RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées
11.12.2017 - (12629/2017 – C8-0375/2017 – 2014/0297(NLE)) - ***
Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Max Andersson
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées
(12629/2017 – C8-0375/2017 – 2014/0297(NLE))
(Approbation)
Le Parlement européen,
– vu le projet de décision du Conseil (12629/2017),
– vu le traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (5905/2015),
– vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 114 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a)(v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0375/2017),
– vu l’avis de la Cour de justice du 14 février 2017[1],
– vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,
– vu la recommandation de la commission des affaires juridiques (A8-0400/2017),
1. donne son approbation à la conclusion du traité de Marrakech;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
- [1] Avis de la Cour de justice du 14 février 2017, 3/15, ECLI:EU:C:2017:114.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le traité de Marrakech[1], adopté le 27 juin 2013, s’inscrit dans un ensemble de traités internationaux relatifs au droit d’auteur relevant de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Sa dimension culturelle et ses objectifs de développement social sont indéniables; il vise principalement à établir un ensemble de limitations et d’exceptions obligatoires en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés.
L’ambition du traité est de faciliter l’accès des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres dans des formats accessibles, tout en protégeant les titulaires des droits. À cet effet, le traité harmonise les exceptions du système international en matière de droit d’auteur et permet les échanges transfrontières d’exemplaires en format accessible.
La commission des affaires juridiques du Parlement européen a conclu avec succès les négociations interinstitutionnelles sur l’ensemble législatif dans le cadre de la mise en œuvre du traité de Marrakech dans le droit de l’Union. Le Parlement et le Conseil ont signé la directive et le règlement le 13 septembre 2017[2]. Votre rapporteur approuve pleinement la décision du Conseil de conclure le traité international. Il s’agit là d’une nouvelle étape décisive dans la voie d’une mise en œuvre intégrale de cet important acte législatif sur le droit d’auteur.
- [1] Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.
- [2] Directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, JO L 242 du 20.09.2017, p. 6, et règlement (UE) 2017/1563 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 relatif à l’échange transfrontalier, entre l’Union et des pays tiers, d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés, JO L 242 du 20.09.2017, p. 1.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Titre |
Conclusion, au nom de l'Union européenne, du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées |
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Références |
12629/2017 – C8-0375/2017 – COM(2014)0638 – 2014/0297(NLE) |
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Date de consultation / demande d’approbation |
23.10.2017 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
JURI 26.10.2017 |
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Commissions saisies pour avis Date de l’annonce en séance |
EMPL 26.10.2017 |
CULT 26.10.2017 |
FEMM 26.10.2017 |
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Avis non émis Date de la décision |
EMPL 5.2.2015 |
CULT 22.11.2017 |
FEMM 6.11.2014 |
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Rapporteurs Date de la nomination |
Max Andersson 28.10.2014 |
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Examen en commission |
11.11.2014 |
20.11.2017 |
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Date de l’adoption |
7.12.2017 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
15 0 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Max Andersson, Joëlle Bergeron, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Mady Delvaux, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sajjad Karim, António Marinho e Pinto, Julia Reda, Pavel Svoboda, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Isabella Adinolfi, Daniel Buda |
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Date du dépôt |
11.12.2017 |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
15 |
+ |
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ALDE ECR EFDD GUE/NGL PPE S&D Verts/ALE |
Jean-Marie Cavada, Antonio Marinho e Pinto Sajjad Karim Isabella Adinolfi, Joëlle Bergeron Kostas Chrysogonos Daniel Buda, Pavel Svoboda, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka Mady Delvaux, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg Max Andersson, Julia Reda |
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0 |
- |
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0 |
0 |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention