Procédure : 2017/2258(INI)
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A8-0118/2018

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PV 16/04/2018 - 24
CRE 16/04/2018 - 24

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P8_TA(2018)0103

RAPPORT     
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27.3.2018
PE 616.848v02-00 A8-0118/2018

sur la mise en œuvre de l’instrument de coopération au développement, de l’instrument d’aide humanitaire et du Fonds européen de développement

(2017/2258(INI))

Commission du développement

Rapporteur: Enrique Guerrero Salom

EXPOSÉ DES MOTIFS – RÉSUMÉ DES FAITS ET CONSTATS
 PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission des budgets
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

EXPOSÉ DES MOTIFS – RÉSUMÉ DES FAITS ET CONSTATS

Au cours des dernières décennies, nous avons progressivement pris conscience qu’en tant qu’êtres humains, nous faisions partie d’un seul et même monde. La paix ne peut prospérer au milieu de la pauvreté, de l’injustice et de l’exclusion. La violence et l’insécurité représentent un risque dont les effets finissent par se propager et toucher chacun d’entre nous. Le développement extrêmement inégal et le manque de moyens de subsistance alimentent les conflits, déséquilibrent les régions, créent des tensions aux frontières et génèrent des mouvements de population désordonnés. Le changement climatique met en péril l’avenir même de l’humanité et augmente la fréquence et l’intensité de nombreuses catastrophes naturelles.

Les sommets de New York et Paris en 2015, ou d’Istanbul en 2016, ont clairement exprimé cette conscience commune. Le premier sommet nous appelle collectivement à «transformer notre monde», notre monde commun; le second fait le vœu d’une action universelle face au réchauffement climatique; le troisième nous somme d’assumer ensemble la responsabilité d’une seule humanité. Ces trois résolutions partagent l’idée selon laquelle il n’y aura pas de réponse efficace sans réponse commune.

Cette prise de position, largement assumée aujourd’hui, était déjà à l’origine de la politique de développement et d’aide humanitaire mise en œuvre aux prémices du processus d’intégration européenne. Le traité de Rome a donné lieu à la création du Fonds européen de développement (FED) afin d’aider, à l’origine, les pays nés en grande partie des processus de décolonisation. Puis, au fur et à mesure, l’aide s’est étendue pour s’adresser à davantage de pays en développement en Asie, en Amérique latine et aux frontières de l’Europe.

Le traité de Lisbonne a donné plus de poids à cette politique en renforçant la base juridique des politiques de coopération au développement et d’aide humanitaire de l’Union. Le traité établit clairement que la diminution et, à terme, l’éradication de la pauvreté sont les principaux objectifs de la politique de coopération au développement de l’Union, laquelle vise à promouvoir les valeurs fondamentales telles que le respect des droits de l’homme, la démocratie, la paix, la solidarité et le soutien aux biens publics mondiaux. Cet objectif doit être respecté lorsque l’Union applique différentes politiques susceptibles d’avoir une incidence sur les pays en développement et qu’elle attribue aux politiques de coopération au développement et d’aide humanitaire un caractère spécifique et autonome par rapport au reste des actions extérieures de l’Union.

Dans les faits, l’Union européenne et ses États membres sont les principaux donateurs d’aide publique au développement. L’autorité de l’Union dans cette politique ne provient pas seulement de l’importance du poids financier de son aide, mais aussi de la valeur ajoutée de son action, qui est due à une série de facteurs tels que son expérience dans ce domaine et le fait qu’elle est considérée comme une entité supranationale politiquement influente, dotée de la volonté de se poser en médiatrice stratégique, et capable, de ce fait, de mener les négociations des principaux instruments internationaux de coopération au développement et d’aide humanitaire.

Cette valeur ajoutée des actions extérieures de l’Union dans la politique de coopération au développement est également renforcée par la durabilité à moyen terme des programmes, la prévisibilité des fonds et leur capacité d’innovation, ainsi que par la vaste couverture géographique et thématique de ses instruments, disponibles à différents niveaux (national, régional, continental), notamment dans les zones où peu de donateurs interviennent et dans les pays et régions touchés par des crises ou en situation d’après-crise ou de fragilité.

La révision de trois des différents instruments financiers de l’action extérieure de l’Union est confiée à la commission du développement (DEVE) du Parlement européen. La commission DEVE exerce ses fonctions de contrôle à travers des réunions régulières de différents groupes de travail sur l’instrument de coopération au développement, et à travers des dialogues stratégiques et structurés avec la Commission européenne.

La politique étrangère de l’Union fait partie de la rubrique 4, «L’Europe dans le monde», de l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, dotée de 66,2 milliards d’euros. Concrètement, pour les trois instruments de financement extérieur auxquels s’intéresse ce rapport, l’instrument de coopération au développement (ICD) bénéficie d’une dotation de 19,7 milliards d’euros et le poste budgétaire consacré à l’aide humanitaire bénéficie d’une dotation de 6,621 milliards d’euros. Enfin, le FED, avec un budget de 30,506 milliards d’euros pour la période 2014-2020, directement financé par les États membres et distinct du budget de l’Union, est l’instrument financier principal de la politique de coopération au développement de l’Union.

L’objectif de ce rapport est de contribuer à la révision, initiée par la Commission, du FED et de l’ICD, et d’évaluer leur pertinence et celle de l’instrument d’aide humanitaire, au regard des objectifs des politiques de coopération au développement et d’aide humanitaire de l’Union. En partant de l’analyse de la mise en œuvre, de janvier 2014 à juin 2017, du FED et de l’ICD, le présent rapport propose une série de recommandations visant à améliorer le fonctionnement du FED et de l’ICD jusqu’à la fin de leur application en 2020 et à les intégrer au nouveau cadre financier pluriannuel, qui sera présenté dans les prochains mois par la Commission européenne, et pour lequel la même commission du développement devra exercer à son tour sa fonction de colégislateur et fournir une évaluation politique.

Ce rapport a été alimenté par les informations issues du rapport de la Commission intitulé «Rapport d’examen à mi-parcours des instruments de financement extérieur», des documents de travail de la Commission intitulés «Évaluation de l’instrument de coopération au développement» et «Évaluation du onzième Fonds européen de développement», du plan d’action 2008-2013 du consensus européen sur l’aide humanitaire, de la communication de la Commission intitulée «Préparatifs en vue du Sommet humanitaire mondial: un partenariat mondial pour une action humanitaire fondée sur des principes et efficace», ainsi que d’un rapport spécifique élaboré par le service de recherche du Parlement européen sur la mise en œuvre de l’instrument d’aide humanitaire. Il s’alimente également des différents rapports que la Commission européenne a confiés à des évaluateurs externes sur chacun des trois instruments en question. Enfin, ce rapport s’est enrichi des contributions de différentes organisations non gouvernementales, qui font preuve d’une vaste expérience et connaissent très bien le potentiel et les dysfonctionnements des trois instruments financiers en question.

Ces dernières années, l’Union a dû faire face à une période turbulente ponctuée de multiples crises, parfois successives mais souvent simultanées, tant à l’intérieur de ses frontières que sur la scène internationale: la crise financière, les nouveaux défis en matière de sécurité, d’immigration et d’accueil des réfugiés, l’essor des populismes politiques, l’incertitude politique internationale et la prolifération des crises humanitaires, provoquées tant par l’homme que par des catastrophes naturelles, qui ont atteint une intensité jamais égalée et sont à l’origine des plus grands déplacements de populations depuis la Seconde Guerre mondiale.

Néanmoins, ces défis ne doivent pas entamer les principes et les valeurs qui servent de fondement aux actions de l’Union en ce qui concerne les politiques de développement et d’aide humanitaire. Au contraire, l’Union, malgré l’incidence négative prévisible du Brexit, doit maintenir, et même augmenter, son apport financier à la coopération au développement et à l’aide humanitaire si elle veut réellement contribuer à éradiquer la pauvreté et, ce faisant, à combattre les causes d’une grande partie des mouvements migratoires, qui accaparent tant l’action interne et externe de l’Union aujourd’hui. Cela s’avérera encore plus nécessaire, en tout cas dans un avenir proche, si quelques grands acteurs de la scène internationale n’arrivent pas à assumer leurs responsabilités à l’égard de l’évolution de la planète ou, pire encore, reviennent sur les engagements pris précédemment.

La multiplication des nouveaux défis, humanitaires comme politiques, et l’interaction grandissante entre les défis internes et externes de l’Union peuvent générer une tendance à l’instrumentalisation, voire à la subordination, des politiques de coopération au développement et d’aide humanitaire aux intérêts nationaux ou supranationaux, dont la défense ne peut se faire au détriment des valeurs et des objectifs que le traité de Lisbonne a attribués à ces politiques et qui bénéficient d’un fort soutien des citoyens européens, comme le montrent régulièrement les enquêtes d’opinion.

Les objectifs du Millénaire pour le développement ont défini un cadre mondial qui a servi à guider l’action de l’Union et de ses États membres dans leurs efforts pour combattre la pauvreté et promouvoir l’égalité des sexes et le développement durable. Les nouveaux objectifs de développement durable, adoptés en septembre 2015, constituent un pas de plus dans cette direction, étant donné qu’ils élargissent et approfondissent les cibles fixées et que leur application concerne autant les pays en développement que les pays développés. Pour atteindre ces objectifs, la cohérence avec la politique en faveur du développement doit devenir le moteur de l’action politique de l’Union et renforcer ainsi la cohérence entre les politiques externes, au moyen d’instruments financiers plus cohérents et mieux coordonnés, ainsi qu’entre les objectifs des politiques internes et externes de l’Union.

Ainsi, si l’Union veut continuer à se poser comme une référence d’autorité mondiale, tant par le volume de ses apports financiers à la coopération au développement et à l’aide humanitaire que par le bien-fondé de ses actions dans ces politiques, le nouveau cadre financier pluriannuel post-2020 devra être en adéquation avec les défis mondiaux auxquels elle fait face et compter des dotations financières à la hauteur de ces défis, pour assurer la cohérence de ses politiques internes et externes et préserver, dans le même temps, l’autonomie et la singularité de ses politiques de coopération au développement et d’aide humanitaire, en accord avec ses valeurs fondamentales.


PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la mise en œuvre de l’instrument de coopération au développement, de l’instrument d’aide humanitaire et du Fonds européen de développement

(2017/2258(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 3, paragraphe 5, et l’article 21 du traité sur l’Union européenne,

–  vu les articles 208 à 211 ainsi que l’article 214 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, approuvé lors du forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide à Busan en 2011 et renouvelé à la rencontre de haut niveau organisée à Nairobi en 2016,

–  vu la troisième conférence mondiale des Nations unies sur la réduction des risques de catastrophe, qui s’est tenue à Sendai (Japon), du 14 au 18 mars 2015,

–  vu la résolution des Nations unies intitulée «Transformer notre monde: programme de développement durable à l’horizon 2030», adoptée lors du sommet des Nations unies sur le développement durable organisé à New York le 25 septembre 2015, ainsi que les 17 objectifs de développement durable qui y sont présentés,

–  vu le sommet mondial sur l’action humanitaire qui s’est tenu à Istanbul les 23 et 24 mai 2016, et le «grand compromis» (Grand Bargain) signé par certains des plus grands bailleurs de fonds et fournisseurs d’aide,

–  vu l’accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé le 25 juin 2005 et le 22 juin 2010(1),

–  vu la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne(2),

–  vu le règlement (CE) nº 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire(3),

–  vu le règlement nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(4),

–  vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, conformément à l’accord de partenariat ACP-UE, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé l’«accord interne»),

–  vu le règlement nº 2015/322 du Conseil du 2 mars 2015 relatif à la mise en œuvre du 11e Fonds européen de développement(5),

–  vu le règlement (UE) nº 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement(6),

–  vu le règlement (UE) nº 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020(7),

–  vu le consensus européen sur l’aide humanitaire de 2007(8),

–  vu le consensus européen pour le développement du 7 juin 2017(9),

–  vu les conclusions du Conseil du 19 juin 2017 sur l’engagement de l’Union européenne aux côtés de la société civile dans le domaine des relations extérieures,

–  vu sa résolution du 22 novembre 2016 sur le renforcement de l’efficacité de la coopération au développement(10),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2016 intitulée «Fonds d’affectation spéciale de l’Union pour l’Afrique: implications pour le développement et l’aide humanitaire(11)»,

–  vu sa résolution du 7 juin 2016 sur le rapport 2015 de l’Union sur la cohérence des politiques pour le développement(12),

–  vu sa résolution du 22 octobre 2013 sur «Les autorités locales et la société civile: l’engagement de l’Europe en faveur du développement durable(13)»,

–  vu le rapport spécial nº 18/2014 de la Cour des comptes européenne intitulé «Les systèmes d’évaluation et de suivi axé sur les résultats d’EuropeAid»,

–  vu le rapport de la Commission du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2017 intitulé «Rapport d’examen à mi-parcours des instruments de financement extérieur» (COM(2017)0720) et les documents de travail associés, intitulés «Evaluation of the Development Cooperation Instrument» (Évaluation de l’instrument de coopération au développement) (SWD(2017)0600) et «Evaluation of the 11th European Development Fund» (Évaluation du 11e Fonds de développement européen) (SWD(2017)0601),

–  vu l’évaluation externe du 11e Fonds de développement européen (rapport final de juin 2017), commandée par la Commission à une équipe de contractuels externes,

–  vu l’évaluation externe de l’instrument de coopération au développement (rapport final de juin 2017), commandée par la Commission à une équipe de contractuels externes,

–  vu la communication de la Commission du 14 février 2018 intitulée «Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020» (COM(2018) 0098),

–  vu le rapport intitulé «Coherence Report – Insight from the External Evaluations of the External Financial Instruments» (Rapport de cohérence: résultats des évaluations externes des instruments de financement extérieur) (rapport final de juin 2017), commandé par la Commission à une équipe de contractuels externes,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 sur la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission du développement et l’avis de la commission des budgets (A8-0118/2018),

A.  considérant que, depuis l’adoption des instruments de financement extérieur (IFE), le cadre politique international et européen a considérablement évolué, se dotant d’instruments majeurs comme le programme de développement durable à l’horizon 2030, l’accord de Paris sur le changement climatique, le programme d’action d’Addis-Abeba, le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) et le programme d’action pour l’humanité; que l’Union européenne a joué un rôle moteur dans les négociations concernant ces instruments;

B.  considérant que le traité de Lisbonne, le programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, ainsi que le consensus européen sur l’aide humanitaire, le nouveau consensus européen sur le développement et les principes de Busan en matière d’efficacité du développement déterminent la stratégie de l’Union en matière de coopération au développement et d’aide humanitaire; considérant, par ailleurs, que le Conseil a adopté une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne, qui traite notamment de la coopération au développement;

C.  considérant que conformément à l’article 214 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et au consensus européen sur l’aide humanitaire, les actions d’aide humanitaire doivent être menées conformément aux principes humanitaires d’humanité, de neutralité, d’indépendance et d’impartialité et se fonder sur les besoins; que l’aide humanitaire ne doit pas être un outil de gestion de crise;

D.  considérant que la politique de développement devrait compléter la politique étrangère de l’Union et sa gestion des flux migratoires, tout en garantissant que les fonds réservés au développement sont utilisés exclusivement pour les objectifs et finalités liés aux développement, et non pour couvrir des dépenses qui répondent à d’autres objectifs, comme le contrôle des frontières ou les politiques de lutte contre l’immigration;

E.  considérant que l’objectif principal de l’instrument de coopération au développement (ICD) est la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté dans les pays en développement ne bénéficiant pas de financements au titre du Fonds européen de développement (FED), de l’instrument européen de voisinage (IEV) ou de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), le soutien thématique aux organisations de la société civile et aux autorités locales dans les pays partenaires en ce qui concerne les biens publics mondiaux liés au développement et les défis en matière de développement, ainsi que le soutien au partenariat stratégique entre l’Union et l’Afrique; que l’ICD, qui bénéficie d’une dotation de 19,6 milliards d’euros pour la période 2014-2020, est le principal instrument géographique du budget de l’Union dans le domaine de la coopération au développement;

F.  considérant que l’objectif principal du FED est de réduire et, à terme, d’éradiquer la pauvreté dans la région ACP et de parvenir au développement durable des pays et territoires d’outre-mer (PTOM); que le FED, avec 30,5 milliards d’euros alloués au 11e FED pour la période 2014-2020, est l’instrument principal de coopération au développement de l’Union;

G.  considérant que l’objectif principal de l’instrument d’aide humanitaire (IAH) est d’apporter une assistance, un secours et une protection aux personnes touchées par des catastrophes naturelles ou d’origine humaine et autres situations d’urgence du même ordre, en donnant la priorité aux victimes les plus vulnérables, sans distinction de nationalité, religion, genre, âge, origine ethnique ou appartenance politique, sur la base des besoins réels et dans le respect des principes humanitaires internationaux et du consensus européen sur l’aide humanitaire;

H.  considérant qu’outre sa mission principale d’opérations de sauvetage, l’IAH apporte un secours aux personnes touchées par des crises de plus longue durée, finance des travaux de réhabilitation et de reconstruction à court terme, intervient dans la préparation aux catastrophes et répond aux conséquences des déplacements de population;

I.  considérant que l’efficacité de la coopération au développement repose sur des approches innovantes et sur la capacité des donateurs à répondre rapidement aux situations locales, à travailler de concert avec les organisations locales et à soutenir les entreprises et les entrepreneurs locaux, en particulier dans les pays les plus démunis et les plus vulnérables; que le système de suivi de l’Union doit procurer suffisamment de flexibilité aux donateurs afin que ces derniers puissent prendre un niveau raisonnable de risque dans ces projets, améliorant ainsi la capacité de l’Union à réagir rapidement et à fournir une assistance efficace;

J.  considérant que l’Union est le premier donateur au monde d’aide humanitaire et d’aide au développement; que, par cette aide, l’Union soutient les efforts visant à réduire la pauvreté et à promouvoir les intérêts et les valeurs fondamentales mondiaux et européens;

