Procédure : 2017/0820(NLE)
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PV 17/01/2018 - 10.3

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P8_TA(2018)0008

RAPPORT     
PDF 706kWORD 72k
12.1.2018
PE 615.276v02-00 A8-0002/2018

sur la nomination proposée de Tony James Murphy comme membre de la Cour des comptes

(C8‑0402/2017 – 2017/0820(NLE))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Indrek Tarand

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ DE Tony James Murphy
 ANNEXE 2: RÉPONSES DE Tony James Murphy AU QUESTIONNAIRE
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la nomination proposée de Tony James Murphy comme membre de la Cour des comptes

(C8‑0402/2017 – 2017/0820(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l’article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8‑0402/2017),

–  vu l’article 121 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0002/2018),

A.  considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

B.  considérant que cette commission a procédé ensuite, le 11 janvier 2018, à une audition du candidat proposé par le Conseil au poste de membre de la Cour des comptes;

1.  rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Tony James Murphy membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu’aux autres institutions de l’Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.


ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ DE Tony James Murphy

EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE

Depuis le 1.5.2017

Directeur de la chambre IV – Réglementation des marchés et économie concurrentielle

Cour des comptes européenne, Luxembourg (Luxembourg)

Mes responsabilités sont notamment les suivantes:

▪  assister et conseiller les membres de la chambre dans l’exercice de leurs fonctions;

▪  organiser et gérer les travaux de la chambre;

▪  vérifier la qualité des travaux d’audit;

▪  coordonner les questions relatives au personnel (environ 100 auditeurs);

▪  représenter la Cour lors des réunions et manifestations.

1.1.2013-30.4.2017

Chef de cabinet de Mme IVANOVA

Cour des comptes européenne, Luxembourg (Luxembourg)

Responsable de la gestion du cabinet de Mme IVANOVA, membre bulgare de la Cour des comptes européenne, ce qui comprend les tâches suivantes:

▪  contribuer à l’organisation et à la surveillance continue des travaux d’audit pour lesquels le membre concerné est rapporteur;

▪  fournir une aide pour la rédaction de diverses publications de la Cour dans le domaine des audits financiers, de la conformité et de la performance ainsi que dans les domaines d’action de la cohésion sociale, économique et territoriale couvrant des sujets tels que l’emploi des jeunes et les instruments financiers;

▪  présenter des rapports spéciaux à différents publics;

▪  fournir une aide pour l’organisation de manifestations (réunions à haut niveau, conférences, visites de contrôle);

▪  fournir un soutien au membre concerné dans la préparation et le suivi des réunions de la Cour et de la chambre ainsi que du comité de gestion, depuis octobre 2016, lorsque le membre concerné est devenu doyen de la chambre;

▪  réviser des documents publiés par d’autres chambres et souligner les problèmes majeurs;

▪  veiller à ce que le membre concerné soit informé des évolutions internes et externes pertinentes;

▪  développer des contacts et instaurer de bonnes relations de travail avec d’autres cabinets, directeurs, responsables principaux, auditeurs participant à des travaux pour lesquels le membre concerné est rapporteur, mais aussi avec d’autres institutions européennes, comme la Commission ou le Parlement européen, et avec les autorités nationales et la presse;

1.4.2007-31.12.2012

Chef de l’unité d’audit interne

Commission européenne, direction générale des affaires économiques et financières, unité d’audit interne (ECFIN 01), Luxembourg (Luxembourg)

Gestion d’activités d’audit interne indépendant et de conseil sous la responsabilité directe du directeur général. Supervision et encadrement du personnel de l’unité, responsable de la qualité et du respect des délais des rapports d’audit et d’autres publications.

2008

Président du collège des commissaires aux comptes

Fonds européen d’investissement (FEI)

En qualité de président: organisation et gestion des réunions du collège des commissaires aux comptes, et présentation du rapport annuel lors de l’assemblée générale annuelle du FEI.

2007

Membre du collège des commissaires aux comptes

Fonds européen d’investissement (FEI)

J’ai été nommé représentant de la Commission au sein du collège des commissaires aux comptes du FEI pour les exercices financiers de 2007 (en qualité de membre) et de 2008.

1.6.2003-31.3.2007

Auditeur

Commission européenne, direction générale des affaires économiques et financières, unité d’audit interne (ECFIN 01), Luxembourg (Luxembourg)

▪  Collaboration étroite avec le chef d’unité dans la réalisation de l’évaluation des risques ECFIN 01 ainsi que dans la conception ultérieure d’un plan stratégique de trois ans et d’un plan de gestion annuel pour l’unité. Réalisation de missions d’assurance et de conseil, et participation active à la rédaction de rapports d’audit et d’autres publications de l’unité (par exemple des rapports d’activité, des avis annuels sur le contrôle interne).

▪  Responsable de la supervision et de la révision des travaux effectués par d’autres collègues au sein de l’unité, liaison avec la Cour des comptes et participation aux contacts réguliers avec le service d’audit interne.

1.11.1999-31.5.2003

Expert national détaché

Commission européenne, direction générale des affaires économiques et financières, unité d’audit interne (ECFIN 01)

▪  Aide à la réalisation de missions de contrôle menées par des fonctionnaires de catégorie A au sein de l’unité.

▪  Modification des procédures de travail et de la méthode en se fondant sur des expériences antérieures, sans aucun système informatique de gestion des audits à disposition.

1.9.1994-31.10.1999

Auditeur confirmé (responsable de plusieurs équipes d’auditeurs)

Bureau du contrôleur et auditeur général (Cour des comptes irlandaise), Dublin, Irlande

▪  Responsable des équipes d’audit de la division de la santé, de septembre 1994 à octobre 1997. Responsable pour la vérification des comptes de nombreux hôpitaux publics et de plusieurs autorités régionales de la santé (budgets annuels allant de 3 millions à 450 millions d’euros).

▪  À partir de novembre 1997, transfert à la division de la culture et de l’éducation: responsabilités analogues pour plusieurs entités dans le secteur de l’éducation, y compris des universités, des autorités régionales chargées de l’éducation et des entités semi-publiques.

1998–1999

Président du comité d’audit

Conseil de l’Europe, Strasbourg (France)

Président des réunions du comité d’audit et responsable de la finalisation du rapport annuel en coordination avec d’autres membres du comité.

1997

Membre du comité d’audit

Conseil de l’Europe, Strasbourg (France)

Désigné par le bureau du contrôleur et auditeur général d’Irlande pour participer en qualité de membre au comité d’audit.

1.10.1979-31.8.1994

Auditeur stagiaire, assistant d’auditeur, auditeur

Bureau du contrôleur et auditeur général, Dublin, Irlande

▪  Formation initiale en tant que membre d’une équipe d’audit chargée de la vérification de plusieurs entreprises semi-étatiques, puis en tant que membre d’une équipe d’audit chargée de la vérification de plusieurs organismes gouvernementaux et entreprises semi-étatiques et, enfin, chef de l’équipe d’audit chargée de la vérification de l’administration fiscale (Office of the Revenue Commissioners).

▪  Assistant du membre irlandais du comité d’audit de l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne, à Bruxelles, pour les exercices financiers 1991 et 1992.

ENSEIGNEMENT ET FORMATION

1997–2006

Membre de l’IIA (Institut des auditeurs internes) et auditeur interne agréé à la suite d’examens passés en novembre 2005.

 

1989

Membre de l’Ordre des experts-comptables (ACCA)

 

1979–1984

Associé de l’Ordre des experts‑comptables (ACCA)

 

1979

Diplôme de fin d’études (équivalent du baccalauréat)

 

COMPÉTENCES PERSONNELLES

Langue(s) maternelle(s)

anglais

 

 

Autre(s) langue(s)

COMPRÉHENSION

EXPRESSION ORALE

EXPRESSION ÉCRITE

Écoute

Lecture

Interaction orale

Production orale

 

irlandais

 

 

Diplôme de fin d’études

français

B2

B2

B2

B2

B2

 

a réalisé les niveaux 4 à 8 à la Commission d’août 2000 à juillet 2002

allemand

B2

B2

B2

B2

B2

 

a réalisé les niveaux 1 à 8 à la Commission d’août 2002 à juillet 2006

 

Niveaux: A1 et A2: utilisateur élémentaire – B1 et B2: utilisateur indépendant – C1 et C2: utilisateur expérimenté

Cadre européen commun de référence pour les langues

Compétences en communication

▪  Excellent esprit d’équipe et forte capacité à s’adapter dans un environnement multiculturel

▪  Réseau de contacts professionnels au sein de la Cour des comptes européenne et avec la communauté d’audit et de contrôle au sein de la Commission européenne, des agences et des autres organes de l’Union

▪  Expérience en matière de présentation d’exposés lors de conférences et de séminaires

Compétences en matière d’organisation et de gestion

▪  Capacité à encadrer et à motiver les autres membres de l’équipe

▪  Capacité à organiser et à délivrer des prestations avec une valeur ajoutée dans les délais convenus

▪  Grande capacité analytique

▪  Approche résolue et pragmatique de la résolution de problèmes

▪  Grand sens de l’initiative

Compétences liées à l’emploi

▪  Excellente connaissance des normes et pratiques professionnelles relatives à la profession d’audit

▪  Excellente connaissance des standards de contrôle interne applicables à la Commission

▪  Bonne connaissance du règlement financier et de la législation sectorielle dans les domaines de la politique de cohésion, de la réglementation des marchés et de l’économie concurrentielle

▪  Très bonne expression écrite

▪  Approche analytique et objective des activités contrôlées

▪  Attitude consciencieuse et grand sens de l’engagement

▪  Esprit ouvert à de nouvelles méthodes et approches

Compétences numériques

▪  Utilisateur régulier de Microsoft Office

▪  Connaissance d’AMS et d’ASSYST

▪  Utilisation intensive, par le passé, d’IDEA (outil informatique d’audit pour l’extraction et l’analyse de données) et du système de gestion des audits fondé sur Lotus Notes


ANNEXE 2: RÉPONSES DE Tony James Murphy AU QUESTIONNAIRE

Expérience professionnelle

1.  Veuillez détailler votre expérience dans la finance publique (planification, exécution, gestion, contrôle ou audit budgétaire).

Je possède une longue et vaste expérience de plus de 35 ans dans le domaine du contrôle des finances publiques. Cette expérience a été engrangée aux niveaux national et européen, dans le cadre d’activités d’audit à la fois internes et externes, et s’est traduite par la participation à des audits financiers, de conformité et de la performance ainsi que par la direction de ces audits.

Ma carrière a débuté au bureau du contrôleur et auditeur général (Office of the Comptroller and Auditor General), l’institution supérieure de contrôle (ISC) irlandaise, où j’ai effectué ma première formation en matière de vérification des comptes des administrations publiques et obtenu la qualification professionnelle d’expert-comptable.

Au cours de ma carrière au sein de l’ISC irlandaise, je suis passé d’auditeur stagiaire à chef d’équipe, puis à responsable de l’audit. J’ai participé aux contrôles de plusieurs organismes gouvernementaux, de l’administration fiscale (Office of the Revenue Commissioners) et de nombreuses entités bénéficiant d’un financement public. En tant que responsable de l’audit, j’étais chargé de l’organisation, de l’exécution et de l’établissement de rapports au sujet des vérifications des comptes d’autorités chargées de la santé et de l’éducation en Irlande, y compris des conseils régionaux en matière de santé, des hôpitaux, des universités et des conseils locaux en matière d’éducation. Dans le cadre de mon travail au sein de l’ISC, j’ai également bénéficié d’une introduction à l’audit au niveau européen dans un environnement multiculturel, lors des deux ans que j’ai passés en tant qu’assistant du membre irlandais du comité d’audit de l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol). J’ai ensuite intégré le comité d’audit du Conseil de l’Europe en qualité de membre, et j’en suis devenu président la deuxième année.

En vue d’acquérir une expérience plus approfondie de la vérification des finances du secteur public dans un environnement multiculturel et multilingue, j’ai accepté un poste dans l’unité d’audit interne de la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne en novembre 1999. Je suis resté dans cette unité jusqu’en décembre 2012, ce qui m’a permis d’obtenir la qualification d’auditeur interne agréé et d’assumer la fonction de chef d’unité pendant près de six ans. En outre, j’ai été nommé au sein du collège des commissaires aux comptes du Fonds européen d’investissement (FEI) en tant que représentant désigné par la Commission européenne pour une période de deux ans.

J’ai enrichi mon expérience professionnelle en commençant à travailler à la Cour des comptes européenne en janvier 2013, en tant que chef de cabinet d’un membre de la Cour au sein de la chambre II. À ce poste, j’ai largement participé aux audits financiers et de conformité pour les chapitres du rapport annuel de la Cour relatifs à la cohésion économique, sociale et territoriale. En ce qui concerne les audits de la performance, j’ai activement pris part à l’élaboration d’une série de rapports spéciaux sur l’emploi des jeunes et d’autres rapports sur les instruments financiers, le financement des microentrepreneurs, les voies de navigation intérieure, le transport urbain et l’éducation. À ce titre, j’ai assisté le membre concerné dans la présentation de rapports à la commission du contrôle budgétaire et à d’autres commissions du Parlement européen et ai eu de nombreux contacts et interactions avec des hauts fonctionnaires de la Commission, y compris des commissaires européens.

Nommé directeur de la chambre IV de la Cour en mai 2017, j’encadre environ 100 auditeurs dont les tâches couvrent les domaines suivants: la recherche et l’innovation, les agences de l’Union européenne et les entreprises communes, le marché unique et la concurrence, le commerce, les douanes et la fiscalité ainsi que la gouvernance économique et financière. À ce titre, j’apporte un soutien aux six membres de la chambre IV et je suis responsable du contrôle de la qualité des publications de la chambre. Parmi ces publications, on peut citer la déclaration d’assurance pour la rubrique «Compétitivité pour la croissance et l’emploi», des audits financiers ainsi que des contrôles de la conformité et de la légalité d’agences européennes et d’entreprises communes, et des rapports spéciaux relatifs aux domaines susmentionnés.

Je suis convaincu que, si je suis nommé, ma vaste expérience professionnelle et mes compétences en matière de gestion des contrôles des comptes du secteur public dans des environnements nationaux et internationaux ainsi que mes deux qualifications professionnelles en matière de comptabilité et d’audit apporteront une contribution positive aux travaux de la Cour des comptes.

2.  Quelles sont les principales réalisations de votre carrière professionnelle?

Au cours de ma longue expérience en matière de vérification des finances du secteur public, j’ai atteint un certain nombre d’objectifs, et je souhaiterais souligner les trois réalisations suivantes:

–  L’ISC irlandaise a été chargée en 1994 de réaliser des audits auprès d’un grand nombre d’entités publiques qui avaient auparavant été contrôlées par les auditeurs de l’administration locale. J’ai été nommé responsable des audits concernant un portefeuille de ces entités, qui comprenaient des autorités régionales en matière de santé ainsi que des hôpitaux, dont les budgets annuels allaient de 3 millions à 450 millions d’euros. Cette mission était un véritable défi, étant donné que le secteur de la santé représentait un domaine entièrement nouveau pour l’ISC irlandaise et qu’aucun audit n’avait encore été réalisé dans ce secteur. La principale difficulté à laquelle j’ai été confronté a été de concevoir, dans un délai très court, l’approche et les programmes de vérification que devraient suivre mes équipes afin de pouvoir fournir une opinion d’audit sur les états financiers concernés. Ces travaux devaient être achevés dans les délais légaux et permettre à l’ISC de relever tout problème relatif à la légalité, à la régularité et à la bonne gestion financière. Les délais ont été respectés et les rapports présentant les problèmes ont été publiés dans un cadre de vérification solide, tant sur le plan de l’approche que sur celui de la méthode.

–  La deuxième réalisation que je voudrais souligner a trait au rôle que j’ai joué dans le développement de la fonction d’audit interne à la direction générale des affaires économiques et financières (DG ECFIN). L’audit interne venait d’être instauré à la Commission européenne lorsque j’ai rejoint la direction générale, à la fin de l’année 1999, et des structures d’audit interne étaient mises en place dans toutes les directions générales. Grâce à l’expérience que j’avais acquise au sein de l’ISC irlandaise, j’ai joué un rôle clé dans le développement du programme de travail, de la méthode de l’audit et de l’établissement des règles et procédures de la fonction d’audit interne à la DG ECFIN afin qu’elles respectent les normes internationales d’audit. Ces travaux ont été réalisés en collaboration avec le service d’audit interne et avec les autres structures d’audit interne de la Commission grâce à des réunions régulières du réseau connu sous le nom d’«Auditnet» et grâce à des groupes de travail apparentés créés pour traiter des questions spécifiques. Plus tard, lorsque j’étais chef de l’unité, un cabinet d’auditeurs externes a procédé à une révision et a conclu que l’unité respectait généralement les normes internationales d’audit applicables.

–  Troisièmement, j’aimerais rappeler ma participation à la série de trois rapports spéciaux sur l’emploi des jeunes publiés lorsque j’étais chef de cabinet d’un membre de la Cour des comptes. Cette participation s’est traduite par l’analyse, la rédaction et la clarification des messages principaux et la préparation d’une stratégie de communication pour les présenter aux parties prenantes. J’étais également responsable de l’encadrement des travaux et de l’organisation des équipes, en particulier pour le premier rapport sur la garantie pour la jeunesse, auquel j’ai très activement participé. J’estime que cette question est particulièrement pertinente pour les citoyens européens, notamment pour les jeunes qui éprouvent des difficultés à trouver un emploi. Le premier audit concernait la conception de la garantie pour la jeunesse de l’Union européenne; il était innovant en ce qu’il a été réalisé avant la mise en œuvre effective de la garantie et a relevé certains risques potentiels pour l’application ultérieure permettant à la Commission européenne, aux États membres et aux autorités budgétaires représentées par le Parlement européen et le Conseil de tenir compte de ces risques par avance. Le troisième audit de la série s’intéressait à la mise en œuvre effective sur le plan des résultats obtenus par la garantie pour la jeunesse et par l’initiative pour l’emploi des jeunes dans certains États membres. Entre ces deux rapports spéciaux, un autre a été publié au sujet des équipes d’action pour les jeunes, concernant la reprogrammation des fonds de l’Union en faveur de mesures centrées sur l’emploi des jeunes. J’estime que cette série de rapports a réellement contribué au débat sur l’orientation future de la garantie pour la jeunesse. Ces trois rapports ont été bien reçus par la commission du contrôle budgétaire (CONT) et ont engendré des discussions fructueuses, aboutissant à une conférence de haut niveau de la Cour des comptes dans les locaux du Parlement européen.

3.  Quelle est votre expérience professionnelle au sein d’organisations internationales multiculturelles et plurilingues ou d’institutions établies en dehors de votre pays d’origine?

L’un de mes objectifs était de travailler dans un environnement multilingue et multiculturel et cette expérience s’est révélée très enrichissante. J’ai rejoint les institutions de l’Union européenne il y a 18 ans et j’ai passé douze ans à la DG ECFIN ainsi que six ans à la Cour des comptes européenne, toutes deux situées à Luxembourg. Hormis mon expérience au sein de ces institutions, j’ai également acquis une expérience internationale en participant à plusieurs comités d’audit, notamment à Eurocontrol, à Bruxelles, et au Conseil de l’Europe, à Strasbourg, tout en travaillant dans le cadre de l’ISC irlandaise, et enfin au collège des commissaires aux comptes du Fonds européen d’investissement à Luxembourg en tant que représentant désigné par la Commission européenne.

4.  Avez-vous reçu quitus pour les tâches que vous avez accomplies précédemment dans le domaine de la gestion, pour autant que cette procédure soit d’application?

Cette procédure n’a pas été appliquée au cours de ma carrière.

5.  Quel poste avez-vous précédemment occupé à la suite d’une nomination politique?

Aucun.

6.  Quelles sont les trois décisions les plus importantes auxquelles vous ayez participé au cours de votre carrière professionnelle?

  Les décisions les plus importantes de ma vie professionnelle sont liées à mes principales réalisations. Étant donné que celles-ci se rapportaient toutes à la vérification des comptes du secteur public, ma première décision majeure a été de rejoindre l’ISC irlandaise et d’obtenir la qualification professionnelle d’expert-comptable, ce qui a été par la suite l’une des principales composantes de ma carrière dans le domaine de l’audit du secteur public.

  Ma deuxième décision majeure a été de satisfaire mon désir de travailler dans un environnement multiculturel et multilingue en intégrant la Commission européenne. Cette expérience a été enrichissante d’un point de vue à la fois professionnel et personnel et m’a permis d’interagir en tant que collègue avec des professionnels de différentes cultures et de différents états d’esprit, ce qui a élargi mes horizons.

  Ma troisième décision majeure a été de rejoindre le cabinet d’un membre de la Cour des comptes. Cette expérience a complété mon expérience professionnelle et, en plus de m’avoir permis de participer aux aspects techniques des audits, m’a donné un meilleur aperçu des besoins et des attentes des parties prenantes de la Cour des comptes. Cela m’a également donné l’occasion d’interagir avec des députés au Parlement européen, notamment au sein de la commission CONT, ainsi qu’avec des commissaires et directeurs généraux de la Commission européenne.

Indépendance

7.  Le traité dispose que les membres de la Cour des comptes exercent leurs fonctions «en pleine indépendance». Comment respecteriez-vous cette obligation dans l’exercice de vos futures fonctions?

En tant qu’auditeur externe de l’Union européenne et gardienne des intérêts financiers des citoyens, la Cour des comptes est une institution indépendante dont il est essentiel que tous les membres du personnel respectent le code d’éthique et dans laquelle la gouvernance est gérée par des membres pleinement indépendants.

Les articles 285 et 286 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne requièrent pas seulement un besoin d’indépendance totale de la part des membres de la Cour des comptes européenne: ils représentent une exigence intégrale de l’importante norme en matière d’audit du secteur public qui s’applique aux institutions supérieures de contrôle des finances publiques, ISSAI 1 (déclaration de Lima). De même, la norme ISSAI 30 (code de déontologie)dispose que les collaborateurs de l’ISC veillent à ce que rien ne fasse obstacle à leur indépendance et à leur objectivité, que ce soit de manière concrète ou apparente, du fait d’une partialité politique, d’une participation à des organes de direction, de processus d’autorévision, d’intérêts financiers ou d’autres intérêts personnels, ou encore du fait de leurs relations avec des tiers ou de l’influence indue de tierces parties. Ce principe est également reconnu par le code de conduite des membres de la Cour des comptes, que tous les membres de la Cour doivent accepter et respecter.

Si je suis nommé, je continuerai, en accomplissant mes futurs devoirs en tant que membre de la Cour des comptes européenne, à respecter les normes éthiques auxquelles je suis actuellement soumis en tant que directeur à la Cour des comptes et j’exercerai mes fonctions en me conformant pleinement aux règles et réglementations pertinentes. Je tiens à souligner que l’indépendance et l’objectivité sont des attributs que l’on m’a demandé de respecter pleinement tout au long de ma carrière professionnelle sur la base des différentes fonctions que j’ai occupées et découlant des obligations éthiques liées à mon adhésion à des institutions professionnelles de comptabilité et d’audit.

Si je venais à me trouver dans une situation marquée par un conflit d’intérêts réel ou perçu, je demanderais immédiatement conseil au comité d’éthique de la Cour en consultant le président de la Cour des comptes, et je me conformerais à toute décision prise.

8.  Vous ou vos proches (parents, frères et sœurs, partenaire, enfants), participez-vous à des activités commerciales, avez-vous des intérêts au sein d’une société de participation financière ou êtes-vous tenu par des engagements susceptibles d’aller à l’encontre de vos futures responsabilités?

Non.

9.  Êtes-vous disposé à communiquer tous vos intérêts financiers et autres engagements au président de la Cour des comptes, et à les rendre publics?

Oui.

10.  Êtes-vous actuellement partie à une action en justice en cours? Dans l’affirmative, veuillez préciser.

Non.

11.  Occupez-vous une fonction ou exercez-vous un mandat politique? Si oui, à quel niveau? Avez-vous occupé une fonction politique au cours des 18 derniers mois? Dans l’affirmative, veuillez préciser.

Non.

12.  En cas de nomination en tant que membre de la Cour des comptes, êtes-vous disposé à renoncer à tout mandat électif ainsi qu’à tout poste à responsabilité au sein d’un parti politique?

Non applicable.

13.  Comment géreriez-vous une grave affaire d’infraction, voire de fraude ou de corruption dans laquelle des citoyens de votre État membre d’origine seraient impliqués?

J’estime que des mesures vigoureuses doivent être prises afin de montrer que la fraude et la corruption ne seront tolérées d’aucune manière lorsqu’il s’agit des fonds de l’Union européenne. Ces affaires ont une incidence négative qui nuit à la perception qu’ont les citoyens du fonctionnement des institutions européennes et, en particulier, les incite à croire que l’argent des contribuables n’est pas soumis à une surveillance et à des contrôles adéquats pour garantir qu’il est utilisé aux fins prévues.

  L’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) dispose clairement que l’Union et les États membres doivent lutter contre la fraude et toute autre activité illégale concernant les intérêts financiers de l’Union, et la Cour des comptes doit jouer un rôle important dans ce combat.

  La norme internationale de l’institution supérieure de contrôle (ISSAI) 1240 prévoit que la responsabilité première en matière de prévention et de détection de la fraude revient aux responsables de la gouvernance et de la gestion des activités, comme la Commission, les autorités des États membres et les bénéficiaires des fonds de l’Union européenne. Cependant, le rôle de la Cour dans la lutte contre la fraude et la corruption, en tant qu’auditeur indépendant de l’Union européenne, est de préserver le scepticisme et le jugement professionnels tout au long du processus de vérification, de relever les éventuelles inexactitudes significatives dues à la fraude, d’obtenir des preuves concernant les risques et de rapporter les affaires à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en les étayant d’une documentation appropriée.

  Si je prenais connaissance d’une affaire de grave infraction ou de fraude impliquant des individus de mon État membre d’origine, je la traiterais exactement de la même manière que je traiterais toute autre affaire concernant tout État membre. Je suivrais la procédure standard de la Cour des comptes pour l’évaluation des affaires et la transmission de rapports à l’OLAF, et je lancerais cette procédure immédiatement afin que l’enquête ultérieure, le cas échéant, ne soit pas compromise.

Exercice des fonctions

14.  Quelles devraient être, selon vous, les principales caractéristiques d’une bonne gestion financière au sein d’un service public? Comment la Cour des comptes pourrait-elle contribuer à la faire appliquer?

Une bonne gestion financière devrait fournir un niveau d’assurance raisonnable aux citoyens afin de les convaincre que l’argent des contribuables n’est exploité que le moins possible et de la manière la plus économique, efficiente et efficace (les «3 E») possible pour servir au mieux leurs intérêts. Pour fournir cette assurance, il convient de respecter un cadre fondé sur l’obligation de rendre compte et sur la transparence, qui doit inclure les éléments suivants:

  –  une direction claire en matière de stratégies et d’objectifs;

  –  une capacité administrative adéquate pour mener à bien les travaux entrepris;

–  un cadre de contrôle solide en vue de garantir la légalité et la régularité des dépenses;

  –  une obligation de rendre compte sur le plan démocratique eu égard à la transparence des rapports et de la publication des résultats obtenus;

–  une structure de gouvernance qui garantit le respect des normes éthiques.

  Les audits de la Cour des comptes devraient évaluer ces éléments durant les vérifications de la bonne gestion financière en vue de déterminer les lacunes et d’avancer des recommandations pour y remédier, ainsi que pour améliorer la situation à l’avenir.

15.  En vertu du traité, la Cour est tenue d’assister le Parlement dans l’exercice de sa fonction de contrôle de l’exécution du budget. Comment amélioreriez-vous la coopération entre la Cour et le Parlement européen (sa commission du contrôle budgétaire, en particulier) en vue de renforcer à la fois le contrôle public des dépenses et son efficacité économique? Quelle valeur ajoutée apporte selon vous la réalisation d’audits de la performance?

  En vertu de l’article 287 du traité FUE, la Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, qui est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Cette déclaration peut être complétée par des appréciations spécifiques pour chaque domaine majeur de l’activité de l’Union.

  En vertu de l’article 319 du traité FUE, le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, donne décharge à la Commission sur l’exécution du budget. À cet effet, il examine, à la suite du Conseil, les comptes, le bilan financier et le rapport d’évaluation visés à l’article 318, le rapport annuel de la Cour des comptes, accompagné des réponses des institutions contrôlées aux observations de la Cour des comptes, la déclaration d’assurance visée à l’article 287, paragraphe 1, second alinéa, ainsi que les rapports spéciaux pertinents de la Cour des comptes.

  Sur la base des exigences du traité susmentionnées, la Cour des comptes joue un rôle clé dans la fourniture au Parlement européen et à la commission CONT d’informations pertinentes pour améliorer le contrôle public des dépenses et son efficacité économique. La Cour des comptes est chargée de garantir que ces informations, eu égard aux rapports annuels et aux rapports spéciaux, sont fournies de manière claire et en temps utile, de façon à ce que les questions devant être abordées en priorité soient mises en valeur, ce qui permet à la commission CONT d’en tenir compte, l’objectif étant de contribuer au processus d’élaboration des politiques de l’Union européenne. La ponctualité de la publication des rapports est fondamentale pour la commission CONT afin que les conclusions pertinentes puissent être présentées dans ses débats sur la formulation d’objectifs stratégiques nouveaux ou sur le renforcement d’objectifs existants. La Cour des comptes apporte constamment des améliorations du point de vue de la clarté, de la pertinence et de la ponctualité et ceci se traduit par l’introduction de produits supplémentaires, comme des analyses panoramiques, des documents d’information et des audits express. Cette adaptation de la Cour à un environnement en mutation est bienvenue et devrait se poursuivre afin de permettre à l’institution d’accroître sa pertinence et de satisfaire aux attentes de ses parties prenantes, tout en conservant son indépendance.

  Dans ce contexte, il est indispensable de maintenir en permanence l’interaction et la communication entre les membres de la Cour des comptes et ceux de la commission CONT et, si ma nomination est acceptée, je me montrerai proactif à cet égard, car j’estime que la commission CONT est un acteur essentiel pour la Cour des comptes européenne. Outre la pratique existante qu’est la présentation des rapports spéciaux à la commission CONT, la participation des membres de la Cour des comptes aux missions de la commission et les consultations menées auprès de la commission en vue d’accroître la pertinence des questions incluses dans le programme de gestion annuelle de la Cour sont également des évolutions encourageantes, que je soutiens totalement et auxquelles je souhaite participer.

16.  Quelle valeur ajoutée apporte selon vous la réalisation d’audits de la performance et de quelle façon devrait-on tenir compte des conclusions de ces derniers pour ce qui est des procédures de gestion?

  Les audits de la performance complètent les audits financiers et les audits de conformité et sont tout aussi importants; ils ont pour objectif de fournir des informations sur les aspects liés à l’économie, à l’efficience et à l’efficacité aux responsables et aux gestionnaires qui mettent en œuvre les activités et les programmes. Compte tenu des contraintes budgétaires actuelles et des probables contraintes futures, il est essentiel que ces trois aspects soient optimisés eu égard à l’utilisation des fonds de l’Union européenne, contribuant ainsi à la bonne gouvernance, à la reddition de comptes et à la transparence.

Si le respect des règles et des réglementations est une exigence nécessaire, il est extrêmement important de déterminer si les programmes et activités qui bénéficient des fonds de l’Union réalisent réellement leurs objectifs politiques de manière aussi économique et efficace que possible. Les conclusions des audits de la performance, y compris les recommandations visant à combler les lacunes relevées, devraient être prises en compte et intégrées par les gestionnaires dans leurs procédures en vue d’améliorer la performance à l’avenir. Le suivi de l’application des recommandations est également important et la commission CONT doit elle aussi jouer un rôle à cet égard, d’après les retours d’informations de la Commission et les rapports de suivi de la Cour des comptes européenne.

  Le calendrier de ces audits de la performance et la prise en compte des conclusions et observations doivent être correctement planifiés afin qu’ils soient disponibles en temps voulu pour servir de matériel au processus décisionnel concernant l’utilisation des fonds de l’Union européenne, pour toute révision future des réglementations, pour l’établissement des objectifs stratégiques et pour la conception des programmes futurs.

17.  Comment pourrait-on améliorer la coopération entre la Cour des comptes, les institutions de contrôle nationales et le Parlement européen (commission du contrôle budgétaire) en matière de contrôle du budget de l’Union européenne?

  Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité FUE, la Cour des comptes et les institutions de contrôle nationales pratiquent une coopération empreinte de confiance et respectueuse de leur indépendance. Cet objectif a été atteint et il existe un cadre de coopération bien développé entre ces institutions grâce au comité de contact. La valeur ajoutée de la coopération entre la Cour des comptes et les ISC réside dans la promotion de l’apprentissage mutuel, du partage de connaissances et du développement de bonnes pratiques. De plus, en évitant la duplication des travaux de contrôle, cette coopération peut devenir une manière rentable de renforcer les résultats des audits tout en réduisant la charge administrative qui incombe à l’entité contrôlée. Les réunions régulières du comité de contact offrent des occasions de débattre de ces questions, de partager les programmes de travail de chacun et de s’entendre sur la réalisation d’audits coopératifs.

  Bien que l’attention des institutions de contrôle nationales se concentre principalement sur le contrôle des fonds nationaux, cette coopération apporte une valeur ajoutée de par sa pertinence et son efficacité, étant donné que les fonds de l’Union européenne cofinancent de nombreuses politiques nationales. Cela s’avère notamment pour les domaines d’action mis en œuvre en gestion partagée, ce qui concerne environ 80 % du budget de l’Union européenne. C’est dans ces domaines que les audits coopératifs pourraient être le plus avantageux.

  Étant donné que la Cour entretient en permanence une relation directe avec la commission CONT et avec les institutions de contrôle nationales, elle est en mesure de veiller à l’optimisation de la coopération et de la coordination en matière de contrôle du budget de l’Union européenne. Finalement, ces trois acteurs souhaitent garantir l’utilisation la plus effective, efficiente et économique des fonds publics et, lorsqu’ils travaillent ensemble, le résultat final est supérieur à la somme des efforts de chacun.

18.  En quoi modifieriez-vous les rapports de la Cour des comptes pour donner au Parlement européen toutes les informations nécessaires sur l’exactitude des données fournies par les États membres à la Commission européenne?

La Cour des comptes a soulevé des inquiétudes quant à certaines faiblesses dans les données fournies par les États membres. Les lacunes dans la solidité des systèmes de suivi et de transmission de rapports au niveau des États membres ont figuré à de nombreuses reprises dans les rapports spéciaux de la Cour. On peut trouver un exemple de l’importance de ces données dans les rapports d’activité annuels des directions générales, qui comprennent une déclaration d’assurance du directeur général et sont un élément clé de la structure de gouvernance de la Commission européenne.

Étant donné l’attention actuellement portée à la performance et aux résultats des activités financées par l’Union européenne, il est impératif que des données complètes et fiables soient disponibles au niveau des États membres et présentées en temps utile dans des rapports détaillés. Cela permettrait aux résultats de ces activités d’être évalués et mis à la disposition des décideurs, afin que les fonds limités de l’Union soient assignés aux activités qui ont le plus d’incidence. Étant donné que le cycle de programmation n’est pas encore lié aux rapports sur la performance, cette situation soulève des difficultés pour la commission CONT dans l’exercice de ses fonctions, les budgets des dépenses futures devant pour l’instant être approuvés sans notion précise des résultats et de l’incidence des activités et des programmes existants.

Il importe que la Cour des comptes européenne continue à attirer l’attention de la commission CONT sur cet aspect et à présenter des recommandations afin de garantir que les États membres comblent ces lacunes à l’avenir et fournissent des informations pertinentes en matière de performance, en gardant à l’esprit la charge administrative et le rapport coûts-bénéfices.

Autres questions

19.  Retirerez-vous votre candidature si l’avis du Parlement sur votre nomination en tant que membre de la Cour des comptes vous est défavorable?

Oui.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Renouvellement partiel des membres de la Cour des comptes - candidat IE

Références

14272/2017 – C8-0402/2017 – 2017/0820(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

15.11.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

CONT

16.11.2017

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Indrek Tarand

30.11.2017

 

 

 

Examen en commission

11.1.2018

 

 

 

Date de l’adoption

11.1.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

0

0

Membres présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Arndt Kohn, Bogusław Liberadzki, Bart Staes, Indrek Tarand, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Brian Hayes, Marian-Jean Marinescu

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Norbert Erdős, Wolf Klinz, Sven Schulze, Lieve Wierinck

Date du dépôt

12.1.2018

Dernière mise à jour: 12 janvier 2018Avis juridique - Politique de confidentialité