RAPPORT sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2016

13.2.2018 - (2017/2125(INI))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Frank Engel

Amendements

Procédure : 2017/2125(INI)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A8-0025/2018

Textes déposés :

A8-0025/2018

Débats :

PV 28/02/2018 - 22
CRE 28/02/2018 - 22

Votes :

PV 01/03/2018 - 8.14
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0056

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
EXPOSÉ DES MOTIFS
OPINION MINORITAIRE
INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2016

(2017/2125(INI))

Le Parlement européen,

– vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu les références faites dans les précédents rapports relatifs à l’état des droits fondamentaux dans l’Union européenne,

– vu les résolutions existantes du Parlement européen et des autres institutions et agences européennes et internationales,

– vu les différents rapports des ONG nationales, européennes et internationales,

– vu les travaux menés par l’Agence des droits fondamentaux, le Conseil de l’Europe et la Commission de Venise,

– vu la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme,

– vu les travaux de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires constitutionnelles, de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission des pétitions,

– vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale,

– vu la déclaration commune des dirigeants africains et européens du 1^er décembre 2017 sur la situation des migrants en Libye à la suite du sommet Union africaine-Union européenne d'Abidjan,

– vu l’article 52 de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0025/2018),

A. considérant que la base de l’intégration européenne est le respect et la promotion des droits de l’homme, des libertés fondamentales, de la démocratie, de l'état de droit et des valeurs et principes consacrés dans les traités de l’Union, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme;

B. considérant qu’en vertu de l’article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE), l’Union repose sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de primauté du droit et des droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, valeurs partagées par tous les États membres et qui doivent être systématiquement respectées et activement encouragées par l’Union et par chaque État membre dans toutes leurs politiques, tant au niveau interne qu’au niveau externe; qu’en vertu de l’article 17 du traité UE, la Commission doit assurer l’application des traités;

C. considérant que le respect de l'état de droit est une condition indispensable à la protection des droits fondamentaux et que les États membres sont, en dernier ressort, responsables de la protection de tous les droits de l’homme par l’adoption et l’application des traités et conventions internationaux relatifs aux droits de l’homme; que l’état de droit et les droits fondamentaux doivent être constamment consolidés; que toute remise en cause de ces principes se fait au détriment non seulement de l’État membre concerné mais aussi de l’Union dans son ensemble;

D. considérant que l’adhésion de l’Union à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est une obligation imposée par le traité UE en vertu de son article 6, paragraphe 2;

E. considérant qu’une attention toute particulière doit être portée à la protection des droits de l’homme des groupes les plus vulnérables;

F. considérant que les dérives de gouvernance observées dans certains États membres témoignent d’une approche sélective des bénéfices et des responsabilités d’un État membre de l’Union, et que le refus de ces États d’adhérer pleinement au droit européen, à la séparation des pouvoirs, à l’indépendance de la justice et à la prévisibilité de l’action de l’État remet en cause la crédibilité de l’Union européenne comme espace de droit;

G. considérant que l’arrivée de migrants et de demandeurs d’asile en Europe a continué en 2016[1]; que nombre de ces migrants empruntent des itinéraires extrêmement dangereux, où ils sont à la merci de passeurs et de criminels, et sont vulnérables à la violence, aux abus et à l’exploitation; que, selon les chiffres du HCR, 27 % des migrants arrivant en Europe par la Méditerranée seraient des enfants; que, selon les rapports de l’UNICEF-OIM (Organisation internationale pour les migrations), près d’un quart des adolescents interrogés ayant emprunté l’itinéraire de la Méditerranée centrale n’était jamais allé à l’école;

H. considérant qu’en 2016, les réactions racistes et xénophobes contre les réfugiés, les demandeurs d’asile et les migrants ont été largement répandues et que les populations particulièrement vulnérables continuent de faire face à des niveaux élevés de discrimination, de violence et de nouveaux traumatismes lors de la procédure d’asile;

I. considérant que la forte pression migratoire que subissent depuis plusieurs années certains États membres nécessite la réalisation d’une vraie solidarité européenne pour la mise en place de structures d’accueil adéquates pour les plus démunis et les plus vulnérables; que de nombreux migrants sont livrés à la merci de passeurs et de criminels et sont vulnérables aux violations de leurs droits, y compris à la violence, aux abus et à l’exploitation;

J. considérant que les femmes et les enfants sont plus exposés à la traite, à l’exploitation et aux abus sexuels entre les mains de trafiquants et qu'il faut donc mettre en place et renforcer des systèmes de protection des enfants afin de prévenir et de combattre la violence, les abus, la négligence et l’exploitation des enfants, conformément aux engagements du plan d’action de La Valette;

K. considérant que, sous la pression d’une vague ininterrompue d’attentats terroristes dans toute l’Union, il s’est développé une méfiance généralisée envers les musulmans, qu'ils soient migrants ou citoyens de l'Union, et que certains partis politiques exploitent cette méfiance et adoptent une rhétorique de repli identitaire et de haine de l’autre;

L. considérant que le recours systématique à l’état d’urgence, aux mesures judiciaires et administratives d'exception ainsi qu’aux contrôles des frontières est largement inopérant par rapport à des terroristes qui sont souvent résidents de longue durée, voire citoyens d'États membres de l’Union;

M. considérant que les mesures politiques prises par de nombreux États membres dans le contexte de l’arrivée de demandeurs d’asile et de migrants comprennent la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen, qui est en train de s’inscrire dans la durée;

N. considérant que les discours de haine couvrent toutes les formes d’expression, en ligne et hors ligne, qui propagent, encouragent, favorisent ou justifient la haine raciale, la xénophobie ou les préjugés contre le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle d'une personne ou d'autres formes de haine fondées sur l'intolérance, y compris la promotion d’idées, de politiques, de discours et de pratiques racistes et xénophobes ainsi que la propagation de fausses nouvelles par les partis et les dirigeants politiques; que le développement de nouvelles formes de médias facilite les discours de haine en ligne; que les discours de haine dans l’espace en ligne appellent une réflexion et une action supplémentaires sur la réglementation et les nouvelles façons de lutter contre ces discours, selon l’avis du Conseil de l’Europe;

O. considérant le risque de banalisation de la montée de la haine et de la violence raciales ou sexistes ainsi que de la xénophobie à travers l’ensemble des États membres, que ce soit par des actes de haine, de fausses nouvelles, des messages anonymes diffusés sur les réseaux sociaux ou d'autres plateformes internet, des manifestations ou de la propagande politique;

P. considérant que les sociétés modernes ne peuvent fonctionner ni se développer sans un système de médias libres, indépendants, professionnels et responsables, fondé sur des principes tels que la vérification des faits, la réflexion d’une pluralité d’opinions éclairées et la protection de la confidentialité des sources médiatiques ainsi que la sécurité des journalistes, la protection de la liberté d’expression, mais aussi des mesures destinées à limiter la propagation des fausses nouvelles; que les médias publics jouent un rôle indispensable pour garantir l’indépendance des médias;

Q. considérant que l’ensemble des rapports récents des agences et organismes internationaux et européens ainsi que de la société civile, dont les ONG, permet de constater de nombreux progrès; que, malgré tout, des violations des droits fondamentaux continuent d’être relevées dans certains États membres, notamment en matière de discrimination contre les minorités, de corruption, de discours de haine tolérés, de conditions de détention ou de conditions de vie pour les migrants;

R. considérant que, selon le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne intitulé «La violence à l’égard des femmes: une enquête à l’échelle de l’UE», publié en mars 2014, un tiers des femmes en Europe ont été victimes au moins une fois d’actes de violence physique ou sexuelle au cours de leur vie d’adulte et que 20 % des femmes ont fait l’expérience d’un harcèlement en ligne; que la violence à l’égard des femmes et la violence fondée sur le genre, tant physique que psychologique, demeurent des phénomènes très répandus au sein de l’Union européenne et doivent s’entendre comme une forme extrême de discrimination touchant les femmes à tous les niveaux de la société; que davantage de mesures sont nécessaires pour encourager les femmes victimes de violences à signaler ce qu’elles ont subi et à rechercher une assistance;

S. considérant que le respect des droits des personnes appartenant à des minorités et le droit à l'égalité de traitement est l’un des principes sur lesquels est fondée l’Union européenne; que, sur l’ensemble des citoyens de l’Union, environ 8 % appartiennent à une minorité nationale et environ 10 % parlent une langue régionale ou minoritaire; qu’actuellement, à l’exception des procédures d’infraction, l’Union européenne ne dispose que d’outils d’une efficacité limitée pour répondre aux manifestations systématiques et institutionnelles de la discrimination, du racisme et de la xénophobie à l’égard des minorités; qu’il existe des différences entre les États membres en ce qui concerne la reconnaissance des minorités et le respect de leurs droits; qu’en dépit des nombreux appels à la Commission, seules des mesures limitées ont été prises pour garantir une protection effective des minorités;

T. considérant que les médias numériques ont offert aux enfants d’énormes possibilités, mais qu'en même temps, les enfants font face à de nouveaux risques; que les enfants devraient être formés aux droits fondamentaux dont ils disposent dans le monde numérique afin que celui-ci soit plus sûr; que les lignes téléphoniques d’urgence destinées aux enfants sont des instruments indispensables dans les cas de violation des droits de l’enfant; que le développement de la culture numérique, y compris le décryptage des médias et de l’information, devrait être intégré au programme scolaire de base, et ce dès les premières années de scolarisation; que les droits fondamentaux doivent être défendus et protégés en ligne de la même manière et dans la même mesure qu'ils le sont dans le monde réel;

U. considérant que les services de l’administration en ligne sont devenus de plus en plus accessibles au sein de l’Union en 2016; que le portail e-Justice européen permet aux citoyens et aux professionnels du droit d’obtenir des informations sur les procédures juridiques européennes et nationales et sur le fonctionnement de la justice;

État de droit

1. déclare que ni la souveraineté nationale, ni la subsidiarité ne sauraient justifier ou légitimer la soustraction systématique d’un État membre aux valeurs fondamentales de l'Union européenne qui ont présidé à la rédaction des articles introductifs des traités européens auxquels tous les États membres ont souscrit de leur plein gré et qu'ils se sont engagés à respecter;

2. constate que le respect des critères de Copenhague par les États au moment de leur adhésion à l’Union doit faire l'objet d'une vigilance et d'un dialogue constants au Parlement, à la Commission et au Conseil ainsi qu'entre ces trois institutions;

3. rappelle que, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du traité UE, la Commission, en tant que gardienne des traités, possède la légitimité et l’autorité de veiller au respect par tous les États membres des principes d’état de droit et des autres valeurs visées à l’article 2 du traité UE; estime dès lors que les actions entreprises par la Commission pour mener à bien cette mission et vérifier que les conditions qui ont prévalu à l’adhésion des États membres sont toujours remplies ne sauraient constituer une violation de la souveraineté des États membres; rappelle la responsabilité du Conseil de s’investir, lui aussi, dans les questions d’état de droit et de gouvernance; salue l'idée d’un dialogue régulier sur l’état de droit au sein du Conseil Affaires générales et appelle le Conseil à progresser sur cette voie afin que chaque État membre fasse régulièrement l’objet d’une évaluation;

4. prend acte des efforts entrepris par la Commission en vue de ramener certains États membres au respect plein et entier de l’état de droit, mais également de l’insuffisance des instruments mis en œuvre à ce jour; est d’avis que toutes les voies du dialogue doivent être explorées mais que celles-ci ne devraient pas être prolongées indéfiniment en l’absence de résultats tangibles; insiste pour que le recours à l’article 7 du traité UE ne soit plus conçu comme une pure hypothèse théorique, mais soit effectué en cas de défaillance de tous les autres moyens; rappelle, dans ce contexte, que l’activation de l’article 7 n’implique pas automatiquement le déclenchement de sanctions à l’égard de l’État membre concerné;

5. souligne que l’Union a besoin d’une logique commune de la gouvernance d'un État démocratique et de l'application des valeurs fondamentales, qui n’existe pas encore, et qu'elle doit être définie et approuvée sur le plan démocratique par la convergence des expériences de la gouvernance européenne; estime que cette logique de gouvernance commune doit comprendre une conception commune du rôle de la majorité au sein d’une démocratie afin d’éviter toute dérive pouvant mener à une tyrannie de la majorité;

6. rappelle le lien intrinsèque qui existe entre l’état de droit et les droits fondamentaux; constate la forte mobilisation des citoyens européens au cours de laquelle ils montrent leur attachement à leurs droits fondamentaux et aux valeurs européennes; rappelle, dans ce contexte, la nécessité de renforcer la sensibilisation de tous les Européens aux valeurs communes de l’Union et à la Charte;

7. estime que les différences d’interprétation et le non-respect des valeurs visées à l’article 2 du traité UE affaiblissent la cohésion du projet européen, les droits de tous les Européens et la nécessaire confiance mutuelle entre les États membres;

8. rappelle la résolution du Parlement européen du 25 octobre 2016[2] par laquelle il s’est prononcé en faveur de l’institution d’un mécanisme européen pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, et que ce mécanisme contribuerait largement à la logique de gouvernance européenne qui fait actuellement défaut; insiste pour que la Commission présente une initiative en la matière conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;

9. souligne qu’un cadre élargi de suivi de l’état de droit permettrait une meilleure cohésion entre les outils existants, une amélioration de l’efficacité et des économies annuelles; souligne l’importance d’avoir recours à des sources variées et indépendantes tout au long du processus de suivi; réaffirme l’importance de prévenir les violations des droits fondamentaux plutôt que de réagir lorsque de telles violations se répètent;

10. condamne fermement les restrictions croissantes de la liberté d’association, avec dans certains cas des réponses violentes des autorités contre les manifestants; réaffirme le rôle crucial de ces libertés fondamentales dans le fonctionnement des sociétés démocratiques et invite la Commission à jouer un rôle actif dans la promotion de ces droits conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme;

11. rappelle que le droit d’accès à la justice est indispensable pour garantir le respect de l’ensemble des droits fondamentaux, la démocratie et l’état de droit;

12. souligne que, dans sa résolution du 25 octobre 2016[3], il invite la Commission à travailler en coopération avec la société civile à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une campagne de sensibilisation, afin de permettre aux citoyens et résidents de l’Union de s’approprier pleinement leurs droits découlant des traités et de la Charte (notamment la liberté d’expression, la liberté de réunion et le droit de vote), en fournissant notamment des informations sur les droits des citoyens à un recours juridictionnel et autres voies contentieuses dans des affaires relatives à des violations en matière de démocratie, d’état de droit et de droits fondamentaux par les gouvernements nationaux ou les institutions de l’Union;

13. demande à la Commission, en tant que gardienne des traités, de produire des bases de données actualisées sur la situation des droits fondamentaux dans les différents États membres, en partenariat avec l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne;

14. rappelle que la corruption met en danger l’état de droit, la démocratie, les droits de l’homme ainsi que le traitement équitable de tous les citoyens; réaffirme qu’elle constitue une menace pour la bonne gouvernance et pour un système judiciaire juste et social, et qu’elle met un frein au développement économique; invite les États membres et les institutions de l’Union à renforcer leur lutte contre la corruption en vérifiant régulièrement l’utilisation qui est faite des fonds publics européens et nationaux;

15. souligne le rôle essentiel joué par les témoins et les personnes qui coopèrent avec la justice afin de poursuivre et de condamner les activités des organisations criminelles ainsi que les graves atteintes à l’état de droit;

16. invite les États membres à faciliter la mise en place rapide du Parquet européen;

Migration et intégration

17. constate que les facteurs de migration dans les pays tiers sont généralement les conflits violents, la persécution, les inégalités, le terrorisme, les régimes répressifs, les catastrophes naturelles, les crises causées par l’homme et la pauvreté chronique;

18. rappelle que les demandeurs d’asile et les migrants continuent de perdre la vie et de faire face à des dangers multiples en tentant de franchir illégalement les frontières extérieures de l'Union européenne;

19. se dit préoccupé par le fait que plusieurs États membres ont durci leur politique d'asile et de migration et que certains États membres ne respectent pas pleinement leurs obligations en la matière;

20. invite l’Union et ses États membres à placer la solidarité et le respect des droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d’asile au cœur des politiques de l’Union en matière de migration;

21. invite les États membres à respecter et à transposer intégralement le train de mesures commun en matière d’asile adopté par l’Union ainsi que la législation commune en matière de migration, notamment pour protéger les demandeurs d’asile contre la violence, la discrimination et les nouveaux traumatismes lors de la procédure d’asile et pour accorder une attention particulière aux groupes vulnérables; rappelle que les enfants représentent près d’un tiers des demandeurs d’asile et sont particulièrement vulnérables; appelle l’Union et ses États membres à renforcer leurs efforts pour empêcher la disparition de mineurs non accompagnés;

22. se félicite de la coopération entre l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes aux fins de la création d’un manuel sur le traitement des enfants aux frontières terrestres;

23. s’inquiète des divergences importantes en ce qui concerne les conditions d’accueil prévues par certains États membres, lesquels ne garantissent pas un traitement adéquat et digne des demandeurs de protection internationale;

24. condamne fermement la résurgence d’une véritable traite des êtres humains dont les acteurs, y compris les acteurs officiels et gouvernementaux, doivent être tenus responsables et traduits en justice et invite instamment les États membres à accroître leur coopération et à renforcer la lutte qu’ils mènent contre la criminalité organisée, dont le trafic et la traite des êtres humains, mais également l’exploitation, le travail forcé, les abus sexuels et la torture, tout en protégeant les victimes;

25. rappelle que les femmes et les enfants sont plus exposés à la traite, à l’exploitation et aux abus sexuels entre les mains de trafiquants;

26. estime que des voies sûres et légales doivent être ouvertes à la migration et que la meilleure protection des droits des personnes qui ne peuvent être légalement accueillies en Europe est de lutter contre les causes profondes des flux migratoires, de trouver des solutions durables aux conflits et de renforcer la coopération et les partenariats; estime qu'elles doivent contribuer au développement rapide et vigoureux des pays d’origine et de transit afin de développer les économies locales, d’offrir de nouvelles possibilités sur place et d’investir dans le développement des systèmes d’asile des pays de transit qui respectent pleinement le droit international et les droits fondamentaux en la matière;

27. appelle l’Union et les États membres à renforcer les voies sûres et légales pour les réfugiés et, en particulier, à accroitre le nombre de places de réinstallation offertes aux réfugiés les plus vulnérables;

28. rappelle que la politique de retour doit s’inscrire dans le plein respect des droits fondamentaux des migrants, y compris le droit au non-refoulement; est d’avis que toute l’attention nécessaire doit être accordée à la protection de la dignité des personnes en situation de retour et demande, à cet effet, à ce que les retours volontaires ainsi que l’aide à la réintégration dans les sociétés d’origine soient renforcés;

29. souligne que l’Union doit dès lors encourager une politique d’accueil et d’intégration dans tous les États membres et qu’il est inacceptable que certains États membres prétendent ne pas se sentir concernés par le phénomène de la migration; souligne que les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination devraient toujours être garantis dans toutes les politiques migratoires et d'intégration; salue le lancement du réseau européen pour l'intégration et recommande d'accroître les échanges de bonnes pratiques entre États membres en matière d’intégration;

30. rappelle l'importance de donner aux migrants, enfants comme adultes, la possibilité de suivre un parcours scolaire, indispensable à leur intégration dans la société d'accueil; insiste sur leurs besoins spécifiques, notamment en matière d'apprentissage de la langue; insiste sur l’importance de mettre en place, dans chaque État membre, des mesures pour leur donner accès aux soins de santé, à de bonnes conditions d’accueil et au regroupement familial;

31. souligne qu'il faut veiller à doter la population de moyens éducatifs sur le dialogue interculturel;

32. insiste sur l’importance de mettre en place, dans chaque État membre, des mesures prioritaires pour donner accès à tous les enfants migrants à des conditions d'accueil adéquates et dignes, à des cours de langue, aux bases du dialogue interculturel, à l'éducation et à la formation professionnelle;

33. invite les États membres à renforcer leurs services de protection des enfants, y compris ceux pour les enfants demandeurs d’asile, réfugiés et migrants; invite instamment la Commission à présenter un concept cohérent de systèmes de tutelle afin de protéger l’intérêt supérieur des mineurs non accompagnés; demande l’élaboration et la mise en place de procédures spécifiques afin d’assurer la protection de tous les enfants conformément à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant;

34. affirme la nécessité absolue d’une intégration optimale des personnes de diverses confessions religieuses dans la société européenne, y compris celles qui résident dans l’Union européenne depuis longtemps;

35. souligne que la définition de stratégies d’inclusion sociale et d’éducation ainsi que de mesures contre la discrimination et l’exclusion permettrait d’empêcher des individus vulnérables de rejoindre des organisations extrémistes violentes;

36. recommande que les approches sécuritaires destinées à lutter contre toutes les formes de radicalisation et de terrorisme en Europe soient complétées par des stratégies à long terme visant à prévenir la radicalisation et le recrutement de citoyens de l’Union par des organisations extrémistes violentes;

37. s'inquiète de la multiplication inquiétante des manifestations de haine, des discours de haine et des fausses nouvelles; condamne les cas de crime et de discours de haine motivés par le racisme, la xénophobie, l'intolérance religieuse ou par des préjugés à l'encontre du handicap, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre d'une personne, qui se produisent quotidiennement dans l'Union européenne; souligne que la tolérance envers la propagation des discours de haine et des fausses nouvelles nourrit le populisme et les extrémismes; estime que des actions civiles ou pénales systématiques permettront d'enrayer cette évolution néfaste;

38. souligne que la divulgation ciblée de fausses nouvelles concernant n'importe quelle catégorie de personnes vivant dans l'Union, l’état de droit ou les droits fondamentaux représente une immense menace pour les valeurs démocratiques et l’unité de l’Union;

39. rappelle que les réseaux sociaux et l’anonymat garanti par de nombreuses plateformes médiatiques favorisent les nombreuses formes d'expression de haine, dont l’extrémisme d’extrême-droite et l’extrémisme djihadiste, et rappelle qu’internet ne saurait constituer une zone de non-droit;

40. rappelle que les libertés d’expression, d’information et des médias sont fondamentales pour assurer la démocratie et l’état de droit; exprime sa ferme condamnation des violences, pressions ou menaces contre les journalistes et les médias, y compris en relation avec la divulgation d’informations relatives à la violation des droits fondamentaux;

41. condamne la banalisation des discours de haine parrainés ou soutenus par des autorités, des partis politiques ou des dirigeants politiques, puis repris par les réseaux sociaux;

42. rappelle que la lutte contre ces phénomènes passe par l’éducation et la sensibilisation du public; appelle les États membres à mettre en place des programmes de sensibilisation dans les écoles et demande à la Commission de soutenir les efforts des États membres dans ce domaine, notamment par l’élaboration de lignes directrices pour une telle élaboration;

43. estime que la sensibilisation aux crimes de haine devrait être systématisée auprès du personnel de police et des autorités judiciaires des États membres et que les victimes de tels crimes devraient être informées et encouragées à dénoncer les faits; appelle à l’instauration d’une formation, à l’échelle européenne, des fonctionnaires de police afin de lutter efficacement contre les crimes de haine et les discours de haine; souligne que cette formation devrait être assurée par l’Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et se fonder sur les meilleures pratiques des États membres et le travail de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne;

44. salue le fait que la Commission ait mis en place un groupe à haut niveau sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et d'autres formes d'intolérance;

45. appelle le groupe à haut niveau créé par la Commission à travailler notamment sur l’harmonisation de la définition de «crime de haine» et de «discours de haine» à travers l’Europe; est d’avis que ce groupe devrait également se pencher sur les discours de haine et les appels à la violence imputables à des figures politiques;

46. demande qu'on s'attaque à ce phénomène par un renforcement de la surveillance, la conduite d’enquêtes et la poursuite, par les autorités judiciaires compétentes, des auteurs de discours ou de propos incompatibles avec la législation européenne tout en protégeant la liberté d'expression et le droit à la vie privée, en collaboration avec la société civile et les sociétés informatiques;

47. invite la Commission, dans ce contexte, à proposer une refonte de la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et expressions de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal afin d'y inclure d’autres formes de crimes de haine;

Discrimination

48. condamne toute discrimination fondée sur quelque motif que ce soit, et notamment les préjugés contre le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle d'une personne, ainsi que l'indique l'article 21 de la Charte, ou sur toute autre forme d'intolérance ou de xénophobie, et rappelle l'article 2 du traité UE;

49. reconnaît que la laïcité, du point de vue de la stricte séparation entre l’Église et l’État, et la neutralité de l’État sont indispensables à la protection de la liberté de religion ou de conviction, en garantissant un traitement égal de toutes les religions et convictions et en luttant contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions;

50. constate que la proposition de directive de 2008 sur l’égalité de traitement est toujours en attente de l’approbation du Conseil; invite une nouvelle fois le Conseil à adopter au plus vite sa position sur ladite proposition;

51. rappelle aux États membres qu’ils ont l’obligation de mettre pleinement en œuvre la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres;

52. rappelle que les droits humains sont universels et qu’aucune minorité ne devrait subir de discrimination; souligne que les droits des minorités sont inhérents au principe de l’état de droit; observe que le risque de voir enfreints les droits des minorités est beaucoup plus élevé lorsque l’état de droit n’est pas respecté;

53. condamne la discrimination, la ségrégation, les discours de haine, les crimes de haine et l’exclusion sociale vécus par les Roms; condamne la discrimination continue à l’encontre des Roms dans l’accès au logement, aux soins de santé, à l’éducation et au marché du travail; rappelle que tous les citoyens européens doivent bénéficier d’une même assistance et d’une même protection quelle que soit leur origine ethnique;

54. invite la Commission et les États membres à collecter des données fiables et comparables sur l’égalité en consultation avec les représentants des minorités afin de mesurer les inégalités et la discrimination;

55. invite les États membres à s’engager dans l’échange de bonnes pratiques concernant la résolution des problèmes des minorités et à appliquer dans tous les pays de l’Union les solutions éprouvées;

56. insiste sur l'importance de mener des politiques égalitaires permettant à toutes les minorités ethniques, culturelles ou religieuses de jouir de leurs droits fondamentaux de façon incontestée;

57. encourage les États membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires; rappelle en outre la nécessité d’appliquer les principes développés dans le cadre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE);

58. prie instamment les États membres de prendre dûment en compte les droits des minorités, de défendre le droit à utiliser une langue minoritaire et de protéger la diversité linguistique au sein de l’Union; demande à la Commission de renforcer son plan de promotion de l’enseignement et de l’usage des langues régionales en tant que moyen potentiel de lutte contre la discrimination linguistique dans l’Union;

59. encourage l'inclusion, dans le programme scolaire, d'une formation aux valeurs de tolérance afin de fournir aux enfants les outils pour détecter toutes les formes de discrimination, qu’elles soient de nature antimusulmane, antisémite, antiafricaine, anti-Roms, anti-LGBTI ou visant tout autre type de minorité;

60. invite la Commission à partager les meilleures pratiques des États membres en matière de lutte contre les stéréotypes de genre en milieu scolaire;

61. déplore que les personnes LGBTI soient victimes d'intimidations et de harcèlement et souffrent de discrimination dans les différents aspects de leur vie;

62. condamne toutes les formes de discrimination à l'égard des personnes LGBTI; encourage les États membres à adopter des lois et des mesures pour lutter contre l’homophobie et la transphobie;

63. encourage la Commission à présenter un programme assurant l’égalité des droits et des chances à tous les citoyens, dans le respect des compétences des États membres, ainsi qu’à veiller au suivi d’une transposition et d’une application correctes de la législation de l’Union relative aux droits des personnes LGBTI; prie instamment la Commission et les États membres de collaborer étroitement avec les organisations de la société civile défendant les droits des personnes LGBTI;

64. déplore que les personnes transgenres soient toujours considérées comme souffrant d’une maladie mentale dans la majorité des États membres et invite ces États à réviser leurs répertoires nationaux des maladies mentales et à élaborer d’autres modèles d’accès dépourvus de stigmatisation, tout en garantissant que les traitements médicaux nécessaires restent disponibles pour toutes les personnes transgenres; déplore que plusieurs États membres imposent toujours à l’heure actuelle aux personnes transgenres des exigences telles qu’une intervention médicale pour que leur changement de sexe soit reconnu (sur les passeports et les documents officiels d’identité, par exemple) et la stérilisation forcée pour qu’elles puissent changer de sexe; note que de telles exigences constituent d’évidentes violations des droits de l’homme; invite la Commission à donner des orientations aux États membres concernant les meilleurs modèles de reconnaissance juridique de l’identité de genre en Europe; invite les États membres à reconnaître le changement de sexe et à permettre l’accès à des procédures rapides, accessibles et transparentes de reconnaissance juridique de l’identité de genre sans conditions médicales telles que l’intervention chirurgicale, la stérilisation ou le consentement d’autorités psychiatriques;

65. salue l’initiative qu’a prise la Commission en incitant à la dépathologisation des identités transgenres dans la révision de la classification internationale des maladies de l’Organisation mondiale de la santé; invite la Commission à redoubler d’efforts pour empêcher que la variance de genre dans l’enfance ne devienne une nouvelle pathologie dans la classification internationale des maladies;

66. invite la Commission à récolter des données concernant les violations des droits de l’homme subies par les personnes intersexuées dans tous les aspects de la vie et à donner aux États membres des orientations concernant les meilleures pratiques en matière de protection des droits fondamentaux des personnes intersexuées; regrette que les interventions chirurgicales de «normalisation» des organes génitaux des enfants intersexués soient toujours pratiquées dans des États membres de l'Union européenne bien qu'elles ne soient pas nécessaires d'un point de vue médical et que les traitements médicaux provoquent des traumatismes psychologiques à long terme sur les enfants qui les subissent;

67. invite les États membres à mettre pleinement en œuvre la directive sur les droits des victimes[4], à relever les lacunes dans leur système de protection des droits des victimes et à y remédier, en portant une attention particulière aux groupes vulnérables, tels que les enfants, les minorités et les victimes de crimes de haine;

68. demande que l’Union et ses États membres luttent d'urgence contre toute forme de violence et de discrimination à l’égard des femmes et qu'ils en poursuivent les auteurs; invite en particulier les États membres à lutter efficacement contre les phénomènes de violence domestique et d’exploitation sexuelle sous toutes ses formes, y compris celle des enfants réfugiés ou immigrés, ainsi que contre les mariages précoces ou forcés;

69. invite les États membres à échanger les bonnes pratiques et à assurer des formations régulières à destination du personnel policier et judiciaire sur les nouvelles formes de violence contre les femmes;

70. se félicite de la signature de la convention d’Istanbul par tous les États membres ainsi que de l’adhésion de l’Union européenne à cette convention; appelle les États membres qui ne l'ont pas encore fait à procéder à la ratification de cette convention;

71. insiste pour que les États membres renforcent leurs efforts dans la lutte contre le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles;

72. rappelle que la pauvreté des personnes âgées est particulièrement préoccupante pour les femmes, car l’écart de salaire entre les hommes et les femmes perdure et engendre un écart de retraite entre les hommes et les femmes;

73. invite les États membres à élaborer des politiques appropriées d’aide aux femmes âgées et à éliminer les causes structurelles des différences entre les sexes en matière de rémunération;

74. souligne qu’il est nécessaire de mettre un terme à la discrimination contre les personnes handicapées en leur octroyant les mêmes droits sociaux et politiques que les autres citoyens, y compris le droit de vote, comme le prévoit la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

75. reconnaît que la santé sexuelle et génésique des femmes est liée à de multiples droits de l’homme, y compris le droit à la vie, le droit de ne pas être soumis à la torture, le droit à la santé, le droit à la vie privée, le droit à l’éducation et l’interdiction de la discrimination; souligne, à cet égard, que les personnes handicapées peuvent prétendre à l’exercice de leurs droits fondamentaux sur un pied d’égalité avec les autres;

76. demande à l’Union et à ses États membres de reconnaître le droit fondamental à l’accès aux soins de santé préventifs; insiste sur le rôle de l’Union en matière de sensibilisation et de promotion des bonnes pratiques dans ce domaine, y compris dans le cadre de la stratégie de l'UE en matière de santé, tout en respectant les compétences des États membres, compte tenu du fait que la santé est un droit fondamental indispensable pour l’exercice des autres droits fondamentaux; rappelle, à cet égard, que la cohésion et la cohérence entre ses politiques intérieures et extérieures en matière de droits de l’homme revêtent une grande importance;

77. insiste sur le fait que tout système de surveillance de masse indiscriminée constitue une ingérence grave dans les droits fondamentaux des citoyens; souligne que toute proposition législative au niveau des États membres relative aux capacités de surveillance des organes de renseignement devrait être conforme à la Charte ainsi qu’aux principes de nécessité, de proportionnalité et de légalité;

78. invite la Commission et les États membres à promouvoir les numéros d'appel pour le signalement des enfants disparus (116 000) ainsi que ceux des lignes d’assistance pour les enfants (116 et 111) auprès de la population et des parties prenantes pertinentes des systèmes nationaux de protection de l’enfance; encourage les États membres à garantir à tous les citoyens un accès à des services adéquats et adaptés aux enfants, accessibles dans toute l’Union 24 heures sur 24, 7 jours sur 7; invite les États membres et la Commission à allouer des fonds suffisants, le cas échéant;

79. prie les institutions de l’Union et les États membres de joindre d'urgence leurs forces pour lutter contre les violations des droits des enfants en ligne; demande une nouvelle fois aux États membres qui ne l’ont pas encore fait de transposer et d’appliquer efficacement la directive relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie[5]; demande aux États membres de renforcer les compétences légales, les capacités techniques et les ressources financières des autorités répressives afin de renforcer la coopération, y compris avec Europol, en vue de lutter contre ce phénomène; souligne le rôle joué par les professionnels s’occupant d’enfants lorsqu’il s’agit de détecter les signes de maltraitance physique ou psychologique chez des enfants, y compris le cyberharcèlement; demande aux États membres de veiller à ce que ces professionnels soient sensibilisés et suffisamment formés en ce sens;

80. constate l’évolution positive dans certains États membres concernant les droits des victimes; observe toutefois que les services généraux d’assistance aux victimes de crimes ne sont toujours pas au point;

81. salue le plan d'action européen 2016-2020 pour l'administration en ligne ainsi que le plan d’action européen relatif à la justice en ligne (2014-2018);

82. encourage la Commission à nommer des coordinateurs de l'Union responsables de la lutte contre l’afrophobie et l’antitsiganisme, chargés d’améliorer la coopération et la cohérence entre les institutions de l’Union, les agences de l’Union, les États membres et les acteurs internationaux, de parfaire les politiques existantes de l’Union contre l’afrophobie et l’antitsiganisme et d’en élaborer de nouvelles; souligne notamment que le rôle du coordinateur de l'Union responsable de la lutte contre l’antitsiganisme doit être de renforcer et de compléter le travail de l’unité de la Commission responsable de la lutte contre les discriminations et de la coordination des questions relatives aux Roms en renforçant l’équipe, en allouant suffisamment de ressources et en employant davantage de personnes afin de disposer des capacités suffisantes pour lutter contre l’antitsiganisme, sensibiliser à l’holocauste des Roms et promouvoir le souvenir de l’holocauste; recommande l'adoption de cadres européens pour la mise en œuvre de stratégies nationales visant à lutter contre l'antisémitisme et l'islamophobie;

83. condamne les démarches entreprises par les gouvernements d'États membres afin de discréditer et de diaboliser la société civile et les ONG; prie les États membres d’apporter leur soutien aux organisations de la société civile qui jouent souvent un rôle important en complétant les services sociaux fournis par l’État ou en en comblant les lacunes;

84. propose de nommer un coordinateur de l'Union responsable de l’espace civique et de la démocratie qui serait chargé de coordonner le travail de l’Union et des États membres dans ce domaine tout en jouant un rôle de surveillance et en faisant office de point de contact des ONG concernant les incidents relatifs à du harcèlement qui font obstacle à leur travail;

85. invite la Commission à établir des lignes directrices concernant l’engagement de la société civile et des indicateurs sur l’espace civique;

° °

86. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] http://migration.iom.int/docs/2016_Flows_to_Europe_Overview.pdf
[2] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0409.
[3] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0409.
[4] Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil.
[5] Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (JO L 335 du 17.12.2011, p. 1).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le respect des droits fondamentaux des citoyens constitue une ambition et un engagement constants de la construction européenne. L’évolution de l’Europe politique s’accompagne depuis des décennies d’un raffermissement des garanties légales et judiciaires dont disposent les citoyens d’Europe pour faire valoir leurs droits. À l’extérieur de nos frontières, les États européens et leur Union sont perçus comme un rempart des droits et libertés individuelles - ce qui explique largement l’attrait qu’exerce notre continent sur les personnes qui, persécutés ou en danger chez eux, cherchent refuge et protection chez nous.

L’Europe est un continent riche où les chances et opportunités dont dispose une personne pour s’épanouir dans la vie sont nombreuses. Cette perception - occasionnellement contestée chez nous - reste entière dans les territoires qui sont nos voisins: au Proche et Moyen Orient, en Turquie, en Afrique. Des centaines de milliers de personnes ont pris la route, souvent suprêmement dangereuse, pour s’approcher de nous et idéalement arriver en Europe. Elles sont victimes de toutes les exactions. Ces personnes continueront d’affluer aux portes de l’Europe. Il est indispensable que les migrants que l’Europe accueille soient mis en mesure de contribuer pleinement au continent qu’ils ont choisi. Il est indispensable également que l’Europe sache communiquer avec honnêteté et rigueur que nous ne saurions accueillir chacune et chacun qui essaiera, sans titre ni droit, de s’établir en Europe. Le respect de l’État de droit exige celui des interdictions. S’il est crucial de combattre les discours de haine et de violence contre “l’autre”, il importe également d’assurer l’effectivité et l’efficacité de la législation en matière de franchissement des frontières et d’immigration.

L’Europe est et doit rester terre d’asile. Les individus dont la vie ou l’intégrité physique sont menacées par des circonstances qu’ils sont contraints de fuir doivent pouvoir continuer à compter sur l’accueil et la sollicitude en Europe. Idéalement, un système et une logique européenne de l’asile et de la protection temporaire sera mis en place afin d’assurer l’uniformité des critères d’admission aux statuts de protection.

L’État de droit devrait être une évidence en Europe. La prévisibilité des décisions politiques, la constance substantielle des constitutions et des lois, l’absence d’arbitraire d’État, le refus du favoritisme politique et de la corruption devraient s’imposer de manière universelle et incontestable. Or, nous constatons que les entorses aux principes de l’État de droits se multiplient à travers l’Union européenne. Cet état des choses est déplorable et alarmant: presque trente ans après la généralisation de la gouvernance démocratique sur tout le continent européen, de nouvelles tendances autoritaires apparaissent, dans le discours de certains partis d’opposition aussi bien que dans la pratique de gouvernement d’autres. L’Union européenne est une communauté de droit et de valeurs, consacrés dans et par le Traité constitutif. Elle ne saurait admettre des dérives de gouvernance en son sein qui violent l’esprit et la lettre du Traité.

Les défis en matière de droits fondamentaux sont nombreux - plus nombreux que ceux qui viennent d’être esquissés. Votre rapporteur a cependant souhaité focaliser son texte sur ce qu’il considère comme les priorités absolues en ce moment. Non seulement le volume de ce rapport d’initiative est limité par le règlement, mais votre rapporteur estime que pour envoyer un message politique clair et fort, il serait utile que nous nous concentrions sur quelques grands sujets de préoccupation.

En même temps que ce rapport, le précédant de peu ou devant le suivre en peu de temps, d’autres rapports sont présentés qui reflètent l’attention que porte le Parlement européen aux droits et libertés dans tous les contextes. Votre rapporteur est d’avis qu’il ne faudrait pas que ce rapport-ci reprenne en détail tous les sujets abordés spécifiquement dans d’autres rapports parlementaires. Voilà pourquoi il suggère une approche plus centrée et concise.

État de droit et migration et intégration, voilà les axes structurants du projet de rapport. C’étaient sans doute les sujets marquants des années 2015 et 2016, et ils n’ont rien perdu de leur pertinence ou de leur actualité. Qui plus est, ils sont intimement liés, tant pour ce qui est de la nécessité d’aborder la problématique des migrations à partir d’un État de droit fonctionnant, qu’afin de conforter la confiance des citoyens dans les institutions nationales et européennes et leur capacité d’action.

Votre rapporteur a aussi souhaité intégrer un suivi des rapports de ceux qui l’ont précédé comme auteurs du rapport sur les droits fondamentaux. Ainsi, là où cela a été possible, les avancées depuis les derniers rapports ont été documentées et intégrées dans le texte comme partie spécifique. Une autre partie spécifique reprend, à travers l’ensemble des États membres, des préoccupations dont font état les défenseurs des droits fondamentaux. Nous découvrons ainsi que personne, qu’aucun État membre n’est - encore! - parfait en matière de droits fondamentaux. Ceci est d’autant plus important que cela pourrait nous inciter, ensemble, à travailler à une amélioration de nos pratiques, et de ne pas nous cloisonner dans des logiques aveugles de critiques et de refus de critiques en fonction des sensibilités respectives. Votre rapporteur continue de plaider avec ferveur pour l’éclosion d’une gouvernance européenne, souhaitée et acceptée par tous les États de l’Union ainsi que ses institutions, une gouvernance européenne pleinement respectueuse des droits fondamentaux de chaque personne.

Votre rapporteur voudrait rappeler la relevance des précédents travaux de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires constitutionnelles, de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission des Pétitions:

– Rapport - sur l’intégration des Roms dans l’Union du point de vue des droits fondamentaux: lutter contre l’antitsiganisme Rapp: Soraya POST

– Résolution du Parlement européen du 1 er juin 2017 sur la lutte contre l’antisémitisme (2017/2692(RSP))

– Résolution du Parlement européen du 15 septembre 2016 concernant l’application de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ("directive sur l’égalité en matière d’emploi") (2015/2116(INI))

– Résolution du Parlement européen du 12 septembre 2017 sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion, par l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (COM(2016)0109 – 2016/0062(NLE))

– Résolution du Parlement européen du 14 mars 2017 sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne en 2014-2015 (2016/2249(INI))

– Résolution du Parlement européen du 14 juin 2017 sur la nécessité d’une stratégie de l’Union européenne pour éradiquer et prévenir l’écart entre les pensions des hommes et des femmes (2016/2061(INI))

– Résolution du Parlement européen du 14 mars 2017 sur l’application de la directive 2004/113/CE du Conseil mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (2016/2012(INI))

– Résolution du Parlement européen du 12 mai 2016 sur la mise en œuvre de la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes dans une perspective d’égalité entre hommes et femmes (2015/2118(INI)

– Résolution du Parlement européen du 1 er juin 2017 contenant des recommandations à la Commission sur la protection des adultes vulnérables (2015/2085(INL))

– Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2016 sur la lutte contre la corruption et le suivi de la résolution de la commission CRIM (2015/2110(INI))

– Résolution du Parlement européen du 14 mars 2017 sur les incidences des mégadonnées pour les droits fondamentaux: respect de la vie privée, protection des données, non-discrimination, sécurité et application de la loi (2016/2225(INI)

OPINION MINORITAIRE

exprimée, conformément à l’article 52 bis, paragraphe 4, du règlement intérieur

Marek Jurek

La protection des droits fondamentaux doit servir à renforcer la liberté de discussion dans chacun des États membres de l'Union et non devenir un instrument idéologique qui ferait pression sur l'opinion publique de ces pays. Or, telle est la nature de l'évaluation figurant dans le rapport sur la situation des droits fondamentaux, qui s'en prend directement à la politique migratoire de certains États membres et à une large part de l'opinion publique en Europe. Il est regrettable, dans le cadre de cette question, que la proposition d'ajouter au texte un appel à la promotion des valeurs européennes, telles que la liberté de religion et de conviction, dans les pays non européens en proie à des conflits internes ait été rejetée.

Nous soulignons également que l'appel à la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul), qui figure dans le rapport et qui n'a toujours pas été ratifiée par plus d'un tiers des États membres de l'Union, viole gravement le principe de subsidiarité.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	1.2.2018
Résultat du vote final	+: –: 0:	41 8 3
Membres présents au moment du vote final	Asim Ademov, Heinz K. Becker, Malin Björk, Michał Boni, Caterina Chinnici, Frank Engel, Cornelia Ernst, Raymond Finch, Lorenzo Fontana, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Dietmar Köster, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Roberta Metsola, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Ivari Padar, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Sergei Stanishev, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Marie-Christine Vergiat, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský, Auke Zijlstra
Suppléants présents au moment du vote final	Kostas Chrysogonos, Carlos Coelho, Maria Grapini, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Marek Jurek, Andrejs Mamikins, Angelika Mlinar, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jaromír Štětina
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Georges Bach, Jonathan Bullock, Julia Reda, Francis Zammit Dimech

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

41	+
ALDE	Nathalie Griesbeck, Filiz Hyusmenova, Sophia in 't Veld, Angelika Mlinar, Maite Pagazaurtundúa Ruiz
EFDD	Kristina Winberg
GUE/NGL	Malin Björk, Kostas Chrysogonos, Cornelia Ernst, Marie-Christine Vergiat
PPE	Asim Ademov, Georges Bach, Heinz K. Becker, Michał Boni, Carlos Coelho, Frank Engel, Brice Hortefeux, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Barbara Kudrycka, Roberta Metsola, Csaba Sógor, Jaromír Štětina, Traian Ungureanu, Francis Zammit Dimech
S&D	Caterina Chinnici, Ana Gomes, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Dietmar Köster, Cécile Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Andrejs Mamikins, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Ivari Padar, Soraya Post, Birgit Sippel, Sergei Stanishev, Josef Weidenholzer
VERTS/ALE	Julia Reda, Judith Sargentini

8	-
ECR	Marek Jurek, Branislav Škripek
EFDD	Jonathan Bullock, Raymond Finch
ENF	Lorenzo Fontana, Auke Zijlstra
NI	Udo Voigt
PPE	Kinga Gál

3	0
ECR	Helga Stevens
PPE	Monika Hohlmeier, Tomáš Zdechovský

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

Dernière mise à jour: 21 février 2018

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