RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

27.4.2018 - (COM(2016)0818 – C8-0531/2016 – 2016/0411(COD)) - ***I

Commission des transports et du tourisme
Rapporteure: Claudia Țapardel

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

(COM(2016)0818 – C8-0531/2016 – 2016/0411(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0818),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0531/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 5 juillet 2017[1],

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A8-0150/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1 Proposition de règlement Considérant 7 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(7 bis)  Étant donné que l’examen actuel du règlement (CE) nº 1008/2008 par la Commission, notamment de ses dispositions relatives à la location avec équipage et à leurs éventuelles répercussions sur les travailleurs et les consommateurs, pourrait aboutir, à terme, à une révision générale dudit règlement, la présente modification devrait se limiter à l’harmonisation du règlement avec les obligations internationales mentionnées ci-dessus.
Amendement    2 Proposition de règlement Article 1 – alinéa 1 Règlement (CE) n° 1008/2008 Article 13 – paragraphe 3 – point b – partie introductive
Texte proposé par la Commission Amendement «à moins qu’un accord international conclu par l’Union en dispose autrement, l’une des conditions suivantes est remplie». b) à moins qu’un accord international sur la location avec équipage signé par l’Union, sur la base d’un accord de transport aérien en vigueur signé avant le 1er janvier 2008, en dispose autrement, l’une des conditions suivantes est remplie:

• [1]  JO C 345 du 13.10.2017, p. 126.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Location avec équipage, un outil notable pour la croissance du secteur européen de l’aviation

La création du marché unique de l’aviation dans l’Union, il y a 25 ans, a entraîné une hausse sensible du transport aérien et a transformé le secteur désormais pourvoyeur de croissance clé, puisqu’il crée des emplois, facilite les échanges et permet la libre circulation des personnes entre un nombre croissant de destinations à un coût moindre. Dans ce contexte, les aéronefs de location avec équipage peuvent constituer un moyen de stimuler et de soutenir la croissance dans le secteur de l’aviation de l’Union, un facteur essentiel à une gestion moderne, pour permettre à une compagnie aérienne de couvrir ses besoins opérationnels ou saisonniers spécifiques pour une durée limitée grâce à des capacités flexibles.

Diverses raisons expliquent que les compagnies aériennes recourent à la location avec équipage, notamment la pénurie de personnel, les problèmes liés à la formation, les aéronefs immobilisés pour causes techniques, pour n’en citer que quelques-unes.

L’avis de votre rapporteure

La Commission propose de modifier l’article 13, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) nº 1008/2008 et d’accorder la possibilité de déroger aux conditions restrictives applicables aux contrats de location avec équipage pour les aéronefs immatriculés dans un pays tiers, lorsqu’un accord international conclu avec l’Union prévoit un régime spécifique de contrat de location avec équipage. La proposition de la Commission est extrêmement courte et a été présentée comme ayant un caractère purement «technique», l’argument étant qu’il s’agit simplement de veiller à la cohérence juridique entre la législation de l’Union et les accords internationaux existants.

Si, en théorie, cela est vrai, il s’avère toutefois que cette modification pourrait avoir des répercussions multiples pour le marché européen de l’aviation, notamment en ce qui concerne les normes sociales et les droits des passagers. Il pourrait en résulter une ouverture du marché de l’Union à la location, sans restrictions, d’aéronefs avec équipage immatriculés dans des pays tiers, selon ce qui a été négocié. À long terme, les restrictions dans le temps et la saisonnalité pourraient disparaître, la location avec équipage devenant une caractéristique permanente des modèles d’entreprise des compagnies aériennes. Concrètement, cela pourrait signifier que seuls les aéronefs avec équipage de pays tiers pourraient satisfaire la croissance, au détriment de nos États membres, sans compter les répercussions négatives potentielles sur la qualité des services offerts aux passagers et l’abaissement des normes sociales des travailleurs. Parallèlement, les contrats de location avec équipage illimités renferment le risque de créer des «compagnies aériennes virtuelles de l’Union» opérant avec un certificat de transporteur aérien (AOC) d’un pays tiers, en externalisant de manière permanente leurs activités.

Pour les raisons évoquées ci-dessus, votre rapporteure est d’avis que la location avec équipage devrait, en principe, continuer de revêtir un caractère exceptionnel et temporaire. Cette pratique ne devrait ni avoir de répercussions négatives sur le fonctionnement normal du marché de l’aviation de l’Union ni permettre de contourner les obligations des titulaires d’un certificat de transporteur aérien (AOC) de l’Union.

Par conséquent, le présent projet de rapport s’efforce de trouver un juste équilibre entre la nécessité de doter l’Union d’une flexibilité suffisante lorsqu’elle négocie des accords internationaux et, parallèlement, de veiller au respect, en toutes circonstances, des droits et des principes fondamentaux que nous défendons dans l’Union.

L’entreprise n’est pas aisée, même si votre rapporteure estime qu’il s’agit là de la bonne approche selon la politique et l’esprit qui prévalent depuis longtemps en ce qui concerne la location d’aéronefs avec équipage immatriculés dans des pays tiers, comme parfaitement décrit au considérant 8 du règlement (UE) nº 1008/2008:

«Afin d’éviter un recours excessif à des contrats de location d’aéronefs immatriculés dans des pays tiers, en particulier la location avec équipage, le recours à ces pratiques ne devrait être autorisé que dans des circonstances exceptionnelles, comme l’absence d’aéronefs adéquats sur le marché communautaire, être strictement limité dans le temps et respecter des normes de sécurité équivalentes aux règles de sécurité prévues par la législation communautaire et nationale.»

***

À l’heure actuelle, la période de 7+7 mois s’applique à la location d’aéronefs avec équipage immatriculés dans des pays tiers et votre rapporteure propose de pouvoir déroger à cette règle générale de 7+7 mois, à condition que cette opération de location avec équipage reste exceptionnelle, même au terme de la période de 7+7 mois. Ce caractère exceptionnel durable doit encore être vérifié par l’autorité compétente de l’État membre. Concrètement, cela signifie que l’autorité peut décider d’autoriser le transporteur à louer un aéronef avec équipage de pays tiers pour une durée supérieure à 14 mois consécutifs, si les trois conditions suivantes sont remplies:

- premièrement, il doit déjà exister un accord de transport aérien (ATA) entre l’UE et le pays tiers concerné et le contrat de location avec équipage y figurant prévoit expressément la suppression réciproque des restrictions législatives en vigueur applicables aux opérations de location. L’Union et le pays tiers devront tous deux adapter leurs législations et réglementations respectives, afin de mettre en œuvre le contrat de location avec équipage en tenant dûment compte des conditions sociales et de travail ainsi que des droits des passagers;

- deuxièmement, la prorogation ou l’extension d’une autorisation de location devraient être accordées par l’autorité compétente, s’il est démontré que, au cours de la période initiale de 14 mois, les opérations de location avec équipage entre transporteurs de l’Union et de pays tiers se sont déroulées sur une base de réciprocité effective de point de vue de l’égalité d’accès au marché, et qu’il n’a pas été constaté de baisse de la sûreté, de la sécurité et des normes sociales, de même que les droits des passagers sont équivalents à ceux appliqués dans l’UE;

- troisièmement, l’autorité compétente doit vérifier que l’Union et le pays tiers concerné disposent de conditions sociales et économiques équivalentes et sont déjà parvenus à un très haut niveau de coopération en matière réglementaire en ce qui concerne la sûreté et la sécurité aériennes, la concurrence, les aspects sociaux, l’environnement et la protection des consommateurs. Il s’agit d’une exigence essentielle pour s’assurer que les compagnies aériennes qui recourent à des contrats de location avec équipage au moyen de certificats de transporteur aérien de pays tiers appliquent systématiquement des normes équivalentes à celles en vigueur dans l’Union. Par ailleurs, cela contribuera à éviter d’éventuelles conséquences indirectes du contrat, notamment les distorsions de marché, la concurrence déloyale et le dumping social.

Même si elle est consciente de la nécessité d’étendre la possibilité de la location avec équipage au-delà de ce que permet la législation de l’Union, votre rapporteure souhaite rappeler que ce texte ne devrait avoir aucune incidence négative sur les normes sociales et environnementales européennes ni sur les droits de passagers et les obligations de sécurité.

Prochaines étapes

Comme le montre également la communication de la Commission, intitulée «Aviation: une Europe ouverte et connectée» et publiée en juin 2017, le secteur de l’aviation européenne connaît aujourd’hui de profondes mutations et, pour lui permettre de rester compétitif à l’échelle mondiale et de tirer parti des opportunités offertes par l’ouverture des marchés, il convient d’agir sans délai au plan politique.

Selon cette communication, il appartient à l’Union européenne de faciliter la croissance, mais aussi de veiller au respect des normes les plus élevées en ce qui concerne conditions sociales et de travail, ainsi que les droits des passagers. Les obligations de service public et les règles de la propriété et de contrôle des compagnies aériennes ne sont que quelques-unes des questions qui devraient être abordées dans un proche avenir.

À la lumière de toutes ces considérations, votre rapporteure estime que la Commission européenne devrait, dans un délai raisonnable, présenter une révision complète du règlement (CE) nº 1008/2008 en s’appuyant sur une étude destinée à déterminer les instruments stratégiques indispensables au succès du secteur de l’aviation européen.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté
Références	COM(2016)0818 – C8-0531/2016 – 2016/0411(COD)
Date de la présentation au PE	21.12.2016
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	TRAN 19.1.2017
Rapporteurs        Date de la nomination	Claudia Țapardel 27.3.2017
Examen en commission	27.2.2018	12.4.2018
Date de l’adoption	25.4.2018
Résultat du vote final	+: –: 0:	25 22 1
Membres présents au moment du vote final	Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Marie-Christine Arnautu, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Dieter-Lebrecht Koch, Merja Kyllönen, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Renaud Muselier, Markus Pieper, Tomasz Piotr Poręba, Gabriele Preuß, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Claudia Schmidt, Jill Seymour, Claudia Țapardel, Keith Taylor, István Ujhelyi, Peter van Dalen, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Roberts Zīle, Kosma Złotowski, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska
Suppléants présents au moment du vote final	Matt Carthy, Jakop Dalunde, Michael Detjen, Markus Ferber, Michael Gahler, Maria Grapini, Karoline Graswander-Hainz, Kateřina Konečná, Peter Kouroumbashev, Werner Kuhn, Ramona Nicole Mănescu, Jozo Radoš, Matthijs van Miltenburg, Henna Virkkunen
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Anna Hedh, Jeroen Lenaers, Mylène Troszczynski
Date du dépôt	27.4.2018

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

25	+
ALDE	Izaskun Bilbao Barandica, Jozo Radoš, Dominique Riquet, Matthijs van Miltenburg
ECR	Jacqueline Foster, Tomasz Piotr Poręba, Roberts Zīle, Kosma Złotowski, Peter van Dalen
EFDD	Peter Lundgren
PPE	Georges Bach, Markus Ferber, Michael Gahler, Dieter-Lebrecht Koch, Werner Kuhn, Jeroen Lenaers, Renaud Muselier, Ramona Nicole Mănescu, Markus Pieper, Massimiliano Salini, Claudia Schmidt, Henna Virkkunen, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Luis de Grandes Pascual, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

22	-
EFDD	Jill Seymour
ENF	Marie-Christine Arnautu, Mylène Troszczynski
GUE/NGL	Matt Carthy, Kateřina Konečná, Merja Kyllönen
S&D	Lucy Anderson, Isabella De Monte, Michael Detjen, Ismail Ertug, Maria Grapini, Karoline Graswander-Hainz, Anna Hedh, Peter Kouroumbashev, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Gabriele Preuß, István Ujhelyi, Claudia Țapardel
Verts/ALE	Michael Cramer, Jakop Dalunde, Keith Taylor

1	0
EFDD	Daniela Aiuto

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention