RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports par chemin de fer (refonte)

26.2.2018 - (COM(2017)0353 – C8-0223/2017 – 2017/0146(COD)) - ***I

Commission des transports et du tourisme
Rapporteure: Karima Delli
(Refonte – article 104 du règlement intérieur)

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PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports par chemin de fer (refonte)

(COM(2017)0353 – C8-0223/2017 – 2017/0146(COD))

(Procédure législative ordinaire – refonte)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0353),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0223/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 12 décembre 2017[1],

–  vu l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques[2],

–  vu la lettre en date du 13 octobre 2017 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission des transports et du tourisme conformément à l’article 104, paragraphe 3, de son règlement intérieur,

–  vu les articles 104 et 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A8-0038/2018),

A.  considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission et en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

• [1]    Non encore paru au Journal officiel.
• [2]    JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Observations générales

Dans le cadre de la révision du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports par chemin de fer, le Parlement avait souhaité étendre le champ d’application du règlement. Il avait insisté sur l’importance de disposer de données statistiques complètes et précises concernant le transport de fret et de passagers, ainsi que les données concernant les liaisons transfrontalières ou l’équipement des infrastructures ferroviaires équipées d’un système ERTMS dans le but d’obtenir une image claire de l’évolution du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), notamment en ce qui concerne le réseau ferroviaire. Aucune avancée n’avait pu être obtenue en ce sens par le Parlement dans le texte législatif.

Néanmoins, la rapporteure rappelle que dans le cadre du protocole d’accord entre Eurostat et la Commission (DG MOVE) signé en 2016, la DG MOVE s’est engagée à répondre à la demande du Parlement dans le cadre des négociations sur la révision du règlement. Elle s’est notamment engagée à fournir une analyse des sections ferroviaires qui ont été démantelée ou celles où les opérations de fret ou de passagers ont cessé, en tenant compte de l’infrastructure et des aspects socioéconomiques ainsi qu’aux situations opérationnelles. Pour les projets appartenant au réseau RTE-T, la Commission s’est engagée à fournir une analyse plus détaillée.

La rapporteure rappelle également que dans le cadre du protocole d’accord entre Eurostat et l’agence de l’Union pour les chemins de fer (ERA) signé en 2016, ERA s’est engagé à faciliter l’accès aux données concernant la longueur des rails équipés du système ERTMS. ERA s’est également engagé à fournir annuellement à Eurostat des données concernant le nombre de véhicules équipés avec ERTMS sur la base du registre européen des types de véhicules autorisés (RETVA) et du registre virtuel central des véhicules (RVV CE).

La rapporteure insiste sur le fait qu’il est important de mettre à disposition des décideurs politiques, ainsi que des citoyens européens, des informations pertinentes sur le résultat des politiques de l’Union en matière de transport et des investissements consacrés à cet effet.

2. Observations de la rapporteure

La proposition de la Commission concerne une adaptation technique dans le cadre d’une procédure de refonte. La Commission propose de supprimer l’article 4, paragraphe 5. En effet, lors de la révision du règlement en 2016, les colégislateurs n’ont pas accordé à la Commission les pouvoirs de modifier les annexes du règlement. L’article 4, paragraphe 5, est donc obsolète.

Votre rapporteure n’a dès lors pas proposé d’amendement.

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES

D(2017)40899

Karima Delli

Présidente de la commission des transports et du tourisme

ASP 04F155

Bruxelles

Objet:  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports par chemin de fer (refonte)

COM(2017)0353 – C8-0223/2017 – 2017/0146(COD))

Madame la présidente,

La commission des affaires juridiques a examiné la proposition susmentionnée conformément à l’article 104 sur la refonte tel qu’introduit dans le règlement intérieur du Parlement.

Le paragraphe 3 de cet article est libellé comme suit:

«Si la commission compétente pour les questions juridiques estime que la proposition n’implique aucune modification de fond autre que celles qui y ont été identifiées comme telles, elle en informe la commission compétente pour la matière visée.

Dans ce cas, outre les conditions posées aux articles 169 et 170, seuls sont recevables au sein de la commission compétente pour la matière concernée les amendements visant les parties de la proposition contenant des modifications.

Cependant, des amendements aux parties de la proposition restées inchangées peuvent être acceptés à titre exceptionnel et au cas par cas par le président de la commission compétente pour la matière visée s’il estime que des raisons impérieuses de cohérence interne du texte ou de connexité avec d’autres amendements recevables l’exigent. Ces raisons doivent figurer dans une justification écrite des amendements.»

À la suite de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission, qui a examiné la proposition de refonte, et conformément aux recommandations de la rapporteure, la commission des affaires juridiques considère que la proposition en question ne comporte aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition ou dans l’avis du groupe consultatif et que, s’agissant de la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

En conclusion, lors de sa réunion du 10 octobre 2017, la commission des affaires juridiques a recommandé à l’unanimité[1] que la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, procède à l’examen de la proposition susmentionnée conformément à l’article 104.

Veuillez agréer, Madame la présidente, l’expression de ma haute considération.

Pavel Svoboda

Pièce jointe: Rapport signé par le président du groupe consultatif.

• [1]  Étaient présents les députés suivants: Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Mady Delvaux, Pascal Durand, Angel Dzhambazki, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Karoline Graswander-Hainz, Jytte Guteland, Heidi Hautala, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Stefano Maullu, Angelika Niebler, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss, Tadeusz Zwiefka, Luis de Grandes Pascual.

ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

	GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES

Bruxelles, le 21 septembre 2017

AVIS

  À l’ATTENTION  DU PARLEMENT EUROPÉEN

    DU CONSEIL

    DE LA COMMISSION

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports par chemin de fer (refonte)

COM(2017)0353 du 30.6.2017 – 2017/0146(COD)

Eu égard à l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de refonte des actes juridiques, et notamment à son point 9, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a examiné la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

L’examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la refonte du règlement (CE) nº 91/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer, a permis au groupe de conclure, d’un commun accord, que la proposition ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles. Le groupe consultatif a également constaté que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance.

F. DREXLER      H. LEGAL      L. ROMERO REQUENA

Jurisconsulte      Jurisconsulte      Directeur général

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Statistiques des transports par chemin de fer (refonte)
Références	COM(2017)0353 – C8-0223/2017 – 2017/0146(COD)
Date de la présentation au PE	30.6.2017
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	TRAN 6.7.2017
Rapporteurs        Date de la nomination	Karima Delli 10.7.2017
Examen en commission	11.1.2018
Date de l’adoption	20.2.2018
Résultat du vote final	+: –: 0:	41 1 0
Membres présents au moment du vote final	Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Marie-Christine Arnautu, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Andor Deli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Dieter-Lebrecht Koch, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Marian-Jean Marinescu, Renaud Muselier, Markus Pieper, Tomasz Piotr Poręba, Gabriele Preuß, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Claudia Schmidt, Jill Seymour, Keith Taylor, Pavel Telička, István Ujhelyi, Wim van de Camp, Marie-Pierre Vieu, Janusz Zemke, Roberts Zīle, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska
Suppléants présents au moment du vote final	Jakop Dalunde, Michael Detjen, Markus Ferber, Maria Grapini, Rolandas Paksas, Jozo Radoš, Evžen Tošenovský, Henna Virkkunen
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Olle Ludvigsson
Date du dépôt	26.2.2018

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

41	+
ALDE	Izaskun Bilbao Barandica, Jozo Radoš, Dominique Riquet, Pavel Telička
ECR	Jacqueline Foster, Tomasz Piotr Poręba, Evžen Tošenovský, Roberts Zīle
EFDD	Daniela Aiuto, Rolandas Paksas
ENF	Marie-Christine Arnautu
GUE/NGL	Marie-Pierre Vieu
PPE	Georges Bach, Deirdre Clune, Andor Deli, Markus Ferber, Dieter-Lebrecht Koch, Marian-Jean Marinescu, Renaud Muselier, Markus Pieper, Massimiliano Salini, Claudia Schmidt, Henna Virkkunen, Luis de Grandes Pascual, Wim van de Camp, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska
S&D	Lucy Anderson, Isabella De Monte, Michael Detjen, Ismail Ertug, Maria Grapini, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Olle Ludvigsson, Gabriele Preuß, Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy, István Ujhelyi, Janusz Zemke
VERTS/ALE	Michael Cramer, Jakop Dalunde, Keith Taylor

1	-
EFDD	Jill Seymour

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Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention