RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (texte codifié)

30.4.2018 - (COM(2017)0545 – C8-0337/2017 – 2017/0256(COD)) - ***I

Commission des affaires juridiques
Rapporteure: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
(Codification – article 103 du règlement intérieur)


Procédure : 2017/0256(COD)
Cycle de vie en séance
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A8-0154/2018
Textes déposés :
A8-0154/2018
Débats :
Textes adoptés :

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (texte codifié)

(COM(2017)0545 – C8-0337/2017 – 2017/0256(COD))

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0545),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0337/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur la méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs[1],

–  vu les articles 103 et 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0154/2018),

A.  considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

  • [1]  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

 

 

 

 

GROUPE CONSULTATIF

DES SERVICES JURIDIQUES

Bruxelles, le 30 janvier 2018

AVIS

  À l’ATTENTION  DU PARLEMENT EUROPÉEN

    DU CONSEIL

    DE LA COMMISSION

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (codification)

COM(2017)0545 du 29.9.2017 – 2017/0256(COD)

Eu égard à l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée en vue d’une codification des textes législatifs, et notamment à son point 4, le groupe consultatif composé des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission a tenu les 27 octobre et 14 décembre 2017 des réunions consacrées, entre autres, à l’examen de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Lors de l’examen[1] de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à codifier le règlement (CE) nº 1365/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures et abrogeant la directive 80/1119/CEE du Conseil, le groupe a, d’un commun accord, constaté qu’à l’article 4, paragraphe 4, de la version anglaise, l’article «a» devant les mots «cost-effectiveness analysis» doit être supprimé.

L’examen de cette proposition a ainsi permis au groupe consultatif de conclure, d’un commun accord, que la proposition se limite effectivement à une codification pure et simple des textes existants, sans modification du fond.

F. DREXLER      H. LEGAL      L. ROMERO REQUENA

Jurisconsulte      Jurisconsulte      Directeur général

  • [1]   Le groupe consultatif a travaillé sur la base de la version anglaise de la proposition, version linguistique originale du texte à l’examen.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (codification)

Références

COM(2017)0545 – C8-0337/2017 – 2017/0256(COD)

Date de la présentation au PE

26.9.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

JURI

5.10.2017

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Lidia Joanna Geringer de Oedenberg

8.2.2018

 

 

 

Date de l’adoption

24.4.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

0

0

Membres présents au moment du vote final

Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Mady Delvaux, Enrico Gasbarra, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Heidi Hautala, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Emil Radev, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Luis de Grandes Pascual, Angel Dzhambazki, Jytte Guteland, Kosma Złotowski

Date du dépôt

30.4.2018

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

23

+

ALDE

Jean-Marie Cavada, António Marinho e Pinto

ECR

Angel Dzhambazki, Kosma Złotowski

EFDD

Joëlle Bergeron

ENF

Marie-Christine Boutonnet, Gilles Lebreton

GUE/NGL

Kostas Chrysogonos

PPE

Luis de Grandes Pascual, Emil Radev, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka

S&D

Mady Delvaux, Enrico Gasbarra, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Jytte Guteland, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Evelyn Regner

VERTS/ALE

Max Andersson, Heidi Hautala

0

-

 

 

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 18 mai 2018
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