RAPPORT concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’exercice 2016

23.3.2018 - (2017/2170(DEC))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Bart Staes

Procédure : 2017/2170(DEC)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A8-0087/2018

Textes déposés :

A8-0087/2018

Débats :

PV 18/04/2018 - 10
CRE 18/04/2018 - 10

Votes :

PV 18/04/2018 - 12.42

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0147

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’exercice 2016

(2017/2170(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l’exercice 2016,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Institut[1],

– vu la déclaration d’assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à l’Institut pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05941/2018 – C8‑0080/2018),

– vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[3], et notamment son article 208,

– vu le règlement (CE) nº 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes[4], et notamment son article 15,

– vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[5], et notamment son article 108,

– vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0087/2018),

1. donne décharge à la directrice de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes sur l’exécution du budget de l’Institut pour l’exercice 2016;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’exercice 2016

(2017/2170(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l’exercice 2016,

– vu la déclaration d’assurance[7] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à l’Institut pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05941/2018 – C8‑0080/2018),

– vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu le règlement (CE) nº 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes[9], et notamment son article 15,

– vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0087/2018),

1. approuve la clôture des comptes de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’exercice 2016;

2. charge son Président de transmettre la présente décision à la directrice de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’exercice 2016

(2017/2170(DEC))

Le Parlement européen,

– vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’exercice 2016,

– vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0087/2018),

A. considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

B. considérant que, selon l’état des recettes et des dépenses[11] de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (ci-après dénommé l’«Institut»), le budget définitif de l’Institut pour l’exercice 2016 s’élevait à 7 628 000 EUR, ce qui représente une baisse de 3,15 % par rapport à 2015; que la majeure partie du budget de l’Institut provient du budget de l’Union;

C. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’exercice 2016 (ci-après «le rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après «la Cour») a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Institut étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

D. considérant que l’égalité entre les hommes et les femmes constitue l’une des valeurs fondamentales de l’Union, qui s’emploie à promouvoir l’intégration de la dimension de genre dans toutes ses actions, ainsi que le prévoit l’article 8 du traité FUE;

E. considérant que l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire fait partie intégrante de la stratégie d’intégration de la dimension de genre;

Gestion budgétaire et financière

1. constate que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2016 se sont traduits par un taux élevé d’exécution budgétaire de 98,42 %, ce qui indique que les engagements ont été pris en temps opportun et représente une légère baisse de 0,13 % par rapport à l’année 2015; note en outre que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 72,83 % en 2016, ce qui représente une augmentation de 5,19 % par rapport à l’exercice précédent;

Engagements et reports

2. souligne que, selon le rapport de la Cour, le montant des crédits engagés reportés pour le titre III (dépenses opérationnelles) est resté élevé, atteignant 1 700 000 EUR, soit 51 % (contre 2 200 000 EUR, soit 60 %, en 2015), et que ces reports concernent essentiellement des études qui s’étendent au-delà de la fin de l’exercice; souligne que l’Institut pourrait envisager d’introduire des crédits dissociés pour mieux tenir compte de la nature pluriannuelle des opérations et des retards inévitables entre la signature des contrats, les livraisons et les paiements; observe que l’Institut réalisera une analyse de faisabilité afin de pouvoir décider à l’avenir s’il y a lieu ou non d’introduire des crédits dissociés;

3. fait observer que les reports sont souvent partiellement ou pleinement motivés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu’ils ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses au niveau de la planification budgétaire et de l’exécution du budget, et qu’ils ne sont pas forcément contraires au principe budgétaire d’annualité, notamment s’ils sont planifiés à l’avance par l’Institut et notifiés à la Cour des comptes;

Marchés publics

4. observe que, selon le rapport de la Cour, l’Institut a, en 2016, lancé un appel d’offres ouvert pour un contrat-cadre concernant la maintenance et la mise à jour de ses outils et ressources statistiques relatifs au genre pour un montant maximum de 1 600 000 EUR; ajoute que l’appel a été divisé en deux lots sans indication du montant respectif de chaque lot; relève qu’à la suite d’une question d’un soumissionnaire, l’Institut a précisé sur son site web que le montant maximum par lot était estimé à 800 000 EUR; relève que, selon l’Institut, il s’agit d’une erreur administrative en raison de laquelle le montant spécifié dans le contrat-cadre pour chaque lot n’a pas été modifié en conséquence et qu’il n’y a eu aucune incidence sur le budget; constate, en outre, avec regret que, selon le rapport de la Cour, la concurrence tarifaire dans l’appel d’offres n’était basée que sur les prix journaliers et ne tenait pas compte du temps nécessaire pour accomplir les tâches, ce qui ne permettait à l’Institut ni de déterminer et de sélectionner les offres les plus économiques ni de garantir une utilisation optimale des ressources; relève que l’Institut a indiqué qu’il a modifié les modèles pertinents des spécifications techniques et qu’il atténuera le risque en indiquant un nombre maximum de jours ouvrables dans les futures demandes de services spécifiques;

Politique du personnel

5. souligne que le taux d’occupation des postes correspondant au tableau des effectifs de l’Institut était, à la fin de l’exercice 2016, de 96 %; observe que, d’après le tableau des effectifs, 27 postes (sur les 28 autorisés dans le budget de l’Union) étaient occupés au 31 décembre 2016, contre 28 en 2015;

6. regrette que, si l’on se réfère à l’ensemble des postes occupés au 31 décembre 2016, les femmes représentaient 72 % du personnel et les hommes 28 %; relève en outre le déséquilibre femmes-hommes (80 % contre 20 %) au sein du conseil d’administration; demande à l’Institut de s’employer à établir un meilleur équilibre hommes-femmes;

7. constate que, d’après l’exercice d’évaluation des postes de travail, 76,3 % des ressources humaines sont consacrées à des activités opérationnelles, 14,8 % au soutien administratif et 8,9 % à des activités neutres;

8. souligne que l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée doit faire partie de la politique du personnel de l’Institut; souligne que le budget consacré aux activités de bien-être s’est élevé à 36 437 EUR, soit 2,25 journées par personne; observe que le nombre moyen de jours de maladie par membre du personnel en 2016 était de 2,17 jours pour les absences non justifiées par un certificat médical et de 8,23 jours pour celles couvertes par un certificat médical;

9. rappelle que l’Institut a adopté une décision sur le harcèlement psychologique et sexuel en juin 2012; approuve les sessions de formation organisées pour sensibiliser le personnel et propose que l’Institut organise régulièrement des actions de formation et d’information sur le sujet;

10. souligne qu’une procédure sur la base de l’article 90 a été engagée en ce qui concerne la résiliation d’un contrat;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts, transparence et démocratie

11. relève avec inquiétude que, en 2016, l’Institut a enregistré six dérogations financières et procédurales, contre trois l’année précédente;

12. relève avec satisfaction qu’aucun cas de fraude n’a été détecté en 2016;

13. se félicite de la formation en matière de prévention de la fraude qui a été donnée, le 2 mars 2016, à l’ensemble du personnel par le chef d’administration et le comptable, qui avaient reçu au préalable une formation de la part de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF); observe que, le 28 septembre 2016, une formation concernant l’éthique et l’intégrité a été donnée à l’ensemble du personnel;

14. salue le fait que deux membres du personnel aient été désignés comme personnes de contact de l’Institut en ce qui concerne la politique de dénonciation des dysfonctionnements, en vertu de la décision nº 117 du 22 juin 2016 de la directrice de l’Institut;

15. souligne la nécessité de mettre en place un organe de divulgation, de conseil et de consultation indépendant disposant de ressources budgétaires suffisantes pour aider les lanceurs d’alerte à utiliser les bons canaux pour divulguer leurs informations sur d’éventuelles irrégularités nuisant aux intérêts financiers de l’Union, tout en protégeant leur confidentialité et en leur offrant le soutien et les conseils dont ils ont besoin;

Avancées principales

16. salue les trois grandes réalisations suivantes signalées par l’Institut en 2016:

– la production de preuves sur les avantages économiques que l’égalité entre les hommes et les femmes apporte en termes de croissance économique et d’accroissement du taux d’emploi;

– la conception et le lancement d’un outil en ligne (GEAR) destiné à favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes au sein des organismes de recherche;

– l’élaboration de définitions harmonisées entre les États membres en ce qui concerne les violences sexistes et la réalisation d’un glossaire et thésaurus sur le sujet;

17. regrette toutefois que l’Institut n’évalue pas au préalable les options disponibles pour atteindre les objectifs;

Audit interne

18. souligne qu’en 2016, 96 % des recommandations du service d’audit interne (SAI) (soit 49 sur 51), ont été mises en œuvre (contre 90 %, soit 46 sur 51, en 2015), notamment celles concernant les «passations de marchés en soutien aux procédures opérationnelles dans l’Institut», le plan d’audit interne stratégique du SAI pour la période 2015-2017, l’audit du SAI consacré à la gestion des ressources humaines au sein de l’Institut, l’audit du SAI portant sur le budget et l’exécution du budget et l’examen limité de la mise en œuvre des normes de contrôle interne (NCI) effectué par le SAI;

Contrôles internes

19. constate que l’Institut a adopté une série de normes de contrôle interne, à partir d’un inventaire des bonnes pratiques en vigueur dans d’autres agences de l’Union, lesquelles visent à assurer la réalisation des objectifs stratégiques et opérationnels;

Autres commentaires

20. relève avec satisfaction qu’en 2016, l’Institut a travaillé en étroite collaboration avec ses agences sœurs, la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) et l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA); relève en outre que l’Institut a discuté des synergies et présenté ses travaux à d’autres agences, et notamment au Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) et à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA); souligne, à titre d’exemple de synergies, que l’Institut a participé au Forum des droits fondamentaux organisé par l’Agence des droits fondamentaux, qui a permis d’associer d’autres acteurs clés du domaine;

21. relève que, selon le rapport de la Cour, l’Institut a publié son évaluation externe en janvier 2016, laquelle a permis de conclure que les activités de l’Institut étaient conformes à son mandat et que son administration affichait d’assez bons résultats en matière de gouvernance et d’efficience; souligne, par ailleurs, que l’évaluation comportait plusieurs recommandations visant à améliorer le fonctionnement de l’Institut, par exemple en lui fixant des priorités plus claires, en ciblant mieux ses réalisations, en établissant des synergies avec les acteurs externes concernés, ainsi qu’en renforçant le rôle de son conseil d’administration et en clarifiant le rôle du forum d’experts; observe que l’Institut a élaboré un plan d’action pour mettre en œuvre ces recommandations; invite l’Institut à informer l’autorité de décharge de la mise en œuvre de ce plan d’action;

22. rappelle que l’Institut a été créé en vue de contribuer à la défense de l’égalité des genres dans l’Union et de la renforcer en prenant en considération l’égalité hommes-femmes dans toutes les politiques pertinentes de l’Union et les stratégies nationales qui en découlent et la lutte contre la discrimination reposant sur le sexe, et de sensibiliser les citoyens de l’Union à l’égalité des genres; se félicite de la priorité accordée aux travaux dans plusieurs domaines, dont les résultats présentent une qualité et une visibilité élevées, sans pour autant perdre de vue la prise en considération du genre;

23. se félicite de la coopération en cours entre l’Institut et la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres du Parlement et salue la contribution de l’Institut aux efforts constamment déployés par ladite commission; appelle de ses vœux une meilleure interaction entre les priorités législatives et non législatives de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et les travaux de recherche de l’Institut, qui tienne compte également de l’indice d’égalité de genre élaboré par ce dernier;

o o

24. renvoie, pour d’autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du ... 2018[12] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

5.2.2018

AVIS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres

à l’intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’exercice 2016

(2017/2170(DEC))

Rapporteure pour avis: Barbara Matera

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que l’égalité entre les hommes et les femmes constitue l’une des valeurs fondamentales de l’Union, qui s’emploie à promouvoir l’intégration de la dimension de genre dans toutes ses actions, comme le prévoit l’article 8 du traité FUE;

B. considérant que l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire fait partie intégrante de la stratégie d’intégration de la dimension de genre;

1. rappelle que l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes a été créé en vue de contribuer à la promotion de l’égalité des genres dans l’Union et de la renforcer en prenant en considération l’égalité hommes-femmes dans toutes les politiques pertinentes de l’Union et dans les stratégies nationales qui en découlent ainsi que la lutte contre la discrimination reposant sur le sexe, et de sensibiliser les citoyens de l’Union à l’égalité des sexes; se félicite que la priorité soit donnée au travail dans plusieurs domaines où les résultats sont de grande qualité et particulièrement retentissants, sans perdre de vue la problématique de l’intégration de la dimension de genre;

2. se félicite de la coopération en cours entre l’Institut et la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et salue la contribution de l’Institut aux efforts constamment déployés par la Commission en faveur des droits de la femme et de l’égalité des genres; appelle de ses vœux une meilleure interaction entre les priorités législatives et non législatives de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et les travaux de recherche de l’Institut, qui tienne compte également de l’indice d’égalité de genre élaboré par ce dernier;

3. prend acte de l’avis de la Cour des comptes, selon lequel les comptes annuels de l’Institut présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2016, ainsi que les résultats de ses opérations, ses flux de trésorerie et l'état de variation de l'actif net pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission;

4. prend note de l’avis de la Cour des comptes, selon lequel les recettes et les paiements sous-jacents aux comptes annuels de l'Institut relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2016 sont légaux et réguliers dans tous leurs aspects matériels;

5. constate que le volume des reports de crédits engagés est resté élevé (51 %) pour le titre III (dépenses opérationnelles), principalement à cause des études en cours qui devaient être terminées en 2016; relève cependant qu’il s’agit là d’une amélioration par rapport au volume de 2015, à savoir 61 %; invite l’Institut à envisager d’introduire des crédits dissociés pour mieux refléter la nature pluriannuelle des opérations et les retards inévitables entre la signature des contrats, les livraisons et les paiements;

6. estime, au vu des données disponibles actuellement, que la décharge peut être accordée à la directrice de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes sur l’exécution de son budget pour l’exercice financier 2016.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	24.1.2018
Résultat du vote final	+: –: 0:	29 1 1
Membres présents au moment du vote final	Daniela Aiuto, Maria Arena, Heinz K. Becker, Malin Björk, Vilija Blinkevičiūtė, Anna Maria Corazza Bildt, Iratxe García Pérez, Arne Gericke, Anna Hedh, Mary Honeyball, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Florent Marcellesi, Angelika Mlinar, Angelika Niebler, Maria Noichl, Marijana Petir, João Pimenta Lopes, Michaela Šojdrová, Ernest Urtasun, Ángela Vallina, Elissavet Vozemberg-Vrionidi
Suppléants présents au moment du vote final	Catherine Bearder, Izaskun Bilbao Barandica, Lívia Járóka, Urszula Krupa, Edouard Martin, Clare Moody, Monika Vana
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Artis Pabriks

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

29	+
ALDE	Catherine Bearder, Izaskun Bilbao Barandica, Angelika Mlinar
ECR	Urszula Krupa
EFDD	Daniela Aiuto
GUE/NGL	Malin Björk, João Pimenta Lopes, Ángela Vallina
PPE	Heinz K. Becker, Anna Maria Corazza Bildt, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Lívia Járóka, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Angelika Niebler, Artis Pabriks, Michaela Šojdrová, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Jarosław Wałęsa
S&D	Maria Arena, Vilija Blinkevičiūtė, Iratxe García Pérez, Anna Hedh, Mary Honeyball, Edouard Martin, Clare Moody, Maria Noichl
Verts/ALE	Florent Marcellesi, Ernest Urtasun, Monika Vana

1	-
ECR	Arne Gericke

1	0
PPE	Marijana Petir

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	20.3.2018
Résultat du vote final	+: –: 0:	19 5 0
Membres présents au moment du vote final	Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Raffaele Fitto, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Jean-François Jalkh, Arndt Kohn, Notis Marias, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Indrek Tarand, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller
Suppléants présents au moment du vote final	Karin Kadenbach, Julia Pitera, Miroslav Poche

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

19	+
ALDE	Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová
PPE	Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Julia Pitera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller
S&D	Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Cătălin Sorin Ivan, Karin Kadenbach, Arndt Kohn, Miroslav Poche, Derek Vaughan
VERTS/ALE	Bart Staes, Indrek Tarand

5	-
ECR	Raffaele Fitto, Notis Marias
EFDD	Marco Valli
ENF	Jean-François Jalkh
GUE/NGL	Dennis de Jong

0	0

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

[1] JO C 417 du 6.12.2017, p. 120.
[2] JO C 417 du 6.12.2017, p. 120.
[3] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[4] JO L 403 du 30.12.2006, p. 9.
[5] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
[6] JO C 417 du 6.12.2017, p. 120.
[7] JO C 417 du 6.12.2017, p. 120.
[8] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[9] JO L 403 du 30.12.2006, p. 9.
[10] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
[11] JO C 113 du 30.3.2016, p. 126.
[12] Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2018)0000.

Dernière mise à jour: 3 avril 2018

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