Rapport - A8-0389/2017Rapport
A8-0389/2017
Parlement européen

RAPPORT sur la mise en œuvre des stratégies macrorégionales de l’Union

1.12.2017 - (2017/2040(INI))

Commission du développement régional
Rapporteur: Andrea Cozzolino

Procédure : 2017/2040(INI)
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A8-0389/2017
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A8-0389/2017
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EXPOSÉ DES MOTIFS – RÉSUMÉ DES FAITS ET CONSTATS

Contexte

Ces dernières années, les stratégies macrorégionales (SMR) ont gagné en importance en tant qu’instruments de coopération transnationale entre les États membres, mais également avec les pays tiers. Elles fournissent un cadre intégré pour surmonter les défis communs et tirer parti des forces communes. Pour la période de programmation 2014-2020, les SMR ont été intégrées dans les programmes des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI).

À l’heure actuelle, les quatre SMR existantes (pour les régions de la mer Baltique, du Danube, de l’Adriatique et de la mer Ionienne ainsi que pour la région alpine) rassemblent 19 États membres et 8 pays tiers. Certains États membres participent à plus d’une SMR.

Les SMR reposent sur le principe du «trois fois non»: il ne faut, au niveau de l’Union, ni mobiliser de nouveaux moyens financiers, ni créer de nouvelles structures formelles, ni adopter de nouveaux textes législatifs.

Le soutien financier vient des programmes de coopération transnationale dans le cadre de la coopération territoriale européenne (CTE) qui sont financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER). Quatre de ces programmes contribuent à la mise en œuvre des SMR (budget total du programme opérationnel entre parenthèses):

–  région de la mer Baltique (333 414 456 EUR);

–  région du Danube (262 989 839 EUR);

–  région de l’Adriatique et de la mer Ionienne (117 918 198 EUR);

–  région alpine (139 751 456 EUR).

Les pays sont par ailleurs encouragés à utiliser différentes sources de financement (les Fonds ESI et d’autres instruments de l’Union, l’IAP, l’IEV, les ressources nationales, régionales et locales, les sources privées, etc.) afin de contribuer à la réalisation des objectifs communs définis dans les SMR.

Comme l’indique la Commission[1], les SMR vont bien au-delà de la seule dimension du financement; elles «rapprochent les citoyens des différents États membres et améliorent leurs conditions de vie économiques et sociales grâce à la coopération transfrontière».

Les SMR disposent de structures de gouvernance distinctes et sont confrontées à des difficultés différentes. Elles partagent, à des degrés divers, certains problèmes, par exemple le fait de devoir garantir un niveau adéquat d’engagement politique ou de fournir suffisamment de ressources.

La Commission joue un rôle de coordination dans la mise en œuvre des SMR.

En 2010, la Commission, à la demande du Conseil, a mis en place un groupe de haut niveau sur les stratégies macrorégionales et l’a investi de la mission de «l’assister dans l’exercice de ses compétences et de ses responsabilités concernant le fonctionnement des stratégies macrorégionales» et plus particulièrement de la «conseiller en matière de coordination et de suivi des stratégies macrorégionales»[2]. Le groupe est composé de représentants des États membres et des pays tiers participant aux SMR. Les représentants du Comité des régions et de la Banque européenne d’investissement sont également invités à assister aux réunions en tant qu’observateurs.

Avenir

Les discussions sur la politique de cohésion pour l’après-2020 vont bon train, et il est grand temps de débattre de l’avenir des SMR dans le cadre de cette politique.

Il convient de répondre à plusieurs questions concernant leur avenir:

–  appropriation et engagement politique – comment faire en sorte que tous les pays participants investissent suffisamment de ressources dans les SMR?

–  approche axée sur l’obtention de résultats – est-il possible de rendre les résultats des SMR plus mesurables?

–  champ d’application – y a-t-il des raisons d’étendre le concept de SMR?

Le Conseil, tout en reconnaissant l’importance des SMR et en réaffirmant le principe du «trois fois non», «demeure disposé à examiner toute initiative définie d’un commun accord et parvenue à maturité, émanant d’États membres confrontés aux mêmes défis dans une zone géographique donnée, qui vise à mettre en place une nouvelle stratégie macrorégionale»[3].

La commission REGI organisera un atelier réunissant des experts en SMR lors de sa réunion des 12 et 13 juillet 2017 afin d’appuyer les travaux sur ce rapport de mise en œuvre. Les conclusions seront prises en compte dans les amendements au projet de rapport.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la mise en œuvre des stratégies macrorégionales de l’Union

(2017/2040(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et, plus particulièrement, son titre XVIII,

–  vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (ci-après le «RDC»)[1],

–  vu le règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne»[2],

–  vu le règlement (UE) nº 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) nº 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l’amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type[3],

–  vu les conclusions du Conseil du 25 avril 2017 sur la mise en œuvre des stratégies macrorégionales de l’UE,

–  vu le rapport de la Commission du 16 décembre 2016 sur la mise en œuvre des stratégies macrorégionales de l’Union (COM(2016)0805), ainsi que le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2016)0443),

–  vu la communication de la Commission du 10 juin 2009 concernant la stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer Baltique (COM(2009)0248),

–  vu la communication de la Commission du 8 décembre 2010 intitulée «Stratégie de l’Union européenne pour la région du Danube» (COM(2010)0715),

–  vu la communication de la Commission du 17 juin 2014 concernant la stratégie de l’Union européenne pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne (COM(2014)0357),

–  vu la communication de la Commission du 28 juillet 2015 relative à une stratégie de l’Union européenne pour la région alpine (COM(2015)0366),

–  vu le rapport de la Commission du 20 mai 2014 concernant la gouvernance des stratégies macrorégionales (COM(2014)0284),

–  vu la communication de la Commission du 14 décembre 2015 intitulée «Investir dans la croissance et l’emploi – optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens» (COM(2015)0639),

–  vu sa résolution du 17 février 2011 sur la mise en œuvre de la stratégie de l’Union pour la région du Danube[4],

–  vu sa résolution du 3 juillet 2012 sur l’évolution des stratégies macro-régionales de l’UE: pratiques actuelles et perspectives d’avenir, notamment en Méditerranée[5],

–  vu sa résolution du 13 septembre 2012 sur la stratégie pour la région atlantique dans le cadre de la politique de cohésion de l’Union[6],

–  vu sa résolution du 28 octobre 2015 sur une stratégie de l’Union pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne[7],

–  vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur une stratégie de l’Union européenne pour la région alpine[8],

–  vu l’étude intitulée «New role of macro-regions in European Territorial Cooperation» (Le nouveau rôle des macrorégions dans la coopération territoriale européenne), datant de janvier 2015 et publiée par sa direction générale des politiques internes, département B: Politiques structurelles et de cohésion,

–  vu le rapport Interact de février 2017 intitulé «Added value of macro-regional strategies – programme and project perspective» (Valeur ajoutée des stratégies macrorégionales – perspective des programmes et des projets),

–  vu l’article 52 de son règlement ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 concernant la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0389/2017),

A.  considérant qu’une macrorégion peut être définie comme un espace géographique éclaté sur les régions de plusieurs pays dont l’unité se fait autour d’un ou de plusieurs grands défis et caractéristiques communs[9]6;

B.  considérant que les stratégies macrorégionales (SMR) ont été élaborées dans des espaces illustrant l’évolution naturelle de l’Union européenne en termes de coopération transfrontière; qu’elles sont importantes parce qu’elles sont susceptibles de mobiliser des acteurs publics et privés, la société civile et le milieu universitaire en vue de réaliser les objectifs communs des politiques de l’Union;

C.  considérant que les SMR constituent une plateforme d’interaction davantage approfondie et large au niveau intersectoriel, régional et transfrontalier entre les États membres et les pays du voisinage pour s’attaquer à des défis communs, planifier de concert et favoriser la coopération entre différents partenaires et secteurs d’activité et améliorer leur intégration, notamment dans les domaines de la protection de l’environnement et de la biodiversité, des stratégies d’adaptation et d’atténuation climatiques, du traitement des déchets et de l’alimentation en eau, de la planification de l’espace maritime et des systèmes de gestion intégrée des zones côtières; salue, dans ce contexte, les efforts pour promouvoir la coopération entre les fonds ESI et l’instrument de préadhésion;

D.  considérant que les macrorégions sont engagées dans la mise en œuvre d’activités pertinentes à long terme relevant de politiques interconnectées et transverses, puisqu’elles se rattachent à la politique de cohésion par le biais des objectifs des SMR «embarqués» dans leurs programmes opérationnels et qu’elles conçoivent des projets en profitant intelligemment des synergies; qu’elles contribuent dès lors plus efficacement à la réalisation desdits buts stratégiques, en attirant l’investissement privé, en affichant la confiance et en s’engageant dans le dialogue, la coopération et la solidarité transfrontalières;

E.  considérant que les SMR reposent sur le principe du «trois fois non»: non à de nouveaux financements, non à de nouvelles structures et non à de nouvelle législation dans le cadre politique existant dans l’Union;

F.  considérant que les mécanismes de coopération préexistants au niveau de l’Union et entre États membres et régions facilitent la mise en œuvre des SMR, en particulier lors des phases initiales;

G.  considérant que la Commission adopte tous les deux ans un rapport unique sur la mise en œuvre des quatre SMR de l’Union qui existent à l’heure actuelle, en mentionnant leurs réussites ainsi que les améliorations restant à faire, le prochain rapport étant prévu pour la fin de l’année 2018; qu’il est nécessaire dans ce cadre de procéder à l’évaluation des aspects liés à l’environnement, puisqu’il s’agit de l’un des piliers du développement durable;

Stratégies macrorégionales en tant que plateformes de coopération et de coordination

1.  est d’avis que la mondialisation a mis en exergue l’importance des SMR en rendant les différents pays interdépendants et en exigeant des solutions aux problèmes transfrontaliers qui en découlent;

2.  reconnaît que, pour atteindre les objectifs préétablis, des questions garantes de la qualité de la mise en œuvre, telles que l’engagement, l’appropriation, les ressources et la gouvernance, continuent – à des degrés divers – de poser des difficultés;

3.  souligne que les SMR continuent d’apporter une précieuse contribution à la coopération transfrontalière, intersectorielle et à plusieurs niveaux en Europe, dont le potentiel n’a pas encore été suffisamment exploré, en renforçant la connectivité et en consolidant les relations économiques et le transfert de connaissances entre pays et régions; observe néanmoins qu’en raison de procédures d’agrément pour des actions communes à plusieurs niveaux, rassemblant plusieurs pays et/ou régions, l’accès aux fonds européens continue de poser un défi aux projets relevant des SMR;

4.  estime que les SMR et les programmes environnementaux qui y sont associés sont des instruments utiles permettant de mettre en lumière les bénéfices de la coopération européenne auprès des citoyens, et exhorte par conséquent toutes les parties à s’engager pleinement à l’égard de ces stratégies et à jouer un rôle dans la mise en œuvre de celles-ci;

5.  est d’avis que la gouvernance à plusieurs niveaux, dans un cadre réservant leur propre rôle aux régions, devrait être la pierre angulaire de toute stratégie macrorégionale, dès sa mise au point, en intégrant au processus les collectivités locales et régionales et les acteurs des secteurs public, privé et associatif; encourage les États membres et les régions concernées à élaborer des structures de gouvernance appropriées et des modalités de travail facilitant la coopération, y compris une programmation conjointe, une multiplication des possibilités de financement et une approche ascendante;

6.  encourage l’amélioration de la coordination et des partenariats, sur les plans vertical et horizontal, entre les différents acteurs publics et privés, le monde universitaire et les organisations non gouvernementales, ainsi qu’avec les organisations internationales actives en ce domaine, et les différentes politiques aux niveaux européen, national, régional et local, afin de faciliter et d’améliorer la mise en œuvre des SMR et de la coopération transfrontalière; invite la Commission à encourager la participation de ces parties prenantes, entre autres, dans les comités directeurs des SMR, tout en respectant l’application générale des principes de l’Union;

7.  souligne l’importance de ressources humaines et de capacités administratives suffisantes dans les organismes nationaux ou régionaux compétents afin de veille à ce que la volonté politique se traduise par la bonne mise en œuvre des stratégies; met en lumière, à cet égard, l’intérêt du programme d’appui à la réforme structurelle qui est susceptible, à la demande d’un État membre, de contribuer à renforcer les capacités et d’apporter un soutien effectif au développement et au financement des projets relevant d’une SMR; invite en outre la Commission et les États membres à promouvoir activement la diffusion et l’adoption des bonnes pratiques administratives et des expériences de réussite dans la mise en œuvre des SMR;

8.  met en évidence le fait que les SMR doivent être suffisamment souples pour pouvoir être ajustées et répondre efficacement aux événements ou besoins imprévus qui peuvent toucher les régions concernées, les États membres et l’Union dans son ensemble; estime que la mise en œuvre des SMR doit tenir compte des spécificités régionales et locales; souligne qu’il est nécessaire que la Commission joue un rôle de coordination à cet égard, afin d’ajuster au mieux les objectifs précis de chacune des stratégies;

La stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer Baltique (SUERMB)

9.  se félicite des résultats obtenus depuis le lancement de la stratégie en 2009, notamment en ce qui concerne les mécanismes de coopération non seulement (à l’intérieur du Conseil lors des réunions ministérielles pertinentes) entre régions et pays concernés, mais aussi à l’intérieur même de ces régions et pays, comme au sein de leur parlement ou de leur gouvernement; relève que la stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer Baltique (SUERMB) est un cadre de coopération stable comprenant plus de 100 initiatives-phares et réseaux nouveaux;

10.  met l’accent sur les défis qui restent à relever, en particulier ceux ayant trait à l’environnement et à la connectivité; presse les pays parties à redoubler d’efforts pour contrer la pollution de la mer Baltique (qualité de l’air et de l’eau, eutrophisation), qui reste une des mers les plus polluées au monde; note que l’un des principaux objectifs des mesures prises est de parvenir à un état environnemental satisfaisant d’ici à 2020;

11.  attache de l’importance à la possibilité de connecter la région baltique aux réseaux d’énergie en vue de réduire et supprimer la précarité énergétique, et d’accroître la sécurité énergétique et la sécurité de l’approvisionnement;

La stratégie de l’Union européenne pour la région du Danube (SUERD)

12.  souligne l’incidence positive que la stratégie a eue sur la coopération entre les régions et pays participants, en améliorant la mobilité et l’interconnexion de tous les modes de transport, en favorisant l’énergie propre, la culture et le tourisme durable et, en particulier, en mettant l’accent sur les contacts directs entre personnes et en parvenant à une plus grande cohésion entre les régions et les pays participant à la stratégie;

13.  considère que le projet «voie d’accès aux euros», l’initiative «garder propre le Danube» et le dialogue pour le financement dans la région du Danube constituent de clairs exemples positifs des moyens de surmonter les difficultés de financement auxquelles les projets à caractère transnational et transfrontière sont souvent confrontés; est d’avis que, grâce au dialogue, les différences de développement entre régions du bassin du Danube pourraient être encore réduites; juge en outre que la réouverture d’un organe baptisé «Danube Strategy Point» pourrait contribuer à une mise en œuvre plus fluide de la stratégie;

14.  rappelle que la prévention des dommages causés par les inondations importantes reste l’un des grands enjeux environnementaux pour les pays de la macrorégion du Danube; souligne que des mesures communes supplémentaires devraient être envisagées pour éviter la pollution transfrontalière;

15.  rappelle combien les projets stratégiques sont nécessaires et souligne qu’il est essentiel de maintenir un niveau élevé de soutien politique ainsi que de renforcer les ressources et les capacités des organismes nationaux compétents afin de surmonter les difficultés qui subsistent; insiste, dès lors, sur la nécessité de maintenir l’élan politique en faveur de la stratégie de l’Union européenne pour la région du Danube et de veiller à ce que le groupe de pilotage de la SUERD fasse du bon travail;

16.  invite les pays participants, étant donné la connexion naturelle entre le Danube et la mer Noire, à améliorer la coordination entre la SUERD et le programme de coopération transfrontalière du bassin de la mer Noire, et à coopérer étroitement pour relever les défis communs liés au contexte socio-économique, à l’environnement et aux transports;

17.  souligne qu’une approche plus intégrée de la mobilité et de la multimodalité dans la région du Danube bénéficierait également à l’environnement;

La stratégie de l’Union européenne pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne (SUERAI)

18.  souligne la nature distincte de la stratégie de l’Union européenne pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne (SUERAI) en raison du nombre des pays candidats et candidats potentiels y participant et estime que cette forme de coopération peut constituer une formidable chance pour l’ensemble de la région; estime que la SUERAI pourrait donner un nouvel élan au processus d’élargissement et d’intégration;

19.  note avec inquiétude la persistance des problèmes d’interconnexion réelle des ressources disponibles, de gouvernance et d’appropriation, qui empêchent la pleine réalisation des objectifs de la SUERAI; invite les pays participants à doter les autorités compétentes du soutien et des mesures ad hoc pour mettre en œuvre la stratégie;

20.  souligne que la région a été en première ligne de la crise migratoire au cours de ces dernières années; estime que la SUERAI pourrait contribuer à relever de tels défis, avec les instruments et les ressources nécessaires; félicite la Commission, dans ce contexte, pour ses efforts en vue de découvrir des solutions de mobilisation de ressources financières pour les actions en rapport avec les migrations, notamment par la coopération avec les pays tiers;

21.  considère que le pilier «tourisme durable» de la stratégie pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne est un instrument positif permettant de créer une croissance économique durable dans la région et de sensibiliser aux défis environnementaux et aux SMR;

22.  demande aux pays participants de donner la priorité au renforcement des capacités des principaux organes chargés de mettre en œuvre la SUERAI et des autorités responsables des programmes opérationnels relevant de cette stratégie;

La stratégie de l’Union européenne pour la région alpine (SUEALP)

23.  considère que la stratégie de l’Union européenne pour la région alpine (SUEALP) constitue la preuve que la notion de macrorégion peut également être appliquée avec succès aux régions plus développées; invite les parties prenantes à promouvoir les investissements dans le domaine de l’environnement qui luttent contre les effets du changement climatique; fait remarquer en outre que la région alpine constitue une importante plateforme régionale de transit et, en même temps, l’un des plus grands espaces naturels et de loisirs, dont le caractère unique mérite d’être préservé; souligne dès lors qu’il convient de rechercher des mesures stratégiques en faveur de transports durables et reliés;

24.  salue la structure de gouvernance actuellement mise en place pour cette stratégie, puisque les premières étapes de la mise en œuvre de la stratégie se sont révélées difficultueuses et régies par des structures, des cadres et des calendriers différents; demande dès lors aux pays participants de poursuivre leur engagement et leur soutien à l’égard des membres du groupe d’action de la SUEALP;

25.  souligne que la SUEALP peut être un bon exemple de modèle stratégique pour la cohésion territoriale, dans la mesure où elle englobe en même temps diverses zones spécifiques, zones productives, régions de montagne et zones rurales et certaines des villes les plus importantes et les plus développées de l’Union, et qu’elle offre une plateforme leur permettant de relever ensemble les défis auxquels elles sont confrontées (changement climatique, démographie, biodiversité, migration, mondialisation, tourisme et agriculture durables, approvisionnement en énergie, transport et mobilité, fracture numérique); invite les pays participants à prêter dûment attention à l’utilisation du programme Interreg Espace alpin et d’autres fonds pertinents pour suivre les priorités communes;

26.  souligne que la région alpine est délimitée par de nombreuses frontières et que la suppression de ces obstacles est indispensable à une coopération efficace, en particulier en ce qui concerne le marché du travail et les activités économiques en rapport avec des PME; insiste sur le fait que la SUEALP peut également fournir l’occasion de renforcer, par-delà les frontières, la coopération transnationale entre régions limitrophes, villes et collectivités locales et de nouer des liens et de créer des réseaux entre les personnes, également en termes d’interconnexions en matière de transports et de couverture numérique; signale, de surcroît, la fragilité environnementale de cette région;

Une Europe macrorégionale après 2020?

27.  souligne que, pour être fructueuses, les SMR doivent être ancrées dans une perspective politique à long terme et être organisées de manière que toutes les parties prenantes, tant publiques, en particulier les autorités régionales et locales, que privées, et la société civile soient dès le départ représentées de manière effective, ce qui requiert l’échange effectif entre les macrorégions et leurs autorités régionales et locales d’informations, de bonnes pratiques, de savoir-faire et d’expériences; estime qu’il convient de renforcer la gouvernance des SMR à plusieurs niveaux, en privilégiant la transparence, au moyen de mécanismes de coordination et de communication plus efficaces, afin de faire mieux connaître les SMR et de susciter l’adhésion des collectivités locales et régionales;

28.  estime que la mise en œuvre des stratégies ne peut être couronnée de succès que si elle repose sur une vision à long terme et des structures de coordination et de coopération efficaces, dotées de la capacité administrative nécessaire, ainsi que sur un engagement politique commun à long terme entre les niveaux institutionnels concernés, et que si elle est dotée de moyens financiers appropriés; souligne dès lors la nécessité d’augmenter l’efficience des investissement en cherchant à établir des prolongements, des synergies et des complémentarités entre les financements régionaux et nationaux et les instruments de financement de l’Union, lesquels, outre qu’ils appuient les programmes transnationaux de coopération territoriale européenne (programmes CTE), promeuvent également des projets transfrontières dans le cadre tant des fonds ESI et du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) que de financements directs;

29.  veut croire que simplifier l’utilisation des fonds et des procédures en ce qui concerne leur utilisation dans le cadre des SMR accroîtrait leur efficacité;

30.  propose que les pays participants prennent dès le départ des engagements clairs en matière de financement et de ressources humaines à engager pour la mise en œuvre des SMR; invite la Commission à contribuer à une meilleure coordination au sein des SMR, à encourager les bonnes pratiques et à proposer des mesures d’incitation favorisant la participation active de toutes les parties intéressées, et la coordination entre elles, aussi dans la perspective de renforcer les liens entre les politiques de l’Union et la mise en œuvre des SMR; encourage, de surcroît, les SMR à faire usage du verdissement dans les marchés publics, de manière à donner un coup de pouce à l’éco-innovation, à la bio-économie, au développement de nouveaux modèles pour faire des affaires et à l’utilisation des matières premières une seconde fois, à l’instar de l’économie circulaire, dans le but d’atteindre de plus hauts niveaux de protection de l’environnement et de la santé et de favoriser des liens plus étroits entre les producteurs et les consommateurs;

31.  souligne qu’une approche davantage axée sur les résultats et les défis concrets à relever, y compris dans le domaine de la protection de l’environnement, afin de développer des projets ayant une véritable incidence sur le territoire, est requise pour justifier l’investissement de ressources, lequel devrait, pour sa part, être en adéquation avec les objectifs fixés et relié aux besoins concrets des territoires concernés;

32.  demande que toute question en matière de SMR, par exemple au sujet de l’appropriation ou des incitations politiques nécessaires, soit traitée suivant un processus préalablement convenu entre toutes les régions concernées;

33.  est d’avis qu’il y a lieu de rendre plus visibles et de mieux faire percevoir par le public les activités des macrorégions dans les régions qu’elles ciblent, ainsi que les résultats obtenus, en lançant des campagnes d’information et en proposant des échanges de bonnes pratiques, entre autres au moyen de plateformes en ligne et de réseaux sociaux, ce qui, pour le grand public, les rend d’un accès aisé;

34.  souligne que la prochaine révision du cadre financier pluriannuel offre la possibilité de procéder à la révision simultanée des objectifs des SMR afin de consolider le lien avec les priorités de l’Union et de renforcer les engagements financiers qu’y sont associés;

35.  invite la Commission à présenter, dans le cadre de la prochaine révision des règlements de la politique de cohésion, des propositions susceptibles de favoriser une meilleure mise en œuvre des SMR;

36.  invite la Commission, dans le cadre du prochain rapport sur la mise en œuvre des SMR, dont la publication est prévue en 2018, à procéder à une analyse plus approfondie, notamment en ce qui concerne:

a)  l’efficacité des programmes transnationaux de coopération territoriale européenne quand il s’agit de financer les SMR et de leur apporter un élan stratégique;

b)  les indicateurs qui pourraient être intégrés dans chaque SMR afin de parvenir à une approche davantage axée sur les résultats, à un meilleur suivi et à une meilleure évaluation;

c)  les mesures visant à consolider le lien avec les priorités de l’Union;

d)  la simplification de la mise en œuvre et l’intégration des régimes de financement;

e)  la qualité, dans le cadre de la mise en œuvre des SMR, de l’intégration des niveaux locaux et régionaux de gouvernement;

37.  souligne que la volonté d’élaborer des stratégies nouvelles, telles que celles visant les régions des Carpates, de l’Atlantique, de la Méditerranée ou de la péninsule ibérique, ne devrait pas détourner l’attention du but premier, qui est d’améliorer et d’approfondir la mise en œuvre des SMR existantes;

38.  soutient le principe du «trois fois non» (non à une législation nouvelle, non à un financement nouveau, non à des structures nouvelles de la part de l’Union); propose néanmoins que la Commission évalue l’impact de ce triple refus sur les programmes au titre des fonds ESI dans son prochain rapport sur la mise en œuvre des SMR;

39.  insiste sur la nécessité d’une approche territoriale au cas par cas, en ce qui concerne les activités de coopération, puisque les SMR ont vocation à relever des défis territoriaux qui peuvent être résolus plus efficacement ensemble; souligne l’importance de faire naître des synergies et des convergences entre les différentes dimensions de la coopération territoriale, au titre des programmes CTE et des macrorégions, afin de renforcer l’impact des programmes transnationaux, de mettre en commun les ressources, de simplifier le financement des SMR et d’accroître les retombées de leur mise en œuvre et la rentabilité des ressources investies;

40.  réitère, pour sa part, l’engagement de l’Union en faveur de la mise en œuvre des objectifs de développement durable; souligne l’importance d’aligner les objectifs des SMR sur les initiatives-phares de l’Union, telles que l’union de l’énergie, l’accord de Paris sur le changement climatique et la «croissance bleue» dans les macrorégions maritimes; attire l’attention sur la gestion des risques environnementaux, notamment en préservant la nature, la biodiversité et les pêcheries et en luttant contre les déchets en mer, ainsi qu’en développant un tourisme aussi durable que vert; encourage la coopération dans le domaine des énergies renouvelables; plaide, à cet égard, pour le recours à des stratégies de spécialisation sensée (S3), le renforcement des PME et la création d’emplois de qualité;

41.  souligne qu’il a lui-même, dès l’origine, soutenu les macrorégions au moyen de projets-pilotes et d’actions préparatoires; met en exergue l’expérience accumulée par la région de la mer Baltique, qui montre que la réflexion de long terme devrait rester au fondement de la coopération macrorégionale;

42.  demande à la Commission de l’inviter en tant qu’observateur à participer aux travaux du groupe de haut niveau sur les stratégies macrorégionales;

o

o    o

43.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité européen des régions, au Comité économique et social européen ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements nationaux et régionaux des États membres et des pays tiers participant aux SMR.

  • [1]  JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
  • [2]  JO L 347 du 20.12.2013, p. 259.
  • [3]  JO L 347 du 20.12.2013, p. 303.
  • [4]  JO C 188 E du 28.6.2012, p. 30.
  • [5]  JO C 349 E du 29.11.2013, p. 1.
  • [6]  JO C 353 E du 3.12.2013, p. 122.
  • [7]  JO C 355 du 20.10.2017, p. 23.
  • [8]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0336.
  • [9] 6 Schmitt et al. (2009), EU macro-regions and macro-regional strategies – A scoping study (Les macrorégions et les stratégies macrorégionales de l’Union: une étude exploratoire), Nordregio, document de travail électronique 2009:4.

AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (28.9.2017)

à l’intention de la commission du développement régional

sur la mise en œuvre des stratégies macrorégionales de l’Union
(2017/2040(INI))

Rapporteure pour avis: Biljana Borzan

SUGGESTIONS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  reconnaît l’importance des stratégies macrorégionales de l’Union, à savoir la stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer Baltique (EUSBSR), de 2009, la stratégie de l’Union européenne pour la région du Danube (EUSDR), de 2011, la stratégie de l’Union européenne pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne (EUSAIR), de 2014, et la stratégie de l’Union européenne pour la région alpine (EUSALP), de 2015; constate que, si les stratégies macrorégionales sont intégrées systématiquement dans la planification politique au niveau de l’Union, elles le sont plus sporadiquement aux niveaux national et régional; salue le rapport de la Commission, mais considère qu’une évaluation supplémentaire était nécessaire quant à la mise en œuvre des stratégies macrorégionales existantes, et notamment des aspects liés à l’environnement, puisqu’il s’agit de l’un des piliers du développement durable; exhorte la Commission à se concentrer particulièrement, dans ses futurs rapports, sur les résultats des projets menés dans le cadre de stratégies macrorégionales;

2.  est conscient de l’importance que revêtent les stratégies macrorégionales de l’Union, qui fournissent un cadre intégré unique et encouragent une action coordonnée pour répondre aux défis communs rencontrés par différents acteurs dans une zone géographique donnée englobant des États membres et des pays tiers, lesquels bénéficient de ce fait d’une coopération accrue qui participe à la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale; demande à la Commission ainsi qu’aux pays participants et à leurs régions de mettre en place des synergies et d’intégrer davantage les stratégies macrorégionales dans les politiques sectorielles de l’Union, en particulier dans les domaines de la protection de l’environnement et de la biodiversité ainsi que de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à celui-ci;

3.  souligne les bénéfices potentiels d’une action collective dans le cadre des stratégies macrorégionales en ce qui concerne les questions environnementales, notamment, mais pas exclusivement, celles qui sont de nature transfrontière, telles que la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants, la protection de l’environnement et de la biodiversité, ainsi que les stratégies d’adaptation aux changements climatiques fondées sur les écosystèmes; considère que les stratégies pourraient être gérées encore plus efficacement en ce qui concerne le développement durable, le changement climatique, les énergies renouvelables et l’économie bleue; estime que la coordination des politiques entre régions constitue une approche efficiente pour trouver des solutions durables face aux défis environnementaux; demande que cette notion d’intégration environnementale soit placée au cœur de la conception et de la mise en œuvre des différentes politiques intersectorielles au sein des macrorégions actuelles et futures;

4.  encourage la multiplication des zones de conservation pour protéger l'environnement et stopper la perte de biodiversité, notamment grâce au renforcement du réseau NATURA 2000, du réseau Émeraude et du programme LIFE;

5.  considère que les stratégies macrorégionales et les programmes environnementaux qui y sont associés sont des instruments utiles permettant de mettre en lumière les bénéfices de la coopération européenne auprès des citoyens, et exhorte par conséquent toutes les parties impliquées à s’engager pleinement à l’égard de ces stratégies et à jouer un rôle dans la mise en œuvre de celles-ci;

6.  appelle de ses vœux l’adoption, en temps opportun, d’une planification de l’espace maritime et de stratégies de gestion intégrée des zones côtières par les États membres ainsi que par les États côtiers candidats et potentiellement candidats;

7.  relève que, dans les zones rurales, la nature constitue la base économique de nombreux habitants et que les programmes environnementaux ne peuvent aboutir que s’ils bénéficient du soutien des populations locales; souligne par conséquent que pour réaliser les objectifs de protection de l’environnement, ces projets doivent pleinement tenir compte des intérêts économiques à long terme des populations locales;

8.  demande instamment à tous les acteurs concernés de promouvoir des politiques de lutte contre le changement climatique comprenant des modèles de production et de consommation conformes aux principes de l’économie circulaire, de la protection de l’environnement et de la santé, et de cycles plus courts de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, et de privilégier l’utilisation et la réutilisation rationnelles de matériaux locaux et de ressources naturelles en garantissant des cycles de matériaux non toxiques, notamment pour les eaux usées et les déchets agricoles, ainsi que de favoriser des liens plus étroits entre les producteurs et les consommateurs au niveau local; encourage toutes les stratégies macrorégionales à mettre en œuvre une politique de marchés publics écologiques afin d’encourager l’éco-innovation et le développement de nouveaux modèles économiques;

9.  appelle de ses vœux le renforcement du réseau Natura 2000 en milieu marin ainsi que la mise en place, d’ici à 2020, d’un réseau cohérent et représentatif de zones marines protégées au titre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»;

10.  souligne l’importance d’un dialogue entre parties prenantes et d’une communication publique sur les stratégies macrorégionales afin de les faire connaître et de susciter l’adhésion des communautés locales; considère qu’il s’agit là d’une condition essentielle au succès des stratégies macrorégionales;

11.  demande une synchronisation spécifique et une meilleure coordination des moyens de financement existants à tous les niveaux pour atteindre les objectifs macrorégionaux et libérer le potentiel des stratégies macrorégionales; recommande que les leçons tirées des stratégies macrorégionales soient mises à profit pour l’optimisation des instruments financiers de l’Union concernés; note que les financements de l’Union sont habituellement liés à des projets définis, tandis que les défis environnementaux requièrent une approche à long terme; souligne la nécessité pour la Commission, les États membres et les autorités compétentes de tenir compte de cette perspective à long terme dans le cadre du financement de projets et de la conception de futurs programmes de financement, et de mieux coordonner les ressources disponibles pour financer les objectifs environnementaux propres aux macrorégions, ainsi que de les adapter en fonction des priorités politiques;

12.  insiste sur l’importance du développement d’outils de surveillance et d’évaluation pour différents indicateurs afin de mieux mesurer la réalisation des objectifs environnementaux, sans créer de charges administratives inutiles pour les partenaires de projet et les parties prenantes;

13.  invite les acteurs concernés des macrorégions à utiliser les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) et d’autres fonds européens pour promouvoir les investissements dans le domaine de l’environnement qui visent notamment à atténuer le changement climatique;

14.  invite les acteurs concernés des macrorégions à prendre en considération, outre les fonds pertinents pour les stratégies macrorégionales et les instruments destinés au financement d’objectifs environnementaux spécifiques, le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI);

15.  fait remarquer que la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne est menacée par diverses sources de pollution, notamment les déchets non traités, les déchets marins, les eaux usées non traitées et l’eutrophisation causée par le ruissellement à partir des terres agricoles et des exploitations piscicoles; prie par conséquent les pays participants de redoubler d’efforts pour répondre à ces défis environnementaux; souligne, à cet égard, l’importance de mettre en œuvre des systèmes efficaces de gestion des déchets, du traitement des eaux usées et de prévention dans le secteur des ressources en eau;

16.  souligne que l'Adriatique est une mer semi-fermée, ce qui l'expose particulièrement à la pollution, et qu'elle présente des caractéristiques hydrographiques particulières, notamment une profondeur et un profil côtier qui varient grandement entre le nord et le sud de la région; se félicite du fait que l’ensemble des quatre piliers de la stratégie pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne sont conçus pour poursuivre des objectifs de durabilité;

17.  estime que l’achèvement des infrastructures routières et de transport ainsi que la promotion du fort potentiel des sources d’énergies renouvelables sous exploitées constituent des conditions essentielles pour la réalisation des objectifs de développement durable de la macrorégion;

18.  souligne également la nécessité, pour assurer la viabilité environnementale de la macrorégion de l’Adriatique et de la mer Ionienne, de prendre des mesures spécifiques de protection de l’environnement, notamment des projets relatifs au lancement d’enquêtes et à la prévention de la subsidence;

19.  rappelle sa position précédente, telle qu’exposée dans sa résolution du 3 juillet 2012 sur l’évolution des stratégies macro-régionales de l’UE: pratiques actuelles et perspectives d’avenir, notamment en Méditerranée; fait remarquer que l’espace méditerranéen est un tout cohérent, formant un même bassin culturel et environnemental et partageant de très nombreuses caractéristiques et priorités communes du fait du «climat méditerranéen»: mêmes productions agricoles, abondance des ressources en énergies renouvelables, notamment l’énergie solaire, importance du tourisme, mêmes risques face aux catastrophes naturelles (incendies, inondations, séismes, pénuries d’eau) et mêmes risques dus aux activités humaines, notamment la pollution maritime; réaffirme son soutien à la mise en place d’une stratégie macrorégionale pour le bassin méditerranéen afin de proposer un plan d’action pour répondre aux défis et problématiques communs auxquels doivent faire face les pays et régions de la Méditerranée, et de structurer cet espace essentiel pour le développement et l’intégration de l’Europe, et demande au Conseil et à la Commission d’agir rapidement sur cette question;

20.  demande à la Commission de veiller à ce que les pays tiers participant à des projets dans la macrorégion respectent l’acquis pertinent de l’Union afin de garantir l’exploitation durable des ressources de l’Union, en particulier la directive-cadre sur la stratégie pour le milieu marin, la directive-cadre sur l’eau, la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, la directive sur les nitrates, la directive-cadre relative aux déchets, les directives «Oiseaux» et «Habitats», ainsi que la stratégie en matière d'infrastructure verte; recommande que des accords et conventions soient utilisés pour faire participer des pays tiers à des projets environnementaux de l’Union;

21.  considère que le pilier «tourisme durable» de la stratégie pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne est un instrument positif permettant de créer une croissance économique durable dans la région ainsi que de sensibiliser aux défis environnementaux et aux stratégies macrorégionales;

22.  fait remarquer que la richesse de la biodiversité des régions marines et côtières de l’Adriatique et de la mer Ionienne constitue un attrait majeur pour le tourisme, les activités récréatives et la pêche, et contribue au patrimoine culturel de la macrorégion; estime, par conséquent, que l’absence de cartes des habitats naturels est regrettable; demande aux pays participants d’agir en vue d’établir des cartes dans le cadre de l’EUSAIR;

23.  insiste sur le fait qu’une approche fondée sur les écosystèmes pour la coordination des activités est requise dans le cadre de la gestion intégrée des zones côtières et de la planification de l’espace maritime afin de garantir une utilisation durable des ressources, étant donné que ces deux cadres constituent des stimulants importants pour une collaboration transfrontière et une coopération des parties prenantes dans les différents secteurs d’activités côtiers et maritimes, et qu’ils ont le potentiel d’unir durablement les services écosystémiques et les perspectives de croissance bleue;

24.  appelle de ses vœux la mise en place de systèmes de surveillance coordonnés et de bases de données sur les déchets marins et la pollution marine, y compris le recensement des sources et des types de déchets et de pollution, ainsi que d’une base de données du système d’information géographique (SIG) sur l’emplacement et les origines des déchets marins;

25.  demande que soit élaboré et mis en œuvre un plan d’urgence conjoint pour les marées noires et les autres pollutions à grande échelle, en s’appuyant sur le travail des plans d’urgence sous-régionaux développés par la commission conjointe pour la protection de l’Adriatique et de ses zones côtières, et sur les protocoles de la convention de Barcelone;

26.  demande aux pays participants de donner la priorité au renforcement des capacités en faveur des principaux éléments de la mise en œuvre de l’EUSAIR, ainsi qu’en faveur des autorités responsables des programmes opérationnels pertinents de la stratégie;

27.  rappelle que la prévention des dommages causés par les inondations importantes reste l’un des grands enjeux environnementaux pour les pays de la macrorégion du Danube; souligne que des mesures communes supplémentaires devraient être envisagées pour éviter la pollution transfrontalière;

28.  note avec satisfaction la mise en œuvre de projets tels que DANUBEPARKS 2.0, STURGEON 2020, SEERISK, CC-WARE et le groupe Danube Air Nexus dans la réalisation des objectifs environnementaux de l’EUSDR;

29.  accueille favorablement le projet de la région du Danube «EuroAccess», un instrument qui rend les financements disponibles plus accessibles, et encourage les autres macrorégions à considérer ce projet comme une meilleure pratique;

30.  invite la Commission à se lancer dans la mise en place d’une macrorégion de la péninsule ibérique qui relève le défi d’une politique forestière correctement planifiée en fonction des exigences climatiques, qui soit en mesure de lutter contre l’exode rural, la désertification et l’érosion des sols, grâce à une bonne gestion écologique et à la diversification des forêts, en plantant des espèces de feuillus autochtones plus résistantes au feu, permettant ainsi d’enrayer la destruction massive des forêts par les incendies qui ravagent chaque année le Portugal et l’Espagne;

31.  accueille favorablement la mise en place du programme transnational Interreg Danube en tant qu’instrument de soutien à sa gouvernance, et souligne sa contribution directe à la mise en œuvre de la stratégie, qui est le résultat le plus visible de la stratégie EUSDR;

32.  souligne qu’une approche plus intégrée de la mobilité et de la multimodalité dans la région du Danube bénéficierait également à l’environnement;

33.  souligne que la Commission doit rapidement promouvoir la réalisation d’études portant sur une macrorégion ibérique, en tenant compte des importants défis transfrontaliers associés aux changements climatiques et à la protection de l’environnement, à la prévention et à la gestion des risques, à la promotion d’un usage efficace des ressources, à la conservation de la nature, à la biodiversité, ainsi qu’au partage des ressources hydriques et à l’exploitation du potentiel de l’économie bleue et des énergies renouvelables;

34.  accueille favorablement la mise en place du Danube Strategy Point en tant que nouvelle entité facilitant la mise en œuvre de la stratégie EUSDR, et encourage la participation de toutes les parties concernées et tous les acteurs potentiellement intéressés;

35.  relève avec préoccupation que la stratégie EUSDR, en comparaison avec ses premières années d’activité, semble à présent être reléguée à un rang moins prioritaire dans le discours politique au niveau national dans les pays participants; insiste sur la nécessité de maintenir l’élan politique, étant donné que l’engagement des pays a une incidence directe sur la disponibilité de ressources humaines dans les administrations nationales et régionales, et que cela est crucial pour le bon fonctionnement de la stratégie et l’avancement dans la consolidation des progrès réalisés et des résultats obtenus à ce jour;

36.  demande aux pays participants de veiller à une participation adéquate de représentants nationaux au sein des réunions du comité directeur de la stratégie EUSDR relatives aux domaines prioritaires, et d’envisager la réduction du nombre et de la portée des domaines prioritaires actuels lorsque des ressources suffisantes ne sont pas allouées dans des délais bien définis;

37.  souligne le problème que représente la présence de nombreuses épaves de navires dans le Danube, qui constitue un danger pour la navigation et l’écologie, en particulier lorsque le niveau de l’eau est bas; fait remarquer que les épaves englouties contiennent d’importantes quantités de carburant et d’autres substances qui polluent l’eau en permanence, tandis que le métal rouillé des bâtiments est une source de pollution continue aux conséquences graves; demande que des fonds de l’Union soient mobilisés pour remédier à ce problème et assurer une plus grande coopération dans le cadre de la stratégie EUSDR;

38.  invite les acteurs de la macrorégion alpine à utiliser les Fonds ESI et d’autres fonds européens pour promouvoir les investissements dans le domaine de l’environnement qui visent notamment à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci; se félicite, en particulier, de l’approche intégrée de la région visant à mettre en adéquation la préservation de l’environnement et des écosystèmes avec la recherche de la prospérité économique et sociale;

39.  souligne que la politique environnementale est de nature transversale et que les choix opérés dans les différents secteurs de la stratégie alpine doivent concilier viabilité environnementale et développement économique; fait remarquer que la région alpine constitue une plateforme de transit régionale importante et, en même temps, l’un des plus grands espaces naturels et de loisirs, et l’une des régions touristiques les plus attractives d’Europe; note toutefois qu’en raison des particularités géographiques et des conditions naturelles, certaines zones de la région sont difficilement accessibles; considère, pour que la région des Alpes demeure un espace naturel exceptionnel, qu’il est primordial de mettre en place des stratégies de transport durables et interdépendantes, et de prendre en considération des politiques d’atténuation du changement climatique et de préservation de la biodiversité, notamment la connectivité des habitats, pour permettre la migration des espèces;

40.  se dit préoccupé par le fait que le changement climatique est susceptible de causer une instabilité hydrogéologique et de menacer la biodiversité dans la région des Alpes; souligne que l’augmentation des températures menace gravement la survie d’espèces vivant en altitude, et que la fonte des glaciers constitue un autre facteur inquiétant en raison de ses répercussions sur les réserves d’eaux souterraines;

41.  souligne que les secteurs du tourisme et de l’agriculture dans la région des Alpes sont des acteurs importants du développement durable de la région et qu’ils devraient par conséquent être impliqués à toutes les étapes de la mise en œuvre de projets environnementaux;

42.  note qu’il ressort des premières étapes de la mise en œuvre de la stratégie EUSALP que son intégration dans les programmes existants est difficile, étant donné que ces programmes sont régis par des structures, des cadres et des calendriers qui sont souvent incompatibles avec les besoins d’une stratégie macrorégionale;

43.  demande aux pays participants de renforcer leur engagement, la continuité, la stabilité, leur autonomisation et leur soutien à l’égard des membres du groupe d’action pour la stratégie EUSALP qui les représenteront, et de veiller à ce que tous les groupes d’action soient représentés de manière adéquate;

44.  salue la mise en œuvre de projets bénéfiques à l’environnement dans la région baltique, tels que BLASTIC qui vise à réduire la production de déchets marins, la plateforme Climate Dialogue destiné à apporter une réponse plus forte aux enjeux climatiques, et PRESTO dont l’objectif est d’améliorer la qualité de l’eau; estime que plus d’efforts sont nécessaires pour faire face aux défis environnementaux auxquels est confrontée la macrorégion baltique, notamment en ce qui concerne l’eutrophisation, une meilleure protection de la mer en tant que telle, la qualité de l’air et la pollution;

45.  fait remarquer que la situation environnementale de la mer Baltique reste le principal objectif de la stratégie EUSBSR depuis son lancement en 2009;

46.  rappelle que la mer Baltique est l’une des mers les plus polluées au monde; souligne l’importance de la collaboration en vue d’améliorer l’état de la mer Baltique; appelle de ses vœux la poursuite des programmes de voisinage dans tout le bassin versant de la mer Baltique et l’inclusion dans des programmes de financements permettant d'améliorer l’état de l’environnement dans toute la zone de captage;

47.  note que l’un des principaux objectifs des mesures prises en faveur de la région de la mer Baltique est de parvenir à un état environnemental satisfaisant d’ici à 2020;

48.  estime qu’il est regrettable, du point de vue des macrorégions maritimes, que les navires puissent déverser dans la mer leurs eaux usées non traitées s’ils sont à plus de 12 milles marins de la côte (environ 22 km), et que les eaux usées traitées puissent même être déversées à partir de 3 milles marins de la côte (environ 5,5 km); demande que des fonds soient mis à disposition afin d’accroître la capacité de réception des eaux résiduaires dans les ports, afin que tous les navires à passagers puissent traiter leurs effluents en conformité avec la version révisée de l’annexe IV de la convention MARPOL;

49.  invite toutes les parties prenantes à organiser des débats politiques plus fréquents et plus réguliers sur la stratégie EUSBSR au niveau national, au sein des parlements ou des gouvernements, ainsi qu’au sein du Conseil lors des réunions ministérielles pertinentes;

50.  se félicite, du point de vue de la macrorégion baltique, de la directive sur la teneur en soufre adoptée par l’Union européenne, ainsi que de la décision du 27 octobre 2016 du Comité de la protection du milieu marin de l’Organisation maritime internationale (OMI) de désigner la mer Baltique et la mer du Nord zones de contrôle des émissions de NOx (NECA); rappelle que les carburants sales des navires causent toujours des émissions de grandes quantités d’azote et de soufre dans l’air, d’où elles retombent dans la mer;

51.  relève que la stratégie EUSBSR est un cadre de coopération stable comprenant plus de 100 initiatives phare et nouveaux réseaux; exhorte cependant les parties prenantes à poursuivre les efforts en ce sens et à améliorer la coordination et le contenu des politiques en s’appuyant sur les résultats des projets;

52.  considère qu’il est important de réexaminer le droit des utilisateurs d’absorbeurs de soufre en circuit ouvert de rejeter à la mer les eaux soufrées; observe que les eaux usées des absorbeurs de soufre en circuit fermé doivent être soumises à un traitement, mais qu’en circuit ouvert, les effluents retournent directement dans la mer, ce qui crée un modèle opérationnel d’écoblanchiment dans lequel le soufre est retiré de l’air mais finit dans la mer;

53.  rappelle qu’il est essentiel de garantir la sécurité en mer, en particulier dans la mer Baltique; souligne l’importance de la coopération entre les pays de la région baltique pour faire face aux défis posés par l’augmentation du trafic maritime et, surtout, par le transport de pétrole et de substances dangereuses;

54.  rappelle que la croissance bleue, dans les macrorégions maritimes, se fonde sur l’exploitation durable du potentiel des mers, ce qui signifie que l’aspect environnemental doit être pris en compte dans toutes les activités; réaffirme qu’il est envisageable, dans le cadre de la bioéconomie bleue, de trouver de nouveaux produits et services, sur la base desquels il est possible de développer et renforcer un savoir-faire permettant d’encourager la création d’emplois; met l’accent sur le fait qu’une utilisation durable des ressources naturelles et un état satisfaisant des environnements aquatique et maritime constituent une base solide pour la bioéconomie bleue;

55.  insiste sur l’évolution importante de la pensée économique, des méthodes et des procédures en faveur de la bioéconomie et de l’économie du recyclage, ce qui peut contribuer à répondre aux défis environnementaux auxquels est confrontée la mer Baltique; rappelle les possibilités offertes par la région baltique en matière d’exploitation des énergies renouvelables et d’amélioration de l’efficacité énergétique;

56.  attache de l’importance à la possibilité de connecter la région baltique aux réseaux d’énergie en vue de réduire et supprimer la précarité énergétique, et d’accroître la sécurité énergétique et la sécurité de l’approvisionnement.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

28.9.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

59

1

2

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Ivo Belet, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Paul Brannen, Birgit Collin-Langen, Mireille D’Ornano, Seb Dance, Angélique Delahaye, Bas Eickhout, Arne Gericke, Jens Gieseke, Julie Girling, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, Anneli Jäätteenmäki, Jean-François Jalkh, Benedek Jávor, Josu Juaristi Abaunz, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Urszula Krupa, Jo Leinen, Peter Liese, Norbert Lins, Rupert Matthews, Valentinas Mazuronis, Gilles Pargneaux, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, Frédérique Ries, Michèle Rivasi, Annie Schreijer-Pierik, Davor Škrlec, Renate Sommer, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Ivica Tolić, Nils Torvalds, Adina-Ioana Vălean, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Guillaume Balas, Jørn Dohrmann, Eleonora Evi, Christofer Fjellner, Elena Gentile, Anja Hazekamp, Merja Kyllönen, Ulrike Müller, Stanislav Polčák, Gabriele Preuß, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Matt Carthy, Olle Ludvigsson, Bernard Monot, Jens Nilsson, Marita Ulvskog

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

59

+

ALDE

Anneli Jäätteenmäki, Valentinas Mazuronis, Ulrike Müller, Frédérique Ries, Nils Torvalds

ECR

Jørn Dohrmann, Arne Gericke, Julie Girling, Urszula Krupa, Rupert Matthews, Bolesław G. Piecha, Jadwiga Wiśniewska

EFDD

Eleonora Evi, Piernicola Pedicini

GUE/NGL

Matt Carthy, Anja Hazekamp, Josu Juaristi Abaunz, Kateřina Konečná, Merja Kyllönen

NI

Zoltán Balczó

PPE

Pilar Ayuso, Ivo Belet, Birgit Collin-Langen, Angélique Delahaye, Christofer Fjellner, Jens Gieseke, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Peter Liese, Norbert Lins, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Stanislav Polčák, Annie Schreijer-Pierik, Renate Sommer, Ivica Tolić, Adina-Ioana Vălean

S&D

Guillaume Balas, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Paul Brannen, Seb Dance, Elena Gentile, Jytte Guteland, Karin Kadenbach, Jo Leinen, Olle Ludvigsson, Jens Nilsson, Gilles Pargneaux, Pavel Poc, Gabriele Preuß, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Marita Ulvskog, Damiano Zoffoli

Verts/ALE

Marco Affronte, Margrete Auken, Bas Eickhout, Benedek Jávor, Michèle Rivasi, Davor Škrlec

1

-

ENF

Mireille D’Ornano

2

0

ENF

Jean-François Jalkh, Bernard Monot

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

23.11.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

1

1

Membres présents au moment du vote final

Pascal Arimont, Franc Bogovič, Mercedes Bresso, Rosa D’Amato, John Flack, Iratxe García Pérez, Michela Giuffrida, Krzysztof Hetman, Ivan Jakovčić, Marc Joulaud, Constanze Krehl, Sławomir Kłosowski, Martina Michels, Iskra Mihaylova, Andrey Novakov, Younous Omarjee, Konstantinos Papadakis, Stanislav Polčák, Monika Smolková, Maria Spyraki, Ruža Tomašić, Monika Vana, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij

Suppléants présents au moment du vote final

Daniel Buda, Viorica Dăncilă, Raffaele Fitto, Elena Gentile, John Howarth, Ivana Maletić, Demetris Papadakis, Dimitrios Papadimoulis, Bronis Ropė, Damiano Zoffoli, Milan Zver

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Olle Ludvigsson

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

34

+

ALDE

Ivan Jakovčić, Iskra Mihaylova, Matthijs van Miltenburg

ECR

Raffaele Fitto, Sławomir Kłosowski, Ruža Tomašić

EFDD

Rosa D'Amato

GUE/NGL

Martina Michels, Younous Omarjee, Dimitrios Papadimoulis

PPE

Pascal Arimont, Franc Bogovič, Daniel Buda, Krzysztof Hetman, Marc Joulaud, Ivana Maletić, Andrey Novakov, Stanislav Polčák, Maria Spyraki, Milan Zver, Lambert van Nistelrooij

S&D

Mercedes Bresso, Viorica Dăncilă, Iratxe García Pérez, Elena Gentile, Michela Giuffrida, John Howarth, Constanze Krehl, Olle Ludvigsson, Demetris Papadakis, Monika Smolková, Damiano Zoffoli,

Verts/ALE

Bronis Ropė, Monika Vana

1

-

NI

Konstantinos Papadakis

1

0

ECR

John Flack

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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