RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2016/97 en ce qui concerne la date d’application des mesures de transposition des États membres
8.2.2018 - (COM(2017)0792 – C8-0449/2017 – 2017/0350(COD)) - ***I
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Werner Langen
(Procédure simplifiée – Article 50, paragraphe 2, du règlement)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2016/97 en ce qui concerne la date d’application des mesures de transposition des États membres
(COM(2017)0792 – C8-0449/2017 – 2017/0350(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0792),
– vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 53, paragraphe 1, et l’article 62 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0449/2017),
– vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’article 59 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0024/2018),
A. considérant qu’en raison de l’urgence, il convient de procéder au vote avant l’expiration du délai de huit semaines fixé à l’article 6 du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.
Amendement 1
AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN[1]*
à la proposition de la Commission
---------------------------------------------------------
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, et son article 62,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen[2],
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1) La directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil[3] harmonise les dispositions nationales relatives à la distribution des produits d’assurance et de réassurance et des produits d’investissement fondés sur l’assurance par des intermédiaires d’assurance, des compagnies d’assurance, leur personnel, ainsi que des intermédiaires d’assurance à titre accessoire dans l’Union.
(2) L’article 42 de la directive (UE) 2016/97 prévoit que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive au plus tard le 23 février 2018.
(3) Le 21 septembre 2017, la Commission a adopté deux règlements délégués complétant la directive (UE) 2016/97, l’un concernant les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance[4], et l’autre concernant les exigences en matière d’information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d’investissement fondés sur l’assurance[5].
(4) Dans ses décisions de non-objection aux règlements délégués visés au considérant 3[6], le Parlement européen a invité la Commission à adopter une proposition législative fixant au 1er octobre 2018, plutôt qu’au 23 février 2018, la date de mise en application des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2016/97. Le Parlement européen a justifié cette demande par le fait qu’il est nécessaire de donner plus de temps aux entreprises d’assurance et de réassurance pour mieux se préparer à une mise en œuvre correcte et efficace de la directive (UE) 2016/97 et pour mettre en œuvre les changements techniques et organisationnels requis pour se mettre en conformité avec les règlements délégués.
(5) Étant donné le peu de temps restant avant que les dispositions nationales législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2016/97 ne doivent être mises en vigueur, la présente directive devrait entrer en vigueur sans délai.
(6) Il y a donc lieu de modifier la directive (UE) 2016/97 en conséquence.
(7) Afin de garantir la sécurité juridique et d’éviter toute perturbation du marché, il est nécessaire que la présente directive entre en vigueur d’urgence et qu’elle s’applique avec effet rétroactif à compter du 23 février 2018.
(8) Par conséquent, il est également justifié, dans le cas du présent règlement, d’appliquer l’exception pour les cas d’urgence prévue à l’article 4 du protocole (nº 1) sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive (UE) 2016/97 est modifiée comme suit:
1) à l’article 42, le paragraphe 1 est modifié comme suit:
2) a) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
3) «Au plus tard le 1er juillet 2018, les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.»;
4) b) l’alinéa suivant est ajouté:
«Les États membres appliquent les dispositions visées au premier alinéa à compter du 1er octobre 2018 au plus tard.»;
5) à l’article 44, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«La directive 2002/92/CE, telle qu’elle est modifiée par les directives énumérées à l’annexe II, partie A, est abrogée avec effet au 1er octobre 2018, sans préjudice des obligations des États membres liées au délai de transposition en droit national des directives visées à l’annexe II, partie B, de la présente directive».
Article 2
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle s’applique avec effet rétroactif à compter du 23 février 2018.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le président Le président
- [1] * Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.
- [2] JO C du ..., p. ...
- [3] Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (JO L 26 du 2.2.2016, p. 19).
- [4] [Règlement délégué de la Commission (UE) .../... du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance (JO C […] du […], p. […])].
- [5] [Règlement délégué de la Commission (UE) .../... du 21septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de conduite applicables à la distribution de produits d’investissement fondés sur l’assurance (JO C […] du […], p. […])].
- [6] P8 TA-PROV(2017)0404 et P8 TA-PROV(2017)0405, adoptées le 25.10.2017, disponibles sur le site web http://www.europarl.europa.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
|
Titre |
Date d’application des mesures de transposition des États membres |
||||
|
Références |
COM(2017)0792 – C8-0449/2017 – 2017/0350(COD) |
||||
|
Date de la présentation au PE |
20.12.2017 |
|
|
|
|
|
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
ECON 15.1.2018 |
|
|
|
|
|
Commissions saisies pour avis Date de l’annonce en séance |
IMCO 15.1.2018 |
JURI 15.1.2018 |
|
|
|
|
Avis non émis Date de la décision |
IMCO 4.12.2017 |
JURI 24.1.2018 |
|
|
|
|
Rapporteurs Date de la nomination |
Werner Langen 14.12.2017 |
|
|
|
|
|
Procédure simplifiée - date de la décision |
14.12.2017 |
||||
|
Examen en commission |
24.1.2018 |
|
|
|
|
|
Date de l’adoption |
8.2.2018 |
|
|
|
|
|
Date du dépôt |
8.2.2018 |
||||