RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

25.4.2018 - (COM(2017)0621 – C8‑0407/2017 – 2017/0272(NLE)) - *

Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Miguel Viegas

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

(COM(2017)0621 – C8‑0407/2017 – 2017/0272(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2017)0621),

–  vu l’accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (14390/2017),

–  vu l'article 113, l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu desquels le Conseil a consulté le Parlement (C8‑0407/2017),

–  vu l’article 78 quater et l’article 108, paragraphe 8, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0147/2018),

1.  approuve la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume de Norvège.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil et la directive 2010/24/UE du Conseil fixent le cadre juridique permettant aux États membres de coopérer afin de prévenir et de combattre la fraude et de procéder au recouvrement de créances dans le domaine de la TVA.

Toutefois, l'expérience acquise dans les États membres a montré que les fraudeurs exploitent souvent les lacunes existantes dans le contrôle des opérations faisant intervenir des entreprises situées dans des pays tiers. La fraude à la TVA impliquant des opérateurs de pays tiers constitue notamment un risque dans le domaine des télécommunications et des services en ligne. Au regard de la croissance de ces secteurs, il convient de disposer d’instruments plus efficaces pour combattre la fraude et protéger ainsi les budgets publics. L’objectif au sens large de ces accords consiste à mettre en place un cadre d’assistance mutuelle pour lutter contre la fraude transfrontière à la TVA et aider les différents pays à recouvrer la TVA qui leur est due. La conclusion d’accords de coopération avec les voisins et les partenaires commerciaux de l’Union est de nature à améliorer les possibilités des États membres d’identifier les cas de fraude à la TVA et de porter un coup fatal à ce fléau tout en mettant un terme aux pertes financières qu’il génère.

La coopération avec les pays tiers est donc essentielle dans la lutte contre la fraude à la TVA. En particulier, la Norvège, qui fait partie de l'Espace économique européen et est dotée d'un système de TVA similaire à celui appliqué dans l'Union, a toujours coopéré de façon fructueuse avec les États membres de l'Union en matière de TVA.

En 2009, la Norvège a joué un rôle essentiel en renseignant les États membres à propos de la fraude à l'opérateur défaillant dans le domaine des crédits carbone. Entre 2009 et 2012, les autorités fiscales norvégiennes ont communiqué aux autorités des États membres des informations sur des opérations frauduleuses représentant un montant total de 2,703 millions d'EUR. Les fonctionnaires norvégiens ont également participé à des contrôles multilatéraux avec certains États membres dans le secteur de l'énergie et ont été invités en tant qu'observateurs au sein de l'observatoire de la TVA. La Norvège a également transmis des renseignements à plusieurs États membres concernant les opérations d'opérateurs défaillants qui exploitaient d'autres plateformes de paiement norvégiennes.

Tous ces éléments prouvent les avantages que les États membres retirent d'une coopération avec la Norvège. Toutefois, avec le cadre juridique actuel, la coopération administrative avec la Norvège reste occasionnelle et n'est possible que sur la base d'accords bilatéraux entre la Norvège et des États membres particuliers, de la convention nordique ou des quelques invitations adressées à la Norvège pour qu'elle participe aux réunions de l'observatoire de la TVA en tant qu'observateur.

Votre rapporteur convient, avec la Commission, que cet accord bilatéral entre l'Union et la Norvège établira une base juridique solide pour une bonne coopération entre la Norvège et tous les États membres. Cette coopération est structurée de la même façon que la coopération actuelle entre les États membres de l'Union et bénéficiera des mêmes instruments tels que les plateformes électroniques et les formulaires électroniques.

Votre rapporteur se félicite de cet accord et invite les États membres à confier à la Commission le mandat de négocier des accords similaires de coopération dans le domaine de la TVA avec d’autres pays de l’EEE ou de l’AELE.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
Références	COM(2017)0621 – C8-0407/2017 – 2017/0272(NLE)
Date de la consultation du PE	21.11.2017
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	ECON 29.11.2017
Rapporteurs        Date de la nomination	Miguel Viegas 23.1.2018
Examen en commission	19.3.2018
Date de l’adoption	24.4.2018
Résultat du vote final	+: –: 0:	49 1 1
Membres présents au moment du vote final	Burkhard Balz, Hugues Bayet, Pervenche Berès, Thierry Cornillet, Markus Ferber, Sven Giegold, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Cătălin Sorin Ivan, Petr Ježek, Barbara Kappel, Wolf Klinz, Georgios Kyrtsos, Philippe Lamberts, Werner Langen, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Gabriel Mato, Costas Mavrides, Alex Mayer, Bernard Monot, Caroline Nagtegaal, Luděk Niedermayer, Stanisław Ożóg, Dimitrios Papadimoulis, Sirpa Pietikäinen, Dariusz Rosati, Pirkko Ruohonen-Lerner, Alfred Sant, Martin Schirdewan, Molly Scott Cato, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Paul Tang, Ramon Tremosa i Balcells, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Miguel Viegas, Jakob von Weizsäcker, Marco Zanni
Suppléants présents au moment du vote final	Mady Delvaux, Krišjānis Kariņš, Paloma López Bermejo, Thomas Mann, Eva Maydell, Romana Tomc
Date du dépôt	25.4.2018

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

49	+
ALDE	Thierry Cornillet, Petr Ježek, Wolf Klinz, Caroline Nagtegaal, Ramon Tremosa i Balcells
ECR	Bernd Lucke, Stanisław Ożóg, Pirkko Ruohonen-Lerner
EFDD	Marco Valli
ENF	Barbara Kappel
GUE/NGL	Paloma López Bermejo, Dimitrios Papadimoulis, Martin Schirdewan, Miguel Viegas
PPE	Burkhard Balz, Markus Ferber, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Krišjānis Kariņš, Georgios Kyrtsos, Werner Langen, Ivana Maletić, Thomas Mann, Gabriel Mato, Eva Maydell, Luděk Niedermayer, Sirpa Pietikäinen, Dariusz Rosati, Theodor Dumitru Stolojan, Romana Tomc, Tom Vandenkendelaere
S&D	Hugues Bayet, Pervenche Berès, Mady Delvaux, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Cătălin Sorin Ivan, Olle Ludvigsson, Costas Mavrides, Alex Mayer, Alfred Sant, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Paul Tang, Jakob von Weizsäcker
VERTS/ALE	Sven Giegold, Philippe Lamberts, Molly Scott Cato

1	-
ENF	Bernard Monot

1	0
ENF	Marco Zanni

Légende des signes utilisés:

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-  :  contre

0  :  abstention