RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Shift2Rail pour l'exercice 2016

    22.3.2018 - (2017/2186(DEC))

    Commission du contrôle budgétaire
    Rapporteur: Brian Hayes
    PR_DEC_JointUndertakings

    Procédure : 2017/2186(DEC)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A8-0076/2018
    Textes déposés :
    A8-0076/2018
    Textes adoptés :

    1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

    concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Shift2Rail pour l'exercice 2016

    (2017/2186(DEC))

    Le Parlement européen,

    –  vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune Shift2Rail relatifs à l'exercice 2016,

    –  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune Shift2Rail relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’entreprise commune[1],

    –  vu la déclaration d’assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    –  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2016 (05943/2018 – C8-0095/2018),

    –  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    –  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002[3] du Conseil, et notamment son article 209,

    –  vu le règlement (UE) n° 642/2014 du Conseil du 16 juin 2014 portant création de l'entreprise commune Shift2Rail[4], et notamment son article 12,

    –  vu le règlement délégué (UE) nº 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[5],

    –  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

    –  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0076/2018),

    1.  donne décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune Shift2Rail sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2016;

    2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

    3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'entreprise commune Shift2Rail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

    2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur la clôture des comptes de l'entreprise commune Shift2Rail pour l'exercice 2016

    (2017/2186(DEC))

    Le Parlement européen,

    –  vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune Shift2Rail relatifs à l'exercice 2016,

    –  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune Shift2Rail relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’entreprise commune[6],

    –  vu la déclaration d’assurance[7] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    –  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2016 (05943/2018 – C8-0095/2018),

    –  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    –  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002[8] du Conseil, et notamment son article 209,

    –  vu le règlement (UE) n° 642/2014 du Conseil du 16 juin 2014 portant création de l'entreprise commune Shift2Rail[9], et notamment son article 12,

    –  vu le règlement délégué (UE) nº 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[10],

    –  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

    –  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0076/2018),

    1.  approuve la clôture des comptes de l'entreprise commune Shift2Rail pour l'exercice 2016;

    2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'entreprise commune Shift2Rail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

    3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

    contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Shift2Rail pour l'exercice 2016

    (2017/2186(DEC))

    Le Parlement européen,

    –  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Shift2Rail pour l'exercice 2016,

    –  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

    –  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0076/2018),

    A.  considérant que l’entreprise commune Shift2Rail (ci‑après «l’entreprise commune») a été établie en juin 2014 pour une période de 10 ans par le règlement (UE) n° 642/2014 du Conseil (ci‑après le «règlement portant création de l’entreprise commune»);

    B.  considérant que les membres fondateurs sont l'Union européenne, représentée par la Commission, et les partenaires de l'industrie ferroviaire (les principales parties prenantes, notamment les équipementiers, les entreprises ferroviaires, les gestionnaires d'infrastructures et les centres de recherche), sachant que d'autres entités peuvent participer à l'entreprise commune en tant que membres associés;

    C.  considérant que l’entreprise commune a pour mission: (a) de créer un espace ferroviaire unique européen; (b) de renforcer l'attrait et la compétitivité du système ferroviaire européen; (c) d’assurer un transfert modal à partir du transport routier; et (d) de permettre à l'industrie ferroviaire européenne de conserver une position de premier plan sur le marché mondial;

    D.  considérant que l’entreprise commune est devenue autonome en mai 2016;

    Remarques générales

    1.  constate que le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice clos le 31 décembre 2016 présente fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l'entreprise commune au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l'état de variation de l'actif net pour l'exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission;

    2.  observe que, selon le rapport de la Cour, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice 2016 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

    3.  relève que la contribution maximale de l’Union aux activités de l’entreprise commune s’élève à 450 000 000 EUR, à financer sur le budget alloué à Horizon 2020; relève que les membres représentant l’industrie au sein de l’entreprise commune doivent apporter une contribution d’au moins 470 000 000 EUR, dont 350 000 000 EUR au moins de contributions en nature et en espèces aux activités opérationnelles et aux coûts administratifs de l’entreprise commune et 120 000 000 EUR au moins de contributions en nature à ses activités complémentaires;

    Gestion budgétaire et financière

    4.  observe que, dans le budget définitif disponible pour exécution au titre de l’exercice 2016, les crédits d’engagement se montaient à 50 200 000 EUR et les crédits de paiement, à 52 300 000 EUR; souligne que les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement se sont respectivement établis à 94 % et à 82 %, ce qui est faible, en particulier pour les crédits de paiement; note, par ailleurs, que la plupart des paiements réalisés par l'entreprise commune en 2016 correspondaient à des préfinancements de projets relevant du programme Horizon 2020 sélectionnés dans le cadre des appels à propositions de 2015 et 2016;

    5.  constate que sur les 450 000 000 EUR alloués à l'initiative Shift2Rail au titre du programme Horizon 2020, 52 000 000 EUR avaient été mis en réserve au titre du programme de travail sur les transports pour la période 2014‑2015 relevant d'Horizon 2020, géré par la Commission, ramenant ainsi à 398 000 000 EUR le montant des fonds alloués à l'entreprise commune; observe que, à la fin de 2016, l’entreprise commune avait pris des engagements pour un montant de 92 400 000 EUR et réalisé des paiements pour un montant de 42 700 000 EUR (10,7 % des fonds alloués) afin de mettre en œuvre sa première vague de projets;

    6.  prend acte du fait que, fin 2016, quatre mois après le lancement, par l'entreprise commune, de ses premiers projets relevant d'Horizon 2020, sur les 350 000 000 EUR de contributions qu'ils devaient apporter pour couvrir les activités opérationnelles et les coûts administratifs de l'entreprise commune, les membres représentant l'industrie avaient déclaré des contributions en nature se montant à 4 500 000 EUR pour les activités opérationnelles, dont 3 000 000 EUR avaient été certifiés; observe que le comité directeur avait validé les contributions financières aux coûts administratifs de l'entreprise commune pour 3 200 000 EUR;

    7.  prend acte du fait qu’à la fin de 2016, sur les 120 000 000 EUR de contributions qu'ils devaient apporter aux activités complémentaires, les membres représentant l'industrie avaient déjà déclaré 55 000 000 EUR (45,8 %), dont 35 000 000 EUR avaient été certifiés;

    8.  observe que, fin 2016, les contributions de ces membres se montaient donc, au total, à 62 700 000 EUR, alors que la contribution en espèces de l'Union s'élevait à 48 500 000 EUR;

    9.  observe qu’en 2016, l’entreprise commune a signé 27 accords de subvention, à l’issue des appels de 2015 et 2016, et que la valeur des activités de recherche et d’innovation pour lesdits appels s’élevait à un total de 167,3 millions d’euros, cofinancés par l’entreprise commune à hauteur de 79,1 millions d’euros;

    Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

    10.  constate que, bien que l'entreprise commune soit tenue d'appliquer la stratégie de lutte contre la fraude dans le domaine de la recherche mise en place par la Commission, à la fin de l’année 2016, elle n'avait pas encore mené à bien deux actions importantes et attendues en matière de gouvernance et de bonne pratique, à savoir qu’elle n’avait pas effectué d'évaluation spécifiquement consacrée aux risques de fraude ni établi de plan d'action pour la mise en œuvre de sa propre stratégie de lutte contre la fraude, sur la base de la méthodologie fournie par la Commission; observe que, en 2017, l'entreprise commune a effectué les premières démarches en vue d'établir son propre plan d'action antifraude, à savoir une séance destinée à sensibiliser le personnel de l'entreprise commune à la lutte contre la fraude, séance organisée par l'OLAF, ainsi qu'une évaluation des risques; note que ces démarches seront suivies d'une analyse d'impact définissant les objectifs clés en matière d’atténuation des faiblesses identifiables (quatrième trimestre de 2017) et d'une évaluation de la stratégie antifraude et du plan d'action (juin 2018);

    Sélection et recrutement du personnel

    11.  relève qu’en 2016, l’entreprise commune a recruté sept agents conformément à son tableau des effectifs, à savoir un directeur exécutif, un chef de l’administration et des finances, un responsable de la communication, un assistant informatique et trois gestionnaires de programme;

    12.  note qu’à la fin de l’année 2016, l’équipe de l’entreprise commune comptait 17 personnes, comme prévu dans le tableau des effectifs;

    Contrôle interne

    13.  observe que, selon le rapport de la Cour, l'entreprise commune a mis en place, pour la mise en œuvre de son cadre de contrôle interne, un plan d'action qui tient compte des résultats d'une évaluation des risques achevée par le service d'audit interne (SAI) de la Commission en décembre 2016; note, en outre, que les audits ex post des déclarations de coûts de projets par les auditeurs externes indépendants doivent commencer courant 2017, après la validation des premières déclarations de dépenses;

    14.  prend acte du fait que le SAI joue le rôle d’auditeur interne de l’entreprise commune et qu’à ce titre, il est indirectement placé sous l’autorité du comité directeur et du directeur exécutif; relève que la première mission d’audit a consisté en la création d’un profil de risque de l’entreprise commune dans le but de mettre en place un plan triennal d’audit interne;

    Marchés relatifs à des activités opérationnelles et subventions

    15.  se déclare préoccupé par le fait que, dans le cadre de ses procédures de marchés de services, l'entreprise commune a pris la décision peu judicieuse de fixer un budget maximal pour le contrat; note qu’aucun élément probant n'atteste que ce montant maximal ait été fondé sur un processus d'estimation des coûts et sur un système de prix de référence de marché raisonnable; considère qu’un bon rapport coût-efficacité pour les contrats de service pluriannuels ne peut donc être garanti, l'expérience montrant que la plupart des offres reçues étaient proches du budget maximal; salue le fait que l'approche suivie par l'entreprise commune est conforme aux dispositions du Vade‑mecum sur les marchés publics publié par la Commission et aux principes du règlement financier;

    16.  attire l’attention sur le fait que, dans deux des huit cas audités, l'entreprise commune a octroyé des subventions à des consortiums chargés de la mise en œuvre de projets, malgré le fait que les contrôles relatifs à la viabilité financière des bénéficiaires, effectués par l'Agence exécutive pour la recherche, indiquaient que la capacité financière des membres représentant l'industrie qui coordonnaient les consortiums était faible; note que cela implique inutilement un risque financier plus élevé concernant la réalisation de ces projets et que ce risque était particulièrement élevé dans un cas où plus de 45 % du financement du projet avait été affecté au partenaire chargé de la coordination; demande à l'entreprise commune d'exposer clairement d'ici la fin de l'année 2018 les raisons pour lesquelles elle a décidé de prendre un tel risque et d'informer par écrit l'autorité de décharge de la progression de ces deux projets dans le cadre du suivi de la décharge; attire l’attention sur l’importance de disposer en permanence d’un bon système d’évaluation du risque, qu’il y a lieu d’appliquer dans son intégralité;

    Autres aspects

    17.  demande à la Commission de garantir la participation directe de l’entreprise commune au processus de réexamen à mi‑parcours d’Horizon 2020 concernant la poursuite de la simplification et de l’harmonisation des entreprises communes;

    18.  reconnaît la nécessité pour l’entreprise commune de communiquer avec les citoyens de l’Union, à travers les institutions de l’Union, sur l’importance des recherches qu’elle mène et des collaborations qu’elle a établies, et souligne l’importance de mettre en évidence les améliorations réelles qui en résultent, et qui constituent un élément important de son mandat, ainsi que le fait qu’elle collabore avec d’autres entreprises communes pour sensibiliser le public aux bénéfices de leur activité; relève à cet égard que nombre de partenaires privés de l'entreprise commune sont également dotés des capacités leur permettant de communiquer directement avec les citoyens de l'Union et qu'ils devraient être encouragés à participer à cet effort;

    19.  souligne l’importance de la recherche et de l’innovation dans le secteur ferroviaire, qui sont déterminantes pour l'amélioration de sa sécurité et de sa compétitivité sur le plan mondial, afin de parvenir à une réduction sensible des coûts durant le cycle d’utilisation du système de transport par rail et à un accroissement significatif en capacité, en fiabilité et en ponctualité de ce système, ainsi que pour lever les obstacles qui entravent encore l’interopérabilité et réduire les externalités négatives liées au transport ferroviaire; fait par ailleurs observer que entreprise commune vise à créer un espace ferroviaire unique européen et à renforcer l'attrait et la compétitivité du système ferroviaire européen;

    20.  rappelle que la recherche et l'innovation ne relèvent pas d'une approche isolée mettant en œuvre une règle simple de gestion des processus; souligne donc qu'il est particulièrement important d'identifier, parmi les projets de recherche et d'innovation, ceux qui sont susceptibles de se traduire par la commercialisation de solutions novatrices; fait observer que les modifications apportées au règlement portant création de l’entreprise commune et à ses statuts seront cruciales pour l'évolution future de l'entreprise commune et l'accroissement de son efficacité; fait notamment observer qu'il convient de prévoir la mise en œuvre du principe de financement pluriannuel et d'appliquer un calendrier souple à la publication des propositions de projet;

    21.  insiste sur l’importance d’une coopération entre l’entreprise commune et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA); salue la participation de l’ERA aux réunions du comité directeur de l’entreprise commune; demande à l’entreprise commune de donner dans son rapport annuel davantage d’informations concrètes sur les principaux résultats de cette coopération;

    22.  prend acte de ce que, dès les premiers mois de son autonomie, l’entreprise commune a commencé des travaux exploratoires pour étudier comment profiter des activités planifiées par d’autres programmes ou fonds de l’Union dans le domaine ferroviaire, notamment le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), les fonds de cohésion et régionaux, et qu’elle entend poursuivre encore plus loin en ce sens; demande à l’entreprise commune de fournir des détails sur la manière dont elle entend développer des synergies entre ces activités et sur les résultats qu’elle en attend;

    23.  fait observer que les projets de recherche et d'innovation doivent se traduire par un niveau de maturité technologique élevé durant la phase de démonstration et de mise en œuvre; souligne que le développement futur d'un système ferroviaire compétitif passe par la mise à disposition de fonds supplémentaires par les instruments de financement prévus à cet effet.

    21.2.2018

    AVIS de la commission des transports et du tourisme

    à l’intention de la commission du contrôle budgétaire

    concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Shift2Rail (EC S2R) pour l’exercice 2016

    (2017/2186(DEC))

    Rapporteur pour avis: Markus Ferber

    SUGGESTIONS

    La commission des transports et du tourisme invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

    1.  salue le fait que l’entreprise commune Shift2Rail (EC S2R) a atteint l’autonomie financière en mai 2016 et procédé à la consolidation de sa structure dans le but d’assurer une gestion saine, ainsi que la légalité et la régularité dans l’exécution des programmes;

    2.  salue les constatations de la Cour des comptes européenne, selon lesquelles les comptes de l’EC S2R pour l’exercice 2016 sont légaux et réguliers dans tous leurs aspects significatifs;

    3.  relève que le budget annuel de l’EC S2R pour l’année 2016 était de 50,2 millions d’euros en crédits d’engagement et de 52,3 millions d’euros en crédits de paiement, dont, respectivement, 44,1 millions d’engagements et 47,2 millions de paiements pour les dépenses opérationnelles, 3,3 millions d’engagements et 3,5 millions de paiements pour les frais de personnel et administratifs, 2,8 millions d’engagements et 1,7 million de paiements pour des crédits inutilisés non exigibles durant l’exercice;

    4.  constate qu’en 2016, les coûts opérationnels (titre 3) représentaient 87,8 % du budget total de l’EC S2R, y compris les crédits inutilisés non exigibles durant l’exercice (titre 4); note aussi qu’en ce qui concerne le budget opérationnel, le taux d’exécution atteint le taux de 100 % pour les crédits d’engagement et de 86,6 % pour les crédits de paiement; relève que les crédits de paiement ont été consacrés au versement de préfinancements au titre des subventions résultant des appels à propositions de 2015 et de 2016.

    5.  regrette qu’en 2016, les contributions aux recettes des dix-neuf membres associés («autres membres») ne se soient élevées qu’à 2,53 millions d’euros sur un total de 52,32 millions d’euros; regrette en outre que les contributions en nature des autres membres que l’Union aux activités opérationnelles se soient limitées à 4,5 millions d’euros, dont 3 millions ont été certifiés; rappelle que le règlement EC S2R[11] prévoit que la contribution totale aux activités opérationnelles qui doit être apportée par les autres membres, d’un montant total de 470 millions d’euros, consiste en au moins 350 millions d’euros en contributions en nature ou en espèces, dont 200 millions à la charge des membres fondateurs autres que l’Union; relève que, sur les 120 millions d’euros de contributions aux activités complémentaires à apporter par les membres représentant l’industrie, ceux-ci ont notifié, à la fin de l’année 2016, 55 millions d’euros (45,8 %), dont 35,2 millions ont été certifiés;

    6.  observe qu’en 2016, l’EC S2R a signé 27 accords de subvention, à l’issue des appels de 2015 et 2016, et que la valeur des activités de recherche et d’innovation pour lesdits appels s’élevait à un total de 167,3 millions d’euros, cofinancés par l’EC S2R à hauteur de 79,1 millions d’euros;

    7.  constate que l’EC S2R a mis en place une politique de gestion des risques mais qu’elle n’a pas encore effectué une évaluation spécifique de la lutte contre la fraude ni établi de plan d'action visant à déployer sa propre stratégie antifraude; constate aussi, puisqu’en 2016, seul le préfinancement de projets a été versé, qu’aucun contrôle a posteriori n’a encore été effectué; encourage l’EC S2R à adopter, dès que possible, une stratégie de contrôle a posteriori; lui demande de fournir des détails sur le système de gestion des risques, en particulier sur la méthode utilisée pour éviter les conflits d’intérêts;

    8.  s’inquiète de ce que, dans sa procédure pour les marchés de services, l’EC S2R fixe un budget maximal pour le contrat qui ne semble pas fondé sur un processus d’estimation des coûts et sur un système de prix de référence de marché raisonnable; lui demande de mettre en place une méthode d’estimation des coûts appropriée avant de lancer des procédures de marchés publics, et ce afin de s'assurer que ses contrats de service pluriannuels présentent un bon rapport coût/efficacité, l'expérience montrant en effet que la plupart des offres reçues avoisinaient le plafond budgétaire;

    9.  relève que 17 postes statutaires étaient pourvus au 31 décembre 2016; regrette que l’EC S2R ait eu besoin de recourir à un soutien extérieur pour combler les lacunes en personnel durant les procédures de recrutement, en raison de la charge de travail, et que les paiements correspondants ne soient pas imputés à l’exercice 2016; lui demande des informations sur ces dépenses;

    10.  souligne l’importance de la recherche et de l’innovation dans le secteur ferroviaire, qui sont déterminantes pour l'amélioration de sa sécurité et de sa compétitivité sur le plan mondial, afin de parvenir à une réduction sensible des coûts durant le cycle d’utilisation du système de transport par rail et à un accroissement significatif en capacité, en fiabilité et en ponctualité de ce système, ainsi que pour lever les obstacles qui entravent encore l’interopérabilité et réduire les externalités négatives liées au transport ferroviaire; fait par ailleurs observer que l'EC S2R vise à créer un espace ferroviaire unique européen et à renforcer l'attrait et la compétitivité du système ferroviaire européen;

    11.  rappelle que la recherche et l'innovation ne relèvent pas d'une approche isolée mettant en œuvre une règle simple de gestion des processus; souligne donc qu'il est particulièrement important d'identifier, parmi les projets de recherche et d'innovation, ceux qui sont susceptibles de se traduire par la commercialisation de solutions novatrices; fait observer que les modifications apportées au règlement portant création de l'EC S2R et à ses statuts seront cruciales pour l'évolution future de l'entreprise et l'accroissement de son efficacité; fait notamment observer qu'il convient de prévoir la mise en œuvre du principe de financement pluriannuel et d'appliquer un calendrier souple à la publication des propositions de projet.

    12.  insiste sur l’importance d’une coopération entre l’EC S2R et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA); salue l’introduction de l’ERA dans les réunions du comité directeur de l’entreprise commune; demande à l’EC S2R de donner dans son rapport annuel davantage d’informations concrètes sur les principaux résultats de cette coopération;

    13.  prend acte de ce que, dès les premiers mois de son autonomie, l’EC S2R a commencé des travaux exploratoires pour étudier comment profiter des activités planifiées par d’autres programmes ou fonds de l’Union dans le domaine ferroviaire, notamment le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), les fonds de cohésion et régionaux, et qu’elle entend poursuivre encore plus loin en ce sens; lui demande de fournir des détails sur la manière dont elle entend développer des synergies entre ces activités et sur les résultats qu’elle en attend;

    14.  fait observer que les projets de recherche et d'innovation doivent se traduire par un niveau de maturité technologique élevé durant la phase de démonstration et de mise en œuvre; souligne que le développement futur d'un système ferroviaire compétitif passe par la mise à disposition de fonds supplémentaires par les instruments de financement prévus à cet effet.

    15.  propose que le Parlement donne décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune Shift2Rail sur l’exécution du budget de l’EC S2R pour l’exercice 2016.

    INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

    Date de l’adoption

    20.2.2018

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    39

    3

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Marie-Christine Arnautu, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Andor Deli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Dieter-Lebrecht Koch, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Marian-Jean Marinescu, Renaud Muselier, Markus Pieper, Tomasz Piotr Poręba, Gabriele Preuß, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Claudia Schmidt, Jill Seymour, Keith Taylor, Pavel Telička, István Ujhelyi, Wim van de Camp, Marie-Pierre Vieu, Janusz Zemke, Roberts Zīle, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

    Suppléants présents au moment du vote final

    Jakop Dalunde, Michael Detjen, Markus Ferber, Maria Grapini, Rolandas Paksas, Jozo Radoš, Evžen Tošenovský, Henna Virkkunen

    Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

    Olle Ludvigsson

    VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

    39

    +

    ALDE

    Izaskun Bilbao Barandica, Jozo Radoš, Dominique Riquet, Pavel Telička

    ECR

    Tomasz Piotr Poręba, Evžen Tošenovský, Roberts Zīle

    EFDD

    Daniela Aiuto, Rolandas Paksas

    GUE/NGL

    Marie-Pierre Vieu

    PPE

    Georges Bach, Deirdre Clune, Andor Deli, Markus Ferber, Dieter-Lebrecht Koch, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Renaud Muselier, Markus Pieper, Massimiliano Salini, Claudia Schmidt, Henna Virkkunen, Luis de Grandes Pascual, Wim van de Camp

    S&D

    Lucy Anderson, Isabella De Monte, Michael Detjen, Ismail Ertug, Maria Grapini, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Olle Ludvigsson, Gabriele Preuß, Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy, István Ujhelyi, Janusz Zemke

    Verts/ALE

    Michael Cramer, Jakop Dalunde, Keith Taylor

    3

    -

    ECR

    Jacqueline Foster

    EFDD

    Jill Seymour

    ENF

    Marie-Christine Arnautu

    0

    0

    Légende des signes utilisés:

    +  :  pour

    -  :  contre

    0  :  abstention

    INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    Date de l’adoption

    20.3.2018

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    18

    6

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Raffaele Fitto, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Jean-François Jalkh, Arndt Kohn, Notis Marias, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Indrek Tarand, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

    Suppléants présents au moment du vote final

    Karin Kadenbach, Julia Pitera, Miroslav Poche

    VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    18

    +

    ALDE

    Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová

    GUE/NGL

    Dennis de Jong

    PPE

    Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Julia Pitera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

    S&D

    Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Cătălin Sorin Ivan, Karin Kadenbach, Arndt Kohn, Miroslav Poche, Derek Vaughan

    6

    -

    ECR

    Raffaele Fitto, Notis Marias

    EFDD

    Marco Valli

    ENF

    Jean-François Jalkh

    Verts/ALE

    Bart Staes, Indrek Tarand

    0

    0

     

     

    Légende des signes utilisés:

    +  :  pour

    -  :  contre

    0  :  abstention

    • [1]  JO C 426 du 12.12.2017, p. 64.
    • [2]  JO C 426 du 12.12.2017, p. 64.
    • [3]  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
    • [4]  JO L 177 du 17.6.2014, p. 9.
    • [5]  JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.
    • [6]  JO C 426 du 12.12.2017, p. 64.
    • [7]  JO C 426 du 12.12.2017, p. 64.
    • [8]  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
    • [9]  JO L 177 du 17.6.2014, p. 9.
    • [10]  JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.
    • [11]   Règlement (UE) n° 642/2014 du Conseil du 16 juin 2014 portant création de l'entreprise commune Shift2Rail, JO L 177 du 17.6.2014, p 9.
    Dernière mise à jour: 10 avril 2018
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