RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil modifiant la décision 2003/76/CE du Conseil fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier

23.2.2018 - (14532/2017 – C8-0444/2017 – 2017/0213(APP)) - ***

Commission des budgets
Rapporteur: Jean Arthuis

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil modifiant la décision 2003/76/CE du Conseil fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier

(14532/2017 – C8-0444/2017 – 2017/0213(APP))

(Procédure législative spéciale – approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (14532/2017),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 2, premier alinéa, du protocole n° 37 relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0444/2017),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des budgets (A8-0034/2018),

1.  donne son approbation au projet de décision du Conseil;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le «Fonds de recherche du charbon et de l’acier» (FRCA), établi à la suite de l’expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), est dédié au financement d’activités de recherche dans ces secteurs, à hauteur respective de 72,8 % pour l’acier et de 27,2 % pour le charbon[1]. Ces activités sont financées grâce à des placements financiers peu risqués, opérés par la Commission. Mais, étant donné la politique monétaire instituée par la Banque centrale européenne, ces derniers sont en baisse substantielle. En effet, il est prévu que l’enveloppe du programme FRCA pour 2018 s’élève à environ 27 millions d’EUR, soit une diminution de 19 millions d’EUR par rapport à l’enveloppe de 2017. Selon les prévisions de la Commission, ce chiffre devrait se réduire davantage et atteindre un total se situant entre 14 et 18 millions d’EUR en 2019.

La proposition de décision[2] de la Commission a pour objectif d’autoriser l’usage de tous les dégagements effectués au titre du programme du FRCA depuis 2003. La Commission évalue les gains potentiels de ce recyclage à 40,3 millions d’EUR. L’adoption de la proposition permettrait ainsi à la Commission de compléter l’enveloppe FRCA de 2018 pour la porter à 40 millions d’EUR et d’utiliser le reste des crédits pour l’enveloppe de 2019.

Le Conseil[3] a suivi la proposition de la Commission, à l’exception notable de la date de mise à disposition des dégagements. Ce point est d’ordre technique, le Conseil considérant que les fonds à recouvrir le sont à partir de l’expiration du traité CECA, soit au 24 juillet 2002; la Commission estimant, quant à elle, que les fonds sont rendus disponibles à la date de publication du présent règlement, soit le 6 février 2003.

Impact budgétaire

Il s’agit ici d’une mesure transitoire. La proposition est seulement destinée à combler les pertes de rendement pour les années 2018 à 2020 et à s’assurer d’un financement suffisant dans ces secteurs. Par ailleurs, cette mesure n’aura aucune incidence budgétaire puisque le fonds se situe en-dehors du budget de l’Union européenne et que la capitalisation initiale du fonds demeure inchangée.

En revanche, si le financement semble assuré jusqu’en 2020, il conviendrait que la Commission trouve les moyens de pérenniser les crédits disponibles pour ces secteurs après cette date, sans pour autant obérer les marges de manœuvre budgétaires du cadre financier pluriannuel actuel et futur.

Réconciliation avec le règlement financier

Depuis 2003, les dispositions de l’article 4, paragraphe 5, sont appliquées en tant que lex specialis vis-à-vis du règlement financier (RF) et dérogent donc à ce dernier. Jusqu’à présent, les montants désengagés ainsi que les restitutions des sommes indûment payées retournent dans les actifs de la CECA et ne sont ni rendus disponibles, ni automatiquement reportés dans le budget général du programme FRCA.

La proposition de modification de l’article 4, paragraphe 4, rendra applicable les règles du RF concernant la restitution des sommes indûment payées. De plus, la modification de l’article 4, paragraphe 5, est conforme à l’accord politique obtenu récemment sur la révision du règlement financier (article 14, paragraphe 4, du futur RF) puisque les montants désengagés seront de nouveau disponibles pour ces mêmes programmes. Ainsi, une fois révisée, la décision du Conseil 2003/76/CE sera conforme au règlement financier. Ceci simplifiera et clarifiera la position du FRCA parmi les éléments de la «galaxie budgétaire».

Objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Le FRCA est destiné à soutenir la recherche dans les secteurs du charbon et de l’acier afin qu’ils innovent et que leur compétitivité soit assurée. Les projets recouvrent les processus de production, l’utilisation et la reconversion des ressources, la sécurité au travail, mais aussi la protection environnementale et la réduction des émissions de dioxyde de carbone (CO₂) générées par l’utilisation du charbon et la production d’acier.

Concernant ce dernier point, l’Union européenne s’est engagée à réduire de 40 % (par rapport à 1990) ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et à respecter l’accord de Paris de la COP 21. Plus récemment, lors du One Planet Summit, plusieurs banques et compagnies d’assurances importantes ont annoncé leur engagement à diminuer, et à terme d’arrêter, leurs investissements dans les énergies fossiles, notamment le charbon.

Dans cette optique, il est pertinent de mentionner quelques projets illustrant la contribution positive pour l’environnement des cofinancements provenant du FRCA:

  ULCOS (acier): il s’agit du plus grand projet de recherche que l’industrie de l’acier mondiale ait jamais entrepris. Il rassemble un consortium de 48 universités, instituts de recherche et partenaires industriels, qui réalise des recherches innovantes visant à réduire radicalement les émissions carbone produites par l’industrie de l’acier. Plusieurs concepts sont ressortis, dont par exemple le recyclage des gaz de gueulard. Cette technologie permet de supprimer le CO₂ et de recycler le monoxyde de carbone (CO) directement dans le haut-fourneau, réduisant potentiellement plus de la moitié du niveau d’émissions des hauts-fourneaux actuels. À ce jour, HISARNA est la partie d’ULCOS la plus emblématique;

  PROMS and EAF-PROMS (acier): ces deux projets ont permis aux chercheurs de développer un acier combinant un alliage ultrarésistant à des propriétés élevées de déformation. Ces alliages sont particulièrement intéressants pour les constructeurs automobiles car ils leurs permettent d’alléger le poids des voitures (grâce à des feuilles plus minces), et de réduire in fine la consommation ainsi que les émissions de carbone de ces dernières, tout en maintenant une résistance qui assure la sécurité des passagers;

  COALBYPRO (charbon): les cendres de charbon contiennent des contaminants qui, sans une gestion propre, peuvent polluer l’environnement. L’objectif de ce projet est de réutiliser les cendres comme matériel pour la capture et le stockage du CO₂ grâce à la carbonatation minérale de ces dernières. La possibilité de capture du CO₂ dans les zéolithes sera aussi étudiée. Le but ultime est une gestion environnementale des mines de charbon après leurs fermetures;

  MERCURYCAP (charbon): ce projet a permis de trouver deux nouvelles solutions pour la capture des émissions de mercure des centrales à charbon: le développement de sorbants prometteurs et de matériaux catalyseurs d’oxydation. Les recherches ont donné des résultats significatifs: plusieurs sorbants et matériaux ont montré une bonne capacité de rétention du mercure.

Projets d’avenir d’envergure pour un acier européen propre et compétitif

Prenant acte du rapport Lamy (LAB-FAB-APP)[4] et de la proposition d’une «mission acier», le Parlement s’inscrit pleinement dans une logique promouvant un acier européen propre et compétitif. Un saut qualitatif s’avère nécessaire pour aboutir à l’horizon 2025 à un projet concret de fabrication de l’acier sans émission de CO₂. Dans ce cadre, une mobilisation de tous les acteurs du secteur s’avère nécessaire et le Parlement veillera à ce qu’un montant conséquent soit réservé à cette initiative dans le cadre du nouveau programme-cadre de recherche et d’innovation (PC9). À cet effet, un large partenariat public-privé paneuropéen permettrait de développer les filières technologiques de production d’acier pour éviter les émissions de CO₂ (cf. électricité et hydrogène) ou fortement les réduire (intégration des procédés, techniques bio-industrielles, valorisation, captation et stockage du CO₂).

Conclusion

La révision de la décision du Conseil 2003/76/CE, qui n’a pas d’incidence budgétaire, permettrait non seulement de réconcilier le FRCA avec le règlement financier mais aussi de dégager de l’argent indispensable pour le financement de projets novateurs. En moyenne, le fonds alloue 55 millions d’EUR par an pour des projets de recherche. Sans la mise à disposition de ces montants, ce serait potentiellement deux fois moins de projets qui seraient financés.

Les objectifs du FRCA sont multiples et assurent la compétitivité de ces secteurs grâce à l’innovation, ils maintiennent les emplois dans des zones géographiques souvent en difficulté et contribuent aux réductions des émissions de CO₂ et autres polluants générées par ces industries.

Au vu des résultats satisfaisants atteints en la matière par les projets cofinancés par le FRCA, un soutien continu de ce fonds est hautement désirable. Le Parlement est prêt à s’associer à une réflexion stratégique sur la manière d’assurer cette pérennité et, le cas échéant, à rendre plus actif la gestion du fonds CECA, voire à utiliser une partie de ce fonds pour lancer des projets d’envergure pour un acier européen propre et compétitif.

• [1]  Article 3, paragraphe 2, de la décision du Conseil du 1^er février 2003 fixant les dispositions nécessaire à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier (2003/76/CE).
• [2]  COM(2017) 452 final du 25 août 2017. Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2003/76/CE du Conseil fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier.
• [3]  Conseil 13451/17 du 19 octobre 2017. Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2003/76/CE du Conseil fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier.
• [4]  http://ec.europa.eu/research/evaluations/pdf/archive/other_reports_studies_and_documents/hlg_2017_report.pdf

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Mise en place des dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier
Références	14532/2017 – C8-0444/2017 – COM(2017)0452 – 2017/0213(APP)
Date de consultation / demande d’approbation	13.12.2017
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	BUDG 14.12.2017
Commissions saisies pour avis        Date de l’annonce en séance	ITRE 14.12.2017
Avis non émis        Date de la décision	ITRE 23.1.2018
Rapporteurs        Date de la nomination	Jean Arthuis 14.9.2017
Date de l’adoption	22.2.2018
Résultat du vote final	+: –: 0:	28 2 2
Membres présents au moment du vote final	Nedzhmi Ali, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, André Elissen, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Esteban González Pons, John Howarth, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Urmas Paet, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Jordi Solé, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Marco Zanni
Suppléants présents au moment du vote final	Xabier Benito Ziluaga, Jean-Paul Denanot, Ivana Maletić, Andrey Novakov, Pavel Poc, Tomáš Zdechovský
Date du dépôt	23.2.2018

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

28	+
ALDE	Nedzhmi Ali, Gérard Deprez, Urmas Paet
ECR	Zbigniew Kuźmiuk
NI	Eleftherios Synadinos
PPE	Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Esteban González Pons, Ivana Maletić, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Inese Vaidere, Tomáš Zdechovský, Patricija Šulin
S&D	Jean-Paul Denanot, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, John Howarth, Vladimír Maňka, Pavel Poc, Isabelle Thomas, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Manuel dos Santos
Verts/ALE	Indrek Tarand

2	-
ENF	André Elissen
Verts/ALE	Jordi Solé

2	0
ENF	Marco Zanni
GUE/NGL	Xabier Benito Ziluaga

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention