Procédure : 2017/2221(IMM)
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A8-0011/2018

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PV 06/02/2018 - 5.1
CRE 06/02/2018 - 5.1

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P8_TA(2018)0020

RAPPORT     
PDF 539kWORD 56k
30.1.2018
PE 615.494v02-00 A8-0011/2018

sur la demande de levée de l’immunité de Steeve Briois

(2017/2221(IMM))

Commission des affaires juridiques

Rapporteure: Evelyn Regner

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la demande de levée de l’immunité de Steeve Briois

(2017/2221(IMM))

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l’immunité de Steeve Briois, transmise par la garde des Sceaux le 25 septembre 2017 à la demande de la procureure générale auprès de la cour d’appel de Douai, dans le cadre d’une plainte déposée contre lui par une partie civile du chef d’injures publiques envers un particulier, et communiquée en séance plénière le 2 octobre 2017,

–  vu les informations complémentaires sur l’affaire communiquées par le procureur de la République du tribunal régional de Douai dans une lettre datée du 12 décembre 2017,

–  ayant entendu Steeve Briois, conformément à l’article 9, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–  vu l’article 26 de la Constitution de la République française, tel que modifié par la loi constitutionnelle nº 95-880 du 4 août 1995,

–  vu l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 9 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0011/2018),

A.  considérant que la procureure générale auprès de la cour d’appel de Douai a demandé la levée de l’immunité parlementaire de Steeve Briois, député au Parlement européen, dans le cadre d’une procédure engagée auprès du tribunal régional de Douai; que cette demande a été transmise au Parlement par la garde des Sceaux;

B.  considérant que la demande de levée de l’immunité de M. Briois est liée aux procédures engagées du chef d’injures publiques envers un particulier (article 29, paragraphe 2, article 33, paragraphe 2, et article 23 de la loi du 29 juillet 1881) dans le cadre des commentaires prétendument diffamatoires qu’un certain nombre d’internautes ont publiés en réponse à un texte que M. Briois avait publié le 23 décembre 2015 sur sa page Facebook et qui n’ont pas été rapidement retirés par M. Briois; qu’à la demande de la commission des affaires juridiques, le procureur de la République du tribunal régional de Douai a constaté que lesdits commentaires étaient certainement encore en ligne le 21 novembre 2017;

C.  considérant que, conformément à l’article 8 du protocole nº 7, les députés au Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions;

D.  considérant que l’article 9 du protocole nº 7 dispose que pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;

E.  considérant que, entre autres, l’article 26 de la Constitution de la République française dispose qu’aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du parlement;

F.  considérant que les articles 8 et 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’excluent l’un l’autre(2);

G.  considérant que les griefs retenus contre Steeve Briois ainsi que la demande de levée de son immunité ne sont pas liées à un avis exprimé ou à un vote émis par lui dans l’exercice de ses fonctions en tant que député au Parlement européen, mais au fait qu’il aurait omis de supprimer de sa page Facebook officielle un certain nombre de commentaires publiés par des tiers et perçus par la personne visée comme insultants;

H.  considérant que, par conséquent, l’immunité octroyée par l’article 8 du protocole nº 7 n’est pas applicable et que ce cas d’espèce relève entièrement de l’article 9 du même protocole;

I.  considérant que le Parlement dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à l’orientation qu’il entend donner à une décision faisant suite à une demande de défense d’immunité relative à l’article 9 du protocole(3);

J.  considérant que, en l’espèce, il n’y a aucune preuve apparente de fumus persecutionis, c’est-à-dire de présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l’intention de nuire à l’activité politique du député;

1.  décide de lever l’immunité de Steeve Briois;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente au ministre de la justice de la République française et à Steeve Briois.

(1)

Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-G6700/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.

(2)

Affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra, citées plus haut, point 45.

(3)

Affaires jointes T-346/11 et T-347/11, Gollnisch, citées plus haut, point 101.


EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Contexte

Au cours de la séance du 2 octobre 2017, le Président a indiqué qu’il avait reçu, le 25 septembre 2017, une lettre de la garde des Sceaux de demande de levée de l’immunité parlementaire de Steeve Briois.

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement intérieur, le Président a renvoyé cette demande à la commission des affaires juridiques.

Le 18 mars 2016, un conseiller municipal d’opposition de la commune d’Hénin-Beaumont déposait plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction de Douai contre Steeve Briois, maire de cette ville, du chef d’injures publiques envers un particulier, infraction qui tombe sous le coup de l’article 29, paragraphe 2, de l’article 33, paragraphe 2, et de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881.

À l’appui de sa plainte, le conseiller municipal exposait avoir saisi, le 2 décembre 2015, le tribunal administratif de Lille d’un recours pour excès de pouvoir, aux fins de voir annuler la décision d’édifier une crèche de Noël dans le hall de l’hôtel de ville, prise par la municipalité de Hénin-Beaumont. II avait déposé en parallèle un référé suspension fondé sur les mêmes motifs. Sa requête était rejetée.

Le 23 décembre 2015, M. Briois a publié sur sa page Facebook, accessible au public, un texte affirmant, entre autres, que l’opposition à l’interdiction de la crèche de Noël avait été rejetée par le Tribunal.

À la suite de la publication de ce texte, plusieurs commentaires que le conseiller municipal estimait injurieux à son égard étaient déposés sur la page Facebook de Steeve Briois. En conséquence, le conseil communal a saisi le doyen des juges d’instruction de Douai en raison du fait, notamment, que M. Briois n’aurait pas supprimé ces commentaires de sa page Facebook.

L’Autorité requérante estime que cette levée d’immunité est nécessaire afin de pouvoir faire comparaître, au besoin sous la contrainte, M. Steeve Briois devant le juge d’instruction, pour un interrogatoire de première comparution, à l’issue duquel le magistrat instructeur pourra lui conférer le statut de témoin assisté ou procéder à sa mise en examen. Dans ce dernier cas, M. Briois devrait ensuite faire l’objet d’un renvoi devant le tribunal correctionnel pour le jugement de l’affaire.

En réponse à une demande de renseignements complémentaires sur l’affaire introduite par la commission des affaires juridiques conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement intérieur, par lettre du 12 décembre 2017, le procureur de la République du tribunal régional de Douai a indiqué que les commentaires prétendument désobligeants étaient certainement encore en ligne lors de la dernière vérification à laquelle les autorités compétentes avaient procédé le 21 novembre 2017.

M. Briois a été entendu par la commission des affaires juridiques le 7 décembre 2017 conformément à l’article 9, paragraphe 6, du règlement intérieur.

II.  Droit et procédure applicables à l’immunité des députés au Parlement européen

Les articles 8 et 9 du protocole (nº 7) sur les privilèges et immunités de l’union européenne disposent:

Article 8

Les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 9

Pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient:

(a) sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays,

(b) sur le territoire de tout autre État membre, de l’exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire.

L’immunité les couvre également lorsqu’ils se rendent au lieu de réunion du Parlement européen ou en reviennent.

L’immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l’immunité d’un de ses membres.

Les articles 5, 6 et 9 du règlement intérieur du Parlement européen sont libellés comme suit:

Article 5: Privilèges et immunités

1. Les députés jouissent des privilèges et immunités prévus par le protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne.

2. Dans l’exercice de ses pouvoirs relatifs aux privilèges et aux immunités, le Parlement s’emploie à conserver son intégrité en tant qu’assemblée législative démocratique et à assurer l’indépendance des députés dans l’exercice de leurs fonctions. L’immunité parlementaire n’est pas un privilège personnel du député, mais une garantie d’indépendance du Parlement dans son ensemble et de ses députés. (...)

Article 6: Levée de l’immunité

1. Toute demande de levée de l’immunité est examinée conformément aux articles 7, 8 et 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi qu’aux principes visés à l’article 5, paragraphe 2, du présent règlement intérieur.

2. Lorsque des députés sont tenus de comparaître en qualité de témoins ou d’experts, il n’y a pas lieu de demander des levées de l’immunité, pour autant:

- qu’ils ne soient pas obligés de comparaître à une date ou à un moment qui empêche ou gêne l’exercice de leurs fonctions parlementaires, ou qu’ils puissent fournir une déclaration écrite ou de toute autre nature qui ne gêne pas l’exercice de leur activité parlementaire; et

- qu’ils ne soient pas obligés de témoigner au sujet d’informations qu’ils ont obtenues confidentiellement dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires et ne jugent pas opportun de divulguer.

Article 9: Procédures relatives à l’immunité

1. Toute demande adressée au Président par une autorité compétente d’un État membre en vue de lever l’immunité d’un député, ou par un député ou un ancien député en vue de défendre des privilèges et immunités, est communiquée en séance plénière et renvoyée à la commission compétente.

2. Avec l’accord du député ou de l’ancien député concerné, la demande peut être adressée par un autre député, qui est autorisé à représenter le député ou l’ancien député concerné à toutes les étapes de la procédure.

Le député qui représente le député ou l’ancien député concerné ne participe pas à la prise de décisions en commission.

3. La commission examine sans retard, en tenant compte toutefois de leur complexité relative, les demandes de levée de l’immunité ou de défense des privilèges et immunités.

4. La commission présente une proposition de décision motivée qui recommande l’adoption ou le rejet de la demande de levée de l’immunité ou de défense des privilèges et immunités. Les amendements ne sont pas recevables. En cas de rejet d’une proposition, la décision contraire est réputée adoptée.

5. La commission peut demander à l’autorité intéressée de lui fournir toutes informations et précisions qu’elle estime nécessaires pour déterminer s’il convient de lever ou de défendre l’immunité.

6. Le député concerné reçoit la possibilité d’être entendu et peut présenter tout document ou élément de preuve écrit qu’il juge pertinent.

Le député concerné n’assiste pas aux débats sur la demande de levée ou de défense de son immunité, si ce n’est lors de l’audition elle-même.

Le président de la commission invite le député à une audition, en lui indiquant la date et l’heure de celle-ci. Le député concerné peut renoncer à son droit d’être entendu.

Si le député concerné ne se présente pas à l’audition conformément à l’invitation, il est réputé avoir renoncé à son droit d’être entendu, à moins qu’il n’ait demandé, en indiquant ses motifs, à être dispensé de l’audition à la date et à l’heure proposées. Le président de la commission détermine si une telle demande doit être acceptée eu égard aux motifs avancés. Le député concerné ne peut pas faire appel de cette décision.

Si le président de la commission accepte la demande de dispense, il invite le député concerné à être entendu à une nouvelle date et à une nouvelle heure. Si le député concerné ne se présente pas à la seconde invitation pour être entendu, la procédure se poursuit sans que le député soit entendu. Aucune autre demande de dispense ou d’audition ne peut alors être acceptée.

7. Lorsque la demande de levée ou de défense de l’immunité porte sur plusieurs chefs d’accusation, chacun d’eux peut faire l’objet d’une décision distincte. Le rapport de la commission peut, exceptionnellement, proposer que la levée ou la défense de l’immunité concerne exclusivement la poursuite de l’action pénale, sans qu’aucune mesure d’arrestation, de détention ni aucune autre mesure empêchant le député d’exercer les fonctions inhérentes à son mandat puisse être adoptée contre celui-ci, tant qu’un jugement définitif n’a pas été rendu. (...)

En outre, l’article 26 de la Constitution française, tel qu’il a été rendu applicable par l’article 9 du protocole, est libellé comme suit:

Article 26

Aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.

La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d’un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l’assemblée dont il fait partie le requiert.

III.  Justification de la décision proposée

Sur la base de ce qui précède, la présente affaire remplit les conditions requises pour l’application de l’article 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne.

En effet, les griefs retenus contre Steeve Briois ainsi que la demande de levée de son immunité ne sont pas liées à un avis exprimé ou à un vote émis par lui dans l’exercice de ses fonctions en tant que député au Parlement européen, mais au fait qu’il aurait omis de supprimer de sa page Facebook officielle un certain nombre de commentaires publiés par des tiers et perçus par la personne visée comme insultants.

L’article 8 du protocole est très clair et établit que la liberté d’expression des seuls députés et non des tiers («Les membres [...] ne peuvent être [...] poursuivis en raison des opinions [...] émis[es] par eux»), et il ne peut non plus découler en aucune manière de cette disposition que les députés sont tenus de répondre de déclarations faites par des tiers(1).

Si l’immunité absolue octroyée par l’article 8 n’est pas applicable, il s’en suit que ce cas d’espèce relève entièrement de l’article 9 du même protocole. En réalité, ces deux articles s’excluent l’un l’autre(2).

Aux termes de l’article 9 du protocole, les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays. Cette disposition doit être lue en liaison avec l’article 26 de la Constitution française. Par conséquent, les membres français du Parlement européen ne peuvent faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Parlement européen.

Comme le Tribunal l’a précisé, l’article 9 du protocole vise à «assurer l’indépendance des membres du Parlement en empêchant que des pressions, consistant en des menaces d’arrestation ou de poursuites judiciaires, ne soient exercées sur eux pendant la durée des sessions du Parlement»(3). Le Tribunal a clairement précisé que le Parlement dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à l’orientation qu’il entend donner à une décision faisant suite à une demande de défense d’immunité relative à l’article 9 du protocole(4).

Pour décider s’il y a lieu ou non de lever l’immunité parlementaire d’un député, le Parlement européen applique ses propres principes constants. L’un de ces principes est que l’immunité est habituellement levée lorsque le délit relève de l’article 9 du protocole nº 7, pour autant qu’il n’y ait pas de fumus persecutionis, c’est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l’intention de nuire à l’activité politique du député concerné.

La commission des affaires juridiques n’a trouvé dans le cas d’espèce aucune preuve apparente de fumus persecutionis.

IV.  Conclusions

Sur la base de ce qui précède et conformément à l’article 9 du règlement intérieur, après avoir examiné les arguments pour et contre, la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement lève l’immunité de Steeve Briois.

(1)

Voir l’exposé des motifs dans le document A6-0421/2008 sur la demande de levée de l’immunité de Frank Vanhecke, lorsque la commission des affaires juridiques a eu à traiter une affaire similaire: «Il convient tout d’abord d’observer que cette affaire n’entre pas dans le champ d’application de l’article 9 [désormais 8] du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, étant donné que les fonctions d’un député européen n’incluent pas ses activités en tant qu’éditeur du journal d’un parti national. Cette affaire doit donc être examinée dans le cadre de l’article 10 [désormais 9].»

(2)

Affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra, citées plus haut, point 45.

(3)

Arrêt Mote, précité, paragraphe 50, citant l’ordonnance du Tribunal dans l’affaire Rothley e.a./Parlement, T-17/00 R, ECLI:EU:T:2000:119, paragraphe 90.

(4)

Arrêt Gollnisch, précité, paragraphe 101.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

24.1.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

12

2

0

Membres présents au moment du vote final

Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Mary Honeyball, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Gilles Lebreton, Emil Radev, Julia Reda, Pavel Svoboda, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Luis de Grandes Pascual, Jens Rohde, Tiemo Wölken

Dernière mise à jour: 31 janvier 2018Avis juridique - Politique de confidentialité