RAPPORT sur la nomination proposée d’Eva Lindström comme membre de la Cour des comptes

12.1.2018 - (C8‑0401/2017 – 2017/0819(NLE))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Indrek Tarand

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la nomination proposée d’Eva Lindström comme membre de la Cour des comptes

(C8‑0401/2017 – 2017/0819(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l’article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8‑0401/2017),

–  vu l’article 121 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0003/2018),

A.  considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications de la candidate proposée, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

B.  considérant qu’au cours de sa réunion du 11 janvier 2018, la commission du contrôle budgétaire a procédé à l’audition de la candidate proposée par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes;

1.  rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Eva Lindström membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu’aux autres institutions de l’Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ d’Eva Lindström

Formation

1983   Licence en économie, économie de l’entreprise, statistiques et histoire économique, Université de Stockholm

Postes et fonctions

2014-présent   Secrétaire d’État auprès du ministre de l’industrie et de l’innovation,   Mikael Damberg

2013-2014   Présidente de la commission d’enquête sur les exigences imposées en matière de propriété aux entreprises du secteur de l’action sociale

2003-2010   Contrôleuse générale

1997-2003   Directrice du budget, ministère des finances

1994-1997   Cheffe de division, département du budget, ministère des finances

Fonctions

2013-2014   Vice-présidente du conseil de direction, administration suédoise des transports

2012-2014   Présidente du comité de contrôle, Banque nordique d’investissement

2011-2014   Membre du conseil de direction, Finansinspektionen (autorité suédoise de surveillance financière)

2011-2014   Présidente du conseil de direction, Agence suédoise pour l’analyse des services sociaux et de santé

2011-2014   Membre du conseil consultatif, Nationalmuseum

2011-2014   Vice-présidente, Comité suédois de politique budgétaire

2011-2012   Membre du conseil consultatif, Försäkringskassan (Agence suédoise d’assurance sociale)

2010-2014   Présidente, Eva Lindström Consulting AB

1998-2003   Membre du comité directeur, Svenska Spel AB

ANNEXE 2: RÉPONSES d’Eva Lindström AU QUESTIONNAIRE

Expérience professionnelle

1.  Veuillez détailler votre expérience dans la finance publique (planification, exécution, gestion, contrôle ou audit budgétaire).

Je justifie d’une expérience de plus de 25 ans dans les domaines de la finance publique et de l’audit à des niveaux de responsabilité de plus en plus élevés, y compris à des fonctions de supervision et de gestion. L’expérience que j’ai acquise en travaillant à l’Office national de contrôle des comptes suédois, au département du budget du ministère suédois des finances, en siégeant aux conseils de direction de différents organismes publics suédois ainsi qu’en tant que secrétaire d’État auprès du ministre suédois de l’industrie et de l’innovation m’a dotée de vastes et solides connaissances en gestion et en audit des finances publiques, ainsi que d’excellentes aptitudes de direction.

2014-présent: secrétaire d’État au ministère de l’industrie et de l’innovation. Dans ce cadre, ayant été nommée en tant que haute responsable politique occupant la deuxième place dans la hiérarchie du ministère, je m’occupe de la gestion des affaires industrielles et des entreprises publiques. Je suis également responsable, sur le plan administratif, de la coordination et de la gestion quotidiennes du ministère.

En tant que secrétaire d’État, je suis chargée de contribuer à l’amélioration du modèle de gouvernance d’entreprise des entreprises publiques suédoises. J’ai entre autres travaillé activement avec les entreprises du secteur de l’environnement, y compris afin d’incorporer les objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030 dans la gestion des entreprises publiques. L’un des objectifs importants du gouvernement, qui consiste à accroître la valeur du portefeuille des entreprises publiques, a été accompli au cours de mon mandat de secrétaire d’État.

En cette qualité, j’ai en outre eu la charge, sous la responsabilité du ministre, de mener à bien l’initiative du gouvernement suédois en matière d’industrie baptisée «Industrie intelligente». Le secteur de l’industrie joue un rôle crucial dans l’économie suédoise, mais il doit se moderniser pour continuer à innover et conserver sa place sur la scène mondiale. À cette fin, j’ai impulsé la mise en place d’une stratégie pour l’industrie suédoise, axée sur la numérisation, la durabilité, le capital humain et la recherche.

2003-2010: contrôleuse générale à l’Office national de contrôle des comptes suédois. Au cours de mon mandat de contrôleuse générale, j’ai été, à plusieurs reprises, en charge de la majorité des domaines politiques couverts par l’office, y compris des audits financiers et de performance. Durant les deux dernières années que j’ai passées au sein de cette institution, j’en ai été la responsable administrative. Lorsque j’ai été nommée contrôleuse générale, l’office venait juste d’être créé en tant qu’institution indépendante du gouvernement tenue de rendre des comptes directement au Parlement suédois. Au cours de cette période, j’ai contribué à l’organisation de l’office nouvellement créé, y compris par la mise en place de méthodes courantes, de procédures et de systèmes d’audit, ainsi qu’en formalisant ses relations de travail avec le Parlement et ses commissions.

L’Office national de contrôle des comptes suédois est géré par trois contrôleurs généraux nommés par le Parlement suédois. Les contrôleurs généraux décident ensemble de la façon dont ils se répartissent les domaines d’audit, mais chacun d’entre eux détermine ensuite, dans son domaine de responsabilité, quels sont les audits à effectuer, leurs modalités de réalisation, et les conclusions qui doivent en être tirées. L’indépendance des trois contrôleurs généraux est protégée par la constitution, et l’Office national de contrôle des comptes suédois est un élément du pouvoir de contrôle central du Parlement suédois. L’office veille à ce que le Parlement reçoive un audit coordonné et indépendant des finances publiques. Il s’agit d’une mission unique en ce que l’office est le seul organisme habilité à contrôler la totalité des finances publiques. L’office audite toute la chaîne du pouvoir exécutif et constitue une organisation indépendante placée sous le contrôle du Parlement. Il effectue des audits tant de performance que financiers. L’institution contribue en outre, par sa mission internationale, au développement du pouvoir de contrôle parlementaire et de la démocratie d’autres pays.

Lorsque j’étais contrôleuse générale à l’Office national de contrôle des comptes suédois, celui-ci a également joué un rôle actif au sein de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (Intosai) ainsi qu’un rôle à part entière dans l’élaboration des normes internationales des institutions supérieures de contrôle. L’Office national de contrôle des comptes suédois a notamment été l’un des protagonistes de la mise au point des normes adoptées par l’Intosai en matière d’audit financier. Il a présidé la commission des normes professionnelles de l’Intosai jusqu’en 2007, ainsi que la sous-commission pour l’audit financier.

1997-2003: directrice du budget et cheffe du département du budget au ministère suédois des finances. Dans le cadre de ces fonctions, j’ai été chargée d’assurer la qualité de la procédure budgétaire nationale et de conduire les négociations avec les ministères compétents, et étais responsable du personnel du département, qui se composait à l’époque de 80 personnes. Parmi mes responsabilités figurait également la gestion des questions liées au contrôle du budget national et du budget de l’Union européenne. En tant que directrice du budget, j’ai en outre eu pour mission de mettre en œuvre une nouvelle procédure budgétaire qui avait été instaurée pour garantir la stabilité financière au lendemain de la crise financière qu’a connue Suède au début des années 90.

Le département du budget dirige et coordonne les travaux du gouvernement relatifs au budget de l’État, détermine la politique budgétaire et en assure la régulation et le suivi. Le directeur du budget est à la tête du département du budget, actuellement composé de sept divisions. Le département repose principalement sur les divisions, qui travaillent de concert avec les ministères compétents sur tous les sujets ayant des incidences budgétaires ou économiques. Ces divisions suivent en outre l’élaboration des propositions par les ministères compétents. Elles analysent les objectifs et les résultats des activités publiques afin de déterminer si celles-ci sont menées avec efficacité. Une division spéciale du département du budget est chargée de consigner la totalité des recettes et des dépenses publiques ainsi que d’élaborer des modèles. Cette division travaille également à partir de prévisions de dépenses et traite les questions de gestion financière. La division du budget de l’Union européenne, en charge de toutes les questions ayant trait au budget de l’Union, y compris de l’audit et de la décharge de celui-ci, est une autre division importante du département du budget.

1994-1997: directrice et cheffe de division au sein du département du budget du ministère suédois des finances. J’ai été à la tête de la division chargée de l’éducation, de la sécurité sociale et du secteur de l’action sociale. Ces secteurs représentaient à eux trois la moitié du budget national. À cette époque, qui faisait suite à la crise financière suédoise du début des années 90, j’ai contribué à mettre en œuvre des réformes visant à réaliser d’importantes économies, ainsi que des réformes structurelles.

Outre ces fonctions, j’ai également siégé aux conseils de direction de plusieurs organismes publics suédois:

Membre, puis vice-présidente, du Comité suédois de politique budgétaire (2011-2014). Le Comité suédois de politique budgétaire est un organisme gouvernemental qui a été établi le 1^er août 2007. Il se compose de six membres et est assisté d’un secrétariat employant cinq personnes. La mission du comité consiste à fournir une évaluation indépendante de la politique budgétaire du gouvernement. Le comité a pour tâche d’examiner et d’évaluer la mesure dans laquelle les objectifs de la politique budgétaire et économique proposés par le gouvernement et entérinés par le Riksdag (le Parlement suédois) sont atteints.

Présidente du conseil de direction de l’Agence suédoise pour l’analyse des services sociaux et de santé (2011-2014). Je suis devenue présidente du conseil de direction de l’agence à la création de celle-ci, et il m’est par conséquent appartenu de mettre en place les procédures et les marches à suivre. Au cours de ma présidence, l’agence a publié quelque 25 rapports d’analyse du secteur des soins de santé suédois assortis de recommandations politiques. La mission de l’agence consiste à renforcer la position des patients et des usagers en examinant les services de soins de santé et les services sociaux sous l’angle des patients et des citoyens. Cette mission comprend l’analyse du fonctionnement des services sociaux et de santé, ainsi que l’évaluation de l’efficacité des engagements pris par le gouvernement et des activités publiques dans ce secteur. L’Agence suédoise pour l’analyse des services sociaux et de santé fournit également des conseils au gouvernement suédois ainsi que des recommandations visant à renforcer l’efficacité de l’action et de la gouvernance des institutions publiques.

Vice-présidente du groupe d’experts pour les études consacrées à l’aide (EBA) (2013-2014). J’ai été membre du conseil de l’EBA alors que celui-ci venait d’être créé, et j’ai par conséquent participé à son organisation et contribué à l’élaboration de ses procédures. L’EBA est un comité gouvernemental dont le mandat consiste à évaluer et à analyser l’aide au développement international suédoise. À cet effet, il commande des études et organise des séminaires sur des questions présentant un intérêt pour le secteur du développement suédois. Le groupe d’experts rassemble un certain nombre de membres du comité qui se réunissent à intervalles réguliers pour examiner et faire réaliser des études sur l’aide au développement. L’EBA a également pour objectif de s’intéresser aux connaissances et aux études existantes en matière d’aide au développement international et de faire en sorte que la politique relative au développement s’appuie sur ces données. Les évaluations et les analyses de l’EBA sont principalement axées sur les problématiques générales de l’aide suédoise au développement, et non sur des projets d’aide individuels.

Membre du conseil de direction du Finansinspektionen, l’Autorité suédoise de surveillance financière (2011-2014). Le rôle de cette institution consiste à promouvoir la stabilité et l’efficacité du système financier ainsi qu’à garantir la protection effective des consommateurs. Le Finansinspektionen délivre les autorisations aux entreprises souhaitant opérer sur les marchés financiers suédois, et supervise et contrôle toutes celles ayant obtenu une telle autorisation. Au total, il supervise près de deux mille entreprises, y compris des banques et autres institutions de crédit, des sociétés de valeurs mobilières et des sociétés de gestion de fonds, des places boursières, des marchés agréés et des chambres de compensation, ainsi que des compagnies d’assurance, des courtiers d’assurance et des mutuelles. Le Finansinspektionen est dirigé par un conseil de direction responsable des activités de l’institution. Le conseil adopte les décisions relatives à la partie principale et aux questions les plus importantes, telles que les nouvelles réglementations, les sanctions et la planification des activités.

Membre du conseil de direction (1997-2002) et présidente (2002-2003) du groupe d’experts suédois sur l’économie publique (ESO). L’ESO est chargé d’élargir et d’approfondir le socle de connaissances sur lequel s’appuieront les décisions futures en matière de politique économique et budgétaire. Il remplit principalement cette tâche en demandant à des chercheurs et à des institutions de réaliser des études qui paraissent ensuite dans la série de publications de l’ESO ainsi que sur son site web. L’une des particularités de l’ESO tient à l’indépendance de ses travaux, en ce sens que toutes les activités du groupe d’experts sont entreprises indépendamment de toute considération politique. Le mandat de l’ESO est formulé de manière générale afin d’offrir au conseil la marge de manœuvre nécessaire pour décider par lui-même de l’axe à privilégier. Dans le même temps, les auteurs sont les seuls responsables des conclusions présentées dans les rapports de l’ESO.

2.  Quelles sont les principales réalisations de votre carrière professionnelle?

L’organisation du nouvel Office national de contrôle des comptes suédois. Ayant été au nombre des premiers contrôleurs généraux, j’ai pris part à l’organisation du nouvel Office national de contrôle des comptes suédois en 2003, structure entièrement nouvelle placée sous l’autorité du Parlement suédois. La question du transfert de responsabilité de l’institution de contrôle du gouvernement au parlement a été débattue par le Parlement suédois à différentes occasions depuis les années 80. En 1998, le Parlement a finalement créé une commission qui s’est penchée sur la façon de garantir la plus grande indépendance possible à une institution de contrôle dans l’exercice de ses activités. Dans son rapport, la commission a proposé qu’à l’avenir, l’institution de contrôle des finances publiques rende directement compte au parlement. En décembre 2000, le Parlement suédois a approuvé à l’unanimité la proposition portant création d’un nouvel office national de contrôle des comptes suédois, le Riksrevisionen, qui devait être dirigé par trois contrôleurs généraux. L’Office national de contrôle des comptes suédois, établi le 1^er juillet 2003 en tant qu’autorité indépendante placée sous le contrôle du Parlement suédois, a été créé moyennant la réunion des contrôleurs du Parlement suédois et de l’Agence nationale d’audit.

La réforme du contrôle externe menée en Suède en 2003 a constitué une étape importante dans la réalisation d’audits indépendants des fonds publics conformément à la déclaration de Lima. Le fait qu’auparavant, le principal organisme responsable du contrôle externe était placé sous le contrôle du gouvernement s’explique en partie par la tradition administrative de la Suède accordant un degré d’autonomie relativement élevé aux organismes publics suédois vis-à-vis du gouvernement. Au fil du temps, les faiblesses de ce système ont cependant été mises au jour et la réforme a fait l’objet d’un vaste consensus au sein du Parlement. Toutefois, le nouveau rôle de l’office, en tant qu’autorité indépendante placée sous le contrôle du Parlement suédois et compétente pour vérifier non seulement les comptes des organismes publics, mais aussi ceux du gouvernement lui-même, était un élément tout à fait nouveau dans l’organisation constitutionnelle de la Suède qui n’a pas été exempt de difficultés dans un premier temps. Dans les années qui ont suivi la création de l’office, nous avons, avec mes collègues, investi des efforts considérables pour engager un dialogue actif avec les parties prenantes concernées, mais également pour redéfinir ce qu’implique un audit de la performance dans le contexte suédois. Deux éléments essentiels de ce processus ont consisté à placer un accent accru sur la reddition de comptes et à introduire davantage de rigueur dans le système d’assurance qualité. À cet effet, nous nous sommes appuyés sur la grande expérience du personnel de l’office, mais avons aussi revu la manière dont le travail d’audit, tout particulièrement dans le domaine de la performance, était effectué. Ma contribution à la réussite de cette transition historique vers l’adoption de normes internationales d’indépendance et de reddition de comptes constitue une expérience concrète unique en matière de développement d’un nouveau pilier constitutionnel. Je considère qu’il s’agit de l’une de mes plus grandes réalisations professionnelles. Aujourd’hui, l’Office national de contrôle des comptes suédois constitue l’une des pierres angulaires du système d’administration publique suédois et fonctionne de manière indépendante et efficace en élaborant des rapports d’audit de grande qualité.

La consolidation du budget dans les années 90. En tant que cheffe de division au sein du département du budget du ministère des finances en charge de l’éducation, de la sécurité sociale et du secteur de l’action sociale, j’ai joué un rôle important dans la réalisation des économies nécessaires pour équilibrer le budget national après la crise financière du début des années 90.

Après la récession qui a suivi, lors de laquelle la dette de l’État a doublé en seulement quelques années, le gouvernement a élaboré, en 1994, un programme de consolidation budgétaire. Ce programme contenait des objectifs clairs selon lesquels il convenait de stabiliser la dette, en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), au plus tard en 1998. Le programme de consolidation, dont le montant s’élevait à quelque 5 milliards d’euros la première année, et à 12 milliards d’euros au total sur la période 1995-1998, reposait sur des coupes budgétaires significatives associées à des hausses substantielles d’impôts. Le programme a été volontairement intensif dans sa phase initiale, la plupart des mesures ayant été concentrées sur les premières années de son exécution afin de montrer la détermination du gouvernement suédois et de restaurer la confiance des marchés financiers dans sa capacité à résoudre les problèmes. Le programme de consolidation a été couronné de succès et ses objectifs ont été atteints. L’amélioration nette des finances publiques constatée à la suite de l’application de ce programme a été supérieure à 12 % du PIB au cours de la période 1995-2000. Après avoir enregistré un déficit budgétaire de 11 % du PIB en 1993, la Suède a enregistré un excédent de 2 % du PIB en 1998.

Ayant joué un rôle important dans le processus de consolidation du budget lors de cette période difficile pour l’économie suédoise, je considère qu’il s’agit là d’une réalisation majeure dans ma carrière. Aujourd’hui, les finances publiques de la Suède sont solides, l’économie s’est entièrement redressée et la croissance est soutenue.

La mise en œuvre de la nouvelle procédure budgétaire. Après la récession et les choix difficiles qui s’en sont suivis en matière de réduction des dépenses, la Suède a décidé de modifier radicalement sa procédure budgétaire. Pour éviter de faire face à des situations similaires à l’avenir, différents processus ont été mis en place afin de renforcer la procédure et d’éviter une budgétisation ascendante. L’une des idées fondamentales consistait à donner à la procédure budgétaire une orientation clairement descendante. Le montant total des dépenses ne pouvait pas être obtenu en additionnant les différentes préférences, mas devait s’appuyer sur une évaluation économique globale. Pour y parvenir, un certain nombre d’objectifs chiffrés et de restrictions ont été introduits. Parmi les principales composantes de cette nouvelle procédure figuraient un objectif d’excédent pour la capacité de financement, des plafonds de dépenses, ainsi qu’une exigence d’équilibre pour les budgets des administrations locales. La plupart de ces décisions ont été prises avant ma prise de fonctions en tant que directrice du budget. Au cours de mon mandat de directrice, je me suis cependant assuré que les nouvelles règles étaient dûment appliquées et que l’accent mis sur les objectifs visant la mise en place d’une procédure solide pour l’avenir était maintenu. La procédure mise au point au cours de cette période est, à quelques modifications près, toujours en vigueur, et a rendu de grands services au pays. La Suède est souvent considérée comme un pays exemplaire, au niveau international, pour la rigueur de ses règles, et les finances publiques suédoises n’ont cessé de s’améliorer depuis l’introduction de celles-ci. Ma contribution à la mise en œuvre de ces nouvelles procédures constitue une réalisation professionnelle importante.

3.  Quelle est votre expérience professionnelle au sein d’organisations internationales multiculturelles et plurilingues ou d’institutions établies en dehors de votre pays d’origine?

Une grande partie de mon travail en tant que contrôleuse générale à l’Office national de contrôle des comptes suédois a consisté à participer au comité de contact de la Cour des comptes européenne. En 2005, la réunion du comité s’est tenue en Suède et a été animée par mes soins. J’ai grandement apprécié cet espace de rencontre et les possibilités de contact offertes par le comité. Pour aller plus loin, je crois qu’il est important de poursuivre le travail du comité afin de garantir un niveau de coopération satisfaisant entre les responsables des institutions supérieures de contrôle des États membres de l’Union et la Cour des comptes européenne.

En tant que secrétaire d’État au ministère de l’industrie et de l’innovation, il m’est arrivé de représenter le gouvernement suédois en lieu et place du ministre lors de réunions du conseil «Compétitivité» du Conseil européen. En tant que décideur politique, le Conseil s’efforce de stimuler la compétitivité et la croissance de l’Union. Pour ce faire, il couvre toute une série de domaines d’action, y compris le marché intérieur, l’industrie, la recherche et l’innovation, ainsi que l’espace.

Avant cela, dans le cadre d’une mission effectuée auprès du Conseil des ministres des pays nordiques en 1986-1987, j’ai travaillé à Oslo et à Copenhague. Ma mission consistait à analyser les coûts et les effets de la politique commerciale des pays nordiques sur les marchés de l’habillement et du textile.

Une autre de mes expériences majeures à l’international a été ma participation au groupe de travail des Hauts responsables du budget (HRB) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), alors que j’étais à la tête du département du budget du ministère des finances. Le HRB se réunit chaque année pour traiter des grandes questions budgétaires et des options politiques pertinentes, réalise un travail d’analyse ainsi que des études sur toute une série de questions budgétaires, y compris des examens des systèmes budgétaires, des analyses comparatives de certains aspects spécifiques des systèmes budgétaires, et entretient une base de données exhaustive.

J’ai en outre été vice-présidente, puis présidente, de la commission de contrôle de la Banque nordique d’investissement. Cette commission a pour tâches principales de veiller à ce que les opérations effectuées par la banque le soient conformément à ses statuts et de réaliser la vérification des comptes annuels de la Banque. La Banque nordique d’investissement est l’institution financière internationale des pays nordiques et baltes. Elle finance des projets visant à améliorer la compétitivité des pays nordiques et baltes ainsi qu’à protéger l’environnement dans ces pays.

4.  Avez-vous reçu quitus pour les tâches que vous avez accomplies précédemment dans le domaine de la gestion, pour autant que cette procédure soit d’application?

Je n’ai jamais occupé de poste pour lequel une procédure de décharge s’appliquait.

5.  Quel poste avez-vous précédemment occupé à la suite d’une nomination politique?

Mes nominations aux postes de direction du ministère des finances suédois ainsi qu’au sein de conseils de direction d’organismes publics ont résulté de décisions ministérielles du gouvernement suédois. Ces postes relèvent toutefois de la fonction publique.

Par ailleurs, je suis actuellement secrétaire d’État au ministère suédois de l’industrie et de l’innovation. Dans le système de gouvernance suédois, «secrétaire d’État» est le titre donné au responsable politique le plus expérimenté, rattaché au ministre et occupant la deuxième place dans la hiérarchie du ministère, en charge de celui-ci. Contrairement aux ministres, les secrétaires d’État ne font pas partie du gouvernement. Le secrétaire d’État joue, à la différence du ministre, un rôle essentiellement interne consistant à gérer et à diriger les travaux quotidiens du ministère ainsi qu’à s’assurer que la politique du gouvernement est efficacement mise en œuvre.

6.  Quelles sont les trois décisions les plus importantes auxquelles vous ayez participé au cours de votre carrière?

Premièrement, j’ai joué un rôle important, lors de la création de l’Office national de contrôle des comptes suédois, en décidant des modalités d’organisation des travaux de cette institution, y compris s’agissant de la nouvelle structure du processus d’audit de la performance. Ayant été au nombre des premiers contrôleurs généraux, j’ai pris part à l’organisation du nouvel Office national de contrôle des comptes suédois en 2003 comme structure entièrement nouvelle placée sous l’autorité du Parlement suédois. L’Office national de contrôle des comptes suédois, établi le 1^er juillet 2003 en tant qu’autorité indépendante placée sous le contrôle du Parlement suédois, a été créé moyennant la réunion des contrôleurs du Parlement suédois et de l’Agence nationale d’audit. Le travail de structuration de l’office a consisté à organiser ses travaux, à recruter du personnel, à appliquer de nouvelles méthodes à l’établissement de rapports et à créer une nouvelle culture de gestion. En ce qui concerne la nouvelle structure de l’audit de la performance, j’ai participé activement à l’élaboration de la nouvelle procédure, du système d’assurance qualité, des différentes formes de dialogue avec les parties faisant l’objet des audits, de la stratégie de communication et de la relation de l’office avec les différentes commissions parlementaires. Dans le cadre de ce processus, j’ai dès lors joué un rôle à part entière en décidant de la manière de concevoir un mécanisme d’audit essentiel pour contrôler l’utilisation effective des fonds publics, qui contribue en définitive à la mise en œuvre de la responsabilité démocratique et à la confiance dans le secteur public.

En second lieu, j’aimerais signaler l’application de la nouvelle procédure budgétaire lorsque j’étais directrice du budget, expérience que j’ai déjà mentionnée précédemment. Comme dans toute organisation politique, les décisions finales étaient prises au niveau politique par le gouvernement et le parlement. Cependant, le personnel de l’organisation et moi-même avons joué un rôle crucial en veillant à ce que les décisions politiques soient suivies d’effet, ce qui a fait toute la différence pour l’économie et les finances publiques suédoises.

Troisièmement, dans le cadre de mes fonctions actuelles de secrétaire d’État au ministère de l’industrie et de l’innovation, j’ai joué un rôle essentiel en décidant de développer davantage le modèle de gouvernance des entreprises publiques suédoises. Cette décision implique un certain nombre de changements politiques, y compris: i) une transparence fiscale accrue; ii) la précision des exigences en matière d’égalité des sexes au sein des conseils de direction; iii) l’incorporation des politiques commerciales durables et des objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030 dans la gouvernance d’entreprise; iv) la précision des responsabilités des conseils de direction en matière de contrôle interne, de gestion des risques et de respect des règles. Ensemble, ces mesures contribuent à améliorer le travail réalisé par les entreprises publiques, et depuis que j’occupe le poste de secrétaire d’État, la valeur du portefeuille des entreprises publiques a augmenté de façon significative.

Indépendance

7.  Le traité dispose que les membres de la Cour des comptes exercent leurs fonctions «en pleine indépendance». Comment respecteriez-vous cette obligation dans l’exercice de vos futures fonctions?

Indépendance, intégrité, impartialité et professionnalisme sont les maîtres-mots des contrôleurs et jouent un rôle essentiel dans la crédibilité de la Cour des comptes européenne.

Le principe d’indépendance est défini de manière très claire à l’article 286 du traité, qui dispose que «les membres de la Cour des comptes sont choisis parmi des personnalités appartenant ou ayant appartenu dans leur État respectif aux institutions de contrôle externe [et] doivent offrir toutes garanties d’indépendance» et que «dans l’accomplissement de leurs devoirs, ils ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucun organisme».

Si je suis nommée à la Cour des comptes européenne, j’observerai et je veillerai au respect des principes et des règles énoncés par la législation européenne ainsi que par les lignes directrices en matière d’éthique et le code de conduite des membres de la Cour des comptes. Ainsi, je ne solliciterai ni n’accepterai d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucun organisme et m’abstiendrai de prendre toute mesure incompatible avec mes fonctions de membre de la Cour des comptes ou conduisant à une perte d’indépendance, ou étant perçu comme telle.

En outre, je m’efforcerai de conserver mon indépendance dans les faits, mais également dans la forme, en ce sens que même si telle ou telle mission était conforme à la réglementation, je ne l’accomplirais pas si cela pouvait de quelque manière que ce soit mettre en doute mon indépendance.

8.  Vous ou vos proches (parents, frères et sœurs, partenaire, enfants), participez-vous à des activités commerciales, avez-vous des intérêts au sein d’une société de participation financière ou êtes-vous tenu par des engagements susceptibles d’aller à l’encontre de vos futures responsabilités?

Ni moi ni mes proches ne participons à des activités commerciales ni n’avons d’intérêts au sein d’une société de participation, et je ne suis pas non plus tenue par des engagements susceptibles d’aller à l’encontre de mes futures responsabilités à la Cour des comptes.

9.  Êtes-vous disposée à communiquer tous vos intérêts financiers et autres engagements au président de la Cour des comptes, et à les rendre publics?

Oui, je communiquerai tous mes intérêts financiers et autres engagements au président, conformément au code de conduite de la Cour des comptes applicable à ses membres, afin que ces informations puissent être rendues publiques.

10.  Êtes-vous actuellement partie à une action en justice en cours? Précisez, le cas échéant.

Non, je ne suis partie à aucune action en justice en cours.

11.  Occupez-vous une fonction ou exercez-vous un mandat politique? Si oui, à quel niveau? Avez-vous occupé une fonction politique au cours des 18 derniers mois? Précisez, le cas échéant.

Je suis actuellement, et depuis trois ans, secrétaire d’État au ministère suédois de l’industrie et de l’innovation. Dans le système de gouvernance suédois, «secrétaire d’État» est le titre donné au responsable politique le plus expérimenté, rattaché au ministre et occupant la deuxième place dans la hiérarchie du ministère, en charge de celui-ci. Contrairement aux ministres, les secrétaires d’État ne font pas partie du gouvernement. Le secrétaire d’État joue, à la différence du ministre, un rôle essentiellement interne consistant à gérer et à diriger les travaux quotidiens du ministère ainsi qu’à s’assurer que la politique du gouvernement est efficacement mise en œuvre.

12.  En cas de nomination en tant que membre de la Cour des comptes, êtes-vous disposée à renoncer à tout mandat électif ainsi qu’à tout poste à responsabilité au sein d’un parti politique?

Je n’ai ni charge élective ni poste au sein d’un parti politique. Si je suis nommée, je démissionnerai de toutes les fonctions que j’exerce actuellement afin de conserver ma totale indépendance. Durant mon mandat, je n’accepterai aucune fonction ni aucun poste pouvant créer une situation de conflit d’intérêt ou pouvant être perçu comme créant une telle situation.

13.  Comment géreriez-vous une grave affaire d’infraction, voire de fraude ou de corruption dans laquelle des citoyens de votre État membre d’origine seraient impliqués?

Je gérerais une grave affaire d’infraction ou de fraude en Suède comme toute affaire d’infraction ou de fraude dans un autre État membre. Les mêmes principes de discipline budgétaire et de gestion financière s’appliquent à tous les États membres. En cas de soupçon de fraude, je suivrais les procédures en vigueur à la Cour des comptes et je saisirais l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de l’affaire.

Exercice des fonctions

14.  Quelles devraient être, selon vous, les principales caractéristiques d’une bonne gestion financière au sein d’un service public? Comment la Cour des comptes pourrait-elle contribuer à la faire appliquer?

La bonne gestion financière est une composante de la bonne gouvernance qui se caractérise par l’utilisation des crédits budgétaires conformément aux principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. À ceux-ci s’ajoutent selon moi les principes de légalité, de transparence et d’intégrité, ainsi qu’une chaîne de responsabilité clairement établie, qui sont des caractéristiques tout aussi importantes d’une bonne gestion des ressources publiques.

La qualité des systèmes de contrôle interne fait partie intégrante d’une bonne gouvernance et constitue un élément fondamental dans toutes les organisations. À cet égard, les principes COSO rendent parfaitement compte de la façon dont chacune des composantes d’un système de contrôle interne efficace contribue à l’accomplissement de la mission d’une entité donnée. Ces composantes sont: 1. l’environnement de contrôle; 2. les évaluations des risques; 3. les activités de contrôle; 4. les informations et la communication; et 5. le suivi.

Dans ce cadre, la Cour des comptes européenne, en tant qu’institution de contrôle externe au sein de l’Union européenne, a un rôle crucial à jouer pour garantir une reddition de comptes efficace au niveau européen. Elle est idéalement placée pour fournir au Parlement des informations impartiales et des garanties sur ces questions, et est la seule qui soit en mesure de le faire.

À mon sens, le rapport annuel de la Cour constitue un maillon essentiel de la chaîne de responsabilité européenne. D’après ce que j’ai pu entendre, le rapport a connu maintes évolutions, toutes destinées à en renforcer la pertinence et l’utilité, et a joué un rôle capital dans l’amélioration progressive de la gestion du budget de l’Union par la Commission.

Il existe un autre point important, à savoir que les audits statistiques de la Cour pourraient être complétés par la réalisation d’un audit fondé sur les risques, c’est-à-dire dans lequel le choix de l’objet de l’audit est déterminé par une analyse des domaines susceptibles de poser problème ou de présenter des irrégularités. En adoptant une telle approche, la Cour des comptes pourrait contribuer à appliquer une culture de bonne gestion financière en faisant un usage efficace de ses ressources et en s’assurant que les problèmes rencontrés dans des domaines précis reçoivent l’attention qu’ils méritent.

15.  En vertu du traité, la Cour est tenue d’assister le Parlement dans l’exercice de sa fonction de contrôle de l’exécution du budget. Comment amélioreriez-vous la coopération entre la Cour et le Parlement européen (sa commission du contrôle budgétaire, en particulier) en vue de renforcer à la fois le contrôle public des dépenses et son efficacité économique?

Il s’agit d’un aspect très important du point de vue de l’exercice effectif du contrôle démocratique sur l’exécution du budget de l’Union. L’incidence des rapports de la Cour des comptes dépend des suites qui leur sont données par le Parlement européen.

J’estime que la Cour des comptes et ses membres, tout en conservant leur indépendance, devraient prêter une oreille attentive aux besoins du Parlement européen et veiller à ce que les rapports élaborés par la Cour soient utiles et répondent aux demandes des députés au Parlement. À cet effet, l’établissement d’un dialogue rapproché et de contacts réguliers entre la Cour des comptes et le Parlement européen est essentiel. Il s’agit notamment de procéder à des échanges de vues périodiques et d’associer le Parlement européen à l’exercice de programmation de la Cour dès sa phase initiale. D’après les informations dont je dispose, la Cour a clairement reconnu l’importance de favoriser une bonne coopération en nommant un membre responsable des relations interinstitutionnelles.

16.  Quelle valeur ajoutée apporte selon vous la réalisation d’audits de la performance et de quelle façon devrait-on tenir compte des conclusions de ces derniers pour ce qui est des procédures de gestion?

D’une manière générale, les audits de performance n’apportent pas seulement une valeur ajoutée mais complètent utilement les audits financiers. Les travaux de la Cour en matière d’audits de la performance jouent un rôle important susceptible de créer de la valeur pour toute une série de parties prenantes, en particulier pour le Parlement européen et la Commission européenne et bien sûr, en définitive, pour les citoyens de l’Union.

Selon moi, la principale valeur ajoutée des audits de la performance réside dans le fait qu’ils constituent la garantie d’un examen indépendant, impartial et fiable de la manière dont le budget de l’Union européenne est exécuté et des valeurs qu’il apporte à l’Union. Enfin, il est essentiel de s’assurer que les fonds de l’Union sont utilisés de manière efficiente et efficace pour garantir la reddition des comptes et gagner la confiance des citoyens européens.

Pour atteindre cet objectif, les rapports de la Cour devraient être pertinents, opportuns et de la plus grande qualité. Les recommandations qu’ils formulent doivent être concrètes sans toutefois se perdre dans les détails, et constructives et prospectives afin de guider les législateurs et les organes exécutifs. Un suivi structuré et systématique des recommandations découlant des audits est également fondamental pour veiller à ce que des améliorations soient apportées, à un stade ultérieur, aux programmes financés par l’Union.

17.  Comment pourrait-on améliorer la coopération entre la Cour des comptes, les institutions de contrôle nationales et le Parlement européen (commission du contrôle budgétaire) en matière de contrôle du budget de l’Union européenne?

Je reconnais que les institutions de contrôle nationales participent aux travaux de la Cour. Cependant, pour diverses raisons, les institutions de contrôle nationales et la Cour doivent travailler de manière relativement indépendante. Par conséquent, les initiatives visant à renforcer leur coopération posent effectivement des difficultés, mais j’estime qu’il est également possible d’améliorer nos travaux de différentes manières en apprenant les uns des autres. Comme je l’ai déjà évoqué, j’ai été membre du comité de contact de la Cour des comptes européenne dans le cadre de mes fonctions de contrôleuse générale à l’Office national de contrôle des comptes suédois. De cette expérience, je retiens le sentiment que des possibilités de coopération plus étroite existent qui peuvent être exploitées.

18.  En quoi modifieriez-vous les rapports de la Cour des comptes pour donner au Parlement européen toutes les informations nécessaires sur l’exactitude des données fournies par les États membres à la Commission européenne?

Pour être utile, un rapport doit être convaincant, pertinent, fiable et clair, et publié en temps utile. Il doit également recourir avantageusement aux tableaux, graphiques et autres figures afin de donner au lecteur une vision plus claire de la situation.

L’un des grands objectifs énoncés dans la stratégie 2018-2020 de la Cour des comptes consiste à mieux orienter son organisation en fonction de ses différents produits. À mon sens, cela implique également d’aider les membres de la Cour des comptes à adopter le bon ton, à trouver les bons mots et à adresser les bons messages pour produire des écrits plus clairs pouvant être mieux compris. Je suis persuadée que des manuels d’audit clairs, la formation et les contrôles de qualité constituent des aspects importants de l’amélioration des rapports de la Cour des comptes. Un autre de ses objectifs est d’accroître encore sa collection de rapports, de sorte que la Cour dispose du bon produit sur le bon sujet.

Concernant l’examen de l’exactitude des données fournies par les États membres à la Commission, la Cour peut se baser, selon le contexte, tant sur les audits approfondis que sur les audits transversaux. Grâce aux analyses panoramiques, par exemple, la Cour peut fournir différents types d’informations de référence ainsi que des informations comparatives sur les sujets concernés. De telles analyses alliées aux audits de la conformité et de la performance offrent à la Cour les outils nécessaires pour inclure dans ses rapports les tendances et les perspectives géographiques, par exemple, et apporter ainsi une réelle valeur ajoutée au Parlement européen.

De façon plus générale, la Cour des comptes n’est pas en position de demander directement aux États membres d’améliorer la qualité des données communiquées à la Commission. En revanche, la Commission a la tâche d’entretenir un dialogue avec les États membres pour améliorer la qualité des données fournies. La Cour des comptes peut quant à elle vérifier que le travail effectué par la Commission vis-à-vis des États membres pour améliorer la qualité des données est satisfaisant et efficace.

Autres questions

19.  Retirerez-vous votre candidature si l’avis du Parlement sur votre nomination en tant que membre de la Cour des comptes vous est défavorable?

Oui, je le ferai. Je suis convaincue que la confiance et le respect du Parlement européen, et en particulier de la commission du contrôle budgétaire, sont fondamentaux pour l’accomplissement de mon travail en tant que membre de la Cour des comptes.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Renouvellement partiel des membres de la Cour des comptes - candidat SE
Références	14085/2017 – C8-0401/2017 – 2017/0819(NLE)
Date de consultation / demande d’approbation	15.11.2017
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	CONT 16.11.2017
Rapporteurs        Date de la nomination	Indrek Tarand 30.11.2017
Examen en commission	11.1.2018
Date de l’adoption	11.1.2018
Résultat du vote final	+: –: 0:	15 0 0
Membres présents au moment du vote final	Inés Ayala Sender, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Arndt Kohn, Bogusław Liberadzki, Bart Staes, Indrek Tarand, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller
Suppléants présents au moment du vote final	Brian Hayes, Marian-Jean Marinescu
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Norbert Erdős, Wolf Klinz, Sven Schulze, Lieve Wierinck
Date du dépôt	12.1.2018