RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

30.11.2017 - (13076/2017 – C8-0415/2017 – 2017/0193(NLE)) - ***

Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur: Christofer Fjellner

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

(13076/2017 – C8-00415/2017 – 2017/0193(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (13076/2017),

–  vu l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (13073/2017),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 192, paragraphe 1, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0415/2017),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0386/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le système d’échange de quotas d’émission de l’Union (SEQE de l’Union) forme la pierre angulaire de l’ambitieuse politique climatique européenne. Mis en place en 2005, il représente le plus grand système de plafonnement et d’échange au monde, concerne les secteurs de l’industrie, de la production d’électricité et du trafic aérien et constitue l’instrument le plus important dont dispose l’Union pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre conformément à l’objectif fixé par le Conseil européen en 2014, de réduire d’ici à 2030, lesdites émissions d’au moins 40 % par rapport aux niveaux de 1990.

Les secteurs relevant du SEQE de l’Union devront réduire leurs émissions de 43 % par rapport à 2005, tandis que les secteurs non couverts doivent réduire leurs émissions de 30 %. Le mécanisme fondé sur le marché qui caractérise le SEQE de l’Union autorise une certaine souplesse et permet de réduire les émissions de manière économiquement efficace et performante, tout en sauvegardant la compétitivité mondiale des industries de l’Union à forte intensité énergétique à l’aide de règles établies s’appliquant sur le long terme.

Désormais, le SEQE de l’Union sera couplé au système d’échange de quotas d’émission suisse (SEQE suisse). Le couplage des deux systèmes d’échange de quotas d’émission permet aux participants d’un système d’utiliser des unités du système couplé, à des fins de conformité. Ainsi le marché est élargi et la disponibilité de possibilités de réduction accrue, ce qui à son tour renforce l’efficacité de l’échange des quotas d’émission et réduit les coûts.

L’Union ne contribue aux émissions mondiales de gaz à effet de serre qu’à hauteur de 10 % et, partant, ne saurait à elle seule arrêter le réchauffement de la planète. Pour limiter ce dernier, nous avons besoin d’une politique climatique que d’autres suivront également. Celle-ci doit être économiquement efficace et soutenir la création d’emplois, la croissance et le développement technologique. La coopération avec d’autres pays dans le monde entier, assortie du couplage d’autres systèmes d’échange de quotas d’émission au SEQE de l’Union, est essentielle et représente l’un des moyens les plus efficaces pour lutter contre le changement climatique. Par conséquent, le couplage du SEQE de l’Union au système suisse est une première étape importante pour inciter d’autres émetteurs à prendre leur part de responsabilité et réaliser l’objectif stratégique à long terme de l’Union visant à coupler d’autres systèmes d’échange de quotas d’émission au sien, et ainsi réaliser nos objectifs en matière climatique.

Le système suisse satisfait aux exigences prévues pour un couplage avec le SEQE de l’Union, conformément à l’article 25 de la directive établissant le SEQE de l’Union. Il est compatible avec le SEQE de l’Union et les conceptions des deux systèmes sont similaires. Ils couvrent les mêmes gaz et les mêmes secteurs de l'industrie et appliquent des seuils d’inclusion identiques. Le système suisse est également assorti d’un plafond d’émissions de gaz à effet de serre et est devenu contraignant en 2013 pour les grandes industries à forte intensité énergétique.

En outre, la diminution annuelle de la quantité de quotas dans le SEQE suisse est en phase avec la réduction annuelle de la quantité délivrée au titre du SEQE de l’Union. Parallèlement, les méthodes d’allocation appliquées pour les deux systèmes sont compatibles. La mise aux enchères est la méthode par défaut et des référentiels sont appliqués pour les secteurs industriels bénéficiaires d’allocations transitoires à titre gratuit. La période d’échange actuelle couvre la même période, à savoir de 2013 à 2020, et les sanctions applicables pour non‑restitution d'un nombre suffisant de quotas sont semblables dans les deux systèmes.

La principale différence réside dans le fait que le SEQE suisse ne couvre pas encore l’aviation. La Suisse prépare toutefois l’inclusion de l’aviation dans son SEQE, en reprenant les règles du SEQE de l’Union applicables à l’aviation. Il s’agit d’un élément essentiel de l’accord de couplage, au même titre que l’insertion de dispositions garantissant la compatibilité des deux systèmes jusqu’en 2030, y compris après les réexamens actuellement en cours, qui concernent la période après 2021.

Le changement climatique est un problème transfrontière, qui est mieux traité au niveau de l’Union et au niveau mondial. Si elle veut influencer et encourager d’autres acteurs mondiaux à la suivre, l’Union doit donner l’exemple et associer réduction des émissions de gaz à effet de serre et compétitivité préservée. La proposition de couplage du SEQE de l’Union au système suisse lui permettra justement d’y parvenir. Le couplage conduira à une réduction des émissions de gaz à effet de serre, tout en préservant la compétitivité mondiale des industries énergivores de l’Union lors de la transition progressive vers une économie à faible intensité de carbone et en maintenant les incitations en faveur d’investissements à long terme dans des technologies à faibles émissions de carbone.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
Références	13076/2017 – C8-0415/2017 – COM(2017)0427 – 2017/0193(NLE)
Date de consultation / demande d’approbation	24.11.2017
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance	ENVI 29.11.2017
Commissions saisies pour avis Date de l’annonce en séance	AFET 29.11.2017	ITRE 29.11.2017
Avis non émis Date de la décision	AFET 14.9.2017	ITRE 11.10.2017
Rapporteurs Date de la nomination	Christofer Fjellner 13.9.2017
Examen en commission	27.11.2017
Date de l’adoption	28.11.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	59 3 0
Membres présents au moment du vote final	Marco Affronte, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Catherine Bearder, Ivo Belet, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Mark Demesmaeker, Stefan Eck, Bas Eickhout, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Arne Gericke, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, Anneli Jäätteenmäki, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Giovanni La Via, Jo Leinen, Peter Liese, Norbert Lins, Susanne Melior, Rory Palmer, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, John Procter, Julia Reid, Frédérique Ries, Daciana Octavia Sârbu, Renate Sommer, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Ivica Tolić, Adina-Ioana Vălean
Suppléants présents au moment du vote final	Nicola Caputo, Herbert Dorfmann, Christofer Fjellner, Eleonora Forenza, Martin Häusling, Anja Hazekamp, Jan Huitema, Peter Jahr, Gesine Meissner, Ulrike Müller, Younous Omarjee, Christel Schaldemose, Bart Staes, Keith Taylor, Tiemo Wölken
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Richard Ashworth, Pál Csáky, Marco Valli, Tomáš Zdechovský
Date du dépôt	30.11.2017

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

59	+
ALDE	Catherine Bearder, Jan Huitema, Anneli Jäätteenmäki, Gesine Meissner, Ulrike Müller, Frédérique Ries
ECR	Richard Ashworth, Mark Demesmaeker, Arne Gericke, Julie Girling, Bolesław G. Piecha, John Procter
GUE/NGL	Stefan Eck, Eleonora Forenza, Kateřina Konečná, Younous Omarjee, Anja Hazekamp
PPE	Pilar Ayuso, Ivo Belet, Birgit Collin-Langen, Pál Csáky, Angélique Delahaye, Herbert Dorfmann, Christofer Fjellner, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Jens Gieseke, Françoise Grossetête, Peter Jahr, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Renate Sommer, Ivica Tolić, Adina-Ioana Vălean, Tomáš Zdechovský
S&D	Simona Bonafè, Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nicola Caputo, Nessa Childers, Miriam Dalli, Seb Dance, Karin Kadenbach, Jo Leinen, Susanne Melior, Rory Palmer, Pavel Poc, Christel Schaldemose, Daciana Octavia Sârbu, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Tiemo Wölken
Verts/ALE	Marco Affronte, Margrete Auken, Bas Eickhout, Martin Häusling, Bart Staes, Keith Taylor

3	-
EFDD	Julia Reid, Marco Valli
ENF	Sylvie Goddyn

0	0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention