Procédure : 2014/0297(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0400/2017

Textes déposés :

A8-0400/2017

Débats :

PV 17/01/2018 - 20
CRE 17/01/2018 - 20

Votes :

PV 18/01/2018 - 6.4
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0016

RECOMMANDATION     ***
PDF 364kWORD 54k
11.12.2017
PE 613.333v02-00 A8-0400/2017

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées

(12629/2017 – C8-0375/2017 – 2014/0297(NLE))

Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Max Andersson

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées

(12629/2017 – C8-0375/2017 – 2014/0297(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12629/2017),

–  vu le traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (5905/2015),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 114 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a)(v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0375/2017),

–  vu l’avis de la Cour de justice du 14 février 2017(1),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des affaires juridiques (A8-0400/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion du traité de Marrakech;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

(1)

Avis de la Cour de justice du 14 février 2017, 3/15, ECLI:EU:C:2017:114.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le traité de Marrakech(1), adopté le 27 juin 2013, s’inscrit dans un ensemble de traités internationaux relatifs au droit d’auteur relevant de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Sa dimension culturelle et ses objectifs de développement social sont indéniables; il vise principalement à établir un ensemble de limitations et d’exceptions obligatoires en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés.

L’ambition du traité est de faciliter l’accès des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres dans des formats accessibles, tout en protégeant les titulaires des droits. À cet effet, le traité harmonise les exceptions du système international en matière de droit d’auteur et permet les échanges transfrontières d’exemplaires en format accessible.

La commission des affaires juridiques du Parlement européen a conclu avec succès les négociations interinstitutionnelles sur l’ensemble législatif dans le cadre de la mise en œuvre du traité de Marrakech dans le droit de l’Union. Le Parlement et le Conseil ont signé la directive et le règlement le 13 septembre 2017(2). Votre rapporteur approuve pleinement la décision du Conseil de conclure le traité international. Il s’agit là d’une nouvelle étape décisive dans la voie d’une mise en œuvre intégrale de cet important acte législatif sur le droit d’auteur.

(1)

Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

(2)

Directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, JO L 242 du 20.09.2017, p. 6, et règlement (UE) 2017/1563 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 relatif à l’échange transfrontalier, entre l’Union et des pays tiers, d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés, JO L 242 du 20.09.2017, p. 1.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Conclusion, au nom de l'Union européenne, du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées

Références

12629/2017 – C8-0375/2017 – COM(2014)06382014/0297(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

23.10.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

JURI

26.10.2017

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

EMPL

26.10.2017

CULT

26.10.2017

FEMM

26.10.2017

 

Avis non émis

       Date de la décision

EMPL

5.2.2015

CULT

22.11.2017

FEMM

6.11.2014

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Max Andersson

28.10.2014

 

 

 

Examen en commission

11.11.2014

20.11.2017

 

 

Date de l’adoption

7.12.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

0

0

Membres présents au moment du vote final

Max Andersson, Joëlle Bergeron, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Mady Delvaux, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sajjad Karim, António Marinho e Pinto, Julia Reda, Pavel Svoboda, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Daniel Buda

Date du dépôt

11.12.2017


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

15

+

ALDE

ECR

EFDD

GUE/NGL

PPE

S&D

Verts/ALE

Jean-Marie Cavada, Antonio Marinho e Pinto

Sajjad Karim

Isabella Adinolfi, Joëlle Bergeron

Kostas Chrysogonos

Daniel Buda, Pavel Svoboda, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka

Mady Delvaux, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg

Max Andersson, Julia Reda

0

-

 

 

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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