Procédure : 2018/2009(INI)
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A8-0161/2018

Débats :

PV 28/05/2018 - 31
CRE 28/05/2018 - 31

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PV 29/05/2018 - 7.13
CRE 29/05/2018 - 7.13
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Textes adoptés :

P8_TA(2018)0216

RAPPORT     
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3.5.2018
PE 616.858v02-00 A8-0161/2018

sur le tableau de bord 2017 de la justice dans l’Union européenne

(2018/2009(INI))

Commission des affaires juridiques

Rapporteure: Jytte Guteland

Rapporteure pour avis (*): Sylvie Guillaume

(*)  Commissions associées – article 54 du règlement intérieur

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le tableau de bord 2017 de la justice dans l’Union européenne

(2018/2009(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne, et notamment ses articles 2, 6 et 7,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 70, 85, 86, 258, 259 et 260,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu ses résolutions pertinentes dans les domaines de l’état de droit et de la justice,

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 10 avril 2017 intitulée «Le tableau de bord 2017 de la justice dans l’Union européenne» (COM(2017)0167),

–  vu l’étude du centre commun de recherche de la Commission européenne de 2017 intitulée «The judicial system and economic development across EU Member States» (Le système judiciaire et le développement économique dans les États membres de l’Union européenne)(1),

–  vu l’enquête de l’institut des États-Unis pour la réforme juridique (Institute for Legal Reform) de 2017 intitulée «The Growth of Collective Redress in the EU» (La progression du recours collectif dans l’Union européenne)(2),

–  vu la base de données statistiques sur le genre de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)(3),

–  vu les rapports de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), notamment sa liste des critères de l’état de droit(4),

–  vu sa résolution du 12 mars 2014 sur l’évaluation de la justice en relation avec le droit pénal et l’état de droit(5),

–  vu l’étude de Milieu de 2011 intitulée «Comparative study on access to justice in gender equality and anti-discrimination law» (Étude comparative de l’accès à la justice dans la législation sur l’égalité des sexes et la législation contre la discrimination)(6),

–  vu la recommandation du Conseil de l’Europe sur les juges: indépendance, efficacité et responsabilités (CM/Rec(2010)12)(7),

–  vu l’étude du département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles du Parlement européen de 2017 intitulée «Mapping the Representation of Women and Men in Legal Professions Across the EU» (Cartographie de la représentation des femmes et des hommes dans les professions juridiques dans l’Union européenne)(8),

–  vu les rapports annuels d’évaluation des systèmes judiciaires européens établis par la commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (CEPEJ)(9),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0161/2018),

A.  considérant que des systèmes judiciaires indépendants, efficaces et de qualité sont essentiels pour préserver l’état de droit, l’équité des procédures judiciaires et la confiance des citoyens et des entreprises dans leur système judiciaire, ainsi que pour garantir que les particuliers et les entreprises puissent jouir pleinement de leurs droits; considérant que l’efficacité du système judiciaire est indissociable de l’indépendance de la justice et qu’elle favorise la croissance économique, défende les droits fondamentaux et renforce la bonne application de la législation de l’Union; considérant que la justice est une valeur en soi, s’agissant en particulier des modalités de l’accès des citoyens à la justice et du respect des règles définissant un procès équitable;

B.  considérant que la Commission a publié le tableau de bord 2017 de la justice dans l’Union européenne, un outil informatif, comparatif et non contraignant qui évalue principalement l’efficacité, l’indépendance et la qualité des systèmes judiciaires nationaux afin de recenser les carences éventuelles, les bonnes pratiques et les progrès, et de mieux définir les politiques des États membres en matière de justice, se concentrant à cet effet sur les paramètres des systèmes judiciaires qui contribuent à rendre le climat plus favorable aux affaires, à l’investissement et aux consommateurs dans l’Union;

C.  considérant que la cinquième édition du tableau de bord de la justice dans l’Union européenne analyse notamment les aspects liés à l’accès des consommateurs aux procédures judiciaires, les éléments concernant l’indépendance de la justice du point de vue des citoyens et des entreprises, l’état actuel d’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans les systèmes judiciaires, les aspects concernant le fonctionnement des systèmes judiciaires nationaux dans des domaines spécifiques présentant une certaine importance pour le marché unique et pour le monde des affaires, tout en fournissant une image d’ensemble du fonctionnement des systèmes judiciaires nationaux dans l’application du droit de l’Union en matière de blanchiment d’argent dans le domaine pénal;

D.  considérant que le tableau de bord 2017 de la justice dans l’Union européenne ne présente pas de classement global des systèmes judiciaires nationaux et ne vise pas à placer un système au-dessus d’un autre;

E.  considérant d’autre part que le tableau de bord de la justice devrait constituer un guide utile donnant un aperçu des meilleures pratiques à mettre en œuvre par les États membres dans les domaines de la justice civile, commerciale et administrative;

F.  considérant que de nombreuses données relatives à certains États membres sont toujours indisponibles et que la quantité et la précision des données fournies continuent de varier d’un État membre à l’autre;

G.  considérant que le tableau de bord 2017 de la justice dans l’Union européenne se concentre principalement sur la justice civile, commerciale et administrative, mais qu’il présente également un premier aperçu du fonctionnement des systèmes nationaux lors de l’application de la législation de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux dans le domaine de la justice pénale;

H.  considérant que cette publication non contraignante a le mérite de recenser les tendances positives et négatives et d’offrir un espace d’apprentissage par les pairs et d’échange des bonnes pratiques dans toute l’Union, en vue de promouvoir et de garantir le respect de l’état de droit;

I.  considérant que la communication d’informations sur le système judiciaire de manière accessible est une condition préalable à l’accès à la justice;

J.  considérant que les systèmes judiciaires doivent être adaptés aux nouveaux défis de l’Union européenne;

Observations générales

1.   souligne que la justice affirme l’état de droit dans la société et garantit le droit de chacun à un procès équitable par des tribunaux indépendants et impartiaux; invite les États membres à faire en sorte que toute réforme de la justice respecte l’état de droit et les normes européennes en matière d’indépendance de la justice; encourage la Commission, à cet égard, à continuer de suivre les réformes nationales de la justice dans le cadre du Semestre européen, qui s’appuie également sur les informations fournies par le tableau de bord de la justice dans l’Union européenne; invite également la Commission à élaborer de nouveaux critères visant à mieux évaluer la conformité des systèmes judiciaires avec l’état de droit, en se fondant en particulier sur la liste des critères de l’état de droit établie par la Commission de Venise;

2.  invite la Commission à collecter des informations plus précises sur le traitement des infractions portant atteinte au respect de l’état de droit et des menaces planant sur droits fondamentaux, notamment la corruption, les discriminations et les atteintes à la vie privée, à la liberté d’opinion, de conscience, de religion, d’expression, de réunion et d’association;

3.  rappelle la demande qu’il a exprimée dans sa résolution du 25 octobre 2016 sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, et réitère sa demande faite à la Commission afin qu’elle formule une proposition concernant la conclusion d’un pacte de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux («pacte DEF de l’UE»); invite la Commission, dans l’attente de la mise en place du pacte DEF, à regrouper les rapports existants, y compris le tableau de bord de la justice;

4.  prend acte avec grand intérêt du tableau de bord 2017 de la justice dans l’Union européenne et invite la Commission à continuer de promouvoir cette publication conformément aux traités et en concertation avec les États membres;

5.   souligne que la mise en place d’un tableau de bord de la justice spécifique pour le droit pénal contribuera de manière fondamentale à la compréhension commune de la législation de l’Union européenne dans le domaine de la justice pénale chez les juges et les procureurs, et renforcera ainsi la confiance mutuelle;

6.  invite la Commission à tenir compte de la lutte contre la corruption et estime que l’inclusion de cet enjeu dans le tableau de bord de la justice est une priorité;

7.   approuve l’objectif de cet échange et souligne qu’un système judiciaire indépendant, efficace et de qualité pourrait inciter les entreprises à développer leurs activités et leurs investissements aux échelons national et transfrontière, tout en protégeant les droits fondamentaux des citoyens, ainsi que les droits des consommateurs et des travailleurs, ce qui renforcera leur contribution à l’économie;

8.  souligne l’importance d’une évaluation comparative des systèmes judiciaires pour la confiance mutuelle transfrontière, pour une coopération efficace entre les institutions judiciaires et pour la création d’un espace commun de la justice et d’une culture européenne de la justice; encourage par conséquent la Commission à poursuivre l’élaboration d’indicateurs concrets permettant d’évaluer, dans la pratique, le respect des valeurs européennes telles que l’état de droit et le respect des droits fondamentaux;

9.  estime qu’une telle comparaison doit reposer sur des critères objectifs et sur des éléments probants recueillis, comparés et analysés avec précision, mais aussi prendre en compte chacun des cadres constitutionnels et juridiques; souligne qu’il importe de veiller à l’égalité de traitement entre tous les États membres lors de l’évaluation impartiale de leur système judiciaire;

10.  salue les efforts de la Commission pour évaluer, pour la première fois, certains aspects de la justice pénale en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et lui recommande de prendre les mesures nécessaires pour encourager les États membres à communiquer des informations sur la durée des procédures judiciaires dans ce domaine, en prévision de l’entrée en vigueur de la quatrième et, par la suite, de la cinquième directive antiblanchiment;

11.   salue les efforts déployés par la Commission en vue de présenter des données mesurables et de tirer des conclusions concrètes sur la manière dont les États membres ont amélioré la qualité et l’efficacité de leur système judiciaire ou peuvent encore le faire, notamment concernant le statut et la nomination des juges, leur indépendance et l’équilibre entre les femmes et les hommes dans ce domaine; relève que le nombre de lacunes dans ce domaine continue de diminuer, en particulier pour ce qui est des indicateurs de l’efficacité des systèmes judiciaires; regrette cependant qu’il existe encore des cas où certains États membres n’ont fourni aucune donnée pour certaines catégories, bien que de telles données puissent être produites ou soient disponibles; exhorte dès lors les États membres à redoubler d’efforts en vue d’assurer la comparabilité des données et de collaborer pleinement avec la Commission en partageant les données demandées; souligne que les États membres doivent continuer à combler ces déficits de statistiques afin d’atteindre leurs objectifs visant à mettre en place des systèmes judiciaires efficaces; invite les États membres à coopérer étroitement avec le CEPEJ et la Commission, notamment dans le cadre du groupe informel d’experts nationaux issus de leurs ministères et de leurs systèmes judiciaires, pour combler les déficits statistiques persistants concernant certaines rubriques du tableau de bord de la justice;

12.  invite les États membres à analyser minutieusement les résultats du tableau de bord 2017 de la justice, à déterminer les enseignements qu’ils peuvent en tirer et à évaluer l’opportunité de l’adoption de mesures nationales en vue de corriger d’éventuelles irrégularités en matière de qualité, d’efficacité et d’indépendance de leur système judiciaire national;

13.  prend acte du fait qu’un grand nombre d’États membres ont poursuivi leurs efforts pour améliorer l’efficacité de leur système judiciaire national au moyen de réformes; se réjouit de constater qu’un nombre significatif de nouvelles réformes ont été annoncées concernant l’aide juridictionnelle, les méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges, la spécialisation des juridictions et les cartes judiciaires;

Efficacité

14.   souligne l’importance de l’efficacité et de la diligence de la justice, dans la droite ligne de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux; souligne également l’importance que revêtent des procédures efficaces et diligentes dans les affaires relatives à la protection des consommateurs, des droits de propriété intellectuelle et de la confidentialité des données; constate avec inquiétude que les procédures en la matière sont encore trop longues dans certains États; est d’avis que le nombre élevé d’affaires pendantes peut ébranler la confiance que les citoyens et les entreprises accordent au système judiciaire et affaiblir la certitude juridique, alors que la confiance constitue la pierre angulaire du respect de l’état de droit;

15.   encourage les États membres à investir dans l’utilisation et le développement continu des technologies de l’information et de la communication (TIC) au sein de leurs systèmes judiciaires, dans l’optique de rendre ces technologies plus accessibles et plus intelligibles et d’en faciliter l’utilisation pour tous les citoyens de l’Union, en particulier pour les personnes porteuses d’un handicap, quel qu’il soit, et pour les catégories vulnérables de la population, notamment les minorités nationales et les migrants; insiste sur l’avantage que présentent les systèmes fondés sur les TIC, aussi bien dans le processus de coopération transfrontière entre les autorités judiciaires des États membres que sur le plan national, car ils permettent de réduire les coûts pour toutes les parties prenantes et d’améliorer l’efficacité et la qualité globales des systèmes judiciaires, par exemple grâce au dépôt électronique des requêtes, à la possibilité de suivre et de faire progresser une procédure en ligne ainsi qu’aux communications électroniques entre les juridictions et les avocats; regrette que le potentiel de ces systèmes n’ait pas encore été pleinement réalisé partout en Europe; se félicite de la transparence dont font preuve la plupart des États membres quant à la publication des décisions de justice; souligne que le fait que des informations soient facilement disponibles en ligne contribue sensiblement à l’accessibilité de la justice pour les citoyens et les entreprises; invite les États membres à publier toutes leurs décisions de justice en ligne, car cela permettra aux citoyens et au monde des entreprises de mieux connaître le système judiciaire et rendra celui-ci plus transparent; ajoute que cela facilitera la cohérence de la jurisprudence;

16.   souligne la nécessité d’intensifier et de diversifier l’éventail de formations organisées pour les juges, car il s’agit aussi d’une condition indispensable à un système judiciaire, efficace, indépendant et impartial; souligne en particulier la nécessité de formations dans le domaine des rôles sexospécifiques, des normes et des stéréotypes liés au genre, de la déontologie judiciaire, des compétences informatiques, de la gestion du système judiciaire, de la médiation et de la communication avec les parties ainsi qu’avec la presse; souligne également l’importance de formations appropriées sur le droit de l’Union et sur ses différentes structures de coopération, comme Eurojust; observe que certains domaines précis du droit de l’Union, comme la législation sur le droit d’auteur et la vie privée, peuvent nécessiter de comprendre non seulement le droit, mais aussi les évolutions technologiques; note que la spécialisation des juges et des tribunaux semble avoir une incidence positive sur l’efficacité et sur la qualité du système judiciaire; demande à la Commission d’étudier ce point de manière plus approfondie dans le cadre du tableau de bord  2018; souligne qu’il convient de former de manière continue et systématique les juges et autres experts juridiques afin d’assurer une application cohérente, efficace et de qualité du droit de l’Union; invite les États membres à investir davantage dans les domaines de la formation judiciaire et de la formation continue des professionnels de la justice, notamment des juges, y compris dans d’autres États membres, afin de partager leurs expériences et leurs pratiques;

17.  encourage les États membres et les institutions européennes à soutenir la poursuite du développement de la médiation à l’échelon européen; invite la Commission à évaluer de manière systématique les conséquences de la médiation dans les systèmes judiciaires européens;

Qualité

18.   prie la Commission d’ajouter les procédures de recours collectif à la partie consacrée aux facteurs d’accessibilité des systèmes judiciaires dans l’exercice comparatif de 2018, car l’accès à la justice et le règlement efficace des litiges revêtent une importance primordiale; estime que ces procédures sont importantes pour renforcer la protection des consommateurs, de l’environnement et de la santé en Europe, dans des domaines qui touchent directement de nombreux requérants; estime que les procédures de recours collectif facilitent l’accès des citoyens à la justice et le règlement efficace des litiges et de lèvent ainsi des obstacles déraisonnables, notamment pour les citoyens qui vivent sous le seuil de pauvreté ou qui sont parties dans des affaires ayant une dimension transfrontière;

19.  constate que la plupart des États membres réclament un droit de greffe à la partie qui entame une procédure judiciaire; souligne que la disponibilité de l’aide juridictionnelle et le niveau des frais de justice ont une incidence capitale sur l’accès à la justice, qui est un droit fondamental de l’Union, en particulier pour les citoyens en situation de pauvreté; souligne le rôle que joue l’aide juridictionnelle auprès des parties les plus démunies en leur garantissant un accès égal à la justice; souligne que l’aide juridictionnelle pour les consommateurs vivant sous le seuil de pauvreté reste un facteur d’équilibre essentiel; attire l’attention sur le fait que la difficulté rencontrée pour bénéficier d’une aide juridictionnelle pourrait être particulièrement dissuasive lorsque les frais de justice représentent une part importante de la valeur du litige; estime que l’aide juridictionnelle doit être liée au seuil de pauvreté dans les États membres; souligne que, de manière générale, les frais judiciaires doivent être encore réduits, grâce par exemple à la mise en place de portails électroniques nationaux de la justice; demande aux États membres d’améliorer l’aspect convivial des informations en ligne qui permettent aux citoyens de savoir s’ils peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle, y compris par des informations en ligne accessibles aux personnes ayant une déficience visuelle;

20.  invite la Commission à introduire dans le tableau de bord 2018 un nouvel indicateur sur l’accès à la justice des catégories potentiellement défavorisées ou victimes de discriminations, afin de cerner les obstacles éventuels;

21.  insiste sur la nécessité de remédier aux déséquilibres et aux écarts considérables de représentation entre femmes et hommes qui existent toujours chez les juges, notamment dans les juridictions supérieures ou les cours suprêmes, aux échelons national et européen; constate avec regret le recul récent de la proportion de juges professionnelles par rapport à leurs homologues masculins dans certains États membres;

22.   relève que beaucoup reste à faire pour l’égalité entre femmes et hommes dans les professions judiciaires dans toute l’Europe, notamment pour ce qui est de l’accès à la magistrature ainsi qu’en matière de stéréotypes liés au sexe, de transparence des nominations, de conciliation entre les responsabilités professionnelles et privées ou de pratiques de tutorat; met l’accent sur la différence manifeste entre la proportion de femmes parmi les professionnels des échelons inférieurs du corps judiciaire (y compris aux postes de fonctionnaires administratifs) et parmi les professionnels des juridictions supérieures et des ministères publics; encourage les États membres à concentrer leurs efforts, en particulier dans l’enseignement supérieur, sur la place des femmes dans les professions judiciaires, ainsi qu’à encourager les attitudes positives vis-à-vis des femmes juges;

23.  rappelle la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil de 2015 selon laquelle les État membres devraient garantir autant que possible la parité entre les femmes et les hommes lors de la nomination de candidats aux postes de juges du tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne, compte tenu de l’objectif visant l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 3 du traité sur l’Union européenne; prie instamment les États membres de montrer le bon exemple à cet égard;

24.  souligne que, malgré l’augmentation, dans plus de la moitié des États membres en 2015, des dépenses par habitant consacrées au système judiciaire, l’attribution des enveloppes financières reste fondée sur les dépenses engagées par le passé et non sur la charge de travail réelle ou le nombre d’affaires à traiter;

25.  salue le recours accru à des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges dans la plupart des États membres, en particulier celui de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges destinée aux consommateurs et aux opérateurs commerciaux;

26.  prend acte du manque de données disponibles en matière matrimoniale et de responsabilité parentale; encourage la Commission à ajouter ces données au tableau de bord de la justice dans l’Union européenne lorsque les États membres les communiquent, un objectif à moyen terme qui pourrait être fixé après l’achèvement de la révision du règlement (CE) du Conseil nº 2201/2003 relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale;

Indépendance

27.   souligne que l’indépendance, la qualité et l’efficacité sont des éléments fondamentaux d’un système judiciaire efficace, lui-même garant de la préservation de l’état de droit, de l’équité des procédures judiciaires et de la confiance des citoyens et des entreprises dans le système judiciaire; met également l’accent sur le fait que l’indépendance de la justice fait partie intégrante de la démocratie; estime qu’un système judiciaire indépendant repose, d’une part, sur l’absence d’ingérence ou de pression de la part des pouvoirs publics et de la sphère politiques ou motivées par des intérêts économiques particuliers, et, d’autre part, sur des garanties efficaces fournies par le statut et la fonction des juges, ainsi que sur leur situation financière; affirme qu’il convient d’assurer une autonomie suffisante au parquet pour le protéger de toute influence politique excessive; demande par conséquent à la Commission d’inclure dans le tableau de bord une rubrique consacrée au statut des procureurs et à leur autonomie; l’invite également à continuer d’évaluer les garanties juridiques de l’indépendance de la justice, y compris en coopération avec les réseaux des cours suprêmes et des conseils de la magistrature;

28.  souligne l’importance que revêtent des mécanismes exhaustifs et impartiaux, c’est-à-dire libres de toute ingérence arbitraire de la part de l’exécutif, pour la nomination, l’évaluation, le transfert ou la révocation des juges;

º

º  º

29.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

http://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/bitstream/JRC104594/jrc104594__2017_the_judicial_system_and_economic_development_across_eu_member_states.pdf (consulté le 14 décembre 2017).

(2)

http://www.instituteforlegalreform.com/uploads/sites/1/The_Growth_of_Collective_Redress_in_the_EU_A_Survey_of_Developments_in_10_Member_States_April_2017.pdf (consulté le 14 décembre 2017).

(3)

http://eige.europa.eu/gender-statistics/dgs

(4)

http://www.venice.coe.int/webforms/documents/default.aspx?pdffile=CDL-AD(2016)007-e

(5)

JO C 378 du 9.11.2017, p. 136.

(6)

Milieu Ltd (2011), «Comparative study on access to justice in gender equality and anti-discrimination law», rapport de synthèse, DG Justice de la Commission européenne, Bruxelles.

(7)

https://search.coe.int/cm/Pages/result_details.aspx?ObjectId=09000016805cde9f

(8)

http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2017/596804/IPOL_STU(2017)596804_EN.pdf (consulté le 14 décembre 2017).

(9)

https://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/evaluation/default_FR.asp?


EXPOSÉ DES MOTIFS

Ce rapport d’initiative répond au tableau de bord 2017 de la justice dans l’Union européenne publié par la Commission.

Dans l’Union européenne, l’application du droit devant les tribunaux continue de relever, dans une large mesure, des règles de procédure et des pratiques nationales. Or, les tribunaux nationaux sont aussi des tribunaux de l’Union. Ils doivent donc garantir l’équité, la justice et l’efficacité dans les procédures dont ils sont saisis, ainsi que l’application effective du droit de l’Union.

Le droit à un recours effectif et à un procès équitable, inscrit à l’article 47 de la charte européenne des droits fondamentaux et à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH), est une des garanties fondamentales du respect de l’état de droit et de la démocratie.

Bien que les États membres soient parties à la CEDH, l’expérience a montré que cette adhésion en soi ne permet pas toujours d’assurer un degré de confiance suffisant dans les systèmes judiciaires des autres États membres. L’étendue de cette confiance mutuelle dépend étroitement de plusieurs paramètres, au nombre desquels figurent, entre autres, les mécanismes de protection des droits des plaignants ou des droits de la défense et de garantie de l’accès aux tribunaux et à la justice.

Pour fournir un exemple important et actuel de la pertinence de ces paramètres, on peut citer les cas de discrimination à l’encontre de personnes LGBTI. Comme cela arrive encore souvent avec les autres types de discrimination (fondés sur le sexe, la religion, etc.), l’efficacité du cadre juridique européen, y compris de l’article 21 de la charte européenne des droits fondamentaux (relatif à la non-discrimination), dépend de la capacité des victimes à accéder à la justice. Cette capacité implique l’existence, entre autres facteurs, de procédures efficaces et diligentes, de coûts raisonnables de la représentation en justice et d’une sensibilisation des juges à la manière de traiter les affaires de ce type (avec, par exemple, la question de la mise en œuvre de mesures comme le renversement de la charge de la preuve). Comme l’indique la littérature publiée à ce sujet, ces facteurs ne sont pas encore totalement réunis en pratique. De ce point de vue, il serait donc utile que les États membres fournissent des données concrètes sur les mesures ou les politiques (qu’elles soient à l’étude ou déjà en vigueur) destinées à mieux surmonter les obstacles précités. Ils pourraient, par exemple, apporter des informations pour préciser si leur législation nationale prévoit un délai (et lequel) pour la prononciation d’une décision judiciaire, et, le cas échéant, si ce délai varie en fonction des affaires traitées et s’il est respecté ou non en raison d’un nombre excessif de dossiers à traiter, d’une insuffisance de ressources, etc.(1)

Votre rapporteure salue donc l’objectif de garantir des systèmes judiciaires efficaces, indépendants et de haute qualité dans les États membres, en outre susceptibles de contribuer à la croissance économique et au renforcement de la protection des consommateurs. Pour rendre l’évaluation plus exhaustive, votre rapporteure a toutefois choisi d’exploiter également des sources d’informations autres que le tableau de bord lui-même, provenant notamment de l’institut des États-Unis pour la réforme juridique (Institute for Legal Reform), de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), du Conseil de l’Europe et d’un département thématique du Parlement.

Renforcer l’efficacité des tribunaux peut en effet accélérer la croissance de l’économie, et une meilleure perception de l’indépendance de la justice par les entreprises peut dynamiser la croissance de la productivité. Lorsque les systèmes judiciaires garantissent le respect des droits, les créanciers sont plus susceptibles de prêter de l’argent, les entreprises sont dissuadées d’adopter des comportements opportunistes, les coûts des transactions sont réduits et les entreprises innovantes sont plus susceptibles d’investir(2).

Néanmoins, il convient d’insister sur la nécessité d’améliorer la mise à disposition en ligne d’informations sur les systèmes judiciaires nationaux, notamment par l’intermédiaire de sites internet accessibles aux personnes malvoyantes ou proposant des outils interactifs qui permettent aux citoyens de déterminer s’ils peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle. La mise à disposition en ligne des décisions de justice dans les affaires civiles, commerciales et administratives pourrait, elle aussi, être largement améliorée à tous les degrés juridictionnels.

En outre, la tendance négative actuellement enregistrée dans certains États membres quant à l’équilibre entre les femmes et les hommes parmi les juges des juridictions supérieures ou des cours suprêmes ne sévit pas seulement à l’échelon national: les données les plus récentes recueillies par l’EIGE montrent que le ratio de femmes parmi les présidents et les membres des tribunaux européens, notamment la Cour de justice de l’Union européenne, est de 19,2 %, contre 80,8 % pour les hommes. Ce déséquilibre entre hommes et femmes peut également être observé dans des professions judiciaires autres que celle de juge. On peut en conclure que la proportion globale de femmes parmi les professionnels au sein des tribunaux est en baisse. Tout comme la différence manifeste entre la proportion de femmes parmi les professionnels des échelons inférieurs du corps judiciaire (y compris aux postes autres que ceux des juges) et parmi les professionnels des juridictions supérieures et des ministères publics, ce constat peut s’expliquer, notamment, par l’absence de pratiques de mentorat, de transparence dans les procédures de nomination, de réseaux de soutien ou de visibilité des femmes occupant des fonctions parmi les plus élevées du corps judiciaire(3).

En ce qui concerne l’indépendance de la justice, votre rapporteure salue la cinquième enquête du Forum économique mondial, qui montre que la perception de cette indépendance par les entreprises s’est améliorée ou est restée stable dans plus des deux tiers des États membres pour lesquels elle était perçue comme faible. Elle considère toutefois que multiplier les garanties ne suffit pas à assurer l’efficacité d’un système judiciaire et que la mise en œuvre de politiques et de pratiques encourageant l’intégrité et prévenant la corruption au sein du corps judiciaire est également un élément essentiel pour garantir l’indépendance de la justice. Les évolutions inquiétantes observées récemment dans certains États membres démontrent la nécessité de telles politiques et pratiques qu’il est, par conséquent, extrêmement urgent d’adopter.

Dès lors, la meilleure méthode semble être de mettre en place un processus de recrutement des juges qui soit exhaustif et impartial, depuis l’examen de leur candidature jusqu’à leur nomination, afin d’éviter autant que possible les décisions discrétionnaires, et de prendre la décision finale en fonction d’éléments concrets et objectifs. L'existence de clauses de garantie solides en cas de non-nomination est également nécessaire, qui comprennent l’obligation de motiver de telles décisions et la possibilité de recours en justice. De même, il est primordial de disposer d’un système d’évaluation des juges fondé sur des critères objectifs et de veiller à ce que les décisions de transfert ou de révocation des juges soient examinées par une entité indépendante(4).

Malgré des progrès considérables dans le domaine de la formation des juges, des efforts restent à faire pour diversifier le champ de cette formation. Dans certains États membres, il n’existe pas de formation continue en matière de compétences juridiques, de compétences informatiques, de gestion des tribunaux ou de déontologie judiciaire. En outre, certains États membres ne dispensent pas de formation sur la communication avec les parties et avec la presse. D’autres formations devraient être proposées sur la parité entre femmes et hommes dans l’environnement professionnel et sur le traitement des affaires de violence à caractère sexiste.

Enfin, il serait particulièrement important de remédier au manque de certaines données pour pouvoir réaliser une évaluation complète et exacte de la situation. Grâce à la coopération des États membres, des juges et d’autres parties prenantes, ainsi qu’à l’élaboration de nouveaux indicateurs, tels que la perspective des utilisateurs finaux, ces lacunes en matière de données semblent certes s’amoindrir, mais beaucoup d’informations sont toujours indisponibles et la quantité et la précision des données fournies continuent de varier d’un État membre à l’autre.

(1)

Voir la «Joint Contribution on the Commission’s Monitoring of the implementation of the Gender Goods and Services Directive and the Gender “Recast” Directive in EU Member States» (ILGA, 2011) et la «Comparative Study on access to justice in gender equality and anti-discrimination law» (Milieu, 2011).

(2)

Voir «The judicial system and economic development across EU Member States» (Commission européenne, 2017).

(3)

Voir la base de données statistiques sur le genre de l’EIGE et le document intitulé «Mapping the Representation of Women and Men in Legal Professions Across the EU» (Parlement européen, 2017).

(4)

Voir CM/Rec(2010)12.


AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (16.4.2018)

à l’intention de la commission des affaires juridiques

sur le tableau de bord 2017 de la justice dans l’Union européenne

(2018/2009(INI))

Rapporteure pour avis (*): Sylvie Guillaume

(*)  Commission associée – article 54 du règlement intérieur

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

–  vu le traité sur l’Union européenne, et notamment ses articles 2, 6 et 7,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 70, 85, 86, 258, 259 et 260,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu les activités et les rapports de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), notamment sa liste des critères de l’État de droit (CDL-AD(2016)007-f),

–  vu ses résolutions pertinentes dans les domaines de l’état de droit et de la justice,

A.  considérant la justice comme une valeur en soi et un élément essentiel de l’état de droit, s’agissant en particulier des modalités de l’accès à la justice par les citoyens et le respect des règles du procès équitable;

B.  considérant que la sauvegarde de l’état de droit et de systèmes judiciaires indépendants et efficaces joue un rôle clé pour installer un contexte politique positif, restaurer la confiance de l’opinion publique envers les institutions, renforcer l’application du droit de l’Union, soutenir la croissance économique durable et améliorer la prévisibilité juridique et réglementaire;

C.  considérant que le contexte actuel place les systèmes judiciaires européens face à de nouveaux défis, qu’ils vont devoir relever;

1.  encourage la Commission à poursuivre la promotion du tableau de bord, afin qu’il devienne un outil utile aux acteurs concernés et qu’il renforce l’efficacité et la qualité des systèmes judiciaires européens, conformément aux traités et en concertation avec les États membres;

2.  invite la Commission à mettre en place un tableau de bord sur la justice pénale, mais aussi sur la présomption d’innocence et sur d’autres aspects du droit à un procès équitable, qui sont étroitement liés au respect de l’état de droit, afin de conférer un maximum de caractéristiques communes à la justice au sein de l’Union européenne, de façon à ce que les différents systèmes judiciaires européens soient compris de la même manière et de façon à renforcer l’espace judiciaire européen; demande à la Commission d’inclure le tableau de bord dans les recommandations spécifiques qu’elle adresse à chaque pays concernant l’amélioration de leurs systèmes judiciaires nationaux;

3.  souligne que les procédures de recours collectif gagnent en importance pour faciliter l’accès à la justice et améliorer l’efficacité du règlement des litiges; invite la Commission à prendre ces procédures en considération dans les futures comparaisons des facteurs d’accessibilité des systèmes judiciaires;

4.  salue les efforts de la Commission pour évaluer, pour la première fois, certains aspects de la justice pénale en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et lui recommande de prendre les mesures nécessaires pour encourager les États membres à communiquer des informations sur la durée des procédures judiciaires dans ce domaine, en prévision de l’entrée en vigueur de la quatrième et, par la suite, de la cinquième directive antiblanchiment;

5.  demande à la Commission d’envisager d’inclure, dans les prochaines versions du tableau de bord de la justice, des informations sur l’accès à la justice des catégories de personnes qui pourraient être désavantagées du fait d’un handicap, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, etc., afin de recenser tous les obstacles possibles;

6.  souligne que l’aide juridictionnelle pour les consommateurs vivant sous le seuil de pauvreté reste un facteur d’équilibre essentiel; insiste sur le rôle important de l’aide juridictionnelle pour garantir l’accès à la justice des justiciables les plus démunis;

7.  insiste sur l’avantage que présentent les systèmes informatiques pour tous les acteurs qui participent à l’amélioration générale de l’efficacité et de la qualité des systèmes judiciaires, et invite les États membres et les institutions de l’Union à encourager l’amélioration continue de ces outils; invite la Commission à communiquer davantage d’informations sur l’utilisation de ces nouvelles technologies dans les systèmes judiciaires des États membres et à les rendre davantage accessibles à tous les citoyens de l’Union, notamment aux personnes handicapées et aux autres catégories vulnérables;

8.  invite la Commission à collecter des informations plus précises sur le traitement des infractions portant atteinte au respect de l’état de droit et des menaces planant sur droits fondamentaux, notamment la corruption, les discriminations et les atteintes à la vie privée, à la liberté d’opinion, de conscience, de religion, d’expression, de réunion et d’association;

9.  invite la Commission à approfondir sa méthode, notamment en effectuant davantage d’analyses qualitatives, et à utiliser les sources d’informations supplémentaires qui peuvent émaner de la société civile, du secteur privé, des experts universitaires et des organisations internationales; invite les États membres à coopérer activement avec la Commission pour réduire les lacunes en matière de données et recueillir des informations précises, fiables et comparables afin de créer le tableau de bord;

10.  invite les États membres et les institutions européennes à prendre les mesures appropriées pour assurer le déroulement efficace et en temps utile des procédures, afin de renforcer la protection judiciaire de toute personne désireuse de préserver ses droits;

11.  invite la Commission à élaborer de nouveaux critères visant à mieux évaluer la conformité des systèmes judiciaires avec l’état de droit, en se fondant en particulier sur la liste des critères de l’État de droit établie par la Commission de Venise;

12.  invite les États membres et les institutions européennes à renforcer l’indépendance de la justice dans l’Union, en particulier en ce qui concerne les garanties liées aux statuts de juge et de procureur, et encourage la Commission à inclure davantage d’informations sur ces aspects dans le tableau de bord;

13.  demande à la Commission d’inclure, dans la partie du tableau de bord relative à l’indépendance de la justice, une rubrique consacrée au statut des procureurs et à leur autonomie;

14.  rappelle la demande qu’il a exprimée dans sa résolution du 25 octobre 2016 sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux(1), et réitère sa demande faite à la Commission afin qu’elle formule une proposition concernant la conclusion d’un pacte de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux («pacte DEF de l’UE»); invite la Commission, dans l’attente de la mise en place du pacte DEF, à regrouper les rapports existants, y compris le tableau de bord de la justice;

15.  insiste sur la nécessité de remédier aux déséquilibres entre les hommes et les femmes parmi le personnel judiciaire, en particulier les juges; souligne que les futurs tableaux de bord devront contenir des informations sur ces effectifs, sur leur recrutement, sur leur formation et sur leur répartition entre hommes et femmes;

16.  invite la Commission à tenir compte de la lutte contre la corruption et estime que son inclusion dans le tableau de bord de la justice est une priorité.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

12.4.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

7

0

Membres présents au moment du vote final

Asim Ademov, Daniel Dalton, Rachida Dati, Tanja Fajon, Laura Ferrara, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Dietmar Köster, Monica Macovei, Roberta Metsola, Péter Niedermüller, Ivari Padar, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Gérard Deprez, Iratxe García Pérez, Maria Grapini, Anna Hedh, Marek Jurek, Jean Lambert, Gilles Lebreton, Andrejs Mamikins, Angelika Mlinar, Emilian Pavel, Alyn Smith, Barbara Spinelli

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Pervenche Berès, Lynn Boylan, Matt Carthy, Kostadinka Kuneva, Marijana Petir, Julia Pitera, Evelyn Regner, Monika Smolková, Julie Ward

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

37

+

ALDE

Gérard Deprez, Nathalie Griesbeck, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Angelika Mlinar

ECR

Helga Stevens

EFDD

Laura Ferrara

GUE/NGL

Lynn Boylan, Matt Carthy, Kostadinka Kuneva, Barbara Spinelli

PPE

Asim Ademov, Rachida Dati, Monika Hohlmeier, Roberta Metsola, Marijana Petir, Julia Pitera, Traian Ungureanu, Tomáš Zdechovský

S&D

Pervenche Berès, Tanja Fajon, Iratxe García Pérez, Ana Gomes, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Anna Hedh, Dietmar Köster, Andrejs Mamikins, Péter Niedermüller, Ivari Padar, Emilian Pavel, Evelyn Regner, Monika Smolková, Julie Ward

Verts/ALE

Jean Lambert, Alyn Smith, Bodil Valero

7

-

ECR

Daniel Dalton, Jussi Halla-aho, Marek Jurek, Monica Macovei

EFDD

Kristina Winberg

ENF

Gilles Lebreton, Auke Zijlstra

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0409.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

24.4.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

0

4

Membres présents au moment du vote final

Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Mady Delvaux, Enrico Gasbarra, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Heidi Hautala, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Emil Radev, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Luis de Grandes Pascual, Angel Dzhambazki, Jytte Guteland, Kosma Złotowski


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

19

+

ALDE

Jean-Marie Cavada, António Marinho e Pinto

EFDD

Joëlle Bergeron

GUE/NGL

Kostas Chrysogonos

PPE

Luis de Grandes Pascual, Emil Radev, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka

S&D

Mady Delvaux, Enrico Gasbarra, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Jytte Guteland, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Evelyn Regner

VERTS/ALE

Max Andersson, Heidi Hautala

0

-

 

 

4

0

ECR

Angel Dzhambazki, Kosma Złotowski

ENF

Marie-Christine Boutonnet, Gilles Lebreton

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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