RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration
31.1.2018 - (COM(2017)0335 – C8-0195/2017 – 2017/0138(CNS)) - *
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Emmanuel Maurel
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration
(COM(2017)0335 – C8-0195/2017 – 2017/0138(CNS))
(Procédure législative spéciale – consultation)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2017)0335),
– vu les articles 113 et 115 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0195/2017),
– vu sa résolution du 6 juillet 2016[1] sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet,
– vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0016/2018),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
3. invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.
Amendement 1 Proposition de directive Considérant 2 | ||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||
(2) Les États membres éprouvent de plus en plus de difficultés à protéger leur base d’imposition nationale de l’érosion car les structures de planification fiscale sont devenues particulièrement sophistiquées et tirent souvent parti de la mobilité accrue tant des capitaux que des personnes au sein du marché intérieur. Ces structures sont généralement constituées de dispositifs qui sont mis en place dans différentes juridictions et permettent de transférer les bénéfices imposables vers des régimes fiscaux plus favorables ou qui ont pour effet de réduire l’ardoise fiscale totale du contribuable. En conséquence, les États membres voient souvent leurs recettes fiscales diminuer de façon considérable, ce qui les empêche d’appliquer des politiques fiscales propices à la croissance. Il est par conséquent essentiel que les autorités fiscales des États membres obtiennent des informations complètes et pertinentes sur les dispositifs fiscaux à caractère potentiellement agressif. Ces informations leur permettraient de pouvoir réagir rapidement contre les pratiques fiscales dommageables et de remédier aux lacunes par voie législative ou par la réalisation d’analyses des risques appropriées et de contrôles fiscaux. |
(2) Les États membres éprouvent de plus en plus de difficultés à protéger leur base d’imposition nationale de l’érosion car les structures de planification fiscale à caractère agressif et complexe sont devenues particulièrement sophistiquées et tirent souvent parti de la mobilité accrue tant des capitaux que des personnes au sein du marché intérieur. Ces structures sont généralement constituées de dispositifs qui sont mis en place dans différentes juridictions et permettent de transférer les bénéfices imposables vers des régimes fiscaux plus favorables ou qui ont pour effet de réduire l'incidence fiscale sur le contribuable. En conséquence, les États membres voient souvent leurs recettes fiscales diminuer de façon considérable. De surcroît, l’écart entre les taux d’imposition des entreprises au sein des États membres et entre les États membres ne cesse de se creuser et il est primordial de ne pas compromettre le principe d’égalité fiscale. Cette situation empêche les États membres d’appliquer des politiques fiscales propices à la croissance. Il est par conséquent essentiel que les autorités fiscales des États membres obtiennent des informations complètes et pertinentes sur les dispositifs fiscaux facilitant l’évasion et la fraude fiscales. Ces informations leur permettraient de pouvoir réagir rapidement contre les pratiques fiscales dommageables et de remédier aux lacunes par voie législative ou par la réalisation d’analyses des risques appropriées et de contrôles fiscaux. Une absence de réaction des autorités fiscales au signalement d’un dispositif ne doit toutefois pas être interprétée comme un désengagement implicite de la part de ces autorités. Les formulaires de signalement devraient être succincts et faciles à utiliser afin d’éviter que le volume d’informations qui pourrait être généré par la présente directive n’entrave, par son ampleur, toute action concrète de lutte contre les pratiques signalées. | |||||||||||||||
Amendement 2 Proposition de directive Considérant 3 | ||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||
(3) Étant donné que la plupart des dispositifs de planification fiscale à caractère potentiellement agressif sont présents dans plusieurs juridictions, il serait possible de retirer de la communication d'informations relatives à ces dispositifs des résultats positifs supplémentaires si ces informations étaient également échangées entre États membres. En particulier, l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales est essentiel afin de fournir à ces autorités les informations nécessaires leur permettant de réagir lorsqu’elles constatent l’existence de pratiques fiscales agressives. |
(3) Étant donné que la plupart des dispositifs de planification fiscale à caractère potentiellement agressif sont présents dans plusieurs juridictions, il serait possible de retirer de la communication d'informations relatives à ces dispositifs des résultats positifs supplémentaires si ces informations étaient également échangées entre États membres. En particulier, l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales, et assurer la coordination avec les cellules de renseignement financier chargées des questions liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, sont essentiels afin de fournir à ces autorités les informations nécessaires leur permettant de réagir lorsqu’elles constatent l’existence de pratiques fiscales agressives. Les États membres devraient toutefois être encouragés à mettre en place des exigences de divulgation similaires pour les dispositifs existant uniquement sur leur territoire. | |||||||||||||||
Amendement 3 Proposition de directive Considérant 4 | ||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||
(4) Reconnaissant qu’un cadre transparent pour le développement de l’activité économique pourrait contribuer à lutter contre l’évasion et la fraude fiscales dans le marché intérieur, la Commission a été amenée à engager des initiatives relatives à la communication obligatoire d'informations sur les dispositifs de planification fiscale à caractère potentiellement agressif, qui s'inspirent du modèle de l’action 12 du plan d’action de l’OCDE concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Dans ce contexte, le Parlement européen a plaidé en faveur de mesures plus strictes contre les intermédiaires qui participent à des dispositifs pouvant conduire à l’évasion et la fraude fiscales. |
(4) Reconnaissant qu’un cadre transparent pour le développement de l’activité économique pourrait contribuer à lutter contre l’évasion et la fraude fiscales dans le marché intérieur, la Commission a été amenée à engager des initiatives relatives à la communication obligatoire d'informations sur les dispositifs de planification fiscale à caractère potentiellement agressif, qui s'inspirent du modèle de l’action 12 du plan d’action de l’OCDE concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Dans ce contexte, le Parlement européen a démontré le rôle crucial des intermédiaires en matière de conseil, de création et de gestion de dispositifs fiscaux, et il a plaidé en faveur de mesures plus strictes contre les intermédiaires qui participent à des dispositifs pouvant conduire à l’évasion et la fraude fiscales. | |||||||||||||||
Amendement 4 Proposition de directive Considérant 5 | ||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||
(5) Il y a lieu de rappeler que certains intermédiaires financiers et autres prestataires de services de conseils fiscaux semblent avoir aidé activement leurs clients à dissimuler des capitaux à l’étranger. En outre, même si la norme commune de déclaration introduite par la directive 2014/107/UE du Conseil9 constitue une avancée significative dans la mise en place d’un cadre fiscal transparent au sein de l’Union, du moins pour ce qui est des informations relatives aux comptes financiers, celui-ci peut encore être amélioré. |
(5) Il y a lieu de rappeler que certains intermédiaires financiers et autres prestataires de services de conseils fiscaux, ainsi que des auditeurs, ont aidé activement leurs clients à dissimuler des capitaux à l’étranger. En outre, même si la norme commune de déclaration introduite par la directive 2014/107/UE du Conseil9 constitue une avancée significative dans la mise en place d’un cadre fiscal transparent au sein de l’Union, du moins pour ce qui est des informations relatives aux comptes financiers, celui-ci peut encore être amélioré. En outre, la capacité des États membres à traiter les volumes reçus de renseignements relatifs aux comptes financiers devrait être renforcée en conséquence, et les ressources financières, humaines et informatiques des administrations fiscales devraient être accrues, en tant que de besoin, et maintenues à des niveaux appropriés. | |||||||||||||||
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9 Directive (UE) 2014/107 du Conseil du mardi 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (JO L 359 du 16.2.2014, p. 1). |
9 Directive (UE) 2014/107 du Conseil du mardi 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (JO L 359 du 16.2.2014, p. 1). | |||||||||||||||
Amendement 5 Proposition de directive Considérant 6 | ||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||
(6) La divulgation d'informations sur les dispositifs de planification fiscale à caractère potentiellement agressif ayant une dimension transfrontière peut contribuer efficacement aux efforts déployés pour créer un environnement fiscal équitable dans le marché intérieur. À cet égard, faire obligation aux intermédiaires d’informer les autorités fiscales de certains dispositifs transfrontières susceptibles d’être utilisés à des fins d’évasion fiscale constituerait un pas dans la bonne direction. Afin de mettre en place une politique plus globale, il serait également important que, dans un deuxième temps, après la communication des informations, les autorités fiscales les partagent avec leurs homologues dans les autres États membres. De telles dispositions devraient également renforcer l’efficacité de la norme commune de déclaration. En outre, il serait essentiel d’accorder à la Commission l’accès à un volume suffisant d’informations afin de pouvoir assurer le suivi du bon fonctionnement de la présente directive. L’accès accordé à la Commission à ces informations ne libère pas l’État membre de son obligation de notifier toute aide d’État à cette dernière. |
(6) La divulgation d'informations sur les dispositifs de planification fiscale à caractère potentiellement agressif ayant une dimension transfrontière peut contribuer efficacement aux efforts déployés pour créer un environnement fiscal équitable dans le marché intérieur. À cet égard, faire obligation aux intermédiaires, aux auditeurs et, le cas échéant, aux contribuables, d’informer les autorités fiscales de certains dispositifs transfrontières susceptibles d’être utilisés à des fins d’évasion fiscale constituerait un pas nécessaire dans la bonne direction. Afin de mettre en place une politique plus globale, il serait également important que, dans un deuxième temps, après la communication des informations, les autorités fiscales les partagent automatiquement avec leurs homologues dans les autres États membres. De telles dispositions devraient également renforcer l’efficacité de la norme commune de déclaration. En outre, il serait essentiel d’accorder à la Commission l’accès à des informations pertinentes afin de lui permettre d’assurer le suivi du bon fonctionnement de la présente directive et d’exercer ses responsabilités dans le cadre des politiques de la concurrence. L’accès accordé à la Commission à ces informations ne libère pas l’État membre de son obligation de notifier toute aide d’État à cette dernière. Enfin, afin d’améliorer la sécurité juridique pour les intermédiaires et pour les contribuables, la Commission devrait publier une liste des dispositifs fiscaux transfrontières signalés susceptibles d’être utilisés à des fins d’évasion fiscale, sans faire aucunement référence à l’intermédiaire ou au contribuable concerné. | |||||||||||||||
Amendement 6 Proposition de directive Considérant 6 bis (nouveau) | ||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||
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(6 bis) Les fuites récentes liées à la fiscalité ont également mis en exergue la nécessité d’un meilleur échange d’informations concernant les dispositifs de planification fiscale agressive. À titre d’exemple, il est scandaleux que, malgré les différentes enquêtes sur les pratiques fiscales d’Apple, sa structure récente d’évasion fiscale basée à Jersey n’ait été révélée qu’avec la publication des «Paradise Papers». | |||||||||||||||
Amendement 7 Proposition de directive Considérant 7 | ||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||
(7) Il est reconnu que la divulgation des informations sur des dispositifs transfrontières de planification fiscale à caractère potentiellement agressif aurait toute la force dissuasive prévue si ces informations parviennent suffisamment tôt aux autorités fiscales, c’est-à-dire avant que les dispositifs en question ne soient effectivement mis en œuvre. Lorsque l’obligation de divulgation incombe aux contribuables, il serait utile de décaler quelque peu dans le temps l’obligation de communiquer des informations sur les dispositifs transfrontières de planification fiscale à caractère potentiellement agressif dans la mesure où les contribuables peuvent ne pas connaître la nature des dispositifs au moment de leur création. Afin de faciliter la tâche aux administrations des États membres, l’échange automatique d’informations sur ces dispositifs qui s'ensuit pourrait avoir lieu tous les trimestres. |
(7) Il est reconnu que la divulgation des informations sur des dispositifs transfrontières de planification fiscale à caractère potentiellement agressif aurait toute la force dissuasive prévue si ces informations parviennent suffisamment tôt aux autorités fiscales, c’est-à-dire avant que les dispositifs en question ne soient effectivement mis en œuvre. En outre, des sanctions adéquates devraient être prévues pour prévenir et réprimer de tels dispositifs. Lorsque l’obligation de divulgation incombe aux contribuables, il serait utile de décaler quelque peu dans le temps l’obligation de communiquer des informations sur les dispositifs transfrontières de planification fiscale à caractère potentiellement agressif. Afin de faciliter la tâche aux administrations des États membres, l’échange automatique d’informations sur ces dispositifs qui s'ensuit pourrait avoir lieu tous les trimestres. | |||||||||||||||
Amendement 8 Proposition de directive Considérant 9 bis (nouveau) | ||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||
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(9 bis) Le rôle et l’importance croissants des droits de propriété intellectuelle dans les modèles commerciaux et les structures fiscales des grandes entreprises soulignent l’urgence d’un meilleur échange de renseignements sur les dispositifs d’évasion fiscale, compte tenu des nombreuses possibilités aisées de recourir aux droits de propriété intellectuelle aux fins du transfert artificiel de bénéfices. | |||||||||||||||
Amendement 9 Proposition de directive Considérant 9 ter (nouveau) | ||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||
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(9 ter) L’absence de comptes rendus complets et publics pays par pays concernant les données financières pertinentes des grandes entreprises multinationales a contribué au manque de fiabilité des données agrégées concernant les structures offshore, comme en témoigne le fait que bon nombre des structures d’évasion fiscale récemment dévoilées et médiatisées ne sont pas visibles dans les bases de données actuelles de comptes financiers d’entreprises. Ces lacunes dans les statistiques entravent les tentatives des autorités fiscales de réaliser des évaluations sur les territoires à risque et soulignent la nécessité de renforcer les échanges de renseignements concernant les structures de planification fiscale. | |||||||||||||||
Amendement 10 Proposition de directive Considérant 10 | ||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||
(10) Étant donné que le principal objectif de cette législation devrait être d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, il serait indispensable de ne pas réglementer au niveau de l’Union au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs envisagés. C’est pourquoi il serait nécessaire de limiter les éventuelles règles communes sur la communication d'informations aux situations transfrontières, à savoir des situations existant dans plusieurs États membres, ou dans un État membre et un pays tiers. Dans ces circonstances, en raison de l’incidence potentielle sur le fonctionnement du marché unique, il est possible de justifier la nécessité d’adopter un ensemble commun de règles au lieu de laisser aux États membres le soin de résoudre cette question au niveau national. |
(10) Étant donné que le principal objectif de cette législation devrait être d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et de limiter l’évasion fiscale et la fraude fiscale, il serait indispensable de ne pas réglementer au niveau de l’Union au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs envisagés. C’est pourquoi il serait nécessaire de limiter les éventuelles règles communes sur la communication d'informations aux situations transfrontières, à savoir des situations existant dans plusieurs États membres, ou dans un État membre et un pays tiers. Dans ces circonstances, en raison de l’incidence potentielle sur le fonctionnement du marché unique, la nécessité d’adopter un ensemble commun de règles au lieu de laisser aux États membres le soin de résoudre cette question au niveau national est justifiée. Si un État membre met en œuvre d’autres mesures nationales de communication de nature similaire, les informations supplémentaires recueillies devraient être partagées avec les autres États membres, le cas échéant. | |||||||||||||||
Amendement 11 Proposition de directive Considérant 11 | ||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||
(11) Compte tenu du fait que les dispositifs faisant l’objet de la communication d'informations devraient avoir une dimension transfrontière, il serait important de partager les informations avec les autorités fiscales d’autres États membres afin de garantir l’efficacité maximale de la présente directive en matière de lutte contre les pratiques de planification fiscale agressive. Le mécanisme d’échange d’informations dans le cadre des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix devrait également être utilisé pour mettre en place l’échange automatique et obligatoire des informations communiquées sur les dispositifs transfrontières de planification fiscale à caractère potentiellement agressif transfrontière entre les autorités fiscales au sein de l’Union. |
(11) Compte tenu du fait que les dispositifs faisant l’objet de la communication d'informations devraient avoir une dimension transfrontière, il serait important de partager les informations avec les autorités fiscales d’autres États membres afin de garantir l’efficacité maximale de la présente directive en matière de lutte contre les pratiques de planification fiscale agressive. Le mécanisme d’échange d’informations dans le cadre des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix devrait également être accessible au public et utilisé pour mettre en place l’échange automatique et obligatoire des informations communiquées sur les dispositifs transfrontières de planification fiscale à caractère potentiellement agressif transfrontière entre les autorités fiscales au sein de l’Union. | |||||||||||||||
Amendement 12 Proposition de directive Considérant 11 bis (nouveau) | ||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||
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(11 bis) Tous les États membres n’ayant pas nécessairement un intérêt à concevoir et mettre en œuvre des sanctions efficaces, et afin d’assurer une mise en œuvre cohérente de la présente directive dans tous les États membres, l’échange de renseignements entre les autorités fiscales concernant les sanctions infligées et les situations dans lesquelles l’État membre a renoncé à imposer des sanctions devrait également être automatique. | |||||||||||||||
Amendement 13 Proposition de directive Considérant 13 | ||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||
(13) Afin d’améliorer l’efficacité future de la présente directive, les États membres devraient prévoir des sanctions appropriées contre la violation des règles nationales qui mettent en œuvre la présente directive et veiller à ce que ces sanctions soient effectivement applicables dans la pratique, soient proportionnées et aient un effet dissuasif. |
(13) Afin d’améliorer l’efficacité future de la présente directive, les États membres devraient prévoir des sanctions appropriées contre la violation des règles nationales qui mettent en œuvre la présente directive et veiller à ce que ces sanctions, y compris les sanctions financières, soient effectivement et rapidement applicables dans la pratique, soient efficaces et proportionnées et aient un effet dissuasif. Les États membres devraient soumettre à la Commission et mettre à la disposition du public une liste des intermédiaires et des contribuables qui ont fait l’objet de sanctions au titre de la présente directive, en précisant leur nom, leur nationalité et leur lieu de résidence. | |||||||||||||||
Amendement 14 Proposition de directive Considérant 14 | ||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||
(14) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels de la présente directive, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la mise à jour des marqueurs afin d’inclure dans la liste des marqueurs les dispositifs de planification fiscale à caractère potentiellement agressif ou les séries de tels dispositifs à la suite de l’actualisation des informations sur ces dispositifs ou séries de dispositifs découlant de la communication obligatoire d'informations sur ces dispositifs. |
(14) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels de la présente directive, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la mise à jour des marqueurs. Tous les deux ans, la Commission devrait publier un projet de mise à jour de la liste des marqueurs définissant la planification fiscale à caractère agressif afin d’inclure tout dispositif nouveau ou modifié d’évasion fiscale ou de fraude fiscale identifié depuis la publication de la mise à jour précédente, et la faire entrer en vigueur dans un délai de quatre mois à compter de la publication du projet de mise à jour. | |||||||||||||||
Amendement 15 Proposition de directive Considérant 15 bis (nouveau) | ||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||
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(15 bis) Afin d’assurer une utilisation et une interprétation uniformes des marqueurs, la Commission devrait suivre régulièrement les activités des autorités fiscales, dans le respect de la présente directive. | |||||||||||||||
Amendement 16 Proposition de directive Considérant 18 | ||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||
(18) Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur en décourageant le recours à des dispositifs transfrontières de planification fiscale à caractère agressif, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant individuellement et de manière non coordonnée, mais peut être mieux réalisé au niveau de l’Union, puisque ce sont les régimes créés pour potentiellement tirer parti des inefficacités du marché résultant de l’interaction entre des règles fiscales nationales disparates qui sont ciblés, l’Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, en particulier si l’on considère qu’elle est limitée aux dispositifs ayant une dimension transfrontière concernant soit plusieurs États membres, soit un État membre et un pays tiers. |
(18) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir limiter considérablement les conséquences catastrophiques de l’évasion et de la fraude fiscales sur les comptes publics et améliorer le fonctionnement du marché intérieur en décourageant le recours à des dispositifs transfrontières de planification fiscale à caractère agressif, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant individuellement et de manière non coordonnée, mais peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union, puisque ce sont les régimes créés pour potentiellement tirer parti des inefficacités du marché résultant de l’interaction entre des règles fiscales nationales disparates qui sont ciblés, l’Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, en particulier si l’on considère qu’elle est limitée aux dispositifs ayant une dimension transfrontière concernant soit plusieurs États membres, soit un État membre et un pays tiers. | |||||||||||||||
Amendement 17 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b Directive 2011/16/UE Article 3 – point 18 – sous-point c | ||||||||||||||||
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Amendement 18 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b Directive 2011/16/UE Article 3 – point 18 – sous-point d | ||||||||||||||||
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Amendement 19 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b Directive 2011/16/UE Article 3 – point 20 | ||||||||||||||||
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Amendement 20 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b Directive 2011/16/UE Article 3 – point 23 – sous-point c bis (nouveau) | ||||||||||||||||
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Amendement 21 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 – point 2 Directive 2011/16/UE Article 8 bis bis bis – paragraphe 1 bis (nouveau) | ||||||||||||||||
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Amendement 22 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 – point 2 Directive 2011/16/UE Article 8 bis bis bis – paragraphe 2 – alinéa 1 | ||||||||||||||||
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Amendement 23 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 – point 2 Directive 2011/16/UE Article 8 bis bis bis – paragraphe 4 | ||||||||||||||||
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Amendement 24 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 – point 2 Directive 2011/16/UE Article 8 bis bis bis – paragraphe 4 bis (nouveau) | ||||||||||||||||
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Amendement 25 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 – point 2 Directive 2011/16/UE Article 8 bis bis bis – paragraphe 6 – point a | ||||||||||||||||
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Amendement 26 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 – point 2 Directive 2011/16/UE Article 8 bis bis bis – paragraphe 6 – point c | ||||||||||||||||
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Amendement 27 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 – point 2 Directive 2011/16/UE Article 8 bis bis bis – paragraphe 6 – point d | ||||||||||||||||
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Amendement 28 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 – point 2 Directive 2011/16/UE Article 8 bis bis bis – paragraphe 6 – point e | ||||||||||||||||
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Amendement 29 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 – point 2 Directive 2011/16/UE Article 8 bis bis bis – paragraphe 6 – point h | ||||||||||||||||
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Amendement 30 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 – point 2 Directive 2011/16/UE Article 8 bis bis bis – paragraphe 7 | ||||||||||||||||
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Amendement 31 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 – point 2 Directive 2011/16/UE Article 8 bis bis bis – paragraphe 8 | ||||||||||||||||
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Amendement 32 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 – point 4 Directive 2011/16/UE Article 21 – paragraphe 5 – alinéa 1 | ||||||||||||||||
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Amendement 33 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 – point 4 Directive 2011/16/UE Article 21 – paragraphe 5 – alinéa 2 | ||||||||||||||||
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Amendement 34 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 – point 4 Directive 2011/16/UE Article 21 – paragraphe 5 – alinéa 3 | ||||||||||||||||
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Amendement 35 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 – point 5 Directive 2011/16/UE Article 23 – paragraphe 3 | ||||||||||||||||
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Amendement 36 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 – point 5 bis (nouveau) Directive 2011/16/UE Article 23 – paragraphe 3 bis (nouveau) | ||||||||||||||||
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Amendement 37 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 – point 5 ter (nouveau) Directive 2011/16/UE Article 23 – paragraphe 3 ter (nouveau) | ||||||||||||||||
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Amendement 38 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 – point 6 Directive 2011/16/UE Article 23 bis bis – alinéa unique | ||||||||||||||||
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Amendement 39 Proposition de directive Article 1 – point 7 Directive 2011/16/UE Article 25 bis – alinéa unique | ||||||||||||||||
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Amendement 40 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 – point 8 Directive 2011/16/UE Article 26 bis – paragraphe 5 bis (nouveau) | ||||||||||||||||
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Amendement 41 Proposition de directive Annexe 1 Directive 2011/16/UE Annexe IV – Critère de l’avantage principal – alinéa unique | ||||||||||||||||
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Amendement 42 Proposition de directive Annexe 1 Directive 2011/16/UE Annexe IV – catégorie A – point 3 bis (nouveau) | ||||||||||||||||
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- [1] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0310.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Titre |
Échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration |
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Références |
COM(2017)0335 – C8-0195/2017 – 2017/0138(CNS) |
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Date de la consultation du PE |
12.7.2017 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
ECON 6.7.2017 |
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Commissions saisies pour avis Date de l’annonce en séance |
CONT 6.7.2017 |
JURI 6.7.2017 |
LIBE 6.7.2017 |
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Avis non émis Date de la décision |
CONT 4.9.2017 |
JURI 20.11.2017 |
LIBE 11.7.2017 |
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Rapporteurs Date de la nomination |
Emmanuel Maurel 6.7.2017 |
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Examen en commission |
7.12.2017 |
11.1.2018 |
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Date de l’adoption |
24.1.2018 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
50 2 5 |
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Membres présents au moment du vote final |
Gerolf Annemans, Hugues Bayet, Pervenche Berès, Udo Bullmann, David Coburn, Esther de Lange, Markus Ferber, Jonás Fernández, Sven Giegold, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Danuta Maria Hübner, Cătălin Sorin Ivan, Barbara Kappel, Wajid Khan, Wolf Klinz, Philippe Lamberts, Werner Langen, Sander Loones, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Fulvio Martusciello, Gabriel Mato, Bernard Monot, Caroline Nagtegaal, Luděk Niedermayer, Stanisław Ożóg, Dimitrios Papadimoulis, Sirpa Pietikäinen, Dariusz Rosati, Pirkko Ruohonen-Lerner, Anne Sander, Martin Schirdewan, Molly Scott Cato, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Kay Swinburne, Paul Tang, Ramon Tremosa i Balcells, Ernest Urtasun, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Jakob von Weizsäcker, Marco Zanni |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Enrique Calvet Chambon, Matt Carthy, Mady Delvaux, Herbert Dorfmann, Paloma López Bermejo, Thomas Mann, Emmanuel Maurel, Luigi Morgano, Lieve Wierinck |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Edward Czesak, Manolis Kefalogiannis, Rainer Wieland |
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Date du dépôt |
31.1.2018 |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
50 |
+ |
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ALDE |
Enrique Calvet Chambon, Wolf Klinz, Ramon Tremosa i Balcells, Lieve Wierinck |
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ECR |
Edward Czesak, Bernd Lucke, Stanisław Ożóg, Pirkko Ruohonen-Lerner, Kay Swinburne |
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ENF |
Bernard Monot |
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GUE/NGL |
Matt Carthy, Paloma López Bermejo, Dimitrios Papadimoulis, Martin Schirdewan |
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PPE |
Herbert Dorfmann, Markus Ferber, Brian Hayes, Danuta Maria Hübner, Manolis Kefalogiannis, Esther de Lange, Werner Langen, Ivana Maletić, Thomas Mann, Fulvio Martusciello, Gabriel Mato, Luděk Niedermayer, Sirpa Pietikäinen, Dariusz Rosati, Anne Sander, Tom Vandenkendelaere, Rainer Wieland |
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S&D |
Hugues Bayet, Pervenche Berès, Udo Bullmann, Mady Delvaux, Jonás Fernández, Roberto Gualtieri, Cătălin Sorin Ivan, Wajid Khan, Olle Ludvigsson, Emmanuel Maurel, Luigi Morgano, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Paul Tang, Jakob von Weizsäcker |
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Verts/ALE |
Sven Giegold, Philippe Lamberts, Molly Scott Cato, Ernest Urtasun |
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2 |
- |
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EFDD |
David Coburn |
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ENF |
Gerolf Annemans |
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5 |
0 |
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ALDE |
Caroline Nagtegaal |
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ECR |
Sander Loones |
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EFDD |
Marco Valli |
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ENF |
Barbara Kappel, Marco Zanni |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention