RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (texte codifié)
30.4.2018 - (COM(2017)0545 – C8-0337/2017 – 2017/0256(COD)) - ***I
Commission des affaires juridiques
Rapporteure: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
(Codification – article 103 du règlement intérieur)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (texte codifié)
(COM(2017)0545 – C8-0337/2017 – 2017/0256(COD))
(Procédure législative ordinaire – codification)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0545),
– vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0337/2017),
– vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur la méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs[1],
– vu les articles 103 et 59 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0154/2018),
A. considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;
1. arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.
- [1] JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
|
GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES |
|
Bruxelles, le 30 janvier 2018
AVIS
À l’ATTENTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
DU CONSEIL
DE LA COMMISSION
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (codification)
COM(2017)0545 du 29.9.2017 – 2017/0256(COD)
Eu égard à l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée en vue d’une codification des textes législatifs, et notamment à son point 4, le groupe consultatif composé des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission a tenu les 27 octobre et 14 décembre 2017 des réunions consacrées, entre autres, à l’examen de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.
Lors de l’examen[1] de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à codifier le règlement (CE) nº 1365/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures et abrogeant la directive 80/1119/CEE du Conseil, le groupe a, d’un commun accord, constaté qu’à l’article 4, paragraphe 4, de la version anglaise, l’article «a» devant les mots «cost-effectiveness analysis» doit être supprimé.
L’examen de cette proposition a ainsi permis au groupe consultatif de conclure, d’un commun accord, que la proposition se limite effectivement à une codification pure et simple des textes existants, sans modification du fond.
F. DREXLER H. LEGAL L. ROMERO REQUENA
Jurisconsulte Jurisconsulte Directeur général
- [1] Le groupe consultatif a travaillé sur la base de la version anglaise de la proposition, version linguistique originale du texte à l’examen.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Titre |
Statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (codification) |
||||
Références |
COM(2017)0545 – C8-0337/2017 – 2017/0256(COD) |
||||
Date de la présentation au PE |
26.9.2017 |
|
|
|
|
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
JURI 5.10.2017 |
|
|
|
|
Rapporteurs Date de la nomination |
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg 8.2.2018 |
|
|
|
|
Date de l’adoption |
24.4.2018 |
|
|
|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
23 0 0 |
|||
Membres présents au moment du vote final |
Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Mady Delvaux, Enrico Gasbarra, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Heidi Hautala, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Emil Radev, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka |
||||
Suppléants présents au moment du vote final |
Luis de Grandes Pascual, Angel Dzhambazki, Jytte Guteland, Kosma Złotowski |
||||
Date du dépôt |
30.4.2018 |
||||
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
23 |
+ |
|
ALDE |
Jean-Marie Cavada, António Marinho e Pinto |
|
ECR |
Angel Dzhambazki, Kosma Złotowski |
|
EFDD |
Joëlle Bergeron |
|
ENF |
Marie-Christine Boutonnet, Gilles Lebreton |
|
GUE/NGL |
Kostas Chrysogonos |
|
PPE |
Luis de Grandes Pascual, Emil Radev, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka |
|
S&D |
Mady Delvaux, Enrico Gasbarra, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Jytte Guteland, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Evelyn Regner |
|
VERTS/ALE |
Max Andersson, Heidi Hautala |
|
0 |
- |
|
|
|
|
0 |
0 |
|
|
|
|
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention