RAPPORT sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge de la Commission pour l’exercice 2016
28.3.2018 - (2017/2188(DEC))
Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Joachim Zeller
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge de la Commission pour l’exercice 2016
Le Parlement européen,
– vu les rapports spéciaux de la Cour des comptes, élaborés en vertu de l’article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016[1],
– vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016 (COM(2017)0365 – C8-0299/2017)[2],
– vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2016, accompagné des réponses des institutions[3],
– vu la déclaration d’assurance[4] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu sa décision du ... 2018 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section III – Commission[5], et sa résolution contenant des observations, qui fait partie intégrante de cette décision,
– vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à la Commission sur l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05940/2018 – C8-0042/2018),
– vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[6], et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,
– vu l’article 93 et l’annexe IV de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0130/2018),
A. considérant que, aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;
B. considérant que les rapports spéciaux de la Cour des comptes contiennent des informations sur des aspects importants touchant à l’exécution des fonds, qui sont donc utiles au Parlement dans l’exercice de sa fonction d’autorité de décharge;
C. considérant que les observations du Parlement sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes font partie intégrante de sa décision précitée du ... 2018 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section III – Commission;
Partie I – Rapport spécial nº 21/2016 de la Cour des comptes intitulé «méta-audit sur l’aide de préadhésion de l’UE en faveur du renforcement des capacités administratives dans les Balkans occidentaux»
1. salue le rapport spécial de la Cour sous forme de méta-audit présentant une synthèse de la gestion par la Commission de l’aide de préadhésion en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, au Kosovo, dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, au Monténégro et en Serbie et formule ses observations et recommandations ci-dessous;
2. est conscient que la Commission doit travailler dans un contexte politique difficile et est confrontée à de nombreuses faiblesses des institutions publiques des pays bénéficiaires, comme une bureaucratie excessive, une forte rotation du personnel, un manque d’efficacité et de responsabilité et de la corruption;
3. invite toutes les parties prenantes à la fois à accorder une attention particulière à la définition de stratégies qualitatives nationales ainsi que de programmes nationaux et régionaux dotés d’objectifs réalistes et mesurables et à mieux faire le lien entre la conception des programmes dans le pays bénéficiaire et ces stratégies et les évaluations respectives des besoins;
4. soutient les efforts des autorités des pays des Balkans occidentaux dans les domaines essentiels de la bonne gouvernance et de la réforme de l’administration publique, notamment le contrôle financier dans le contexte de la gestion des finances publiques; invite tous les acteurs à intensifier leurs efforts pour mettre en place ou consolider des stratégies visant à coordonner la mise en œuvre de la réforme de la gestion des finances publiques;
5. juge crucial de renforcer l’application du principe de conditionnalité, particulièrement en vérifiant à l’avance la capacité du bénéficiaire à répondre aux exigences de qualité élevée des projets, de façon précise et mesurable;
6. déplore que près de la moitié des projets financés par l’Union pour renforcer la réforme de l’administration publique et l’état de droit n’aient pas été viables; souligne l’importance d’améliorer la viabilité, en particulier pour les projets consacrés au renforcement de la capacité administrative; regrette que la viabilité n’ait pas été assurée dans de nombreux cas, à cause de facteurs intrinsèques, tels que le manque de moyens budgétaires, de personnel et avant tout le manque de volonté politique du bénéficiaire de réformer les institutions; invite la Commission à s’appuyer sur les résultats des projets efficaces, qui ont apporté une valeur ajoutée quantifiable, et à assurer la viabilité des projets en en faisant une condition préalable dans la mise en œuvre de l’IAP II;
7. estime qu’il existe une marge d’amélioration dans certains domaines essentiels, comme le respect de l’état de droit, la réforme de l’administration publique et la bonne gouvernance, en vue de respecter les normes de l’Union; considère qu’il convient d’accroître l’assistance fournie dans ces domaines et de veiller à son efficacité et à sa viabilité, compte tenu du lien étroit avec la stratégie d’élargissement et les critères politiques;
8. invite la Commission à se concentrer en priorité sur la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, l’aide aux parquets et l’instauration d’exigences de transparence et d’intégrité dans l’administration publique; rappelle qu’une stratégie plus continue et rigoureuse ainsi qu’un plus grand engagement politique de la part des autorités nationales sont nécessaires pour garantir des résultats durables à cet égard;
Partie II – Rapport spécial nº 24/2016 de la Cour des comptes intitulé «Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour mieux faire connaître et respecter les règles relatives aux aides d’État dans la politique de cohésion»
9. salue le rapport spécial de la Cour des comptes et souscrit à ses recommandations;
10. note avec satisfaction que la Commission appliquera la grande majorité des recommandations;
11. souligne que toutes les directions générales concernées, et en particulier la DG COMP et la DG REGIO, doivent avoir accès à toutes les bases de données détenues par les services de la Commission pour leur permettre d’assumer effectivement leurs responsabilités;
12. invite la Commission à revenir sur son refus d’appliquer la recommandation 4 b), étant donné qu’il peut porter atteinte à la protection des intérêts financiers de l’Union;
13. peut accepter la réticence de la Commission à mettre en pratique la recommandation 4 d), à condition que les autres méthodes choisies par les États membres soient aussi efficaces qu’un registre central de suivi des aides de minimis; invite la Commission à veiller à ce que tel soit bien le cas;
14. est convaincu qu’il est essentiel pour les États membres d’avoir une certitude juridique sur les règles applicables aux aides d’État avant d’entreprendre de grands projets, étant donné que des règles claires et cohérentes peuvent contribuer à réduire le taux d’erreur dans ce domaine;
15. invite la Commission à veiller à ce que les autorités d’audit nationales connaissent et vérifient les règles applicables aux aides d’État avant de remettre leur rapport annuel de contrôle;
16. se félicite, dans ce contexte, de l’accord conclu par la DG COMP et la DG REGIO sur un plan d’action commun en matière d’aides d’État en mars 2015; note que le plan d’action comportait au départ six actions qui visaient à mieux faire connaître les aides d’État et à renforcer le savoir-faire dans ce domaine dans l’ensemble des États membres: recensement et diffusion des bonnes pratiques, formation pour les spécialistes en aides d’État, ateliers par pays, séminaires pour spécialistes, poursuite du développement de la base de données questions-réponses (réseau REC-TE) et développement d’une base de données consacrée aux aides d’État; à compter de 2016, la Commission a également offert un module de formation en la matière;
17. se félicite également que, pour janvier 2016, la DG COMP ait organisé des formations sur les aides d’État et les infrastructures en Bulgarie, en Croatie, en République tchèque, en Roumanie et en Slovaquie;
18. soutient la Cour lorsqu’elle appelle à la mise en place, à l’échelle de l’Union, d’une base de données centrale que les autorités compétentes des États membres pourraient consulter pour connaître l’identité des entreprises soumises à des injonctions de récupération au titre d’aides d’État, ainsi que l’état d’avancement des procédures de récupération; estime qu’une telle base de données pourrait être importante pour les futures analyses de risques;
Partie III – Rapport spécial nº 29/2016 de la Cour des comptes intitulé «Mécanisme de surveillance unique - les débuts sont réussis, mais des améliorations sont nécessaires»
19. rappelle les bases juridiques suivantes:
a) article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE): «1. La Cour des comptes européenne (ci-après, la «Cour») examine les comptes de la totalité des recettes et dépenses de l’Union. Elle examine également les comptes de la totalité des recettes et dépenses de tout organe ou organisme créé par l’Union dans la mesure où l’acte de fondation n’exclut pas cet examen.
La Cour fournit au Parlement et au Conseil une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, qui est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Cette déclaration peut être complétée par des appréciations spécifiques pour chaque domaine majeur de l’activité de l’Union»;
b) l’article 27 des statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE) (protocole nº 4 annexé au traité UE et au traité FUE): «27.1. Les comptes de la BCE et des banques centrales nationales sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs et agréés par le Conseil. Les commissaires aux comptes ont tout pouvoir pour examiner tous les livres et comptes de la BCE et des banques centrales nationales, et pour obtenir toutes informations sur leurs opérations.
27.2. Les dispositions de l’article 287 du traité FUE s’appliquent uniquement à un examen de l’efficience de la gestion de la BCE»;
c) l’article 20, paragraphes 1 et 7, du règlement du Conseil (EU) nº 1024/2013[7] confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit: «1. La BCE doit rendre compte de la mise en œuvre du présent règlement au Parlement et au Conseil, conformément au présent chapitre. [...] 7. Lorsque la Cour examine l’efficience opérationnelle de la gestion de la BCE en application de l’article 27, paragraphe 2, des statuts du SEBC et de la BCE, elle tient également compte des missions de surveillance confiées à la BCE par le présent règlement»;
20. appuie les conclusions de la Cour et se félicite que la BCE ait accepté les recommandations de la Cour[8];
21. se dit toutefois préoccupé par un rapport du comité de contact des institutions supérieures de contrôle des finances publiques de l’Union européenne qui a comparé les droits d’audit de 27 des 28 ISC nationales de l’Union à l’égard des autorités de surveillance bancaire; regrette que la déclaration qui en a résulté ait mis en évidence qu’un déficit d’audit était apparu dans les pays où les anciens mandats d’audit des ISC concernant les autorités de surveillance bancaire n’étaient pas remplacés par un mandat habilitant la Cour des comptes européenne à exercer un niveau de contrôle équivalent sur les activités de surveillance de la BCE[9];
22. souligne qu’il a déjà fait part de ses préoccupations dans sa résolution du 10 mars 2016 sur l’union bancaire – rapport annuel 2015[10];
23. déplore la transparence limitée des informations pour les entités surveillées en raison de l’approche suivie par la BCE en matière de publication, qui a eu pour effet que les entités surveillées n’étaient pas en mesure de pleinement comprendre l’effet du processus d’examen et de l’évaluation prudentielle; souligne que la Cour s’est déclarée préoccupée par le manque de transparence, qui pourrait selon elle accroître «le risque d’arbitraire dans la surveillance»;
24. souligne que le manque de surveillance prudentielle de l’exposition des banques aux actifs non liquides de niveau 3, dont les actifs toxiques et les produits dérivés, résulte de l’exercice asymétrique de la fonction de surveillance; estime que la forte réticence face aux risques de crédits relatifs au marché par rapport aux risques opérationnels liés aux activités de spéculation financière a fini par pénaliser les banques commerciales en faveur des grandes banques d’investissement, ce qui remet en question la validité et la fiabilité des évaluations complètes réalisées jusqu’à présent; est préoccupé par les déclarations récentes de Danièle Nouy, présidente du conseil de surveillance, concernant les difficultés et l’incapacité de la BCE à mener une évaluation correcte des positions relatives à ces produits complexes et risqués;
25. met en exergue les conclusions de la Cour sur le manque de séparation organisationnelle effective entre les fonctions de politique monétaire et les fonctions de surveillance de la BCE ainsi que de règles de gouvernance claires et strictes visant à prévenir les conflits d’intérêts, ce qui accroît les inquiétudes quant au conflit d’intérêts inhérent entre la fonction de stabilisation de l’euro de la BCE et la surveillance prudentielle des grands établissements de crédit européen;
26. appuie les conclusions de la Cour sur la nécessité de prévoir une analyse des risques en ce qui concerne l’utilisation de services partagés pour les tâches liées à la politique monétaire et aux fonctions de surveillance de la BCE;
27. est préoccupé, dans ce contexte, par le fait que la Cour ait relevé que les informations fournies par la BCE n’ont permis d’évaluer que partiellement l’efficience des opérations liées à la structure de gouvernance du MSU, les travaux de ses équipes de surveillance prudentielle conjointe ainsi que les inspections sur place; souligne que des secteurs importants n’ont ainsi pas été contrôlés;
28. considère qu’il est inacceptable, du point de vue de l’obligation de rendre des comptes, que l’entité contrôlée, à savoir la BCE, veuille décider unilatéralement des documents mis à la disposition des auditeurs externes[11]; demande donc à la BCE de coopérer pleinement avec la Cour, qui est l’auditeur externe, et de lui octroyer un accès libre à toutes les informations requises pour respecter les règles susmentionnées;
29. demande à la Cour d’informer la commission compétente du Parlement avant novembre 2018 si une solution au problème d’accès à l’information était trouvée;
30. prend acte des dispositions actuelles concernant l’obligation faite à la BCE de rendre compte au Parlement[12]; estime toutefois que ces dispositions ne peuvent remplacer le contrôle de la Cour;
31. rappelle que la Commission aurait dû publier, au plus le 31 décembre 2015, une évaluation sur l’application du règlement du Conseil (EU) nº 1024/2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit; déplore que cela n’ait pas été fait;
32. demande donc à la Commission de mettre la dernière main à ce rapport le plus vite possible;
Partie IV – Rapport spécial nº 30/2016 de la Cour des comptes intitulé «Efficacité du soutien accordé par l’UE aux secteurs prioritaires au Honduras»
33. se félicite du rapport, approuve les recommandations qu’il contient et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après; prend également note des réponses de la Commission;
34. prend acte avec satisfaction du fait que le rapport de la Cour a été favorablement accueilli aussi bien par le gouvernement du Honduras que par la Commission européenne et que les défis relevés par la Cour ainsi que ses conclusions ont été très utiles au renforcement du dialogue politique entre le Honduras et l’Union;
35. rappelle qu’actuellement, les relations entre le Honduras – en tant que pays d’Amérique centrale – et l’Union sont fondamentalement basées sur l’accord d’association signé en 2012, qui suppose un lien fort à long terme basé sur la confiance mutuelle et la défense de valeurs et principes partagés; que l’accord définit trois grands piliers d’action: le dialogue politique, la coopération et le commerce; rappelle tout particulièrement que dans l’accord, les deux parties se sont engagées à mettre en place des mesures visant à favoriser le développement économique, compte tenu d’intérêts mutuels tels que l’éradication de la pauvreté, la création d’emplois et le développement juste et durable;
36. souligne qu’à ce jour, 21 États membres ont ratifié l’accord; espère que les pays qui ne l’ont pas encore fait le ratifieront le plus tôt possible étant donné que la pleine application des trois piliers consolidera l’évolution du dialogue politique, permettra une meilleure affectation des moyens financiers et permettra à l’aide de l’Union de servir à la reconstruction et à la transformation du Honduras;
37. rappelle que le Honduras est le premier bénéficiaire de l’aide au développement accordée par l’Union en Amérique centrale, que la contribution de l’Union est la quatrième des douze principaux donateurs au Honduras et qu’elle représente 11 % de l’aide publique au développement dont bénéficie le pays; souligne que l’enveloppe globale est passée de 223 millions d’euros pour la période 2007-2013 à 235 millions d’euros pendant la période 2014-2020;
38. relève toutefois avec préoccupation que la contribution financière de l’Union au cours de la période examinée n’a été que de 0,2 % du PIB du pays, pourcentage bien inférieur à celui d’autres donateurs, dont les États-Unis;
39. prend également note que, selon les données de la Banque mondiale, après la crise économique mondiale, le Honduras a connu une reprise économique modérée, soutenue par les investissements publics, les exportations et les rentrées élevées provenant de l’argent envoyé par les expatriés, ce qui a permis d’enregistrer une croissance de 3,7 % en 2016 et de 3,5 % en 2017;
40. souligne toutefois que si les perspectives économiques sont prometteuses et malgré les efforts du gouvernement et des donateurs, le Honduras connaît toujours les niveaux de pauvreté et d’inégalité économique les plus élevés d’Amérique latine, avec près de 66 % de la population vivant dans la pauvreté en 2016 selon les données officielles, que la violence généralisée, la corruption et l’impunité sont toujours présentes constate que si le taux d’homicides a diminué ces dernières années, le pays connaît toujours un des taux les plus élevés au monde et le plus élevé d’Amérique latine; souligne également qu’il subsiste de graves problèmes dans l’accès aux besoins fondamentaux, aux possibilités d’emploi et aux ressources naturelles telles que la terre et les moyens de subsistance et que les femmes, les populations autochtones et les personnes d’ascendance africaine sont les catégories de population les plus exposées aux violations des droits de l’homme en raison des inégalités;
41. souligne avec une préoccupation toute particulière que le Honduras reste l’un des pays les plus dangereux au monde pour les militants des droits de l’homme et les défenseurs de l’environnement, thèmes qui, souvent, sont étroitement liés; souligne que, selon les données de l’organisation Global Witness, au moins 123 activistes qui défendaient la terre et l’environnement ont été assassinés au Honduras depuis 2009, dont une majorité étaient membres de communautés indigènes et rurales qui s’opposaient à des mégaprojets sur leurs terres, comme Berta Cáceres, dont le meurtre n’a toujours pas été élucidé; invite la Commission à veiller de manière régulière et stricte à ce que la coopération entre l’Union et le Honduras ne soit en aucune manière préjudiciable aux droits fondamentaux de la population hondurienne; rappelle dès lors l’importance de l’IEDDH pour l’octroi d’une aide financière et matérielle directe et urgente aux défenseurs des droits de l’homme menacés, ainsi que du fonds d’urgence, qui permet aux délégations de l’Union d’accorder des subventions directes spécifiques; invite également la Commission à encourager l’application effective des orientations de l’Union concernant les défenseurs des droits de l’homme par l’adoption de stratégies locales visant leur pleine mise en œuvre en coopération avec les organisations de la société civile qui disposent déjà d’une expérience dans ce domaine;
42. se dit vivement inquiet des graves incidents intervenus au Honduras après les élections du 26 novembre dernier; souligne que les réseaux européens et internationaux de défense des droits de l’homme et les médias ont dénoncé l’usage disproportionné et parfois mortel de la force contre les manifestants par les forces publiques de sécurité ainsi que d’autres attaques contre les défenseurs des droits de l’homme lors de la crise qui a fait suite aux élections et que les organisations de défense des droits de l’homme ont enregistré 30 meurtres, dont 21 par la police militaire (PMOP), 232 blessés et 1 085 arrestations; souligne que le bureau du Haut-Commissariat des Nations unies au Honduras a recensé plus de 50 cas d’intimidation et de harcèlement de défenseurs des droits de l’homme, de leaders sociaux et de journalistes; constate que, face à cette situation, le gouvernement du Honduras a annoncé la création d’un ministère des droits de l’homme séparé de l’actuel ministère des droits de l’homme, de la justice, de la gouvernance et de la décentralisation, qui a commencé son action le 27 janvier 2018; invite le SEAE à intensifier le soutien de l’Union européenne aux défenseurs des droits de l’homme et la promotion du dialogue politique ainsi qu’à exiger du gouvernement du Honduras qu’il assume ses responsabilités et son obligation de préserver la paix et de garantir la sécurité de ses citoyens;
43. rappelle qu’il importe que le secteur privé des États membres de l’Union s’engage lui aussi à respecter les droits de l’homme et les normes sociales et environnementales les plus strictes en respectant au minimum les normes européennes en la matière; demande à l’Union et aux États membres de continuer à participer activement aux travaux des Nations unies visant à élaborer un traité international qui engage la responsabilité des entreprises pour toute implication dans des violations des droits de l’homme;
44. rappelle que le coup d’État de 2009 a eu des conséquences désastreuses pour le pays, dont la croissance socioéconomique a connu un net ralentissement, dont l’aide internationale a cessé et qui a été écarté de l’OEA; relève toutefois que les actions réalisées par l’Union pendant cette période au Honduras ont pu se poursuivre, mais que des retards ont été enregistrés dans tous les secteurs prioritaires et que certains, comme l’harmonisation du cadre juridique, n’ont pas pu voir le jour; souligne que si l’Union n’avait pas offert et maintenu son soutien aux secteurs prioritaires de la coopération, la situation de ces secteurs aurait été plus difficile encore;
45. constate que le gouvernement du Honduras s’est dit prêt à accepter le contrôle international et la coopération avec des organisations internationales (installation du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, installation récente de la mission d’appui contre la corruption et l’impunité au Honduras, contrôle des comptes publics par Transparency International, etc.); souligne toutefois l’importance de tirer les leçons et d’appliquer les bonnes pratiques acquises et de ne pas prolonger indéfiniment la dépendance à l’égard de ces organisations pour les responsabilités fondamentales de l’État; se dit vivement inquiet de la démission, le 18 février 2018, du chef de la mission de lutte contre la corruption et l’impunité au Honduras (MACCIH) en raison du peu de soutien apporté par l’Organisation des États américains à la mission de lutte contre la corruption au Honduras qui lui avait été confiée il y a deux ans (manque de moyens, gaspillage dans l’organisation, absence d’installations en bon état, etc.); prend acte du fait que, malgré ce manque de soutien, la MACCIH a enregistré depuis 2017 des résultats importants dans la lutte contre la corruption, obtenu la condamnation de membres de l’administration impliqués dans des cas graves de corruption et déclenché des enquêtes impliquant la classe politique du pays; craint que ces circonstances ne fassent échouer la première grande action régionale de lutte contre la corruption et l’impunité dans un des pays qui en a le plus besoin, invite le gouvernement du Honduras et l’OEA à soutenir sans condition et à faciliter l’action de la MACCIH et invite le SEAE à poursuivre sa collaboration avec la mission afin d’atteindre leurs objectifs communs;
46. observe que l’audit réalisé par la Cour a porté sur la période 2007-2015, au cours de laquelle les paiements de l’Union ont été de 119 millions d’euros, et que les secteurs prioritaires examinés ont été la réduction de la pauvreté, le secteur forestier, la sécurité et la justice, qui ont bénéficié de 89 % de l’aide bilatérale versée; estime néanmoins que la période concernée par le rapport de la Cour est trop longue car elle est supérieure à la durée du mandat de la Commission et concerne de surcroît des situations politiques et économiques particulièrement difficiles et hétérogènes; estime que pour être plus efficaces, les périodes couvertes par les audits devraient être plus courtes ou prévoir des évaluations intermédiaires étant donné que, dans de trop nombreux cas, le rapport relève des problèmes ou des défaillances qui ont été réglés, ce qui rend certaines de ses conclusions et de ses recommandations obsolètes; souligne également que, dans son rapport, la Cour ne rend pas compte des résultats des entretiens qu’elle a réalisés lors de sa visite au Honduras, notamment avec les bénéficiaires, les autres donateurs et les organisations de la société civile;
47. observe que, dans son rapport, la Cour conclut que, malgré certains progrès, l’aide de l’Union aux secteurs prioritaires n’a été que partiellement efficace en raison principalement du contexte national ainsi que d’une série de faiblesses de gestion ayant freiné son impact, et que même si la stratégie de la Commission a été pertinente et coordonnée, elle n’a pas été suffisamment spécifique et les fonds ont été répartis entre de trop nombreux domaines de sorte que, malgré les demandes du gouvernement hondurien, il n’a pas été possible de répondre aux besoins essentiels des secteurs prioritaires qui n’avaient pas été pris en considération par d’autres donateurs;
48. tout en partageant les préoccupations exprimées par la Cour, partage l’avis de la Commission selon lequel il a souvent été nécessaire de prévoir un certain degré de flexibilité pour s’adapter à la crise provoquée par le coup d’État et à la nécessité de réagir aux situations d’urgence extrême ainsi qu’aux besoins essentiels de la population; invite la Commission à continuer d’œuvrer pour parvenir à l’équilibre voulu entre la flexibilité nécessaire pour s’adapter à l’évolution de la situation, des besoins et des exigences du pays, la réponse aux défis les plus urgents tels que les droits de l’homme, le droit à la vie et le droit à une existence digne, et la nécessité de réagir et d’améliorer l’impact des possibilités offertes par l’aide de l’Union;
49. relève que, par le passé, la coopération de l’Union était axée sur la cohésion sociale et la croissance économique tandis que le nouvel exercice de programmation répond aux besoins découlant des principaux problèmes de développement que connaît le pays: réduction de la pauvreté et des inégalités, sécurité alimentaire, éducation et santé, sécurité et droits de l’homme, réforme fiscale, lutte contre l’impunité et la corruption, création d’emplois assortis de protection sociale, compétitivité, gestion des ressources naturelles et vulnérabilité due au changement climatique;
50. souligne que, compte tenu de la situation du pays, il est essentiel de renforcer et de lancer des programmes globaux de lutte contre la pauvreté (notamment à l’intention des groupes les plus vulnérables tels que les femmes, les enfants et les populations autochtones, ainsi que l’a demandé le gouvernement du Honduras) ainsi que des programmes globaux d’éducation, de formation et d’emploi à l’intention des enfants et des jeunes des milieux les plus défavorisés afin qu’ils puissent avoir l’occasion de développer leurs capacités et leurs compétences et échapper au risque de tomber aux mains de réseaux de violence et de criminalité organisée;
51. insiste également sur le rôle déterminant joué par les femmes et les organisations de défense des droits des femmes, y compris les mouvements de jeunesse, dans le progrès social; demande à l’Union d’insister sur la nécessité de soutenir l’autonomisation des femmes et l’instauration d’un environnement sûr et favorable pour les organisations de la société civile qui représentent les femmes et les défenseurs des droits des femmes, et de lutter contre les formes spécifiques de répression sexiste, en particulier dans les régions en proie à des conflits; souligne l’importance de contribuer activement à l’appui des politiques et des actions liées aux droits de la femme, y compris la santé et les droits sexuels et génésiques;
52. estime que l’Union doit continuer à fournir un effort particulier dans sa coopération pour renforcer la transparence, la crédibilité et l’obligation de rendre des comptes des institutions de l’État ainsi que pour démanteler les mécanismes de corruption et d’impunité qui détruisent la confiance des citoyens et qui constituent l’un des principaux obstacles au développement du pays;
53. se dit inquiet du manque de dialogue politique relevé par la Cour dans certains secteurs critiques qui bénéficiaient de l’aide du plan national (objectifs d’éducation, développement statistique national et réforme du service civil); étant donné que le dialogue politique qu’elle mène facilite la réalisation des actions de l’Union et favorise des améliorations tangibles, demande à la Commission de renforcer le dialogue politique, notamment dans les secteurs stratégiques et prioritaires, et de rester ferme dans les domaines pour lesquels le gouvernement ne fait pas preuve d’un intérêt marqué ou d’une réactivité particulière, comme ce fut le cas de la stratégie nationale en matière de justice et de sécurité ou de l’observatoire judiciaire;
54. invite la Commission à continuer d’améliorer la programmation conjointe avec le gouvernement du Honduras, mais aussi avec les États membres de l’Union, et à faire un effort particulier de coordination interne et de coordination avec les autres donateurs afin d’optimiser la répartition efficace des travaux, de parvenir à la complémentarité là où elle est possible et d’éviter notamment les problèmes relevés par la Cour: prolifération de projets identiques ou semblables (mêmes secteurs, mêmes bénéficiaires), actions contradictoires, chevauchement ou manque d’intervention, notamment dans les secteurs prioritaires; estime que la Commission devrait également définir un système rapide et efficace de fonctionnement avec les autres donateurs afin de réduire les délais et de gagner en dynamisme, en efficacité et en résultats;
55. observe que près de la moitié de l’aide bilatérale de l’Union au Honduras prend la forme d’un appui budgétaire, général et sectoriel; constate avec inquiétude qu’en raison avant tout de l’instabilité macroéconomique particulière du pays ainsi que des faiblesses techniques et des problèmes de fraude et de corruption dans la gestion des finances publiques, l’appui budgétaire peut comporter des risques considérables;
56. relève avec préoccupation que si le rapport de la Cour indique que l’appui budgétaire est venu soutenir des stratégies nationales pertinentes et crédibles, dans certains secteurs prioritaires, il n’existait aucune stratégie gouvernementale claire ou bien celles-ci étaient fragmentées et ne s’appuyaient sur aucun budget spécifique tandis que les institutions concernées n’avaient pas les compétences nécessaires pour élaborer des politiques et des réformes;
57. reconnaît que la Commission a identifié ces risques et a tenté de les atténuer; fait néanmoins à nouveau valoir que l’appui budgétaire n’est pas un chèque en blanc et que les engagements du gouvernement à mener des réformes ne constituent pas nécessairement une garantie suffisante; invite par conséquent la Commission, pour éliminer tout risque, à veiller tout particulièrement à ce que les lignes directrices sur l’appui budgétaire soient appliquées et respectées à toutes les étapes de la procédure; invite également la Commission à ne pas apporter d’appui budgétaire aux secteurs pour lesquels une réponse crédible et pertinente du gouvernement n’est pas certaine;
58. partage l’avis de la Commission selon lequel l’interruption de divers versements de l’appui budgétaire pendant une période déterminée – comme ce fut le cas en 2012 en raison de la situation macroéconomique générale et de l’absence d’accord entre le Honduras et le FMI – ne constitue nullement un message contradictoire susceptible de nuire à l’efficacité de l’aide, ainsi que le souligne la Cour, mais qu’au contraire, elle permet d’envoyer des messages clairs et décisifs au gouvernement pour qu’il résolve efficacement et rapidement les problèmes rencontrés;
59. relève avec intérêt que le Honduras est le premier pays auquel s’applique l’appui budgétaire axé sur les résultats; se dit néanmoins préoccupé par le fait que la Cour des comptes ait conclu que les faiblesses affectant les outils de suivi ont fait obstacle à l’évaluation des résultats obtenus, que le suivi de ces derniers a connu de multiples faiblesses et que les recommandations formulées n’ont pas été systématiquement suivies; invite la Commission à réaliser un rapport détaillé reprenant les objectifs, les indicateurs et les éléments de référence utilisés, les méthodes de calcul et de vérification, etc. et à en évaluer l’efficacité et l’impact pour mesurer les résultats obtenus tout en améliorant la communication, la visibilité et l’impact de l’action de l’Union; invite également la Commission à accorder davantage d’attention aux résultats des objectifs fixés dans ses stratégies de dialogue politique avec le gouvernement du Honduras ainsi qu’au dialogue avec la société civile et les autres donateurs;
60. estime, étant donné que la bonne gestion des finances publiques est une condition essentielle au versement de l’appui budgétaire et qu’il s’agit de l’une des principales faiblesses du Honduras malgré les plans successifs du gouvernement et l’aide de la Commission, que la Commission devrait accorder une attention particulière à la poursuite du renforcement de ce secteur; invite dès lors la Commission, compte tenu du rôle que doit jouer la Haute Cour des comptes du Honduras dans la gestion des ressources publiques, à définir des programmes spécifiques de coopération avec la Haute Cour afin d’apporter assistance technique et formation dans ce secteur;
61. invite le gouvernement du Honduras à fournir tous les moyens nécessaires et à prévoir les crédits nécessaires pour que la Haute Cour des comptes du Honduras puisse mener à bien ses missions de manière indépendante, efficace et conforme aux normes internationales en matière d’audit, de transparence et de responsabilité;
62. relève avec préoccupation que la Cour signale que la délégation de l’Union européenne au Honduras manque d’expertise nécessaire en gestion des finances publiques et en macroéconomie pour les opérations d’appui budgétaire, ce qui constitue un risque particulier étant donné l’instabilité économique chronique que connaît le pays, lequel bénéficie toujours, malgré ce fait, d’un appui budgétaire; invite la Commission, face aux risques signalés par la Cour, à renforcer d’urgence la délégation de l’Union européenne au Honduras;
63. relève que la coopération de l’Union au Honduras apporte un soutien aux organisations de la société civile afin de promouvoir la sécurité alimentaire, les droits de l’homme et l’égalité hommes-femmes, qui font actuellement l’objet de 35 projets thématiques pour un total de plus de 9 millions d’euros; relève également que, dans l’engagement envers la société civile au Honduras, la délégation de l’Union européenne a défini une feuille de route, approuvée en 2014, qui comporte des actions de dialogue politique et des actions de soutien en faveur du pays; estime qu’il est indispensable que les organisations de la société civile participent non seulement au processus de consultation en amont de la rédaction de ces feuilles de route, mais également à leur mise en œuvre, à leur suivi et à leur révision;
64. se dit vivement préoccupé par le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile dans les pays en développement; relève avec une vive inquiétude que pendant les trois premiers mois de 2014 uniquement, l’unité d’enregistrement et de suivi des associations civiles a révoqué les licences de plus de 10 000 ONG pour non-présentation de rapport financier et de programme au gouvernement et que malgré quelques changements positifs ces dernières années, certaines lois adoptées récemment au Honduras et des mesures administratives entravent et limitent l’espace et les activités de ces associations, ce qui oblige nombre d’entre elles à fermer;
65. se félicite du soutien et de l’engagement de longue date de l’Union envers la société civile des pays en développement; estime que dans le cadre du dialogue politique et dans le développement des programmes de coopération, la Commission doit encourager la définition de stratégies visant à mettre en place un cadre juridique, administratif et politique permettant aux organisations de la société civile de jouer leur rôle et de travailler de manière efficace, de les évaluer et de les informer régulièrement des crédits et des possibilités de financement ainsi que de favoriser leur adhésion aux organisations et réseaux internationaux de la société civile;
66. estime que la Cour aurait dû consacrer un chapitre de son rapport à la coopération entre l’Union et les organisations de la société civile au Honduras étant donné le rôle fondamental qu’elles jouent dans la société en général et dans le développement local en particulier, d’autant que l’Union est le principal bailleur de fonds de ces organisations dans les pays en développement et qu’elle a joué un rôle de premier plan dans la protection des représentants de la société civile et des militants des droits de l’homme grâce à l’utilisation et à la mise en œuvre d’une série d’instruments et de politiques; espère que la Cour en tiendra compte dans ses futurs rapports;
Partie V – Rapport spécial nº 31/2016 de la Cour des comptes intitulé «Consacrer au moins un cinquième du budget de l’UE à l’action pour le climat: des travaux ambitieux sont en cours mais risquent fort d’être insuffisants»
67. se félicite du rapport spécial de la Cour et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après;
68. salue les engagements ambitieux de l’Union en vue de réduire ses émissions, par rapport aux niveaux de 1990, d’au moins 20 % d’ici à 2020 et de 40 % d’ici à 2030, et de consacrer au moins 20 % de son budget à l’action pour le climat pour la période budgétaire 2014-2020; se félicite des progrès qui ont été globalement réalisés; déplore cependant que, selon la Cour, l’objectif de 20 % risque fort de ne pas être atteint;
69. estime que la Commission doit absolument poursuivre son engagement en faveur des questions climatiques et jouer un rôle de chef de file en la matière en mettant efficacement en application l’accord de Paris, et qu’elle doit consolider sa crédibilité internationale et renforcer les instruments permettant de fixer le cadre de la politique climatique et de la diplomatie verte de l’Union pour les années à venir;
70. se félicite que les engagements se concrétisent dans le cadre de mesures existantes, et non par l’établissement de nouveaux instruments financiers, ce qui devrait accroître la cohérence entre les différents domaines d’action de l’Union; invite la Commission et les États membres à élaborer un plan coordonné visant à assurer une cohésion maximale entre les différents programmes et à garantir leur continuité;
71. demande à la Commission de concevoir une stratégie globale concrète pour la réalisation de l’objectif fixé comprenant des plans d’action spécifiques pour les différents domaines, dans lesquels seraient détaillés les mesures et les instruments, les méthodes de mesurage et de communication des informations, ainsi que les indicateurs de performance pour les mesures liées au climat dans les différents domaines d’action; engage la Commission et les États membres à élaborer d’autres normes communes et unifiées aux fins de la mise en application de systèmes adéquats de contrôle, d’évaluation et de vérification, notamment en ce qui concerne l’application des marqueurs de Rio et les rapports sur les dépenses effectives liées au climat;
72. déplore que la Cour ait relevé des faiblesses dans le système de suivi de l’Union, ce qui accroît considérablement le risque de surestimation des dépenses consacrées à l’action pour le climat; demande à la Commission de tenir compte systématiquement du principe de prudence afin d’éviter les surestimations; engage la Commission à revoir les estimations et à corriger les coefficients climatiques en cas de risque de surestimation;
73. invite la Commission à élaborer en priorité un plan d’action pour certains domaines présentant un grand potentiel, notamment le programme Horizon 2020, l’agriculture et la pêche, en collaboration avec les États membres; lui demande en outre de coordonner étroitement ses activités relatives au développement des nouvelles technologies et des innovations en matière de protection de l’environnement avec l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT);
74. insiste sur le fait que la Commission doit absolument respecter les orientations relatives au climat en renforçant l’intégration de ses différents instruments de programmation afin d’assurer une cohérence élevée et, éventuellement, de renforcer la coordination entre les États membres afin de remplir l’objectif général consistant à consacrer au moins 20 % du budget de l’Union à une société à faibles émissions de CO2 et résiliente face au changement climatique;
75. déplore l’absence d’objectifs spécifiques dans des volets substantiels du budget de l’Union; demande à la Commission d’élaborer un plan global mettant en évidence quels instruments de financement seraient susceptibles de contribuer à la réalisation de l’objectif de 20 % du budget, et dans quelle mesure ils pourraient le faire; relève avec préoccupation que cette absence de plan est le signe d’une faible compatibilité entre les différents domaines budgétaires;
76. se dit préoccupé par le manque d’informations sur les ressources consacrées à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de celui-ci, ainsi que sur l’importance de la contribution de l’action de l’Union pour le climat aux réductions des émissions de CO2, alors que les données disponibles peuvent ne pas être comparables d’un État membre à l’autre; demande à la Commission d’améliorer encore la communication d’informations sur la mesure dans laquelle l’objectif consistant à consacrer 20 % du budget de l’Union à l’action pour le climat est réalisé dans les différents domaines d’action, ainsi que de préciser en outre les montants engagés et versés pour l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de celui-ci et de recenser les domaines où il convient d’améliorer les résultats en matière d’action pour le climat;
77. considère qu’il faut affiner l’intégration des programmes de financement en élaborant des stratégies claires d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de celui-ci et des plans d’action connexes, notamment des outils adéquats de quantification des investissements et des incitations requis pour le climat, ainsi que de meilleures méthodes de suivi des estimations afin de disposer de projections correctes sur les progrès accomplis par les différents programmes de l’Union et les mesures prises par les États membres;
78. invite la Commission à mettre rapidement en place les conditions propices à la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 en adaptant ses conditions d’investissement, ses cadres de dépenses et ses instruments d’innovation et de modernisation dans tous les grands secteurs concernés;
79. constate avec regret qu’aucun instrument ne permet de fournir une mise à jour pluriannuelle et consolidée de la situation dans l’ensemble du budget de l’Union; estime qu’il faut procéder à une évaluation ex post et à un nouveau calcul des contributions prévues au financement pour le climat;
80. déplore l’absence de cadre pour l’établissement de rapports réalisés par la Commission sur le recensement et l’évaluation des actions de l’Union qui ont des retombées négatives en matière de changement climatique et sur la part du budget de l’Union qui est concernée par ces effets contre-productifs; craint que, sans ces données, la Commission ne puisse apprécier pleinement la contribution de l’Union à l’atténuation du changement climatique; engage la Commission à recenser systématiquement les mesures potentiellement contre-productives et à les intégrer aux calculs finals sur l’atténuation du changement climatique;
Partie VI – Rapport spécial nº 32/2016 de la Cour des comptes intitulé «L’aide de l’UE en faveur de l’Ukraine»
81. constate que l’aide financière et l’expertise apportées par l’Union en vue de réformer l’Ukraine étaient nécessaires; souligne toutefois que la mise en œuvre des réformes accuse un sérieux retard;
82. déplore le maintien des anciennes structures, réticentes aux réformes, à la modernisation et à la démocratisation, tandis que les forces désireuses d’entreprendre des réformes peinent à faire entendre leur voix;
83. salue l’aide de l’Union en faveur de l’Ukraine; est toutefois d’avis qu’elle devrait être conditionnée à des actions tangibles du gouvernement ukrainien visant à améliorer la situation dans le pays, et notamment à l’amélioration du système des ressources propres par la mise en place d’un programme fiscal efficace et transparent, tenant compte non seulement des revenus des citoyens, mais aussi des actifs des oligarques ukrainiens;
84. réclame une lutte efficace contre la corruption qui reste largement répandue et un véritable soutien pour les organisations œuvrant à lutter contre ce phénomène;
85. demande le renforcement du pouvoir judiciaire dans le pays de sorte qu’il devienne un instrument indépendant attaché à l’état de droit;
86. exige un contrôle plus strict du secteur bancaire, afin d’éviter toute fuite de capitaux vers des pays tiers susceptible d’entraîner la faillite d’établissements bancaires; souligne la nécessité, à cet égard, de n’accorder un appui budgétaire qu’à la condition que les aides financières soient versées intégralement et de façon transparente;
87. est d’avis que toute aide financière devrait, en règle générale, être précédée d’une évaluation préalable des chances de succès;
88. est convaincu qu’une plus grande attention doit être accordée à la création et à la formation de structures administratives compétentes et décentralisées;
Partie VII – Rapport spécial nº 33/2016 de la Cour des comptes intitulé «Mécanisme de protection civile de l’Union: la coordination des réactions en cas de catastrophe en dehors de l’UE jugée globalement efficace»
89. se félicite du rapport spécial de la Cour; approuve les recommandations qui y figurent et approuve la volonté de la Commission d’en tenir compte;
90. souligne qu’il est impératif de réagir de manière rapide et cohérente aux catastrophes d’origine naturelle ou humaine afin de limiter au minimum leurs répercussions humaines, environnementales et économiques;
91. prend note du fait que la gestion par la Commission du processus de réaction aux catastrophes a été jugée globalement satisfaisante par la Cour;
92. encourage la Commission à renforcer ses procédures de mobilisation des ressources – notamment budgétaires –, et de sélection de spécialistes, de sorte que les pays touchés puissent immédiatement recevoir une aide de l’Union adaptée à leurs besoins; souligne qu’il importe de désigner des «points de contact pour la protection civile» au sein des bureaux nationaux et régionaux du réseau opérationnel de la DG ECHO et parmi le personnel des délégations de l’Union dans les pays à risque;
93. salue la création du Corps médical européen en février 2016, qui a considérablement étendu la réserve volontaire du mécanisme de protection civile de l’Union par une réserve d’équipes médicales et spécialisées en santé publique prêtes à être déployées, en conséquence des enseignements tirés de la crise d’Ebola; estime que cette démarche consistant à prévoir une réserve d’équipes médicales et d’équipes d’évaluation et de soutien spécialisées doit être poursuivie et encore améliorée;
94. suggère la suppression de toutes les charges administratives qui empêchent tant les États participants que le Centre de coordination de la réaction d’urgence (ERCC) de réagir plus rapidement, notamment en début de crise;
95. demande aux États participants d’inscrire davantage de ressources à la réserve volontaire, afin de renforcer la capacité à répondre aux catastrophes;
96. insiste sur l’importance des échanges d’informations et de la coopération entre la Commission, les autres organes de l’Union et les Nations unies pour faciliter une réaction structurée en cas d’urgence; se félicite de la signature d’accords de coopération avec le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) des Nations unies et le Programme alimentaire mondial (PAM), et prie instamment la Commission de passer d’autres accords de ce type avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et les autres acteurs concernés;
97. rappelle que les exigences en matière de qualité et d’interopérabilité sont définies et étoffées conformément aux nouvelles normes de l’OMS relatives aux modules médicaux ainsi qu’aux conditions-cadres stipulées par les autres partenaires stratégiques, de sorte que les mesures de première urgence puissent être assorties d’une coordination plus approfondie lors des missions internationales; estime que, pour garantir la disponibilité ou la mobilisation des ressources dès le déclenchement de la crise et éviter les erreurs de financement, les processus de provisionnement doivent être optimisés et largement normalisés;
98. demande instamment que les synergies potentielles avec les autres parties prenantes et instruments, en particulier avec l’aide humanitaire et au développement, continuent d’être exploitées et que soit évités les doublons par rapport aux mesures déjà adoptées;
99. invite la Commission à améliorer le fonctionnement de la plateforme de communication du Centre de coordination de la réaction d’urgence (CECIS), de sorte que les parties prenantes puissent accéder plus facilement aux informations qu’elle contient, notamment grâce à la possibilité d’un accès mobile pour les équipes de protection civile de l’Union présentes sur le terrain;
100. est d’avis que l’aide humanitaire et les actions de protection civile devraient être suivies d’autres mesures visant à encourager une culture de la prévention et à renforcer les capacités ainsi que la résilience des communautés vulnérables ou frappées par les catastrophes;
Partie VIII – Rapport spécial nº 34/2016 de la Cour des comptes intitulé «Lutte contre le gaspillage alimentaire: une occasion pour l’UE d’améliorer l’utilisation des ressources dans la chaîne alimentaire»
101. salue le rapport de la Cour, dans lequel celle-ci examine l’efficacité de l’Union dans sa lutte contre le gaspillage alimentaire; souscrit à ses recommandations et invite la Commission à en tenir compte;
102. constate avec une profonde inquiétude qu’il est généralement admis qu’un tiers environ des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine est perdu ou gaspillé à l’échelle mondiale; déplore que l’Union ne lutte pas efficacement contre le gaspillage alimentaire et qu’à ce jour, elle n’ait entrepris que des actions incohérentes et parcellaires;
103. insiste sur le fait que l’Union recèle un potentiel considérable qui lui permettrait de traiter le problème du gaspillage alimentaire en ajustant ses politiques existantes, sans coûts supplémentaires, et qu’elle devrait aspirer à réaliser ce potentiel; constate cependant avec regret qu’au-delà des discours pieux, il n’existe aucune volonté politique de traduire les engagements par des mesures politiques;
104. regrette profondément que les ambitions de la Commission en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire aient clairement été revues à la baisse au fil des ans; déplore l’absence de toute action politique ciblée en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire et regrette que les effets positifs obtenus dans certains domaines de politique soient pour la plupart fortuits; entend évaluer les résultats du train de mesures sur l’économie circulaire dans le domaine de la lutte contre le gaspillage alimentaire;
105. estime qu’il faut voir un signe de l’incohérence de l’approche adoptée par la Commission dans le fait, tout d’abord, que si l’Union est considérée comme un fer de lance de la lutte contre le changement climatique, elle ne s’engage pas suffisamment sur la voie de la lutte contre le gaspillage alimentaire, qui contribue pourtant directement aux effets néfastes sur le climat et, en second lieu, qu’en dépit des millions d’euros qu’elle investit chaque année dans l’aide au développement, dans la lutte contre la faim et dans le respect du commerce équitable, l’Union n’accorde qu’une attention limitée au gaspillage alimentaire, pourtant l’une des causes directes de ces mêmes problèmes;
106. invite encore une fois la Commission à prendre immédiatement des mesures pour lutter contre le gaspillage alimentaire; l’invite à honorer son engagement en ce qui concerne les documents politiques pertinents liés à la lutte contre le gaspillage alimentaire;
107. invite la Commission à assurer une coordination étroite tant au niveau de l’Union qu’au niveau national afin d’uniformiser les différentes approches des États membres en matière de prévention du gaspillage alimentaire, de dons alimentaires, de sécurité des aliments et de bonnes pratiques en matière d’hygiène; l’invite à mettre en place une plateforme de partage des bonnes pratiques en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire qui lui permettrait de mieux ajuster ses travaux aux activités des États membres;
108. regrette que, sur le plan technique, l’action de la Commission se soit bornée à la mise en place de groupes de travail et de groupes d’experts qui n’ont, en définitive, apporté aucune contribution utile; invite la Commission à améliorer son action au niveau technique et à fournir des résultats concrets; invite la Commission à travailler en étroite coopération avec l’Agence européenne pour l’environnement et l’EIT, qui sont à même d’offrir une expertise et une assistance technique solides;
109. regrette que la Commission n’estime pas nécessaire d’élaborer une définition commune du gaspillage alimentaire ni d’établir une hiérarchie spécifique pour les déchets alimentaires; invite la Commission à préparer, en coopération avec les États membres, une définition commune du gaspillage alimentaire, une méthodologie commune de mesure et de contrôle du gaspillage alimentaire, ainsi que des lignes directrices relatives à la hiérarchie des déchets dus au gaspillage alimentaire;
110. invite la Commission à élaborer un plan d’action qui détermine les domaines de politique dans lesquels il serait possible d’agir contre le problème du gaspillage alimentaire en mettant l’accent sur la prévention et les dons, et qui définisse les possibilités à exploiter dans le cadre de ces politiques; l’invite à élaborer des plans d’action comprenant des objectifs mesurables et des indicateurs de performance, et à établir des évaluations d’impact dans des domaines de politique précis;
111. regrette que même si les dons alimentaires arrivent en deuxième place des solutions préférées pour prévenir le gaspillage alimentaire, de nombreux obstacles se dressent à divers niveaux, avec pour conséquence la sous-utilisation de cette possibilité; attire l’attention sur les difficultés rencontrées par les autorités des États membres, en particulier pour que les dons alimentaires soient conformes au cadre juridique actuel; invite la Commission à mettre en place une plateforme spécifique pour l’échange de bonnes pratiques entre les États membres, afin de faciliter les dons alimentaires; l’invite à tenir compte des contributions apportées par les autorités locales et régionales dans le cadre de la révision des dispositions juridiques pertinentes;
112. invite la Commission à mettre la dernière main aux lignes directrices portant sur la redistribution des denrées alimentaires et sur les dons alimentaires, y compris les avantages fiscaux pour les donateurs, en les basant sur les meilleures pratiques partagées entre les États membres qui luttent activement contre le gaspillage alimentaire, et à publier ces lignes directrices; encourage la Commission à établir des lignes directrices indiquant comment lever les différents obstacles aux dons alimentaires et traitant des avantages fiscaux en faveur des chaînes et des entreprises qui donnent des denrées alimentaires;
113. regrette que les mentions «à consommer de préférence avant» et «à consommer avant» soient généralement peu claires pour les parties intéressées, quel que soit le niveau de la chaîne d’approvisionnement alimentaire; invite la Commission à apporter des éclaircissements sur ces mentions et à rendre les lignes directrices contraignantes sur ce sujet, afin d’éviter tout malentendu;
114. encourage les États membres à éduquer le grand public en matière de gestion des denrées alimentaires et de gaspillage alimentaire;
115. déplore le fait qu’en dépit d’initiatives individuelles et limitées au sein de certaines institutions de l’Union, les organes de l’Union ne disposent ni d’un cadre législatif ni de règles communes permettant de réglementer le traitement des aliments fournis par les services de restauration des institutions et qui n’ont pas été consommés; invite la Commission à élaborer des dispositions communes en matière de gaspillage alimentaire au sein des institutions européennes, y compris des lignes directrices sur la prévention du gaspillage alimentaire et des règles en matière de dons alimentaires, afin de réduire le gaspillage alimentaire dû aux institutions de l’Union;
Partie IX – Rapport spécial nº 35/2016 de la Cour des comptes intitulé «L’utilisation de l’appui budgétaire pour améliorer la mobilisation des recettes nationales en Afrique subsaharienne»
116. se félicite du rapport spécial de la Cour; souscrit à ses recommandations; accueille avec satisfaction la volonté de la Commission de les mettre en œuvre; regrette toutefois que les réponses de la Commission soient assez vagues et manquent d’ambition;
117. souligne l’importance de la mobilisation des recettes nationales dans les pays moins développés, car elle réduit la dépendance à l’égard de l’aide au développement, permet d’améliorer la gouvernance des affaires publiques et joue un rôle central dans la consolidation de l’État;
118. fait remarquer que, selon la Cour, la Commission n’a pas encore tiré efficacement parti des contrats d’appui budgétaire pour soutenir la mobilisation des recettes nationales dans les pays d’Afrique subsaharienne à faible revenu et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure; relève cependant que la nouvelle approche de la Commission a augmenté la capacité de ce type d’aide à soutenir efficacement la mobilisation des recettes nationales;
119. souligne que le renforcement des systèmes fiscaux contribue non seulement à augmenter les recettes prévisibles, mais aussi à responsabiliser davantage les gouvernements en créant un lien direct entre les contribuables et leur gouvernement; soutient l’inscription explicite de l’amélioration de la mobilisation des recettes nationales sur la liste des grands enjeux du développement auxquels la Commission doit répondre au moyen d’un appui budgétaire;
120. regrette que la Commission ait accordé une attention insuffisante à la mobilisation des recettes nationales lors de la conception de ses opérations d’appui budgétaire; souligne en outre que des risques majeurs liés aux exonérations fiscales ainsi qu’au recouvrement et au transfert des recettes fiscales et non fiscales issues des ressources naturelles n’aient pas été évalués;
121. rappelle l’importance de la mobilisation des recettes nationales dans les pays en développement et souligne les difficultés liées à l’évasion et à la fraude fiscales, ainsi qu’aux flux financiers illicites; prône le renforcement de l’assistance financière et technique aux pays en développement et des cadres administratifs fiscaux régionaux, ainsi que l’adoption de principes pour la négociation des conventions fiscales;
122. souligne que l’audit a révélé un manque d’instruments de suivi appropriés pour évaluer dans quelle mesure l’appui budgétaire a contribué à améliorer globalement la mobilisation des recettes nationales;
123. estime qu’il est essentiel de continuer à promouvoir des systèmes fiscaux nationaux équitables et transparents, de renforcer le soutien aux organismes et processus de contrôle dans le domaine des ressources naturelles et de continuer d’appuyer les réformes de la gouvernance qui encouragent une exploitation durable des ressources naturelles et une gestion transparente; souligne que les accords de libre-échange réduisent les recettes fiscales des pays à faible revenu et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, et peuvent s’avérer contre-productifs pour ces pays; demande à la Commission que les retombées fiscales des accords de libre-échange avec des pays à faible revenu et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure soient prises en compte dans les évaluations des risques menées dans le cadre des négociations de tels accords;
124. invite la Commission à s’en tenir à ses lignes directrices lors de la réalisation d’évaluations macroéconomiques et de la gestion des finances publiques en ce qui concerne la mobilisation des recettes nationales afin d’obtenir une meilleure vue d’ensemble des questions les plus problématiques, par exemple l’ampleur des incitations fiscales, les prix de transfert et l’évasion fiscale;
125. souligne qu’afin d’améliorer la conception des opérations d’appui budgétaire, la procédure de recensement des risques menaçant la réalisation des objectifs fixés doit être plus globale et utiliser, le cas échéant, l’outil diagnostique d’évaluation de l’administration fiscale;
126. insiste sur le fait qu’il faut appliquer plus souvent des conditions spécifiques relatives à la mobilisation des recettes nationales, car elles subordonnent clairement le versement des fonds de l’appui budgétaire aux progrès réalisés par le pays partenaire dans la mise en œuvre de réformes spécifiques portant sur la mobilisation des recettes nationales; demande à la Commission de choisir des conditions qui soient pertinentes et qui auront l’impact le plus large sur la mobilisation des recettes nationales;
127. reconnaît que la Commission doit opérer dans un contexte politique et institutionnel complexe; rappelle qu’il est essentiel de mener un dialogue politique structuré, auquel participent des interlocuteurs du gouvernement national et d’autres bailleurs de fonds, afin de déterminer les domaines essentiels d’intérêt et de concevoir une stratégie d’aide sur mesure;
128. encourage la Commission à étendre la composante de l’appui budgétaire relative au renforcement des capacités, car elle jette des bases solides pour une transformation économique et sociale à long terme et vise à lever les principaux obstacles à une perception efficace des recettes publiques;
129. souligne que pour confirmer une influence directe des efforts en matière d’appui budgétaire sur la mobilisation des ressources nationales, il faut réaliser une évaluation plus détaillée de certains aspects spécifiques d’un système fiscal qui permettrait de rattacher des avancées à des éléments spécifiques de l’appui fourni;
Partie X – Rapport spécial nº 36/2016 de la Cour des comptes intitulé «Une évaluation des modalités de clôture des programmes de cohésion et de développement rural pour la période 2007-2013»
130. salue le rapport spécial de la Cour des comptes et souscrit à ses recommandations;
131. relève avec satisfaction que la Commission a fourni en temps utile un soutien approprié aux États membres pour les aider à préparer la clôture de leurs programmes pour la période 2007-2013;
132. se félicite que la Commission soit disposée à tendre vers une plus grande harmonisation des dispositions réglementaires entre les fonds, notamment en matière de terminologie, d’assurance et de procédures de clôture, dès lors qu’elle permet d’améliorer la gestion des fonds de l’Union et qu’elle contribue à simplifier et à rendre plus efficace leur utilisation dans les États membres et les régions;
133. relève que six décisions relatives à des grands projets sont en suspens;
134. s’étonne du refus de la Commission d’envisager de prendre un engagement spécifique en rapport avec les propositions législatives pour la période après 2020, dans la mesure où elle peut d’ores et déjà s’appuyer sur l’expérience de deux périodes financières échues (2000-2006 et 2007-2013); est cependant rassuré par le fait que ce refus découle davantage des préoccupations de la Commission quant à ses prérogatives légales que d’un désaccord sur le contenu;
135. souscrit à la demande de la Cour en vue d’une harmonisation renforcée des dispositions réglementaires de clôture entre le domaine de la cohésion et les mesures liées aux investissements de développement rural;
136. estime que les taux calculés de risque résiduel demeurent inconnus eu égard à l’expérience et qu’ils peuvent, au mieux, être utilisés comme indicateurs;
137. prend acte de la demande de la Cour selon laquelle les périodes d’admissibilité ne devraient pas se superposer à la période de programmation suivante après 2020; constate la préoccupation de la Cour, selon laquelle la prolongation des périodes d’admissibilité (à savoir n+2, n+3) est l’une des raisons qui expliquent les retards financiers et le démarrage tardif de la période de programmation suivante assorti de la finalisation hors délai de la législation révisée sur la programmation et le financement ainsi que des dispositions d’exécution y afférentes, en particulier durant les exercices de 2014 et de -2015; souligne à cet égard l’importance de veiller à une absorption maximale et au bon déroulement des projets pluriannuels;
138. relève que la clôture définitive de la période financière ne se produit qu’une fois tous les sept ans; partage donc l’avis de la Cour selon lequel la Commission devrait informer l’autorité budgétaire et la commission du contrôle budgétaire du Parlement du résultat final de la procédure de clôture dans un document séparé; estime qu’un tel document devrait non seulement confirmer la légalité et la régularité des dépenses mais aussi mesurer le résultat et l’incidence des programmes (méthode axée sur la performance);
Partie XI – Rapport spécial nº 1/2017 de la Cour des comptes intitulé «Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour exploiter pleinement le potentiel du réseau Natura 2000»
139. salue le rapport spécial de la Cour des comptes et souscrit à ses recommandations;
140. insiste sur l’importance que revêt la biodiversité pour l’humanité; relève que le réseau Natura 2000, établi en vertu des directives «Oiseaux»[13] et «Habitats»[14], est la pierre angulaire de la stratégie de l’Union en matière de biodiversité; souligne néanmoins avec inquiétude que son potentiel n’est pas pleinement exploité;
141. souligne que le rôle général de la Commission est de fournir des orientations aux États membres; regrette que les États membres n’aient pas suffisamment tenu compte des conseils de la Commission;
142. déplore que la Cour ait conclu que les États membres n’ont pas géré le réseau Natura 2000 comme il se doit et que la coordination entre les autorités nationales et les parties prenantes dans les États membres n’a pas été adéquate;
143. rappelle qu’en raison de son caractère transfrontalier, la mise en œuvre du réseau Natura 2000 requiert une coordination étroite entre les États membres; invite les États membres à mettre en place une structure solide au niveau national pour favoriser la coopération transfrontalière; invite la Commission à fournir de meilleures orientations aux États membres aux fins de la mise en place d’une plateforme de coopération;
144. constate avec une vive préoccupation que les objectifs de conservation ne sont souvent pas suffisamment spécifiques et ne sont pas quantifiés, et que les plans de gestion ne sont pas clairement définis et ne comportent pas d’échéances pour la réalisation des objectifs; répète que cela pourrait entraver la valeur ajoutée du réseau Natura 2000; demande à la Commission d’harmoniser les règles relatives à la mise en place d’une approche efficace pour l’établissement des objectifs de conservation et des plans de gestion pour la prochaine période de programmation; l’invite en outre à contrôler si les États membres suivent les orientations et à leur offrir plus d’accompagnement le cas échéant;
145. engage les États membres à prendre les mesures de conservation nécessaires en temps utile afin de garantir leur valeur ajoutée et à mettre à jour les plans de gestion en conséquence; demande à la Commission d’assurer un suivi étroit des éventuels projets de conservation en retard;
146. souligne que pour assurer l’efficacité du réseau Natura 2000, il est essentiel d’y associer les principales parties prenantes, notamment les utilisateurs et les propriétaires des terres; déplore l’absence de canaux de communication efficaces dans la plupart des États membres; invite les États membres à améliorer la coordination entre les autorités nationales et les différentes parties prenantes;
147. s’inquiète du fait que les États membres n’aient pas réussi à évaluer de manière adéquate les projets ayant une incidence négative sur les sites Natura 2000, que les mesures compensatoires n’aient pas été utilisées suffisamment et que les États membres adoptent des démarches très différentes; invite la Commission à fournir aux États membres des orientations plus structurées sur le moment et la manière d’appliquer des mesures compensatoires dans la pratique et à superviser leur utilisation;
148. regrette que les documents de programmation 2014-2020 ne reflètent pas pleinement les besoins de financement et que la Commission n’ait pas entrepris de remédier aux lacunes de façon méthodique; demande à la Commission de préparer la prochaine période de programmation de manière plus approfondie;
149. déplore que les systèmes utilisés pour assurer le suivi du réseau Natura 2000 et établir des rapports le concernant ne soient pas propres à fournir des informations complètes sur son efficacité; est préoccupé par le fait qu’aucun système d’indicateurs de performance spécifique de l’utilisation des fonds de l’Union n’ait été défini afin d’alimenter les réflexions sur les performances du réseau Natura 2000; estime que cela nuit à l’efficacité du réseau; se félicite que la Commission ait mis en place un ensemble d’indicateurs complets et obligatoires pour tous les projets relevant du programme LIFE pour la période de programmation 2014-2020; l’invite à suivre la même démarche pour d’autres programmes au cours de la prochaine période de programmation;
150. relève avec préoccupation qu’au niveau des sites, des plans de surveillance font souvent défaut dans les documents de gestion et que, quand ils y figurent, ils ne sont pas détaillés ou ne sont pas assortis d’échéances; déplore en outre que les formulaires standard des données n’aient pas été mis à jour et que les données fournies par les États membres pour le rapport sur l’état de la nature soient incomplètes, inexactes et non comparables; invite les États membres et la Commission à remédier à ce problème dans le plan d’action prévu;
151. se félicite de la mise en place, par la Commission, d’un registre central pour l’enregistrement de l’ensemble des plaintes et des demandes d’informations liées à Natura 2000; relève que la plupart des dossiers ont été classés sans suite; invite la Commission à assurer un suivi rigoureux de toutes les plaintes et demandes;
152. se félicite de l’établissement du processus biogéographique offrant un mécanisme de coopération et de mise en réseau pour les parties prenantes au sujet de la gestion de Natura 2000; invite néanmoins la Commission à résoudre le problème de la barrière de la langue qui réduit sa portée;
153. regrette vivement que le cadre d’action prioritaire présente une image non fiable des coûts du réseau Natura 2000 et que les données présentées par les États membres soient inexactes et limitée; relève avec préoccupation que les estimations des financements ne sont pas fiables et comparables et ne permettent donc pas de suivre avec précision le montant des crédits de l’Union affectés à Natura 2000; déplore que les cadres d’action prioritaire avaient ainsi une utilité limitée pour ce qui est de la cohérence des fonds de l’Union consacrés à la protection de la biodiversité dans le cadre de Natura 2000; encourage la Commission à fournir aux États membres des orientations plus structurées au sujet des rapports et du suivi, ainsi que sur la réalisation des cadres d’action prioritaire; demande aux États membres de veiller à ce que les données fournies soient exactes;
154. estime que les crédits affectés au réseau Natura 2000 doivent être identifiables et leur utilisation traçable, car, dans le cas contraire, il n’est pas possible de mesurer l’incidence des investissements; invite les directions générales de la Commission concernées, dès lors que le réseau Natura 2000 est cofinancé par le FEDER/FC et le Feader, à ajouter un chapitre spécifique sur Natura 2000 dans leurs rapports annuels d’activités;
155. se félicite de la mise en place du groupe d’experts et des groupes de travail ad hoc sur l’harmonisation des pratiques et invite la Commission à exploiter les résultats de leurs activités au cours de la prochaine période de programmation;
156. invite la Commission à informer ses commissions concernées sur le plan d’action visant à améliorer la mise en œuvre des directives «Nature»[15];
Partie XII – Rapport spécial nº 2/2017 de la Cour des comptes intitulé «Négociation, par la Commission, des accords de partenariat et des programmes relevant de la cohésion pour la période 2014-2020: les dépenses ciblent davantage les priorités d’Europe 2020, mais les dispositifs destinés à mesurer la performance sont de plus en plus complexes»
157. salue les constatations, conclusions et recommandations formulées par la Cour dans son rapport spécial; estime que l’analyse faite par la Cour de l’exécution des Fonds structurels et d’investissement européens au cours de la phase de programmation 2014-2020 est utile et intervient à point nommé pour aider les législateurs et la Commission à tirer les conclusions qui s’imposent pour l’après-2020;
158. prend acte des réponses de la Commission et constate que celle-ci souscrit intégralement à cinq recommandations de la Cour et partiellement à deux autres; se félicite que la Commission soit disposée à les mettre en œuvre et l’invite, ainsi que les États membres, à appliquer les recommandations émises dans leur intégralité et en temps voulu;
159. ne partage pas l’avis de la Cour et de la Commission selon lequel le renforcement des pouvoirs du Parlement fut en soi une des causes du retard intempestif pris dans l’adoption des règlements concernés pour la période 2014-2020;
160. regrette que la Commission ait retardé la présentation de sa proposition de cadre financier pluriannuel (CFP) pour l’après-2020, ce qui laisse entrevoir un retard important dans les négociations et l’adoption de la législation correspondante sur le CFP ainsi que des programmes et instruments financiers, risquant ainsi d’empêcher leur application en temps utile après 2020;
161. souligne que la proposition relative aux nouvelles dispositions destinées à s’appliquer à la politique de cohésion après 2020, articulée autour d’un corps unifié de règles, devra quoi qu’il en soit aboutir concrètement à la simplification, à l’amélioration de l’accessibilité des fonds et à l’accomplissement des objectifs de cette politique;
162. souligne qu’il est indispensable d’éviter de nouveaux retards dans l’adoption des programmes opérationnels et d’obvier aux inconvénients mis en évidence par la Cour, que sont notamment le caractère plus complexe et plus laborieux des négociations relatives aux Fonds ESI pour la période 2014-2020, et leur durée plus longue, l’adoption tardive de la législation dérivée et des orientations et le déroulement en plusieurs cycles de l’approbation des programmes opérationnels par la Commission; regrette que ces inconvénients contredisent l’objectif fixé de simplification du système de gestion de la politique de cohésion;
163. constate que, dans son rapport spécial nº 2/2017, la Cour estime en conclusion que les accords de partenariat (AP) se sont avérés être un instrument efficace pour veiller à ce que les dépenses soient exclusivement consacrées aux objectifs thématiques et aux priorités d’investissement et pour soutenir l’accent mis sur les objectifs de la stratégie Europe 2020 pour l’emploi et la croissance; souligne cependant qu’atteindre les objectifs fixés suppose de doter la politique de cohésion pour l’après-2020 d’un budget suffisant;
164. relève que, contrairement aux périodes antérieures, les observations de la Commission sur les projets de programmes opérationnels devaient être adoptées par le collège des commissaires, lequel, lors de la période de programmation précédente, n’arrêtait que les programmes opérationnels définitifs; invite instamment la Commission à réexaminer l’intérêt d’une telle procédure lors de l’élaboration de sa proposition relative à la période de programmation pour l’après-2020;
165. invite la Commission à analyser avec attention les problèmes évoqués ci-dessus et à adopter des mesures permettant de les éviter lors de la période postérieure à 2020, notamment en procédant à toutes les améliorations qui s’imposent et en veillant à une programmation rapide et de qualité;
166. invite les États membres et la Commission à resserrer leur concertation autour de l’élaboration des programmes opérationnels afin que leur approbation connaisse un déroulement rapide;
167. insiste sur l’importance que revêt l’emploi d’une terminologie précise et harmonisée si l’on veut bien mesurer les réalisations de la politique de cohésion; regrette que la Commission n’ait pas proposé de définitions communes des termes «résultats» et «réalisations» dans sa proposition de nouveau règlement financier; l’invite à établir des définitions communes et précises de termes tels que «réalisations», «résultats» et «incidences» dans les meilleurs délais, ce bien avant le début de la période postérieure à 2020;
168. rappelle que la bonne gestion et la mise en œuvre harmonieuse des programmes opérationnels, notamment le suivi des objectifs et des résultats et l’établissement des rapports correspondants à l’aide des indicateurs voulus, passent par des capacités administratives suffisantes, tout particulièrement au niveau national et régional; préconise à cet égard que la Commission et les États membres emploient l’assistance technique à leur disposition pour renforcer les capacités administratives à différents niveaux;
169. invite la Commission à renforcer et à faciliter les échanges de «bonnes pratiques» à tous les niveaux;
170. juge préoccupant que les États membres utilisent, en sus des indicateurs prévus par les actes de base, une multitude d’autres indicateurs de réalisation et de résultat; redoute un effet de «surenchère réglementaire», qui risque d’alourdir l’utilisation des fonds structurels et d’en réduire l’efficacité; invite la Commission à dissuader les États membres de s’inscrire dans une telle logique;
171. insiste sur l’utilité qu’il y a de mesurer l’incidence à moyen et long termes des programmes, seul moyen pour les décideurs de déterminer si les objectifs politiques fixés sont atteints; invite la Commission à mesurer expressément ces «incidences» au cours de la période de programmation postérieure à 2020;
Partie XIII – Rapport spécial nº 3/2017 de la Cour des comptes intitulé «L’aide de l’UE en faveur de la Tunisie»
172. se félicite du rapport spécial qui évalue l’efficience et l’efficacité de l’assistance apportée par l’Union à la Tunisie; souscrit à ses recommandations et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après;
173. constate que d’une manière générale les fonds de l’Union ont été bien dépensés puisqu’ils ont largement contribué à la transition démocratique et à la stabilité économique de la Tunisie après la révolution;
174. constate que les actions de l’Union ont été bien coordonnées avec les principaux donateurs et au sein des institutions de l’Union et de leurs départements; invite la Commission à veiller à ce qu’une programmation conjointe avec les États membres soit réalisée, afin d’améliorer l’orientation et la coordination de l’aide;
175. reconnaît que la Commission et le SEAE ont dû travailler dans un contexte politique, social et de sécurité instable, qui a constitué un défi majeur dans la fourniture d’une aide complète;
176. invite la Commission à affiner l’approche de l’appui budgétaire sectoriel en décrivant les priorités du pays, la conception des conditions et ainsi faciliter une approche européenne plus structurée et ciblée et renforcer la crédibilité globale de la stratégie nationale tunisienne;
177. relève que l’aide financière de l’Union a largement contribué à la transition démocratique et à la stabilité économique de la Tunisie; demande toutefois à la Commission et au SEAE de concentrer leurs actions sur un nombre plus restreint de domaines bien définis afin de maximiser les effets de l’aide de l’Union;
178. invite la Commission à suivre les meilleures pratiques concernant les programmes de soutien budgétaire et à appliquer les conditions de versement pertinentes qui inciteront les autorités tunisiennes à entreprendre des réformes essentielles; se déclare préoccupé par une attribution prodigue de fonds «plus pour plus» qui n’était généralement pas liée à la réalisation de nouvelles exigences et qui n’était pas précédée d’une mesure approfondie des progrès accomplis;
179. souligne l’importance d’une évaluation approfondie de la gestion des finances publiques, de préférence à l’aide du PEFA[16], afin de répertorier les failles potentielles dans la fourniture de l’aide de l’Union et d’y remédier;
180. demande à la Commission d’améliorer la conception des programmes et des projets en établissant un ensemble de bases de référence et d’indicateurs précis qui permettront d’évaluer correctement dans quelle mesure les objectifs ont été réalisés;
181. souligne la nécessité de se concentrer sur le développement économique durable à long terme plutôt que sur des actions qui n’entraînent qu’une reprise temporaire sur le marché du travail;
Partie XIV – Rapport spécial nº 4/2017 de la Cour des comptes intitulé «Protection du budget de l’UE contre les dépenses irrégulières: la Commission a recouru davantage aux mesures préventives et aux corrections financières dans le domaine de la cohésion au cours de la période 2007-2013»
182. salue les constatations, conclusions et recommandations formulées par la Cour dans son rapport spécial;
183. reconnaît l’importance de la mise en œuvre des objectifs de la politique de cohésion, à savoir réduire les écarts de développement entre les régions, restructurer les zones industrielles en déclin et encourager la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, pour contribuer ainsi à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union; souligne que le poids de la politique de cohésion justifie qu’une part importante du budget de l’Union lui soit consacrée; souligne qu’il est essentiel de veiller à la bonne gestion financière, de prévenir et de décourager les irrégularités, ainsi que d’apporter les corrections financières requises;
184. observe que la Commission a accepté toutes les recommandations de la Cour et l’invite à les mettre en œuvre intégralement et en temps voulu;
185. constate que, dans l’ensemble, la Commission a fait un usage efficace des mesures dont elle disposait au cours de la période de programmation 2007-2013 pour protéger le budget de l’Union contre les dépenses irrégulières;
186. se félicite que, au cours de la période de programmation 2007-2013, la Commission ait commencé à appliquer des mesures correctrices et des corrections financières beaucoup plus tôt qu’au cours de la période 2000-2006, et que les mesures prises aient eu un plus grand impact; insiste toutefois sur le fait que si de telles mesures correctrices doivent assurer la protection des intérêts financiers de l’Union, il est essentiel que les programmes opérationnels concernés soient mis en œuvre rapidement et efficacement;
187. invite la Commission à demeurer vigilante lorsqu’elle examine les déclarations de clôture présentées par les États membres pour la période de programmation 2007-2013 et ultérieurement;
188. demande à la Commission de présenter un rapport analytique et consolidé sur toutes les mesures préventives et corrections financières imposées au cours de la période de programmation 2007-2013, en se fondant sur le rapport concernant la période précédente;
189. souligne que les interruptions et les suspensions de paiement représentent un risque financier élevé pour les États membres et peuvent également entraîner des difficultés pour la gestion budgétaire assurée par la Commission; invite la Commission à veiller à un juste équilibre entre la protection du budget et la réalisation des objectifs de la politique de cohésion;
190. souligne que si les États membres détectent eux-mêmes les irrégularités et prennent des mesures préventives, moins de temps sera consacré à la détection des problèmes et plus de temps sera disponible pour résoudre ces derniers; estime que cela démontrera en outre que les systèmes de gestion et de contrôle des États membres fonctionnent efficacement et, par conséquent, que le niveau des irrégularités pourrait être inférieur au seuil de signification; invite dès lors les États membres à se montrer plus proactifs et responsables et à détecter et à corriger les irrégularités sur la base de leurs propres contrôles et audits, ainsi qu’à améliorer les systèmes de gestion et de contrôle au niveau national afin d’éviter de nouvelles corrections financières nettes et la perte de fonds;
191. invite les États membres à transmettre à la Commission des informations suffisantes, en volume et en qualité, en cas de corrections financières déclenchées par des audits de la Commission, afin de veiller à la rapidité des procédures;
192. insiste, à cet égard, sur l’importance de la sécurité réglementaire et souligne que les autorités des États membres doivent disposer d’orientations claires et d’une assistance technique de la Commission, qui doit formuler ses exigences de façon suffisamment spécifique; invite également la Commission à travailler en étroite coopération avec les autorités des États membres afin d’améliorer l’efficacité des contrôles de premier et de deuxième niveau;
193. invite la Commission à fournir aux États membres des orientations afin d’harmoniser les rapports sur la mise en œuvre des corrections financières, ce qui facilitera le suivi et l’évaluation de l’incidence des corrections financières appliquées par les États membres;
194. approuve la conclusion de la Cour selon laquelle le cadre juridique en ce qui concerne les corrections financières pour la période de programmation après 2020 devrait être renforcé, mais la priorité doit demeurer la prévention des irrégularités et des fraudes;
195. invite la Commission à mettre en place dès que possible un système de surveillance intégré permettant d’utiliser les informations dans les bases de données pour l’analyse comparative, couvrant à la fois les mesures préventives et les corrections financières pour la période 2014-2020, et à octroyer au plus vite un accès aux informations au Parlement, au Conseil et aux autorités concernées des États membres;
196. invite la Cour des comptes, dans le cadre de ses futurs travaux d’audit, à mettre davantage l’accent sur les faiblesses systématiques et à fournir des recommandations à la Commission et aux États membres sur l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble du système de gestion et de contrôle financiers.
Partie XV – Rapport spécial nº 5/2017 de la Cour des comptes intitulé «Chômage des jeunes: les politiques de l’UE ont-elles changé le cours des choses? Évaluation de la garantie pour la jeunesse et de l’initiative pour l’emploi des jeunes»
197. salue le rapport spécial de la Cour des comptes et se réjouit de constater que la Commission accepte une partie de ses recommandations et entend les examiner;
198. relève que le taux de chômage des jeunes a baissé ces dernières années dans l’Union européenne; déplore néanmoins que, mi-2016, il touchait toujours 18,8 % des jeunes; engage vivement les États membres à utiliser les aides que l’Union met à disposition pour résoudre ce problème de longue date;
199. se dit vivement préoccupé par le fait que les jeunes ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation (NEET) sont déconnectés du système éducatif et du marché du travail; comprend que ces personnes sont les plus difficiles à atteindre au moyen des programmes opérationnels existants qui mettent en œuvre des systèmes d’aide financière pour lutter contre le chômage des jeunes; estime que, pour la période 2017-2020, l’accent doit être placé sur ces personnes afin de veiller à réaliser les grands objectifs de la garantie pour la jeunesse;
200. souligne que l’intégration des NEET nécessite des moyens financiers bien plus importants de la part de l’Union et que les États membres devraient également mobiliser des moyens supplémentaires provenant de leurs budgets nationaux;
201. souligne que la garantie pour la jeunesse apporte une contribution positive à la lutte contre le chômage des jeunes depuis 2012, mais que le taux de chômage des jeunes reste bien trop élevé; demande par conséquent que l’initiative pour l’emploi des jeunes soit prolongée jusque 2020;
202. regrette qu’aucun des États membres visités n’ait été en mesure d’offrir à tous les NEET la possibilité d’accepter une offre dans un délai de quatre mois à compter de leur entrée dans le dispositif de garantie pour la jeunesse;
203. salue en particulier le fait que la Cour des comptes recommande d’accorder plus d’attention à l’amélioration de la qualité des offres;
204. relève que, dans sa communication publiée en octobre 2016[17], la Commission conclut à la nécessité d’améliorer son efficacité;
205. souligne le décalage persistant entre les compétences des demandeurs d’emploi et les besoins du marché du travail; invite la Commission, dans le cadre du comité de l’emploi du Conseil, à encourager l’échange de bonnes pratiques entre les États membres afin que cette question figure parmi les priorités de la politique en faveur de l’emploi;
206. salue la coopération entre la Commission et les États membres pour repérer et diffuser les bonnes pratiques de suivi et de déclaration en se fondant sur les systèmes qui existent dans les divers États membres; rappelle à la Commission que la comparabilité des données reste fondamentale à cet effet;
207. souligne que pour parvenir à l’objectif de proposer un emploi durable et de qualité à tous les jeunes de moins de 24 ans dans les régions concernées, il faudrait des moyens bien plus importants;
Partie XIII – Rapport spécial nº 6/2017 de la Cour des comptes intitulé «Réponse de l’UE à la crise des réfugiés: l’approche dite «des points d’accès»
208. se félicite du rapport spécial de la Cour; souscrit à ses recommandations et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après;
209. prend acte de la réponse de la Commission et de son engagement à soutenir les autorités grecques et italiennes; se félicite que la Commission accepte l’ensemble des recommandations de la Cour afin de poursuivre le développement de certains aspects de l’approche dite «des points d’accès»;
210. déplore que, dans son rapport spécial, la Cour des comptes n’ait pas pu donner un aperçu plus large de la situation, notamment en ce qui concerne la relocalisation de demandeurs dans d’autres États membres; souligne que les goulets d’étranglement dans l’application des procédures représentent un défi constant pour le bon fonctionnement des points d’accès;
211. reconnaît l’importance de la mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration; souligne la nécessité de continuer à développer des mesures tant à court terme qu’à long terme, de mieux gérer les frontières et de s’attaquer aux causes profondes de la migration illégale;
212. invite la Commission, le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), Europol, Frontex (eu égard à son nouveau mandat d’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes), les autorités nationales et les autres organisations internationales à poursuivre et à accroître leur soutien aux points d’accès; constate que seule une coopération plus intense entre la Commission, les agences et les États membres peut, à long terme, garantir un développement plus efficace du concept des points d’accès;
213. souligne à cet égard, notamment dans le cas de l’Italie, que l’afflux incessant de migrants continue de poser d’énormes difficultés que l’Union et ses États membres doivent impérativement contribuer à résoudre;
214. souligne l’importance du Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI); demande que d’envisager la possibilité d’appliquer la réglementation financière de l’aide d’urgence au FAMI et au FSI; insiste sur le fait que la seule manière d’accroître l’efficacité des points d’accès en vue d’aider les États membres situés en première ligne consiste à augmenter les ressources financières pour améliorer et créer des infrastructures d’accueil et d’hébergement, qui sont essentielles lors de l’arrivée massive de migrants;
215. se félicite des résultats de l’audit de la Cour sur la situation des mineurs migrants dans les points d’accès et souligne la nécessité de développer une approche intégrée de leur accueil, en veillant toujours à leur intérêt supérieur; préconise une meilleure utilisation des moyens financiers dévolus à l’accueil des mineurs et à la formation du personnel qui travaille aux côtés des personnes les plus vulnérables; rappelle qu’après la publication de ce rapport spécial, la Commission a publié une communication totalement axée sur les migrants mineurs[18]; souligne l’importance de cette communication et invite les États membres à mettre pleinement en œuvre les recommandations y figurant;
216. invite par conséquent la Commission et le Conseil à intensifier leurs efforts pour soutenir les points d’accès à travers une relocalisation plus efficace et, si les conditions d’admission ne sont pas réunies, les procédures de retour;
217. s’inquiète des signalements répétés de traite des enfants; demande que des mesures supplémentaires soient prises pour protéger les mineurs dès leur arrivée, en particulier lorsqu’ils ne sont pas accompagnés; estime qu’il est inacceptable que les trafiquants puissent continuer à menacer directement les enfants;
218. demande à Europol de poursuivre ses efforts visant à lutter contre la migration illégale, la traite des êtres humains et les organisations criminelles qui y participent et de soutenir les autorités nationales dans le traitement d’éventuelles enquêtes pénales sur la gestion des points d’accès;
219. salue les efforts déployés par les autorités nationales grecques et italiennes en vue d’enregistrer le plus grand nombre possible de migrants dès leur arrivée sur leurs côtes, le taux d’enregistrement étant, en 2016, de 78 % en Grèce (contre 8 % en 2015) et de 97 % en Italie (contre 60 % en 2015); souligne qu’il est indispensable, pour créer un système d’accueil efficace, de disposer d’un aperçu précis de la situation sur le terrain;
220. invite la Commission et le Conseil à garantir la qualité de l’examen des demandes d’asile dans les points d’accès; reconnaît les conditions difficiles dans lesquelles les demandes doivent être traitées, mais insiste sur la nécessité d’éviter les procédures accélérées qui sont source d’erreurs; insiste par ailleurs pour que les États membres situés en première ligne ne soient chargés que de l’enregistrement et du relevé des empreintes de tous les migrants, mais que les procédures de suivi relèvent, dans un esprit de solidarité, de la responsabilité commune de l’ensemble des États membres; demande que les demandeurs d’asile soient correctement informés de la procédure de relocalisation en tant que telle, de leurs droits et des pays de destination possibles;
221. invite le Conseil à remédier sans plus tarder au manque persistant d’experts avec l’aide de l’EASO et des États membres; est convaincu, notamment dans le cas de l’Italie, qu’une aide supplémentaire s’avèrera également nécessaire à l’avenir; invite la Commission et le Conseil à convenir d’un plan permettant à l’Italie et à la Grèce de disposer sur demande de cette capacité supplémentaire;
222. souligne que les points d’accès sont des lieux réservés à l’enregistrement des migrants et qu’ils ne doivent donc pas devenir surpeuplés ni se transformer en centres de détention; invite les États membres à poursuivre leurs efforts pour appliquer les mesures nécessaires en vue de se conformer pleinement à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;
223. s’inquiète de la grande diversité d’acteurs qui participent actuellement à la mise en place et au fonctionnement des points d’accès et demande à la Commission et aux États membres de présenter des propositions visant à rendre la structure plus transparente et responsable;
224. recommande à la Cour d’envisager la possibilité de rédiger un bref rapport de suivi sur le fonctionnement des points d’accès offrant un aperçu plus large de la situation et incluant une analyse des procédures d’asile, de relocalisation et de retour;
Partie XVII – Rapport spécial nº 7/2017 de la Cour des comptes intitulé «Nouveau rôle des organismes de certification concernant les dépenses de la PAC: une avancée vers un modèle de contrôle unique, malgré d’importantes faiblesses à surmonter»
225. salue le rapport de la Cour des comptes et souscrit à ses remarques et à ses recommandations; note avec satisfaction que la Commission accepte la plupart des recommandations et en tiendra compte, ou a déjà commencé à les mettre en pratique;
226. prend acte des progrès encourageants réalisés en ce qui concerne le modèle de contrôle des dépenses de la PAC; regrette, toutefois, que le système de contrôle unique ne fonctionne pas encore à la hauteur de son plein potentiel;
227. rappelle à la Commission sa responsabilité en dernier ressort quant à l’usage efficient des crédits affectés à la PAC; l’encourage par ailleurs à s’assurer que l’application des méthodes de contrôle est suffisamment uniforme dans l’ensemble de l’Union et que tous les organismes de certification appliquent les mêmes critères dans le cadre de leur travail;
228. relève que les organismes de certification contrôlent les organismes payeurs de leurs pays respectifs de manière indépendante depuis 1996; se félicite, à cet égard, du fait qu’en 2015, pour la première fois, les organismes de certification aient été tenus de vérifier la légalité et la régularité des dépenses concernées; est d’avis qu’il s’agit d’une avancée très positive, qui pourrait permettre aux États membres de renforcer leurs contrôles et de réduire le coût des audits et à la Commission d’obtenir des assurances supplémentaires de source indépendante concernant la légalité et la régularité des dépenses de la PAC;
229. déplore, cependant, que la Commission ne puisse utiliser les travaux des organismes de certification que dans une mesure restreinte puisque, d’après le rapport de la Cour des comptes, le cadre actuel comporte des faiblesses importantes dans sa conception, en raison desquelles les avis des organismes de certification ne sont pas entièrement conformes aux normes et aux règles d’audit dans certains domaines essentiels;
230. remarque avec inquiétude que le rapport de la Cour des comptes fait état de faiblesses tant dans la méthodologie que dans sa mise en application – par exemple, les stratégies d’audit sont souvent inadaptées, les séries d’échantillons élaborées également, et les compétences et l’expertise juridique des auditeurs des organismes de certification s’avèrent souvent insuffisantes; reconnaît néanmoins que 2015 a sans doute été une année difficile pour les États membres, étant donné que les règles et les lignes directrices venaient tout juste d’être formulées et que les organismes de certification n’avaient peut-être pas reçu assez d’informations ou une formation suffisante quant à leur mise en œuvre, ou en ce qui concerne la quantité nécessaire d’échantillons;
231. invite la Commission à déployer davantage d’efforts pour remédier aux faiblesses mises en lumière par le rapport de la Cour des comptes et parvenir à un modèle de contrôle unique efficace des dépenses de la PAC; l’encourage à suivre et à aider activement les organismes de certification à améliorer leurs travaux et leur méthodologie en matière de légalité et de régularité des dépenses;
232. souligne, en particulier, la nécessité d’élaborer des méthodes de travail plus fiables dans le cadre des lignes directrices en ce qui concerne le risque de surévaluation de l’assurance donnée par les contrôles internes, et fait siennes les remarques formulées par la Cour quant à la non-représentativité des échantillons et des types de tests autorisés, au calcul inutile de deux différents taux d’erreur et à la manière dont ces taux sont utilisés, ainsi qu’aux avis peu fiables car fondés sur un taux d’erreur sous-estimé;
233. note également que, d’après le rapport de la Cour des comptes, la Commission continue, malgré le manque fréquent de fiabilité des statistiques de contrôle des États membres, de fonder son modèle d’assurance sur ces données et qu’en 2015, elle ne tenait compte de l’avis des organismes de certification que comme un élément parmi d’autres;
234. déplore que les conséquences de ce manque de fiabilité apparaissent clairement; relève, par exemple, que dans les paiements directs, la DG AGRI a effectué des paiements complémentaires pour 12 des 69 organismes payeurs, avec un taux d’erreur supérieur à 2 %, alors qu’un seul organisme payeur avait initialement nuancé sa déclaration et qu’en 2015, la DG AGRI avait également émis des réserves concernant 10 organismes payeurs; relève également que, dans les zones rurales, la DG AGRI a effectué des paiements complémentaires pour 36 organismes payeurs sur 72 et que, dans 14 cas, le taux d’erreur ajusté ait été supérieur à 5 % et que la DG AGRI ait, en 2015, également formulé des réserves concernant 24 organismes payeurs dans 18 États membres;
235. demande à la Commission de mettre l’accent sur ce manque de fiabilité et de concevoir des mesures permettant de disposer d’une base fiable pour son modèle d’assurance; estime que la Commission devrait, à cet égard, aider activement les organismes de certification à émettre des avis adéquats et exploiter les informations et les données produites en conséquence;
236. l’encourage aussi à demander aux organismes de certification de mettre en place des garanties adéquates pour s’assurer de la représentativité de leurs échantillons, à leur permettre de réaliser des contrôles suffisants sur place, à leur demander de calculer un seul taux d’erreur concernant la légalité et la régularité, et à s’assurer que le niveau d’erreur signalé par les organismes payeurs dans leurs statistiques de contrôle est dûment inclus dans le taux d’erreur des organismes de certification;
237. recommande en particulier à la Commission d’insister pour que les avis relatifs à la légalité et à la régularité des dépenses de la PAC soient d’une qualité et d’une portée qui lui permettent de s’assurer de la fiabilité des données de contrôle des organismes payeurs et, le cas échéant, d’évaluer l’ajustement nécessaire des taux d’erreur des organismes payeurs en fonction des avis fournis par les organismes de certification;
238. fait observer que, concernant la recommandation n° 7 de la Cour, la Commission doit s’assurer que le taux d’erreur des organismes payeurs n’est pas inopportunément intégré au taux d’erreur global des organismes de certification; est d’avis que les lignes directrices devraient être aussi claires que possible à cet égard, de sorte que soit évité tout malentendu dans les corrections financières;
239. relève également, dans le rapport de la Cour des comptes, que le principe selon lequel les organismes ne savent pas à l’avance quelles opérations feront l’objet d’une réexécution a été enfreint en Italie, lorsque l’organisme de certification a averti à l’avance l’organisme payeur en lui indiquant quels bénéficiaires seraient contrôlés, avant même que celui-ci n’ait mené la majorité de ses contrôles sur place; insiste fortement sur le fait qu’il est indispensable de garantir dans tous les cas l’application en bonne et due forme de la méthode de sélection fondée sur les demandes, et qu’il ne doit pas être possible d’avertir à l’avance des contrôles sans que les responsables n’en subissent les conséquences;
240. indique qu’il existe, pour les opérations hors SIGC (Feaga et Feader), des disparités considérables entre la période pour laquelle les contrôles sur place sont signalés (année civile) et la période pour laquelle les dépenses sont payées (entre le 16 octobre 2014 et le 15 octobre 2015 pour l’exercice 2015); note que, par conséquent, certains des bénéficiaires ayant fait l’objet de contrôles sur place pendant l’année civile 2014 n’ont pas été remboursés au cours de l’exercice 2015 et les organismes de certification ne peuvent tenir compte des résultats de ces opérations dans le calcul du taux d’erreur pour l’exercice concerné; invite la Commission à trouver une solution adéquate pour synchroniser ces deux calendriers;
241. fait observer que les programmes de contrôle peuvent être très chargés, notamment dans les États membres où la période de végétation est courte, et qu’il peut donc souvent être extrêmement ardu de fournir aux organismes de certification, en temps utile, les informations demandées; est d’avis que cela est susceptible d’encourager un recours à des méthodes de contrôle multiples et divergentes et d’entraîner ainsi la duplication des taux d’erreur, les organismes de certification n’étant pas en mesure de suivre entièrement la procédure de contrôle des organismes payeurs; estime que le problème pourrait être résolu, par exemple, moyennant des mesures de surveillance par satellite;
242. considère que les nouvelles technologies pourraient être davantage exploitées, de manière générale, pour le contrôle des dépenses de la PAC; que, dès lors qu’un niveau suffisant de fiabilité est atteint, par exemple grâce à des contrôles par satellite, il convient d’éviter aux bénéficiaires et aux auditeurs la surcharge que constituent des contrôles sur place excessifs; souligne que si s’assurer de la protection des intérêts financiers de l’Union dans le cadre des dépenses de la PAC est essentiel, l’objectif premier du système de contrôle unique devrait être de proposer des contrôles efficients, des systèmes administratifs opérationnels et un allègement de la charge administrative;
243. souligne par ailleurs que le modèle de contrôle unique devrait comporter un nombre réduit d’étapes intermédiaires dans le système de contrôle et entraîner moins de dépenses pour l’Union, les États membres et les bénéficiaires; estime qu’un accent plus fort devrait être mis sur la fiabilité du système de contrôle global des États membres, plutôt que sur la seule mise en place de contrôles supplémentaires pour les bénéficiaires; est d’avis que le système de contrôle reste trop lourd pour les bénéficiaires, que dans les États membres où les irrégularités et la fraude sont moins courants, le système global de contrôle est jugé satisfaisant, et que la fiabilité peut être garantie par d’autres moyens que par des contrôles sur place excessifs;
244. invite la Commission à prendre bonne note du rapport de la Cour des comptes et des recommandations du Parlement, ainsi qu’à poursuivre la transformation du système de contrôle des dépenses de la PAC dans la perspective d’une démarche de contrôle unique.
245. souligne qu’une bonne partie des faiblesses relevées par la Cour ont été abordées et réglées par la Commission dans ses lignes directrices pour 2018; salue les progrès constants réalisés par les organismes de certification;
Partie II – Rapport spécial nº 8/2017 de la Cour des comptes intitulé «Contrôle des pêches de l’UE: des efforts supplémentaires sont nécessaires»
246. demande aux États membres, afin d’améliorer la précision des informations concernant la capacité de pêche, d’établir, d’ici 2018, des procédures destinées à vérifier l’exactitude des informations consignées dans leur fichier de flotte national;
247. demande, dans la perspective d’une modification éventuelle du règlement du Conseil (CE) nº 1224/2009[19] instituant un régime de contrôle, et afin d’améliorer la précision des informations concernant la capacité de pêche, à la Commission d’inclure dans sa proposition législative des règles détaillées pour les vérifications régulières, documentaires et sur place, portant sur les indicateurs de jauge brute (GT) et de puissance motrice (kW) utilisés pour calculer la capacité de pêche;
248. demande, dans la perspective d’une modification éventuelle du règlement instituant un régime de contrôle, et afin d’améliorer le suivi des activités des petits navires de pêche, à la Commission d’inclure dans sa proposition législative:
a) la suppression de la possibilité de dispenser les navires d’une longueur comprise entre 12 et 15 mètres de l’obligation de s’équiper du système VMS[20];
b) l’installation obligatoire de systèmes de localisation plus petits et moins coûteux à bord des navires de moins de 12 mètres de long;
249. demande, afin de garantir la transparence de la répartition des quotas de pêche, aux États membres de donner, d’ici 2019, à la Commission, conformément à l’article 16 du règlement sur la PCP[21], des informations sur leur système de répartition des quotas, et d’indiquer notamment de quelle manière les critères transparents et objectifs ont été intégrés à la répartition des quotas de pêche entre les acteurs du secteur;
250. demande, afin d’améliorer l’exhaustivité et la fiabilité des données sur la pêche, aux États membres, d’ici 2019,
a) de revoir et d’améliorer le processus d’enregistrement et de vérification des données relatives aux activités de pêche transmises sur support papier; d’instaurer progressivement des procédures d’enregistrement et de vérification des données relatives aux activités de pêche transmises par les navires d’une longueur inférieure à 10 mètres; de veiller à ce que ces systèmes soient compatibles et permettent l’échange de données entre les États membres, la Commission et l’Agence européenne de contrôle des pêches;
b) de veiller à disposer de données fiables concernant l’activité des navires de moins de 10 mètres de long grâce à la mise en place progressive d’obligations d’enregistrement et de déclaration appropriées, moins coûteuses et conviviales, et à appliquer les règles établies par le règlement instituant un régime de contrôle concernant la collecte de ces données;
c) d’achever la validation et le contrôle par recoupements des données relatives aux activités de pêche;
251. demande à la Commission, d’ici 2020,
a) de mettre en place une plateforme d’échange d’informations destinée à être utilisée par les États membres pour envoyer les données validées dans des formats types et selon des contenus standardisés, de sorte que les informations mises à la disposition des différents services de la Commission coïncident avec les données des États membres;
b) de promouvoir le développement d’un système moins coûteux, plus simple et plus convivial pour faciliter la communication électronique des activités de pêche pour les navires de moins de 12 mètres de long; d’instituer, pour les navires d’une longueur comprise entre 10 et 12 mètres, l’obligation d’employer des systèmes d’enregistrement et de déclaration qui soient électroniques et non sur support papier (journaux électroniques); d’instaurer progressivement, pour les navires d’une longueur inférieure à 10 mètres, l’obligation d’enregistrer et de déclarer leurs captures par l’intermédiaire d’un système électronique moins coûteux, plus simple et convivial;
c) d’analyser les problèmes d’exhaustivité et de fiabilité des données qui perdurent au niveau des États membres, et décide avec ces derniers de mesures appropriées lorsque cela s’impose;
252. demande, dans la perspective d’une modification éventuelle du règlement instituant un régime de contrôle, et afin d’améliorer le degré d’exhaustivité et la fiabilité des données sur la pêche, à la Commission d’inclure dans sa proposition législative:
a) la suppression de la possibilité de dispenser les navires d’une longueur comprise entre 12 et 15 mètres des obligations d’utiliser le système d’enregistrement et de communication électroniques et de transmettre leurs déclarations par voie électronique;
b) la révision des obligations déclaratives concernant les données sur les captures des États membres dans le cadre du règlement instituant un régime de contrôle, afin d’inclure une description détaillée de la zone de pêche, de la taille des navires et de l’engin de pêche utilisé;
253. demande, afin d’améliorer les inspections, aux États membres d’élaborer, et d’utiliser des protocoles et des rapports d’inspection types plus adaptés aux spécificités régionales et aux contraintes techniques des différentes pêcheries que ceux prévus par l’annexe XXVII du règlement (UE) nº 404/2011[22]; invite les États membres à agir en ce sens, en consultation avec l’Agence européenne de contrôle des pêches et ce d’ici à 2019, date à laquelle le nouveau règlement sur les mesures techniques[23] devrait entrer en vigueur;
254. demande, dans la perspective d’une modification éventuelle du règlement instituant un régime de contrôle, à la Commission d’inclure dans sa proposition législative une obligation pour les États membres d’utiliser le système électronique de production de rapports d’inspection, afin de garantir l’exhaustivité et l’actualité des résultats d’inspection nationaux; invite également la Commission à inclure dans sa proposition l’obligation aux États membres de partager les résultats des inspections avec les autres États membres concernés;
255. demande, afin de garantir l’efficacité du système de sanctions, aux États membres, d’ici 2019,
a) de tenir dûment compte de la récidive des infractions et des contrevenants lors de la détermination des sanctions;
b) de mettre pleinement en œuvre les systèmes de points et en assurent une application uniforme sur leurs territoires respectifs;
256. demande, dans la perspective d’une modification éventuelle du règlement instituant un régime de contrôle, à la Commission d’inclure dans sa proposition législative une disposition prévoyant la création d’un système d’échange de données sur les infractions et les sanctions, en coopération avec l’Agence européenne de contrôle des pêches et les États membres;
Partie XIX – Rapport spécial nº 9/2017 de la Cour des comptes intitulé «Soutien de l’Union européenne à la lutte contre la traite des êtres humains en Asie du Sud et du Sud-Est»
257. se félicite du rapport spécial de la Cour; souscrit à ses recommandations et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après;
258. reconnaît que, malgré les difficultés auxquelles elle a dû faire face, l’Union a apporté une contribution réelle à la lutte contre la traite des êtres humains en Asie du Sud et du Sud-Est;
259. se félicite des progrès accomplis dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains par des mesures telles que la désignation d’officiers de liaison «Migration» européens dans certains pays spécifiques; demande que se poursuivent les travaux en ce sens;
260. encourage l’Union à renforcer sa coopération avec les gouvernements nationaux et régionaux ainsi qu’avec les autres organisations présentes dans la zone (telles que les Nations unies, l’ASEAN et les ONG concernées) et la société civile, afin de se faire une meilleure vue d’ensemble des priorités qui demeurent d’actualité et, partant, d’élaborer un plan d’action ciblé;
261. fait valoir qu’il importe d’éradiquer la pauvreté extrême et de mettre fin aux discriminations qui visent les minorités et sont fondées sur le genre dans les pays du Sud et du Sud-Est asiatique, ainsi que de consolider les fondations de la démocratie et des droits de l’homme avec l’aide de l’IEDDH;
262. invite la Commission à mettre au point une base de données globale, cohérente et fiable sur le soutien financier à la lutte contre la traite des êtres humains afin que la distribution des fonds soit mieux justifiée et qu’ils parviennent aux destinataires dont les besoins sont effectivement les plus pressants; convient avec le Conseil de la nécessité d’élaborer une mise à jour de la liste des régions et pays touchés par la traite des êtres humains et du fait que cette liste devrait être reprise dans la base de données;
263. se félicite de la communication intitulée «Rapport sur le suivi donné à la stratégie de l’UE en vue de l’éradication de la traite des êtres humains et définition et nouvelles actions concrètes» (COM/2017/0728) publiée par la Commission en décembre 2017; invite la Commission à proposer des mesures spécifiques qui devraient être élaborées pour chaque région;
264. salue le fait que la traite des êtres humains demeure une priorité dans le prochain cycle politique de l’Union pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée pour la période 2018-2021;
265. estime indispensable de renforcer les services répressifs compétents dans les États d’Asie du Sud et du Sud-Est afin qu’ils soient plus efficaces dans la détection et le démantèlement des réseaux de traite des êtres humains; appelle à un renforcement des peines qu’encourent les criminels impliqués dans des affaires de traite des êtres humains;
266. invite la Commission et les États membres à poursuivre la lutte contre la traite des êtres humains à l’intérieur de l’Union par la coopération policière et judiciaire afin de lutter contre les mafias qui font de l’Union la destination finale des victimes de la traite des êtres humains comme le relève sa communication de décembre 2017;
267. considère qu’une meilleure articulation du calendrier de mise en œuvre des actions d’atténuation et des ressources qui y sont consacrées est nécessaire, de même qu’une coopération accrue entre le SEAE, la Commission, l’ANASE et les Nations unies, en vue de lutter plus efficacement contre la traite des êtres humains;
268. invite le SEAE et la Commission à lutter également contre la traite des êtres humains en explorant d’autres moyens d’action, comme les accords bilatéraux et multilatéraux;
Partie XX – Rapport spécial nº 10/2017 de la Cour des comptes intitulé «Le soutien de l’UE en faveur des jeunes agriculteurs devrait être mieux ciblé pour favoriser un renouvellement efficace des générations»
269. estime qu’en ce qui concerne les politiques actuelles de la PAC:
a) il est nécessaire de procéder à une évaluation complète de tous les outils et de toutes les mesures qui peuvent être combinés pour aider les jeunes agriculteurs, en mettant l’accent sur la comparabilité dans l’ensemble de l’Union, sur la cohérence ou l’incohérence des indicateurs de résultats ainsi que sur les obstacles à l’installation des jeunes agriculteurs, qui peuvent abordés dans la future révision de la PAC;
b) il convient de mieux définir les objectifs en termes de renouvellement des générations, éventuellement au moyen d’un objectif chiffré, et des informations doivent être collectées sur le taux de réussite du renouvellement des générations et sur les facteurs qui y contribuent ou qui y font obstacle;
270. estime qu’en vue de la PAC après 2020, la législation devrait prévoir que la Commission définisse (ou, conformément aux dispositions relatives à la gestion partagée, demande aux États membres de définir) une logique d’intervention claire pour les instruments d’action ciblant le renouvellement des générations dans l’agriculture; est d’avis que la logique d’intervention devrait comprendre:
a) une évaluation rigoureuse des besoins des jeunes agriculteurs qui examine également les raisons pour lesquelles les jeunes désireux de se lancer dans l’agriculture se heurtent à des obstacles lors de leur installation, ainsi que la fréquence de ces obstacles selon la zone géographique, la branche du secteur agricole ou d’autres caractéristiques de l’exploitation;
b) une évaluation distinguant les besoins auxquels les instruments d’action de l’Union pourraient répondre et ceux qui pourraient être, ou sont déjà, mieux pris en charge dans le cadre des politiques des États membres, avec une analyse indiquant quelles sont les formes d’aide (par exemple paiements directs, montant forfaitaire ou instruments financiers) les plus adaptées aux besoins décrits;
c) des mesures de sensibilisation aux types d’aide possibles pour un transfert antérieur d’une ferme à un repreneur accompagnées de services ou de mesures de conseil, comme un système de retraite satisfaisant fondé sur les revenus ou les recettes nationales ou régionales dans les secteurs agricole, alimentaire et forestier;
d) malgré la longue période de planification des transferts d’exploitations agricoles, des objectifs SMART présentant de manière explicite et quantifiable les résultats à fournir par les instruments d’action, en matière de taux de renouvellement des générations escompté et de contribution à la viabilité des exploitations. estime, en particulier, qu’il devrait être clairement établi si les instruments d’action visent à aider le plus grand nombre de jeunes agriculteurs possible ou s’ils ciblent des catégories précises de jeunes agriculteurs (par exemple ceux qui ont le niveau de formation le plus élevé, ceux qui s’installent dans des zones défavorisées, ceux qui introduisent des technologies d’économie d’énergie ou d’eau dans les exploitations, ceux qui font augmenter la rentabilité ou la productivité des exploitations, ou encore ceux qui emploient le plus de personnel);
271. demande, lors de la mise en œuvre des mesures relevant de la PAC après 2020, aux États membres d’améliorer le ciblage des mesures:
a) en appliquant des critères qui garantissent la sélection des projets présentant le meilleur rapport coût-efficacité (par exemple les projets permettant la plus nette amélioration de la productivité durable ou de la viabilité des exploitations agricoles, ou la plus forte hausse du taux d’emploi dans les zones à taux de chômage très élevé ainsi que dans les zones défavorisées où le taux de renouvellement des générations est le plus faible);
b) en appliquant des critères clairs pour évaluer comment aider les jeunes agriculteurs dans le cas des exploitations agricoles placées sous contrôle conjoint (par exemple en définissant le pourcentage des droits de vote ou la part sociale que doit détenir le bénéficiaire, la période durant laquelle a lieu le rééquilibrage des parts ou le pourcentage de ses revenus qui doit provenir de son activité dans l’exploitation à soutenir) afin d’orienter l’aide vers les jeunes agriculteurs dont l’activité agricole sur les exploitations soutenues constitue l’activité principale;
c) en imposant des seuils minimaux suffisamment élevés, pour ce qui est du nombre de points à atteindre par les projets, et en répartissant le budget des mesures de façon à garantir la disponibilité de volumes de fonds identiques pour les jeunes agriculteurs qui s’installent pendant toute la durée de la période de programmation;
d) en faisant meilleur usage des plans d’entreprise pour évaluer le besoin de financement public en appréciant la viabilité probable des exploitations en l’absence d’aide, lors de l’introduction des demandes, et, à l’issue des projets, l’impact de l’aide sur la viabilité des exploitations ou sur d’autres objectifs clairement énoncés (par exemple, emploi ou introduction de technologies d’économie d’énergie ou d’eau);
272. est d’avis que la législation portant sur les mesures relevant de la PAC après 2020 doit veiller à ce que la Commission et les États membres (conformément aux dispositions relatives à la gestion partagée) améliorent le système de suivi et d’évaluation; estime en particulier que:
a) la Commission devrait définir des indicateurs de réalisation, de résultat et d’impact qui permettent d’évaluer les progrès, l’efficacité et l’efficience des instruments d’action par rapport aux objectifs, en s’inspirant des bonnes pratiques telles que les indicateurs pertinents définis par les États membres dans leurs systèmes de suivi;
b) les États membres devraient collecter régulièrement des données réelles sur les caractéristiques structurelles et financières des exploitations soutenues (par exemple montant des recettes, revenu, nombre de salariés, innovations introduites et niveau de formation des agriculteurs), ce qui permettrait d’évaluer l’efficacité et l’efficience des mesures quant à la réalisation des grands objectifs poursuivis;
c) la Commission et les États membres devraient exiger que, concernant les résultats obtenus grâce aux projets et aux mesures, les évaluations apportent des informations utiles, dérivées des données réelles sur l’évolution des caractéristiques structurelles et financières des exploitations soutenues, moyennant l’application de bonnes pratiques (par exemple évaluation comparative, analyses contrefactuelles et enquêtes) telles que celles relevées lors de cet audit (voir encadré 5 du rapport spécial de la Cour, cas de l’Émilie-Romagne, point 75);
d) il conviendrait de veiller à ce que les jeunes agriculteurs aient un accès aisé aux conseils et aux outils visant à les aider à réagir de manière concrète et efficace aux menaces de perturbation du marché ou de saturation du marché ainsi qu’à la volatilité des prix; estime que cela permettrait de renforcer la compétitivité et l’orientation vers le marché et de réduire les fluctuations des revenus des producteurs liées à la crise;
Partie XXI – Rapport spécial nº 11/2017 de la Cour des comptes intitulé «Le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE pour la République centrafricaine: un début chargé d’espoir malgré quelques insuffisances»
273. salue le rapport de la Cour des comptes et souscrit à ses remarques et à ses recommandations;
274. salue la création du fonds fiduciaire Bêkou de l’Union européenne et sa contribution à la réponse internationale à la crise en République centrafricaine; reconnaît qu’à plusieurs égards, ce premier fonds fiduciaire peut être considéré comme un grand projet pilote et qu’il est nécessaire d’élaborer des orientations plus précises sur le problème systémique de la coordination des bailleurs de fonds, du suivi et de l’évaluation selon une approche plus systémique afin d’obtenir des garanties;
275. relève que les fonds fiduciaires constituaient une réponse ponctuelle alors que les ressources et la flexibilité nécessaires faisaient défaut pour réagir rapidement et de façon globale à des crises majeures; estime qu’il faut davantage de temps pour qu’il fasse la preuve de son efficacité et permette de continuer à tirer les leçons de sa mise en œuvre opérationnelle;
276. estime également qu’il faut porter une attention particulière à l’efficacité et à la gouvernance politique des fonds fiduciaires ainsi qu’au manque de garanties et de surveillance pour ce qui est de l’utilisation finale des fonds affectés;
277. estime qu’il convient de porter une attention particulière aux observations de la Cour se référant à l’influence limitée du fonds sur la coordination entre les parties intéressées et que la Commission devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour mettre à profit les expériences déjà acquises dans les activités du Fonds européen de développement (FED) dans des domaines tels que la mise en œuvre et la coordination des investissements multi-parties et la gestion de l’appropriation des résultats;
278. souligne que tous les nouveaux instruments de financement et instruments de financement mixte doivent répondre aux objectifs généraux de la politique de développement de l’Union et être axés sur les domaines pour lesquels la valeur ajoutée et l’impact stratégique sont les plus élevés;
279. relève que les contributions des États membres au fonds fiduciaire ont pour l’instant été relativement limitées; invite les États membres à s’engager davantage afin de veiller à ce que ce fonds permettre la réalisation des objectifs stratégiques escomptés;
280. estime qu’une attention toute particulière devrait être consacrée au contrôle de la gestion et des coûts administratifs encourus au regard des contributions totales; est favorable à la cohérence et à la complémentarité de ces nouveaux instruments de développement avec la stratégie et les objectifs politiques du FED;
281. invite la Commission à mettre en œuvre des mécanismes de contrôle complets pour garantir un contrôle politique, par le Parlement, en matière de gouvernance, de gestion et de mise en œuvre de ces nouveaux instruments dans le cadre de la procédure de décharge; estime qu’il est important de développer des stratégies spécifiques en matière de contrôle de ces instruments, dotées d’objectifs, de cibles et d’examens spécifiques;
Partie XXII – Rapport spécial nº 12/2017 de la Cour des comptes intitulé «Mise en œuvre de la directive sur l’eau potable: la qualité et l’accessibilité de l’eau se sont améliorées en Bulgarie, en Hongrie et en Roumanie mais des investissements considérables demeurent nécessaires»
282. souligne, étant donné que l’accès à une eau potable de qualité est l’un des besoins les plus élémentaires des citoyens, que la Commission devrait faire tout son possible pour mieux suivre l’évolution de la situation, notamment en ce qui concerne les petites zones de distribution d’eau, lesquelles sont les plus proches des utilisateurs finals; rappelle que la mauvaise qualité de l’eau potable peut entraîner des risques pour la santé des citoyens européens;
283. invite instamment les États membres à fournir plus d’informations aux citoyens sur la qualité de l’eau potable qui leur est fournie, car les citoyens de certains États membres ne savent pas que l’eau du robinet est potable;
284. déplore que les États membres ne soient pas tenus de rendre compte de la qualité de l’eau des petites zones de distribution d’eau; espère que la révision de la directive sur l’eau potable[24] permettra de remédier à cette situation;
285. insiste sur l’importance de la pérennité des infrastructures hydriques et souligne qu’il est essentiel de continuer à associer les citoyens à l’entretien de ces infrastructures;
286. insiste sur le fait essentiel que les politiques de tarification de l’eau doivent contribuer à une utilisation rationnelle de l’eau et à la récupération des coûts y afférents; souligne que c’est aux États membres qu’il revient de fournir à tous leurs citoyens une eau potable de qualité à un prix abordable étant donné que l’eau est un bien commun et un droit fondamental;
287. rappelle à la Commission que les discussions en cours et la tendance croissante à la libéralisation et à la privatisation des services de distribution d’eau dans plusieurs États membres sont devenues un sujet d’inquiétude pour les citoyens;
Partie XXIII – Rapport spécial nº 13/2017 de la Cour des comptes intitulé «Un système européen de gestion du trafic ferroviaire unique: ce choix politique se concrétisera-t-il un jour?»
288. salue le rapport de la Cour des comptes et souscrit à ses remarques et à ses recommandations;
289. relève que la Commission n’a pas évalué correctement l’incidence des trains de mesures législatives qu’elle a lancés depuis 2000 dans le secteur ferroviaire; regrette que les fonds de l’Union affectés à plusieurs projets ne puissent être considérés comme efficaces sur le plan des coûts;
290. fait remarquer que le secteur ferroviaire est généralement très corporatif, raison pour laquelle la libéralisation du marché peut être davantage perçue comme une menace que comme un bienfait;
291. relève que l’intérêt des États membres à l’égard d’une amélioration de l’interopérabilité doit s’accompagner d’une estimation des coûts et des ressources nécessaires; encourage les États membres, lorsqu’ils octroient une aide financière de l’Union au système ERTMS, à définir des objectifs réalistes et recommande à la Commission de fixer des délais raisonnables en termes de réalisation;
292. se félicite de l’engagement de la Commission à fixer, avec les États membres, un calendrier de démantèlement assorti d’objectifs juridiquement contraignants; se félicite également que la Commission ait décidé de travailler avec le secteur afin de faciliter l’utilisation d’un modèle commun d’appel d’offres défini par la Communauté européenne du rail (CER);
293. estime que ce système suppose des investissements coûteux sans qu’il y ait d’avantage immédiat pour ceux qui doivent les prendre en charge, d’où la nécessité de procéder à une évaluation stratégique des priorités fixées au sein du Conseil et des États membres; salue le plan européen de déploiement et le plan d’action détaillé pour l’ERTMS qui y est associé, dont l’objectif est de garantir une aide constante; encourage les États membres à mettre l’accent sur une meilleure coordination du plan européen de déploiement et à veiller à tenir compte des engagements de l’Union dans leurs priorités nationales; se félicite de l’engagement de la Commission à définir des objectifs intermédiaires dans les plans nationaux de déploiement afin d’améliorer le suivi des sections individuelles;
294. relève avec inquiétude que le taux élevé de dégagements liés au soutien RTE-T en faveur de projets ERTMS s’explique principalement par le fait que les dispositions financières de l’Union ne sont pas alignées sur les stratégies nationales de mise en œuvre; salue le fait que la Commission adapte dans toute la mesure du possible les procédures de financement du MIE; invite la Commission à examiner et à analyser la situation ainsi qu’à prendre les mesures nécessaires pour pallier ces déficiences;
295. déplore que les fonds de l’Union disponibles pour les unités embarquées soient essentiellement absorbés par le trafic national et que le transport de marchandises ne puisse pas être soutenu par les fonds de cohésion; rappelle que le transport de marchandises est une composante essentielle du marché intérieur;
296. demande à la Commission de veiller à ce que les difficultés liées aux incompatibilités du système soient effectivement résolues au cours de la prochaine période de programmation;
297. estime que le bon fonctionnement du marché unique ferroviaire suppose que les acteurs concernés soient pleinement associés au processus avant l’octroi d’un financement de l’Union; est d’avis que la politique ferroviaire de l’Union requiert un changement de stratégie réaliste qui doit comprendre une analyse coûts-bénéfices et la définition d’un modèle économique dans les États membres lorsqu’il n’en existe pas afin de garantir un financement adéquat et de pouvoir déterminer les sources de manière effective;
Partie XXIV – Rapport spécial nº 14/2017 de la Cour des comptes intitulé «Examen de la performance en matière de gestion des affaires à la Cour de justice de l’Union européenne»
298. salue le rapport spécial de la Cour; souscrit à ses remarques et à ses recommandations;
299. déplore que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) n’ait pas autorisé l’accès de la Cour des comptes à certains documents que cette dernière lui demandait pour examiner la performance de la Cour de justice; rappelle à la CJUE que les membres de la Cour des comptes comme ses auditeurs sont tenus par la confidentialité et le secret professionnel dans l’exercice de leurs fonctions[25]; déplore qu’il n’ait pas été possible d’organiser d’entretiens avec les référendaires, qui jouent pourtant un rôle déterminant dans le travail de la CJUE;
300. constate avec regret que depuis 2012, le Tribunal a dépassé à plusieurs reprises le délai raisonnable dans lequel un justiciable est en droit d’attendre le prononcé d’un arrêt; invite le Tribunal à faire rapport à la commission du contrôle budgétaire du Parlement pour clarifier la situation;
301. relève que, depuis la réforme de la structure judiciaire de la CJUE, l’affectation des juges aux chambres se fait en fonction de la charge de travail dans les différents domaines; souhaite connaître les modalités d’affectation appliquées et savoir s’il existe des chambres spécialisées pour certains domaines; demande à disposer de données statistiques sur la progression des affaires dans le cadre du nouveau système;
302. déplore que la Cour des comptes ait retiré de l’échantillon les affaires dont le traitement a dépassé de plus de deux fois la durée moyenne; est d’avis que les affaires typiques ne sont pas les seules pertinentes pour évaluer la performance;
303. propose que les langues de travail de la CJUE, en particulier celles dans lesquelles elle conduit ses délibérations, soient étendues à l’anglais et à l’allemand en plus du français, les trois langues de travail des institutions de l’Union; encourage la CJUE à s’inspirer des pratiques exemplaires des autres institutions de l’Union pour mener cette réforme du régime linguistique;
304. relève que les référendaires ont une influence sensible sur processus décisionnel de la CJUE, mais que leur rôle et les dispositions régissant leur conduite restent inconnus du grand public;
305. est préoccupé par le fait que dans la vue d’ensemble des facteurs qui ont le plus fréquemment affecté la durée de la procédure écrite au Tribunal, la réception et le traitement des actes de procédure au niveau du greffe représentent 85 % du temps nécessaire; se demande si le greffe dispose de ressources suffisantes;
306. est préoccupé par la durée des affaires traitées par le Tribunal qui concernent des questions de confidentialité;
307. prend acte du processus d’attribution des affaires portées devant les juridictions; demande à la CJUE d’indiquer les règles qui régissent la procédure d’attribution dans les deux juridictions;
308. relève qu’en 2014 et 2015, 40 % environ des affaires portées devant le Tribunal ont été attribuées en dehors du système de tours de rôle, constat qui remet en question le système lui-même; exprime toutefois des doutes quant à l’attribution discrétionnaire d’affaires au Tribunal; déplore l’opacité de la procédure;
309. est préoccupé par le fait qu’à la CJUE, le facteur le plus fréquemment cité comme ayant influé sur la durée de traitement d’affaires est la période de vacances judiciaires; propose d’élargir le champ des affaires (à l’exclusion de celles assorties de circonstances spécifiques) pour lesquels il est autorisé de procéder à des auditions et des délibérations au cours de cette période;
310. fait observer que les arrêts maladie, les congés de maternité ou les congés parentaux ainsi que le départ de référendaires ont également une incidence sur la durée des affaires; demande à la CJUE d’envisager d’autres solutions pour remédier aux absences temporaires et assurer le bon déroulement des travaux;
311. est d’avis que les ressources ne sont pas réparties de manière proportionnelle entre les juridictions eu égard à leur charge de travail respective; préconise que la cellule des lecteurs d’arrêts du Tribunal intervienne à un stade ultérieur des affaires;
312. invite les États membres à s’assurer que les décisions de nomination de nouveaux juges soient prises bien avant la date de départ de leurs prédécesseurs afin de garantir le bon déroulement de la transition des affaires en cours;
313. est préoccupé par la démarche uniforme appliquée par la CJUE aux différentes étapes de la procédure; conseille à la CJUE d’adapter les délais fixés au type et à la complexité de l’affaire concernée;
314. constate que les affaires de propriété intellectuelle sont en cause pour une part non négligeable des affaires portées devant les deux juridictions; encourage la CJUE à déterminer les moyens de simplifier les procédures pour ces affaires et à envisager un examen préalable par le service de recherche et de documentation de celle-ci.
Partie XXV – Rapport spécial nº 16/2017 de la Cour des comptes intitulé «La programmation du développement rural doit être moins complexe et davantage axée sur les résultats»
315. demande, lors des travaux préparatoires à la période de programmation postérieure à -2020, afin de mettre davantage l’accent sur la performance et sur les résultats, de mieux intégrer les programmes de développement rural (PDR) et les autres programmes, ainsi que d’améliorer les évaluations de la contribution des PDR à la réalisation des objectifs stratégiques, que:
a) la Commission veille à ce que ses propositions de politiques indiquent la façon dont le renforcement des exigences permettra d’améliorer la cohérence entre les différents programmes;
b) les États membres précisent d’ici 2022, dans le contexte des règles de l’Union, quelles seront les modalités relatives à la mise en œuvre et au suivi des mécanismes instaurés pour assurer la coordination, la complémentarité et les synergies, et comment ils entendent en rendre compte;
316. demande à la Commission de revoir, d’ici la fin de l’année 2020, la conception des documents de programmation, afin de simplifier leur contenu et de réduire le nombre d’exigences pour la période de programmation postérieure à 2020; estime notamment qu’elle devrait limiter la structure des documents de programmation aux éléments et options qui sont essentiels pour permettre une planification, une mise en œuvre et un suivi appropriés des dépenses de développement rural;
317. demande à la Commission de prendre, avec les États membres, des mesures, d’ici la fin de l’année 2018, afin de s’assurer, d’une part, que les rapports annuels de mise en œuvre de 2019, plus complets, comportent des informations claires et exhaustives sur ce que les programmes auront permis d’atteindre et, d’autre part, que les réponses requises aux questions d’évaluation communes fournissent une meilleure base pour la prochaine période de programmation;
318. demande, lors des travaux préparatoires à la période de programmation postérieure à 2020, à la Commission de définir plus précisément, dans le cadre des objectifs généraux de l’Union pour l’agriculture et le développement rural, les types d’indicateurs à fixer pour évaluer les résultats et l’incidence des interventions au titre du développement rural; estime qu’elle pourrait, à cette occasion, mettre à profit l’expérience acquise et les solutions déjà mises au point par d’autres organisations internationales (par exemple l’OMS, la Banque mondiale et l’OCDE) qui mettent l’accent sur la performance et sur les résultats;
319. est d’avis que la Commission doit garantir la continuité du type d’investissement actuellement réalisé par le deuxième pilier de la politique agricole commune, qui est un instrument de financement essentiel pour stimuler la croissance économique et promouvoir la compétitivité, l’innovation et l’emploi dans les régions rurales et de montagne en retard de développement ainsi que pour garantir un développement rural durable;
320. invite la Commission à encourager et à faciliter la coopération et la mise en réseau au sein des États membres, de manière à diffuser les bonnes pratiques concernant la mesure de la performance établies au niveau national d’ici la fin de l’année 2020;
321. invite, pour la période de programmation postérieure à 2020, la Commission à réaliser un examen et fasse le bilan de l’expérience acquise lors de la mise en œuvre du système actuel d’ici la fin de l’année 2020, y compris des éléments suivants:
a) l’impact de la réserve de performance et les mécanismes alternatifs susceptibles d’améliorer davantage la performance;
b) le caractère approprié et mesurable des indicateurs de résultat utilisés pour déterminer l’accès à la réserve de performance;
c) le recours aux sanctions financières en cas de performance insuffisante;
322. demande au Conseil et à la Commission d’envisager, avant d’adopter de nouvelles propositions législatives au milieu de l’année 2018, de faire coïncider les stratégies et les politiques à long terme avec le cycle budgétaire et de procéder à un réexamen approfondi des dépenses avant l’établissement d’un nouveau budget à long terme;
323. estime qu’afin de permettre l’approbation des PDR au début de la prochaine période de programmation, la Commission devrait indiquer, dans ses propositions législatives, les modifications apportées au calendrier de conception, de programmation et de mise en œuvre des politiques afin que les PDR puissent être approuvés au début de la prochaine période de programmation et être mis en œuvre en temps voulu à partir de 2020;
324. estime que la décision relative à la durée du CFP devrait conduire à un juste équilibre entre deux exigences apparemment contradictoires: d’une part, la nécessité, pour plusieurs domaines d’action de l’Union – en particulier ceux relevant de la gestion partagée, comme l’agriculture et la cohésion – de fonctionner sur la base d’un engagement stable et prévisible d’au moins sept ans et, d’autre part, l’exigence de légitimité et de responsabilité démocratiques liée à la synchronisation de chaque cadre financier avec le cycle politique quinquennal du Parlement et de la Commission.
Partie XXVI – Rapport spécial nº 17/2017 de la Cour des comptes intitulé «L’intervention de la Commission dans la crise financière grecque»
325. remercie la Cour d’avoir élaboré un rapport complet sur un sujet très important qui est étroitement lié aux activités de la commission du contrôle budgétaire; regrette qu’il ait fallu trois ans pour rédiger le rapport d’audit; souligne qu’il est essentiel de présenter les rapports en temps opportuns, car cela faciliterait considérablement le travail de la Commission et du Parlement;
326. déplore que la Cour n’ait eu qu’un mandat limité en matière de contrôle de l’assistance financière octroyée par l’Union à la Grèce et gérée par la troïka composée de la Commission, de la Banque centrale européenne (BCE) et du FMI, et qu’elle n’ait pas obtenu suffisamment d’informations de la BCE; encourage la BCE, dans un esprit de coopération mutuelle, à fournir à la Cour les informations lui permettant d’avoir une vue d’ensemble plus globale de l’utilisation des fonds de l’Union;
327. constate qu’au cours du déploiement de l’assistance financière de l’Union, la situation économique en Europe était délicate et la Grèce connaissait des tourments politiques, facteurs qui ont eu une influence directe sur l’efficacité de la mise en œuvre de l’assistance;
328. insiste sur l’importance capitale de la transparence dans l’utilisation des fonds de l’Union dans le cadre des différents instruments d’assistance financière mobilisés en Grèce;
329. invite la Commission à améliorer les procédures générales de conception des programmes d’aide, notamment en définissant l’étendue des travaux analytiques requis pour justifier le contenu des conditions et, dans la mesure du possible, en indiquant quels outils pourraient être utilisés dans les différentes situations envisageables;
330. souligne que la Commission devrait améliorer ses dispositions en matière de suivi de la mise en œuvre et de la progression des réformes afin de pouvoir mieux déterminer quels obstacles administratifs ou autres sont susceptibles d’entraver l’application efficace de ces dernières, estime en outre qu’elle doit disposer des ressources nécessaires pour entreprendre ces évaluations;
Partie XXVII – Rapport spécial nº 18/2017 de la Cour des comptes intitulé «Le ciel unique européen»
331. souligne que le ciel unique européen n’est pas entièrement concrétisé en raison de la résistance de certaines professions du secteur aérien, qui défendent leurs propres prérogatives, et du manque de volonté politique ferme des États membres de remplir les conditions de mise en œuvre de cette initiative;
332. déplore que, bien que l’Union soit parvenue à supprimer les frontières terrestres entre les États membres de l’espace Schengen, elle n’ait pas été en mesure jusqu’ici d’éliminer les frontières aériennes entre ces mêmes États membres, ce qui entraîne un coût commun de cinq milliards d’euros par an;
333. souligne qu’il faut réviser et actualiser les indicateurs afin de rationaliser le système d’évaluation des performances du trafic aérien; salue le fait que la Commission ait indiqué qu’ils sont en cours de révision; souligne qu’une révision efficace des indicateurs passe par des données précises et adéquates;
334. souligne que la mise en œuvre du ciel unique européen permettrait de réduire les émissions de CO2 du secteur de l’aviation jusqu’à 10 %, ce qui permettrait de contribuer sensiblement à atteindre les objectifs de l’accord de Paris sur le climat;
335. demande à la Commission de se pencher plus en détails sur les éléments livrables de l’entreprise commune SESAR, car ils pourraient ne pas être applicables à la situation actuelle dans laquelle le ciel unique européen n’a pas été mis en œuvre et risquent d’être appliqués dans des systèmes aériens qui ne sont pas en mesure de coopérer les uns avec les autres;
336. invite la Commission à présenter les détails de son contrat avec Eurocontrol afin de contrôler l’utilisation qui est faite de l’argent des contribuables européens;
337. fait valoir que les autorités nationales de surveillance devraient être indépendantes et disposer de ressources financières et organisationnelles suffisantes;
338. demande à la Commission d’expliquer à la commission compétente du Parlement pourquoi elle n’a pas engagé des procédures d’infraction concernant la non-mise en œuvre des blocs d’espace aérien fonctionnels, qui devaient être opérationnels en 2012 mais ne le sont toujours pas;
Partie IV – Rapport spécial nº 21/2017 de la Cour des comptes intitulé «Le verdissement: complexité accrue du régime d’aide au revenu et encore aucun bénéfice pour l’environnement»
se félicite des recommandations formulées par la Cour et invite la Commission à donner suite aux recommandations et observations figurant dans le rapport spécial;
relève que des montants considérables sont consacrés au nouveau paiement vert, soit 30 % de l’ensemble des paiements directs de la PAC et près de 8 % du total du budget de l’Union; constate avec préoccupation que ce montant ne correspond pas au niveau d’ambition qui caractérise le paiement vert; invite la Commission à prendre cet élément en considération dans la préparation de la réforme de la PAC;
déplore le fait que la façon dont le verdissement est censé contribuer aux objectifs plus vastes de l’Union en matière de changement climatique n’apparaisse pas clairement; invite la Commission à mettre en place, dans le cadre de la nouvelle réforme de la PAC, un plan d’action en faveur du verdissement qui définisse clairement la logique d’intervention ainsi qu’un ensemble d’objectifs spécifiques et mesurables;
est préoccupé quant au fait que l’instrument de verdissement reste une mesure d’aide au revenu qui permet aux agriculteurs d’accroître leur revenu de jusqu’à 1 %, et sans que des obligations ou des coûts ne soient bien souvent imposés aux fins de sa mise en œuvre, ce qui remet en question la raison d’être du financement; invite la Commission à élaborer des règles plus strictes à l’intention des agriculteurs et à éviter un recours excessif aux exemptions;
343. s’inquiète du niveau de complexité et de transparence du verdissement et de la PAC elle-même; demande à la Commission de rationaliser le programme de verdissement et l’ensemble de la PAC afin d’accroître le niveau de transparence et de lutter contre le risque élevé d’abus et de double financement;
juge particulièrement préoccupante la conclusion de la Cour selon laquelle il est peu probable que le verdissement induise des effets bénéfiques considérables pour l’environnement et le climat et invite la Commission à s’interroger sur le bien-fondé d’un tel instrument et à envisager la possibilité de réinvestir les fonds considérables alloués au verdissement dans des programmes existants qui, souvent, remplissent la même fonction, et qui ont davantage prouvé leur utilité et leur efficacité;
0
0 0
345. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
- [1] JO L 48 du 24.2.2016.
- [2] JO C 323 du 28.9.2017, p. 1.
- [3] JO C 322 du 28.9.2017, p. 1.
- [4] JO C 322 du 28.9.2017, p. 10.
- [5] Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2018)0000.
- [6] JO L 298, 26.10.2012, p. 1.
- [7] JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.
- [8] La BCE devrait:
1. rationaliser davantage le processus décisionnel et déléguer certaines décisions aux niveaux hiérarchiques inférieurs afin de permettre au conseil de surveillance de se concentrer sur les questions majeures;
2. évaluer les risques encourus et mettre en place les garanties nécessaires, dont la gestion des éventuelles demandes divergentes et un contrôle de conformité spécifique pour dissiper les inquiétudes suscitées par le recours à des services partagés;
3. attribuer des compétences et des ressources d’audit interne suffisantes afin d’assurer que les domaines à haut et à moyen risque soient couverts le cas échéant;
4. coopérer pleinement avec la Cour afin de permettre à celle-ci d’exercer son mandat et, par suite, de renforcer l’obligation de rendre compte;
5. donner un caractère formel aux dispositifs qu’elle a mis en place pour mesurer la performance des activités de surveillance et pour publier les informations y afférentes afin de renforcer son obligation de rendre compte à l’égard de l’extérieur;
6. modifier le règlement-cadre MSU afin de donner un caractère formel aux engagements des ACN participantes et de garantir qu’elles prennent toutes part pleinement et de manière proportionnelle aux travaux des ESPC;
7. élaborer, en collaboration avec les ACN, des descriptifs de rôle/d’équipe et des méthodes afin d’évaluer l’aptitude des agents que les ACN entendent détacher auprès des ESPC ainsi que leur performance ultérieure;
8. établir et tenir à jour une base de données centralisée, normalisée et complète sur les compétences, l’expérience et les qualifications des membres du personnel des ESPC, qu’ils soient issus de la BCE ou des ACN;
9. organiser un parcours de formation formel à l’intention des agents de surveillance, nouveaux ou déjà en place au sein des ESPC;
10. élaborer et mettre en œuvre une méthodologie fondée sur les risques afin de déterminer le nombre d’agents souhaitable et l’éventail des compétences pour les ESPC;
11. examiner périodiquement le modèle de regroupement utilisé dans le cadre du processus important de planification des activités de surveillance et l’actualiser, le cas échéant;
12. compléter ou redéployer son personnel pour renforcer considérablement sa présence lors des inspections sur place des banques importantes, sur la base d’une hiérarchisation claire des risques;
13. suivre de plus près les faiblesses décelées dans le système informatique pour les inspections sur place et poursuivre ses efforts afin de renforcer les compétences et les qualifications des inspecteurs sur place issus des ACN. - [9] Déclaration «Garantir la mise en place de dispositifs de surveillance bancaire entièrement contrôlables, satisfaisant à l’obligation de rendre compte et efficaces après l’entrée en vigueur du mécanisme de surveillance unique» du comité de contact des présidents des institutions supérieures de contrôle des États membres de l’Union européenne et de la Cour des comptes européenne.
- [10] JO C 50 du 9.2.2018, p. 80.
- [11] Pour les limites de l’accès à l’information, voir l’annexe II du rapport spécial.
- [12] Pour les dispositions actuelles concernant l’obligation faite à la BCE de rendre compte au Parlement européen, voir l’annexe IX du rapport spécial.
- [13] Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).
- [14] Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).
- [15] Plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie (COM(2017)0198).
- [16] Évaluation des dépenses publiques et de la responsabilité financière.
- [17] La garantie pour la jeunesse et l’initiative pour l’emploi des jeunes, trois ans après (COM(2016)0646).
- [18] La protection des enfants migrants (COM(2017)0211).
- [19] Règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 847/96, (CE) nº 2371/2002, (CE) nº 811/2004, (CE) nº 768/2005, (CE) nº 2115/2005, (CE) nº 2166/2005, (CE) nº 388/2006, (CE) nº 509/2007, (CE) nº 676/2007, (CE) nº 1098/2007, (CE) nº 1300/2008, (CE) nº 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1627/94 et (CE) nº 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).
- [20] Système de surveillance des navires.
- [21] Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
- [22] Règlement d’exécution (UE) nº 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1).
- [23] Voir proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements du Conseil (CE) nº 1967/2006, (CE) nº 1098/2007, (CE) nº 1224/2009 et les règlements (UE) nº 1343/2011 et (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements du Conseil (CE) nº 894/97, (CE) nº 850/98, (CE) nº 2549/2000, (CE) nº 254/2002, (CE) nº 812/2004 et (CE) nº 2187/2005 (COM(2016)0134).
- [24] Voir proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) (COM(2017)0753).
- [25] Voir le Code de conduite des membres de la Cour des comptes européennen, en particulier son paragraphe 6, et les lignes directrices en matière d’éthique qui s’appliquent au personnel de la Cour des comptes européenne, en particulier sa section 4 concernant le secret professionnel.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
|
Date de l’adoption |
26.3.2018 |
|
|
|
|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
18 3 1 |
|||
|
Membres présents au moment du vote final |
Inés Ayala Sender, Ryszard Czarnecki, Martina Dlabajová, Raffaele Fitto, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Jean-François Jalkh, Wolf Klinz, Arndt Kohn, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Claudia Schmidt, Bart Staes, Indrek Tarand, Marco Valli, Derek Vaughan, Joachim Zeller |
||||
|
Suppléants présents au moment du vote final |
Andrey Novakov, Patricija Šulin |
||||
|
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Norbert Lins, Lieve Wierinck |
||||
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
|
18 |
+ |
|
|
ALDE |
Martina Dlabajová, Wolf Klinz, Lieve Wierinck |
|
|
EFDD |
Marco Valli |
|
|
PPE |
Ingeborg Gräßle, Norbert Lins, Andrey Novakov, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Claudia Schmidt, Patricija Šulin, Joachim Zeller |
|
|
S&D |
Inés Ayala Sender, Arndt Kohn, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Derek Vaughan |
|
|
Verts/ALE |
Bart Staes, Indrek Tarand |
|
|
3 |
- |
|
|
ECR |
Ryszard Czarnecki, Raffaele Fitto |
|
|
ENF |
Jean-François Jalkh |
|
|
1 |
0 |
|
|
GUE/NGL |
Luke Ming Flanagan |
|
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention