RAPPORT sur la recommandation du Conseil concernant la nomination du vice-président de la Banque centrale européenne

6.3.2018 - (N8-0053/2018 – C8-0040/2018 – 2018/0804(NLE))

Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Roberto Gualtieri
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PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la recommandation du Conseil concernant la nomination du vice-président de la Banque centrale européenne

(N8-0053/2018 – C8-0040/2018 – 2018/0804(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 (N8-0053/2018)[1],

–  vu l’article 283, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil européen (C8-0040/2018),

–  vu l’article 122 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0056/2018),

A.  considérant que par lettre du 22 février 2018, le Conseil européen a consulté le Parlement européen sur la nomination de Luis de Guindos à la fonction de vice-président de la Banque centrale européenne (BCE) pour un mandat de huit ans, à compter du 1^er juin 2018,

B.  considérant que la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement a ensuite évalué les qualifications du candidat, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 283, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’impératif d’indépendance totale de la BCE, tel qu’il découle de l’article 130 dudit traité; que, dans le cadre de cette évaluation, la commission a reçu du candidat un curriculum vitae ainsi que ses réponses au questionnaire écrit qui lui avait été adressé;

C.  considérant que cette commission a procédé ensuite, le 26 février 2018, à une audition d’une heure et quart du candidat, au cours de laquelle il a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions des membres de la commission;

D.  considérant que le Parlement exprime des préoccupations s’agissant de l’équilibre entre les femmes et les hommes, la procédure de sélection, le calendrier de la nomination et l’indépendance politique, et demande que le Conseil ouvre un dialogue avec le Parlement sur les possibilités d’améliorer la procédure en vue des nominations futures;

1.  rend un avis favorable sur la recommandation du Conseil de nommer Luis de Guindos vice-président de la Banque centrale européenne;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil européen, au Conseil et aux gouvernements des États membres.

• [1]  JO C 67 du 22.2.2018, p. 1.

ANNEXE 1: CURRICULUM VITAE DE Luis de Guindos

Luis de Guindos Jurado

Ministre de l’économie, de l’industrie et de la compétitivité

Date de naissance: 16 janvier 1960

FORMATION

-   Licence en sciences économiques du Collège universitaire d’études financières (CUNEF) – avec mention

-   Tecnico Comercial y Economista del Estado (économiste de l’État, concours public d’admission au grade A, premier par ordre de mérite)

CARRIÈRE PROFESSIONNELLE

Secteur public

-   Ministre de l’économie, de l’industrie et de la compétitivité (depuis novembre 2016) chargé des domaines suivants: économie et soutien aux entreprises; relations économiques internationales; analyse macroéconomique; Trésor; échanges et investissements internationaux; recherche, développement et innovation; industrie

-   Ministre de l’économie et de la compétitivité (décembre 2011 – novembre 2016)

-   Secrétaire d’État aux affaires économiques (2002-2004)

-   Secrétaire de la commission des affaires économiques du gouvernement (2002-2004)

-   Secrétaire général de la politique économique et de la concurrence (2000-2002)

-   Directeur général de la politique économique et de la concurrence (1996-2000)

Mandats particuliers

-   Membre du Conseil «Affaires économiques et financières» et de l’Eurogroupe, invité permanent du G20

-   Gouverneur du Mécanisme européen de stabilité (depuis 2012), du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale, de la Banque européenne d’investissement, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, de la Banque interaméricaine de développement, de la Banque africaine de développement, de la Banque centraméricaine d’intégration économique, de la Banque asiatique de développement (depuis 2011) et de la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (depuis 2017)

-   Membre du Comité économique et financier de l’Union européenne (2002-2004)

-   Vice-président du Comité de politique économique de l’Union européenne (1996-2000)

-   Chef de la délégation espagnole du Conseil «Affaires économiques et financières» durant la présidence-en-exercice espagnole (2002)

Secteur privé

-   Directeur de IE Business School et de PwC Center for the Finance Sector (mars 2010 – décembre 2011)

-   PricewaterhouseCooper, chargé des services financiers (décembre 2008 – décembre 2009)

-   Nomura Securities, directeur exécutif (septembre 2008 – décembre 2008)

-   Lehman Brothers, directeur exécutif pour la péninsule ibérique (avril 2006 – septembre 2008)

-   AB Asesores, directeur exécutif (1988-1996)

-   Administrateur de Endesa, S.A., Endesa Chile, Unedisa, Logista et BMN.

ANNEXE 2: RÉPONSES DE Luis de Guindos AU QUESTIONNAIRE

A. Parcours personnel et professionnel

1.      Veuillez mettre en lumière les principaux aspects de vos compétences professionnelles dans les domaines monétaire, financier et économique, ainsi que les principaux aspects de votre expérience européenne et internationale.

J’ai obtenu une licence en sciences économiques au Collège universitaire d’études financières (CUNEF), avec mention. J’ai également été reçu premier au concours pour le recrutement dans la fonction publique d’économistes et d’experts commerciaux d’État. Mon parcours universitaire est axé sur les questions monétaires, financières, économiques et commerciales.

En outre, j’ai occupé plusieurs postes en tant que fonctionnaire, notamment comme secrétaire d’État aux affaires économiques ou secrétaire général de la politique économique et de la concurrence. Dans ces fonctions, j’ai eu la chance de participer à la conception des politiques économiques qui ont conduit à ce que l’Espagne entre dans l’Union monétaire en satisfaisant à tous les critères.

Depuis 2011, je suis le ministre de l’économie, de l’industrie et de la compétitivité de l’Espagne. À ce titre, je suis chargé du Trésor, ainsi que des directions de l’économie et du soutien aux entreprises, de l’économie internationale, de l’analyse macroéconomique, des échanges et investissements internationaux, de la recherche, du développement et de l’innovation et de l’industrie.

À ce poste, j’ai encouragé une réforme approfondie du secteur financier espagnol, qui comprenait la recapitalisation et la restructuration du système ainsi que d’autres mesures visant à garantir qu’à l’avenir, toutes les résolutions en cas de défaillance bancaire seront mises en œuvre sans recourir à l’argent des contribuables. Nombre de ces mesures ont été mises en place au travers du programme d’assistance financière accordé à l’Espagne par le Mécanisme européen de stabilité (MES). Toutes ces actions ont permis de rétablir le bon fonctionnement du système financier, qui est la principale courroie de transmission de la politique monétaire.

En ma qualité de ministre de l’économie, j’ai aussi représenté l’Espagne au Conseil des affaires économiques et financières et à l’Eurogroupe. Dans ces enceintes, j’ai contribué à la construction de l’Union économique et monétaire.

J’ai également été invité permanent du G20 et gouverneur du Mécanisme européen de stabilité (MES), du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale, de la Banque européenne d’investissement, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, de la Banque interaméricaine de développement, de la Banque africaine de développement, de la Banque centraméricaine d’intégration économique, de la Banque asiatique de développement et de la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures.

Enfin, j’ai travaillé pour plusieurs entreprises privées liées au secteur financier (chargé des services financiers de PricewaterhouseCoopers, directeur exécutif pour la péninsule ibérique de Lehman Brothers et de Nomura Securities, directeur exécutif de AB Asesores) et à l’enseignement supérieur (directeur de de IE Business School et de PwC Center for the Finance Sector).

J’ai également été membre du conseil d’administration d’Endesa S.A, Endesa Chile, Unedisa, Logista et BMN.

2.      Avez-vous des intérêts commerciaux ou financiers ou d’autres engagements susceptibles d’entrer en conflit avec vos fonctions futures et existe-t-il d’autres éléments pertinents, personnels ou autres, dont le Parlement doit tenir compte dans le contexte de l’examen de votre candidature?

Non, je ne possède pas d’entreprise ni aucun engagement susceptible d’entrer en conflit avec mes futures fonctions. Je ne possède qu’un plan personnel d’épargne-retraite et une participation dans un fonds de mutualisation variable. Dans les deux cas, la société de gestion est Mutuactivos, le département «investissements» d’une compagnie d’assurance. Je ne détiens, directement ou indirectement, aucun autre actif financier.

Je suis également propriétaire d’une maison dans le sud de l’Espagne, et de la moitié d’un appartement situé dans la ville de Madrid, ainsi que d’autres biens immobiliers hérités de mes parents.

En ce qui concerne d’autres informations à caractère personnel qui pourraient être pertinentes pour le poste à la BCE, je signale que ma fille, âgée de 30 ans, travaille comme analyste junior risques dans une banque de détail espagnole. D’autre part, mon fils, âgé de 26 ans, travaille dans le département «investissements» d’une compagnie d’assurance.

3.      Quelles seraient les orientations que vous suivriez pendant un mandat à la Banque centrale européenne?

Je respecterai le mandat que le traité de l’Union européenne confère à la Banque centrale européenne: maintenir la stabilité des prix dans l’ensemble de la zone euro et soutenir les politiques économiques générales dans l’Union. Ma contribution à la BCE dépendra d’une approche d’ensemble globale au moment de prendre les décisions, afin de prendre en compte les effets de l’interaction de toutes les politiques économiques.

Pour poursuivre ces objectifs, j’observerai strictement les grands principes directeurs de la BCE, l’indépendance et la transparence, sans lesquels il ne serait pas possible d’appliquer pleinement une politique monétaire efficace.

B. Politique monétaire de la BCE

4.       Comment la BCE devrait-elle mener sa politique monétaire dans la conjoncture macroéconomique actuelle?

La première chose à retenir est que le mandat de la BCE consiste à faire en sorte qu’à moyen terme, l’inflation dans la zone euro reste inférieure à 2 %, tout en étant proche.

La reprise en cours de l’activité économique dans la zone ne s’est pas encore traduite par une hausse soutenue de l’inflation dans les prévisions à moyen terme, qui restent modérées (projections de la BCE: inflation générale en moyenne de 1,4 % en 2018 et de 1,5 % en 2019). Les pressions inflationnistes sous-jacentes sont encore amorties parce que le sous-emploi sur le marché du travail continue d’être conséquent. Il faudra encore du temps pour que l’amélioration sur les marchés du travail, que nous avons constatée, se traduise par une croissance plus dynamique des salaires. De plus, les perspectives actuelles en matière d’inflation sont toujours, dans une certaine mesure, dépendantes de l’effet d’entraînement produit par les mesures extraordinaires de la BCE. Pour cette raison, il est recommandé de procéder à une réévaluation continue des conditions économiques et monétaires de la zone euro et des effets des mesures déployées jusqu’à présent. La BCE devrait maintenir l’orientation de sa politique monétaire courante, jusqu’à ce que les pressions inflationnistes sous-jacentes prennent forme et que des signes suffisants d’un ajustement durable par l’inflation soient observés. Par conséquent, la BCE devrait se tenir prête à adapter sa position, en tant que de besoin, pour remplir son mandat.

Il faut aussi qu’elle soit vigilante face à une éventuelle accumulation excessive des risques financiers dans un contexte actuellement caractérisé par des taux d’intérêt très faibles et des conditions financières et monétaires très relâchées.

5.       Comment voyez-vous l’hétérogénéité des conditions monétaires dans la zone euro et son impact sur la politique monétaire unitaire de la BCE?

Toute zone monétaire qui est suffisamment vaste est, par nature, contrainte d’accepter un certain degré d’hétérogénéité dans les structures économiques de ses pays ou régions. La zone euro ne fait pas exception.

La BCE définit sa politique pour qu’elle corresponde à l’ensemble de la zone euro. Or, l’hétérogénéité économique complique la conduite de la politique monétaire. Plus la convergence structurelle et conjoncturelle est intense, plus il y a de chances que la politique monétaire convienne à chaque État membre. Parfois, la politique de la BCE est trop laxiste pour certains États membres et trop stricte pour d’autres. Tel était le cas pendant la période qui a précédé la crise. Les fortes réductions des taux d’intérêt dans certains pays, après l’introduction de la monnaie unique, ont entraîné des expansions insoutenables, associées à l’accroissement de déséquilibres, qui ont ensuite contribué à aggraver la crise. Dans ce contexte, les écarts des taux de croissance et d’inflation étaient alimentés par une politique monétaire qui ne pouvait pas convenir à toutes les situations.

L’hétérogénéité des conditions monétaires dépend d’un grand nombre de facteurs, le principal étant toujours les différences de position dans le cycle conjoncturel, en raison des incidences diverses de la crise financière sur chaque économie et de leurs différences dans le rythme de la reprise. De plus, des facteurs structurels spécifiques ont également une influence.

Pendant la crise, une difficulté supplémentaire est venue de l’interaction entre, d’une part, les écarts entre pays, en termes de situation budgétaire et de solidité des secteurs bancaires nationaux, et, d’autre part, l’absence d’une véritable union budgétaire et bancaire. Tout ceci a conduit à un certain degré de fragmentation des marchés financiers selon les territoires, ce qui, en effet, gênait la transmission d’une politique monétaire unique. À cet égard, un certain nombre de mesures exceptionnelles de la BCE dans le cadre de la crise (telles que le programme pour les marchés de titres et les programmes d’opérations monétaires sur titres et de refinancement à long terme) ont contribué de manière décisive à annuler une partie de cette fragmentation, qui s’est résorbée considérablement, comme le montrent par exemple la convergence observée dans les coûts de financement bancaire et autres conditions financières. Par conséquence, la politique monétaire a contribué à atténuer l’hétérogénéité, en aidant toutes les économies à laisser derrière elles la récession et les pressions déflationnistes. Le fait de progresser vers une union bancaire a également permis de desserrer les liens entre banques et émetteurs souverains.

À plus long terme, des efforts supplémentaires sont souhaitables afin de rapprocher l’état de la zone euro de celui d’une zone monétaire optimale, notamment l’accélération des réformes structurelles et la reconstitution de marges de manœuvre budgétaires pour accroître la capacité de chaque économie à s’adapter aux chocs asymétriques et à l’évolution des conditions monétaires. L’approfondissement de l’intégration, en particulier dans le secteur financier, contribuera à réduire l’hétérogénéité. Dans ces circonstances, les économies seront davantage synchronisées et, dans le même temps, mieux préparées à faire face à des chocs défavorables, ce qui réduira la charge globale qui pèse sur la politique monétaire.

6.       Quelle est votre opinion sur l’augmentation du montant du bilan du SEBC en raison du programme d’achats d’actifs (APP)?

Dans le contexte de la crise économique et financière, la BCE a réduit ses principaux taux d’intérêt nominaux à des niveaux proches de leur limite inférieure effective, mais cela n’a pas suffi à ramener l’inflation à un niveau proche de son objectif. Il a fallu, en conséquence, adopter d’autres mesures moins traditionnelles de politique monétaire.

L’une d’elles était le programme d’achats d’actifs (APP), qui était conçu pour accroître le bilan de l’Eurosystème, afin de lutter contre les attentes déflationnistes alors que les taux d’intérêt étaient déjà faibles. L’APP a été utile pour stabiliser la situation financière dans l’ensemble de la zone euro. Il a permis d’améliorer les conditions financières qui sont pertinentes pour l’économie réelle par le biais de deux canaux. Tout d’abord, ces achats ont augmenté les prix et, par conséquent, réduit les rendements des actifs acquis. Cela incitait les investisseurs, y compris les banques, à rechercher des rendements plus élevés, par exemple en accordant plus de prêts à l’économie réelle. Deuxièmement, dans la mesure où ces achats montraient l’engagement de la BCE pour une politique monétaire accommodante, il en résultait aussi des attentes quant à la poursuite à l’avenir d’une politique de taux d’intérêt faibles. C’était exercer une pression supplémentaire à la baisse sur les taux d’intérêt à long terme, qui sont l’élément clé des décisions d’investissement des entreprises et des ménages.

L’augmentation du bilan de l’Eurosystème n’est que la conséquence naturelle de ce programme. Le bilan de la BCE a pratiquement quadruplé au cours de la dernière décennie.

La BCE, puisque l’inflation s’ajuste à des niveaux compatibles avec son mandat de maintien de la stabilité des prix, aura à examiner de quelle ampleur son bilan devrait être à l’avenir et quel temps il lui faudra pour atteindre le volume souhaité et sa composition optimale.

7.  Quel calendrier considérez-vous approprié pour la suppression de l’APP?

Comme cela a déjà été mentionné, l’APP a été introduite en réponse à des circonstances extraordinaires, mais étant donné que celles-ci s’estompent désormais, la BCE devrait manifester l’intention de revenir progressivement à une politique plus classique. Il est cependant difficile de fixer un calendrier spécifique pour la fin de ce programme.

Le conseil des gouverneurs de la BCE a précisé clairement dans sa communication que les achats d’actifs nets se poursuivront au rythme mensuel actuel de 30 milliards d’euros jusqu’à la fin du mois de septembre de cette année, ou au-delà si nécessaire. L’évolution des achats après ce délai est quelque chose que la BCE devra décider en temps voulu, sur la base des prévisions d’inflation prévalant à ce moment et de l’évaluation par le conseil des gouverneurs du niveau approprié de mesures de relance monétaire nécessaire par la suite. Toutefois, il convient de noter qu’une fois que les achats nets auront pris fin, la BCE est supposée faire durer le réinvestissement des remboursements du principal des actifs à échéance aussi longtemps que nécessaire. À plus long terme, le processus de normalisation de la politique monétaire devrait être guidé par l’évaluation de l’orientation de la politique monétaire que doit suivre la BCE pour remplir son mandat de maintien de la stabilité des prix.

8.      Comment assurerez-vous la transparence concernant la mise en œuvre du programme d’achats d’actifs?

La transparence est une préoccupation majeure de la BCE depuis le lancement du programme d’achats d’actifs. La communication externe est un facteur-clé de la mise en œuvre continue et harmonieuse des achats d’actifs. Malgré la complexité de la mise en œuvre décentralisée, les efforts visant à garantir la transparence devraient être une priorité. En fait, la transparence est une qualité souhaitable dans toutes les politiques publiques. À mon avis, la BCE a fait preuve d’une grande transparence en ce qui concerne la mise en œuvre de l’APP. Les paramètres du programme sont clairement définis, par exemple l’obligation d’effectuer les achats sur tout le territoire en fonction de la clé de répartition du capital. En outre, la BCE fournit en temps utile des informations détaillées sur différents aspects du programme (c’est-à-dire chaque semaine un bilan financier consolidé, un relevé mensuel de ses participations dans chacun des quatre programmes de l’APP, les achats mensuels et cumulés des actifs éligibles au PSPP par pays, etc.).

Dans l’ensemble, ce niveau de transparence est au moins comparable à celui d’autres grandes banques centrales en ce qui concerne leurs programmes d’achats d’actifs de grande ampleur. En outre, le régime actuel permet un juste équilibre, en veillant à la transparence tout en la rendant compatible avec la souplesse nécessaire dans la mise en œuvre du programme afin de maximiser son efficacité et de décourager l’arbitrage du marché. Par exemple, les achats ne doivent pas nécessairement, à un moment précis dans le temps, suivre les clés de répartition du capital, mais c’est le stock global détenu qui, en effet, se fonde sur les clés de répartition.

En tout état de cause, la communication externe de la politique est un aspect essentiel de la conception de l’instrument. Pour cette raison, chaque point sur ce qu’il faut publier et avec quelle fréquence devrait être examiné et arrêté au sein du conseil des gouverneurs.

9. Quelles sont les conditions à mettre en place pour faire face à une augmentation du taux d’intérêt sans effet perturbateur sur les emprunteurs souverains et les marchés?

Tout d’abord, il est nécessaire de souligner que la BCE, en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre de ses politiques et de ses instruments, est totalement indépendante afin de s’acquitter de son mandat. Comme certains membres du conseil des gouverneurs de la BCE l’ont souligné récemment, le processus de normalisation de la politique monétaire – qui comprend la hausse des taux d’intérêt – devra, une fois lancé, obéir à deux prémisses. D’une part, il devra être prévisible et transparent, afin d’assurer une bonne communication avec les acteurs du marché. D’autre part, il devra être progressif et proportionné aux perspectives en matière d’inflation.

Les États souverains ne sont, en principe, pas différents des autres acteurs du marché. Il leur appartient de se préparer et de s’adapter aux éventuels changements dans la politique monétaire; ce n’est pas à la BCE de concevoir une politique qui rende plus facile l’émission de la dette souveraine. Les émetteurs souverains ont réduit leurs besoins et allongé l’échéance moyenne de leurs titres depuis plusieurs années, ce qui améliorera la résilience quant à la charge des intérêts dans ce scénario. Les gouvernements devraient également profiter de la conjoncture économique favorable pour rétablir les réserves budgétaires et préparer leurs économies à mieux résister aux chocs futurs tels qu’une augmentation des taux d’intérêt. En fin de compte, les taux d’intérêt ne resteront pas indéfiniment si bas.

Les orientations prospectives, ainsi que les appliquent actuellement la zone euro, les États-Unis, le Royaume-Uni et le Japon, permettront de préparer par avance les marchés à une hausse des taux d’intérêt. Le marché à terme est très liquide, ce qui permet aux agents du marché de manifester leurs attentes de manière plus ou moins précise. Toute augmentation devrait, dans l’idéal, être progressive et anticipée par le marché.

En résumé, la façon dont les décisions sont actuellement communiquées et appliquées est en train de préparer le marché à une normalisation de la politique monétaire.

10.     Comment, selon vous, la BCE peut-elle contribuer à la croissance économique et au plein emploi tout en respectant son objectif principal, à savoir maintenir la stabilité des prix? Quels sont, à votre avis, les mesures supplémentaires de politique monétaire qui permettraient de renforcer les effets positifs de la politique monétaire sur l’économie réelle?

Il importe de rappeler que la stabilité des prix est le mandat explicite de la BCE. Assurer un niveau relativement bas et stable d’inflation est la meilleure contribution que l’autorité monétaire puisse apporter à la croissance économique. En même temps, pour parvenir à une inflation stable, il est essentiel de veiller à ce que la croissance économique ne dévie guère de son taux potentiel. Mais, encore une fois, cela ne devrait intéresser les banquiers centraux que comme un moyen de parvenir à la stabilité des prix.

Il existe d’abondantes preuves qu’à long terme, il ne saurait y avoir de concomitance entre l’inflation et la croissance. Autrement dit, la stabilité des prix est une condition nécessaire à une croissance soutenue. Toutefois, une telle concomitance peut se produire à court terme, en particulier pendant les périodes de récession. Dans ce contexte, la BCE se focalise sur la stabilité des prix et, ce faisant, et en utilisant la flexibilité disponible – par l’introduction d’un ensemble de mesures stratégiques non conventionnelles pour remédier à la récente crise –, elle a contribué à empêcher que l’économie ne verse dans la déflation. Le paquet de mesures appliquées par la BCE depuis 2012 semble avoir suffi à soutenir à la fois la stabilité des prix et la reprise économique. Des preuves concrètes sont, à cet égard, la compression des écarts de rendement de la dette publique, ainsi que la convergence des taux d’intérêt pratiqués par les établissements de crédit pour les petites et moyennes entreprises. Toutefois, cette convergence n’aurait pas été possible sans l’amélioration de la supervision financière, le renforcement de la liquidité et de la capitalisation des banques et les réformes structurelles entreprises dans de nombreux pays de la zone euro au cours de ces dernières années. Au demeurant, la stabilité financière est également une condition préalable pour une croissance soutenue. Dans la mesure où, par son contrôle effectif, la BCE a évité une nouvelle instabilité financière, elle a également soutenu la croissance et l’emploi. De cette manière, la BCE a également apporté une contribution significative à ses objectifs secondaires.

Les mesures stratégiques actuellement en place à la BCE semblent appropriées du point de vue des perspectives actuelles en matière d’inflation et de l’orientation souhaitée de la politique monétaire. En ce qui concerne les mesures futures, il faudra décider autre chose, qu’il s’agit de déterminer sur la base des perspectives d’inflation en vigueur et des conditions économiques et financières dans l’ensemble de la zone euro.

11.  Que pensez-vous des risques posés par le programme d’achat de titres du secteur des entreprises (CSPP)? Y voyez-vous d’éventuels effets de distorsion de la concurrence au sein du marché unique? De quelle manière estimez-vous possible de réduire au minimum les effets de distorsion du CSPP? Estimez-vous que ce programme devrait intégrer les objectifs de Paris et les ODD?

À mon avis, le CSPP a donné de bons résultats en améliorant l’accès au financement des entreprises, non seulement directement pour les grandes sociétés dont les titres sont généralement admissibles pour des achats dans le cadre du CSPP, mais aussi, indirectement, dans l’ensemble des entreprises et autres segments du marché, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), qui n’ont pas accès aux marchés obligataires. Les conditions favorables sur le marché obligataire ont des retombées positives pour les PME, par exemple en incitant les grands groupes à s’appuyer davantage sur le financement par émission d’obligations et, en conséquence, à laisser plus de volume dans le bilan des banques pour accorder des prêts aux PME. Le CSPP a, dès lors, accru l’efficacité de la transmission de la politique monétaire par l’intermédiaire du système bancaire en abaissant directement les coûts de financement sur le marché des entreprises non financières.

Cela étant dit, la BCE devra rester vigilante quant à une éventuelle accumulation de déséquilibres et de risques dans certains segments du marché de la dette des entreprises en raison des conditions financières très favorables.

Afin d’empêcher de potentiels effets de distorsion de la concurrence au sein du marché unique qui seraient attribuables au CSPP, la BCE applique certaines mesures d’atténuation sur la liquidité du marché primaire et secondaire. Sa participation aux achats sur le marché primaire repose sur un équilibre entre les objectifs du programme et la nécessité d’assurer un fonctionnement adéquat du marché. De même, lors qu’elle achète sur le marché secondaire, la BCE examine la rareté des titres de créance en question et les conditions générales du marché, afin d’éviter toute distorsion sur les prix ou la liquidité. De plus, les achats se calquent proportionnellement sur toutes les questions pendantes d’admissibilité, la capitalisation boursière servant de pondération pour chacun des différents territoires d’émission.

En ce qui concerne l’accord de Paris et les objectifs de développement durable (ODD), nous devrions commencer par reconnaître que le développement durable et la protection de l’environnement sont des objectifs de l’Union européenne établis dans la législation primaire. Ainsi, le soutien de l’Eurosystème leur est acquis, pour autant qu’il respecte pleinement l’objectif premier de la BCE en faveur de la stabilité des prix à moyen terme. En ce domaine, il importe de tenir compte des travaux en cours en matière de finance durable dans différentes enceintes européennes et internationales. Par exemple, le groupe d’experts de haut niveau sur la finance durable a récemment publié un rapport qui a été présenté au Conseil «Affaires économiques et financières» en février 2017 et propose des recommandations qui englobent l’élaboration d’une taxonomie et d’un système d’étiquetage pour les obligations et positions «vertes», recommandations qui seront prises en compte dans le futur plan d’action de la Commission. Des initiatives sont également en cours d’élaboration par le G20, dans le cadre de son groupe d’étude sur la finance verte, et par le CSF, dans le cadre de son groupe de travail sur les informations financières à fournir en rapport avec le climat, dans le but de renforcer la divulgation des risques climatiques et de favoriser une meilleure compréhension de la question de savoir si ces risques pourraient être mieux intégrés dans les cadres réglementaire et de gestion des risques. Ces initiatives doivent encore être étoffées et le soutien de la BCE sera important. Selon leur évolution, ces initiatives pourraient apporter à la BCE le moyen de tenir compte des préoccupations environnementales lors de ses achats (par exemple, en prenant en considération la taxonomie mentionnée). Cependant, avant de pouvoir intégrer des facteurs verts dans son cadre de politique monétaire, il convient que la BCE prenne bien en compte tous les risques pour la stabilité financière qui découleraient du fait de prendre en considération d’autres critères, au-delà du risque de crédit, ce qui pourrait être injustifiable d’un point de vue prudentiel.

12.  Comment évaluez-vous la part actuellement croissante du programme d’achat de titres du secteur des entreprises sur le marché primaire et, dans le même temps, la diminution de la part du programme d’achats d’actifs du secteur public sur le marché secondaire?

Tout d’abord, il s’agit de deux programmes qui sont exécutés selon des conditions différentes. Ainsi, alors que les achats du CSPP se font à la fois sur les marchés primaire et secondaire, les achats du PSPP sont uniquement exécutés sur le marché secondaire, étant donné que la BCE n’est pas autorisée à acheter des obligations souveraines sur les marchés primaires, en vertu de l’article 123 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La part relativement importante du CSPP sur le marché primaire est une conséquence naturelle de la conception du programme, puisqu’il s’agit d’encourager les nouvelles émissions. Par ailleurs, le programme vise également à garantir que l’Eurosystème acquiert une part relativement faible des nouvelles émissions (notamment, pas plus de 30 % par émission) de façon à assurer le bon fonctionnement du marché.

En ce qui concerne le PSPP, sa part décroissante dans l’activité sur le marché secondaire est une conséquence de la diminution récente du montant mensuel de la cible d’achats nets de l’APP, de 60 à 30 milliards d’euros. La majeure partie de cette réduction s’est concentrée sur le volet PSPP de l’APP, en tenant compte de l’évolution récente de l’offre relative en obligations du secteur public par rapport à d’autres actifs éligibles.

13.  Quel est votre point de vue sur la mise en œuvre de la fourniture de liquidités d’urgence (ELA)? Que pourrait-on améliorer dans la prise de décision d’octroyer l’ELA?

La stabilité financière est une condition nécessaire pour une bonne transmission de la politique monétaire. Les banques centrales nationales (BCN) peuvent décider de fournir des liquidités d’urgence à des établissements financiers solvables qui font face à des problèmes temporaires de liquidité, en dehors des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème.

L’ELA est accordée sous la responsabilité des BCN, à leurs propres frais et risques, et, dans tous les cas, à des établissements solvables. Les BCN peuvent décider d’accorder ou non une ELA à une institution spécifique, et fixer la garantie qui lui sera demandée et les autres mesures de contrôle des risques à mettre en place.

Toutefois, le pouvoir d’appréciation des BCN est circonscrit par le conseil des gouverneurs de la BCE, qui peut interdire, limiter ou conditionner les opérations ELA, s’il estime qu’elles interfèrent avec les objectifs et les missions du SEBC. Le contrôle par le conseil des gouverneurs augmente avec la taille de la demande d’ELA. Le cadre de l’ELA offre aussi une certaine souplesse pour répondre à certaines urgences ou pour éviter d’éventuelles implications systémiques: le conseil des gouverneurs peut décider de ne pas soulever d’objection à la fourniture de liquidités d’urgence à certaines banques spécifiques, jusqu’à un certain seuil et pendant une durée définie préalablement.

Le dispositif de l’ELA a joué un rôle déterminant dans la conduite des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, en particulier durant la crise. Il a contribué à la stabilité financière et contrecarré des effets de confiance négatifs, en soutenant donc la transmission de la politique monétaire, dans le respect du mandat de la BCE.

Les règles sont claires à cet égard. Un établissement de crédit pourrait avoir accès à la fourniture de liquidités d’urgence si elle est solvable et dispose de suffisamment de moyens pour garantir que l’argent sera recouvré, de sorte que la banque centrale, et, en fin de compte, les citoyens ne subissent pas de pertes.

Le processus de prise de décision est transparent. L’accord ELA a été publié par la BCE au cours de l’année écoulée. Il contient tous les détails du processus: depuis la définition de la solvabilité de la banque jusqu’au partage des responsabilités entre la banque centrale nationale octroyant le prêt et la Banque centrale européenne ne s’y opposant pas.

14.   Faut-il s’inquiéter du niveau actuel des déséquilibres dans Target?

Aujourd’hui les déséquilibres de TARGET2 racontent une histoire très différente qu’en 2011 et 2012: à l’époque, la continuité de l’UEM était mise en doute – à tort, comme il s’est avéré. Dans ce contexte, on craignait que les pays enregistrant des déficits des comptes courants courent un risque de dévaluation et que les pays présentant une balance des opérations courantes excédentaire connaissent une certaine probabilité de réévaluation, de sorte que la réponse rationnelle du marché était la fuite des capitaux depuis la périphérie, comme il était convenu de l’appeler, vers l’Allemagne.

L’augmentation des soldes dans TARGET2 depuis la fin 2014 diffère de l’épisode précédent d’augmentation des soldes. La mise en œuvre du programme d’achats d’actifs fausse les signaux envoyés par les déséquilibres dans Target et peut induire en erreur. À cet égard, il est notoire que certains de ces déséquilibres Target ont une origine mécanique, provenant de la manière dont sont menés les achats de l’APP. C’est le statut de Francfort, comme centre financier, et le statut de la Bundesbank, comme contrepartie TARGET2 pour la plupart des banques internationales, qui est à l’origine de la hausse de la position créditrice de la Bundesbank. En bref, je pense que les actuels déséquilibres dans Target ne sont pas quelque chose que nous devrions craindre. En faveur de ce point de vue, il y a le fait que les cours des actifs ne montrent aucun signe de détresse, alors que c’était vraiment le cas lors de la crise de la dette souveraine de 2011 à 2012.

En tout état de cause, il est important que la BCE poursuive sa surveillance étroite des soldes TARGET2 et d’un large éventail d’indicateurs qui fournissent des informations sur les niveaux de tension sur le marché, comme elle le fait aujourd’hui.

15.     Quels sont les risques pour la stabilité monétaire du développement de monnaies virtuelles telles que le bitcoin? Quel rôle pensez-vous que la BCE devrait jouer dans le dossier des monnaies virtuelles? 

Je commencerai par énoncer une évidence: le bitcoin et autres cryptomonnaies ne peuvent pour l’instant être présentés vraiment comme des substituts aux monnaies émises par des banques centrales. Plusieurs problèmes, principalement en rapport avec les premières étapes de la mise en œuvre de la technologie des registres distribués (DLT), les atteignent. La DLT est encore relativement inefficace, la vitesse de transaction est limitée et des améliorations constantes dans les configurations de la technologie ont produit près de 900 monnaies différentes jusqu’à présent. En outre, le bitcoin et ses principaux avatars, les «alt-coins», sont concentrés dans quelques mains, et cet état de fait, avec une faible liquidité, procure un environnement particulièrement instable, sujet à des bulles spéculatives et à des épisodes de rupture. Par conséquent, les cryptomonnaies ne sont aujourd’hui pas en mesure d’assurer les fonctions essentielles de l’argent (moyen de paiement, unité de compte et stockage de la valeur), d’une manière durable.

Les devises émises numériquement par le privé peuvent, en fin de compte, représenter des défis pour les banques centrales. En principe, pour une banque centrale, les défis posés par une monnaie numérique seraient, en définitive, les mêmes que ceux posés par la présence d’une monnaie étrangère concurrente. Pour l’économie mondiale, la concurrence entre devises fait que l’offre et la demande déterminent un prix d’équilibre, le taux de change, qui reflète l’utilité relative des monnaies.

D’une manière générale, si la circulation d’une ou de plusieurs monnaies numériques émises à titre privé se développait jusqu’à atteindre des niveaux élevés, la politique monétaire en serait affectée de la même manière que pour toute autre monnaie. La Banque centrale (et les agences de régulation et de surveillance) aurait à surveiller les taux de change, les systèmes de paiement de ces monnaies et les marchés financiers des actifs libellés en nouvelles devises, ainsi que les interconnexions entre ces marchés et leurs participants et le système financier traditionnel. Ce suivi serait nécessaire pour garantir l’efficacité des incitations monétaires ainsi que l’intégrité des systèmes de paiement et des marchés financiers, en vue de préserver la stabilité financière et de préserver le système des chocs. En outre, les nouveaux marchés et paiements en monnaie numérique devraient être soumis à toutes les réglementations sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et sur la protection des investisseurs.

Jusqu’à présent, les titres en cryptomonnaie ne font pas courir de risques graves pour la stabilité financière, comme cela a été mis en évidence par le CSF, étant donné leur faible volume et leur interdépendance. À l’avenir, ils pourraient affecter la stabilité financière si leur volume et leurs interconnexions avec le secteur financier augmentaient.

En dernière hypothèse, les banques centrales pourraient elles aussi opter pour la technologie DLT, qui sous-tend le bitcoin, pour émettre une monnaie numérique souveraine. Une monnaie à base numérique pourrait aider les banques centrales à garder le contrôle sur les mécanismes monétaires, mais elle peut avoir des répercussions notables sur la fragmentation de l’activité bancaire qu’il faudrait mieux étudier.

Réglementer les devises numériques relève de la responsabilité des autorités réglementaires à travers le monde. Au-delà de ces considérations à long terme sur la politique monétaire, la BCE devrait surveiller l’évolution du paysage des crypto-monnaies et l’interconnexion entre le système financier classique et ces marchés. Dans la mesure où les volumes des marchés demeurent relativement faibles et où les établissements financiers gardent leurs distances avec les actifs à risque, la BCE n’a pas à intervenir, mais elle doit rester vigilante au sujet de l’incidence potentielle sur la stabilité financière et avertir toutes les parties prenantes des risques encourus.

16.     Comment évaluez-vous les interactions entre les systèmes de paiement et la politique monétaire? Quel devrait être le rôle de la BCE, en tant que banque centrale d’émission, sur le contrôle des contreparties centrales?

Les systèmes de paiement sont essentiels pour la mise en œuvre de la politique monétaire. La banque centrale est tributaire d’un système de paiement sécurisé et efficace qui est une condition préalable à une bonne transmission de la politique monétaire et au maintien de la stabilité financière. Par conséquent, l’une des missions fondamentales de l’Eurosystème est la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement (article 127, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) et la surveillance de la BCE vise à préserver le canal de transmission de la politique monétaire. Si les fonds n’ont pas de fluidité de circulation entre les acteurs des marchés, un comportement erratique des taux d’intérêt peut se produire, qui pourrait finir par affecter leur constitution. À cet égard, lorsqu’il y a un dysfonctionnement dans le système de paiement, la politique monétaire est compromise. En outre, la mise en place du système TARGET par l’Eurosystème a fourni, à l’échelle de l’Union, un système de paiement qui est utilisé pour le règlement des opérations de la banque centrale. TARGET est devenu un canal essentiel pour la mise en œuvre de la politique monétaire de l’Eurosystème et il a contribué à créer un marché monétaire unique dans la zone euro.

En ce qui concerne le rôle de la BCE, en tant que banque centrale d’émission, sur le contrôle des contreparties centrales, il est prévu que la révision du règlement EMIR examine le besoin pour la BCE de disposer de pouvoirs suffisants pour s’assurer qu’elle surveille de manière appropriée les risques potentiels découlant des contreparties centrales pour la conduite de la politique monétaire et le bon fonctionnement des systèmes de paiement. La proposition implique notamment de renforcer le rôle joué par les banques centrales de l’Union dans le cadre réglementaire. Ce renforcement est nécessaire en raison, premièrement, de la croissance continue de la compensation centrale et de la concentration du risque financier dans les contreparties centrales (CCP), ce qui accroît les potentiels effets perturbateurs que les CCP peuvent avoir sur la mise en œuvre de la politique monétaire. Et, deuxièmement, le fait que le Royaume-Uni quitte l’Union implique qu’une très grande partie des activités de compensation en euros pourrait à l’avenir se faire hors de l’Union.

17.  Quels sont les risques liés au Brexit pour la stabilité financière?

L’incidence du Brexit dépendra des caractéristiques propres à la future relation entre le Royaume-Uni et l’Union. Comme nous n’avons pas de certitudes sur le résultat final des négociations, nous devrions être prêts à toute éventualité, y compris le scénario du saut dans le vide. Un régime transitoire conforme aux orientations du Conseil européen de décembre permettrait sans nul doute de faciliter la transition. Il subsiste toutefois une incertitude quant à l’ensemble de ce processus.

Du point de vue du marché européen des services financiers, si le volume d’affaires négociées à Londres devait être fragmenté et transféré vers un ou plusieurs marchés européens ou internationaux, plusieurs conséquences s’ensuivraient: la fragmentation causerait des coûts structurels temporaires sur le marché des capitaux de l’Union, en raison d’une perte d’économies d’échelle et de réseau et d’une diminution de la liquidité et de la profondeur des marchés. À plus long terme, cependant, ces coûts pourraient diminuer à mesure que les marchés de substitution à la City deviendront plus profonds.

Les solides liens transfrontières entre le Royaume-Uni et l’Union européenne en ce qui concerne la fourniture de services financiers signifie que l’événement extrême que serait un Brexit désordonné pourrait entraîner de graves risques pour la stabilité financière. L’un des points préoccupants concerne les dérivés de gré à gré et les contrats d’assurance. En particulier, en ce qui concerne les CCP, la transition produit de l’incertitude, car nul ne saurait supposer que les membres des nouvelles chambres de compensation seront en mesure d’équilibrer l’offre et la demande sans interruption. Le stock des transactions et les nouvelles opérations sur les marchés de l’euro doivent soit être effectués soit migrer vers les CCP agréées ou reconnues par l’Union européenne, en remplacement des précédentes. Il s’agit d’un processus complexe qui requiert du temps. D’une manière plus générale, il existe également des inquiétudes au sujet de la transition vers les nouvelles règles/normes juridiques.

Toutefois, plusieurs mesures sont susceptibles d’atténuer les incertitudes liées à la transition: des annonces précoces sur le futur cadre, des autorisations provisoires, des mécanismes de succession et/ou du temps pour la novation de tous les contrats sont toutes des mesures susceptibles de contribuer à une transition ordonnée.

Ceci pèse beaucoup sur les décisions stratégiques de la plupart des banques opérant sur ces marchés. Il est essentiel que les entités concernées se préparent en temps utile pour affronter les frictions au cours de la phase de transition et s’adapter aux éventuels scénarios futurs.

Aussi bien la BCE que les BCN devraient être prêtes à affronter la transition et la relocalisation des entités financières depuis le Royaume-Uni. Des critères clairs sur la manière de traiter ces entités sont indispensables (c’est-à-dire la validation des modèles internes qu’elles utilisaient au Royaume-Uni) et les autorités de surveillance devraient s’assurer que ces entités relocalisées ne sont pas de simples coquilles vides, qui maintiennent toutes leurs activités et leurs ressources au Royaume-Uni.

Si de bons préparatifs sont faits pour la transition, il ne faudra pas s’attendre à d’importantes conséquences à long terme sur la stabilité financière et l’économie de la zone euro.

18.    Comment le cadre de gouvernance économique et, en particulier, sa mise en œuvre pourraient être renforcés? Union européenne

Dans une union monétaire, les États membres abandonnent d’importants instruments de stabilisation. Il convient de compenser ce phénomène par un renforcement d’autres mécanismes pour prévenir et absorber les chocs.

•  Tout d’abord, les marchés financiers redistribuent les risques dans une union monétaire et accroissent le partage des risques par le secteur privé. L’achèvement de l’union bancaire et de l’union des marchés de capitaux a pour objectif de réaliser une intégration des marchés financiers qui garantisse une allocation efficace des ressources au sein de l’UEM. Ceci devrait être achevé en priorité.

•  Deuxièmement, il est essentiel de renforcer la résilience des économies et d’empêcher les divergences de compétitivité entre les membres de l’UEM, divergences qui conduisent à des déséquilibres insoutenables. Cela requiert un solide cadre de gouvernance économique, fonctionnant bien, qui soit garant de la stabilité financière. Les réformes structurelles sont importantes pour garantir la convergence au sein de l’Union, mais encore plus importantes pour les pays partageant une monnaie commune et pour le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire.

•  Les États membres doivent être conscients que l’appartenance à une union monétaire plaide en faveur d’une coordination plus poussée des politiques économiques, en raison de l’approfondissement de l’intégration.

La crise a mis en évidence que la stabilité des prix obtenue par la BCE, même avec des finances publiques bien coordonnées par le pacte de stabilité et de croissance (PSC), n’était pas suffisante pour assurer la stabilité financière dans la zone euro. L’accumulation des déséquilibres peuvent mettre en péril la stabilité financière et porter atteinte aux mécanismes de transmission de la politique monétaire. C’est pourquoi des réformes considérables de la gouvernance économique de la zone euro ont été accomplies: outre le renforcement du pacte de stabilité et de croissance et une coordination budgétaire accrue, un cadre pour la surveillance et la correction des déséquilibres macroéconomiques a été mis en place. La procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM) est destinée à surveiller l’accumulation de déséquilibres et à déclencher des mesures correctives si nécessaire. En outre, le semestre européen fait obligation aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour faire face à leurs principaux enjeux et vise à coordonner la mise en œuvre des réformes structurelles.

Ce sont toutes des réformes nécessaires et utiles à la gouvernance économique, mais beaucoup reste encore à faire.

•  Dans les politiques budgétaires, les appels se multiplient en faveur d’une simplification des règles budgétaires afin de garantir une meilleure appropriation et une mise en œuvre cohérente et transparente des règles qui sont convenues. Ce qui importe, c’est que le pacte de stabilité et de croissance garantisse que les États membres constituent des réserves budgétaires en période de conjoncture favorable. Les règles budgétaires convenues doivent ensuite être mises en œuvre de manière décidée car, dans le cas contraire, les États membres resteront vulnérables face à la prochaine crise, compte tenu de l’étroitesse de la marge budgétaire disponible aujourd’hui.  

•  En outre, il est possible d’améliorer la PDM afin qu’elle devienne, en cas d’accumulation de déséquilibres, un véritable outil d’alerte précoce qui déclenche des mesures correctives.

•  La mise en œuvre des réformes structurelles doit également être améliorée. Il convient que les États membres s’approprient pleinement les réformes nécessaires pour remédier à leurs déséquilibres et qu’ils assument leurs responsabilités individuelles.

•  Les États membres doivent respecter leurs engagements, tandis que le semestre européen devrait fournir un cadre pour une coordination appropriée et un séquençage des réformes structurelles, afin d’internaliser d’éventuelles retombées. À cet égard, garantir la cohérence entre les recommandations relatives à tel pays et celles concernant la zone euro peut renforcer la capacité de résilience de l’union monétaire.

Les réformes structurelles sont essentielles au renforcement de la résilience de l’union monétaire et au maintien de niveaux élevés de croissance durable à long terme et d’emploi. Elles libèrent notre potentiel de croissance, et, par la suppression des obstacles à l’investissement, créent un environnement favorable aux investissements. En outre, les réformes structurelles sont le principal mécanisme de réduction des risques dans une union monétaire et elles contribueront à créer la nécessaire confiance politique pour progresser dans d’autres réformes qui sont nécessaires pour l’approfondissement de l’UEM.

Toutes ces actions contribueront à rendre les différentes économies et l’ensemble de la zone euro davantage résilientes aux chocs défavorables. Toutefois, même les marchés les plus flexibles et les plus efficaces n’ont pas la capacité d’absorber la totalité de très grands chocs. La zone euro a besoin d’un filet de sécurité approprié et c’est précisément ce que le débat actuel sur le renforcement du MES vise à réaliser (voir question liées au MES).

En ce qui concerne le long terme, la zone euro bénéficierait d’une meilleure coordination des politiques budgétaires et de la capacité de mettre en œuvre un dosage approprié des politiques dans la zone euro. À cet égard, un instrument de stabilisation budgétaire pourrait être utile pour aider à affronter de grands chocs sans avoir à se fier de manière excessive à la BCE pour la stabilisation des prix. Sa conception devrait répondre aux préoccupations liées à l’aléa moral, de sorte qu’en rendant l’accès à cette capacité subordonné à l’accomplissement des engagements en matière de réformes structurelles et au respect des règles budgétaires, des incitations appropriées seraient données pour des politiques économiques saines.

Lors du sommet de la zone euro en décembre 2017, les chefs d’État et de gouvernement ont décidé de privilégier les discussions sur l’union bancaire et le futur du MES, en vue de l’adoption d’un premier train de décisions pour le mois de juin. En même temps, les discussions se poursuivront sur d’autres points avec une perspective à plus long terme. Maintenant que les perspectives économiques se sont améliorées, le temps est venu de la réflexion sur la gouvernance économique de l’UEM afin de garantir sa résilience en prévision des crises à venir.

19.  Quelle est votre opinion au sujet du débat actuel sur les niveaux toujours élevés de la dette publique dans la zone euro?

La crise a conduit à une dégradation substantielle des finances publiques dans l’Union et dans la zone euro, étant donné que les gouvernements ont laissé filer les déficits afin de soutenir l’économie, mais aussi parce que des passifs implicites du secteur bancaire de certains États membres se sont matérialisés dans les bilans du secteur public. Les investisseurs ont exprimé des inquiétudes quant à la viabilité de la dette publique dans certains pays et, par conséquent, les marchés financiers dans la zone euro se sont fragmentés suivant des lignes de partage nationales.

Des mesures ont été prises pour éviter que cette situation ne se reproduise, notamment la création de l’union bancaire (comme indiqué ci-dessus) et des réformes de fond visant à renforcer la discipline budgétaire et à augmenter la coordination des politiques économiques. Grâce à ces efforts, l’Union européenne est l’une des régions où la plus grande part de l’assainissement budgétaire a été réalisée, malgré une reprise fragile, et des États membres réussissent à se sortir de la procédure pour déficit excessif. Dans les prochaines années, tous les États membres devraient être placés dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. L’effort d’assainissement a orienté le ratio dettes/PIB dans la zone euro fortement à la baisse.

Toutefois, cette tendance globalement positive masque d’importants écarts entre les États membres. À cet égard, il est de la plus haute importance d’utiliser l’actuel environnement économique favorable pour constituer des réserves budgétaires. C’est particulièrement le cas des États membres lourdement endettés, qui sont dans la nécessité d’adopter une trajectoire d’assainissement appropriée en fonction de leur situation conjoncturelle. En effet, les politiques budgétaires devraient créer une marge de manœuvre budgétaire suffisante en période de conjoncture favorable pour contrer les chocs défavorables lorsqu’ils surviennent. Dans le cas contraire, la zone euro restera vulnérable à des ralentissements futurs. Autrement dit, les États membres doivent faire face à leurs responsabilités au titre du pacte de stabilité et de croissance.

Cela ne signifie nullement qu’il n’y ait aucune latitude pour améliorer le cadre budgétaire dans la zone euro à moyen terme. Les appels se multiplient pour simplifier les règles budgétaires et fonder les recommandations de politique budgétaire sur des indicateurs observables, sous le contrôle du gouvernement, qui reflètent une compréhension commune de la situation conjoncturelle. Cela renforcerait l’appropriation des règles budgétaires et faciliterait leur application cohérente.

Enfin, il ne faut pas oublier que la croissance demeure essentielle à la viabilité des finances publiques. À cet égard, des réformes structurelles de nature à libérer le potentiel de croissance et à augmenter la compétitivité des économies de la zone euro permettront de gérer le stock actuel des dettes accumulées depuis la crise en retrouvant une croissance durable à long terme et le plein emploi.

20.  Quelle est votre analyse de l’évolution récente du taux de change USD/EUR?

Si le taux de change ne fait pas partie en tant que tel du mandat de la BCE (qui est centré sur la stabilisation de l’inflation des prix à la consommation), il est certainement l’un des prix financiers que la BCE examine le plus attentivement dans son évaluation des perspectives macroéconomiques, laquelle est, à son tour, un déterminant essentiel de ses décisions en matière de politique monétaire.

La récente appréciation de l’euro (18 % au cours de l’année écoulée) n’est pas inhabituelle au regard des chiffres enregistrés par le passé; depuis sa création, la monnaie unique a connu plusieurs épisodes d’appréciation d’une ampleur comparable, voire supérieure. L’appréciation de l’euro est liée à une réévaluation par les acteurs du marché des perspectives en matière de politique monétaire, au vu des évolutions macroéconomiques favorables dans la zone euro, ainsi que de la réduction attendue des achats d’actifs par la BCE. Dans une large mesure, cette récente appréciation du taux de change effectif nominal de la zone euro traduit des évolutions favorables, telles que l’amélioration des perspectives économiques et l’accroissement de la confiance des marchés, dans un contexte d’excédent de la balance courante, et ce mouvement est donc associé à une amélioration des fondamentaux. L’effet attendu de cette appréciation est évidemment une relative restriction des exportations et de l’inflation. Cependant, si la tendance à l’appréciation persistait ou devenait trop forte, elle pourrait avoir pour effet de freiner plus fortement la croissance et l’inflation, ce qui rendrait plus difficile pour la BCE d’atteindre son objectif d’inflation. En tout état de cause, il convient que la BCE reste attentive à l’évolution des taux de change et évalue de manière continue les difficultés que celle-ci peut générer en matière de stabilité des prix.

21.  Que pensez-vous des réalisations du G20? Quelle est votre opinion sur le niveau actuel de coordination entre les principales banques centrales?

Le G20 s’est imposé comme une instance essentielle pour le renforcement de la coopération économique internationale et la promotion d’une économie mondiale ouverte et intégrée. Il a été particulièrement efficace dans deux domaines. Premièrement, le G20 a renforcé la résilience du système financier mondial en chargeant le conseil de stabilité financière d’élaborer un ensemble complet de réformes, notamment pour répondre au problème de l’aléa moral posé par les établissements d’importance systémique mondiale. Deuxièmement, le G20, en collaboration avec l’OCDE, a joué un rôle décisif dans la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux, en initiant une série de mesures pour combattre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices et en favorisant l’échange automatique d’informations fiscales. Le G20 est aujourd’hui confronté à de nouveaux défis, tels que la question de l’innovation financière tant dans le système financier (FinTech) qu’en matière d’imposition, qui font clairement apparaître qu’il a toujours un rôle important à jouer en matière de coordination au niveau international.

Les banques centrales peuvent contribuer à la stabilité des taux de change en communiquant de manière anticipée, avec prudence, l’orientation de leur politique monétaire, ce qui fonctionne de mieux en mieux depuis quelques années grâce aux «orientations prospectives». En ce sens, il est tout à fait judicieux que les communiqués du CMFI, du G7 et du G20 continuent de faire état des effets préjudiciables qu’une volatilité excessive et des mouvements désordonnés dans les taux de change peuvent avoir sur la stabilité économique et financière et qu’ils rappellent l’engagement pris par les autorités nationales de s’abstenir de procéder à des dévaluations concurrentielles et de fixer des taux de change cibles à des fins de compétitivité. La BCE se doit de communiquer en permanence avec les banques centrales des autres zones monétaires. Toutefois, les possibilités de s’engager dans une coordination plus avancée des politiques monétaires au niveau mondial sont limitées car les banques centrales ont des mandats nationaux. Ceci étant, il me semble que nous avons pu constater, ces dernières années, un degré de coopération raisonnablement satisfaisant entre les principales banques centrales des économies avancées, comme l’illustrent par exemple leur bonne communication sur les taux de change, leur positionnement en faveur de la stabilité mondiale et leur mise à disposition de liquidités en devises. Je salue cette coopération et estime qu’elle devrait être encore renforcée à l’avenir.

C. Stabilité et contrôle financiers

22.  Comment solder l’héritage de la crise que constituent les niveaux élevés de stocks de prêts non performants, ainsi que les risques associés au flux des prêts non performants?

Bien qu’ils se concentrent seulement dans certaines banques, les prêts non performants constituent sans doute aujourd’hui le principal problème pour le système financier de la zone euro car ils érodent la confiance dans les banques européennes. Ils pèsent sur les bilans des banques, non seulement parce qu’ils limitent leur rentabilité potentielle, mais également parce qu’ils réduisent leur capacité de prêt. L’Autorité bancaire européenne estime que les prêts non performants ont décru par rapport à 2014, mais qu’ils demeurent à un niveau élevé, en termes tant de ratio que de stock (environ 800 milliards d’euros).

Dans le traitement des prêts non performants, trois aspects principaux sont à prendre en compte: la transparence, l’évaluation correcte et le provisionnement suffisant. À cet égard, les mesures récemment proposées par la BCE et la Commission vont dans le bon sens.

Il est indiqué d’adopter une approche progressive, qui combine une pression constante de la part des autorités de surveillance (par exemple, le MSU), en vue d’une augmentation des provisions et de la vente des actifs non performants, et l’amélioration du cadre réglementaire dans certains pays, de manière à faciliter la récupération des garanties et à rendre plus efficace la vente des prêts non performants et des actifs saisis. Le rythme de ce processus doit également tenir compte du niveau des fonds propres détenus par les banques, ainsi que de la capacité de celles-ci à lever des fonds sur les marchés.

Comme énoncé dans les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» de juillet 2017 relatives à un plan d’action pour remédier au problème des prêts non performants en Europe, la lutte contre ce phénomène nécessite une approche globale, qui comprend des mesures très diverses, allant de dispositifs de soutien de type prudentiel à des cadres d’insolvabilité ou au développement de marchés secondaires.

23.  Que pensez-vous du niveau élevé d’actifs de niveaux 2 et 3 dans le bilan de nombreuses banques? Le cadre de surveillance en vigueur tient-il correctement compte de tels actifs?

Pour une gestion et une surveillance adéquates d’une banque, l’essentiel est de disposer des bonnes informations sur la valeur réelle de ses actifs. Moins ces informations sont exactes, plus l’évaluation de la solvabilité de l’établissement sera complexe et moins elle sera fiable.

C’est pourquoi les actifs de niveaux 2 et 3, qui n’ont pas de prix de marché fixé de manière classique et dont la valeur doit être estimée à partir d’autres indices de référence ou de modèles mathématiques complexes, compliquent le travail des comptables, des autorités de surveillance et des dirigeants de banque.

C’est précisément pour cette raison que le cadre établi par le conseil de stabilité financière pour déterminer si une banque est réputée d’importance systémique mondiale (établissements d’importance systémique mondiale, EISm) considère le volume d’actifs de ce type comme l’un des principaux éléments permettant de définir le degré de complexité d’une banque. À partir de cette classification, les EISm sont soumis à des exigences plus strictes en matière de solvabilité et de résolution.

Il semble en tout cas s’installer une tendance contestable à jeter automatiquement l’opprobre sur les actifs tels que les prêts non performants, les prêts soumis à des pratiques accommodantes ou les actifs saisis et à les considérer comme des «actifs problématiques».

Pour autant, il faut que les autorités de surveillance traitent comme il se doit de tels actifs. Il faut avant toute chose garantir que les actifs de niveaux 2 et 3 soient correctement identifiés et classés dans les bilans des banques. En deuxième lieu, les autorités de surveillance doivent contrôler que les actifs de ces deux types sont correctement évalués. Ceci s’applique notamment aux grands établissements et aux établissements complexes. De même que pour les prêts non performants, les autorités de surveillance des banques doivent veiller à ce que les établissements évaluent correctement ces actifs ou, à défaut, qu’ils fassent apparaître la sous-évaluation dans leur compte de résultat le plus rapidement possible.

24.     Que pensez-vous de la réglementation applicable aux entités du système bancaire parallèle?

Le financement non bancaire constitue une solution de remplacement au financement bancaire et contribue à soutenir l’économie réelle. Le système bancaire parallèle est une source de diversification de l’offre de crédit, mais il peut aussi se transformer en source de risques systémiques, directement ou indirectement du fait de son interconnexion avec des banques. Il est donc important de traiter ces risques et de définir des mesures politiques adéquates pour éviter leur concrétisation et garantir la transparence des entités du système bancaire parallèle. Plus la transparence sur les risques est grande, plus leur prix pourra être déterminé de manière précise.

Beaucoup de progrès ont été faits en la matière. Le conseil de stabilité financière travaille depuis sa création en 2009 à transformer le système bancaire parallèle en un système résilient de financement par le marché. Par ailleurs, la Commission européenne a publié en 2013 une communication qui exposait un certain nombre de priorités telles que la transparence du secteur bancaire parallèle et la création d’un cadre pour les fonds monétaires. Les fonds monétaires apportent des financements à court terme aux établissements financiers, aux entreprises et aux administrations publiques. Le 20 juillet 2017 est entré en vigueur le règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires, qui comporte plusieurs mesures destinées à réduire la vulnérabilité de ces fonds à des demandes de rachat massives.

En tout état de cause, le système bancaire parallèle, au vu de son importance du point de vue de la stabilité macrofinancière, doit continuer à être surveillé attentivement.

25.     Pensez-vous que le cadre de résolution fonctionne efficacement, au regard des exemples de la Banco Popular, de la Banca Populare di Vicenza et de la Veneto Banca?

Des exemples récents ont montré que le cadre de résolution européen, créé en 2014 avec l’adoption de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances et du règlement instituant le mécanisme de résolution unique, fonctionne efficacement.

L’un des exemples mentionnés est la résolution récente, en juin dernier, de la Banco Popular. Le 6 juin 2017, après que la BCE eut estimé que la sixième banque d’Espagne était en défaillance avérée ou prévisible, le conseil de résolution unique est parvenu à adopter un dispositif de résolution (qui a été approuvé par la Commission européenne et mis en œuvre par la FROB, l’autorité de résolution exécutive espagnole) et réalisé la cession du groupe à un acquéreur viable. Ce faisant, il a rempli son mandat qui est de protéger la stabilité financière, d’assurer les fonctions critiques et d’éviter le recours à l’argent des contribuables. Le matin du 7 juin, les bureaux de la Banco Popular ont ouvert comme d’habitude, sans qu’un centime d’argent public n’ait été dépensé et sans répercussions sur les marchés financiers ni pour le grand public, en dépit de l’utilisation par l’autorité de résolution de ses pouvoirs exceptionnels de dépréciation et de conversion d’actions, d’instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et d’instruments de fonds propres de catégorie 2.

Cette première expérience de résolution dans le cadre de l’union bancaire a été suivie par d’autres en Italie, lors desquelles les autorités de différents pays européens ont également travaillé et coopéré étroitement pour appliquer la réglementation de l’Union.

Le 23 juin 2017, la BCE a déclaré la Banca Popolare di Vicenza et la Veneto Banca en défaillance avérée ou prévisible et le conseil de résolution unique a décidé que la mesure de résolution n’était pas justifiée dans l’intérêt public pour ces deux banques. Les deux établissements ont donc été liquidés conformément à la procédure d’insolvabilité italienne.

On pourrait encore mentionner, plus récemment, les cas de l’ABLV en Lettonie et de sa filiale au Luxembourg. Ces deux établissements ont été déclarés en défaillance avérée ou prévisible le 23 février et seront liquidés conformément au droit national applicable.

En dépit des progrès considérables réalisés dans la construction de l’union bancaire, des enseignements doivent être tirés de ces situations. Tout d’abord, les cadres d’insolvabilité peuvent être encore harmonisés, car ils offrent une solution de remplacement à la résolution, laquelle, à l’inverse, est exécutée conformément à un cadre commun de l’Union. En deuxième lieu, il est aussi nécessaire de renforcer le cadre de résolution afin de répondre aux crises causées par des questions de liquidités, dans l’idéal au moyen d’instruments et de procédures qui devraient être simples, rapides à mettre en œuvre et suffisamment crédibles. Il faut également continuer de travailler à renforcer le processus de planification des résolutions, notamment par la fixation et le contrôle d’une exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles pour toutes les entités (en tenant toujours compte de la situation particulière de chaque groupe), l’élaboration de stratégies de résolution ou un accent accru mis sur le recueil en temps voulu d’informations actualisées. La réforme en cours de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances offre une fenêtre d’opportunité pour incorporer certains éléments essentiels dans le système existant et rendre en fin de compte le cadre de résolution européen encore plus renforcé et robuste.

25.    Quel est votre avis sur les mesures possibles pour aller vers l’achèvement de l’union bancaire, avec un système européen de garantie des dépôts et un dispositif de soutien budgétaire, y compris la nécessaire mise en œuvre de la législation de l’union bancaire en vigueur et les travaux en cours portant sur le partage des risques et la réduction des risques?

L’achèvement de l’union bancaire est, en même temps que l’union des marchés des capitaux, une priorité pour l’union économique et monétaire. En l’absence de partage des risques budgétaires, l’union financière devient la principale structure d’absorption des chocs. En outre, l’établissement de conditions de concurrence équitables pour les établissements bancaires au sein de l’union bancaire contribuera à la stabilité financière et à une bonne transmission de la politique monétaire.

Comme dit précédemment, depuis la crise, des réformes importantes ont d’ores et déjà été mises en œuvre, avec une révision de fond en comble de la réglementation applicable au secteur bancaire et la mise en place du mécanisme de surveillance unique et du mécanisme de résolution unique. Il en résulte que les banques sont aujourd’hui mieux capitalisées et considérablement plus résilientes, grâce à l’amélioration de leur solvabilité et à l’augmentation de leurs liquidités et de leurs ratios de levier.

En juin 2016, le Conseil de l’Union a convenu d’une feuille de route pour l’achèvement de l’union bancaire. Elle comprend des mesures de réduction et de partage des risques dans le secteur bancaire. Des travaux sont en cours afin de déterminer l’ordre le plus adéquat pour ces mesures et de traduire dans les faits cette feuille de route, comme demandé lors du sommet de la zone euro de 2017. Les États membres doivent décider pour quelles mesures de réduction des risques et de partage des risques une mise en œuvre en parallèle est préférable, et lesquelles devraient être mises en œuvre successivement.

En ce qui concerne les mesures de réduction des risques prévues dans la feuille de route, des progrès considérables ont été faits avec les propositions législatives publiées par la Commission en novembre 2016, qui ont permis la mise en œuvre rapide de deux éléments (la hiérarchie des créanciers et la norme IFRS 9). Les négociations relatives aux autres éléments de cet ensemble de mesures sont en cours. Les prêts non performants restent le principal problème dans le secteur bancaire de l’Union. Il faut solder l’héritage de la crise et prévenir toute accumulation future de prêts non performants.

L’appréciation de la Commission européenne, partagée par d’autres institutions, est que les risques ont été considérablement réduits dans le secteur bancaire et qu’il est temps désormais de s’attacher à réaliser les deux éléments qui manquent encore dans l’union bancaire: le système européen d’assurance des dépôts (SEAD) et le dispositif de soutien commun pour le Fonds de résolution unique (FRU).

Le SEAD constitue le troisième pilier de l’union bancaire et, à ce titre, représente la principale lacune dans son architecture. Un système complet d’assurance des dépôts garantirait l’équité des conditions de concurrence au sein de l’union bancaire et favoriserait l’approfondissement de l’intégration financière. Maintenant que la surveillance et la résolution des établissements ont été centralisées, donner aux déposants les mêmes garanties indépendamment de leur lieu de résidence permettrait un rééquilibrage des responsabilités et des obligations au sein de l’union bancaire. Soucieuse de parvenir à un consensus, la Commission a proposé une méthode de travail pragmatique, avec une introduction échelonnée du SEAD. Dans sa proposition révisée, la première phase, celle de la réassurance, ne comprend aucun partage des risques, ce qui devrait favoriser l’adoption rapide de ce système.

En ce qui concerne le dispositif de soutien commun pour le FRU, un accord politique a déjà été trouvé pour l’introduire d’ici la fin de la période de transition. La feuille de route laisse possible sa mise en fonctionnement avant cette date, sous réserve d’avancées sur les mesures de réduction des risques. Il est largement admis que le mécanisme européen de stabilité constituerait une source de financement pertinente. Il est important pour la crédibilité du mécanisme de résolution unique que des avancées rapides soient réalisées sur le dispositif de soutien commun.

Il existe en ce moment une excellente fenêtre d’opportunité pour construire une union bancaire complète, qui garantisse des conditions de concurrence équitables aux banques européennes et renforce leur résilience en vue de crises futures. Les mesures de réduction des risques contribueront à la formation du consensus nécessaire pour avancer en matière de partage des risques. Dans le même temps, les mesures qui assurent le partage des risques contribuent également à leur réduction. Il incombe aux États membres de décider de l’ordre d’application le plus adéquat. À l’issue de ce processus, une union bancaire complète contribuera à la préservation de la stabilité financière et, par voie de conséquence, à une bonne transmission de la politique monétaire.

26.  Qu’est-ce qui manque encore pour approfondir l’union économique et monétaire?

Lorsque la zone euro a été créée, on supposait que la stabilité des prix, combinée à des politiques budgétaires prudentes coordonnées par l’intermédiaire du pacte de stabilité et de croissance, garantirait la stabilité macroéconomique au sein de l’union monétaire. Du fait du manque de mécanismes de prévention des divergences en termes de compétitivité, des déséquilibres insoutenables se sont formés au sein de la zone euro, qui ont majoritairement été financés par l’endettement à court terme.

Lorsque ces déséquilibres ont éclaté au grand jour, le mécanisme d’ajustement que constitue le taux de change a fait défaut à certains membres de la zone euro. Des rigidités sur les marchés du travail et des biens ont engendré des coûts importants en termes d’emploi et de production. En outre, la fragmentation financière de la zone euro et la crainte du relibellement ont entravé le fonctionnement du mécanisme de transmission de la politique monétaire unique, de sorte que les conditions de financement faites aux agents économiques dépendaient du pays dans lequel ils résidaient.

Les réformes mise en œuvre durant la crise ont considérablement amélioré la résilience de l’union économique et monétaire, mais pour que celle-ci soit à même de répondre comme il se doit à la prochaine crise, des mesures supplémentaires sont nécessaires. L’approfondissement de l’union économique et monétaire suppose de réformer son architecture afin d’améliorer sa résilience et de la doter des mécanismes nécessaires pour, en premier lieu, prévenir les chocs et, en second lieu, s’y adapter lorsqu’ils surviennent.

La prévention des crises suppose la réduction des risques au sein de l’union monétaire. Tout d’abord dans le secteur financier, où d’importantes réformes ont d’ores et déjà été mises en œuvre. Ensuite, dans les économies des États membres, dont il est nécessaire de garantir la résilience au moyen de réformes structurelles adéquates qui préviennent les divergences en termes de compétitivité. Les réformes structurelles constituent le principal mécanisme de réduction des risques au sein de l’union économique et monétaire. Outre qu’elles favorisent une réelle convergence, les réformes structurelles libéreront le potentiel de croissance et favoriseront la création d’emplois durables et la croissance économique.

Toutefois, même si elle parvient à une totale convergence, la zone euro restera incapable de prévenir tous les chocs macroéconomiques. Des instruments de gestion des crises sont donc également nécessaires.

L’union financière peut encourager le partage des risques dans le secteur privé. Pour que l’intégration financière progresse, l’union des marchés des capitaux et l’union bancaire sont aussi nécessaires l’une que l’autre. Un dispositif de soutien commun pour le Fonds de résolution unique et un système européen d’assurance des dépôts sont nécessaires pour récolter les bénéfices d’une union bancaire complète (voir la question précédente).

En outre, la création d’un mécanisme de stabilisation macroéconomique pour la zone euro, qui aiderait à absorber les chocs les plus graves, ceux qui dépassent les capacités des stabilisateurs automatiques nationaux, est de plus en plus réclamée. Ses promoteurs l’envisagent comme un mécanisme complémentaire aux stabilisateurs budgétaires nationaux en cas de choc défavorable grave. Il pourrait également être utilisé pour soutenir la mise en œuvre d’une orientation budgétaire adaptée, en contribuant à une combinaison pertinente des politiques au sein de la zone euro et en réduisant le recours excessif à la politique monétaire pour la stabilisation. Si ce mécanisme de stabilisation est mis en œuvre, il conviendra qu’il soit conçu en tenant dûment compte des questions d’aléa moral et qu’il contienne des incitations à mener des politiques économiques saines, qui supposent des finances publiques viables à long terme ou encore la mise en œuvre de réformes structurelles qui assurent une convergence réelle accrue et améliore la résilience de chaque économie.   

Enfin, le renforcement du mécanisme européen de stabilité, tel que décrit plus bas, renforcerait la capacité de l’union économique et monétaire à préserver la stabilité financière.

Toutes ces réformes approfondiront l’intégration des économies de la zone euro, ce qui nécessitera des transferts de souveraineté. Ceux-ci devront s’accompagner de l’exercice d’une responsabilité démocratique appropriée, avec le renforcement du rôle des parlements nationaux et du Parlement européen.

27.  Quels défis se poseront selon vous à la BCE si le Mécanisme européen de stabilité (MES) devait se transformer en un Fonds monétaire européen (FME)?

Depuis sa création en 2012, le Mécanisme européen de stabilité (MES) a joué un rôle essentiel dans la préservation de la stabilité financière de la zone euro. Avec le Fonds européen de stabilité financière (FESF), créé en 2010, qui l’a précédé, il a fourni une assistance financière à cinq États membres. Cinq ans après, les dirigeants ont explicitement donné mandat pour débattre de l’avenir de cette institution. Une fenêtre d’opportunité existe pour tisser un filet de sécurité complet pour la zone euro. Il faut que l’Europe dispose de la capacité et des instruments nécessaires pour gérer les crises qu’elle traverse, tout en restant dans le même temps ouverte à la participation du FMI.

D’un point de vue purement institutionnel, le MES doit appartenir au cadre de l’Union, ce qui renforcerait sa responsabilité démocratique. Cependant, si pour cela une modification des traités s’avère nécessaire, les négociations pourraient se prolonger. Il convient, dans l’intervalle, de ne pas laisser passer l’occasion de consolider et renforcer cette institution, dans la perspective de l’intégrer, en fin de compte, dans le cadre de l’Union. Le MES, institution de gestion des crises, devrait être doté des outils nécessaires pour remplir son rôle.

Il semble largement admis que le MES constituerait une source de financement pertinente pour le dispositif de soutien commun pour le Fonds de résolution unique.

Un renforcement du rôle du MES dans les programmes d’assistance financière à l’avenir, notamment dans l’élaboration et le suivi des programmes en coopération avec la Commission, est également attendu.

En ce qui concerne ses interactions avec la BCE, il convient tout d’abord de garder à l’esprit que la BCE et le MES ont des mandats différents. La BCE a pour principal objectif d’assurer la stabilité des prix dans la zone euro, tandis que le MES est une institution budgétaire, chargée de la préservation de la stabilité financière dans la zone euro par la mise à disposition d’un soutien financier sous conditions aux pays de la zone euro. Ces mandats sont complémentaires: tandis que la stabilité des prix est une condition nécessaire de la stabilité financière, dans le même temps, la stabilité financière contribue à la bonne transmission de la politique monétaire. Un MES renforcé, mieux outillé pour préserver la stabilité financière, devrait donc constituer un appui pour la BCE dans la réalisation de son mandat.

Enfin, le MES n’est pas censé devenir une institution monétaire. Si des similarités entre son rôle et celui du Fonds monétaire international peuvent être relevées, il serait indiqué d’éviter toute confusion possible qui pourrait naître à l’avenir s’il était rebaptisé Fonds monétaire européen. De nombreuses autres appellations sont envisageables, qui décriraient correctement la nature de cette institution; la décision finale, toutefois, reviendra aux États membres.

28.  Que pensez-vous de la nécessité d’assurer une séparation stricte entre politique monétaire et surveillance bancaire et quelles réformes pourraient, selon vous, approfondir et consolider une telle séparation? Que pensez-vous du cadre institutionnel actuel pour le CERS, qui est hébergé par la BCE, au regard de ses réalisations concrètes en matière de surveillance macroprudentielle?

Le cadre actuel fonctionne manifestement bien. La prise par la BCE de compétences en matière de surveillance des établissements de crédit a été menée d’une manière qui respecte pleinement son indépendance dans l’exercice de ses fonctions en matière de politique monétaire. Lorsque la surveillance prudentielle des établissements de crédit a été confiée à la BCE, en 2014, on estimait que la BCE, en tant que banque centrale de la zone euro, était bien placée pour remplir ces nouvelles fonctions, en raison de ses connaissances approfondies sur les questions de stabilité macroéconomique et financière. De fait, dans de nombreux États membres, la responsabilité de la surveillance bancaire incombe également aux banques centrales.

Afin de garantir une stricte séparation entre les deux compétences, un cadre juridique détaillé a été adopté (règlement MSU, décision de la BCE relative à la séparation des fonctions de politique monétaire et de surveillance, création du comité de médiation, modification des règles internes, règles sur la confidentialité en matière d’échange d’informations et de secret professionnel), de manière à ce que chacune de ces fonctions soit exercée conformément à ses objectifs propres. En outre, l’organisation interne de la BCE garantit que les membres de son personnel qui participent à l’exercice des missions de surveillance sont séparés, en termes d’organisation, de ceux qui participent à d’autres missions et que les uns et les autres rendent compte suivant des voies hiérarchiques distinctes. Pour les questions relatives au MSU, de nouvelles procédures ont également été élaborées pour garantir la réactivité et l’indépendance de la procédure d’adoption des décisions de surveillance (par exemple, procédure de non‑objection). Enfin, en ce qui concerne la responsabilité, la BCE est tenue de rendre compte au Parlement européen et au Conseil de la manière dont elle respecte la séparation des deux fonctions. Des perfectionnements restent peut-être possibles dans certains domaines, tels que le fonctionnement des services partagés avec la BCE ou le processus de prise de décisions, mais, dans l’ensemble, le système fonctionne bien dans le cadre juridique en vigueur. En tout état de cause, une séparation réelle entre les fonctions de politique monétaire et de surveillance ne devrait pas empêcher de récolter, lorsque cela est possible et souhaitable, tous les fruits que l’on peut attendre du regroupement de ces deux fonctions au sein de la même institution.

Le CERS, pour sa part, fonctionne sans problèmes depuis sa création. Le soutien de la BCE à tous niveaux est pour une grande part dans ses bons résultats. La politique macroprudentielle est une question clé pour une banque centrale et il convient donc que la BCE conserve son rôle dirigeant dans le CERS. Le CERS est, de manière générale, un organisme qui fonctionne bien et ne nécessite pas de changements majeurs, mais seulement des perfectionnements ciblés de sa structure. Sa structure et sa composition actuelles, cependant, reflètent le cadre institutionnel tel qu’il se présentait au moment de sa création, et qui a considérablement évolué depuis. L’une des principales évolutions a été la création du mécanisme de surveillance unique et du mécanisme de résolution unique. Il convient de renforcer la coopération entre le CERS et ces institutions étant donné l’importance potentielle de leurs missions en termes de politique macroprudentielle.

29.  Que pensez-vous de la réforme structurelle du secteur bancaire s’agissant des établissements «trop grands ou trop interconnectés pour faire faillite»?

Le conseil de stabilité financière, en coopération étroite avec le comité de Bâle sur le contrôle bancaire, a d’ores et déjà élaboré une série de critères qui permettent de déterminer l’importance systémique mondiale des banques. Ils permettent de répartir aujourd’hui trente établissements de crédit en cinq catégories (sachant que la cinquième catégorie est actuellement vide), en fonction de leur degré propre d’importance systémique mondiale, avec des exigences croissantes en matière de capacité totale d’absorption des pertes (TLAC). En outre, la directive de l’Union européenne sur les exigences de fonds propres contient une série de critères pour définir d’autres établissements comme étant d’importance systémique (par exemple, des banques dont la défaillance pourrait avoir des conséquences systémiques sur la stabilité financière et l’économie réelle d’un ou de plusieurs États membres), lesquels sont également soumis à une surcharge en capital. Enfin, au titre de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, les exigences minimales de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL) doivent être fixées en tenant également compte de la taille et de la complexité de la banque.

Les exigences TLAC et MREL sont des avancées importantes pour avoir la capacité de répondre au problème des établissements «trop grands pour faire faillite». L’objectif est d’assurer une application efficace et crédible de l’instrument de résolution par renflouement interne, en évitant le recours à l’argent des contribuables.

D. Fonctionnement de la BCE et responsabilité démocratique et transparence

30.  Quelle sera votre approche personnelle du dialogue social à la BCE?

Depuis quelque temps, les questions liées au personnel de la BCE et à sa politique en matière d’emploi sont davantage prégnantes. À l’heure où le rôle de la BCE s’élargit, certaines questions de gestion des ressources humaines se font plus pressantes dans le cadre du dialogue social à la BCE. Selon moi, il serait très important de renforcer encore la coopération avec les représentants du personnel et les syndicats, afin de travailler ensemble pour continuer à progresser sur des questions telles que le modèle d’allocation des ressources, la préservation de bonnes conditions de travail et les avantages postérieurs à l’emploi. Le dialogue social fondé sur des principes de transparence, de partenariat et de respect mutuel pourrait apporter des améliorations concrètes à tous. Il convient d’informer et de consulter en temps utile les représentants du personnel sur tous les sujets les concernant. Par ailleurs, au niveau du Système européen de banques centrales, la BCE continue d’entretenir avec les représentants du personnel un dialogue fructueux, qu’il convient de maintenir, dans les domaines où les décisions des instances de prise de décisions de la BCE peuvent avoir des conséquences sur les conditions d’emploi dans les banques centrales.

31.  Quelles conclusions tirez-vous de la comparaison entre les politiques en matière de transparence suivies par la BCE et celles des autres principales banques centrales (Federal Reserve, Bank of England, ...)?

La transparence et la bonne communication sont aujourd’hui essentielles pour la conduite de la politique monétaire, la transmission d’informations pertinentes aux marchés financiers et au grand public, de manière à permettre une bonne compréhension et anticipation de la direction donnée à la politique monétaire. Mieux comprise par le grand public, la politique monétaire devient plus crédible et plus efficace. Enfin, et surtout, la transparence est l’une des pierres angulaires de la bonne gouvernance.

Les politiques en matière de transparence de la Federal Reserve et de la Bank of England, d’une part, et celle de la BCE, d’autre part, sont nécessairement différentes du fait des différences de nature entre ces institutions, ainsi que des différences de contexte, d’enjeux et de déterminants. L’un des aspects qu’il convient notamment de prendre en compte est le caractère multinational complexe de l’Eurosystème par rapport à ce que connaissent d’autres autorités chargées de la politique monétaire. Cela ne signifie pas, pour autant, que les normes de la BCE en matière de transparence soient moins exigeantes que celles de ses équivalents. Au contraire, elles ont récemment connu un renforcement rapide et important. Les efforts considérables faits par la BCE au cours des dernières années pour renforcer sa transparence doivent être reconnus. La publication du compte-rendu des réunions de politique monétaire et la publicité des agendas n’en sont que des exemples parmi d’autres. À cet égard, l’engagement ferme et répété de la BCE de réviser, adapter et mettre à jour son cadre en matière de transparence apparaît primordial et digne de soutien.

32.  Que pensez-vous de la responsabilité de la BCE devant le Parlement européen et des mesures nécessaires pour la renforcer, notamment dans le cadre des dialogues monétaires trimestriels avec la commission ECON? Quelles mesures et réformes à venir pourraient selon vous renforcer la responsabilité démocratique de la BCE devant le Parlement européen?

La responsabilité garantit que la BCE agit dans le respect de son mandat. Elle est la contrepartie nécessaire à l’indépendance, laquelle est essentielle pour permettre à la BCE de remplir son mandat à l’abri de toute interférence. La BCE a reçu son mandat directement des citoyens de l’Union lors de la ratification des traités et, de ce fait, dans une perspective démocratique, elle est responsable de son action devant les citoyens de l’Union et leurs représentants élus au suffrage direct, présents au sein du Parlement européen.

Au fil des années, la BCE a élaboré un cadre de responsabilité robuste et complet. Les auditions trimestrielles de son président en commission ECON, les questions nombreuses et diverses que les députés envoient à la BCE au sujet de ses politiques et activités de base, les auditions d’autres membres de son directoire sur des sujets particuliers, la publication et la présentation du rapport annuel de la BCE ainsi que son suivi avec la résolution qui s’y rapporte du Parlement européen, les échanges de vues fréquents entre le Président du Parlement et celui de la BCE et les nombreuses obligations en matière de responsabilité contenues dans le règlement MSU ne sont que des exemples parmi d’autres, qui illustrent la profondeur et le sérieux de la relation qui lie la BCE au Parlement européen en matière de responsabilité.

À cet égard, le dialogue monétaire trimestriel constitue un outil essentiel pour garantir vis-à-vis des citoyens de l’Union et de leurs représentants la transparence des décisions de politique monétaire prises par la BCE, notamment lorsque des décisions, telles que les orientations prospectives ou la stratégie pour mettre fin à la politique monétaire non conventionnelle, font l’objet d’une attention particulière. Je considère que la forte intensité des interactions actuelle prouve l’utilité de l’exercice, lors duquel les députés européens n’hésitent pas à poser des questions critiques et les représentants de la BCE ne manquent pas de fournir tous les éléments et arguments possibles. Par ailleurs, les sujets choisis par la commission ECON et les analyses de fond sur ceux-ci grâce aux documents d’information préparés en amont par des spécialistes des questions monétaires fournissent une base lors des auditions, ce qui permet aux députés d’engager des discussions bien plus larges avec la BCE sur la politique économique en général.

Comme pour d’autres politiques de l’Union, le Parlement européen exerce un pouvoir de contrôle et un contre-pouvoir essentiels, qu’il convient de préserver et de garantir. À l’avenir, le cadre de responsabilité devra rester efficace et adapté aux nouveaux besoins et aux nouveaux défis, par une multiplication des interactions le cas échéant. Dans le cas du dialogue monétaire, ces interactions doivent avoir pour fonction de garantir que la stratégie de la BCE est bien comprise, correctement ciblée et efficacement mise en œuvre de manière à produire des résultats. Les échanges existants pourraient être complétés par des sous-sessions thématiques, consacrées à des sujets spécifiques, qui permettraient d’approfondir l’analyse et la discussion dans des domaines présentant un intérêt particulier. Pour résumer, la relation entre la BCE et le Parlement européen, qui lui fait pendant en matière de responsabilité, doit rester étroite et solide.

33.  Quels sont, selon vous, les principaux risques et défis qui se posent à la BCE dans la conjoncture actuelle?

En dépit des spectaculaires mesures non conventionnelles déployées ces dernières années, l’inflation attendue dans la zone euro pour encore plusieurs années continue de se situer un peu en-dessous du taux de référence de 2 %. Cet état de fait justifie une réévaluation continue des conditions économiques et monétaires de la zone euro et des effets des mesures déployées jusqu’à présent. Dans l’intervalle, il faut aussi que la BCE soit vigilante face à une éventuelle accumulation excessive des risques financiers dans un contexte actuellement caractérisé par des taux d’intérêt très faibles et des conditions financières et monétaires très relâchées.

À l’avenir, plusieurs défis importants se poseront pour la politique monétaire dans la zone euro, certains assez prochainement, d’autres à plus long terme. À court terme, et dans la mesure où l’on observe un ajustement durable de l’inflation vers son objectif, la BCE devra évaluer comment elle pourra normaliser l’orientation de sa politique monétaire, ce qui comprend à la fois les achats d’actifs au titre des programmes d’achats d’actifs et le taux d’intérêt de la facilité de dépôt, actuellement à des valeurs négatives. À plus long terme, les ajustements de la trajectoire des achats nets d’actifs devront être liés aux progrès effectués en matière de convergence de l’inflation avec son objectif. Une fois qu’il aura été mis fin aux achats nets, la normalisation pourra être réalisée par le relèvement du taux d’intérêt de la facilité de dépôt et des autres taux directeurs.

Outre les défis posés par le contexte actuel d’inflation basse et la nécessité de normaliser à terme l’orientation de la politique monétaire, la politique monétaire est confrontée, à long terme, à un défi plutôt considérable, lié au fait que les taux d’intérêts demeureront vraisemblablement très bas à l’avenir. Les éléments en notre possession indiquent notamment que ce qu’on appelle le taux d’intérêt naturel a baissé ces dernières années dans les économies avancées et pourrait désormais être proche de zéro, voire même négatif. Indépendamment des raisons qui sous-tendent cette évolution (démographiques, technologiques, etc.), des taux naturels aussi bas compliquent considérablement les politiques de taux d’intérêt conventionnelles.

Dans de telles conditions, il semble que certaines des mesures récemment prises, telles que les programmes d’achats d’actifs ou les orientations prospectives sur les taux d’intérêt à court terme, demeureront dans la boîte à outils des banques centrales car elles se sont révélées utiles pour réduire les taux d’intérêt à long terme lorsque les taux d’intérêt à court terme sont bloqués à leur limite inférieure effective. Ces mesures, toutefois, ont elles aussi leurs limites. Il pourrait donc être nécessaire de mener une réflexion plus approfondie sur les ajustements possibles de la stratégie en matière de politique monétaire. Au demeurant, si tous les changements de stratégie en matière de politique monétaire relèvent de la responsabilité des banques centrales, il est bon de rappeler que la politique monétaire est généralement impuissante à relever les taux d’intérêt naturels. Ceux-ci sont largement déterminés par des facteurs réels, tels que la démographie ou le progrès technologique. Il en résulte que le relèvement des taux naturels incombe à d’autres domaines politiques, tels que la politique budgétaire et, notamment, les réformes structurelles. Ainsi, si la politique monétaire a produit d’importants résultats ces dernières années, seul un effort concerté de tous les décideurs politiques pourra assurer une période de croissance économique forte et stable et de stabilité des prix dans la zone euro.

34.  Après un rapport rendu récemment par la Médiatrice européenne et les recommandations formulées par le Parlement européen dans son dernier rapport sur la BCE adopté en février 2018, que pensez-vous de:

1)  la nécessité de publier les déclarations d’intérêts financiers des membres de son conseil des gouverneurs afin de prévenir les conflits d’intérêt,

2)  la nécessité d’assurer une abstention professionnelle de deux ans pour les membres sortants du conseil des gouverneurs de la BCE,

3)  la nécessité pour les membres du directoire de s’abstenir en principe d’être simultanément membres d’instances ou d’autres organisations dans lesquelles siègent des membres de conseils d’administration de banques soumises à la surveillance de la BCE?

La BCE est une institution chargée de missions au service de l’intérêt public et il est donc extrêmement important que les normes déontologiques les plus strictes s’imposent non seulement à tout son personnel, mais aussi, et surtout, aux membres de ses instances dirigeantes afin d’éviter tout conflit d’intérêt potentiel et d’assurer le plus haut degré possible d’intégrité, de compétence, d’efficacité et de transparence.

En ce qui concerne la demande de publier les déclarations d’intérêts financiers, j’approuve toute mesure qui renforce la transparence et la responsabilité dans les institutions publiques comme la BCE, car ces principes constituent une condition nécessaire de leur indépendance. De fait, je suis moi-même déjà soumis à une telle obligation en tant que membre du gouvernement espagnol; je suis tenu de publier tous mes intérêts financiers ou privés avant de prendre et après avoir quitté la fonction de ministre.

En ce qui concerne la période d’abstention, je ne suis, à titre personnel, pas opposé à une telle période de viduité destinée à éviter de possibles conflits d’intérêt. De fait, la législation espagnole (Ley 3/2015, de 30 de marzo, reguladora del ejercicio del alto cargo de la Administración General del Estado), que je me dois de respecter, réglemente précisément les incompatibilités en matière de postes et de revenus qui s’imposent à une personne occupant ou ayant occupé un poste de haut fonctionnaire.

En ce qui concerne la dernière question, les membres du directoire de la BCE doivent rester au contact de la réalité et de l’économie réelle afin d’avoir pleinement connaissance des opinions, des doutes et des inquiétudes des acteurs du système. Différents moyens peuvent permettre d’y parvenir, bien que tous ne soient pas adaptés pour prévenir de possibles conflits d’intérêt.

35.  Comment évaluez-vous la participation de la BCE dans le cadre de programmes d’assistance financière? Quelle évolution prévoyez-vous à l’avenir pour une éventuelle participation de la BCE à des programmes d’assistance financière?

La participation de la BCE aux programmes d’assistance financière, telle qu’elle désormais prévue dans le règlement «two-pack» et dans le traité instituant le MES, a parfois posé des difficultés, mais, me semble-t-il, on peut juger qu’elle a été nécessaire à des moments déterminants. En tout état de cause, il faut comprendre que cette participation s’est faite dans un contexte marqué par le manque de temps, la tension sur les marchés, des informations incomplètes, une très faible expérience d’ajustements de grande ampleur au sein d’une union monétaire et le manque d’un cadre juridique adapté et précis de réponse aux crises.

Dans cette situation, la participation de la BCE, telle que prévue dans le droit dérivé applicable, s’est pour l’essentiel bornée à la délivrance de conseils et d’analyses sur différentes questions en lien avec le bon fonctionnement de la politique monétaire, la stabilité financière et le soutien aux politiques économiques générales de l’Union. La BCE (avec la Commission européenne et le FMI) a fourni des éléments à l’Eurogroupe et au conseil des gouverneurs du MES, qui était l’unique instance de prise de décisions.

En dépit de ce rôle, et alors que la pleine indépendance de la BCE était préservée, certaines inquiétudes et préoccupations se sont exprimées quant à une possible interférence de la BCE dans des matières relevant de la souveraineté nationale ou de potentiels conflits d’intérêt; c’est pourquoi, j’estime qu’à l’avenir, le rôle de la BCE en matière de programmes d’assistance financière restera essentiellement un simple rôle de conseil en matière de surveillance et d’évaluation des programmes.

Désormais, la gestion des crises à venir sera bien plus aisée grâce à un cadre de gestion des crises plus robuste et plus complet, qui comprend la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances et l’union bancaire, encore non achevée, qui contribuera certainement à rendre moins nécessaire d’associer la BCE.

36.  Que pourrait faire concrètement la BCE pour que des femmes se portent candidates aux postes les plus élevés de la BCE à l’avenir et pour renforcer de manière générale la mixité femmes-hommes au sein de la BCE?

La mixité femmes-hommes est primordiale, et nos grandes institutions doivent montrer l’exemple au reste de la société. Il est donc important que la BCE, de même que d’autres entités privées et publiques, nomment des femmes à leurs postes les plus élevés. À cet égard, la BCE élira, au cours des deux ans à venir, quatre nouveaux membres à son directoire. Tous les membres sortants sont des hommes, nous avons donc de bonnes chances de rendre notre directoire plus mixte et de progresser vers l’égalité entre les femmes et les hommes.

La BCE œuvre déjà à garantir la mixité femmes-hommes en favorisant un environnement de travail mixte et dans lequel tous ont leur place, ainsi qu’en fixant des objectifs en termes de nombre de femmes aux postes d’encadrement. Cependant, des progrès restent à accomplir, notamment pour les postes d’encadrement, et la disparition du plafond de verre restera une entreprise importante dans les années à venir.

37.  Qu’envisagez-vous comme améliorations possibles pour la reddition de comptes par la BCE à la Cour des comptes européenne concernant son efficacité opérationnelle?

En conséquence de l’indépendance de la BCE, le mandat de la Cour des comptes européenne est limité à l’appréciation de l’efficacité opérationnelle de la gestion de la BCE, comme le prévoit l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’objectif est de maintenir un équilibre entre la garantie d’une bonne gestion financière des fonds publics et d’une reddition adéquate de comptes aux citoyens, d’une part, et, d’autre part, la préservation de la prise de décisions par la BCE de toute pression politique à court terme, laquelle est une condition préalable pour que la BCE remplisse son mandat comme il se doit. En tout état de cause, il est très positif de constater que la BCE a été toute disposée, ces derniers temps, à collaborer avec la Cour des comptes européennes et à répondre aux recommandations de celle-ci, de même qu’elle s’est engagée à continuer d’adapter son cadre de responsabilité aux défis à venir.

38.  Que pensez-vous du fait qu’il est arrivé, en une occasion, que le Conseil ignore l’avis du Parlement européen concernant la nomination d’un membre du directoire?

En vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (article 283), le président, le vice-président et les quatre autres membres du directoire de la Banque centrale européenne sont nommés par le Conseil européen sur recommandation du Conseil, après consultation du Parlement européen et du conseil des gouverneurs de la BCE. Autrement dit, la responsabilité de choisir les membres du directoire revient exclusivement au Conseil.

Par conséquent, quand le Conseil prend une décision qui ne suit pas l’avis exprimé par le Parlement, cela ne signifie pas que le Conseil a ignoré cet avis, mais bien qu’après l’avoir analysé et évalué, il a pris une autre décision.

En ce qui concerne la situation précise à laquelle la question fait référence, l’avis du Parlement ne remettait aucunement en question les qualifications du candidat, mais soulignait simplement qu’il n’était pas une femme.

39.  Comment, personnellement, entendez-vous améliorer l’équilibre entre les femmes et les hommes au sein de la BCE?

Comme expliqué en réponse à la question 36, l’équilibre entre les femmes et les hommes est pour moi une priorité, non seulement pour des raisons d’égalité, mais également parce qu’il s’agit d’une condition de l’efficacité économique. Il est largement établi que la diversité et l’ouverture sont des moteurs de performance et l’équilibre entre les femmes et les hommes est une forme de soutien à la diversité. C’est pourquoi nous devrions, tous, œuvrer dans les limites de nos possibilités et de nos responsabilités à lever tous les obstacles qui entravent l’accès des femmes au monde professionnel.

Si je suis élu vice-président, je continuerai à favoriser ce principe comme je l’ai fait par le passé, ce que montrent les nominations dont j’ai eu la responsabilité: au sein du ministère de l’économie, six des huit postes de haut rang sont occupés par des femmes, dont les trois secrétariats d’État, le secrétariat général du Trésor et le secrétariat général pour l’industrie et les PME.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Nomination du vice-président de la Banque centrale européenne
Références	N8-0053/2018 – C8-0040/2018 – 2018/0804(NLE)
Date de consultation / demande d’approbation	20.2.2018
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	ECON
Rapporteurs        Date de la nomination	Roberto Gualtieri 23.1.2018
Examen en commission	26.2.2018
Date de l’adoption	27.2.2018
Résultat du vote final	+: –: 0:	27 14 13
Membres présents au moment du vote final	Burkhard Balz, Hugues Bayet, Pervenche Berès, Udo Bullmann, David Coburn, Esther de Lange, Markus Ferber, Jonás Fernández, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Cătălin Sorin Ivan, Petr Ježek, Wolf Klinz, Georgios Kyrtsos, Philippe Lamberts, Werner Langen, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Gabriel Mato, Costas Mavrides, Bernard Monot, Caroline Nagtegaal, Luděk Niedermayer, Stanisław Ożóg, Dimitrios Papadimoulis, Dariusz Rosati, Pirkko Ruohonen-Lerner, Anne Sander, Alfred Sant, Molly Scott Cato, Pedro Silva Pereira, Theodor Dumitru Stolojan, Kay Swinburne, Ramon Tremosa i Balcells, Ernest Urtasun, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Jakob von Weizsäcker
Suppléants présents au moment du vote final	Enrique Calvet Chambon, Jan Keller, Verónica Lope Fontagné, Paloma López Bermejo, Thomas Mann, Michel Reimon, Tibor Szanyi, Romana Tomc, Miguel Urbán Crespo, Roberts Zīle
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Zbigniew Kuźmiuk, Edouard Martin, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra
Date du dépôt	6.3.2018