RAPPORT concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information pour l’exercice 2016
26.3.2018 - (2017/2161(DEC))
Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Bart Staes
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information pour l’exercice 2016
Le Parlement européen,
– vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2016,
– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence[1],
– vu la déclaration d’assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu la recommandation du Conseil du 20 février 2008 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05941/2018 – C8‑0071/2018),
– vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[3], et notamment son article 208,
– vu le règlement (UE) n° 526/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 concernant l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) et abrogeant le règlement (CE) n° 460/2004[4], et notamment son article 21,
– vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[5], et notamment son article 108,
– vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0114/2018),
1. donne décharge au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2016;
2. présente ses observations dans la résolution ci-après;
3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information pour l’exercice 2016
Le Parlement européen,
– vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2016,
– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence[6],
– vu la déclaration d’assurance[7] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05941/2018 – C8-0071/2018),
– vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002[8] du Conseil, et notamment son article 208,
– vu le règlement (UE) n° 526/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 concernant l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) et abrogeant le règlement (CE) n° 460/2004[9], et notamment son article 21,
– vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[10], et notamment son article 108,
– vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0114/2018),
1. approuve la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information pour l’exercice 2016;
2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information pour l’exercice 2016
Le Parlement européen,
– vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information pour l’exercice 2016,
– vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0114/2018),
A. considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;
B. considérant que, selon l’état des recettes et des dépenses[11] de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ci-après «l’Agence»), le budget définitif de l’Agence pour l’exercice 2016 était de 11 033 974,16 euros, soit une augmentation de 9,64 % par rapport à 2015;
C. considérant que la contribution de l’Union au budget de l’Agence pour l’exercice 2016 a été de 10 120 000 euros, ce qui représente une hausse de 10,53 % par rapport à 2015;
D. considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») affirme, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice 2016 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;
Suivi des décharges 2013, 2014 et 2015
1. constate avec inquiétude que:
– l’Agence n’a pas inclus de chapitre sur la transparence, la responsabilité et l’intégrité dans son rapport annuel de 2016; demande à l’Agence d’inclure un tel chapitre dans le rapport annuel d’activités de 2017;
– la situation reste inchangée et les paiements de la part du gouvernement grec sont encore effectués avec des retards considérables, ce qui, par voie de conséquence, entraîne également des retards de paiement des propriétaires à Athènes et Héraklion; reconnaît que l’Agence a fourni des efforts importants pour coopérer avec le gouvernement grec afin de faire évoluer la situation; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge de l’évolution de cette situation;
Gestion budgétaire et financière
2. note que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2016 se sont traduits par un taux élevé d’exécution budgétaire de 98,47 %, ce qui représente une diminution de 1,53 % par rapport à 2015, et que le taux d’exécution des crédits de paiement s’établissait à 89,18 %, ce qui constitue une diminution de 3,71 % par rapport à 2015;
Engagements et reports
3. relève, dans le rapport de la Cour, que le montant des crédits engagés et reportés pour le titre II (dépenses administratives) a atteint 300 000 euros (25 %) contre 150 000 euros (22 %) en 2015, soit 150 000 euros de plus; constate que ces reports concernent principalement des investissements dans l’informatique et l’achat d’un véhicule de service en fin d’exercice, dont l’utilisation et les motifs de l’achat devront être communiqués pour information à la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen;
4. observe que les reports sont souvent partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu’ils n’indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et dans l’exécution du budget et qu’ils ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d’annualité, notamment lorsqu’ils sont prévus à l’avance par l’Agence et communiqués à la Cour;
Politique du personnel
5. constate que, d’après le tableau des effectifs, 43 postes (sur les 48 autorisés dans le budget de l’Union) étaient occupés au 31 décembre 2016, contre 45 en 2015;
6. fait observer que, si l’on se réfère à l’ensemble des postes occupés au 31 décembre 2016, on constate un rapport de 42,1 % de femmes pour 57,9 % d’hommes; note, cependant, que les trois hauts postes d’encadrement étaient occupés par des hommes;
7. relève, à la lecture du rapport de la Cour, qu’en 2016, l’Agence a transféré huit agents supplémentaires vers Athènes, ramenant à 14 le nombre de ses agents à Héraklion; conclut de la réponse de l’Agence que fin 2017, le bureau d’Héraklion devrait compter un effectif total de huit personnes; souligne que, d’après le rapport de la Cour de 2013, il serait possible de réduire davantage les coûts si l’ensemble du personnel était regroupé dans un même lieu; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des mesures possibles pour améliorer la situation;
8. observe que l’Agence éprouve des difficultés à recruter, à attirer et à fidéliser du personnel dûment qualifié, notamment en raison du type de poste proposé (postes d’agents contractuels) et du faible coefficient qui s’applique aux salaires du personnel de l’Agence en Grèce; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge de toute mesure prise pour atténuer ces difficultés;
9. relève qu’en moyenne, chaque membre du personnel de l’Agence a été en arrêt maladie pendant six jours en 2016; constate que les membres du personnel ont en moyenne consacré deux journées à des activités de bien-être en 2016;
10. relève avec satisfaction que l’Agence a mis en place un réseau de conseillers confidentiels pour la prévention et la médiation des conflits liés au travail; prend note du fait que l’Agence a organisé des formations internes et des activités de sensibilisation;
11. constate que l’Agence a mis en place une politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement moral et sexuel et qu’elle propose régulièrement des formations à la prévention du harcèlement;
12. relève que l’Agence a recours à des véhicules de fonction, mais qu’elle n’autorise pas leur utilisation à des fins privées;
Prévention et gestion des conflits d’intérêts, transparence et démocratie
13. observe avec préoccupation que seuls les CV du président du conseil d’administration et du directeur exécutif sont disponibles sur le site internet de l’Agence; note avec satisfaction que les déclarations d’intérêts des membres du conseil d’administration, du directeur exécutif et du groupe permanent des parties prenantes, ont été publiées;
14. relève qu’une politique en matière de dénonciation des dysfonctionnements est en cours de discussion entre les agences décentralisées de l’Union et qu’une politique et des lignes directrices communes seront adoptées en 2018; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre de cette politique;
15. souligne que l’Agence n’a encore prévu aucune initiative ciblée pour le renforcement de la transparence dans ses échanges avec les lobbyistes et autres interlocuteurs; invite l’Agence à mettre en place une politique préventive de transparence à l’égard des groupes d’intérêts sans plus tarder et à informer l’autorité de décharge de toutes les mesures prises pour traiter cette question;
16. relève avec préoccupation que l’Agence ne publie pas les procès-verbaux des réunions de son conseil d’administration; invite l’Agence à modifier ses pratiques en publiant les procès-verbaux afin de renforcer la transparence de son processus décisionnel;
17. observe qu’en 2016, l’Agence n’a reçu aucune demande d’accès à des documents;
Principales réalisations
18. salue les trois grandes réalisations signalées par l’Agence en 2016, à savoir:
– l’achèvement de l’exercice paneuropéen;
– sa contribution au groupe de coopération et au secrétariat proactif de la directive sur la sécurité des réseaux et de l’information;
– l’utilisation des instruments de sensibilisation du public à la cybersécurité, tels que le mois européen de la cybersécurité et le défi de la cybersécurité;
Audit interne
19. note que l’Agence n’avait pas de recommandation en suspens par le service d’audit interne (SAI) de la Commission en 2016; constate qu’en septembre 2016, le SAI a procédé à une évaluation des risques de l’agence, d’où ressortent les trois thèmes d’audit suivants: la participation des parties prenantes aux résultats, aux ressources humaines et aux technologies de l’information; relève que l’Agence prendra des mesures immédiates en ce qui concerne la mise en place d’un système de gestion de la qualité, ainsi que la mise en œuvre de sa politique de gestion des risques; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre de ces actions;
Contrôle interne
20. note que, selon l’Agence, le contrôle ex post approfondi de l’exercice financier 2015, conformément à la norme de contrôle interne nº 8, «processus et procédures», a donné lieu à plusieurs recommandations, qui ont toutes été traitées en 2016; reconnaît que 267 transactions financières représentant 76,43 % du budget 2015 de l’Agence ont été contrôlées, ce qui a donné lieu à une recommandation relative au retard des paiements; constate que le retard n’a entraîné le paiement d’aucun intérêt; note avec satisfaction que l’Agence a accordé une attention toute particulière à la vérification des résultats avant que les transactions ne soient initiées («vérification ex ante»), afin de réaliser le meilleur contrôle possible;
Autres commentaires
21. relève que, selon le rapport de la Cour, l’évaluation externe relative à l’exercice 2015, présentée en mai 2016, a permis de conclure que les travaux et les réalisations de l’Agence correspondent à un besoin de sécurité des réseaux d’information à travers l’Union et au sein des États membres et que l’Agence répond de manière efficace aux attentes de ses parties prenantes; constate toutefois qu’il est nécessaire d’améliorer la communication entre l’Agence et ses parties prenantes, qui estiment que le mandat et le rayonnement de l’Agence sont trop limités; relève, d’après la réponse de l’Agence, que le conseil d’administration débat du futur de l’Agence et de la meilleure façon d’atteindre ses parties prenantes, ainsi que de la façon de renforcer son rayonnement dans le cadre des ressources humaines et financières disponibles; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des mesures prises pour améliorer la situation;
22. se félicite du fait que l’Agence ait commencé à mettre en place un système de gestion de la qualité au cours de l’année 2016; observe que le manuel de gestion de la qualité ainsi que les procédures opérationnelles standard et les instructions de travail ont été rédigés sur la base des normes ISO 9001; note avec satisfaction que tous ces documents sont en cours de révision par la direction et seront mis en application en 2017; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des progrès réalisés;
23. se félicite que l’Agence, dans le but de veiller au rapport coût-efficacité et au bilan environnemental de son lieu de travail, ait procédé au recyclage du papier, du verre et des matières plastiques, encouragé le personnel à éviter l’impression des documents et mis en place un système électronique pour les flux de travail internes, ce qui a considérablement réduit l’utilisation de dossiers physiques;
24. salue le fait que l’Agence, en vue de réduire ou de compenser les émissions de CO2, a encouragé l’utilisation de moyens de communication électroniques comme une alternative aux déplacements physiques, et mis en œuvre pour la première fois, en 2017, l’outil du protocole relatif aux gaz à effet de serre dédié au transport afin d’établir les données statistiques concernant les voyages à titre professionnel effectués par le personnel de l’Agence;
o
o o
25. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du ... 2018[12] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Date de l’adoption |
20.3.2018 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
20 4 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Raffaele Fitto, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Jean-François Jalkh, Arndt Kohn, Notis Marias, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Indrek Tarand, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Karin Kadenbach, Julia Pitera, Miroslav Poche |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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20 |
+ |
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ALDE |
Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová |
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GUE/NGL |
Dennis de Jong |
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PPE |
Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Julia Pitera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller |
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S&D |
Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Cătălin Sorin Ivan, Karin Kadenbach, Arndt Kohn, Miroslav Poche, Derek Vaughan |
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VERTS/ALE |
Bart Staes, Indrek Tarand |
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4 |
- |
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ECR |
Raffaele Fitto, Notis Marias |
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EFDD |
Marco Valli |
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ENF |
Jean-François Jalkh |
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0 |
0 |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
- [1] JO C 417 du 6.12.2017, p. 160.
- [2] JO C 417 du 6.12.2017, p. 160.
- [3] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
- [4] JO L 165 du 18.6.2013, p. 41.
- [5] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
- [6] JO C 417 du 6.12.2017, p. 160.
- [7] JO C 414 du 6.12.2017, p. 160.
- [8] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
- [9] JO L 165 du 18.6.2013, p. 41.
- [10] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
- [11] JO C 84 du 17.3.2017, p. 7.
- [12] Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2018)0000.