RAPPORT sur la mise en œuvre des instruments de financement extérieur de l’Union: examen à mi-parcours en 2017 et future architecture après 2020
26.3.2018 - (2017/2280(INI))
Commission des affaires étrangères
Rapporteure: Marietje Schaake
EXPOSÉ DES MOTIFS – RÉSUMÉ DES FAITS ET CONSTATS
Sur une période de sept ans, de 2014 à 2020, l’Union européenne a affecté 51,8 milliards d’euros à son action extérieure. Une part importante de ce financement, 32 milliards d’euros, est versée par le canal des instruments dits de financement extérieur (ci-après «les instruments»). Ce terme englobe neuf instruments thématiques et géographiques distincts et un règlement commun de mise en œuvre[1].
• Instrument d’aide de préadhésion (IAP II)
• Instrument européen de voisinage (IEV)
• Instrument de financement de la coopération au développement (ICD)
• Instrument de partenariat (IP)
• Instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP)
• Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH)
• Instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire
• Instrument pour le Groenland
• Fonds européen de développement (FED)
Cinq de ces instruments sont soumis au contrôle parlementaire de la commission des affaires étrangères (AFET) du Parlement européen. La commission AFET exerce ce contrôle en organisant régulièrement des réunions de son groupe de travail sur les instruments de financement extérieur (présidé par votre rapporteure), ainsi que des dialogues stratégiques avec la Commission et le service européen pour l’action extérieure (SEAE).
Dans le règlement commun de mise en œuvre, les institutions sont convenues que la mise en œuvre des différents instruments ferait l’objet d’un examen à mi-parcours. Cet examen à mi-parcours, fondé en partie sur les conclusions des évaluateurs externes, a été publié par la Commission en décembre 2017.
Parallèlement à ce processus d’examen à mi-parcours, toutes les institutions ont entamé des travaux préparatoires pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP). Au cours des négociations sur le CFP, une question importante sera l’architecture du financement de l’action extérieure de l’Union après 2020.
Le présent rapport a pour objectif de contribuer au débat en donnant un aperçu clair de la position du Parlement européen. Il se fonde non seulement sur une analyse de l’examen à mi-parcours de la Commission et des rapports publiés par les évaluateurs externes, mais aussi sur une étude réalisée par le service de recherche du Parlement européen. Les informations exploitées sont notamment: des faits et des recommandations issus des échanges réguliers au sein du groupe de travail sur les instruments de financement extérieur de l’Union et des dialogues stratégiques avec les services de la Commission et le SEAE, ainsi que des informations émanant de la société civile et d’organisations non gouvernementales qui reçoivent ou ont reçu un financement de l’Union au titre des instruments.
Ces dernières années, l’Union a été confrontée à plusieurs crises externes et internes qui sont étroitement liées. Des conflits ont éclaté à proximité des frontières de l’Union et continuent de faire rage. La situation au Yémen et en Syrie, la poursuite des combats en Ukraine et l’instabilité (politique) et le chaos en Libye ne sont que quelques exemples. Des dirigeants comme Erdoğan en Turquie et Sissi en Égypte ont encore renforcé leur mainmise sur les sociétés et les populations. Dans le même temps, les gouvernements de pays comme la Russie, la Chine et l’Iran s’emploient activement à faire valoir leurs intérêts sur la scène internationale. Leurs modèles de gouvernance et les valeurs sur lesquelles ils se fondent sont souvent en contradiction directe avec les valeurs et les intérêts de l’Union européenne, de ses États membres et de leurs populations. Cela étant, les principes démocratiques et libéraux sur lesquels l’Union s’est bâtie subissent aussi une pression toujours plus forte en interne.
Les incohérences entre la manière dont l’Union se comporte et son interaction avec les pays tiers risquent de mettre à mal notre rôle de modèle normatif et notre capacité à amener un changement positif. Ce qui se passe en Europe a une incidence directe sur notre crédibilité en tant que chef de file à l’échelle mondiale.
Bien trop souvent, les buts et les objectifs des relations extérieures, tels qu’énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne, sont subordonnés à des intérêts nationaux ou à court terme. Il est urgent de concevoir clairement les choses et d’adopter une stratégie globale pour ce qui est de la politique étrangère de l’Union et de la manière dont les ressources sont affectées à des objectifs clairs. Le Parlement européen doit prendre au sérieux le rôle qui est le sien de veiller à ce que la concrétisation des objectifs fixés soit contrôlée et évaluée comme il se doit.
L’architecture actuelle des instruments ne s’inscrit pas dans une stratégie et une logique d’ensemble et est gérée par différents services de la Commission et du SEAE. De ce fait, elle s’avère parfois inefficace et incohérente. Dans le même temps, les obstacles juridiques et les structures institutionnelles empêchent toute flexibilité et entravent ainsi la capacité de l’Union à réagir rapidement à des problèmes nouveaux et émergents.
En raison des différents acteurs et procédures concernés, la mise en œuvre est axée sur les instruments plutôt que sur les domaines d’action et les résultats. La transparence et la responsabilité subissent des entraves inutiles. La situation est d’autant plus compliquée qu’il n’existe pas de mécanismes d’évaluation solides et cohérents et de systèmes permettant de mesurer les progrès accomplis et d’adapter en conséquence les objectifs politiques et stratégiques.
Le nouveau CFP, qui devrait entrer en vigueur en 2020, offre la possibilité d’améliorer au moins la structure institutionnelle actuelle du financement extérieur de l’Union. Il devrait permettre directement de rendre les relations extérieures de l’Union plus efficaces, plus souples et plus transparentes et de défendre ainsi au mieux les valeurs et les intérêts de l’Union dans le monde entier.
- [1] Le Fonds européen de développement ne fait pour l’heure pas partie du budget de l’Union.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la mise en œuvre des instruments de financement extérieur de l’Union: examen à mi-parcours en 2017 et future architecture après 2020
Le Parlement européen,
– vu le règlement (UE) nº 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage[1],
– vu le règlement (UE) nº 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II)[2],
– vu le règlement (UE) nº 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix[3],
– vu le règlement (UE) 2017/2306 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) nº 230/2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix[4],
– vu le règlement (UE) nº 234/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers[5],
– vu le règlement (UE) nº 235/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument financier pour la démocratie et les droits de l’homme dans le monde[6],
– vu le règlement (UE) nº 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020[7],
– vu le règlement (UE) nº 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure[8],
– vu la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure[9],
– vu le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil du 26 septembre 2017 instituant le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD[10],
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[11],
– vu l’avis de la commission des affaires étrangères du 18 avril 2017 à l’intention de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et modifiant le règlement (CE) nº 2012/2002, les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1305/2013, (UE) nº 1306/2013, (UE) nº 1307/2013, (UE) nº 1308/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014, (UE) nº 652/2014 du Parlement européen et du Conseil et la décision nº 541/2014/UE du Parlement européen et du Conseil (COM(2016)0605 – C8‑0372/2016 – 2016/0282(COD)),
– vu le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[12],
– vu la décision C(2014)9615 de la Commission du 10 décembre 2014 portant établissement d’un fonds fiduciaire régional de l’Union européenne en réponse à la crise syrienne, le «fonds Madad», et la décision C(2015)9691 de la Commission du 21 décembre 2015 modifiant la décision C(2014)9615 de la Commission,
– vu la décision C(2015)7293 de la Commission du 20 octobre 2015 relative à la mise en place d’un fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique, et la décision C(2017)0772 de la Commission du 8 février 2017 modifiant la décision C(2015)7293 de la Commission,
– vu la décision C(2015)9500 de la Commission du 24 novembre 2015 relative à la coordination des actions de l’Union et des États membres au moyen d’un mécanisme de coordination – la facilité pour la Turquie[13] en faveur des réfugiés, et les décisions C(2016)0855 de la Commission du 10 février 2016[14] et C(2017)2293 de la Commission du 18 avril 2017[15] relatives à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, modifiant la décision C(2015)9500 de la Commission,
– vu les différents rapports de la Cour des comptes européenne sur le financement extérieur de l’Union, et notamment le rapport spécial nº 18/2014 sur les systèmes d’évaluation et de suivi axé sur les résultats d’EuropeAid,
– vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 15 décembre 2017 intitulé «Rapport d’examen à mi-parcours des instruments de financement extérieur» (COM(2017)0720) et les documents de travail des services de la Commission qui l’accompagnent sur l’évaluation du règlement commun de mise en œuvre (SWD(2017)0606), de l’instrument européen de voisinage (SWD(2017)0602), de l’instrument d’aide de préadhésion (SWD(2017)0463), de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix (SWD(2017)0607), de l’instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (SWD(2017)0608) et de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) (SWD(2017)0604),
– vu les évaluations externes des instruments de financement extérieur[16]
– vu les procédures en cours au Parlement européen sur le futur cadre financier pluriannuel (CFP) post-2020,
– vu l’évaluation de la mise en œuvre européenne du service de recherche du Parlement européen (EPRS) sur les instruments de financement extérieur de l’Union et l’architecture post-2020,
– vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 24 novembre 2015 intitulé «Rapport annuel 2015 sur les politiques de l’Union européenne en matière de développement et d’aide extérieure et leur mise en œuvre en 2014» (COM(2015)0578),
– vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 19 décembre 2016 intitulé «Rapport annuel 2016 sur la mise en œuvre, en 2015, des instruments de l’Union européenne pour le financement de l’action extérieure» (COM(2016)0810),
– vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen et au Conseil du 7 juin 2017 intitulée «Une approche stratégique de la résilience dans l’action extérieure de l’UE» (JOIN(2017)0021),
– vu sa résolution du 13 décembre 2017 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune[17],
– vu sa résolution du 14 février 2017 sur la révision du consensus européen pour le développement[18],
– vu sa résolution du 13 avril 2016 sur l’Union européenne dans un environnement mondial en mutation – un monde plus connecté, plus contesté et plus complexe[19],
– vu sa résolution du 3 avril 2014 sur l’approche globale de l’Union et ses répercussions sur la cohérence de l’action extérieure de l’Union[20],
– vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur la révision de la politique européenne de voisinage[21],
– vu sa recommandation du 15 novembre 2017 adressée au Conseil, à la Commission et au SEAE relative au partenariat oriental, dans la perspective du sommet de novembre 2017[22],
– vu sa résolution du 6 juillet 2017 sur le rapport 2016 de la Commission concernant la Turquie[23],
– vu ses résolutions du 15 février 2017 sur le rapport 2016 de la Commission concernant l’Albanie[24] et sur le rapport 2016 de la Commission concernant la Bosnie-Herzégovine[25],
– vu sa résolution du 16 mars 2017 sur le rapport 2016 de la Commission sur le Monténégro[26],
– vu ses résolutions du 14 juin 2017 sur le rapport 2016 de la Commission concernant le Kosovo[27], sur le rapport 2016 de la Commission concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine[28] et sur le rapport 2016 de la Commission concernant la Serbie[29],
– vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 6 février 2018 intitulée «Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux» (COM(2018)0065),
– vu sa résolution du 22 octobre 2013 sur les autorités locales et la société civile: l’engagement de l’Europe en faveur du développement durable[30],
– vu sa résolution du 25 octobre 2017 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018[31],
– vu la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne présentée en juin 2016[32],
– vu les conclusions du Conseil du 19 juin 2017 sur l’engagement de l’Union européenne aux côtés de la société civile dans le domaine des relations extérieures,
– vu la stratégie de l’Union intitulée «Le commerce pour tous»,
– vu le document de travail des services de la Commission du 9 novembre 2017 sur la mise en œuvre des accords de libre-échange conclus par l’Union (SWD(2017)0364),
– vu les compétences de sa commission des affaires étrangères en tant que commission chargée de tous les aspects de la législation, de la programmation et du contrôle portant sur les actions menées dans le cadre de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, de l’instrument européen de voisinage, de l’instrument d’aide de préadhésion, de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix et de l’instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers, ainsi que des politiques qui les sous‑tendent (annexe V, point I, de son règlement intérieur),
– vu la déclaration de la Commission annexée aux règlements instituant les instruments de financement extérieur, dans laquelle elle s’engage à mener des dialogues stratégiques avec le Parlement sur sa programmation,
– vu le règlement intérieur des comités liés à l’instrument européen de voisinage, à l’instrument d’aide de préadhésion, à l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, à l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix, à l’instrument de partenariat et à l’instrument de financement de la coopération au développement,
– vu l’article 52 de son règlement intérieur ainsi que l’article premier, paragraphe 1, point e) et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 sur la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,
– vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis et positions sous forme d’amendements de la commission du développement, de la commission du commerce international et de la commission des budgets (A8-0112/2018),
A. considérant que l’Union européenne demeure le premier fournisseur mondial d’aide extérieure;
B. considérant que les instruments de financement extérieur constituent le principal mécanisme de soutien en faveur de l’action de l’Union sur la scène mondiale et que l’action extérieure de l’Union revêt une importance croissante pour les citoyens européens;
C. considérant que, du fait des ressources limitées, les instruments de financement extérieur ont souvent atteint leurs limites;
D. considérant que la Commission estime, dans son rapport d’examen à mi-parcours, que l’architecture actuelle des instruments de financement extérieur est généralement adaptée à l’objectif poursuivi;
E. considérant que la fusion des instruments ne peut être un objectif en soi;
F. considérant que l’Union est confrontée à de nombreux défis non seulement dans son voisinage immédiat, mais également sur la scène mondiale;
G. considérant que, dans le cadre de son action extérieure, l’Union doit s’attacher à relever en priorité les défis mondiaux essentiels, tels que la poursuite de la paix et du développement durable, et reconnaître que la défense des droits de l’homme universels, de l’état de droit et de la démocratie, en particulier en ce qui concerne l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que la justice sociale et l’aide aux défenseurs des droits de l’homme, est indispensable à la réalisation de ces objectifs;
H. considérant que l’aide financière extérieure de l’Union est un instrument fondamental pour soutenir les réformes économiques et la consolidation démocratique, politique et institutionnelle dans les pays partenaires;
I. considérant qu’il n’existe aucun contrôle parlementaire égal et rigoureux de tous les instruments;
J. considérant qu’il est urgent de renforcer la visibilité de l’aide de l’Union en ciblant à la fois les citoyens des pays partenaires et ceux de l’Union afin de mieux communiquer les avantages de l’aide fournie par celle-ci; que les investissements dans des projets concrets et tangibles plus visibles pour le grand public, ainsi que l’élaboration d’une stratégie de communication globale, efficace et systématique dans le cadre de chaque instrument peuvent être très utiles à cet égard;
K. considérant que la communication stratégique se heurte souvent à des défis externes, dont des campagnes de désinformation menées contre l’Union et ses États membres, ce qui nécessite des efforts supplémentaires; qu’il est dès lors essentiel de communiquer des informations objectives, indépendantes et impartiales, tout en abordant les aspects juridiques de l’environnement médiatique dans lequel opèrent les instruments et actions de l’Union;
L. considérant que le commerce international est un instrument essentiel permettant à l’Union de contribuer au développement économique et social des pays et, dans le même temps, de défendre et de promouvoir les droits de l’homme, les valeurs fondamentales et l’état de droit;
M. considérant que, conformément aux traités, la politique commerciale doit contribuer aux objectifs extérieurs de l’Union, et notamment au développement durable;
N. considérant que, pour la période 2014-2020, le total de l’aide programmée au titre de l’instrument européen de voisinage (15,4 milliards d’euros), de l’instrument d’aide de préadhésion (11,7 milliards d’euros), de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix (2,5 milliards d’euros), de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (1,3 milliard d’euros) et de l’instrument de partenariat (1 milliard d’euros) est de 32 milliards d’euros;
O. considérant que l’instrument d’aide de préadhésion est utilisé dans le cadre de la gestion des migrations;
P. considérant que l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme et, en particulier, l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix sont soumis à la base juridique des articles 209 et 212 du traité FUE, qui renvoient tous deux à l’article 208 du traité FUE, lequel prévoit que «[l]’objectif principal de la politique de l’Union dans [la coopération au développement] est la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté»;
Q. considérant que la Commission est responsable du recensement, de la formulation, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation de l’aide de l’Union au titre de ces instruments; que le SEAE a la responsabilité d’assurer la continuité et la cohérence des politiques extérieures de l’Union, notamment au moyen de ces instruments; que le Parlement est chargé de l’examen et du contrôle démocratiques et est colégislateur dans le cadre de la procédure de codécision;
R. considérant que la double nature de la fonction de vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) signifie que la personne exerçant cette fonction doit jouer un rôle de premier plan dans la coordination politique de l’aide fournie par l’Union au titre des instruments;
S. considérant que plusieurs projets et subventions au titre des instruments actuels ne peuvent être évalués pleinement car ils n’en sont qu’aux premières étapes de la mise en œuvre; que certains objectifs sont de nature qualitative et sont liés à des actes législatifs, à des pratiques et à des comportements dont l’évaluation quantitative n’est pas aisée;
T. considérant que la Commission indique, dans son examen à mi-parcours, qu’il est difficile de mesurer l’efficacité globale des instruments pour atteindre leurs objectifs, notamment en raison de la difficulté de définir des systèmes de suivi et d’évaluation appropriés à l’échelle de chaque instrument (p. 12); que, dans son rapport spécial nº 18/2014, la Cour des comptes a relevé des insuffisances graves dans le système d’évaluation d’EuropeAid;
U. considérant que le règlement commun de mise en œuvre contient des dispositions importantes sur les principes relatifs à l’efficacité du développement et de l’aide, comme le déliement de l’aide et le recours aux institutions, systèmes et procédures des pays partenaires;
V. considérant que les procédures administratives actuelles font souvent peser des charges bureaucratiques excessives sur les bénéficiaires potentiels, ce qui entrave la participation des petites organisations de la société civile et organisations de partenaires sociaux à la conception et à la mise en œuvre des projets, car celles-ci n’ont souvent pas le savoir-faire et les capacités administratives nécessaires pour soumettre des propositions admissibles et susceptibles d’être sélectionnées;
W. considérant que les règlements instituant les instruments de financement extérieur confèrent des pouvoirs d’exécution à la Commission conformément au règlement (UE) nº 182/2011 et disposent que la Commission est assistée par les comités liés à l’instrument européen de voisinage, à l’instrument d’aide de préadhésion, à l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, à l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix, à l’instrument de partenariat et à l’instrument de financement de la coopération au développement;
X. considérant que les projets d’acte d’exécution doivent être transmis au Conseil et au Parlement en même temps qu’aux membres des comités liés à l’instrument européen de voisinage, à l’instrument d’aide de préadhésion, à l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, à l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix, à l’instrument de partenariat et à l’instrument de financement de la coopération au développement, et que les règlements intérieurs de ces comités prévoient que ces projets doivent parvenir aux membres des comités au moins vingt jours calendaires avant la réunion concernée des comités; que les projets d’acte d’exécution devraient donc être envoyés au Parlement au moins vingt jours calendaires avant ces réunions et que les procédures écrites en vue de l’adoption de projets d’acte d’exécution constituent une exception à cette règle dans des cas dûment justifiés;
Y. considérant que la rédaction d’actes d’exécution nécessite un travail préparatoire interne à la Commission (dont une consultation interservices) relativement long, qui s’étend généralement sur plusieurs mois;
Examen à mi-parcours
1. relève que, dans son examen à mi-parcours, la Commission a estimé que les instruments étaient généralement adaptés à l’objectif poursuivi;
2. regrette que la quantité et le manque de souplesse et de cohérence du financement de l’Union au titre de la rubrique 4 de l’actuel CFP dénotent l’ambition limitée de l’Union d’agir en tant que véritable acteur mondial; relève cependant que nombre de pays partenaires et de questions relevant des instruments de financement extérieur de l’Union ont enregistré des progrès, ce qui démontre la valeur et l’importance de ces instruments;
3. est toutefois préoccupé par certaines constatations, notamment le manque d’orientations politiques et de vision globale, l’incohérence dans l’application des valeurs de l’Union et des principes de partenariat, la lenteur des progrès – voire l’absence de progrès – dans la réalisation des objectifs liés aux réformes sociales et juridiques dans le voisinage élargi, l’absence de suivi et d’évaluation rigoureux et le manque de flexibilité;
4. regrette qu’il n’existe aucun document stratégique clair expliquant les synergies entre les instruments ainsi que leur rôle dans la stratégie globale de l’Union en matière de politique étrangère;
5. est préoccupé par le fait que l’Union et ses instruments sont confrontés à des difficultés de taille, notamment les compromis politiques entre la défense des valeurs et des droits et les intérêts à court terme en matière de sécurité, l’émergence de nouveaux acteurs dans le domaine de la gouvernance mondiale et des institutions financières internationales, ainsi que de nombreux conflits violents dans le monde, dont l’instabilité dans le voisinage direct de l’Union, à la fois à l’est et au sud, et la politique de plus en plus agressive et affirmée de la Russie;
6. signale que les fonds fiduciaires de l’Union ont été créés pour lutter contre les causes profondes des migrations; regrette que les contributions du budget de l’Union aux fonds fiduciaires de l’Union et à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie limitent la cohérence globale, les perspectives à long terme et l’incidence de l’action de l’Union; souligne une fois encore que les nouvelles priorités doivent être financées au moyen de nouveaux crédits; regrette vivement que le Parlement n’ait été officiellement consulté ou invité à donner son approbation à aucun stade du processus décisionnel de la déclaration UE-Turquie;
7. réaffirme qu’il est essentiel que les instruments soient complémentaires, puissent être adaptés au contexte local et puissent faire face rapidement et efficacement à des défis nouveaux et imprévus sans que leurs objectifs initiaux ne soient perdus de vue;
8. regrette que les instruments ne contiennent aucune référence explicite à la possibilité de suspendre l’aide si un pays bénéficiaire (en particulier en cas de gestion indirecte avec le pays bénéficiaire) ne respecte pas des principes fondamentaux tels que la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme;
9. constate que l’Union n’atteint pas l’objectif fixé par les Nations unies de consacrer 0,7 % du RNB à l’aide au développement (aide publique au développement, APD); demande dès lors d’affecter plus de ressources à l’aide au développement afin d’honorer les engagements au titre du programme de développement durable à l’horizon 2030;
Instrument d’aide de préadhésion (IAP II)
10. encourage les efforts visant à rendre l’IAP II plus pertinent sur le plan stratégique à long terme et à produire des résultats concrets grâce à une planification et à une démarche sectorielle adaptées aux bénéficiaires; estime qu’une telle démarche pourrait contribuer à résorber l’arriéré considérable de fonds non dépensés des IAP I et II en Turquie dû à des lacunes du mode de gestion indirecte avec le pays bénéficiaire ainsi qu’aux faibles capacités d’absorption;
11. est vivement préoccupé par la dégradation observée en Turquie en ce qui concerne l’état de droit et la démocratie, malgré l’enveloppe de 4,5 milliards d’euros programmée dans le cadre de l’IAP II pour la période du CFP actuel; reconnaît que les perspectives d’adhésion actuelles de la Turquie alimentent une incertitude généralisée quant à la valeur de l’IAP II dans ce pays; relève que des fonds de l’IAP II ont été utilisés pour financer des engagements au titre de la déclaration UE-Turquie;
12. prend note des différents stades de progrès observés dans plusieurs pays des Balkans occidentaux dans le cadre de l’aide à long terme fournie au titre de l’IAP II; fait remarquer que, dans certains cas, l’aide fournie au titre de l’IAP II a eu des résultats limités dans l’application de réformes, en particulier dans les domaines de l’état de droit, de l’administration publique et de la lutte contre la corruption;
13. observe que des faiblesses demeurent dans la qualité des indicateurs des programmes par pays et des documents d’action;
14. souligne qu’il est nécessaire de pouvoir suspendre ou réacheminer des fonds de l’IAP II lorsqu’une analyse approfondie de la Commission révèle que des pays partenaires manquent systématiquement à leurs engagements ou connaissent une dégradation grave de leur situation politique; déplore que, par le passé, de telles mesures aient été entravées par une incapacité systémique et politique d’agir;
15. prend acte de l’existence du cadre de performance; déplore toutefois que les récompenses de performance doivent encore être étudiées et versées; demande, à cet égard, de mener des travaux supplémentaires afin d’améliorer davantage encore ledit cadre, en tenant compte également des cas de performance négative et des baisses de financement subséquentes;
16. réaffirme l’importance de l’IAP II en tant que principal instrument de financement de l’aide de préadhésion de l’Union permettant de financer des réformes essentielles dans des domaines économiques, politiques et institutionnels prioritaires afin d’aligner les pays sur l’acquis de l’Union; souligne que de telles réformes peuvent également contribuer à la sécurité régionale à long terme; se félicite de la dimension plus stratégique conférée à l’IAP II, mais souligne que le financement au titre de l’IAP II doit être ambitieux et prospectif et doit correspondre aux besoins, obligations et aspirations réels liés au processus d’adhésion à l’Union; rappelle, à cet égard, que les fonds doivent être utilisés conformément aux objectifs spécifiques de l’instrument;
17. reconnaît que le mécanisme de voisinage en faveur de la société civile de l’IAP II procure une aide indispensable aux organisations locales de la société civile; souligne que les engagements ne correspondent pas aux besoins réels sur le terrain; demande, dans ce contexte, une plus grande complémentarité entre l’IAP II et les actions d’autres instruments, notamment l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme et l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix; fait remarquer que cela requiert plus de coordination lors des phases de planification et de programmation;
18. considère que la démarche sectorielle est valable mais déplore le manque d’appropriation claire des projets en raison de la fragmentation des responsabilités; relève que la gestion indirecte a amélioré l’appropriation globale des programmes, mais qu’elle a aussi débouché sur une baisse d’efficacité due à l’allongement des délais de mise en œuvre;
19. salue les initiatives visant à mettre en place des systèmes permettant de mieux suivre et mesurer les performances, notamment au moyen de comités de suivi sectoriels, de lignes directrices internes et de l’élaboration d’un nouveau système de gestion de l’information (OPSYS);
Instrument européen de voisinage (IEV)
20. se félicite du soutien apporté aux réformes structurelles au moyen de l’aide programmée et insiste sur la nature particulière de l’IEV, qui permet à l’Union de concevoir des politiques sur mesure adaptées aux besoins spécifiques des pays partenaires;
21. adhère à l’évaluation de la Commission selon laquelle l’existence d’un instrument de financement spécifique au voisinage est une preuve concrète de l’importance politique que l’Union attache à ses relations avec les pays voisins et au renforcement de la coopération politique et de l’intégration économique avec la région et en son sein;
22. reconnaît que les difficultés et les besoins éprouvés actuellement dans le voisinage, ainsi que les divergences entre les objectifs, les intérêts et les ressources financières, mettent à rude épreuve le budget et les ressources humaines de l’IEV, et insiste sur la nécessité d’une plus grande flexibilité;
23. s’inquiète du fait que le financement au titre de l’IEV a été moins efficace dans les pays partenaires moins engagés dans les réformes et demeure délicat, mais nécessaire, dans des contextes politiquement sensibles et les situations de conflit, en particulier pour ce qui est de la défense des valeurs communes que sont la démocratie et les droits de l’homme; regrette que la démarche du «plus pour plus» et les approches incitatives n’aient pas été appliquées efficacement et que les pays qui s’écartent manifestement de leurs engagements déclarés en faveur des droits de l’homme et des réformes démocratiques aient reçu une aide financière accrue au cours de la dernière période de programmation;
24. rappelle que le voisinage est confronté à des défis sans précédent depuis 2014 en raison de la multiplication des problèmes, qu’ils soient anciens ou récents, tels que l’annexion illégale de la péninsule de Crimée par la Russie et le conflit dans l’est de l’Ukraine, la crise syrienne, la situation en Libye, la radicalisation et le terrorisme, le chômage des jeunes et le défi de la migration;
25. est préoccupé par le fait que ces évolutions, ainsi que les divergences entre les objectifs et les intérêts de l’Union et des pays partenaires et les ressources financières disponibles, ont sollicité à l’extrême la capacité financière de cet instrument, et insiste sur le besoin d’une plus grande flexibilité;
26. souligne que les valeurs et les principes de l’Union, tels que la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme et la présence d’institutions publiques efficaces, responsables et transparentes, présentent de l’intérêt tant pour les sociétés voisines que pour la société européenne du point de vue de la stabilité, de la sécurité et de la prospérité; se félicite du soutien apporté aux réformes structurelles au moyen de l’aide programmée; estime que l’application du principe de différenciation permet à l’Union d’adapter son aide aux besoins et aux ambitions des pays partenaires;
27. prend acte des contributions de l’IEV au fonds Madad et au fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique;
28. insiste sur la nécessité de renforcer la coordination entre les programmes et les mécanismes d’investissement régionaux et bilatéraux afin de mieux aider et encourager le développement du secteur privé; relève que la situation s’est légèrement améliorée en ce qui concerne les lacunes liées à l’absence de programmation commune avec les États membres;
29. salue le fait que le suivi de l’aide fournie au titre de l’IEV s’effectue dans le cadre d’un suivi orienté vers les résultats (SOR); déplore qu’il n’existe aucun système de suivi et d’évaluation cohérent au niveau de l’instrument;
30. met en exergue le rôle important que jouent l’assistance technique et l’appui économique apportés, en matière commerciale, par la politique européenne de voisinage (PEV) de l’Union à ses proches partenaires du voisinage méridional et oriental dans l’évolution démocratique de ces régions; fait observer que les fonds alloués au titre de l’IEV peuvent servir à faciliter les échanges et compléter ainsi le financement actuellement octroyé par l’Union dans le cadre de l’accord sur la facilitation des échanges, ce qui devrait garantir une plus grande stabilité politique sur le moyen et le long termes;
Instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP)
31. souligne que la valeur ajoutée principale de l’IcSP réside dans la vitesse et la flexibilité qu’il offre lorsqu’il s’agit de traiter les conflits et dans le large éventail d’acteurs civils avec lesquels il permet à l’Union de s’associer; rappelle que l’IcSP est le seul instrument de l’Union pour la prévention des conflits civils qui englobe la médiation, le dialogue et la réconciliation;
32. prend acte des complications liées à la collecte de données et à l’appréciation des résultats des actions de l’IcSP, ces deux exercices pouvant être délicats en raison des difficultés que posent l’évaluation des résultats politiques, l’attribution de résultats aux actions de l’IcSP lorsque celles-ci sont suivies d’actions concomitantes prévues par d’autres instruments, ainsi que l’accès aux zones touchées par des conflits;
33. relève que, ces derniers temps, les besoins en matière de prévention des conflits et de résolution des problèmes de sécurité ont augmenté considérablement; estime qu’il y a un besoin d’initiatives de réconciliation, de médiation et de dialogue dans de nombreux pays traversant des crises d’après-guerre; insiste sur le fait qu’il faut agir vite dans un contexte de crise ou de conflit; insiste sur la nécessité d’augmenter considérablement les fonds disponibles pour de telles initiatives; prend acte du fait que la modification apportée à l’IcSP en novembre 2017 vise à accroître les capacités des pays tiers en matière de sécurité afin de renforcer encore la stabilité, la sécurité et le développement durable; relève que l’IcSP sert de mesure de dernier recours ou de précurseur pour des actions à plus long terme financées par d’autres instruments;
34. signale que le développement de l’IcSP en tant qu’instrument de lutte contre les menaces informatiques à l’échelle mondiale est peu avancé; demande instamment de mettre davantage l’accent sur la cybersécurité, notamment au moyen d’une stratégie cohérente applicable à toutes les actions extérieures de l’Union; appelle de ses vœux une augmentation parallèle des fonds affectés à la cybersécurité dans le cadre de l’IcSP, instrument approprié pour lutter contre ces menaces;
35. constate que la coopération avec les actions de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), les opérations et missions de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et l’aide humanitaire fournie par l’Union a augmenté;
Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH)
36. insiste sur la valeur ajoutée de l’approche globale au niveau mondial de l’IEDDH, en dépit de son budget relativement modeste, et sur l’importance des organisations de la société civile pour la réalisation de ses objectifs, ainsi que sur sa caractéristique unique d’être le seul instrument par lequel l’Union peut soutenir des actions de la société civile indépendamment de l’interférence des autorités de l’État concerné par de telles actions;
37. observe qu’au cours de la période actuelle, l’IEDDH a été utilisé de manière plus souple et avec plus de complémentarité qu’au cours de la période précédente, ce qui a permis de réagir plus rapidement aux crises émergentes en matière de droits de l’homme et de démocratie; se félicite de sa complémentarité avec les financements provenant d’autres sources, comme le Fonds européen pour la démocratie, qui renforce l’efficacité du financement au titre de l’IEDDH dans les cas d’urgence; se félicite du fait que l’accent soit de plus en plus mis sur les défenseurs des droits de l’homme, notamment au travers du fonds d’urgence disponible au niveau des délégations de l’Union, ainsi que de la mise en place et du bon fonctionnement du mécanisme de l’Union pour les défenseurs des droits de l’homme, ProtectDefenders.eu; fait observer que le processus d’appel à propositions est long, peu pratique et trop concurrentiel;
38. relève en outre les avantages du mécanisme ProtectDefenders.eu, mis en œuvre par la société civile, qui apporte un soutien essentiel à un grand nombre de défenseurs des droits de l’homme; demande instamment de continuer à soutenir de tels mécanismes;
39. est préoccupé par les difficultés que pose l’intégration des droits de l’homme et des valeurs démocratiques dans les programmes géographiques et par la diminution du soutien de l’Union aux organisations de la société civile, qui accroissent la pression exercée sur l’IEDDH dans un contexte de réduction du rôle de la société civile dans le monde;
40. estime que l’Union doit faire preuve d’initiative et d’ambition en déployant une politique globale visant à intégrer son soutien en faveur de la démocratie dans toutes ses relations extérieures; considère dès lors que le financement affecté au soutien en faveur de la démocratie doit être augmenté en conséquence, compte tenu notamment des attaques que subit actuellement la démocratie dans le monde; insiste sur la nécessité de veiller à ce que les dépenses consacrées à l’objectif 1 du programme de soutien par pays atteignent efficacement et effectivement les défenseurs des droits de l’homme les plus exposés; exhorte les délégations de l’Union à mobiliser toute l’aide nécessaire à cet égard;
41. admet qu’il est difficile d’évaluer les actions de l’IEDDH en raison de l’absence d’indicateurs stratégiques et opérationnels; relève que les difficultés d’évaluation s’expliquent aussi par le fait qu’une part importante du soutien aux organisations de la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme est fournie – ce qui est compréhensible – de façon confidentielle afin de protéger l’identité et la sécurité des bénéficiaires;
42. rappelle la valeur ajoutée des missions d’observation électorale de l’Union, domaine dans lequel l’Union montre l’exemple au niveau mondial; se félicite de l’augmentation du nombre de missions de suivi des recommandations des missions d’observation électorale;
Instrument de partenariat (IP)
43. souligne que l’IP vise spécifiquement à ce que l’Union défende, avec les pays tiers, ses intérêts thématiques et des intérêts qu’elle partage avec eux, afin de créer des alliances et d’encourager la coopération avec les partenaires stratégiques actuels et émergents; relève que, dans la pratique, l’IP est utilisé comme un instrument de dernier recours, qui est déployé lorsqu’il est considéré comme le seul instrument susceptible de faciliter la poursuite des programmes d’action de l’Union et la lutte contre les problèmes mondiaux;
44. relève que, par rapport aux instruments précédents, l’IP a permis une coopération plus étroite avec les pays tiers, notamment les partenaires stratégiques, les pays sortis du régime d’aide bilatérale au développement et diverses instances internationales, mais estime qu’une augmentation des ressources et des contributions fournies par les services d’élaboration des politiques est nécessaire pour garantir la pleine participation de ces services à la conception, à la programmation et à la mise en œuvre des actions, ainsi qu’au renforcement du rôle actif des délégations de l’Union dans la formulation des actions et à l’amélioration des échanges d’informations avec les États membres;
45. préconise d’accroître la visibilité des objectifs de l’IP et de mieux les faire connaître et comprendre, en particulier au sein des institutions de l’Union;
46. déplore que l’évaluation ait été entravée par le fait qu’aucun registre central de documents d’action n’a été créé en raison de l’adoption tardive d’un cadre d’indicateurs de résultats, et par le fait que la plupart des projets sont inachevés;
Règlement commun de mise en œuvre
47. rappelle que les instruments de financement extérieur de l’Union forment un dispositif complexe d’outils utilisés par l’Union pour étayer et renforcer son action sur la scène internationale, et que leur structure complexe est coordonnée par le règlement commun de mise en œuvre; réaffirme que le règlement commun de mise en œuvre doit répondre aux critères de contrôle budgétaire et de contrôle démocratique; regrette que la grande complexité et le caractère restrictif du règlement commun de mise en œuvre nuisent à l’efficacité de l’utilisation des ressources de l’Union et empêchent de réagir rapidement face aux nouveaux défis et aux besoins des partenaires; regrette que les règles communes n’aient pas débouché sur une programmation conjointe de l’aide entre les instruments;
48. relève que le règlement commun de mise en œuvre a été établi à des fins d’harmonisation, de simplification de la mise en œuvre et de renforcement de la flexibilité, de la cohérence et de l’efficacité de l’utilisation des ressources de l’Union, et dans le but d’assurer le bon déroulement et la complémentarité de la mise en œuvre de tous les instruments;
49. estime qu’il est essentiel que le Parlement dispose de suffisamment de temps pour exercer en bonne et due forme son droit de regard en ce qui concerne les projets d’acte d’exécution; estime que, compte tenu de la durée de la phase préparatoire des projets d’acte d’exécution avant que ceux-ci ne parviennent aux comités liés à l’IEV, à l’IAP II, à l’IEDDH, à l’IcSP, à l’IP et à l’ICD, le non-respect du délai de vingt jours pour la transmission des documents au Parlement et au Conseil dans la phase finale de l’adoption de l’acte d’exécution concerné ne saurait être justifié; déplore donc que le délai de vingt jours calendaires ne soit pas toujours respecté et y voit une entrave à son droit de contrôle; demande que tous les projets de mesures d’exécution soient présentés au moins vingt jours à l’avance et invite la Commission à modifier le règlement intérieur des comités liés à l’IEV, à l’IAP II, à l’IEDDH, à l’IcSP, à l’IP et à l’ICD pour étendre ce délai de vingt jours pour la transmission des documents afin de faciliter l’exercice par le Parlement de son droit de regard;
50. regrette que la visibilité de la politique de financement extérieur de l’Union reste limitée tandis que des acteurs tiers cherchent activement à saper la politique étrangère de l’Union par la désinformation;
Recommandations pour 2017/2018-2020
51. demande que les valeurs de l’Union, les valeurs universelles et les droits de l’homme restent au cœur de toutes les actions extérieures de l’Union;
52. demande instamment un renforcement des synergies et de la cohérence entre tous les instruments relevant de la rubrique 4, ainsi qu’une meilleure coordination avec les programmes d’aide bilatéraux des États membres et, le cas échéant, d’autres bailleurs de fonds; engage, à cet égard, la Commission et le SEAE à renforcer leur coopération et leur coordination, en particulier avec les organisations de la société civile et les acteurs locaux, et à s’acquitter de leurs responsabilités au titre de l’article 21 du traité sur l’Union européenne (traité UE);
53. réclame la mise au point de mécanismes robustes, cohérents et transparents de suivi et d’évaluation; réaffirme que de tels mécanismes permettraient d’apprécier les progrès tangibles dans la réalisation des objectifs essentiels liés aux réformes dans les pays voisins, ce qui est crucial lorsque ces réformes ont été bloquées ou retardées;
54. appelle de ses vœux des procédures et des systèmes renforcés de suivi et de contrôle parlementaire qui soient cohérents pour tous les instruments; recommande de renforcer la transparence en créant une base de données publique commune, unique et transparente sur les projets et les actions;
55. insiste sur la nécessité de fournir aux organisations de la société civile des ressources financières supplémentaires et un soutien à la formation; insiste sur le fait qu’il faut de toute urgence réduire encore les obstacles bureaucratiques et procéduraux rencontrés par les organisations de la société civile, en particulier les organisations locales; demande que des lignes budgétaires spécifiques soient consacrées au renforcement des capacités des organisations de la société civile afin d’améliorer leur capacité d’accès au financement; regrette que la question de la participation insuffisante des organisations de la société civile à la programmation et à la mise en œuvre des instruments de la politique extérieure n’ait pas été abordée par la Commission dans son rapport d’examen à mi-parcours; invite la Commission à prévoir une coopération plus stratégique avec les organisations de la société civile dans tous les instruments et programmes de la politique extérieure, comme l’ont demandé le Conseil et le Parlement;
56. est favorable à ce que l’Union adopte une démarche plus directe et plus active pour promouvoir ses politiques, son aide financière et sa visibilité;
57. réaffirme sa position selon laquelle la possibilité de reporter des fonds non alloués restants de l’IEV et de l’IAP II devrait être introduite, dans la limite de 10 % des crédits initiaux de chaque instrument, afin d’augmenter la capacité à répondre à des besoins majeurs imprévus, tout en préservant les objectifs fixés dans les règlements relatifs à l’IEV et à l’IAP II;
Instrument d’aide de préadhésion (IAP II)
58. soutient les principes consacrés à l’article 21 du traité UE et recommande de mettre davantage l’accent sur le renforcement des institutions démocratiques, la lutte contre la corruption et les réformes de l’administration publique, de consolider l’état de droit et la bonne gouvernance et de garantir une mise en œuvre plus cohérente des droits de l’homme et des droits des minorités; demande de soutenir davantage les réformes dans les secteurs afférents au processus d’adhésion et de stimuler la coopération régionale afin de compléter la politique d’élargissement de l’Union;
59. recommande de permettre le transfert de fonds à la société civile lorsque les autorités publiques ne sont pas disposées à remplir les objectifs définis par l’Union ou à coopérer pour réaliser les objectifs de l’instrument; demande à la Commission de restreindre ou de suspendre les financements pour les pays qui enfreignent gravement les valeurs fondamentales de l’Union, dont les critères de base de Copenhague; appelle de ses vœux un allègement de la charge administrative pour les bénéficiaires issus d’organisations de la société civile qui demandent un financement de l’Union;
60. demande que le Parlement soit associé à toute décision éventuelle de suspendre un financement ou de modifier sensiblement les enveloppes indicatives maximales;
61. insiste pour que les bénéficiaires s’investissent pleinement, de la phase de programmation jusqu’au suivi et à l’audit; engage la Commission à fournir aux autorités d’audit nationales une aide ciblée en matière de méthode, de planification, de recrutement, de formation et de supervision;
62. recommande de soutenir davantage les autorités nationales chargées de la coordination des bailleurs de fonds qui ont de faibles capacités mais qui affichent une volonté politique d’atteindre les objectifs; déplore le manque de transparence quant à la capacité d’absorption de ces fonds;
63. demande instamment que les fonds soient orientés vers des secteurs ayant démontré leur efficacité, en évitant de répéter les retards chroniques constatés dans le cadre de la gestion indirecte avec le pays bénéficiaire, principalement en Turquie;
64. demande de renforcer la visibilité de l’IAP II dans la région, compte tenu de l’importance cruciale de la politique d’élargissement pour l’Union, par exemple au moyen de campagnes de communication et d’information ciblées et appropriées dans les médias nationaux, régionaux et locaux ou par tout autre moyen jugé approprié, les exigences minimales et leur suivi devant être définis par la Commission en étroite coopération avec les bénéficiaires; appuie les efforts ciblés de contre-propagande et de communication stratégique, en particulier lorsque l’image et les intérêts de l’Union sont activement ciblés et compromis;
65. recommande de se servir des fonds de l’IAP II pour mettre en place des canaux de communication à l’intention des entreprises, notamment des PME, et ce, tant dans les États membres que dans les pays en phase de préadhésion, pour ainsi tisser des liens commerciaux solides entre les différents espaces, ce qui serait particulièrement utile en vue de l’adhésion des pays bénéficiaires au marché unique;
66. réaffirme l’utilité de la récompense de performance financière prévue par le règlement sur l’IAP II pour les pays qui enregistrent des progrès;
67. estime que la flexibilité et l’utilisation des fonds pour faire face à des situations de crise spécifiques doivent être conformes aux priorités essentielles de l’instrument et aux principes fondamentaux de la stratégie d’élargissement et du processus d’adhésion, qui doivent rester au cœur de l’IAP II;
68. demande d’assurer, au cours des phases de planification et de programmation de l’IAP II, une meilleure coordination et des synergies supplémentaires avec les actions d’autres instruments, notamment l’IEDDH et l’IcSP, afin de veiller à la cohérence et de renforcer la complémentarité à la fois en interne, au niveau des objectifs et des programmes propres à cet instrument, et vis-à-vis des autres instruments de financement extérieur;
Instrument européen de voisinage (IEV)
69. souligne qu’il est nécessaire d’adopter un document stratégique global sur la mise en œuvre de l’IEV afin d’aligner l’aide sur le cadre politique plus large et d’améliorer la coordination avec les autres instruments; souligne que les priorités de programmation de l’IEV devraient également englober le développement socio-économique, la jeunesse et la gestion durable des ressources énergétiques;
70. regrette que la programmation pluriannuelle ait déjà été réalisée pour la majorité des bénéficiaires en 2017, avant la finalisation de l’examen à mi-parcours de l’aide dans ces pays; rappelle que le Parlement a présenté ses recommandations sur la programmation lors d’un dialogue stratégique avec la Commission en avril 2017;
71. insiste sur la visibilité politique et l’influence que l’IEV, en tant qu’instrument de financement distinct, confère à l’Union dans les pays du voisinage, tant oriental que méridional;
72. demande le maintien des équilibres financiers existants dans la répartition des fonds entre le voisinage méridional et le voisinage oriental de l’Union;
73. met en exergue l’interconnexion entre la stabilisation, le soutien à la démocratisation, la prévention et la résolution des conflits, le respect des droits de l’homme et de l’état de droit, l’éducation et le développement socio-économique; insiste sur l’importance des projets qui viennent en aide aux jeunes dans leur éducation et leur capacité d’insertion professionnelle;
74. rappelle qu’il est essentiel de pouvoir réagir plus rapidement face aux problèmes;
75. souligne que les investissements en vue de la stabilisation et du développement des pays du voisinage visent aussi à résoudre des problèmes tels que les migrations, le terrorisme, les conflits locaux et l’instabilité économique, ce qui, à long terme, sera bénéfique pour l’Union dans son ensemble;
76. souligne que la spécificité des défis dans le voisinage nécessite une approche intégrée et globale fondée sur les divers besoins et situations des bénéficiaires, y compris des synergies avec d’autres instruments de financement extérieur et entre les domaines d’action de l’Union; souligne que l’une des tâches prioritaires est la mise en œuvre rapide et effective des accords d’association et des zones de libre-échange approfondi et complet et de toutes les réformes connexes, qui doivent bénéficier de ressources financières appropriées de la part de l’Union;
77. réaffirme l’importance d’une programmation commune renforcée avec les États membres et rappelle les avancées significatives en matière d’analyses conjointes, de coordination et de recherche de consensus sur les priorités des bailleurs de fonds; demande instamment d’améliorer la coordination des bailleurs de fonds, en particulier en complément avec des fonds provenant d’autres instruments de l’Union et d’autres bailleurs et institutions financières internationales afin d’appuyer la transition économique et la stabilité dans les pays partenaires;
78. est préoccupé par le fait que les capacités de réaction et les capacités financières de l’instrument soient sollicitées à l’extrême; regrette que les données d’experts internes, présentées sous la forme d’une analyse des risques politiques et géopolitiques, n’aient pas été suffisamment prises en considération au cours de la phase de planification;
79. conclut, compte tenu des enjeux actuels dans les pays du voisinage, qu’il pourrait être nécessaire d’accroître les dotations financières indicatives au moyen d’amendements législatifs;
80. rappelle que les objectifs des fonds programmés dans le cadre de l’IEV doivent être respectés lorsque ces fonds sont transférés vers d’autres instruments, tels que les fonds fiduciaires, et que le contrôle et la surveillance par le Parlement sont nécessaires et ne doivent jamais être contournés;
81. appelle de ses vœux une plus grande participation de la société civile au recensement des besoins;
82. demande de faire pleinement usage de la conditionnalité et des mécanismes incitatifs à l’appui des réformes politiques et économiques, le cas échéant, qui soient liés à des réformes et à des objectifs stratégiques; regrette qu’il n’ait pas été possible, dans le cadre de l’IEV, de fournir des incitations suffisantes aux pays peu disposés à mener des réformes politiques; réclame un suivi efficace de l’IEV au niveau de l’instrument;
83. s’inquiète de la destruction et de la confiscation de l’aide financée par l’Union dans les pays tiers; demande de redoubler d’efforts pour améliorer la communication stratégique et la visibilité de l’Union dans les pays du voisinage;
Instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP)
84. demande de redoubler d’efforts pour accroître l’influence de l’IcSP dans le cadre de dialogues stratégiques réguliers avec les partenaires et les organisations internationales; réclame, dans ce contexte, un cofinancement par d’autres bailleurs de fonds importants ayant un intérêt dans les résultats des actions concernées;
85. réclame une amélioration du cadre stratégique et des synergies entre l’IcSP et les actions de suivi menées au titre d’autres instruments et par d’autres acteurs;
86. demande que la coopération soit renforcée entre les organisations internationales, les gouvernements et les institutions de l’Union en matière de lutte contre les nouvelles menaces émergentes, par exemple dans le domaine des conflits hybrides et de la cybersécurité, pour lequel les compétences et les connaissances de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) pourraient être utilisées;
87. préconise une utilisation plus stratégique de la capacité de médiation de l’IcSP, non seulement pour les conflits aux retombées localisées, mais également pour les processus de paix et les dialogues dans les conflits existants ou émergents d’importance mondiale, et demande d’améliorer les systèmes d’alerte précoce et les outils d’analyse des conflits afin de faciliter la prévention des conflits et la consolidation de la paix;
88. souligne que cet instrument permet désormais à l’Union de financer des actions de formation ainsi que la fourniture d’équipements non létaux (comme des systèmes informatiques, des hôpitaux, etc.) aux forces armées des pays tiers afin de répondre à des besoins urgents, à court terme et à moyen termes, dans le cadre de la réalisation des objectifs en matière de développement durable;
Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH)
89. répète qu’il est fondamental de soutenir et de promouvoir la démocratie et les droits de l’homme dans les pays tiers, notamment en protégeant les défenseurs des droits de l’homme, indépendamment de l’interférence des autorités des pays tiers;
90. prend acte, à cet égard, de l’efficacité et de l’importance de l’IEDDH, lequel opère dans un contexte de rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile; réaffirme le besoin continu de financements spécifiquement consacrés aux droits de l’homme et à la démocratie, sans diminution; demande en outre d’envisager une augmentation des financements pour l’aide d’urgence aux défenseurs des droits de l’homme et de promouvoir efficacement la disponibilité de ces fonds;
91. réaffirme que l’IEDDH ne devrait pas voir son champ d’application limité ou être utilisé simplement pour combler les failles d’autres instruments, mais que la défense ciblée de la démocratie et des droits de l’homme devrait être en soi un objectif stratégique clair;
92. prie instamment la Commission de trouver des solutions au rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile et à l’augmentation des violations des droits de l’homme et des répressions, par exemple en augmentant les fonds disponibles pour des programmes réactifs mondiaux tels que ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union pour les défenseurs des droits de l’homme; engage l’Union à continuer de soutenir financièrement les défenseurs des droits de l’homme, en particulier ceux qui sont menacés, et la société civile, ainsi que les groupes marginalisés tels que les femmes, les populations autochtones, les Roms, les personnes LGBTI, les personnes handicapées, les enfants et les personnes âgées;
93. recommande un renforcement de la planification stratégique combiné avec des orientations politiques des autorités de l’Union et une cohérence avec les autres instruments, en particulier dans les pays en déclin sur le plan des droits de l’homme et des normes démocratiques, afin de lutter contre la tendance mondiale à l’autoritarisme;
94. souligne qu’il importe de se concentrer sur des questions thématiques pertinentes sur le plan international et susceptibles d’étayer, à court terme, à moyen terme et à long terme, la mondialisation des droits de l’homme et la primauté du droit international et de la justice; demande d’accroître le soutien de l’IEDDH pour plusieurs enjeux thématiques émergents, tels que la lutte contre la corruption, le respect des droits de l’homme par les entreprises, les droits environnementaux et les droits des migrants;
95. se félicite du soutien apporté aux mécanismes internationaux et régionaux de défense des droits de l’homme et de responsabilité, tels que le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) et la Cour pénale internationale (CPI);
96. recommande de poursuivre les efforts en vue d’abolir la peine de mort dans le monde;
97. rappelle que la Commission s’est engagée à soutenir davantage la société civile et à œuvrer à un environnement plus propice aux organisations de la société civile dans les pays partenaires; insiste sur le fait qu’il faut de toute urgence réduire encore les obstacles bureaucratiques rencontrés par les organisations locales de la société civile; encourage les délégations de l’Union à rechercher activement les défenseurs des droits de l’homme et les organisations de la société civile qui travaillent sur des questions sensibles nécessitant un financement, à publier des appels à propositions dans les langues locales et à permettre aux candidats de soumettre des propositions de projets dans ces langues, ce qui permettra ainsi également de renforcer l’appropriation locale et l’ancrage à long terme des projets;
98. demande de mettre davantage l’accent sur la durabilité des actions financées par l’IEDDH, notamment dans le cadre des missions d’observation électorale, pour lesquelles il est tout à fait possible d’intensifier le transfert de connaissances vers les acteurs locaux et d’améliorer le suivi des recommandations; demande que la planification des missions d’observation électorale soit mieux coordonnée avec les activités d’observation électorale du Parlement;
99. demande à la Commission de financer spécifiquement des projets visant à lutter contre l’augmentation des cas d’utilisation abusive des technologies de surveillance et d’attaques en ligne perpétrées par des gouvernements répressifs et des acteurs non étatiques;
100. demande la mise en place de systèmes de suivi et d’évaluation faisant appel aux contributions des défenseurs des droits de l’homme;
101. encourage la coordination avec l’IcSP pour les actions visant à prévenir les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les génocides;
Instrument de partenariat (IP)
102. se félicite de l’accent mis sur les intérêts stratégiques de l’Union;
103. préconise une utilisation plus stratégique et consolidée des ressources limitées de l’IP, de manière à assurer la pluralité des contributions et un recensement des actions par tous les services de la Commission et le SEAE, en étroite coopération avec les États membres, et souligne qu’il est essentiel que l’IP soit doté de ressources suffisantes pour la défense proactive des valeurs et des intérêts de l’Union dans le contexte d’un consensus transatlantique en déclin et de la hausse du nombre de pays à revenu intermédiaire dont l’importance stratégique augmente rapidement, notamment en Asie et en Amérique latine;
104. recommande de revoir les enveloppes géographiques dans le cadre du prochain programme indicatif pluriannuel afin de les adapter aux défis à relever; suggère, dans ce contexte, de mieux couvrir la coopération avec les pays tiers non stratégiques, tels que les pays à revenu intermédiaire qui ne sont pas suffisamment pris en considération à l’heure actuelle;
105. préconise un meilleur alignement sur les objectifs et les thèmes transversaux du règlement commun de mise en œuvre;
106. recommande que la dernière main soit mise à son système de suivi et d’évaluation, y compris aux indicateurs qualitatifs y afférents;
107. estime que l’IP pourrait jouer un rôle important dans la mise en œuvre des accords de libre-échange, notamment au travers son appui aux travaux des groupes consultatifs internes; insiste sur la nécessité d’évaluer tant l’utilisation et la distribution des fonds que l’efficacité de l’IP et des programmes «Business Avenue» et «EU Gateway», qui visent à renforcer les compétences des États membres en matière de soutien au commerce extérieur;
108. fait observer que la diplomatie publique est notamment l’un des objectifs poursuivis par l’IP afin de développer, dans les pays tiers, un sentiment de confiance et de compréhension à l’égard des politiques de l’Union; rappelle que la participation de la société civile est un élément particulièrement important et se félicite de l’octroi de trois millions d’euros pour promouvoir la participation des organisations de la société civile aux groupes consultatifs internes;
Règlement commun de mise en œuvre
109. recommande que les règles harmonisées soient mieux exploitées, éventuellement par le recours à des appels à propositions communs et une coopération accrue entre les différents services de la Commission et le SEAE;
110. demande que la dimension de genre soit intégrée dans les dispositions du règlement commun de mise en œuvre;
111. demande de redoubler d’efforts pour accroître la visibilité du financement de la politique extérieure de l’Union au moyen d’une stratégie de communication globale et cohérente assortie de mesures de lutte contre la désinformation; réclame l’introduction de mécanismes de conditionnalité pour les partenaires de mise en œuvre lorsque les mesures visant à accroître la visibilité de l’Union ne sont pas respectées;
112. rappelle l’importance cruciale des principes relatifs à l’efficacité du développement et de l’aide dans le cadre de l’action extérieure tels qu’énoncés dans le règlement commun de mise en œuvre, et demande à la Commission de respecter ces principes dans toutes les mesures qu’elle prendra à la suite du rapport d’examen à mi-parcours;
113. fait observer qu’il convient de prendre en compte l’accès des PME de l’Union aux instruments de financement extérieur en prévoyant une réglementation moins complexe et plus ouverte, susceptible de permettre une utilisation plus souple des fonds tout en offrant aux PME la possibilité d’acquérir une expérience internationale; demande à la Commission d’évaluer la cohérence des outils existants destinés à encourager l’ouverture des PME à l’international avec les autres instruments de l’Union appuyant l’action des PME, notamment COSME, et d’en analyser la subsidiarité, la non‑duplication et la complémentarité au regard des programmes nationaux; invite la Commission à présenter en temps utile des propositions au titre de l’examen à mi‑parcours de ces programmes dans le but d’en améliorer l’efficience et l’efficacité; insiste sur la nécessité d’informer davantage les PME et de mieux les sensibiliser aux programmes existants, notamment au niveau national;
Architecture après 2020
114. demande que le financement des instruments du domaine des relations extérieures soit lié à des actions extérieures ambitieuses et que le budget de l’Union en tant qu’acteur mondial soit augmenté, tout en restant fondé sur des valeurs et sur les droits et principes fondamentaux et humains; rappelle que les actions extérieures de l’Union servent aussi l’intérêt commun des citoyens de l’Union;
115. souligne qu’en cas de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, le ratio budgétaire actuel destiné à l’action extérieure devrait être augmenté ou à tout le moins maintenu aux niveaux actuels et que la même logique devrait s’appliquer aux instruments, aux politiques et aux priorités existants;
116. affirme de nouveau qu’il est nécessaire de réformer l’architecture actuelle des instruments afin d’améliorer la responsabilité, la transparence et le contrôle public et de renforcer l’efficience, la cohérence et la réactivité ainsi que l’efficacité et la flexibilité; estime qu’une réforme pourrait aussi permettre d’améliorer le rapport coût-efficacité et de réduire les chevauchements et les conflits d’intérêts entre les différents acteurs et les services de la Commission, ainsi que de contribuer à relever les défis actuels liés à la stratégie, à la programmation et à la mise en œuvre;
117. rappelle le rôle essentiel joué par le Parlement en tant que colégislateur dans le cadre du règlement établissant le prochain CFP; réaffirme sa volonté de coopérer avec la Commission, le SEAE et le Conseil pour optimiser l’architecture des instruments de financement extérieur; souligne cependant que toute restructuration des instruments devrait viser à améliorer la transparence, la responsabilité, l’efficacité, la cohérence et la flexibilité; insiste sur le fait que ces objectifs ne peuvent être atteints sans une structure de gouvernance qui permette un contrôle politique, qui soit axée sur la stratégie et qui soit ouverte et responsable; souligne que le Parlement n’acceptera aucune réforme des instruments sans structure de gouvernance solide; invite instamment la Commission et le SEAE à proposer un plan de réforme des instruments prévoyant une telle structure de gouvernance; met en exergue les divergences constatées entre les conclusions de l’examen à mi-parcours et les propositions de la Commission visant à réformer la structure actuelle; souligne en outre qu’il faut veiller à ce que les parlements nationaux et le Parlement européen exercent un contrôle démocratique, transparent et rigoureux;
118. réclame une meilleure intégration des fonds fiduciaires et des facilités de l’Union au budget afin d’accroître la transparence et le contrôle démocratique des instruments de financement extérieur; rappelle l’accord, dans le cadre de la dernière révision du règlement financier[33], relatif à une consultation préalable du Parlement et du Conseil avant la création d’un nouveau fonds fiduciaire en vue d’actions thématiques; invite en outre la Commission à fournir au Parlement des informations détaillées sur tout virement autonome ou tout dégagement importants au titre de la rubrique 4;
119. souligne que les délégations de l’Union, avec les États membres, peuvent également aider les PME à utiliser ces instruments financiers afin de tisser à moyen terme des liens entre les entreprises de l’Union et les économies des pays bénéficiaires;
120. souligne qu’aucun instrument ne peut exister sans l’affectation d’enveloppes et de contributions claires et spécifiques aux différents objectifs et priorités de l’action extérieure de l’Union, notamment la démocratie, les droits de l’homme, l’état de droit, le soutien à la société civile, la résolution des conflits, les États fragiles, la politique de développement et l’éradication de la pauvreté, le développement économique et social et le soutien des pays aux diverses étapes de leur adhésion à l’Union et des pays du voisinage de l’Union;
121. se félicite de l’engagement de l’Union sur des questions telles que les droits de l’homme, la démocratie, le soutien à la société civile, ainsi que des différents objectifs et de l’importance politique et stratégique spécifique des instruments actuels; souligne que les réformes ne devraient pas porter atteinte aux objectifs de chaque instrument; comprend la spécificité des objectifs et de la mise en œuvre de l’IEV, de l’IAP II et de l’IEDDH et estime, par conséquent, que ces derniers devraient demeurer indépendants en raison de considérations stratégiques et politiques;
122. rappelle que, depuis 2006, l’IEDDH est l’expression concrète de l’engagement de l’Union à soutenir et à promouvoir la démocratie et les droits de l’homme dans les pays tiers et qu’il permet à l’Union d’intervenir sans interférence des gouvernements pour aider des ONG enregistrées et non enregistrées, et dans des domaines qui ne sont pas toujours couverts par les États membres de l’Union;
123. insiste sur le fait qu’il est essentiel de définir des objectifs communs, ainsi que sur la nécessité de renforcer une approche fondée sur les droits et d’intégrer les droits de l’homme, afin de donner un sens à l’article 21 du traité UE, en vertu duquel l’Union doit viser à consolider la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit en tant qu’objectif nécessaire des relations extérieures;
124. demande au SEAE et à la Commission d’assurer avec les pays partenaires une communication claire sur les réformes;
125. réclame la mise en place de procédures d’évaluation et de contrôle rigoureuses et cohérentes permettant de procéder à des analyses d’évaluation qualitatives et quantitatives et de suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés grâce à un financement de l’Union au moyen de différents instruments;
126. insiste sur la nécessité d’assurer la prévisibilité des financements à long terme tout en introduisant des montants spécifiques à utiliser de manière flexible; rappelle que la flexibilité requiert qu’il soit possible de transférer des fonds entre les enveloppes; rappelle que les fonds destinés aux objectifs de l’action extérieure ne peuvent pas être réaffectés à d’autres objectifs comme la gestion des migrations et la sécurité intérieure; souligne que la possibilité de reporter des fonds non alloués du budget total de l’instrument pour l’action extérieure devrait être introduite, dans la limite de 10 % des crédits initiaux de l’instrument, aux fins du financement de mesures flexibles et/ou d’urgence, tout en préservant les objectifs stratégiques de l’instrument;
127. souligne que l’aide accordée à un pays ne devrait pas être tributaire d’accords passés par l’Union avec ce pays en matière de migration, et qu’il ne devrait y avoir aucune réaffectation de fonds des pays et des régions pauvres vers les pays d’origine des migrants, ou vers les pays de transit vers l’Europe, au seul motif qu’ils se trouvent sur la route migratoire;
128. rappelle les difficultés qu’éprouvent actuellement les bénéficiaires lorsqu’ils cherchent à obtenir un financement au titre des instruments; plaide pour une simplification des procédures, un allègement de la charge administrative et, le cas échéant, l’adoption de procédures unifiées pour les différents services concernés de la Commission et du SEAE, ainsi que la mise en place d’un guichet unique pour les organisations sollicitant un financement de l’Union et le recours à des solutions numériques, dans la mesure du possible, afin de rationaliser et de réduire la charge bureaucratique, mais pas au détriment de la surveillance budgétaire, de la traçabilité et du contrôle;
129. insiste sur la nécessité pour l’ensemble des services de la Commission et le SEAE d’œuvrer de concert afin que le financement extérieur de l’Union soit axé non pas sur les instruments, mais bien sur les domaines d’action, de façon à éviter les dissonances, l’incohérence, les coûts superflus, les chevauchements et un gaspillage de savoir-faire, ainsi qu’à atteindre les buts et les objectifs communs à l’action extérieure de l’Union dans son ensemble;
130. souligne qu’il est nécessaire de disposer d’orientations politiques plus stratégiques et d’une stratégie d’ensemble et de documents d’accompagnement, élaborés conjointement et partagés par tous les services concernés de la Commission et le SEAE ainsi que gérés et surveillés par la structure de gouvernance qui doit encore être créée, afin d’énoncer les buts et les objectifs de l’action extérieure de l’Union pour la période à venir et d’expliquer la manière dont l’instrument sera déployé pour les réaliser; demande de recourir à des connaissances et compétences internes et externes pour définir ces buts et objectifs; recommande que la programmation dans son ensemble comprenne une analyse de la sensibilité aux conflits, une analyse et une évaluation des risques de l’économie politique, ainsi que des mesures d’évaluation qui pourraient être redéployées de manière flexible si de tels risques se concrétisaient;
131. demande d’étudier des solutions pour renforcer la coordination et la cohérence avec les politiques de financement extérieur des États membres de l’Union, notamment par un renforcement de la programmation commune;
132. demande que les possibilités de financement des ONG soient améliorées en clarifiant les possibilités de cofinancement et en en offrant davantage, en proposant des partenariats pluriannuels et en garantissant la viabilité des activités;
133. réclame un renforcement des exigences relatives à la rapidité des décisions afin d’accroître la capacité de l’Union à faire face à l’évolution rapide des événements;
134. souligne qu’il importe de renforcer la visibilité de l’action extérieure de l’Union et de mieux informer à son sujet – notamment grâce à la task force de l’Union sur la communication stratégique –, ainsi que d’accroître son influence dans le monde; demande que cela soit considéré comme un objectif stratégique; souligne, par conséquent, qu’il est urgent de mettre en place une communication stratégique spécifique aux pays et aux régions dans les délégations de l’Union et de renforcer de façon significative la coordination et le partage d’informations entre les délégations de l’Union et les États membres;
135. souligne que les délégations de l’Union jouent un rôle capital en matière de programmation locale, de contrôle de la programmation, de versement final des fonds et de recensement des bénéficiaires, notamment dans le cas des défenseurs des droits de l’homme et des organisations de la société civile actifs dans des régions sensibles; réaffirme que les délégations de l’Union ne sauraient être les seules responsables des décisions de financement en raison de leur travail et de leur statut dans les pays tiers;
136. souligne que la programmation des instruments doit se faire en étroite coopération avec la société civile des pays concernés et doit reposer davantage sur la coopération décentralisée lors de la conception, du déploiement et de la mise en œuvre, afin d’établir des partenariats solides et durables, de répondre aux besoins spécifiques des populations et de tenir compte des réalités sociales des populations concernées;
137. rappelle que, dans certains cas, les objectifs politiques de l’Union, tels que la défense des droits de l’homme et de l’état de droit et l’aide au développement, sont mieux servis par le versement de plusieurs petites subventions à des organisations au niveau local que par le versement d’une dotation plus importante à un seul bénéficiaire;
138. insiste sur l’importance des principes de «plus pour plus» et de la conditionnalité; estime que des mécanismes de conditionnalité plus stricts devraient être mis en place en vertu desquels le soutien budgétaire direct aux autorités ou aux organismes publics et aux acteurs non étatiques peut être suspendu ou, si possible, réorienté vers la société civile dans les cas où ces derniers ne remplissent pas ou ne poursuivent pas les objectifs fixés pour les financements octroyés ou violent l’état de droit et les droits de l’homme;
139. demande, lorsque l’aide au développement est utilisée pour mobiliser des investissements du secteur privé, que les critères de transparence, de responsabilité, de contrôle, d’additionnalité au regard du développement et de respect des principes relatifs à l’efficacité du développement et de l’aide soient respectés et que des normes strictes soient appliquées en matière d’environnement, de droits de l’homme et de droits sociaux;
140. invite la Commission à envisager d’utiliser les instruments de financement extérieur pour affecter des fonds à la coopération et à l’assistance technique aux pays tiers, notamment aux pays en développement, pour favoriser l’adhésion à l’arrangement de Wassenaar, au groupe Australie, au régime de contrôle de la technologie des missiles et au groupe des fournisseurs nucléaires, ainsi que pour prévenir les violations des droits de l’homme, et ce, dans le cadre de la refonte en cours du règlement sur les biens à double usage;
141. souligne que toute structure future requiert des contrôles et des contrepoids appropriés, de la transparence, un droit de regard sur la mise en œuvre, y compris le renforcement de la contribution du Parlement sur la stratégie à suivre et de son contrôle de la mise en œuvre, ainsi que le recours à des actes délégués pour la révision des priorités thématiques – si cela est prévu dans les annexes aux actes législatifs – et l’adoption d’éléments complémentaires primordiaux, comme des documents stratégiques et relatifs à la programmation pluriannuelle;
142. insiste pour que les instruments de financement extérieur après 2020 respectent les principes budgétaires de sincérité et d’unité;
143. estime que l’examen à mi-parcours et les procédures de contrôle budgétaire doivent être suffisamment rigoureux et transparents afin de garantir une absorption maximale des fonds et de permettre des modifications appropriées pour accroître la capacité d’absorption en cas de besoin;
º
º º
144. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, à la VP/HR et au Conseil.
- [1] JO L 77 du 15.3.2014, p. 27.
- [2] JO L 77 du 15.3.2014, p. 11.
- [3] JO L 77 du 15.3.2014, p. 1.
- [4] JO L 335 du 15.12.2017, p. 6.
- [5] JO L 77 du 15.3.2014, p. 77.
- [6] JO L 77 du 15.3.2014, p. 85.
- [7] JO L 77 du 15.3.2014, p. 44.
- [8] JO L 77 du 15.3.2014, p. 95.
- [9] JO L 201 du 3.8.2010, p. 30.
- [10] JO L 249 du 27.9.2017, p. 1.
- [11] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
- [12] JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
- [13] JO C 407 du 8.12.2015, p. 8.
- [14] JO C 60 du 16.2.2016, p. 3.
- [15] JO C 122 du 19.4.2017, p. 4.
- [16] publiées sur le site internet de la Commission à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/europeaid/public-consultation-external-financing-instruments-european-union_en,
- [17] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0493.
- [18] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0026.
- [19] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0120.
- [20] JO C 408 du 30.11.2017, p. 21.
- [21] JO C 265 du 11.8.2017, p. 110.
- [22] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0440.
- [23] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0306.
- [24] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0036.
- [25] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0037.
- [26] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0094.
- [27] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0262.
- [28] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0263.
- [29] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0261.
- [30] JO C 208 du 10.6.2016, p. 25.
- [31] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0408.
- [32] https://eeas.europa.eu/archives/docs/top_stories/pdf/eugs_review_web.pdf
- [33] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
AVIS de la commission du développement (21.2.2018)
à l’intention de la commission des affaires étrangères
sur la mise en œuvre des instruments de financement externe de l’Union: examen à mi-parcours en 2017 et future architecture après 2020
(2017/2280(INI))
Rapporteure pour avis(*): Linda McAvan
(*) Commission associée – article 54 du règlement
SUGGESTIONS
La commission du développement invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:
– vu le règlement (UE) n° 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020[1] (ci-après, le «règlement ICD»),
– vu le règlement (UE) n° 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure[2],
– vu les conclusions du Conseil du 19 juin 2017 sur l’engagement de l’Union européenne aux côtés de la société civile dans le domaine des relations extérieures,
– vu sa résolution du 22 octobre 2013 sur les autorités locales et la société civile: l’engagement de l’Europe en faveur du développement durable[3],
– vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 15 décembre 2017 sur l’examen à mi-parcours des instruments de financement extérieur (COM(2017)0720),
– vu le rapport spécial nº 18/2014 de la Cour des comptes européenne intitulé «Les systèmes d'évaluation et de suivi axé sur les résultats d'EuropeAid»,
– vu le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission[4],
– vu le règlement du comité lié à l’instrument de financement de la coopération au développement (ci-après le «comité ICD),
A. considérant que le règlement ICD confère des pouvoirs d’exécution à la Commission conformément au règlement (UE) nº 182/2011 et dispose que la Commission est assistée par le comité ICD;
B. considérant que la rédaction d’actes d’exécution nécessite un travail préparatoire interne à la Commission (dont une consultation inter-services) relativement long, qui peut s’étendre sur plusieurs mois;
C. considérant que les projets d’acte d’exécution doivent être transmis au Conseil et au Parlement en même temps qu’aux membres du comité ICD, et que l’article 3 du règlement dudit comité prévoit que ces projets doivent parvenir aux membres du comité au moins vingt jours calendaires avant la réunion du comité y afférente;
D. considérant que les projets d’acte d’exécution devraient donc être envoyés au Parlement au moins vingt jours calendaires avant la réunion du comité ICD et que les procédures écrites en vue de l’adoption de projets d’acte d’exécution constituent une exception à cette règle dans des cas dûment justifiés;
E. considérant que la Commission estime, dans son rapport d’examen à mi-parcours, que l’architecture actuelle des instruments de financement extérieur est généralement adaptée à l'objectif poursuivi;
F. considérant que la Commission indique, dans son examen à mi‑parcours, qu'il est difficile de mesurer l’efficacité globale des instruments pour atteindre leurs objectifs, notamment en raison de la difficulté de définir des systèmes de suivi et d’évaluation appropriés à l’échelle de chaque instrument (p. 12); que, dans son rapport spécial nº 18/2014, la Cour des comptes a relevé des insuffisances graves dans le système d’évaluation d’EuropeAid;
G. considérant que le règlement commun de mise en œuvre contient des dispositions importantes sur les principes relatifs à l'efficacité du développement et de l'aide, comme le déliement de l’aide et le recours aux institutions, systèmes et procédures des pays partenaires;
H. considérant que l’Union reconnaît l’importance des partenariats avec les organisations de la société civile dans le domaine des relations extérieures; que les organisations de la société civile doivent donc être associées à la programmation et à la mise en œuvre des instruments de la politique extérieure; que cette forme de coopération plus stratégique n'est pas encore en place;
1. rappelle que les instruments de financement extérieur (IFE) de l’Union constituent un dispositif complexe d’outils mis en œuvre par celle-ci pour étayer et renforcer son action sur la scène internationale, dispositif coordonné par le règlement sur les règles communes de mise en œuvre, qui permet d’assurer le bon déroulement et la complémentarité de la mise en œuvre de tous les instruments;
2. constate les difficultés que connaît la Commission au regard de la mesure de la réalisation des objectifs; rappelle, à cet égard, les observations formulées par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial nº 18/2014 intitulé «Les systèmes d'évaluation et de suivi axé sur les résultats d'EuropeAid»; invite la Commission à profiter de cette occasion pour améliorer son système d’évaluation et de suivi conformément aux recommandations de la Cour; fait observer l'incidence largement positive des rapports spéciaux de la Cour des comptes sur les programmes de l’Union en matière de développement;
3. rappelle l’importance cruciale des principes relatifs à l'efficacité du développement et de l'aide dans le cadre de l’action extérieure tels qu'énoncés dans le règlement commun de mise en œuvre, et demande à la Commission de respecter ces principes dans toutes les mesures qu’elle prendra à la suite du rapport d’examen à mi-parcours;
4. regrette que la question de la participation insuffisante des organisations de la société civile à la programmation et à la mise en œuvre des instruments de la politique extérieure n’ait pas été abordée par la Commission dans son rapport d’examen à mi-parcours; invite la Commission à prévoir une coopération plus stratégique avec les organisations de la société civile dans tous les instruments et programmes de la politique extérieure, comme l'ont demandé le Conseil et le Parlement;
5. préconise d’augmenter les ressources disponibles pour l’aide au développement, compte tenu du fait que l’objectif de consacrer 0,7 % du RNB à l’aide publique au développement est un engagement de l’Union qui n'a jamais été honoré et qui est insuffisant pour mettre en œuvre le programme de développement durable à l’horizon 2030;
6. préconise de tirer les enseignement de l’expérience acquise afin de recenser les problèmes et d’apporter des améliorations au regard de la coordination entre les instruments de financement extérieur de l’Union et les instruments de financement d’autres institutions internationales, telles que la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et d’autres institutions de développement ou de financement, en vue de créer des synergies et de maximiser l'incidence des instruments de financement dans les pays en développement;
7. estime qu'il est essentiel que le Parlement dispose de suffisamment de temps pour exercer en bonne et due forme son droit de regard concernant les projets d’acte d’exécution;
8. est d’avis que compte tenu de la durée de la phase préparatoire des projets d’acte d’exécution, avant que ceux-ci ne parviennent au comité ICD, le non-respect du délai de vingt jours pour la transmission des documents au Parlement et au Conseil dans la phase finale de l’adoption de l’acte d’exécution concerné ne saurait être justifié;
9. déplore donc que le délai de vingt jours calendaires ne soit pas toujours respecté et y voit une entrave à son droit de contrôle;
10. insiste, en amont de la révision de l'accord de Cotonou, sur l'importance de respecter strictement les délais pour les projets qui doivent être menés à l’échelon du continent dans le cadre du programme panafricain destiné à étayer le partenariat stratégique entre l'Union et l'Afrique;
11. demande que tous les projets de mesures d’exécution soient présentés au moins vingt jours à l’avance et invite la Commission à modifier le règlement du comité ICD afin de d’étendre ce délai de vingt jours pour la transmission du projet afin de faciliter l’exercice par le Parlement de son droit de regard;
12. préconise également de renforcer les mécanismes de contrôle parlementaire au regard de tous les IFE ainsi que des dispositifs de mise en œuvre y afférents, tels que les fonds fiduciaires, afin de permettre au Parlement de participer pleinement à la programmation des fonds et au contrôle de leur mise en œuvre;
13. demande, lorsque l'aide au développement est utilisée pour mobiliser des investissements du secteur privé, que les critères de transparence, de responsabilité, de contrôle, d’additionnalité au regard du développement et de respect des principes relatifs à l'efficacité du développement et de l'aide soient respectés et que des normes strictes soient appliquées en matière d'environnement, de droits de l’homme et de droits sociaux;
14. demande que les fonds fiduciaires, qui échappent au contrôle du Parlement, soient intégrés au budget de l'Union européenne;
15. fait observer que la transparence et la responsabilité devraient constituer la clef de voûte de la démarche de l’Union concernant la participation du secteur privé au développement, et qu'il est indispensable de garantir que les entités privées qui bénéficient de l’APD de l’Union (par des financements mixtes ou des garanties) respectent les droits de l’homme, les normes sociales, le droit du travail et l’environnement;
16. souligne que l'aide accordée à un pays ne devrait pas être tributaire d'accords passés par l'Union avec ce pays en matière de migration, et qu'il ne devrait y avoir aucune réaffectation de fonds des pays et des régions pauvres vers les pays d’origine des migrants, ou vers les pays de transit vers l’Europe, au seul motif qu'ils se trouvent sur la route migratoire;
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le rapport d’exécution de la commission AFET intitulé «Mise en œuvre des instruments de financement externe de l’Union: examen à mi-parcours en 2017 et future architecture après 2020» porte sur les cinq instruments de financement externe de l’Union qui relèvent du domaine de compétence de cette commission[5] ainsi que sur le règlement relatif aux règles communes de mise en œuvre, lequel établi les dispositions de mise en œuvre transversales applicables à ces cinq instruments, et à un sixième, l’instrument de coopération au développement, qui relève de la commission DEVE.
L’examen à mi-parcours de l’ICD ainsi que son architecture après 2020 font l’objet d’un rapport d’exécution distinct[6] réalisé sous la houlette de la commission DEVE et n’entrent pas dans le champ d’application du présent avis.
Pour ce qui est des dispositions du règlement relatif aux règles communes de mise en œuvre qui concernent les six IFE ou l’ICD spécifiquement, la commission du développement prépare un avis au titre de l’article 54. Les éléments qui forment le présent projet d’avis concernent exclusivement les aspects relevant du règlement relatif aux règles communes de mise en œuvre.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS
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Date de l’adoption |
20.2.2018 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
21 1 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Ignazio Corrao, Mireille D’Ornano, Nirj Deva, Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Maria Heubuch, György Hölvényi, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Arne Lietz, Norbert Neuser, Vincent Peillon, Cristian Dan Preda, Lola Sánchez Caldentey, Eleftherios Synadinos, Eleni Theocharous, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta, Željana Zovko |
||||
|
Suppléants présents au moment du vote final |
Thierry Cornillet, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Paul Rübig, Rainer Wieland |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
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21 |
+ |
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ALDE |
Thierry Cornillet, Paavo Väyrynen |
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ECR |
Nirj Deva, Eleni Theocharous |
|
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EFDD |
Ignazio Corrao, Mireille D'Ornano |
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GUE/NGL |
Lola Sánchez Caldentey |
|
|
PPE |
Agustín Díaz de Mera García Consuegra, György Hölvényi, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Cristian Dan Preda, Paul Rübig, Bogdan Brunon Wenta, Rainer Wieland, Željana Zovko |
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S&D |
Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Arne Lietz, Norbert Neuser, Vincent Peillon |
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Verts/ALE |
Maria Heubuch |
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1 |
- |
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NI |
Eleftherios Synadinos |
|
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0 |
0 |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
20.2.2018
POSITION SOUS FORME D’AMENDEMENTS
de la commission du commerce international
à l’intention de la commission des affaires étrangères
sur la mise en œuvre des instruments de financement extérieur de l’Union: examen à mi-parcours en 2017 et future architecture après 2020
Pour la commission du commerce international: Bernd Lange (président)
Position
AMENDEMENTS
La commission du commerce international présente à la commission des affaires étrangères, compétente au fond, les amendements suivants:
Amendement 1 Proposition de recommandation Visa 1 bis (nouveau) | |
|
Proposition de recommandation |
Amendement |
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|
vu la stratégie de l’Union intitulée «Le commerce pour tous», |
Amendement 2 Proposition de recommandation Visa 1 ter (nouveau) | |
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Proposition de recommandation |
Amendement |
|
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vu le document de travail des services de la Commission du 9 novembre 2017 sur la mise en œuvre des accords de libre-échange conclus par l’Union (SWD(2017)0364), |
Amendement 3 Proposition de recommandation Considérant E (nouveau) | |
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Proposition de recommandation |
Amendement |
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E. considérant que le commerce international est un instrument essentiel permettant à l’Union de contribuer au développement économique et social des pays et, dans le même temps, de défendre et promouvoir les droits de l’homme, certaines valeurs fondamentales et l’état de droit; |
Amendement 4 Proposition de recommandation Considérant F (nouveau) | |
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Proposition de recommandation |
Amendement |
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F. considérant que, conformément aux traités, la politique commerciale doit contribuer aux objectifs extérieurs de l’Union et notamment au développement durable; |
Amendement 5 Proposition de recommandation Paragraphe 3 (nouveau) | |
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Proposition de recommandation |
Amendement |
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3. s’inquiète des défis majeurs auxquels sont confrontés l’Union et ses instruments; |
Amendement 6 Proposition de recommandation Paragraphe 6 (nouveau) | |
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Proposition de recommandation |
Amendement |
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6. recommande de se servir des fonds de l’IAP pour mettre en place des canaux de communication à l’intention des entreprises, notamment des PME, et ce tant dans les États membres que dans les pays en phase de préadhésion, pour ainsi tisser des liens commerciaux solides entre les différents espaces, ce qui serait particulièrement utile en vue de l’adhésion des pays bénéficiaires au marché unique; |
Amendement 7 Proposition de recommandation Paragraphe 9 (nouveau) | |
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Proposition de recommandation |
Amendement |
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9. met en exergue le rôle important que jouent l’assistance technique et l’appui économique apportés, en matière commerciale, par la politique européenne de voisinage (PEV) de l’Union à ses proches partenaires du voisinage méridional et oriental dans l’évolution démocratique de ces régions; fait observer que les fonds alloués au titre de l’instrument européen de voisinage (IEV) peuvent servir à faciliter les échanges et compléter ainsi le financement actuellement octroyé par l’Union dans le cadre de l’accord sur la facilitation des échanges, ce qui devrait garantir une plus grande stabilité politique sur le moyen et le long terme;
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Amendement 8 Proposition de recommandation Paragraphe 20 bis (nouveau) | |
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Proposition de recommandation |
Amendement |
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20 bis. recommande la mise en place de mécanismes de contrôle et d’évaluation solides et cohérents au sein de l’architecture des instruments pour donner un nouveau sens à la redevabilité et à la transparence et améliorer le ciblage des dépenses engagées au titre des fonds; |
Amendement 9 Proposition de recommandation Paragraphe 20 ter (nouveau) | |
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Proposition de recommandation |
Amendement |
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20 ter. demande que la dimension de genre soit intégrée dans toutes les études stratégiques et analyses d’impact ex ante et ex post afin de se conformer pleinement aux objectifs énoncés à l’article 8 du traité FUE; |
Amendement 10 Proposition de recommandation Paragraphe 35 (nouveau) | |
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Proposition de recommandation |
Amendement |
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35. estime que l’instrument de partenariat (IP) pourrait jouer un rôle important dans la mise en œuvre des accords de libre-échange, notamment au travers son appui aux travaux des groupes consultatifs internes; insiste sur la nécessité d’évaluer tant l’utilisation et la distribution des fonds que l’efficacité de l’IP et des programmes «EU Gateway» et «Business Avenues», qui visent à renforcer la compétence des États membres en matière de soutien au commerce extérieur; |
Amendement 11 Proposition de recommandation Paragraphe 36 (nouveau) | |
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Proposition de recommandation |
Amendement |
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36. fait observer que la diplomatie publique est notamment l’un des objectifs poursuivis par l’IP afin de développer, dans les pays tiers, un sentiment de confiance et de compréhension à l’égard des politiques de l’Union; rappelle que la participation de la société civile est un élément particulièrement important et se félicite de l’octroi de 3 000 000 EUR pour promouvoir la participation des organisations de la société civile aux groupes consultatifs internes; |
Amendement 12 Proposition de recommandation Paragraphe 37 (nouveau) | |
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Proposition de recommandation |
Amendement |
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37. fait observer qu’il convient prendre en compte l’accès des PME de l’Union aux instruments de financement extérieur en prévoyant une réglementation moins complexe et plus ouverte, susceptible de permettre une utilisation plus souple des fonds tout en offrant aux PME la possibilité d’acquérir une expérience internationale; demande à la Commission d’évaluer la cohérence des outils existants destinés à encourager l’ouverture des PME à l’international avec les autres instruments de l’Union appuyant l’action des PME, notamment COSME, et d’en analyser la subsidiarité, la non-duplication et la complémentarité au regard des programmes nationaux; invite la Commission à présenter en temps utile des propositions au titre de l’examen à mi-parcours de ces programmes dans le but d’en améliorer l’efficience et l’efficacité; insiste sur la nécessité d’informer davantage les PME et de mieux les sensibiliser aux programmes existants, notamment au niveau national; |
Amendement 13 Proposition de recommandation Paragraphe 48 (nouveau) | |
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Proposition de recommandation |
Amendement |
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48. souligne que les délégations de l’Union, relayée par les États membres, peuvent également aider les PME à utiliser ces instruments financiers afin de tisser à moyen terme des liens entre les entreprises de l’Union et les économies des pays bénéficiaires; fait observer que les DG concernées de la Commission et le SEAS se doivent d’adopter une approche cohérente et harmonisée dans la mise en place et le déploiement des instruments de financement extérieur; |
Amendement 14 Proposition de recommandation Paragraphe 49 (nouveau) | |
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Proposition de recommandation |
Amendement |
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49. estime que l’octroi des fonds doit également tenir compte du respect des normes fondamentales du travail de l’OIT, des conventions multilatérales en matière d’environnement et des principes de l’OMC; |
Amendement 15 Proposition de recommandation Paragraphe 50 (nouveau) | |
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Proposition de recommandation |
Amendement |
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50. invite la Commission à envisager d’utiliser les instruments de financement extérieur pour affecter des fonds à la coopération et l’assistance technique aux pays tiers, notamment aux pays en développement, pour favoriser l’adhésion à l’arrangement de Wassenaar, au groupe Australie, au régime de contrôle de la technologie des missiles et au groupe des fournisseurs nucléaires, ainsi que pour prévenir la violation des droits de l’homme, et ce dans le cadre de la refonte en cours du règlement sur les biens à double usage; |
INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS
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Date de l’adoption |
20.2.2018 |
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- [1] JO L 77 du 15.3.2014, p. 44.
- [2] JO L 77 du 15.3.2014, p. 95.
- [3] JO C 208 du 10.6.2016, p. 25.
- [4] JO L 55 du 28.2.2011. p. 13.
- [5] L'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, l'instrument européen de voisinage, l'instrument d'aide de préadhésion; l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix, et l’instrument de partenariat.
- [6] Mise en œuvre de l’instrument de coopération au développement, de l’instrument d’aide humanitaire et du fonds européen de développement.
AVIS de la commission des budgets (22.2.2018)
à l’intention de la commission des affaires étrangères
sur la mise en œuvre des instruments de financement extérieur de l’Union: examen à mi-parcours en 2017 et future architecture après 2020
(2017/2280(INI))
Rapporteur pour avis: Jean Arthuis
SUGGESTIONS
La commission des budgets invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:
1. regrette que la quantité et le manque de souplesse et de cohérence du financement de l’Union au titre de la rubrique 4 de l’actuel cadre financier pluriannuel dénotent l’ambition limitée de l’Union d’agir en tant que véritable acteur mondial; relève cependant que nombre de pays partenaires et de questions relevant des instruments de financement extérieur de l’Union ont enregistré des progrès, ce qui démontre la valeur et l’importance desdits instruments;
2. souligne que l’Union a créé les fonds fiduciaires et une facilité spécifique en faveur des réfugiés en Turquie pour relever les multiples défis et surmonter les nombreuses crises dans son voisinage immédiat et au-delà, notamment la crise des migrants et des réfugiés; regrette que les contributions du budget de l’Union aux fonds fiduciaires de l’Union et à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie limitent la cohérence globale, les perspectives à long terme et l’incidence de l’action de l’Union; souligne une fois encore que les nouvelles priorités doivent être financées au moyen de nouveaux crédits;
3. est convaincu que les instruments de financement extérieur après 2020 doivent:
– servir une stratégie ambitieuse et globale de l’Union à l’échelle mondiale fondée sur les valeurs de l’Union; être à la hauteur des ambitions politiques de l’Union du point de vue de leur taille, apporter de la souplesse, tant au sein des instruments qu’entre eux, et afficher une cohérence politique d’ensemble, y compris lorsqu’il s’agit pour l’Union d’être un acteur essentiel de la reconstruction après une guerre ou un conflit dans son voisinage élargi;
– permettre d’authentiques synergies entre le budget et l’influence politique de l’Union dans le cadre de véritables partenariats avec des pays tiers;
– permettre à l’Union de réagir plus rapidement aux conditions changeantes, dans le respect des engagements pris jusqu’alors au niveau mondial;
– apporter une réelle valeur ajoutée européenne, assurer une meilleure coordination et suivre une démarche plus axée sur les résultats, y compris en matière d’information et de communication – le financement de l’Union ne doit pas faire double emploi ni ne coïncider avec les financements des États membres et doit donner lieu à davantage de synergies;
– respecter les principes budgétaires de sincérité et d’unité;
– renforcer le rôle du Parlement en matière de contrôle démocratique;
4. estime que l’architecture des instruments de financement extérieur pourrait être simplifiée et devrait faire apparaître des objectifs politiques clairs; souligne que les résultats doivent être mesurés non seulement au niveau du pays et du secteur, mais également cumulés au niveau de l’instrument; réclame une augmentation de l’efficacité, de la flexibilité, de la fiabilité, ainsi que de la cohérence et de la visibilité de l’action de l’Union; souligne toutefois qu’une simplification trop radicale de la structure ne serait pas sans risques;
5. rappelle les besoins d’aide humanitaire sans précédent en raison des catastrophes naturelles et anthropiques provoquées, entre autres, par le changement climatique, l’insécurité humaine, les conflits et les déplacements forcés; demande notamment le maintien d’un instrument distinct spécialement consacré à l’aide humanitaire et assorti de sa propre base juridique, d’un budget ainsi que d’une stratégie de financement à long terme afin de respecter les quatre principes humanitaires d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance; appelle également de ses vœux la constitution d’une réserve d’aide humanitaire substantielle;
6. réclame une meilleure intégration des fonds fiduciaires et des facilités de l’Union au budget afin d’accroître la transparence et le contrôle démocratique des instruments de financement extérieur; rappelle l’accord, dans le cadre de la dernière révision du règlement financier[1], relatif à une consultation préalable du Parlement et du Conseil avant la création d’un nouveau fonds fiduciaire en vue d’actions thématiques; invite en outre la Commission à fournir au Parlement des informations détaillées sur tout virement autonome ou tout dégagement importants au titre de la rubrique 4;
7. estime que l’examen à mi-parcours et les procédures de contrôle budgétaire doivent être suffisamment rigoureux et transparents afin de garantir une absorption maximale des fonds et de permettre des modifications appropriées afin d’accroître la capacité d’absorption en cas de besoin.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS
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Date de l’adoption |
22.2.2018 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
28 4 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Nedzhmi Ali, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, André Elissen, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Esteban González Pons, John Howarth, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Urmas Paet, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Jordi Solé, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Marco Zanni |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Xabier Benito Ziluaga, Jean-Paul Denanot, Janusz Lewandowski, Ivana Maletić, Pavel Poc, Tomáš Zdechovský |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
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28 |
+ |
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ALDE |
Nedzhmi Ali, Gérard Deprez, Urmas Paet |
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ECR |
Zbigniew Kuźmiuk |
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PPE |
Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Esteban González Pons, Janusz Lewandowski, Ivana Maletić, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Inese Vaidere, Tomáš Zdechovský |
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S&D |
Jean-Paul Denanot, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, John Howarth, Vladimír Maňka, Pavel Poc, Manuel dos Santos, Isabelle Thomas, Daniele Viotti, Tiemo Wölken |
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Verts/ALE |
Jordi Solé, Indrek Tarand |
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4 |
- |
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ENF |
André Elissen, Marco Zanni |
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GUE/NGL |
Xabier Benito Ziluaga |
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NI |
Eleftherios Synadinos |
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0 |
0 |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
- [1] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Date de l’adoption |
20.3.2018 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
42 3 14 |
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Membres présents au moment du vote final |
Michèle Alliot-Marie, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Amjad Bashir, Mario Borghezio, Victor Boştinaru, Elmar Brok, Klaus Buchner, James Carver, Fabio Massimo Castaldo, Lorenzo Cesa, Andi Cristea, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Anna Elżbieta Fotyga, Eugen Freund, Michael Gahler, Iveta Grigule-Pēterse, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Tunne Kelam, Wajid Khan, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Ryszard Antoni Legutko, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, David McAllister, Tamás Meszerics, Francisco José Millán Mon, Clare Moody, Javier Nart, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Tonino Picula, Cristian Dan Preda, Michel Reimon, Sofia Sakorafa, Jaromír Štětina, Charles Tannock, László Tőkés, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen, Anders Primdahl Vistisen |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Asim Ademov, Laima Liucija Andrikienė, Brando Benifei, Angel Dzhambazki, Andrzej Grzyb, Antonio López-Istúriz White, Tokia Saïfi, Marietje Schaake, Igor Šoltes, Bodil Valero |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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42 |
+ |
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ALDE |
Petras Auštrevičius, Johannes Cornelis van Baalen, Iveta Grigule-Pēterse, Ilhan Kyuchyuk, Javier Nart, Marietje Schaake, Ivo Vajgl |
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EFDD |
Fabio Massimo Castaldo |
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PPE |
Asim Ademov, Michèle Alliot-Marie, Laima Liucija Andrikienė, Elmar Brok, Lorenzo Cesa, Michael Gahler, Andrzej Grzyb, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Tunne Kelam, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Antonio López-Istúriz White, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Alojz Peterle, Cristian Dan Preda, Tokia Saïfi, Jaromír Štětina, László Tőkés |
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S&D |
Francisco Assis, Brando Benifei, Victor Boştinaru, Andi Cristea, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Wajid Khan, Arne Lietz, Andrejs Mamikins, Clare Moody, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula |
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|
3 |
- |
|
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EFDD |
James Carver |
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ENF |
Mario Borghezio |
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NI |
Georgios Epitideios |
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14 |
0 |
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ECR |
Amjad Bashir, Angel Dzhambazki, Anna Elżbieta Fotyga, Ryszard Antoni Legutko, Charles Tannock, Anders Primdahl Vistisen |
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GUE/NGL |
Sabine Lösing, Sofia Sakorafa |
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Verts/ALE |
Klaus Buchner, Barbara Lochbihler, Tamás Meszerics, Michel Reimon, Igor Šoltes, Bodil Valero |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention