

H ter.  considérant que la participation des femmes à la prise de décisions politiques et la possibilité pour elles de jouer un rôle moteur dans ce domaine se heurtent toujours à divers obstacles, tels que la persistance des stéréotypes sexistes et les conséquences de la récente crise économique, qui a eu notamment des répercussions négatives sur les questions liées à l’égalité hommes-femmes;

Amendement    5

Proposition de résolution

Considérant H quinquies (nouveau)

 

Proposition de résolution

Amendement

 

H quinquies.  considérant que la protection des victimes de violence sexiste et de violence domestique dans l’Union dans le cadre de différends familiaux transfrontaliers comporte encore de grandes lacunes;

Amendement    6

Proposition de résolution

Considérant J bis (nouveau)

 

Proposition de résolution

Amendement

 

J bis.  considérant que la discrimination subie par les femmes dans toute l’Union est un obstacle à l’égalité; que les femmes demeurent sous-représentées dans l’électorat ainsi qu’aux postes de décideurs, qu’il s’agisse de fonctions d’élu, de la fonction publique, du milieu universitaire ou de postes dans les médias ou le secteur privé; que la discrimination intersectionnelle, que subit un grand nombre de femmes, ainsi que le nombre disproportionné de femmes touchées par la pauvreté ou l’exclusion sociale sont des obstacles au plein exercice de leurs droits de citoyennes;

Amendement    7

Proposition de résolution

Paragraphe 1

 

Proposition de résolution

Amendement

1.  prend note du rapport 2017 de la Commission sur la citoyenneté de l’Union, qui énumère les priorités par domaine d’activité; exprime ses doutes quant au fait que ces priorités répondront efficacement aux préoccupations des citoyens; regrette l’absence d’engagements bien définis et concrets pour les trois années à venir;

1.  prend note du rapport 2017 de la Commission sur la citoyenneté de l’Union, qui énumère les priorités par domaine d’activité; exprime ses doutes quant au fait que ces priorités répondront efficacement aux préoccupations des citoyens; regrette l’absence d’engagements bien définis et concrets pour les trois années à venir; estime que l’inclusion de l’égalité des genres en tant que priorité n’a pas reçu l’attention qu’elle mérite, étant donné qu’elle est reléguée au second plan au sein du thème final intitulé «Renforcer la sécurité et promouvoir l’égalité»;

Amendement    8

Proposition de résolution

Paragraphe 4

 

Proposition de résolution

Amendement

4.  déplore qu’en près d’une décennie, peu de progrès aient été réalisés dans l’adoption de la directive européenne de lutte contre la discrimination; invite toutes les institutions européennes à conclure les négociations en la matière dès que possible;

4.  déplore qu’en près d’une décennie, peu de progrès aient été réalisés dans l’adoption de la directive européenne de lutte contre la discrimination; invite toutes les institutions européennes à conclure les négociations en la matière dès que possible, en prenant dûment en considération l’inclusion des questions d’égalité hommes-femmes;

Amendement    9

Proposition de résolution

Paragraphe 6 ter (nouveau)

 

Proposition de résolution

Amendement

 

6 ter.  salue la proposition de la Commission de signer et de conclure l’adhésion de l’Union à la convention d’Istanbul et réaffirme qu’il est favorable à une adhésion large et sans réserve; demande l’amélioration de la collecte de données ventilées sur toutes les formes de violence qui relèvent du champ d’application de la convention, en coopération avec l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), afin d’élaborer une méthode commune de comparaison des bases de données et d’analyse; demande à tous les États membres qui ne l’ont pas encore fait de ratifier rapidement la convention d’Istanbul; demande à la Commission de présenter une proposition de directive relative à la violence perpétrée sur les femmes;

Amendement    10

Proposition de résolution

Paragraphe 6 quater (nouveau)

 

Proposition de résolution

Amendement

 

6 quater.  demande au Conseil de redoubler d’efforts pour débloquer la directive sur la présence des femmes dans les conseils des sociétés;

Amendement    11

Proposition de résolution

Paragraphe 6 quinquies (nouveau)

 

Proposition de résolution

Amendement

 

6 quinquies.  demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures spécifiques en vue de répondre aux besoins des citoyens vulnérables qui subissent des discriminations intersectionnelles multiples qui les empêchent d’exercer leurs droits ou de participer pleinement à la société, tels que les femmes handicapées, les minorités ethniques, les immigrées et réfugiées ou les femmes touchées par la pauvreté ou l’exclusion sociale;

Amendement    12

Proposition de résolution

Paragraphe 6 sexies (nouveau)

 

Proposition de résolution

Amendement

 

6 sexies.  rappelle que, pour faire en sorte que les personnes qui subissent des discriminations intersectionnelles multiples, telles que les femmes et filles handicapées, puissent exercer leurs droits de citoyennes, il faut adopter une approche globale comprenant des politiques ciblées allant de la collecte de données intersectionnelle à des programmes éducatifs en passant par des mesures d’intégration sociale; invite la Commission et les États membres à élaborer et publier des stratégies visant à lutter contre la discrimination intersectionnelle;

Amendement    13

Proposition de résolution

Paragraphe 6 septies (nouveau)

 

Proposition de résolution

Amendement

 

6 septies.  souligne la nécessité de lutter contre la violence sexiste subie par les femmes, les filles et les personnes LGBTI en politique et plus largement dans la sphère publique, notamment contre le harcèlement et l’intimidation en ligne;

Amendement    14

Proposition de résolution

Paragraphe 6 octies (nouveau)

 

Proposition de résolution

Amendement

 

6 octies.  invite de nouveau la Commission à adopter son engagement stratégique pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2016-2019 sous la forme d’une communication; rappelle que l’Union est fondée sur le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes, et qu’un tel principe ne peut être atteint que grâce à une intégration stratégique dans toutes les politiques de l’Union;

Amendement    15

Proposition de résolution

Paragraphe 6 nonies (nouveau)

 

Proposition de résolution

Amendement

 

6 nonies.  salue la présentation, par la Commission, d’un train de mesures relatif à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et demande à toutes les institutions d’y donner suite dans les meilleurs délais;

Amendement    16

Proposition de résolution

Paragraphe 6 undecies (nouveau)

 

Proposition de résolution

Amendement

 

6 undecies.  demande à la Commission et aux États membres de promouvoir une coopération renforcée dans les cas où des travailleurs bénéficient de prestations sociales et versent des contributions sociales dans plusieurs États membres, en améliorant les échanges transfrontaliers d’informations entre les différentes autorités de sécurité sociale afin que toutes les contributions puissent être dûment prises en compte lors du calcul des droits à pension; attire l’attention sur l’écart de rémunération et de pension qui persiste dans l’Union, écart qui, combiné aux mesures d’austérité et aux réductions budgétaires dans le secteur public, prive des millions de femmes de toute possibilité de réelle indépendance économique;

Amendement    17

Proposition de résolution

Paragraphe 6 duodecies (nouveau)

 

Proposition de résolution

Amendement

 

6 duodecies.  demande à la Commission et aux États membres d’avoir recours de manière active aux Fonds de l’Union pour améliorer l’égalité des genres; demande en particulier l’application du principe d’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes au sein de la PAC et des politiques de cohésion dans les zones rurales;

Amendement    18

Proposition de résolution

Paragraphe 6 terdecies (nouveau)

 

Proposition de résolution

Amendement

 

6 terdecies.  invite instamment la Commission à continuer d’intégrer les questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de l’Union en accordant une attention toute particulière aux analyses d’impact et aux évaluations a posteriori de la législation et des politiques;

Amendement    19

Proposition de résolution

Paragraphe 9 bis (nouveau)

 

Proposition de résolution

Amendement

 

9 bis.  demande à la Commission et aux États membres de promouvoir sans relâche la représentation des femmes aux postes de décideurs, en particulier dans la sphère décisionnelle politique et au niveau des conseils des sociétés, et de faciliter l’accès des femmes à des fonctions de direction en éliminant les stéréotypes sexistes et en encourageant la participation des femmes aux formations sur le tas, ainsi qu’en recourant à d’autres outils tels que les mesures en matière d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, afin que les femmes puissent pleinement exercer les droits que leur confère la citoyenneté de l’Union;

Amendement    20

Proposition de résolution

Paragraphe 9 ter (nouveau)

 

Proposition de résolution

Amendement

 

9 ter.  insiste sur l’importance que revêt, à tout âge, une éducation civique de qualité, qu’elle soit formelle, informelle ou non formelle, pour que les citoyens soient sûrs d’eux lorsqu’ils exercent les droits que leur confère le régime démocratique et pour le bon fonctionnement d’une société démocratique, ainsi que pour lutter contre la discrimination, les préjugés et les inégalités hommes-femmes; rappelle la nécessité d’investir dans l’éducation civique et l’éducation à l’égalité des genres dans toute l’Union;

Amendement    21

Proposition de résolution

Paragraphe 9 quater (nouveau)

 

Proposition de résolution

Amendement

 

9 quater.  souligne l’importance de la participation politique des jeunes et des enfants, en particulier des femmes et des filles; demande à la Commission et aux États membres de redoubler d’efforts pour garantir les droits des enfants et les inciter à participer davantage;

Amendement    22

Proposition de résolution

Paragraphe 10 bis (nouveau)

 

Proposition de résolution

Amendement

 

10 bis.  demande à la Commission et aux États membres de promouvoir davantage de mesures en vue d’assurer un accès juste et équitable des femmes à toutes les sphères politiques, culturelles et sociales, indispensable pour qu’elles puissent exercer réellement les droits que leur confère la citoyenneté de l’Union;

Amendement    23

Proposition de résolution

Paragraphe 11

 

Proposition de résolution

Amendement

11.  estime que la réforme de la loi électorale sur la base d’une initiative législative du Parlement représente une occasion à ne pas manquer pour que l’Union devienne plus démocratique; met en évidence que des milliers d’Européens partagent ce point de vue, comme l’atteste l’initiative citoyenne européenne intitulée «Let me vote» (laissez-moi voter), qui vise à permettre aux citoyens de voter dans leur lieu de résidence; félicite la Commission pour avoir examiné les possibilités offertes, aux citoyens de l’Union non nationaux qui ont exercé leur liberté de circulation, en matière de vote aux élections nationales du pays dans lequel ils résident; demande instamment à la Commission d’élaborer un plan d’action concret pour l’introduction du vote électronique en vue des élections du Parlement européen de 2019;

11.  estime que la réforme de la loi électorale sur la base d’une initiative législative du Parlement représente une occasion à ne pas manquer pour que l’Union devienne plus démocratique; met en évidence que des milliers d’Européens partagent ce point de vue, comme l’atteste l’initiative citoyenne européenne intitulée «Let me vote» (laissez-moi voter), qui vise à permettre aux citoyens de voter dans leur lieu de résidence; félicite la Commission pour avoir examiné les possibilités offertes, aux citoyens de l’Union non nationaux qui ont exercé leur liberté de circulation, en matière de vote aux élections nationales du pays dans lequel ils résident; demande au Conseil d’inclure, dans la prochaine révision de la loi électorale européenne, des listes paritaires qui alternent candidates et candidats; demande instamment à la Commission d’élaborer un plan d’action concret pour l’introduction du vote électronique en vue des élections du Parlement européen de 2019;

Amendement    24

Proposition de résolution

Paragraphe 12

 

Proposition de résolution

Amendement

12.  est convaincu que des médias libres et l’accès à une pluralité des voix de la société et des médias sont des éléments indispensables à une démocratie saine; souligne la nécessité de définir une politique européenne de lutte contre la propagande anti-européenne et la désinformation; suggère que les institutions européennes procèdent à la création d’une chaîne de télévision européenne diffusée dans tous les États membres;

12.  est convaincu que des médias libres et l’accès à une pluralité des voix de la société et des médias sont des éléments indispensables à une démocratie saine, et que l’éducation aux médias est essentielle et devrait être abordée dès le jeune âge; souligne la nécessité de définir une politique européenne de lutte contre la propagande anti-européenne et la désinformation; suggère que les institutions européennes procèdent à la création d’une chaîne de télévision européenne diffusée dans tous les États membres;

Amendement    25

Proposition de résolution

Paragraphe 12 bis (nouveau)

 

Proposition de résolution

Amendement

 

12 bis.  demande à la Commission et aux États membres de promouvoir des mesures visant à lutter contre les déclarations misogynes et contre les stéréotypes sexistes;

Amendement    26

Proposition de résolution

Paragraphe 15 bis (nouveau)

 

Proposition de résolution

Amendement

 

15 bis.  demande à la Commission et aux États membres de mettre au point de réels outils d’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes, de coopérer étroitement avec les pouvoirs publics locaux et les communautés locales pour empêcher les violations et enquêter sur celles qui ont été commises, et de fournir les soins et l’aide nécessaires aux femmes victimes d’exploitation sexuelle, de discrimination ou de marginalisation sur le marché du travail;

Amendement    27

Proposition de résolution

Paragraphe 15 ter (nouveau)

 

Proposition de résolution

Amendement

 

15 ter.  demande une coopération renforcée entre États membres en vue d’assurer la protection des victimes de violence sexiste et de veiller à la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les différends familiaux transfrontaliers;

Amendement    28

Proposition de résolution

Paragraphe 15 quater (nouveau)

 

Proposition de résolution

Amendement

 

15 quater.  demande à la Commission et aux États membres d’adopter des mesures efficaces en vue d’accroître les perspectives de participations des femmes et des filles aux programmes de l’Union de mobilité transfrontalière d’étudiants, de professeurs et de chercheurs;

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

25.9.2017

 

 

 


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

22.11.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

2

4

Membres présents au moment du vote final

Marina Albiol Guzmán, Margrete Auken, Beatriz Becerra Basterrechea, Heinz K. Becker, Andrea Cozzolino, Pál Csáky, Eleonora Evi, Peter Jahr, Rikke Karlsson, Jude Kirton-Darling, Svetoslav Hristov Malinov, Notis Marias, Marlene Mizzi, Cristian Dan Preda, Gabriele Preuß, Laurenţiu Rebega, Virginie Rozière, Yana Toom, Jarosław Wałęsa, Cecilia Wikström, Tatjana Ždanoka

Suppléants présents au moment du vote final

Michela Giuffrida, Demetris Papadakis, Julia Pitera, Sven Schulze, Igor Šoltes, Ángela Vallina

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Martina Anderson, Inés Ayala Sender


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

23

+

ALDE

ECR

PPE

 

S&D

 

Verts/ALE

Beatriz Becerra Basterrechea, Yana Toom, Cecilia Wikström

Rikke Karlsson

Heinz K. Becker, Pál Csáky, Peter Jahr, Svetoslav Hristov Malinov, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Sven Schulze, Jarosław Wałęsa

Inés Ayala Sender, Andrea Cozzolino, Michela Giuffrida, Jude Kirton-Darling, Marlene Mizzi, Demetris Papadakis, Gabriele Preuß, Virginie Rozière

Margrete Auken, Igor Šoltes, Tatjana Ždanoka

2

-

ECR

ENF

Notis Marias

Laurenţiu Rebega

4

0

EFDD

GUE/NGL

Eleonora Evi

Marina Albiol Guzmán, Martina Anderson, Ángela Vallina

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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