sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (texte codifié)

(COM(2017)0545 – C8-0337/2017 – 2017/0256(COD))

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0545),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0337/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur la méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(1),

–  vu les articles 103 et 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0154/2018),

A.  considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

Bruxelles, le 30 janvier 2018

AVIS

  À l’ATTENTION  DU PARLEMENT EUROPÉEN

    DU CONSEIL

    DE LA COMMISSION

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (codification)

COM(2017)0545 du 29.9.2017 – 2017/0256(COD)

Eu égard à l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée en vue d’une codification des textes législatifs, et notamment à son point 4, le groupe consultatif composé des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission a tenu les 27 octobre et 14 décembre 2017 des réunions consacrées, entre autres, à l’examen de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Lors de l’examen(1) de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à codifier le règlement (CE) nº 1365/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures et abrogeant la directive 80/1119/CEE du Conseil, le groupe a, d’un commun accord, constaté qu’à l’article 4, paragraphe 4, de la version anglaise, l’article «a» devant les mots «cost-effectiveness analysis» doit être supprimé.

L’examen de cette proposition a ainsi permis au groupe consultatif de conclure, d’un commun accord, que la proposition se limite effectivement à une codification pure et simple des textes existants, sans modification du fond.

F. DREXLER      H. LEGAL      L. ROMERO REQUENA

Jurisconsulte      Jurisconsulte      Directeur général

(1)   Le groupe consultatif a travaillé sur la base de la version anglaise de la proposition, version linguistique originale du texte à l’examen.

Légende des signes utilisés:

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-  :  contre

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