RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil dénonçant l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores

6.3.2018 - (14423/2017 – C8-0447/2017 – 2017/0241(NLE)) - ***

Commission de la pêche
Rapporteur: João Ferreira

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil dénonçant l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores

(14423/2017 – C8-0447/2017 – 2017/0241(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (14423/2017),

–  vu le relatif l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores[1],

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0447/2017),

–  vu sa résolution non législative du ...[2] sur la proposition de décision,

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission de la pêche et l’avis de la commission du développement (A8-0058/2018),

1.  donne son approbation à la dénonciation de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l’Union des Comores.

• [1]  JO L 290 du 20.10.2006, p. 7.
• [2]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(0000)0000.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’Union des Comores (Comores) se compose de trois îles principales, situées dans l’ouest de l’océan Indien, au large de la côte orientale de l’Afrique. Cet archipel, indépendant depuis 1975, englobe également une quatrième île, Mayotte, qui a opté pour la souveraineté française.

Selon les estimations, les Comores comptaient quelque 734 000 habitants en 2013. Le contexte historique, l’instabilité politique et les difficultés d’accès aux ressources placent les Comores, dont l’économie est largement tributaire des subventions et de l’assistance technique extérieure, parmi les pays les moins développés.

Le secteur de la pêche, deuxième en importance derrière l’agriculture, revêt une priorité stratégique. Il représente 10 % de l’emploi et 8 % du PIB (selon les données de 2013). Ces chiffres révèlent néanmoins que le secteur ne joue plus un rôle aussi important qu’autrefois pour l’emploi et l’économie, du fait de sa vulnérabilité à des facteurs externes. En effet, les 8 000 pêcheurs du pays pratiquent tous une petite pêche artisanale, à bord de canoës non motorisés ou de petits bateaux en fibre de verre de 6 à 7 mètres de long aux instruments très rudimentaires et dont la cylindrée ne dépasse pas les 25 cv.

Les stocks exploitables de la zone économique exclusive (ZEE) des Comores, essentiellement composés de grands poissons pélagiques (thon et espadon), sont estimés à 33 000 tonnes par an, mais les captures annuelles des pêcheurs locaux s’élèvent à environ 16 000 tonnes. Les autres captures sont réalisées par des flottes industrielles étrangères, qui débarquent leurs prises en dehors du pays. Le poisson est également transformé en dehors des Comores, même lorsque les prises sont effectuées par la flotte locale.

Les relations bilatérales dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne (et ses prédécesseurs) et les Comores remontent à 1988. Toutefois, depuis 2006, les relations sont régies par un accord de partenariat dans le secteur de la pêche, dont les contreparties financières associées se décomposent en deux parties distinctes: un accès aux ressources halieutiques; et un appui sectoriel au développement des capacités locales.

L’accord examiné dans ce rapport portait sur une contrepartie financière totale de 1 845 750 EUR, dont environ 49 % étaient destinés à l’appui sectoriel. Cet accord a permis de délivrer 45 licences à des thoniers senneurs et 25 licences à des palangriers de surface (partagées entre l’Espagne, la France et le Portugal). Cet accord exigeait toujours des navires de l’Union européenne y étant soumis d’employer un minimum de personnel comorien et contenait une clause d’exclusivité sur les espèces pouvant être capturées.

En dépit des conditions imposées par l’accord et le protocole qui en a découlé, sa mise en œuvre a été compromise par plusieurs facteurs, essentiellement par la piraterie, si bien que ces licences de pêche n’ont jamais pu être utilisées. Dans le même temps, l’implication des Comores dans des opérations qui violent le règlement relatif à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), notamment dans des opérations de changement de pavillons de navires pratiquant la pêche INN, a conduit l’Union à signaler aux Comores en octobre 2015 qu’elle envisageait de les placer sur la liste des pays non coopérants, ce qui a été fait, en mai et en juin 2017 (avec l’attribution du «carton rouge»).

Face à l’absence de réaction des autorités comoriennes tout au long de cette procédure, la Commission et le Conseil européen proposent de dénoncer cet accord.

Globalement, le rapporteur ne voit pas d’objection de s’opposer à cette dénonciation, mais deux points méritent d’être soulignés: la situation sociale très précaire des Comores; et certaines évaluations effectuées par des organes des Nations unies qui critiquent la position de force de l’Union lorsqu’elle négocie des accords et fixe les prix du poisson (en bradant les prix de gros pour le thon) et qui estiment que les accords de partenariat n’ont pas permis de soutenir le développement de l’industrie locale.

En effet, le rapporteur tient à souligner qu’il n’a jamais été possible, alors que l’Union européenne et les Comores disposent depuis près de trente ans d’accords de pêche comportant un volet de coopération et d’aide au développement du secteur dans ce pays, d’obtenir des résultats plus tangibles dans le développement du secteur de la pêche comorien, notamment au niveau de la capacité de suivi et de surveillance, du développement scientifique ou de la formation des pêcheurs et des observateurs, entre autres domaines.

Il est donc essentiel, dans le cadre de cette décision, d’avancer des propositions qui permettront de continuer à apporter un soutien au développement et d’améliorer les conditions de pêche aux Comores, les activités connexes et la qualité de vie des pêcheurs et des communautés de pêcheurs.

Ainsi, puisque l’Union et les Comores poursuivent leur coopération, notamment au niveau de la politique de développement, il est important que la politique de l’Union et de ses États membres à l’égard de ce pays se concentre sur ses priorités stratégiques, dont la pêche constitue un axe central. L’Union devrait donc continuer à promouvoir des transferts permettant aux Comores, entre autres:

  d’améliorer, sur le plan juridique, le système d’administration et de gouvernance de la pêche dans la structure institutionnelle, dans le développement des ressources humaines (pêcheurs, scientifiques, inspecteurs et autres), et dans la valorisation commerciale et culturelle des engins traditionnels et du poisson comoriens;

  de développer ses capacités scientifiques et ses capacités de suivi, de protection du littoral, d’inspection, de surveillance et de contrôle de la qualité;

  de mettre en place ou de rénover les installations de refroidissement, de distribution et de transformation du poisson;

  de construire et de renforcer des infrastructures de débarquement et de sécurité dans les ports;

  de promouvoir le renouvellement de la flotte de petite pêche comorienne, pour améliorer la sécurité, sa capacité de séjour en mer et sa capacité de pêche.

Le rapporteur est d’avis que les accords de pêche durable conclus par l’Union avec des pays tiers doivent apporter des avantages mutuels et se concentrer sur le renforcement de la souveraineté des pays tiers sur leur pêche, le développement des activités économiques connexes et la protection des ressources maritimes, des communautés et des pêcheurs. C’est en privilégiant ce type de développement, et non en épuisant les ressources, qu’il sera possible de lutter efficacement et équitablement contre la pêche INN.

Le rapporteur demande en outre que le Parlement européen soit immédiatement tenu informé de tout développement en la matière.

AVIS de la commission du développement (21.2.2018)

à l'intention de la commission de la pêche

sur le projet de décision du Conseil dénonçant l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores
(14423/17 – C8-0447/2017 – 2017/0241(NLE))

Rapporteur pour avis: Norbert Neuser

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) est largement reconnue comme étant un problème majeur d’un point de vue environnemental, économique et social. Elle représente une grave menace pour les écosystèmes marins, pénalise injustement la pêche responsable et crée des dysfonctionnements sur le marché des produits de la mer. La lutte contre la pêche INN est devenue un des principaux moyens d’assurer une gestion durable du secteur de la pêche au niveau mondial.

Les pays en développement sont particulièrement vulnérables à la pêche INN. En raison de leurs capacités limitées à contrôler et à surveiller leurs eaux, les pays en développement sont habituellement ciblés par les pêcheurs INN, ce qui déstabilise encore davantage leur gestion de la pêche. La gouvernance défaillante et les niveaux élevés de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) vont généralement de pair. Enfin, la pêche INN prive les pays en développement de revenus et de sécurité alimentaire.

La lutte contre la pêche INN s'appuie sur un ensemble d’instruments internationaux. Ils coïncident avec la responsabilité première de l’État côtier d’assurer le respect du droit de la pêche dans ses eaux, sans préjudice de l’obligation de diligence imposée aux États du pavillon.

La lutte contre la pêche INN est également une priorité du programme de coopération au développement, comme l’atteste l’objectif de développement durable n° 14: Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable (ODD 14). Le point 4 de l’ODD 14 appelle à mettre un terme à la surpêche, à la pêche INN et aux pratiques de pêche destructrices.

De même, dans de nombreuses résolutions, le Parlement européen a invariablement souligné la nécessité de prendre des mesures supplémentaires contre toute forme de pêche INN. À cet égard, l’Union européenne a adopté le règlement (CE) n° 1005/2008 («règlement INN») qui prévoit une procédure en plusieurs étapes, y compris le dialogue, pour les pays non coopérants.

Votre rapporteur se déclare satisfait par les explications de la Commission concernant l’application aux Comores de la procédure visant les pays tiers non coopérants prévue dans le règlement INN et soutient, par conséquent, la proposition de dénoncer l’accord de pêche passé avec ce pays.

Cela étant, votre rapporteur se dit favorable à la poursuite d’un dialogue politique avec les autorités comoriennes en vue d’améliorer la gouvernance de l'activité de pêche. Votre rapporteur préconise également une réorientation des aides octroyées aux Comores dans le cadre d’autres instruments financiers de l’UE afin que la population n’ait pas à supporter le coût de cette situation.

******

La commission du budget invite la commission de la pêche, compétente au fond, à recommander l'approbation par le Parlement de la proposition de décision du Conseil dénonçant l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre	Décision du Conseil dénonçant l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores, adopté par le règlement (CE) n° 1563/2006 du Conseil du 5 octobre 2006
Références	14423/2017 – C8-0447/2017 – COM(2017)0556 – 2017/0241(NLE)
Commission compétente au fond	PECH
Avis émis par        Date de l’annonce en séance	DEVE 15.1.2018
Rapporteur(e) pour avis        Date de la nomination	Norbert Neuser 11.12.2017
Examen en commission	25.1.2018
Date de l’adoption	20.2.2018
Résultat du vote final	+: –: 0:	19 1 0
Membres présents au moment du vote final	Mireille D’Ornano, Nirj Deva, Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Maria Heubuch, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Arne Lietz, Norbert Neuser, Vincent Peillon, Cristian Dan Preda, Lola Sánchez Caldentey, Eleftherios Synadinos, Eleni Theocharous, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta, Anna Záborská, Željana Zovko
Suppléants présents au moment du vote final	Thierry Cornillet, Paul Rübig, Rainer Wieland

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

19	+
ALDE	Thierry Cornillet, Paavo Väyrynen
ECR	Nirj Deva, Eleni Theocharous
EFDD	Mireille D'Ornano
GUE/NGL	Lola Sánchez Caldentey
PPE	Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Cristian Dan Preda, Paul Rübig, Bogdan Brunon Wenta, Rainer Wieland, Anna Záborská, Željana Zovko
S&D	Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Arne Lietz, Norbert Neuser, Vincent Peillon
Verts/ALE	Maria Heubuch

1	-
NI	Eleftherios Synadinos

0	0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Décision du Conseil dénonçant l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores, adopté par le règlement (CE) n° 1563/2006 du Conseil du 5 octobre 2006
Références	14423/2017 – C8-0447/2017 – COM(2017)0556 – 2017/0241(NLE)
Date de consultation / demande d’approbation	18.12.2017
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	PECH 15.1.2018
Commissions saisies pour avis        Date de l’annonce en séance	DEVE 15.1.2018	BUDG 15.1.2018
Avis non émis        Date de la décision	BUDG 9.10.2017
Rapporteurs        Date de la nomination	João Ferreira 13.10.2017
Examen en commission	28.11.2017	24.1.2018
Date de l’adoption	27.2.2018
Résultat du vote final	+: –: 0:	20 0 2
Membres présents au moment du vote final	Clara Eugenia Aguilera García, Alain Cadec, David Coburn, Linnéa Engström, João Ferreira, Sylvie Goddyn, Mike Hookem, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, António Marinho e Pinto, Gabriel Mato, Norica Nicolai, Liadh Ní Riada, Ulrike Rodust, Annie Schreijer-Pierik, Remo Sernagiotto, Isabelle Thomas, Ruža Tomašić, Peter van Dalen, Jarosław Wałęsa
Suppléants présents au moment du vote final	Norbert Erdős
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Liliana Rodrigues
Date du dépôt	6.3.2018

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

20	+
ALDE	António Marinho e Pinto, Norica Nicolai
ECR	Peter van Dalen, Remo Sernagiotto, Ruža Tomašić
ENF	Sylvie Goddyn
GUE/NGL	João Ferreira, Liadh Ní Riada
PPE	Alain Cadec, Norbert Erdős, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, Gabriel Mato, Annie Schreijer-Pierik, Jarosław Wałęsa
S&D	Clara Eugenia Aguilera García, Liliana Rodrigues, Ulrike Rodust, Isabelle Thomas
VERTS/ALE	Linnéa Engström

0	-

2	0
EFDD	David Coburn, Mike Hookem

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention