Procédure : 2017/2157(DEC)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0078/2018

Textes déposés :

A8-0078/2018

Débats :

PV 18/04/2018 - 10
CRE 18/04/2018 - 10

Votes :

PV 18/04/2018 - 12.47

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0152

RAPPORT     
PDF 750kWORD 63k
22.3.2018
PE 613.469v02-00 A8-0078/2018

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2016

(2017/2157(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Bart Staes

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2016

(2017/2157(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05941/2018 – C8-0067/2018),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) nº 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime(4), et notamment son article 19,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0078/2018),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la sécurité maritime sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2016

(2017/2157(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence(6),

–  vu la déclaration d’assurance(7) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05941/2018 – C8-0067/2018),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(8), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) nº 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime(9), et notamment son article 19,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(10), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0078/2018),

1.  approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2016;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2016

(2017/2157(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2016,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0078/2018),

A.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

B.  considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses(11), le budget définitif de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2016 était de 70 215 156 EUR, soit une hausse de 6,05 % par rapport à 2015;

C.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2016 (ci-après: le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après: la «Cour») a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1.  note que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2016 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 98,07 %, ce qui représente une baisse de 1,16 % par rapport à 2015, et que le taux d’exécution des crédits de paiement s’est établi à 97,80 %, ce qui représente une hausse de 1,28 %;

2.  prend acte de la mise en œuvre, dans le cadre du budget 2016, de la phase finale d’une restructuration budgétaire réalisée en deux parties, en 2014 et 2015, avec une incidence sur les exercices 2015 et 2016; relève que cette nouvelle structure est destinée à mieux soutenir les besoins opérationnels de l’Agence en isolant les activités financées dans le cadre des projets et les financements affectés à ces actions spécifiques (fonds R0); invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des incidences concrètes de la nouvelle structure budgétaire et des gains d’efficacité ainsi réalisés;

Engagements et reports

3.  observe que sur le montant total reporté de 2015 à 2016 (36 450 711 EUR), 54 % ont été utilisés, 43 % sont restés sur le compte (montant dû, non encore payé) et 2 % ont été annulés;

4.  souligne que les reports sont d’une manière générale partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu’ils ne sont pas nécessairement le signe de faiblesses dans la planification et dans l’exécution du budget et ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d’annualité, notamment lorsqu’ils sont prévus à l’avance par l’Agence et communiqués à la Cour;

Virements

5.  observe que l’Agence a effectué un total de huit virements entre titres budgétaires en 2016; prend acte du fait que ces virements ont été inférieurs à 10 % des crédits de l’exercice pour la ligne budgétaire à partir de laquelle le virement est effectué dans le cas de virements de titre à titre, à l’exception des virements réalisés en fin d’exercice conformément à la décision du conseil d’administration adoptée par procédure écrite n° 11/2016 concernant les virements de titre à titre dépassant la limite de 10 %;

Marchés publics et politique du personnel

6.  observe que l’Agence a lancé 66 procédures de passation de marchés, dont 5 étaient des procédures spéciales négociées et les 61 restantes des procédures négociées ouvertes et de faible valeur;

7.  relève, d’après les informations fournies par l’Agence, qu’en 2016, le tableau des effectifs autorisés de l’Agence comptait 202 postes; note que l’Agence a tenu compte de l’objectif de 198 postes, qui constitue l’objectif à atteindre depuis le 1‎er janvier 2017; observe que le taux d’occupation des postes au regard de cet objectif s’est élevé à 98,48 %;

8.  prend acte du résultat du troisième exercice comparatif mené sur les postes de l’Agence, qui indique que 21,80 % des emplois sont consacrés au soutien et à la coordination administratifs, 70,93 % aux tâches opérationnelles et 7,26 % à des tâches neutres; relève que cinq postes figurant au tableau des effectifs de 2015 ont été supprimés en 2016 dans le cadre de la réduction de 5 % des effectifs mise en œuvre conformément à la communication de la Commission sur la programmation des ressources des agences décentralisées, ramenant de 207 à 202 le nombre de postes statutaires, et que l’Agence a mis en œuvre son programme de travail de 2016 avec seulement 198 postes, 4 postes ayant été gelés en raison des réductions prévues en 2017; observe que le nombre total d’effectifs est resté inchangé, à savoir 246; se félicite du fait que la création de 14 postes statutaires liés à la coopération dans le domaine des fonctions des garde-côtes est prévue en 2017;

9.  déplore le déséquilibre sensible observé en termes de représentation hommes-femmes (81 % d’hommes contre 19 % de femmes) dans la composition du conseil d’administration de l’Agence, sans aucune amélioration depuis l'année précédente; relève toutefois, d’après la réponse de l’Agence, que la nomination des membres de son conseil d’administration ne relève pas de sa compétence et que le rapport hommes-femmes parmi les membres de l'encadrement supérieur de l'Agence était de 50 - 50;

10.  souligne que l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée doit faire partie de la politique du personnel de l’Agence; demande à l’Agence de présenter une ventilation plus précise du montant relativement élevé (7 841,70 EUR) consacré aux activités de bien‑être par membre du personnel en 2016; observe que le nombre moyen de jours de maladie était de 5,9 jours par personne;

11.  salue le fait que l’Agence a mis en place des règles d’application générale en matière de prévention du harcèlement moral et sexuel; invite le Centre à encourager l’organisation de séances de formation et d’information afin de sensibiliser le personnel à ce sujet;

12.  se félicite que l’Agence n’ait reçu aucune plainte et n’ait fait l’objet d’aucune action en justice dans le cadre de l’engagement ou du licenciement de personnel en 2016;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts, transparence et démocratie

13.  salue le fait que l’Agence a rendu publiques les «déclarations d’engagement et de confidentialité» signées par les membres de son conseil d’administration ainsi que leurs CV;

14.  note avec satisfaction que le conseil d’administration de l’Agence a adopté en 2015 une stratégie pour la prévention et la détection de la fraude, et que plusieurs actions spécifiques ont été mises en œuvre au cours de l’année 2016, dont des formations sur l’éthique et l’intégrité;

15.  salue également l’absence de cas de conflit d’intérêts en 2016;

16.  salue le fait que l’Agence a adopté une politique de dénonciation des dysfonctionnements, qui permet à son personnel de disposer de toutes les informations pertinentes en matière d’alerte éthique et qui garantit la confidentialité des membres du personnel qui, en toute bonne foi, signalent des actes répréhensibles graves ou font part de sérieuses préoccupations; se réjouit du fait qu’aucun cas n’a été rapporté en 2016;

17.  souligne la nécessité de mettre en place un organe de divulgation, de conseil et de consultation indépendant disposant de ressources budgétaires suffisantes pour aider les lanceurs d’alerte à utiliser les bons canaux pour divulguer leurs informations sur d’éventuelles irrégularités nuisant aux intérêts financiers de l’Union, tout en protégeant leur confidentialité et en leur offrant le soutien et les conseils dont ils ont besoin;

Avancées principales

18.  salue les trois grandes réalisations signalées par l’Agence en 2016, à savoir:

–  la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie relative aux visites dans les États membres et la supervision de l’intégration d’évaluations coûts-efficacité dans les analyses horizontales relatives aux cycles des visites dans les États membres;

–  le déploiement des premiers services opérationnels au titre du projet de surveillance maritime du programme Copernicus, marquant la mise en place d’une synergie qui permettra de soutenir et de stimuler les produits et services d’observation de la Terre de l’Agence pour les années à venir;

–  l’élaboration d’un instrument spécifique facultatif conçu pour soutenir les États membres dans leurs efforts en vue d’appliquer et de faire respecter la législation et les normes de l’Union visant à limiter les risques environnementaux liés au transport maritime; (directive sur la teneur en soufre(12) et directive sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires(13));

19.  déplore que l’Agence n’utilise pas les indicateurs d’impact et les indicateurs d’effet pour améliorer encore les indicateurs de performance clés; observe néanmoins que le document unique de programmation de l’Agence indique clairement l’incidence et les résultats attendus pour chaque activité;

Audit interne

20.  prend acte du fait qu’en 2016, les organes d’audit de l’Agence n’ont formulé aucune recommandation ou observation d’audit essentielle susceptible de conduire à une réserve dans la déclaration annuelle d’assurance; relève avec satisfaction que toutes les recommandations et observations formulées lors des divers audits réalisés avant 2016 étaient clôturées au 31 décembre 2016;

21.  note que le service d’audit interne a procédé à un audit sur les actions financées au titre des projets au sein de l’AESM et a conclu que, d’une manière générale, les systèmes de gestion et de contrôle de l’Agence pour les actions financées au titre des projets étaient correctement conçues et utilisés de manière efficiente et efficace; relève toutefois que le service d’audit interne a identifié des points à améliorer concernant la disponibilité des informations de gestion relatives à la planification et à l’utilisation des ressources pour les actions financées dans le cadre de projets; note que sur les trois recommandations formulées par le service d’audit interne le 30 janvier 2017, une seule a été acceptée par l’Agence; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge de la mise en œuvre des recommandations;

22.  se félicite du fait que l’Agence a élaboré son propre outil de suivi en ce qui concerne les recommandations émises par le service d’audit interne et la Cour des comptes européenne et que toutes les recommandations et observations d’audit formulées avant le 31 décembre 2016 aient été mises en œuvre;

Contrôle interne

23.  observe que l’Agence a élaboré et mis en place une série de mesures internes pour s’assurer que ses activités font l’objet d’un contrôle et pour fournir à son administration des assurances raisonnables quant à la réalisation de ses objectifs; note que l’Agence a adopté une série de normes de contrôle interne (NCI) fondées sur les standards correspondants adoptés par la Commission, ainsi que des exigences minimales qui ont été adoptées par son conseil d’administration; fait observer que les principales évolutions intervenues au cours de l’année 2016 concernaient la prévention et la détection de la fraude et la gestion des documents;

24.  constate, à la lecture du rapport de la Cour, que l’Agence a conclu, en 2014, un contrat‑cadre d’un montant de 3 500 000 EUR concernant l’achat de biens et services informatiques pour une période de six ans; note qu’elle a sous-estimé ses besoins et la valeur probable du contrat, ce qui a eu pour effet que le montant de ce dernier était déjà utilisé à 80 % à la fin de 2016; regrette qu’une nouvelle procédure de marché public ait dû être engagée quatre ans plus tôt que prévu, générant des surcoûts administratifs; constate, d’après la réponse de l’Agence, qu’il a été particulièrement difficile de déterminer les besoins liés à ce contrat étant donné que, au moment de la procédure de marché public, les négociations concernant l’accord de délégation pour Copernicus étaient encore en cours et, point plus important, il n’était pas établi clairement si et dans quelle mesure les coûts informatiques seraient éligibles dans le cadre de cet accord;

25.  observe, à la lecture du rapport de la Cour, qu’en 2016, l’Agence a conclu sept contrats‑cadres pour l’achat de systèmes de lutte contre la pollution par les hydrocarbures; note que la procédure de marché public a été lancée en considérant que la valeur totale des sept contrats‑cadres s’élèverait à 7 000 000 EUR; regrette que cette hypothèse ait sous‑estimé les besoins réels de l’Agence, puisque ce sont sept contrats‑cadres d’un montant de 7 000 000 EUR chacun qui ont été signés, pour une valeur totale de  49 000 000 EUR; constate, d’après la réponse de l’Agence, que dans le délai écoulé entre l’estimation initiale des besoins et le lancement effectif de la procédure de marché, les besoins prévisionnels ont évolué;

Performances

26.  relève qu’au cours de l’année 2016, la coopération avec les États membres et les organes de l’Union participants s’est poursuivie, notamment avec la prestation de services à l’agence Frontex (contrôle des frontières), à l’AECP (contrôle des pêches), à l’OLAF (douanes et activités transfrontières illégales), au MAOC-N (répression – stupéfiants) et à l’EUNAVFOR (lutte contre les actes de piraterie et contre la traite des personnes);

27.  constate que la proposition de révision du règlement fondateur de l’Agence en vue du renforcement de la coopération européenne concernant les fonctions de garde‑côtes a eu une incidence significative sur les exercices de programmation pluriannuelle de l’Agence, menés à bien en 2016; prend acte, par ailleurs, du projet pilote financé par le Parlement européen qui vise à étudier et à développer, en 2016 et 2017, les possibilités de synergies entre l’EMSA, l’agence Frontex et l’AECP afin de renforcer leur coopération concernant les fonctions de garde-côtes; se félicite de l’issue du processus législatif et de l’adoption du texte révisé à la fin de l’année 2016;

28.  réaffirme que les missions de l’Agence peuvent être exécutées avec une meilleure efficacité à l’échelle européenne qu’au niveau national, comme dans le cas de sa contribution à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution par les navires ainsi que par les installations d’exploitation gazière et pétrolière en mer en Europe; se félicite du fait que l’Agence s’emploie à réaliser des synergies avec d’autres agences de l’Union afin de gagner en efficacité et en efficience et de réduire les coûts; salue et encourage dans ce cadre la collaboration de l’Agence avec d’autres agences de l’Union pour soutenir l’agenda européen en matière de migration, à travers, par exemple, la mise à disposition par l’Agence d’un nombre croissant de services à Frontex conformément à l’accord de niveau de service triennal renouvelé et mis à jour, conclu en 2016; constate également que l’Agence a mené à bien la passation de marchés de services pour ce qui est des systèmes d’aéronef télépiloté (RPAS) pour la surveillance maritime; encourage l’Agence à coopérer avec d’autres agences de l’Union en ce qui concerne les activités liées à la crise des réfugiés ainsi que celles d’importance critique qui ne sont pas couvertes par son mandat initial, par exemple en leur faisant bénéficier de ses compétences, en leur apportant son appui opérationnel et en mettant ses effectifs à leur disposition, afin de les aider à maîtriser cette crise;

°

°  °

29.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du ... 2018(14) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

20.2.2018

AVIS de la commission des transports et du tourisme

à l’intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) pour l’exercice 2016

(2017/2157(DEC))

Rapporteure pour avis: Gesine Meissner

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  salue les constatations de la Cour des comptes européenne, selon lesquelles les comptes de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2016 sont légaux et réguliers dans tous leurs aspects significatifs;

2.  relève que le budget annuel de l’Agence pour l’année 2016, hors recettes affectées internes et externes, était de 55,17 millions d’EUR en crédits d’engagement et de 56,07 millions d’EUR en crédits de paiement et que les taux d’exécution étaient de 98,07 % et 97,80 % respectivement; se félicite également du fait que l’Agence ait atteint un taux de 97,65 % d’exécution des paiements qui inclut les reports automatiques de crédits de paiement; constate que 36,45 millions d’EUR en crédits, principalement liés aux dépenses opérationnelles dans le domaine des mesures de lutte contre la pollution maritime, ont été reportés à 2016, dont 54 % ont été utilisés et 43 % sont restés sur le compte en vue d’une utilisation pendant les exercices ultérieurs, 2 % ayant fait l’objet d’un dégagement;

3.  salue les mesures directes prises conformément à la stratégie pour la prévention et la détection de la fraude, telles que l’adoption de la politique de dénonciation des dysfonctionnements, qui fournit au personnel des informations sur l’alerte éthique et garantit la plus grande confidentialité et protection aux membres du personnel qui signalent des actes répréhensibles graves ou de sérieuses préoccupations, ainsi que la mise en place de formations sur l’éthique et l’intégrité pour les nouveaux arrivants et des cours de remise à niveau pour le personnel déjà en place;

4.  se félicite du fait que l’Agence ait élaboré son propre outil de suivi en ce qui concerne les recommandations émises par le service d’audit interne et la Cour des comptes européenne et que toutes les recommandations et observations d’audit formulées avant le 31 décembre 2016 aient été mises en œuvre;

5.  se félicite du fait que l’Agence ait pris des mesures pour se préparer à son mandat élargi conformément au règlement (UE) 2016/1625 du 14 septembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002, qui ajoute au mandat de l’Agence la coopération interagences dans le domaine des fonctions des garde-côtes; attire l’attention sur le fait qu’en 2016, le Parlement a lancé le projet pilote de garde-côtes européens, qui vise à créer des synergies opérationnelles et techniques entre les différentes autorités nationales investies de fonctions de garde-côtes et l’Agence, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP);

6.  réaffirme que les missions de l’Agence peuvent être exécutées avec une meilleure efficacité à l’échelle européenne qu’au niveau national, comme dans le cas de sa contribution à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution par les navires ainsi que par les installations d’exploitation gazière et pétrolière en mer en Europe; se félicite du fait que l’Agence s’emploie à réaliser des synergies avec d’autres agences de l’Union afin de gagner en efficacité et en efficience et de réduire les coûts; salue et encourage dans ce cadre la collaboration de l’Agence avec d’autres agences de l’Union pour soutenir l’agenda européen en matière de migration, à travers, par exemple, la mise à disposition par l’Agence d’un nombre croissant de services à Frontex conformément à l’accord de niveau de service triennal renouvelé et mis à jour, conclu en 2016; constate également que l’Agence a mené à bien la passation de marchés de services pour ce qui est des systèmes d’aéronef télépiloté (RPAS) pour la surveillance maritime; encourage l’Agence à coopérer avec d’autres agences de l’Union en ce qui concerne les activités liées à la crise des réfugiés ainsi que celles d’importance critique qui ne sont pas couvertes par son mandat initial, par exemple en leur faisant bénéficier de ses compétences, en leur apportant son appui opérationnel et en mettant ses effectifs à leur disposition, afin de les aider à maîtriser cette crise;

7.  prend acte du résultat du troisième exercice comparatif mené sur les postes de l’Agence, qui indique que 21,80 % des emplois sont consacrés au soutien et à la coordination administratifs, 70,93 % aux tâches opérationnelles et 7,26 % à des tâches neutres; relève que cinq postes figurant au tableau des effectifs de 2015 ont été supprimés en 2016 dans le cadre de la réduction de 5 % des effectifs mise en œuvre conformément à la communication de la Commission sur la programmation des ressources des agences décentralisées, ramenant de 207 à 202 le nombre de postes statutaires, et que l’Agence a mis en œuvre son programme de travail de 2016 avec seulement 198 postes, 4 postes ayant été gelés en raison des réductions prévues en 2017; observe que le nombre total d’effectifs est resté inchangé, à savoir 246; se félicite du fait que la création de 14 postes statutaires liés à la coopération dans le domaine des fonctions des garde-côtes est prévue en 2017;

8.  propose que le Parlement européen donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la sécurité maritime sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2016.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

20.2.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

2

0

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Marie-Christine Arnautu, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Andor Deli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Dieter-Lebrecht Koch, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Marian-Jean Marinescu, Gesine Meissner, Renaud Muselier, Markus Pieper, Tomasz Piotr Poręba, Gabriele Preuß, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Claudia Schmidt, Jill Seymour, Keith Taylor, Pavel Telička, István Ujhelyi, Wim van de Camp, Marie-Pierre Vieu, Janusz Zemke, Roberts Zīle, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants présents au moment du vote final

Jakop Dalunde, Michael Detjen, Markus Ferber, Maria Grapini, Rolandas Paksas, Evžen Tošenovský, Henna Virkkunen

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Olle Ludvigsson

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

40

+

ALDE

Izaskun Bilbao Barandica, Gesine Meissner, Dominique Riquet, Pavel Telička

ECR

Jacqueline Foster, Tomasz Piotr Poręba, Evžen Tošenovský, Roberts Zīle

EFDD

Daniela Aiuto, Rolandas Paksas

GUE/NGL

Marie-Pierre Vieu

PPE

Georges Bach, Deirdre Clune, Andor Deli, Markus Ferber, Dieter-Lebrecht Koch, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Renaud Muselier, Markus Pieper, Massimiliano Salini, Claudia Schmidt, Henna Virkkunen, Luis de Grandes Pascual, Wim van de Camp

S&D

Lucy Anderson, Isabella De Monte, Michael Detjen, Ismail Ertug, Maria Grapini, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Olle Ludvigsson, Gabriele Preuß, Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy, István Ujhelyi, Janusz Zemke

Verts/ALE

Michael Cramer, Jakop Dalunde, Keith Taylor

2

-

EFDD

Jill Seymour

ENF

Marie-Christine Arnautu

0

0

/

/

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.3.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

3

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Raffaele Fitto, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Jean-François Jalkh, Arndt Kohn, Notis Marias, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Indrek Tarand, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Karin Kadenbach, Julia Pitera, Miroslav Poche

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

21

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová

ENF

Jean-François Jalkh

GUE/NGL

Dennis de Jong

PPE

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Julia Pitera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

S&D

Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Cătălin Sorin Ivan, Karin Kadenbach, Arndt Kohn, Miroslav Poche, Derek Vaughan

VERTS/ALE

Bart Staes, Indrek Tarand

3

-

ECR

Raffaele Fitto, Notis Marias

EFDD

Marco Valli

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 417 du 6.12.2017, p. 156.

(2)

JO C 417 du 6.12.2017, p. 156.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.

(5)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(6)

JO C 417 du 6.12.2017, p. 156.

(7)

JO C 417 du 6.12.2017, p. 156.

(8)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(9)

JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.

(10)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(11)

JO C 84 du 17.3.2016, p. 84.

(12)

Directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides (JO L 132 du 21.5.2016, p. 58).

(13)

Directive (UE) 2015/2087 de la Commission du 18 novembre 2015 modifiant l’annexe II de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison (JO L 302 du 19.11.2015, p. 99).

(14)

Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2018)0000.

Dernière mise à jour: 10 avril 2018Avis juridique - Politique de confidentialité