Procédure : 2017/2266(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0055/2018

Textes déposés :

A8-0055/2018

Débats :

PV 14/03/2018 - 21
CRE 14/03/2018 - 21

Votes :

PV 15/03/2018 - 10.5

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0083

RAPPORT     
PDF 502kWORD 58k
5.3.2018
PE 615.458v02-00 A8-0055/2018

contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil dénonçant l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores

(14423/2017 – C8-0447/2017 – 2017/0241(NLE) – 2017/2266(INI))

Commission de la pêche

Rapporteur: João Ferreira

PROPOSITION DE RÉSOLUTION NON LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du développement
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION NON LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil dénonçant l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores

(14423/2017 – C8-0447/2017 – 2017/0241(NLE)2017/2266(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (14423/2017),

–  vu l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores(1),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0447/2017),

–  vu sa résolution législative du...(2) sur le projet de décision,

–  vu le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1936/2001 et (CE) nº 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) nº 1093/94 et (CE) nº 1447/1999(3) («règlement INN»), et notamment son article 8, paragraphe 8,

–  vu l’article 99, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la pêche et l’avis de la commission du développement (A8-0055/2018);

A.  considérant que l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores (ci-après les «Comores») prévoit sa dénonciation par l’une des parties en cas de circonstances graves, comme le non-respect des engagements souscrits par les parties en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN);

B.  considérant que la pêche illicite représente une grave menace pour les ressources marines mondiales, étant donné qu’elle appauvrit les stocks de poissons, détruit les habitats marins, pénalise injustement les pêcheurs honnêtes et anéantit les moyens de subsistance des communautés côtières, notamment dans les pays en développement;

C.  considérant que l’Union européenne devrait tout mettre en œuvre pour que les accords de pêche durable conclus avec des pays tiers servent l’intérêt mutuel de l’Union et des pays tiers concernés, y compris de leurs populations locales et de leur secteur de la pêche;

D.  considérant que l’objectif général du protocole établissant l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores serait d’intensifier la coopération entre l’Union européenne et les Comores dans le domaine de la pêche, dans l’intérêt des deux parties, par la création d’un cadre de partenariat permettant de développer à la fois une politique de pêche durable et une exploitation durable des ressources halieutiques dans la zone économique exclusive des Comores et d’obtenir une part des surplus halieutiques disponibles appropriée qui corresponde aux intérêts des flottes de l’Union;

E.  considérant que le premier accord de pêche conclu entre la CEE et l’Union des Comores remonte à 1988 et que, depuis lors, les flottes des États membres de la CEE/UE ont eu accès à des possibilités de pêche dans les eaux de ce pays, grâce à plusieurs protocoles d’application de l’accord adoptés successivement;

F.  considérant que, selon le rapport de la CNUCED intitulé «Exportations de produits de la pêche et développement économique des pays moins avancés», la coopération sectorielle n’en est qu’à ses débuts, avec un impact très faible aux niveaux du secteur de la pêche, des conditions de débarquement, de la capacité de suivi et de surveillance, du développement scientifique ou de la formation technique des pêcheurs et des observateurs; que le prix payé par l’Union européenne aux Comores par tonne de poissons (thon) est inférieur d’environ 15 % au prix de gros estimé payé par tonne;

G.  considérant que les Comores ont été informées, le 1er octobre 2015, de la possibilité d’être recensées en tant que pays tiers non coopérant du fait qu’elles n’exercent pas un contrôle adéquat des navires battant pavillon comorien; que, après avoir été recensé en tant que pays non coopérant en mai 2017 et répertorié comme tel en juillet 2017 par l’Union européenne, qui lui a attribué un «carton rouge», le pays n’a toujours pas pris les mesures correctives nécessaires pour remédier aux problèmes constatés et lutter contre la pêche INN;

H.  considérant que le protocole antérieur à l’accord de pêche avec les Comores a expiré le 30 décembre 2016 et qu’il n’ a pas été renouvelé, les Comores n’ayant pas pris d’engagement pour lutter contre la pêche INN; que ce protocole était assorti d’une enveloppe financière de 600 000 EUR par an, dont 300 000 EUR étaient consacrés au soutien de la politique de la pêche des Comores en vue de promouvoir la durabilité et la gestion rationnelle des ressources halieutiques dans leurs eaux;

I.  considérant que l’Union européenne est fermement résolue à lutter contre la pêche illégale et toute forme d’activité commerciale qui en découle, et que cet engagement est énoncé dans le règlement INN;

J.  considérant que l’Union européenne et ses États membres entretiennent des relations de coopération avec les Comores dans divers secteurs; que la décision de dénoncer l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu par l’Union peut être annulée (si les mesures correctives nécessaires sont prises) et que la dénonciation de cet accord n’invalide pas la négociation future d’un autre accord ou de toute autre forme de partenariat dans le secteur de la pêche;

K.  considérant que la lutte contre la pêche INN ne dépend pas uniquement de l’identification des pays tiers non coopérants, mais exige au contraire que des solutions soient trouvées pour remédier aux situations dont il est fait état; considérant qu’ à moins de bénéficier d’une aide extérieure, les Comores ne pourront pas améliorer leurs politiques de gestion marine des ressources halieutiques, notamment en ce qui concerne les conditions de débarquement, la capacité de contrôle et de surveillance, le développement scientifique et la formation technique des pêcheurs et des observateurs;

L.  considérant que le programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable intègrent pour la première fois un objectif lié à la conservation et à l’exploitation durable des mers et des ressources marines;

1.  regrette que les Comores n’aient pas pris les mesures correctives nécessaires pour remédier aux problèmes constatés et lutter contre la pêche INN, alors que l’Union les avait averties;

2.  rappelle l’importance d’assurer l’efficacité du contrôle par l’État du pavillon, l’absence d’un tel contrôle étant une cause profonde de la pêche INN; estime que les Comores devraient satisfaire aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international en ce qui concerne la surveillance et le contrôle des navires battant leur pavillon; est fermement convaincu que cette absence de surveillance et l’autorisation de pêcher permettent à ces navires de se livrer à la pêche INN en toute impunité;

3.  estime que les Comores devraient continuer de coopérer avec l’Union européenne et saisir cette occasion pour mettre en place les mesures nécessaires afin d’améliorer sa capacité à lutter contre la pêche illicite;

4.  regrette qu’il n’ait pas été possible, au cours des trente années ou presque pendant desquelles l’Union européenne a maintenu des accords de pêche avec les Comores, lesquels comportaient un volet de coopération et d’aide au développement du secteur dans ce pays, d’obtenir des résultats plus tangibles dans le développement du secteur de la pêche comorien, notamment au niveau de la capacité de suivi et de surveillance, du développement scientifique ou de la formation des pêcheurs et des observateurs, entre autres domaines;

5.  défend la nécessité d’une meilleure articulation entre les instruments disponibles dans le domaine de la coopération au développement, notamment le Fonds européen de développement (FED), et le soutien global au développement des capacités dans le secteur de la pêche;

6.  rappelle qu’il incombe aux Comores, dans le cadre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche signé avec l’Union et d’autres instruments internationaux, ainsi que dans le cadre de la réalisation du programme de développement durable 2030 et de ses ODD, de respecter les principes de bonne gouvernance des pêcheries et de la pêche responsable, de maintenir les ressources halieutiques et de préserver l’écosystème marin au sein de leur zone économique exclusive;

7.  souligne la nécessité de lutter contre la pêche INN à l’échelle mondiale et d’inciter les États à prendre leurs responsabilités au sérieux et à mettre en œuvre les réformes nécessaires dans leur secteur de la pêche;

8.  souligne que la lutte contre la pêche INN ne doit pas reposer entièrement sur l’identification des pays tiers non coopérants et que, pour lutter réellement contre la pêche illicite sous toutes ses formes, il est nécessaire de trouver des moyens d’aider les États, notamment les petits pays insulaires en développement, dont les Comores, de sorte qu’ils puissent modifier leurs politiques de gestion du milieu marin;

9.  convient, avec la Commission et le Conseil, de la nécessité d’appliquer les mesures visées à l’article 38, paragraphe 8, du règlement INN en ce qui concerne la dénonciation de tout accord de pêche bilatéral existant conclu avec les Comores qui prévoit la cessation de l’accord en cas de non-respect des engagements pris par le pays au regard de la lutte contre la pêche INN;

10.  prend acte des autres conséquences visées à l’article 38, paragraphe 8, du règlement INN, en ce qui concerne notamment les interdictions d’affrètement, de changement de pavillon et d’accords privés;

11.  estime néanmoins que cette dénonciation ne devrait pas signifier la fin d’une relation de coopération entre l’Union et les Comores dans le secteur de la pêche; demande instamment à la Commission d’œuvrer à rétablir le plus tôt possible cette relation, en partant du principe que les communautés de pêcheurs ainsi que la pêche artisanale et la petite pêche sont essentiels au développement du pays et qu’il convient, à cette fin, d’encourager les investissements et l’assistance technique dans les domaines suivants:

  système d’administration et de gouvernance de la pêche, législation, structure institutionnelle, développement des ressources humaines (pêcheurs, scientifiques, inspecteurs et autres), valorisation commerciale et culturelle des engins traditionnels et du poisson comoriens;

  capacités scientifiques et capacités de suivi, de protection du littoral, d’inspection, de surveillance et de contrôle de la qualité;

  mise en place des installations de refroidissement, de distribution et de transformation du poisson;

  construction et renforcement des infrastructures de débarquement et de sécurité des ports;

  renouvellement de la flotte de petite pêche comorienne afin d’améliorer sa sécurité, sa capacité de permanence en mer et sa capacité de pêche;

12.  demande l’inclusion d’une clause prévoyant l’interruption de la procédure et le retrait du carton rouge si les Comores remédient à leurs insuffisances, ce qui permettrait le retour de la flotte de l’Union;

13.  demande à la Commission de prendre les mesures idoines pour permettre un retour à la normale en améliorant l’efficacité des mesures de lutte contre la pêche INN et en permettant à la flotte de l’Union retourner dans la zone de pêche une fois que les termes d’un nouveau protocole auront été renégociés;

14.  demande à la Commission et au Conseil, dans le cadre de leurs compétences respectives, de tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé de tout développement en la matière;

15.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l’Union des Comores.

(1)

JO L 290 du 20.10.2006, p. 7.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA (0000)0000.

(3)

JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.


EXPOSÉ DES MOTIFS

L’Union des Comores (Comores) se compose de trois îles principales, situées dans l’ouest de l’océan Indien, au large de la côte orientale de l’Afrique. Cet archipel, indépendant depuis 1975, englobe également une quatrième île, Mayotte, qui a opté pour la souveraineté française.

Selon les estimations, les Comores comptaient quelque 734 000 habitants en 2013. Le contexte historique, l’instabilité politique et les difficultés d’accès aux ressources placent les Comores, dont l’économie est largement tributaire des subventions et de l’assistance technique extérieure, parmi les pays les moins développés.

Le secteur de la pêche, deuxième en importance, derrière l’agriculture, revêt une priorité stratégique. Il représente 10 % de l’emploi et 8 % du PIB (selon les données de 2013). Ces chiffres révèlent néanmoins que le secteur ne joue plus un rôle aussi important qu’autrefois pour l’emploi et l’économie, du fait de sa vulnérabilité à des facteurs externes. En effet, les 8 000 pêcheurs du pays pratiquent tous une pêche artisanale à petite échelle, à bord de petits bateaux en fibre de verre de 6 à 7 mètres de long aux instruments très rudimentaires, dont la cylindrée ne dépasse pas les 25 cv, ou de canoës non motorisés.

Les stocks exploitables de la zone économique exclusive (ZEE) des Comores, essentiellement de grands poissons pélagiques (thon et espadon), sont estimés à 33 000 tonnes par an, mais les captures annuelles des pêcheurs locaux s’élèvent à environ 16 000 tonnes. Les autres captures sont réalisées par des flottes industrielles étrangères, qui débarquent en dehors du pays. Le poisson est également traité en dehors des Comores, y compris les prises effectuées par la flotte locale.

Les relations bilatérales dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne (et ses prédécesseurs) et les Comores remontent à 1988. Toutefois, depuis 2006, les relations sont régies par un accord de partenariat dans le secteur de la pêche, dont les contreparties financières associées se décomposent en deux parties distinctes: un accès aux ressources halieutiques et un appui sectoriel au développement des capacités locales.

L’accord examiné dans ce rapport portait sur une contrepartie financière totale de 1 845 750 EUR, dont environ 49 % étaient destinés à l’appui sectoriel. Cet accord a permis de délivrer 45 licences à des thoniers senneurs et 25 licences à des palangriers de surface (partagées entre l’Espagne, la France et le Portugal). Cet accord exigeait toujours des navires de l’Union européenne y étant soumis d’employer un minimum de personnel comorien et contenait une clause d’exclusivité sur les espèces pouvant être capturées.

En dépit des conditions imposées par l’accord et le protocole qui en a découlé, sa mise en œuvre a été compromise par plusieurs facteurs, essentiellement par la piraterie, si bien que ces licences de pêche n’ont jamais pu être utilisées. Dans le même temps, l’implication des Comores dans des opérations qui violent le règlement relatif à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, notamment dans des opérations de changement de pavillons de navires pratiquant la pêche INN, a conduit l’Union à signaler aux Comores en octobre 2015 qu’elle envisageait de les placer sur la liste des pays non coopérants, ce qui a été fait, en mai et en juin 2017 (avec l’attribution du «carton rouge»).

Face à l’absence de réaction des autorités comoriennes tout au long de cette procédure, la Commission et le Conseil européen proposent de dénoncer cet accord.

Globalement, le rapporteur ne voit pas d’objection de s’opposer à cette dénonciation, mais deux points méritent d’être soulignés: la situation sociale très précaire des Comores et certaines évaluations effectuées par des organes des Nations unies, qui dénoncent la position de force de l’Union lorsqu’elle négocie des accords et fixe les prix du poisson (en bradant les prix de gros pour le thon) et estiment que les accords de partenariat n’ont pas permis de soutenir le développement de l’industrie locale.

En effet, le rapporteur tient à souligner qu’il n’a jamais été possible, alors que l’Union européenne et les Comores disposent depuis près de trente ans d’accords de pêche comportant un volet de coopération et d’aide au développement du secteur dans ce pays, d’obtenir des résultats plus tangibles dans le développement du secteur de la pêche comorien, notamment au niveau de la capacité de suivi et de surveillance, du développement scientifique ou de la formation des pêcheurs et des observateurs, entre autres domaines.

Il est donc essentiel, dans le cadre de cette décision, d’avancer des propositions qui permettront de continuer à apporter un soutien au développement et d’améliorer les conditions de pêche aux Comores, les activités connexes et la qualité de vie des pêcheurs et des communautés de pêcheurs.

Ainsi, puisque l’Union européenne et les Comores poursuivent leur coopération, notamment au niveau de la politique de développement, il est important que la politique de l’Union et de ses États membres à l’égard de ce pays se concentre sur ses priorités stratégiques, dont la pêche constitue un axe central. L’Union devrait donc continuer à promouvoir des transferts permettant aux Comores, entre autres:

  d’améliorer, sur le plan juridique, le système d’administration et de gouvernance de la pêche dans la structure institutionnelle, dans le développement des ressources humaines (pêcheurs, scientifiques, inspecteurs et autres), et dans la valorisation commerciale et culturelle des engins traditionnels et du poisson comoriens;

  de développer leurs capacités scientifiques et leurs capacités de suivi, de protection du littoral, d’inspection, de surveillance et de contrôle de la qualité;

  de mettre en place ou de rénover les installations de refroidissement, de distribution et de transformation du poisson;

  de construire et de renforcer des infrastructures de débarquement et de sécurité dans les ports;

  de promouvoir le renouvellement de la flotte de petite pêche comorienne, pour améliorer sa sécurité, sa capacité de séjour en mer et sa capacité de pêche.

Le rapporteur est d’avis que les accords de pêche durable conclus par l’Union avec des pays tiers doivent apporter des avantages mutuels et se concentrer sur le renforcement de la souveraineté des pays tiers sur leur pêche, le développement des activités économiques connexes et la protection des ressources maritimes, des communautés et des pêcheurs. C’est en privilégiant ce type de développement, et non en épuisant les ressources, qu’il sera possible de lutter efficacement et équitablement contre la pêche INN.

Le rapporteur demande en outre que le Parlement européen soit immédiatement tenu informé de tout développement en la matière.


AVIS de la commission du développement (21.2.2018)

à l’intention de la commission de la pêche

sur le projet de décision du Conseil dénonçant l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores

(2017/2266(INI))

Rapporteur pour avis: Norbert Neuser

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission de la pêche, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que le dernier protocole relatif à l’accord de partenariat de pêche (APP), qui a expiré le 31 décembre 2016, était assorti d’une enveloppe financière de 600 000 EUR par an, dont 300 000 EUR étaient consacrés au soutien de la politique de la pêche des Comores en vue de promouvoir la durabilité et la gestion rationnelle des ressources halieutiques dans ses eaux;

B.  considérant que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) concernant les zones côtières aux Comores produit des effets néfastes sur la pêche locale et la biodiversité, qui menacent les revenus et les moyens de subsistance des pêcheurs artisanaux, la sécurité alimentaire et le développement durable aux Comores, et, finalement, aggravent la pauvreté;

C.  considérant que les ressources maritimes ne sont pas illimitées; considérant que le continent africain perd annuellement des milliards de dollars à cause de la pêche INN;

D.  considérant que selon la FAO, la pêche illicite représente quelque 26 millions de tonnes de poisson par an ou plus de 15 % de la production totale des prises mondiales; considérant que la surpêche illicite compromet la régénération des stocks halieutiques, menace la biodiversité, l’écosystème marin ainsi que la sécurité alimentaire et suscite des pertes économiques importantes;

E.  considérant que la gestion durable des écosystèmes marins est déterminante pour limiter les effets néfastes du changement climatique; que la COP21 a souligné l’urgence d’inverser la tendance à la surproduction;

F.  considérant que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable intègrent pour la première fois un objectif lié à la conservation et à l’exploitation durable des mers et des ressources marines;

1.  est conscient que la pêche INN est un problème économique et environnemental partout dans le monde, pour la pêche en mer et en eau douce, qui menace la durabilité des ressources halieutiques et la sécurité alimentaire, ainsi que la biodiversité des océans; souligne que la pêche INN met également en péril les efforts mis en œuvre pour améliorer la gestion de la pêche et représente une concurrence déloyale pour les pêcheurs, notamment pour les flottes artisanales et les pêcheurs qui opèrent en parfaite légalité, aux conséquences sociales, économiques et environnementales importantes; constate que la part de pêche INN est généralement plus importante dans les pays où la gouvernance est défaillante;

2.  relève que les pays en développement sont particulièrement vulnérables à la pêche INN en raison de leurs capacités limitées à contrôler et à surveiller leurs eaux, ce qui par ailleurs déstabilise leur gestion de la pêche; souligne que la pêche INN prive les pays en développement de revenus et de sécurité alimentaire, surtout lorsque ces activités sont exercées là où pêchent les pêcheurs artisanaux;

3.  salue la politique de tolérance zéro pratiquée par l’Union contre la pêche illicite au niveau mondial;

4.  déplore que contrairement à l’appui sectoriel prévu par le protocole joint à l’APP, les autorités comoriennes n’ont pas pris de mesures appropriées pour établir un registre national des navires de pêche et n’ont pas élaboré ni mis en œuvre de plan d’action national et de cadre juridique solides pour combattre la pêche INN dans les eaux comoriennes et par des navires battant pavillon des Comores, ce qui a conduit à inscrire les Comores sur la liste des pays non coopérants au titre du règlement INN;

5.  regrette qu’en plus du manque de capacité de l’administration comorienne pour lutter contre la pêche INN, la Commission a signalé un manque de gouvernance / une volonté politique de coopérer insuffisante de la part des autorités nationales comoriennes;

6.  demande de renforcer la capacité des pays en développement en matière administrative mais aussi en matière de cartographie et d’évaluation des ressources; demande en outre de les aider à développer des statistiques fiables et objectives, contribuant à l’élaboration de politiques et de stratégies en matière économique, de surveillance et de protection de la pêche légale;

7.  rappelle qu’il incombe aux Comores, dans le cadre de l’APP signé avec l’Union et d’autres instruments internationaux, et dans le cadre de la réalisation du programme de développement durable 2030 et de ses ODD, de respecter les principes de bonne gouvernance des pêcheries et de la pêche responsable, de maintenir les ressources halieutiques et de préserver l’écosystème marin au sein de leur zone économique exclusive;

8.  rappelle en particulier l’ODD 14, objectif 4, qui vise à réglementer efficacement la pêche, à mettre un terme à la surpêche, à la pêche INN et aux pratiques de pêche destructrices et à exécuter des plans de gestion fondés sur des données scientifiques, l’objectif étant de rétablir les stocks de poissons le plus rapidement possible, au moins à des niveaux permettant d’obtenir un rendement constant maximal compte tenu des caractéristiques biologiques;

9.  invite la Commission à poursuivre son dialogue politique et sectoriel avec les autorités comoriennes, afin que celles-ci respectent les dispositions du règlement INN et, finalement, que le pays soit retiré de la liste des pays non coopérants; demande, entre‑temps, la réorientation des aides octroyées aux Comores dans le cadre d’autres instruments financiers de l’Union afin que la population n’ait pas à assumer les coûts de cette situation;

10.  souligne que les autorités de contrôle partout dans le monde devraient être dotées de ressources suffisantes (humaines, financières et technologiques) qui leur permettent de mettre pleinement en œuvre le droit de la pêche et les réglementations;

11.  est convaincu que la lutte contre la pêche INN nécessite une approche multilatérale et dépend en grande partie d’une réponse cohérente à l’échelle internationale, notamment des États du pavillon, des État côtiers, des États du port et des États de commercialisation; considère que cette réponse devrait s’appuyer sur l’application uniforme du droit international et des réglementations sur la pêche INN, ainsi que sur l’échange d’informations complètes et précises; invite la communauté internationale à adopter des mesures similaires à celles adoptées par l’Union pour empêcher les produits de la pêche INN d’entrer sur les marchés.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

20.2.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

1

0

Membres présents au moment du vote final

Ignazio Corrao, Mireille D’Ornano, Nirj Deva, Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Maria Heubuch, György Hölvényi, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Arne Lietz, Norbert Neuser, Vincent Peillon, Cristian Dan Preda, Lola Sánchez Caldentey, Eleftherios Synadinos, Eleni Theocharous, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta, Anna Záborská, Željana Zovko

Suppléants présents au moment du vote final

Thierry Cornillet, Paul Rübig, Rainer Wieland

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

21

+

ALDE

Thierry Cornillet, Paavo Väyrynen

ECR

Nirj Deva, Eleni Theocharous

EFDD

Ignazio Corrao, Mireille D’Ornano

GUE/NGL

Lola Sánchez Caldentey

PPE

György Hölvényi, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Cristian Dan Preda, Paul Rübig, Bogdan Brunon Wenta, Rainer Wieland, Željana Zovko, Anna Záborská

S&D

Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Arne Lietz, Norbert Neuser, Vincent Peillon

Verts/ALE

Maria Heubuch

1

-

NI

Eleftherios Synadinos

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

27.2.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

0

2

Membres présents au moment du vote final

Clara Eugenia Aguilera García, Alain Cadec, David Coburn, Linnéa Engström, João Ferreira, Sylvie Goddyn, Mike Hookem, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, António Marinho e Pinto, Gabriel Mato, Norica Nicolai, Liadh Ní Riada, Ulrike Rodust, Annie Schreijer-Pierik, Remo Sernagiotto, Isabelle Thomas, Ruža Tomašić, Peter van Dalen, Jarosław Wałęsa

Suppléants présents au moment du vote final

Izaskun Bilbao Barandica, José Blanco López, Nicola Caputo, Ole Christensen, Rosa D’Amato, Norbert Erdős, John Flack, Elisabetta Gardini, Jens Gieseke, Anja Hazekamp, Maria Heubuch, Czesław Hoc, Yannick Jadot, France Jamet, Seán Kelly, Verónica Lope Fontagné, Linda McAvan, Francisco José Millán Mon, Nosheena Mobarik, Cláudia Monteiro de Aguiar, Rolandas Paksas, Daciana Octavia Sârbu, David-Maria Sassoli, Maria Lidia Senra Rodríguez, Nils Torvalds

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Liliana Rodrigues


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

20

+

ALDE

António Marinho e Pinto, Norica Nicolai

ECR

Peter van Dalen, Remo Sernagiotto, Ruža Tomašić

ENF

Sylvie Goddyn

GUE/NGL

João Ferreira, Liadh Ní Riada

PPE

Alain Cadec, Norbert Erdős, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, Gabriel Mato, Annie Schreijer-Pierik, Jarosław Wałęsa

S&D

Clara Eugenia Aguilera García, Liliana Rodrigues, Ulrike Rodust, Isabelle Thomas

Verts/ALE

Linnéa Engström

0

-

 

 

2

0

EFDD

David Coburn, Mike Hookem

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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