K.  considérant que le sommet Union africaine-UE d’Abidjan des 29 et 30 novembre 2017 a confirmé la volonté d’établir un partenariat authentique, modernisé, globalisé, ambitieux, créant les conditions politiques et économiques d’une réelle égalité;

L.  considérant la croissance exponentielle du nombre d’accords de coopération au développement conclus avec des pays tiers dont la Chine, la Russie, la Turquie, le Brésil et l’Inde;

M.  considérant que la réintroduction et l’élargissement de «la règle du bâillon mondial» ainsi que la réduction du financement des organisations qui fournissent aux femmes et aux filles des services de planification familiale et de santé et droits génésiques et sexuels sont source de graves préoccupations;

N.  considérant que les gouvernements des pays tiers ont de véritables attentes en ce qui concerne une action rapide, efficace et à même de répondre au besoin urgent de maintenir des partenariats de coopération au développement solides; qu’il est indispensable de mettre en place des économies ouvertes et productives dans les pays partenaires, tout en tenant compte des nouvelles réalités et des nouveaux acteurs économiques présents sur la scène internationale;

O.  considérant que, vu l'absence d'engagement du Royaume Uni au-delà de 2020, le Brexit entraînera une réduction de 12 à 15 % du budget européen;

P.  considérant que les évaluations du FED et de l’ICD confirment qu’il est possible d’utiliser les différents instruments géographiques et thématiques de façon cohérente;

Q.  considérant que l’évaluation du 11e Fonds européen de développement (FED) affirme qu’«il existe un risque réel que le FED soit contraint de poursuivre des objectifs s’éloignant de sa cible principale, qui est l’éradication de la pauvreté, difficilement conciliables avec les valeurs centrales du FED et qui pourraient le fragiliser dans les domaines où il obtient de bons résultats», qu’«en dépit de consultations, les avis des gouvernements et des organisations de la société civile (avec quelques exceptions notables, notamment dans la région Pacifique) ont rarement été pris en compte dans les choix de programmation» et que «la programmation du 11e FED a donc favorisé une approche descendante afin d’appliquer le principe de concentration, mais au détriment du principe central de partenariat de l’Accord de Cotonou»;

R.  considérant que d’après l’évaluation du 11e FED, au mois d’avril 2017, près de 500 millions d’euros avaient été déboursés de la réserve du FED en soutien aux opérations de la direction générale de la protection civile et des opérations d’aide humanitaire européennes (ECHO), près de 500 millions d’euros avaient été alloués en aide d’urgence à des pays pris individuellement et 1,5 milliard d’euros avaient été affectés au fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique; considérant que le FED contribue également au nouveau fonds européen pour le développement durable;

S.  considérant que l’évaluation de l’ICD indique que «l’ICD demeure, de manière générale, pertinent et adapté à l’objectif poursuivi, au moment de son adoption comme à mi-parcours de sa mise en œuvre. Il est globalement conforme aux nouveaux documents directifs (par exemple, le nouveau consensus européen sur le développement et le programme de développement durable à l’horizon 2030), bien que la mise en œuvre de certaines priorités risque d’être difficile dans son format actuel»;

T.  considérant qu’au moment de l’adoption des IFE pour la période 2014-2020, le Parlement a fait part de sa préférence pour un IFE distinct qui serait consacré à la coopération au développement et a plaidé pour le cantonnement des fonds consacrés au développement en cas de budgétisation du FED;

U.  considérant qu’au sujet du fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique, l’évaluation du FED constate que «en comparaison avec les projets standard du FED, le délai écourté de préparation et d’approbation, la participation indirecte de l’Union dans la mise en œuvre du projet et le fait que ces projets aient davantage été une réponse aux préoccupations majeures de l’Union qu’une réponse aux objectifs à long terme des pays partenaires, soulèvent des questions quant à l’efficacité et la durabilité escomptées des projets du fonds fiduciaire de l’Union ainsi qu’à la capacité de l’Union à contrôler de près leur mise en œuvre»;

V.  considérant que le flux financier de l’Union vers les pays bénéficiaires des instruments financiers en faveur du développement reste inférieur aux sommes que les membres de la diaspora de ces mêmes pays, résidant en Europe, envoient à titre privé;

W.  considérant que malgré un apport financier de plusieurs milliards d’euros pendant des années de la part du FED et en dépit des vives inquiétudes exprimées par la Commission au sujet de sa gestion financière, la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique n’a pas fait partie de l’évaluation du FED; que la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique n’a pas été correctement évaluée depuis 2011;

X.  que, d’après les évaluations les concernant et le rapport d’examen à mi-parcours des instruments de financement extérieur de la Commission, l’efficacité globale de l’ICD et du FED et leur incidence à long terme au regard de la réalisation de leurs objectifs est difficilement mesurable en raison de sérieux problèmes de mise au point de systèmes de suivi et d’évaluation adaptés et d’évaluation du rôle joué par les facteurs externes, d’une part, et de la diversité des pays et des thèmes concernés, d’autre part; que, d’après les évaluateurs, les projets de financement mixte mobilisent des ressources supplémentaires dans la moitié des cas seulement;

Y.  considérant que le Parlement a disposé de délais très courts pour l’examen des projets de mesures d’exécution; que ces délais ne tiennent pas dûment compte des caractéristiques des activités parlementaires; que cela a parfois été aggravé par l’envoi au Parlement de projets de mesures d’exécution après la date limite ou avant des périodes de vacances, ce qui a encore davantage entravé la capacité du Parlement à exercer correctement ses pouvoirs d’examen;

Z.  considérant que l’Union reconnaît l’importance des partenariats avec les organisations de la société civile dans le domaine des relations extérieures; que les OSC doivent donc être associées à la programmation et à la mise en œuvre des instruments de financement extérieur;

Résultats factuels et conclusions de l’examen à mi-parcours de la mise en œuvre de l’ICD, du FED et de l’IAH

Observations générales

1.  salue le fait que, d’après les évaluations de l’ICD, du FED et de l’IAH, les objectifs de ces instruments se soient avérés globalement pertinents au regard des priorités politiques au moment de leur conception et qu’ils soient généralement adaptés et conformes à l’ambition et aux valeurs des ODD; que le déficit annuel de financement pour atteindre les ODD s’élève à 200 milliards USD;

2.  constate que certains pays dans lesquels les programmes géographiques du FED et de l’ICD sont en place ont affiché des progrès en matière de réduction de la pauvreté et de développement économique et humain au cours de ces dix dernières années, alors que pour d’autres, la situation reste critique;

3.  constate avec satisfaction que les priorités de l’ICD et du FED sont alignées sur les valeurs et les objectifs des ODD, grâce au rôle central joué par l’Union dans leur adoption, et que cet état de fait a largement facilité et simplifié l’examen à mi-parcours de ces instruments;

4.  observe qu’au cours des premières années de leur mise en œuvre, l’ICD et le FED ont permis à l’Union de répondre à de nouvelles crises et à de nouveaux besoins grâce à l’amplitude des objectifs de ces instruments; note toutefois qu’une multiplication des crises ainsi que l’émergence de nouvelles priorités politiques ont imposé une pression financière à l’ICD, au FED et à l’IAH, de sorte que ces instruments ont été exploités jusqu’à leurs limites et qu’il a été décidé d’introduire de nouveaux mécanismes ad hoc, comme des fonds fiduciaires, qui font l’objet de graves préoccupations en matière de transparence, de responsabilité démocratique et de poursuite des objectifs de développement; rappelle l’adoption récente du Fonds européen pour le développement durable, qui a été créé afin d’accroître la capacité de mobilisation des fonds;

5.  se félicite de l’amélioration de la cohésion interne au sein de l’ICD et du FED, en grande partie due à des évaluations de grande qualité, à des processus de prise de décision harmonisés et à une concentration du secteur;

6.  observe que, dans certains cas, le soutien budgétaire continue de faire l’objet de critiques pour son inadéquation et son manque d’efficacité, alors que cette modalité de soutien correspond à une conception moderne de la coopération qui s’insère pleinement dans la logique de véritables partenariats de développement, permet l'appropriation par les pays partenaires et a l'avantage de la flexibilité et de l'efficacité; estime, dès lors, qu’il convient de renforcer le partenariat politique et institutionnel favorisant l’octroi de soutiens budgétaires tout en insistant sur une gouvernance économique performante ainsi que sur le respect des valeurs démocratiques; fait valoir que la politique de coopération au développement doit être menée d’une manière qui tienne compte des souhaits des pays et des populations qui en ont besoin, en garantissant leur participation au processus de prise de décision, et qui les amène à assumer la responsabilité de sa mise en œuvre efficace et transparente;

7.  relève qu’un grand nombre de pays font désormais partie de la tranche supérieure des pays à revenu intermédiaire (PRITS), ce qui signifie qu’ils sont sortis du périmètre de la coopération bilatérale au titre de l’ICD ou ont reçu des subventions réduites de coopération bilatérale au titre du FED, puisque l’association de l’aide au développement et de politiques nationales fructueuses peut générer des résultats positifs; rappelle que la pauvreté et le développement sont pluridimensionnels et qu’il est insuffisant de prendre en compte le PIB comme unique indicateur de développement; note également que, la majorité des personnes les plus pauvres du monde vivant dans des pays à revenu intermédiaire, dans lesquels des inégalités persistent, retirer abruptement l’aide versée aux pays à revenu intermédiaire pourrait entraver la réalisation des ODD; insiste, par conséquent, sur la nécessité de continuer à accompagner ces pays dans la transition délicate vers un plus fort développement;

8.  souligne la nécessité de faire en sorte que l’aide au développement soit déployée conformément à son objectif initial et compte dûment tenu des principes d’efficacité de l’aide et du développement; rappelle que la politique de coopération au développement de l’Union devrait être alignée sur les projets et les besoins de ses pays partenaires;  

9.  insiste sur le fait que les intérêts intérieurs à court terme de l’Union (en matière de sécurité ou de migration, par exemple) ne devraient en aucun cas déterminer son programme pour le développement et que les principes d’efficacité de l’aide et du développement devraient être pleinement respectés et appliqués à toutes les formes de coopération au développement;

10.  prend note des conclusions de la Commission selon lesquelles la cohérence entre les instruments pourrait être renforcée par leur rationalisation; relève qu’aucune référence n’est faite à ces conclusions dans les différentes évaluations;

11.  est préoccupé par les conclusions des évaluateurs au sujet de l’absence de systèmes de suivi et d’évaluation, qui rend difficile la mesure de résultats; met l’accent, toutefois, sur les nombreuses conclusions positives à propos des politiques de développement de l’Union dans les audits de la Cour des comptes européenne; rappelle les observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport spécial nº 18/2014 intitulé «Les systèmes d’évaluation et de suivi axé sur les résultats d’EuropeAid»; invite la Commission à profiter de cette occasion pour améliorer son système d’évaluation et de suivi en suivant les recommandations de la Cour des comptes;

12.  s’étonne de la divergence entre les résultats de l’évaluation et les conclusions de l’examen à mi-parcours tirées par la Commission; déplore que les conclusions de la Commission n’abordent pas les problèmes graves que sont le manque de coordination des instruments et le risque de ne plus traiter en priorité l’éradication de la pauvreté, alors même que c’est un élément clé de l’évaluation;

13.  s’inquiète du manque ou de l’insuffisance des données disponibles; est en outre préoccupé par l’absence d’un système de suivi et d’évaluation au-delà des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et des ODD, qui empêche de mesurer avec précision les changements relatifs par exemple à la flexibilité de l’instrument ou au niveau de cohérence avec les autres instruments;

14.  relève, en outre, que l’absence d’un chapitre de financement exclusivement réservé au soutien d’une dialectique politique, notamment pour ce qui est de l’appui aux partis politiques, ne favorise pas la réalisation des objectifs de développement durable;

15.  plaide pour une amélioration des rapports grâce à la génération automatique de statistiques et d’indicateurs;

16.  regrette que la Commission n’ait pas saisi l’opportunité de l’examen à mi-parcours pour adapter ses politiques aux exigences fixées par le nouveau consensus européen sur le développement concernant le soutien à l’agriculture écologique durable à petite échelle; observe qu’au contraire, les mesures proposées augmentent le soutien à l’agriculture à grande échelle et à l’industrie agro-alimentaire;

ICD

17.  souligne que la pertinence de l’ICD repose essentiellement sur sa capacité à répondre aux événements imprévus, que ce soit pour le choix des méthodes de programmation et de déploiement ou pour les redistributions budgétaires au sein des instruments et entre ces derniers ainsi que pour l’usage de fonds de réserve; attire l’attention sur le fait que la flexibilité dans la programmation pluriannuelle a également permis d’adapter la durée de la période de programmation à la situation sur le terrain, de redistribuer rapidement les fonds en cas de changements majeurs et d’avoir recours à des mesures spéciales;

18.  se réjouit du fait que les évaluations ont souligné l’importance stratégique du programme thématique de l’ICD, insistant notamment sur sa capacité à promouvoir les actions mondiales au regard des biens publics;

19.  prend acte de la simplification, de l’harmonisation et de l’élargissement des modalités d’application introduites dans le règlement (UE) nº 236/2014 relatif aux règles communes pour la mise en œuvre des IFE, ces améliorations ayant rendu l’ICD plus efficace; souligne que le règlement (UE) n° 233/2014 établissant l’ICD(14) ne fournit aucun détail concernant un système de suivi et d’évaluation pour mesurer la performance de l’instrument; est vivement préoccupé par le fait que les procédures d’application, dont certaines proviennent du règlement financier, soient toujours jugées longues et fastidieuses, ce qui discrédite l’Union et renforce l’attrait des approches adoptées par certains pays, perçues comme nettement moins formalistes et conditionnelles; rappelle, à cet égard, que si certaines procédures sont issues du règlement financier et non des IFE, d’autres exigences reposent sur l’application de principes fondamentaux de la coopération au développement, tels que le partenariat et l’appropriation;

20.  remarque que les documents de travail des services de la Commission européenne indiquent un niveau relativement bas des montants payés par rapport aux montants engagés ; souligne que, dans un contexte de « concurrence » de l’aide au développement, il s’agit d’un problème majeur ; appelle de ses vœux, par conséquent, une meilleure communication à propos des possibilités de financement, de manière à ce que les partenaires de l’Union soient informés; demande que les acteurs locaux, notamment les fonctionnaires, soient formés au montage de dossiers européens, de manière à ce qu’ils soient en mesure de mieux répondre aux critères et donc à augmenter leurs chances de voir leurs projets retenus ; note que cette formation pourrait également avoir pour objectif de les aider à mieux répondre aux appels à projets d’autres organisations internationales;

21.  s’inquiète du fait que l’évaluation à mi-parcours de l’ICD pointe le risque que l’obligation de consacrer au moins 20 % de l’aide provenant de l’ICD à des services sociaux de base tels que la santé ainsi qu’à l’éducation secondaire et à d’autres services sociaux soit perçue comme non-respectée, alors que ces services sont essentiels au développement des pays concernés; se déclare également préoccupé par le soutien insuffisant dont bénéficient les systèmes de santé nationaux, ainsi que par l’insuffisance des données sur les résultats atteints grâce au financement de l’éducation; rappelle l’engagement pris dans le cadre du nouveau consensus européen pour le développement de consacrer au moins 20 % de l’aide publique au développement (APD) de l’Union à l’inclusion sociale et au développement humain;

22.  est satisfait des objectifs et des résultats du programme thématique consacré aux OSC et aux autorités locales, et plaide en faveur de son maintien au sein des futurs instruments; s’inquiète cependant vivement de la réduction de la place accordée aux OSC et aux autorités locales dans les phases de programmation et de déploiement des programmes, et demande le renforcement du rôle de ces organismes, y compris en tant que prestataires de services, ainsi qu’une adaptation des modalités de coopération sur mesure et une approche plus stratégique; souligne que le développement de ces pays ne peut pleinement se réaliser que par la coopération avec des autorités locales légitimes;

23.  encourage la Commission à mettre en œuvre des politiques visant à faire de la diaspora africaine un acteur clé du développement;

FED

24.  constate que le FED joue un rôle important dans l’éradication de la pauvreté et la réalisation des ODD; note cependant que les signes de progrès sont moins évidents au niveau régional et que le FED n’a pas établi suffisamment de synergies solides et de cohérence dans ses programmes de coopération déployés aux niveaux national, régional et au sein de l’ensemble des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP);

25.  déplore que l’examen à mi-parcours n’ait pas couvert la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique, qui n’a pas été correctement évaluée depuis des années; estime qu’à l’heure où de plus en plus d’importance politique est accordée à l’interdépendance entre sécurité et développement, il est crucial d’élaborer des politiques sur la base d’éléments concrets;

26.  se félicite que le FED ait prouvé son adéquation dans un environnement en évolution rapide, et ce, grâce à un cycle de planification réduit, à des procédures simplifiées et à une meilleure gestion budgétaire; constate cependant qu’il ne semble toujours pas assez adapté au contexte évolutif et que les procédures restent relativement rigides et fastidieuses;

27.  relève que les besoins et les caractéristiques très variés des groupes des pays ACP et des PTOM couverts par le FED remettent en question l’approche universelle qui définit le choix des procédures et des modalités, ce qui appelle, à terme, à reconsidérer le périmètre territorial du FED; rappelle la nécessité d’instaurer un nouveau partenariat authentique sur un pied d’égalité, qui mette principalement l’accent sur les droits de l’homme;

28.  observe que le FED a dû faire face à un nombre croissant d’exigences politiques, notamment en matière de sécurité et de migration, qui s’accordent parfois difficilement avec les valeurs et principes essentiels de la politique de développement et de coopération de l’Union, notamment l’éradication de la pauvreté;

IAH

29.  se félicite que l’IAH ait atteint son objectif, à savoir fournir de l’aide dans les situations d’urgence en respectant pleinement le droit international public, tout en garantissant que l’aide humanitaire n’est pas instrumentalisée et que les principes d’humanité, d’impartialité, de neutralité et d’indépendance sont respectés;

30.  relève que le nombre de crises et de catastrophes humanitaires prises en charge par l’IAH a sensiblement augmenté ces dernières années, ce qui a conduit à l’épuisement de la réserve d’aide d’urgence et à la nécessité de recourir à des fonds supplémentaires; constate également qu’il est peu probable que cette situation s’améliore à court ou moyen terme étant donné la multiplication des situations de crises touchant de nombreuses parties de la planète; observe qu’un tel état de fait met en lumière la nécessité d’augmenter considérablement la réserve d’aide d’urgence et de permettre une utilisation plus rapide et plus flexible de toutes les ressources disponibles;

31.  estime que les individus et les communautés doivent rester les bénéficiaires et acteurs clés de l’IAH, et qu’il convient d’adopter, en toutes circonstances, une approche souple, coordonnée et adaptée au contexte, qui tienne compte du point de vue des autorités et communautés locales, des organisations religieuses actives dans le domaine du développement et des acteurs de la société civile; insiste sur le fait que nombre de ces organisations, notamment celles qui mobilisent la diaspora établie en Europe, font un travail inestimable dans des domaines critiques et peuvent apporter une valeur ajoutée à l’aide humanitaire;

32.  rappelle que, d’après l’Organisation mondiale de la santé, l’avortement pratiqué dans des conditions dangereuses fait partie des cinq causes principales de mortalité liée à la maternité; rappelle la base juridique internationale des droits et de la santé génésiques et sexuels pour les victimes de violence sexuelle et pour les personnes dans des situations de conflit;

Recommandations pour le reste de la période de mise en œuvre

33.  souligne qu’il convient de mettre en œuvre l’ICD, le FED et l’IAH en tenant compte du nouveau cadre politique international et européen, notamment le programme de développement durable à l’horizon 2030, l’accord de Paris sur le changement climatique, le programme d’action d’Addis-Abeba, le programme d’action pour l’humanité;

34.  rappelle que les ODD doivent être atteints dans le monde entier grâce aux efforts conjoints et à l’alliance de tous les acteurs internationaux, y compris les nations développées et en développement ainsi que les organisations internationales; souligne qu’au niveau de l’Union, cela suppose que les politiques internes et externes soient conçues et mises en œuvre de manière conjointe, cohérente et coordonnée, conformément aux principes de la cohérence des politiques pour le développement (CPD); estime que la CPD est un facteur majeur pour la définition et la mise en œuvre des IFE et pour l’adoption d’autres politiques et instruments européens en raison de l’interrelation entre les politiques internes et externes de l’Union; estime, cependant, que la cohérence générale entre les instruments devrait encore être améliorée, en particulier par le renforcement de la cohérence et de la coordination entre les programmes géographiques et thématiques ainsi que de la coordination et de la complémentarité avec d’autres politiques de l’Union;

35.  s’inquiète de ce que les PRITS qui sont sortis du périmètre du FED et de l’ICD risquent d’être confrontés à une perte de financement qui pourrait les placer dans une situation de vulnérabilité; invite la Commission à réfléchir aux conséquences de cette évolution, à envisager des mesures destinées à prévenir les effets négatifs et à faciliter l’accès des PRITS à des IFE adaptés à leurs besoins afin, notamment, d’intensifier les efforts visant à améliorer la bonne gouvernance en luttant contre la corruption, la fraude fiscale et l’impunité, en garantissant le respect de l’état de droit, la tenue d’élections libres et équitables et l’accès égal à la justice pour tous, ainsi qu’en remédiant aux faiblesses institutionnelles; se félicite de l’action menée par EUROsociAL à cet égard; souligne toutefois la nécessité d’accorder des subventions en priorité aux pays les moins avancés (PMA) qui sont en proie à l’instabilité, rencontrent d’importants obstacles structurels au développement durable et sont par conséquent fortement dépendants des finances publiques internationales;

36.  est d’avis que les IFE devraient continuer à soutenir directement les OSC locales et européennes, les communautés locales, ainsi que les autorités locales et régionales dans les pays partenaires et leurs partenariats avec les autorités locales et régionales européennes, et à appuyer systématiquement leur participation active aux dialogues multipartites sur les politiques de l’Union et sur toutes les procédures de programmation de l’ensemble des instruments; considère, par ailleurs, que l’Union doit promouvoir le rôle d’organismes de surveillance des OSC aussi bien dans l’Union qu’au-delà de ses frontières, et appuyer les réformes de décentralisation dans les pays partenaires; se félicite, dans ce contexte, de l’intention de la Commission d’approfondir et de consolider les efforts actuels en vue d’établir des partenariats et un dialogue avec la société civile œuvrant dans le domaine du développement, et de renforcer l’association au dialogue et la participation des réseaux d’OSC à l’élaboration des politiques et aux processus de l’Union; rappelle que l’Union devrait soutenir la consolidation de la démocratie en mettant en évidence les mécanismes qui permettent de soutenir les activités d’organisations dans des pays tiers, de sorte à contribuer à la stabilisation et à l’amélioration des normes institutionnelles de gestion des biens publics;

37.   confirme sa détermination à contrôler le respect de l’engagement pris par l’Union de soutenir en permanence le développement humain afin d’améliorer la vie des individus, conformément aux ODD; rappelle que, dans le cas de l’ICD, cela se traduit par la nécessité de consacrer au moins 20 % de l’aide à des services sociaux de base, notamment la santé, l’éducation en général et l’éducation secondaire; juge par conséquent préoccupant que, dans un contexte où la réalisation de l’objectif d’allocation de 20 % de l’aide de l’Union au développement humain demeure incertaine, la Commission déplace les fonds consacrés au développement humain vers l’investissement;

38.  demande l’application stricte des conditions préalables à tout soutien budgétaire efficace et un contrôle plus systématique de cette modalité d’aide dans les pays partenaires, de façon à améliorer la responsabilité, la transparence et l’efficacité de l’aide, ainsi que la mise en cohérence du soutien budgétaire avec ses objectifs;

39.  met en garde contre le recours abusif aux fonds fiduciaires, qui met en danger la spécificité de la politique européenne de coopération au développement; insiste sur le fait qu’il ne devrait être fait recours à eux que lorsque leur valeur ajoutée est garantie, en comparaison avec d’autres modalités d’aide, en particulier en cas d’urgence, et dans le respect des principes d’efficacité de l’aide et de l’objectif principal de la politique de développement, à savoir l’éradication de la pauvreté; s’inquiète de ce que les contributions des États membres et des autres bailleurs de fonds aux fonds fiduciaires sont moins importantes que prévu, ce qui nuit à l’efficacité de ces fonds; rappelle la nécessité d’exercer un contrôle parlementaire sur ces fonds; est gravement préoccupé par les conclusions de l’évaluation du FED au sujet de l’efficacité du fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique de l’Union;

40.   rappelle que la Commission doit garantir la transparence dans l’utilisation des fonds fiduciaires, notamment en fournissant régulièrement des informations au Parlement européen et en veillant à ce qu’il soit correctement associé aux structures de gouvernance pertinentes, conformément à la législation applicable de l’Union; rappelle, par ailleurs, que les fonds fiduciaires doivent respecter l’ensemble des principes d’efficacité du développement et être cohérents avec les priorités, les principes et les valeurs du développement à long terme, les stratégies nationales et européennes et les autres instruments et programmes pertinents, et qu’un rapport de suivi évaluant cette conformité devrait être publié deux fois par an; réitère qu’à cet effet, le fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique vise à combattre les causes profondes de la migration en promouvant la résilience, les perspectives économiques, l’égalité des chances, la sécurité et le développement;

41.  rappelle que le budget de l’action extérieure de l’Union est continuellement mobilisé et renforcé, ce qui épuise toutes les marges disponibles destinées à faire face au nombre croissant de crises; est d’avis que, dans un contexte de crises multiples et d’incertitude, les IFE doivent bénéficier d’une flexibilité suffisante pour pouvoir s’adapter rapidement aux changements de priorité et aux événements imprévus, et faire rapidement leurs preuves sur le terrain; recommande à cet égard une utilisation judicieuse des fonds de réserve des IFE et des fonds inutilisés, davantage de flexibilité dans la programmation pluriannuelle, une combinaison adéquate de modalités de financement et une simplification plus poussée au niveau de la mise en œuvre; souligne, toutefois, qu’une plus grande souplesse ne devrait compromettre ni l’efficacité ou la prévisibilité de l’aide, ni les priorités géographiques et thématiques de long terme, ni les engagements relatifs à la mise en œuvre de réformes dans les pays partenaires;

42.  invite la Commission à déployer l’IAH en accord avec les engagements et les principes humanitaires fixés dans le cadre du «grand compromis» au sommet humanitaire mondial et avec les conclusions du rapport spécial nº 15/2016 de la Cour des comptes européenne(15); invite la Commission, en particulier, à améliorer la transparence de la procédure de programmation stratégique et de sélection des financements, à prêter attention à la rentabilité des mesures prises, sans compromettre la réalisation des objectifs de l’aide humanitaire ni la volonté de venir en aide aux plus démunis, tout en maintenant la capacité à agir selon l’impératif humanitaire, auprès des plus vulnérables et là où les besoins sont les plus urgents, à améliorer le suivi pendant la mise en œuvre, à allouer davantage de fonds aux répondants locaux et nationaux, à limiter les démarches administratives en harmonisant les exigences en matière de déclaration, et à prendre des mesures sur plusieurs années concernant la stratégie, la programmation et le financement, de façon à garantir une réponse humanitaire plus prévisible, flexible, rapide et continue;

43.  met l’accent sur le fait que l’aide humanitaire devrait continuer d’être versée aux populations dans les zones de crise, et sur le fait que les acteurs humanitaires devraient avoir un accès libre aux victimes dans les zones de conflits et les pays fragiles afin de pouvoir accomplir leur mission;

44.  invite la Commission à garantir qu’outre sa réponse immédiate aux crises humanitaires, l’IAH, de concert et de façon complémentaire avec l’ICD et le FED et à la lumière du continuum entre action humanitaire et développement, renforce la résistance aux chocs futurs en promouvant des stratégies et structures d’alerte précoce et de prévention, apporte des outils pour le développement sur le long terme, conformément à la nécessité d’établir un lien entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement, et tient compte des crises oubliées, dans le respect plein et entier du principe de ne laisser personne pour compte;

45.  observe que la complémentarité entre les instruments de développement et l’IAH doit être améliorée, en particulier dans le contexte du lien entre action humanitaire et développement, de la nouvelle approche stratégique à la résilience et de l’engagement de l’Union pour la réduction des risques de catastrophe et la préparation à ceux-ci, sans pour autant compromettre la réalisation de leurs objectifs et mandats respectifs;

46.  rappelle que le développement est complémentaire de l'aide humanitaire, l’objectif étant de prévenir les chocs et les crises;

47.  demande que la spécificité de l’aide humanitaire soit reconnue dans le budget de l’Union, ce qui comprend la nécessité de sécuriser le statut d’instrument flexible de la réserve d’aide d’urgence afin de disposer de suffisamment de fonds pour répondre aux nouvelles crises;

48.  est d’avis que les délégations de l’Union devraient être davantage associées aux choix de programmation dans le cadre de la politique de coopération au développement, au titre des différents IFE dont elles assurent la gestion; estime que cela permettrait en outre d’améliorer la complémentarité et les synergies et de renforcer l’adéquation aux besoins ainsi que l’appropriation des pays partenaires;

49.  insiste sur la nécessité d’une dotation en personnel suffisante aux sièges de la Commission et du SEAE, ainsi que dans les délégations de l’Union, tant en termes d’effectifs que de compétences en matière d’aide au développement et d’aide humanitaire.

50.  déplore les délais très courts octroyés au contrôle parlementaire des projets de mesures de mise en œuvre au titre de l’ICD; exhorte la Commission à modifier le règlement de l’ICD et des comités d’aide humanitaire d’ici à décembre 2018 de façon à ce que le Parlement et le Conseil bénéficient de plus de temps pour exercer correctement leurs pouvoirs de contrôle;

51.  enjoint à la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) d’améliorer la coordination des donateurs à travers la programmation et la mise en œuvre conjointes avec les autres États membres et donateurs, conformément aux programmes de développement nationaux des pays partenaires et sous la direction et la coordination des délégations de l’Union;

52.  demande que le Parlement européen exerce un contrôle politique renforcé des documents de programmation du 11e FED afin d’accroître la transparence et la responsabilité;

Recommandations pour l’architecture de l’ICD et du FED après 2020 ainsi que pour la mise en œuvre future de l’IAH

53.  réaffirme l’autonomie des politiques de développement et d’aide humanitaire de l’Union, qui reposent sur des bases juridiques spécifiques reconnues dans les traités et qui définissent des valeurs et objectifs spécifiques, lesquels ne doivent pas être subordonnés à la stratégie géopolitique de l’Union et doivent toujours coïncider avec les principes d’efficacité du développement et, dans le cas de l’aide humanitaire, avec les principes d’humanité, d’impartialité, de neutralité et d’indépendance;

54.  insiste sur l’absolue nécessité de maintenir des instruments de développement et d’aide humanitaire distincts et respectant les principes clés de développement, vu les conclusions de l’évaluation du FED et de l’ICD, qui dénonce l’absence de partenariat et le détournement de l’objectif principal d’éradication de la pauvreté dans le nouveau cadre de priorités politiques changeantes;

55.  rappelle que le FED, l’ICD et l’IAH sont caractérisés par une exécution budgétaire positive et sont essentiels pour l’engagement en matière de solidarité internationale, car ils contribuent à la crédibilité de l’Union à l’échelle mondiale; considère qu’indépendamment des éventuelles modifications ou fusions structurelles concernant ces instruments, y compris la possible budgétisation du FED, l’ensemble des crédits disponibles pour le prochain CFP devraient être revus à la hausse, sans que ne soient édulcorés les critères relatifs à l’APD, et estime que l’architecture future des instruments de financement extérieur devrait inclure une inclusion plus transparente des fonds fiduciaires et des facilités sur la base des principes fondamentaux que sont l’appropriation démocratique et l’efficacité du développement, ainsi que la poursuite éventuelle du plan d’investissement extérieur, sous réserve des résultats d’une évaluation démontrant son additionnalité sur le plan du développement et ses effets positifs sur le plan social, environnemental et des droits de l’homme;

56.  invite le Conseil, la Commission et la Banque européenne d’investissement, compte tenu de la transformation des modalités d’aide, qui se traduit par un passage des subventions directes aux fonds fiduciaires et au financement mixte, notamment dans le cadre du Fonds européen pour le développement durable, à conclure un accord interinstitutionnel avec le Parlement européen sur la transparence, la responsabilité et le contrôle parlementaire, sur la base des principes politiques établis dans le nouveau consensus européen sur le développement;

57.  souligne que l’Union, en tant qu’acteur mondial de la coopération, jouit d’une image positive au sein de la communauté internationale mais qui risque d’être entachée à cause de lourdeurs et de lenteurs administratives; estime que cette image contribue au pouvoir d’influence de l’Union dans les relations internationales et qu’il convient dès lors de définir une politique de développement forte et autonome pour l’après-2020, à l’aide d’instruments de développement différenciés;

58.  souligne que la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté, ainsi que la mise en œuvre des ODD et de l’accord de Paris et la protection des biens communs mondiaux, doivent constituer les principaux objectifs de la politique de développement de l’Union et de ses instruments, et qu’il convient de toujours accorder une attention particulière aux personnes les plus exposées aux risques;

59.  souligne que la structure de l’ICD et du FED ainsi que la mise en œuvre de l’IAH après 2020 doivent s’aligner sur les engagements internationaux de l’Union, notamment le programme de développement durable à l’horizon 2030 et les ODD, l’accord de Paris et le cadre stratégique de l’Union, composé entre autres du consensus européen sur le développement, de la nouvelle stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne et du consensus européen sur l’aide humanitaire;

60.  estime que la structure des nouveaux IFE doit tenir compte du bon fonctionnement avéré des IFE actuels, de l’éligibilité à l’APD et de la nécessité de concrétiser les ODD;

61.  estime que le programme de développement durable à l’horizon 2030 et la dimension mondiale de nombreux ODD exigent une nouvelle approche politique où tous les acteurs politiques, dans les pays en développement comme dans les pays développés, doivent s’efforcer de contribuer à la réalisation des ODD par la mise en œuvre de politiques internes et externes cohérentes et coordonnées, et que les nouveaux IFE pour l’après-2020 et le nouveau consensus européen sur le développement auront un rôle essentiel à cet égard;

62.  est convaincu qu'il importe de favoriser une approche de développement fondée sur les droits de l’homme et les principes, qui diffuse les principes démocratiques, les valeurs fondamentales et les droits de l’homme dans le monde entier; invite la Commission et le SEAE à combiner de manière adéquate l’aide au titre des IFE et le dialogue politique, de manière bilatérale et dans le cadre des organisations régionales et mondiales, de sorte à promouvoir ces principes, valeurs et droits;

63.  estime qu’il est primordial d’intégrer de façon transversale et intersectorielle la protection de l’environnement et les possibilités offertes par les politiques environnementales dans toutes les politiques de développement; déplore l’insuffisance des progrès réalisés en matière d’intégration de la démocratie, des droits de l’homme et de l’égalité des sexes; insiste en outre pour que les engagements de l’accord de Paris soient pleinement pris en compte dans les futurs instruments et programmes et soient assortis d’un suivi adéquat; estime, par conséquent, que la lutte contre le changement climatique devrait jouer un rôle de plus en plus important dans la coopération au développement;

64.  estime qu’il est nécessaire de tirer les enseignements du passé afin d’identifier les défauts de coordination entre les instruments de financement extérieur de l’Union et les instruments de financement d’autres institutions internationales et d’y remédier, de façon à créer des synergies et à maximiser l’incidence des instruments de financement dans les pays en développement;

65.   considère qu’il est nécessaire d’accroître le montant actuel de l’aide publique au développement de l’Union dans la structure des IFE pour l’après-2020 et de fixer un échéancier clair, afin de permettre à l’Union d’honorer ses engagements collectifs, à savoir consacrer 0,7 % du revenu national brut (RNB) à l’APD et allouer 0,2 % de l’APD/RNB aux pays les moins avancés; se félicite, à cet égard, de la récente communication de la Commission sur le nouveau cadre financier pluriannuel; rappelle aux États membres la nécessité de respecter leur engagement de consacrer 0,7 % de leur PNB à l’aide publique au développement; rappelle la nécessité d’appliquer les recommandations du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques visant à porter à 86 % en moyenne la part des subventions dans l’APD totale;

66.  est d’avis que, sans que ne soient exclues une plus grande flexibilité ou la hausse des réserves, la structure des IFE pour l’après-2020 devra continuer à prévoir des programmes pluriannuels à la fois géographiques et thématiques afin de permettre le déploiement de mesures en faveur du développement à différentes échelles; estime que le soutien à la coopération régionale et à l’intégration des pays partenaires est un facteur essentiel pour l’éradication de la pauvreté et la promotion d’un développement durable à long terme;

67.  souligne que l’action de l’Union en faveur du développement extérieur doit s’appuyer sur un juste équilibre entre flexibilité et prévisibilité de l’aide au développement, et reposer sur un financement suffisant; reconnaît, dans le même temps, que la prévisibilité de l’aide au développement peut provenir, entre autres, de l’établissement de systèmes d’alerte précoce fonctionnant correctement, en particulier dans les pays les plus vulnérables et les moins résilients;

68.  est d’avis que le transfert de fonds d’un objectif à un autre ou pour un changement de priorités au sein d’un instrument ne doit être possible que si les pays partenaires affichent de réels besoins, si les principes et les objectifs de l’instrument n’en sont pas compromis et si l’autorité de surveillance est dûment associée; demande en particulier qu’une distinction claire soit opérée entre les financements relevant de l’APD et les autres; rejette fermement tout transfert de fonds affectés aux activités répondant aux exigences du comité d’aide au développement vers des programmes qui ne relèveraient pas de l’APD; souligne que les objectifs de l’APD dans les règlements des IFE doivent le garantir;

69.  estime que la structure des IFE pour l’après-2020 doit inclure un certain nombre de critères de référence et d’affectation strictement définis, ainsi que des engagements généraux destinés à garantir la disponibilité d’un financement suffisant pour les grandes priorités;

70.  est d’avis que les besoins imprévus doivent être couverts par des réserves d’urgence de taille suffisante dans les différents IFE et que les fonds non attribués ou retirés sur une année donnée doivent être transférés vers les réserves d’urgence pour l’année suivante;

71.  rappelle la nécessité d’un instrument solide et indépendant dans le domaine de l’aide humanitaire tel que préconisé par le consensus européen sur l’aide humanitaire; estime qu’une réserve distincte destinée spécifiquement à l’aide humanitaire devrait être maintenue de sorte à prendre en compte le fait que, en raison de besoins grandissants à travers le monde, la réserve d’aide d’urgence a été utilisée constamment pendant la période du CFP en cours; rappelle que, s’il reconnaît continuellement les efforts consentis par la Commission en réponse aux défis de plus en plus nombreux, il a régulièrement souligné la nécessité d’augmenter le financement de l’aide humanitaire et insisté sur le besoin de remédier à l’écart grandissant entre les engagements et les paiements, ainsi que d’accroître l’efficacité et la réactivité de l’aide humanitaire et de l’aide au développement disponibles au titre du budget de l’Union;

72.   souligne qu’aucune amélioration en matière de flexibilité et de simplification financière ne doit être obtenue aux dépens des capacités de suivi et de surveillance du colégislateur, faute de quoi les principes de responsabilité et de transparence seraient mis à mal; insiste sur l’indispensable transparence dans les critères d’allocation des fonds ainsi que dans toutes les phases de programmation; est d’avis que la nouvelle architecture de financement externe doit être flexible et moderne, permettre une optimisation des ressources et donner des résultats en matière de développement pour les pays partenaires;

73.  souligne que la souplesse financière dont jouissent les nouveaux IFE doit également s’appliquer à l’intérieur des pays, qui doivent pouvoir choisir librement à quels OSC, entreprises et entrepreneurs attribuer les petites subventions; estime que la Commission doit revoir ses exigences actuelles en matière d’audit dans le cadre de l’aide au développement, de sorte que soit toléré un profil de risque accru pour les subventions nationales à petite échelle;

74.  souligne que la politique de développement et les objectifs humanitaires ne doivent pas être subordonnés aux objectifs en matière de sécurité des pays donateurs et de l’Union, ni au contrôle des frontières ou à la gestion des flux migratoires; considère, en ce sens, que l’APD doit être utilisée en priorité pour lutter contre la pauvreté et que les mesures et programmes uniquement alignés sur les intérêts en matière de sécurité nationale des pays donateurs ne doivent dès lors pas être financés par les fonds alloués au développement; estime, dans le même temps, qu’il est nécessaire de soutenir la résilience des pays partenaires dans le but de créer des conditions favorables au développement durable;

75.  est d’avis que dans le prochain cadre financier pluriannuel, les dépenses consacrées à la poursuite des objectifs internes de l’Union sous la rubrique couvrant la politique d’immigration et d’asile et la sécurité intérieure, d’une part, et sous celle visant à soutenir la mise en œuvre du consensus européen sur le développement, d’autre part, doivent demeurer séparées; que fusionner ces deux rubriques distinctes reviendrait à courir le risque d’instrumentaliser davantage l’aide de l’Union, notamment en la rendant dépendante de la coopération dans le domaine de l’immigration;

76.  propose, dans ce contexte, que la résilience sociétale et étatique soit davantage renforcée grâce à l’aide au développement, que plus de moyens financiers et politiques soit consacrés à la prévention des conflits et à la préparation aux catastrophes et que des mesures soient prises au plus tôt face aux conflits comme aux catastrophes naturelles;

77.  invite la Commission à ne pas baser la répartition des fonds entre les pays partenaires et les modalités de coopération uniquement sur le PIB, mais sur un large ensemble de critères tenant compte du développement humain inclusif, des droits de l’homme et des niveaux d’inégalité;

78.  renouvelle sa demande de budgétisation du FED en tant qu’outil principal permettant d’assurer la cohérence entre la politique de développement et les autres politiques ainsi que le renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement; rappelle que la budgétisation du FED engendrerait des avantages tels qu’un renforcement de la légitimité démocratique et du contrôle de cet instrument, une meilleure capacité d’absorption, une amélioration de la visibilité et de la transparence, qui ferait une plus grande clarté sur les dépenses de l’Union dans ce domaine, ainsi qu’une hausse de l’efficacité de l’aide au développement de l’Union; rappelle que les débats parlementaires sur la politique de développement aident les citoyens à mieux comprendre les mécanismes de dépense de l’Union dans le domaine de l’aide au développement;

79.  souligne que la budgétisation du FED devrait s’accompagner de garanties évitant tout transfert d’anciens crédits du FED vers d’autres lignes budgétaires, et prendre en compte les donateurs issus de pays tiers; souligne également que la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique devrait rester en dehors du budget de l’Union et dans le cadre de son instrument dédié;

80.  souligne que la budgétisation du FED doit s’accompagner d’une augmentation proportionnelle du plafond budgétaire de l’Union convenu, afin de ne pas mener à une révision à la baisse des engagements financiers de l’Union envers les pays de ACP, ni à une diminution générale de l’aide au développement dans le CFP pour l’après-2020;

81.  estime que la nature illimitée de l’IAH a produit des résultats positifs; recommande, par conséquent, de conserver des instruments et des budgets distincts pour les mesures d’aide au développement et d’aide humanitaire, tout en conservant des liens étroits et stratégiques entre ces deux domaines d’action;

82.  met l’accent sur l’importance du renforcement de la légitimité démocratique dans l’architecture post-2020 et la nécessité de repenser le processus de décision; insiste sur le fait que dans cette nouvelle structure pour l’après-2020, les colégislateurs devraient être habilités à exercer pleinement leur pouvoir de contrôle aux niveaux juridique et politique et ce, tout au long des phases de conception, d’adoption et d’application des instruments et de leurs programmes de mise en œuvre; souligne qu’il convient de prévoir suffisamment de temps à cet effet;

83.  est d’avis que le potentiel de coopération avec les États membres dans les phases de conception et de mise en œuvre de programmes en faveur du développement, notamment dans le cadre de la programmation conjointe et en s’appuyant sur les programmes de développement nationaux dans un effort de synchronisation avec ces derniers, doit être pleinement exploité;

84.  plaide en faveur d’une évaluation et d’un examen à mi-parcours de la structure des IFE pour l’après-2020, afin d’améliorer davantage leur gestion et d’étudier les moyens d’accroître la cohérence et la simplification, ainsi que de veiller à ce qu’ils demeurent pertinents et alignés sur les principes de développement; plaide pour la pleine participation des parties prenantes à cet exercice;

85.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et à la Commission.

(1)

JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2)

JO L 344 du 19.12.2013, p. 1.

(3)

OJ L 163 du 2.7.1996, p. 1.

(4)

OJ L 347 du 20.12 2013, p. 884.

(5)

OJ L 58 du 3.3.2015, p. 1.

(6)

JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.

(7)

JO L 77 du 15.3.2014, p. 44.

(8)

JO C 25 du 30.1.2008, p. 1.

(9)

JO C 210 du 30.6.2017, p. 1.

(10)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0437.

(11)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0337.

(12)

JO C 86 du, 6.3.2018, p. 2.

(13)

JO C 208 du 10.6.2016, p. 25.

(14)

JO L 77 du 15.3.2014, p. 44.

(15)

Rapport spécial nº 15/2016 de la Cour des comptes européenne: «La Commission a-t-elle géré efficacement l’aide humanitaire apportée aux populations affectées par les conflits dans la région des Grands Lacs africains?», 4 juillet 2016.


AVIS de la commission des budgets (8.3.2018)

à l’intention de la commission du développement

sur la mise en œuvre de l’instrument de coopération au développement, de l’instrument d’aide humanitaire et du fonds européen de développement

(2017/2258(INI))

Rapporteur pour avis: Jordi Solé

SUGGESTIONS

La commission des budgets invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  regrette que le financement de l’Union dans la rubrique 4 de l’actuel CFP soit insuffisant et manque de souplesse et de cohérence, ce qui dénote l’ambition limitée de l’Union d’agir en tant qu’acteur mondial, particulièrement en ce qui concerne l’offre de biens publics mondiaux, d’aide humanitaire et de coopération au développement; rappelle la nécessité d’une programmation et d’une prévisibilité à long terme, qui sont d’une importance cruciale pour l’aide au développement;

2.  rappelle que le budget de l’action extérieure de l’Union est continuellement mobilisé et renforcé, ce qui épuise toutes les marges disponibles destinées à faire face au nombre croissant d’urgences humanitaires et autres à travers l’Europe; souligne qu’il convient de mettre en place des procédures plus souples en vue de déployer plus rapidement des fonds en réponse aux crises et événements imprévus; souligne toutefois qu’une plus grande souplesse ne devrait compromettre ni l’efficacité ou la prévisibilité de l’aide, ni les priorités géographiques et thématiques;

3.  rappelle la nécessité d’une programmation et d’une prévisibilité à long terme, qui sont d’une importance cruciale pour l’aide au développement; constate, cependant, l’attention insuffisante accordée aux résultats et un niveau inadéquat du suivi et de l’évaluation des instruments de financement extérieur liés au développement;

4.  attire l’attention sur la nécessité d’éviter les écarts entre les crédits d’engagement et les crédits de paiement pour l’aide humanitaire;

5.  rappelle que le Fonds européen de développement (FED), l’instrument de coopération au développement (ICD) et l’instrument d’aide humanitaire sont caractérisés par une exécution budgétaire positive et sont essentiels pour l’engagement en matière de solidarité internationale, et contribuent à la crédibilité de l’Union à l’échelle mondiale; considère que, indépendamment des éventuelles modifications ou fusions structurelles concernant ces instruments, y compris l’éventuelle budgétisation du FED, l’ensemble des crédits disponibles pour le prochain CFP devraient être revus à la hausse, sans que ne soit édulcoré le critère de l’aide publique au développement (ADP), et estime que l’architecture future des instruments de financement extérieur devrait inclure une inclusion plus transparente des fonds fiduciaires et des facilités sur la base des principes fondamentaux que sont l’appropriation démocratique et l’efficacité du développement, ainsi que la poursuite éventuelle du plan d’investissement extérieur, sous réserve des résultats de son évaluation démontrant son additionnalité sur le plan du développement et ses incidences en matière de droits de l’homme et ses incidences sociales et environnementales;

6.  souligne qu’il importe de compléter l’aide apportée par les fonds publics par des instruments flexibles et modulables qui permettraient de stimuler l’investissement privé dans les pays en développement;

7.  rappelle la nécessité d’un instrument solide et indépendant dans le domaine de l’aide humanitaire tel que préconisé par le consensus européen sur l’aide humanitaire;

8.  souligne l’importance de veiller à la cohérence et aux synergies entre l’aide au développement et l’aide humanitaire; estime qu’une bonne gestion et une bonne utilisation de l’aide au développement est un élément essentiel du renforcement de la capacité des pays en développement à mieux affronter les crises humanitaires;

9.  réaffirme l’importance de ces instruments en matière d’offre de biens publics mondiaux et de réponse aux enjeux à l’échelle mondiale, tels que le développement humain, les mesures de mitigation et d’adaptation au changement climatique, la prévention des conflits, le soutien à la paix et à la stabilité, la migration et l’asile et les objectifs de développement durable (ODD); souligne, dans ce contexte, l’obligation d’adapter le cadre budgétaire de l’Union aux objectifs de développement durable;

10.  note que l’APD peut jouer en rôle consistant à faciliter la mobilisation de financements en faveur du développement provenant d’autres sources, publiques et privées, nationales et internationales; soutient les efforts de l’Union visant à stimuler l’investissement privé grâce à la combinaison de subventions et de prêts et à la fourniture de garanties;

11.  estime qu’il est primordial d’intégrer de façon transversale et intersectorielle la protection de l’environnement et les possibilités offertes par les politiques environnementales dans toutes les politiques de développement;

12.  estime que la politique de développement devrait compléter la politique étrangère de l’Union et la gestion des migrations, tout en garantissant que les fonds réservés au développement sont utilisés exclusivement pour les objectifs et finalités liés aux développement; observe, à cet égard, que l’APD ne devrait pas être utilisée pour couvrir le coût des réfugiés dans les pays donateurs, l’externalisation des politiques migratoires hors de l’Union ou le coût des retours et des réadmissions dans les pays d’origine;

13.  rappelle qu’il est nécessaire de veiller à la cohérence des politiques de développement et de respecter les principes de Busan en matière d’efficacité du développement, tout en favorisant la coordination des donateurs et la programmation conjointe avec les États membres; fait valoir que la politique de coopération au développement doit être menée d’une manière qui tienne compte des souhaits des pays et des populations qui en ont besoin, en garantissant leur participation au processus de prise de décision, et qui les amène à assumer la responsabilité de sa mise en œuvre efficace et transparente;

14.  déplore l’insuffisance des progrès réalisés en matière d’intégration de la démocratie, des droits de l’homme et de l’égalité des sexes; insiste en outre pour que les engagements de l’accord de Paris sur le climat soient pleinement pris en compte dans les futurs instruments et programmes et soient assortis d’un suivi adéquat; estime, par conséquent, que la lutte contre le changement climatique devrait jouer un rôle de plus en plus important dans la coopération au développement;

15.  se félicite de l’alignement plus important sur les priorités des pays bénéficiaires et demande instamment que les programmes thématiques soient moins fragmentés;

16.  insiste sur la nécessité d’une dotation en personnel suffisante aux sièges et dans les délégations de l’Union, tant en termes d’effectifs que de compétences en matière d’aide au développement et d’aide humanitaire.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

8.3.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

3

3

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, André Elissen, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, John Howarth, Bernd Kölmel, Vladimír Maňka, Urmas Paet, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Daniele Viotti, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Xabier Benito Ziluaga, Heidi Hautala, Andrey Novakov, Stanisław Ożóg, Marie-Pierre Vieu, Rainer Wieland

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Michael Detjen, Norbert Lins

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

26

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Gérard Deprez, Urmas Paet

ECR

Stanisław Ożóg

PPE

Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Norbert Lins, Andrey Novakov, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Rainer Wieland

S&D

Michael Detjen, Eider Gardiazabal Rubial, Iris Hoffmann, John Howarth, Vladimír Maňka, Isabelle Thomas, Daniele Viotti, Manuel dos Santos

Verts/ALE

Heidi Hautala, Indrek Tarand

3

-

ENF

André Elissen, Marco Zanni

NI

Eleftherios Synadinos

3

0

ECR

Bernd Kölmel

GUE/NGL

Xabier Benito Ziluaga, Marie-Pierre Vieu

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.3.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

0

0

Membres présents au moment du vote final

Beatriz Becerra Basterrechea, Ignazio Corrao, Mireille D’Ornano, Nirj Deva, Charles Goerens, Enrique Guerrero Salom, Maria Heubuch, György Hölvényi, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Stelios Kouloglou, Linda McAvan, Norbert Neuser, Vincent Peillon, Cristian Dan Preda, Lola Sánchez Caldentey, Elly Schlein, Eleni Theocharous, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta

Suppléants présents au moment du vote final

Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Cécile Kashetu Kyenge, Maria Noichl, Adam Szejnfeld, Rainer Wieland


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

25

+

ALDE

Beatriz Becerra Basterrechea, Charles Goerens, Paavo Väyrynen

ECR

Nirj Deva, Eleni Theocharous

EFDD

Ignazio Corrao, Mireille D'Ornano

GUE/NGL

Stelios Kouloglou, Lola Sánchez Caldentey

PPE

Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, György Hölvényi, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Cristian Dan Preda, Adam Szejnfeld, Bogdan Brunon Wenta, Rainer Wieland

S&D

Enrique Guerrero Salom, Cécile Kashetu Kyenge, Linda McAvan, Norbert Neuser, Maria Noichl, Vincent Peillon, Elly Schlein

VERTS/ALE

Maria Heubuch

0

-

 

 

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 13 avril 2018Avis juridique - Politique de confidentialité