RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1139 en ce qui concerne les fourchettes de mortalité par pêche et les niveaux de sauvegarde pour certains stocks de hareng de la mer Baltique

26.4.2018 - (COM(2017)0774 – C8‑0446/2017 – 2017/0348(COD)) - ***I

Commission de la pêche
Rapporteur: Alain Cadec
(Procédure simplifiée – article 50, paragraphe 1, du règlement intérieur)

Errata/Addenda

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PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1139 en ce qui concerne les fourchettes de mortalité

par pêche et les niveaux de sauvegarde pour certains stocks de hareng de la mer

Baltique

(COM(2017)0774 – C8‑0446/2017 – 2017/0348(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0774),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0446/2017),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 février 2018[1],

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0149/2018),

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

• [1]    Non encore paru au Journal officiel.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contenu de la proposition

L’un des principaux objectifs de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) actuelle[1] est d’atteindre le taux d’exploitation permettant d’obtenir le rendement maximal durable (RMD) pour tous les stocks, afin de ramener et de maintenir les populations des stocks de poissons à des niveaux durables. L’exploitation durable des ressources biologiques marines peut être réalisée plus efficacement grâce à une approche pluriannuelle de la gestion de la pêche axée sur l’adoption de plans pluriannuels de gestion de la pêche qui, conformément à la PCP actuelle, doivent tenir compte des spécificités des différentes pêcheries et des stocks. Les plans pluriannuels de gestion devraient fournir le cadre aux fins de l’exploitation durable des stocks en définissant clairement les échéances et les mécanismes de sauvegarde pour faire face à l’évolution imprévue de l’état des stocks de poisson.

L’objectif ciblé qui correspond à l’objectif de RMD devrait être exprimé sous la forme d’une fourchette de valeurs F_RMD fournie par les scientifiques, qui serait ensuite fixée par les colégislateurs et établie dans le plan. Le Conseil adopterait chaque année des mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche sur la base des avis scientifiques et de manière à atteindre les objectifs du plan[2].

Le premier plan de gestion pluriannuel après la réforme de la PCP a été adopté pour la région de la mer Baltique. Le règlement (UE) 2016/1139 a établi un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat (ci-après les «stocks concernés») de la mer Baltique (ci-après le «plan»). L’objectif du plan est de faire en sorte que l’exploitation des stocks concernés rétablisse et maintienne les populations de ces stocks au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le RMD. Ce plan définit les objectifs ciblés quantifiables, c’est-à-dire les fourchettes de mortalité par pêche, ainsi que les niveaux de référence de conservation exprimés en RMD B_trigger et B_lim. Les valeurs numériques des paramètres mentionnés ont été établies à partir des avis scientifiques rendus par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) en 2015[3]. L’évaluation scientifique réalisée en 2017 montre que les valeurs respectives du RMD pour les stocks de hareng de la mer de Botnie et de la baie de Botnie ont changé.

L’article 5, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/1139 prévoit que lorsque la Commission estime, sur la base d'avis scientifiques, que les niveaux de référence de conservation qui figurent à l'annexe II dudit règlement ne sont plus en adéquation avec les objectifs du plan, ces niveaux peuvent être soumis d'urgence au Parlement européen et au Conseil pour révision.

La Commission a donc proposé une modification du règlement (UE) 2016/1139 à la lumière des avis scientifiques les meilleurs et les plus récents.

Résultats des consultations des parties intéressées et des analyses d'impact

Le CIEM a fourni la base scientifique pour la modification. En 2017, il a effectué une évaluation des stocks de hareng dans la mer de Botnie et la baie de Botnie[4]. Les scientifiques se sont penchés sur la question essentielle de l’identification des stocks, en d’autres termes sur la question de savoir s’il était envisageable de combiner les deux zones pour qu’elles fassent l’objet d’une évaluation unique, ou s’il convenait de continuer à les évaluer séparément. Il a été décidé de combiner les stocks sur la base des considérations suivantes:

a) il n’y a pas de preuves biologiques solides justifiant le fait de combiner ou de séparer les stocks;

b) les données disponibles ne permettent pas la réalisation d'une évaluation de qualité fiable pour le hareng de la baie de Botnie, et il est peu probable qu'une amélioration soit possible à l’avenir;

c) il n’y a pas lieu de s’inquiéter de la surexploitation de la petite population de hareng de la baie de Botnie une fois fusionnée avec le stock plus important de hareng de la mer de Botnie.

À la suite de la fusion des deux stocks, les nouvelles valeurs de référence RMD ont été estimées par le CIEM. La valeur du F_RMD s’élève donc à 0,21. Les fourchettes correspondantes de F_RMD ont été calculées et le F_RMD inférieur a été fixé à 0,15 et le F_RMD supérieur à 0,21. Étant donné qu’il est probable que la biomasse du stock descende en dessous des niveaux de sauvegarde, le F_RMD supérieur est limité et égal à la valeur du F_RMD, à savoir 0,21. Les niveaux de biomasse correspondants du RMD B_trigger et B_lim ont été fixés respectivement à 283 180 et 202 272 tonnes.

Aucune analyse d’impact spécifique n’a été réalisée car les incidences de l’application de la notion de RMD à la gestion de la pêche ont déjà été évaluées lors de l’analyse d’impact concernant la réforme de la PCP. Dans le cadre de cette analyse d’impact[5], les incidences de la réalisation du RMD ont été quantifiées. La réalisation d'une nouvelle analyse d'impact n'ajouterait rien aux informations déjà recueillies dans le cadre de l'analyse d'impact précédente. Les modifications apportées au règlement existant sont conformes à son article 5, paragraphe 6 et découlent d’un avis scientifique. Elles sont essentielles pour fixer ou réviser, le cas échéant, les possibilités de pêche annuelles pour la mer Baltique ainsi que pour le bon fonctionnement de la nouvelle PCP.

Position du rapporteur

Le rapporteur accueille favorablement cette proposition législative qui concerne une modification technique du plan de gestion pour la mer Baltique, plus précisément pour le hareng du golfe de Botnie.

Le rapporteur propose d'adopter la proposition de la Commission au titre de la procédure simplifiée visée à l'article 50 du règlement intérieur du Parlement européen.

• [1]   JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.
• [2]   Task force concernant la fixation de plans pluriannuels. Rapport final avril 2014 http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/pech/dv/taskfor/taskforce.pdf
• [3]   Avis du CIEM faisant suite à une demande spéciale. Avis du CIEM de 2015, livre 6. L’UE demande au CIEM de fournir des fourchettes de F_RMD pour certains stocks de la mer du Nord et de la mer Baltique.
• [4]   CIEM, 2017. Rapport du Benchmark Workshop on Baltic Stocks (WKBALT), 7-10 février 2017, Copenhague, Danemark. CIEM CM 2017/ACOM:30, 108 p.
• [5]   SEC(2011) 891.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Fourchettes de mortalité par pêche et niveaux de sauvegarde pour certains stocks de hareng de la mer Baltique
Références	COM(2017)0774 – C8-0446/2017 – 2017/0348(COD)
Date de la présentation au PE	18.12.2017
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	PECH 15.1.2018
Rapporteurs        Date de la nomination	Alain Cadec 27.2.2018
Procédure simplifiée - date de la décision	24.4.2018
Examen en commission	26.2.2018	21.3.2018	24.4.2018
Date de l’adoption	24.4.2018
Date du dépôt	26.4.2018