RAPPORT concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion pour l’exercice 2016

26.3.2018 - (2017/2180(DEC))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Brian Hayes

Amendements

Procédure : 2017/2180(DEC)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A8-0095/2018

Textes déposés :

A8-0095/2018

Débats :

PV 18/04/2018 - 10
CRE 18/04/2018 - 10

Votes :

PV 18/04/2018 - 12.66
CRE 18/04/2018 - 12.66

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0171

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion pour l’exercice 2016

(2017/2180(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice 2016,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’entreprise commune[1],

– vu la déclaration d’assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05943/2018 – C8-0089/2018),

– vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

– vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[3], et notamment son article 208,

– vu la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages[4], et notamment son article 5, paragraphe 3,

– vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[5],

– vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0095/2018),

1. donne décharge au directeur de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2016;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion pour l’exercice 2016

(2017/2180(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice 2016,

– vu la déclaration d’assurance[7] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05943/2018 – C8-0089/2018),

– vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

– vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0095/2018),

1. approuve la clôture des comptes de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion pour l’exercice 2016;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion pour l’exercice 2016

(2017/2180(DEC))

Le Parlement européen,

– vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion pour l’exercice 2016,

– vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0095/2018),

A. considérant que l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion («l’entreprise commune») a été créée en mars 2007 pour une période de 35 ans par la décision 2007/198/Euratom du Conseil[11];

B. considérant que les membres de l’entreprise commune sont Euratom, représentée par la Commission, les États membres d’Euratom et les pays tiers qui ont conclu un accord de coopération avec Euratom dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée;

C. considérant que l’entreprise commune a pour mission: a) d’apporter la contribution de l’Union au projet international ITER pour l’énergie de fusion; b) de mettre en œuvre l’accord relatif à l’approche élargie entre Euratom et le Japon; et c) de préparer la construction d’un réacteur de fusion de démonstration (DEMO);

D. considérant que l’entreprise commune est devenue autonome en mars 2008;

Remarques générales

1. observe que la Cour des comptes («la Cour») établit, dans son rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2016 («le rapport de la Cour»), que les comptes annuels présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2016, ainsi que les résultats de ses opérations, ses flux de trésorerie et les variations de ses actifs nets pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission;

2. reconnaît que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice 2016 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

3. souligne que l’entreprise commune est responsable de la gestion de la contribution de l’Union au projet ITER et qu’il convient de maintenir le plafond budgétaire de 6,6 milliards d’euros jusqu’en 2020; constate que ce montant ne tenait pas compte des 663 millions d’euros proposés en 2010 par la Commission pour faire face à d’éventuels imprévus.

4. relève qu’en novembre 2016, le conseil de l’organisation ITER («le conseil ITER») a approuvé une nouvelle base de référence pour le projet ITER (envergure, calendrier et coûts associés); relève, en outre, que le calendrier global du projet a été fixé pour les opérations «premier plasma» et «deutérium-tritium»; observe qu’à la suite de l’approbation de la nouvelle base de référence, l’entreprise commune a établi le nouveau calendrier et recalculé les coûts associés à l’achèvement de sa contribution à la phase de construction du projet ITER;

5. exprime son inquiétude devant le fait que, par rapport à la base de référence d’origine, la date estimée pour l’achèvement complet de la phase de construction est actuellement prévue avec un retard de près de 15 ans; constate que le nouveau calendrier approuvé par le conseil ITER définit une approche en quatre étapes, fixant au mois de décembre 2025 l’achèvement de la première étape stratégique de la phase de construction du projet (la réalisation du «premier plasma») et à décembre 2035 le moment auquel l’ensemble de la phase de construction devrait s’achever; reconnaît que cette approche par étapes doit permettre de mieux tenir compte des priorités et des contraintes de tous les membres de l’organisation ITER dans l’exécution du projet;

6. prend acte de l’observation dans le rapport de la Cour selon laquelle les résultats, présentés au conseil de direction de l’entreprise commune en décembre 2016, montrent que le financement de la phase de construction après 2020 devrait nécessiter 5,4 milliards d’euros supplémentaires (soit une augmentation de 82 % par rapport au budget approuvé de 6,6 milliards d’euros); répète que le montant de 6,6 milliards d’euros adopté par le Conseil en 2010 fait office de plafond pour les dépenses de l’entreprise commune d’ici à 2020; admet que le financement supplémentaire nécessaire à l’achèvement du projet ITER implique de futurs engagements dans le cadre financier pluriannuel;

7. souligne qu’au terme de la phase de construction, l’entreprise commune devra également contribuer à la phase d’exploitation du projet ITER après 2035, puis à ses phases de désactivation et de démantèlement; juge inquiétant que ces contributions ne soient pas encore estimées; invite l’entreprise commune à estimer le coût desdites phases dès que possible;

8. souligne que le 14 juin 2017, la Commission a publié une communication intitulée «Contribution de l’UE à un projet ITER réformé»[12] par laquelle elle cherche à obtenir le soutien du Parlement européen et un mandat du Conseil pour approuver la nouvelle base de référence au nom d’Euratom;

9. admet, dès lors que les prévisions de l’entreprise commune concernant le premier plasma coïncident avec le calendrier du projet établi par l’organisation ITER, que la date indiquée correspond au meilleur délai techniquement possible;

10. souligne, alors que la nouvelle base de référence ne prévoit pas d’aléas, que la Commission estime, dans sa communication du 14 juin 2017, qu’une marge d’aléas allant jusqu’à 24 mois pour le calendrier et entre 10 % et 20 % pour le budget serait appropriée; relève, en outre, que les mesures prises pour respecter le budget plafonné de 6,6 milliards d’euros consistent notamment à reporter l’acquisition et l’installation de tous les composants qui ne sont pas essentiels au premier plasma; attire l’attention sur le fait qu’il subsiste un risque de nouveaux dépassements de coûts et de nouveaux retards dans l’exécution du projet par rapport à la nouvelle base de référence proposée, même si des mesures constructives ont été prises pour améliorer la gestion et le contrôle de la phase de construction du projet ITER; note que l’entreprise commune et, en fait, toutes les parties au projet se doivent de reconnaître et d’apprécier de tels risques;

11. rappelle que, le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a signifié au Conseil européen sa décision de se retirer de l’Union européenne et de l’Euratom; observe qu’un accord fixant les modalités de son retrait est en cours de négociation; note qu’à plusieurs reprises, le Royaume-Uni a manifesté son intérêt pour une poursuite de sa participation aux activités de l’Union relatives à l’énergie de fusion; note de surcroît que les spécialistes de la fusion de l’Union comme du Royaume-Uni ont exprimé l’espoir que l’expérimentation au JET (Joint European Torus) de Culham au Royaume-Uni poursuive, au-delà de 2018, ses travaux de préparation qui sont essentiels pour le projet ITER;

Gestion budgétaire et financière

12. observe, dans le budget définitif disponible pour exécution au titre de l’exercice 2016, que les crédits d’engagement se montaient à 488 millions d’euros et les crédits de paiement, à 724,51 millions d’euros; relève que les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement se sont respectivement établis à 99,8 % et à 98 %;

13. observe, sur les 488 millions d’euros de crédits d’engagement disponibles, que la quasi‑totalité a été utilisée sous la forme d’engagements individuels directs;

14. constate, du fait de l’exécution presque complète du budget 2016 et des reports automatiques, que le niveau des crédits annulés a été très faible pour 2016, à savoir moins de 1 % du budget; prend note du total des crédits annulés, à savoir 1 202 662 EUR, qui correspond aux montants non versés en 2016 sur des engagements administratifs ouverts reportés de 2015;

15. relève que, pour l’exercice 2015, le solde de l’exécution budgétaire s’est élevé à 5,88 millions d’euros;

16. manifeste ses préoccupations de ce que l’entreprise commune n’a pas saisi l’occasion d’apporter des informations détaillées sur sa gestion financière et budgétaire en 2016, comparée à celle de 2015 (opérations de paiement, engagements globaux et individuels, observations et commentaires importants sur l’exécution du budget); demande à l’entreprise commune, pour faire suite à ce rapport, de fournir ces données à l’autorité de décharge;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

17. relève qu’en juin 2015, le conseil de direction de l’entreprise commune a adopté une stratégie anti-fraude et un plan d’action lui correspondant dont la plupart des actions ont été mises en œuvre en 2016; constate néanmoins que l’entreprise commune n’a pas mis en place d’outil spécifique pour faciliter le suivi de ses actions relatives aux procédures de marchés, en particulier celles ayant trait à l’évaluation des risques, ainsi que celles concernant les phases d’évaluation, de négociation et d’attribution des procédures; se réjouit que l’entreprise commune définisse actuellement les exigences en vue de paramétrer l’outil qui lui permettra de recueillir systématiquement des informations relatives aux indicateurs anti-fraude sur les procédures de passation de marchés et qui lui donnera également la possibilité d’insérer des informations supplémentaires relatives à des alertes rouges sur toute procédure d’adjudication;

18. se réjouit que le responsable de la déontologie et de la lutte contre la fraude, en coopération avec les services concernés, ait poursuivi durant l’exercice 2016 la mise en œuvre de la stratégie anti-fraude de l’entreprise commune, ce qu’a vérifié la Cour dans le cadre de ses inspections périodiques;

19. relève, à la suite de l’adoption en 2015 par l’entreprise commune de règles concernant les lanceurs d’alerte, qu’il a été conçu une procédure de mise en œuvre, avec une cartographie concise et détaillée des voies de recours, pour dénoncer les graves irrégularités et mauvais usages et y remédier au sein de l’entreprise commune;

Sélection et recrutement du personnel

20. constate que l’entreprise commune a manqué, une fois encore, l’occasion d’apporter des informations détaillées sur la sélection et le recrutement du personnel en 2016 (effectif en fonctionnaires, agents temporaires, agents contractuels et personnel intérimaire, nombre de postes vacants, etc.); demande à l’entreprise commune, pour faire suite à ce rapport, de fournir ces données à l’autorité de décharge;

Contrôle interne

21. note, dans le rapport de la Cour, que l’entreprise commune dispose d’un système lui permettant d’effectuer des audits dans les locaux des adjudicataires dans le but de contrôler le respect des dispositions en matière d’assurance de la qualité; reconnaît que les audits concernent de nombreux aspects liés à la mise en œuvre, et notamment les dispositions en matière de qualité, tout cas de non-respect d’une prescription spécifique, le contrôle des achats et la gestion de la sous-traitance, la gestion de la documentation et des données, la gestion des changements et des variations, le plan de contrôle de la qualité des travaux de génie civil, le calendrier détaillé des projets, la gestion du risque inhérent aux marchés et le plan de contrôle de la qualité des ouvrages techniques; attire l’attention sur le fait que les 29 audits effectués en 2016 ont permis de recenser 47 cas de non-respect des dispositions en matière d’assurance de la qualité et 202 points à améliorer; invite l’entreprise commune à fournir à l’autorité de décharge une déclaration complète sur l’échange de données;

22. reconnaît qu’en septembre 2016, le service d’audit interne (SAI) de la Commission a achevé un audit de la mise en œuvre des accords de marchés et que l’entreprise commune applique un plan d’action en fonction des recommandations qui en ont résulté; observe, avec satisfaction, que le SAI a également assuré le suivi de son audit de la gestion des contrats et conclu que toutes les recommandations formulées dans celui-ci avaient été mises en œuvre de façon appropriée par l’entreprise commune;

23. note qu’en 2016, la structure d’audit interne de l’entreprise commune a effectué le suivi de son audit des marchés concernant les bâtiments ITER et qu’elle a reconnu le travail important accompli par l’entreprise commune dans la formalisation et la conception de processus, d’orientations, de règles et d’outils relatifs aux activités de passation de marchés; prend acte, de surcroît, qu’elle a en outre formulé six nouvelles recommandations visant à améliorer les procédures; salue le fait qu’en juillet 2017, cinq de ces six nouvelles recommandations avaient été mises en œuvre et que la recommandation en cours concerne la redéfinition du rôle du groupe d’examen interne;

24. observe qu’aucun taux d’erreur résiduel n’a été calculé pour les paiements relatifs aux subventions, étant donné la faible part qu’ils représentent dans le budget de l’entreprise commune et le nombre limité d’audits ex post réalisés; apprécie le fait qu’en 2016, l’Agence exécutive pour la recherche a lancé un audit ex post d’un bénéficiaire pour le compte de l’entreprise commune; se réjouit que l’entreprise commune ait pris les mesures nécessaires pour corriger les erreurs relevées dans les audits des années précédentes;

Marchés relatifs à des activités opérationnelles et subventions

25. observe qu’en 2016, 40 procédures de marchés opérationnels ont été lancées et que 52 marchés ont été conclus;

26. constate, avec inquiétude, que le délai moyen de passation des marchés d’une valeur supérieure au million d’euros a augmenté en 2016 par rapport à 2015 (passant de 140 à 162 jours); constate que le délai moyen de passation des marchés d’une valeur inférieure au million d’euros a aussi augmenté (de 59 à 71 jours) mais qu’il s’est réduit significativement pour les subventions par rapport aux chiffres de 2015 (passant de 103 à 61 jours); juge que l’entreprise commune doit agir clairement pour remédier à l’augmentation préoccupante des délais de passation des marchés, au-dessus comme au‑dessous du seuil du million d’euros;

Autres aspects

27. invite l’entreprise commune à tirer parti du réseau des entreprises communes, un réseau qui sert de plateforme pour la coopération desdites entreprises communes;

28. reconnaît la nécessité pour l’entreprise commune de communiquer avec les citoyens de l’Union, à travers les institutions de l’Union, sur l’importance des recherches qu’elle mène et des collaborations qu’elle a établies, et souligne l’importance de mettre en évidence les améliorations réelles qui en résultent, et qui constituent un élément important de son mandat, ainsi que le fait qu’elle collabore avec d’autres entreprises communes pour sensibiliser le public aux bénéfices de leur activité.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	20.3.2018
Résultat du vote final	+: –: 0:	20 3 1
Membres présents au moment du vote final	Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Raffaele Fitto, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Jean-François Jalkh, Arndt Kohn, Notis Marias, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Indrek Tarand, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller
Suppléants présents au moment du vote final	Karin Kadenbach, Julia Pitera, Miroslav Poche

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

20	+
ALDE	Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová
GUE/NGL	Dennis de Jong
PPE	Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Julia Pitera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller
S&D	Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Cătălin Sorin Ivan, Karin Kadenbach, Arndt Kohn, Miroslav Poche, Derek Vaughan
VERTS/ALE	Bart Staes, Indrek Tarand

3	-
ECR	Raffaele Fitto, Notis Marias
EFDD	Marco Valli

1	0
ENF	Jean-François Jalkh

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

[1] JO C 426 du 12.12.2017, p. 31.
[2] JO C 426 du 12.12.2017, p. 31.
[3] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[4] JO L 90 du 30.3.2007, p. 58.
[5] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
[6] JO C 426 du 12.12.2017, p. 31.
[7] JO C 426 du 12.12.2017, p. 31.
[8] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[9] JO L 90 du 30.3.2007, p. 58.
[10] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
[11] Décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (JO L 90 du 30.3.2007, p. 58).
[12] COM(2017)0319.

Dernière mise à jour: 23 avril 2018

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