RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le cumul de l’origine entre l’Union européenne, la Confédération suisse, le Royaume de Norvège et la République de Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées

27.4.2018 - (05882/2017 – C8-0241/2017 – 2016/0328(NLE)) - ***

Commission du commerce international
Rapporteure: Tiziana Beghin

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le cumul de l’origine entre l’Union européenne, la Confédération suisse, le Royaume de Norvège et la République de Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées

(05882/2017 – C8-0241/2017 – 2016/0328(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (05882/2017),

–  vu le projet d’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le cumul de l’origine entre l’Union européenne, la Suisse, la Norvège et la Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées de l’Union européenne (05803/2017),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0241/2017),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0151/2018),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’accord à l’examen a été négocié entre l’Union européenne et la Suisse afin de tenir compte de la réforme de 2010 des règles d’origine du système de préférences généralisées (SPG). La réforme met en place un nouveau système de cumul d’origine pour les exportateurs enregistrés et prévoit l’intégration de la Turquie dans le système de cumul de l’origine qui était d'application jusqu’alors entre l’Union, la Suisse et la Norvège. Le nouveau texte prévoit également de remplacer les anciens certificats d'origine «formule A» par un nouveau système pour l’établissement des preuves de l’origine par les exportateurs enregistrés (système REX).

Ce système de cumul a été initialement mis en place au moyen d’un accord sous forme d’échange de lettres qui a eu lieu le 14 décembre 2000 entre l’Union et la Suisse (décision 2001/101/CE du Conseil). Cet accord doit être remplacé par un nouveau. Le 8 mars 2012, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Suisse. Ces négociations ont désormais été menées à bien; elles ont débouché sur l’accord à l’examen.

Le système de cumul de l’origine: Le nouveau système de cumul signifie que l’UE, la Suisse, la Norvège et la Turquie autorisent les pays bénéficiaires du SPG à intégrer dans leurs processus de fabrication des matières originaires d’un pays quelconque visé par le système (UE, Suisse, Norvège ou Turquie) et à exporter le produit final dans l’UE, en Suisse, en Norvège ou en Turquie au titre des conditions préférentielles du SPG, pour autant que le produit final ait été suffisamment ouvré ou transformé. Au titre de l’accord à l’examen, l’UE et la Suisse accordent un traitement et un accès préférentiels aux produits originaires des pays bénéficiaires si ces pays utilisent des matières originaires respectivement de l’UE ou de Suisse.

Le nouveau système de preuves: La réforme du SPG prévoit le remplacement au 1^er janvier 2017 des anciens certificats d’origine «formule A». Le nouveau système REX a commencé à s’appliquer le 1^er janvier 2017 à une première vague de pays bénéficiaires du SPG. Deux nouvelles vagues sont prévues en 2018 et 2019. Ces pays ont enregistré leurs exportateurs qui établissent dorénavant des déclarations d’origine et qui n’utilisent plus les certificats d’origine «formule A» délivrés par leurs autorités douanières.

Le système REX fonctionne déjà dans le cadre du régime SPG accordé par l’UE ainsi que des régimes SPG de la Suisse et de la Norvège. Quand le remplacement des preuves d’origine s’inscrit dans le cadre de la réexpédition de marchandises originaires de pays bénéficiaires du SPG, ce sont les certificats de remplacement «formule A» qui servent actuellement de preuves de remplacement (au titre de l’accord actuel entre l’UE, la Suisse et la Norvège). Pour que le système de cumul puisse s’appliquer à la Norvège et à la Turquie, les parties doivent conclure et appliquer des accords similaires avec ces deux pays. Un accord similaire entre l’UE et la Norvège a été négocié et conclu parallèlement à l’accord à l’examen. Il est présenté pour approbation au Parlement. Un accord international entre l’UE et la Turquie n’est pas nécessaire car l’accord douanier UE-Turquie est un instrument juridique qui permet d’incorporer les dispositions correspondantes.

L’accord à l’examen s’impose pour garantir le bon fonctionnement des échanges entre l’Union européenne et la Suisse. Il permettra à l’UE et à la Suisse d’utiliser les nouvelles preuves d’origine de remplacement prévues par le nouveau système REX. Ce système s’applique déjà. L’absence d'instrument juridique approprié serait donc de nature à pénaliser les échanges entre l’UE et la Suisse. Votre rapporteure recommande donc au Parlement de donner son approbation à cet accord.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le cumul de l’origine entre l’Union européenne, la Confédération suisse, la Norvège et la Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées de l’Union européenne
Références	05882/2017 – C8-0241/2017 – COM(2016)0672 – 2016/0328(NLE)
Date de consultation / demande d’approbation	20.7.2017
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	INTA 11.9.2017
Rapporteurs        Date de la nomination	Tiziana Beghin 13.2.2018
Rapporteurs remplacés	David Borrelli
Examen en commission	22.3.2018
Date de l’adoption	24.4.2018
Résultat du vote final	+: –: 0:	36 0 0
Membres présents au moment du vote final	William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, Tiziana Beghin, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Karoline Graswander-Hainz, Nadja Hirsch, Yannick Jadot, France Jamet, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, David Martin, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Viviane Reding, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Iuliu Winkler, Jan Zahradil
Suppléants présents au moment du vote final	Eric Andrieu, Goffredo Maria Bettini, Reimer Böge, Klaus Buchner, Dita Charanzová, Agnes Jongerius, Frédérique Ries
Date du dépôt	27.4.2018

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

36	+
ALDE	Dita Charanzová, Nadja Hirsch, Frédérique Ries
ECR	David Campbell Bannerman, Emma McClarkin, Joachim Starbatty, Jan Zahradil
EFDD	Tiziana Beghin, William (The Earl of) Dartmouth
ENF	France Jamet
GUE/NGL	Anne-Marie Mineur, Helmut Scholz
PPE	Laima Liucija Andrikienė, Reimer Böge, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Sorin Moisă, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Viviane Reding, Tokia Saïfi, Adam Szejnfeld, Iuliu Winkler
S&D	Eric Andrieu, Goffredo Maria Bettini, Karoline Graswander-Hainz, Agnes Jongerius, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, David Martin, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Joachim Schuster
Verts/ALE	Klaus Buchner, Yannick Jadot

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Légende des signes utilisés:

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