RAPPORT     ***I
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22.5.2018
PE 597.506v03-00 A8-0171/2018

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE

(COM(2016)0467 – C8-0321/2016 – 2016/0224(COD))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Laura Ferrara

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 OPINION MINORITAIRE
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE

(COM(2016)0467 – C8-0321/2016 – 2016/0224(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0467),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 78, paragraphe 2, point d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0321/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les avis motivés soumis par le Sénat tchèque, le Sénat italien et la Chambre des députés roumaine, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 décembre 2016(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 8 février 2017(2),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0171/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Le régime d’asile européen commun repose sur des normes communes concernant les procédures d’asile, la reconnaissance et la protection offertes au niveau de l’Union, les conditions d’accueil et un système de détermination de l’État membre responsable envers les demandeurs d’asile. Malgré les progrès accomplis jusqu’à maintenant dans l’élaboration progressive du régime d’asile européen commun, il existe encore des disparités importantes entre les États membres dans les types de procédures utilisés, les taux de reconnaissance, le type de protection octroyé et le niveau des conditions d’accueil et avantages matériels accordés aux demandeurs et aux bénéficiaires d’une protection internationale. Ces divergences sont des facteurs importants de mouvements secondaires et compromettent l’objectif visant à ce que, dans un régime d’asile européen commun, tous les demandeurs soient traités de manière identique indépendamment de l’endroit de l’Union où ils déposent leur demande.

(3)  Le régime d’asile européen commun repose sur des normes communes concernant les procédures d’asile, la reconnaissance et la protection offertes au niveau de l’Union, les conditions d’accueil et un système de détermination de l’État membre responsable envers les demandeurs d’asile. Malgré les progrès accomplis jusqu’à maintenant dans l’élaboration progressive du régime d’asile européen commun, il existe encore des disparités importantes entre les États membres dans les types de procédures utilisés, les taux de reconnaissance, le type de protection octroyé et le niveau des conditions d’accueil et avantages matériels accordés aux demandeurs et aux bénéficiaires d’une protection internationale. Ces divergences compromettent l’objectif visant à ce que, dans un régime d’asile européen commun, les normes les plus strictes s’appliquent, dans le respect absolu des droits fondamentaux et de la convention de Genève, à tous les demandeurs indépendamment de l’endroit de l’Union où ils déposent leur demande.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Une procédure commune d’octroi et de retrait de la protection internationale devrait contribuer à limiter les mouvements secondaires des demandeurs de protection internationale entre les États membres, au cas où de tels mouvements seraient dus aux différences existant entre les cadres juridiques nationaux, en remplaçant les actuelles dispositions discrétionnaires par des règles harmonisées et en précisant les droits et obligations des demandeurs et les conséquences du manquement à ces obligations; elle devrait en outre créer des conditions équivalentes pour l’application du règlement (UE) nº XXX/XXX du Parlement européen et du Conseil (règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile) dans les États membres.

(6)  Une procédure commune d’octroi et de retrait de la protection internationale devrait encourager les demandeurs à rester sur le territoire de l’État membre responsable de l’examen de leurs demandes d’asile et à s’y intégrer, en remplaçant les actuelles dispositions discrétionnaires par des règles harmonisées et en précisant les droits et obligations des demandeurs et les conséquences du manquement à ces obligations; elle devrait en outre créer des conditions équivalentes pour l’application du règlement (UE) nº XXX/XXX du Parlement européen et du Conseil (règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile) dans les États membres.

 

 

 

 

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Le présent règlement devrait s’appliquer à toutes les demandes de protection internationale présentées sur le territoire des États membres, y compris celles présentées à la frontière extérieure, dans la mer territoriale ou dans les zones de transit des États membres, ainsi qu’au retrait de la protection internationale. Les personnes demandant une protection internationale dans la mer territoriale d’un État membre devraient être débarquées à terre et leur demande devrait être examinée conformément au présent règlement.

(7)  Le présent règlement devrait s’appliquer uniquement aux demandes de protection internationale présentées sur le territoire des États membres, y compris celles présentées à la frontière extérieure, dans la mer territoriale ou dans les zones de transit des États membres, ainsi qu’au retrait de la protection internationale. Les personnes demandant une protection internationale dans la mer territoriale d’un État membre devraient être débarquées à terre et leur demande devrait être examinée conformément au présent règlement.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Il convient de mobiliser les ressources du Fonds «Asile, migration et intégration» afin de soutenir de façon adéquate les États membres dans leurs efforts pour appliquer le présent règlement, notamment les États membres dont le régime d’asile et d’accueil subit des pressions particulières et disproportionnées.

(10)  Il convient de mobiliser les ressources du Fonds «Asile, migration et intégration» afin de soutenir de façon adéquate les États membres dans leurs efforts pour appliquer le présent règlement, notamment les États membres dont le régime d’asile et d’accueil subit des pressions particulières et disproportionnées. Un financement suffisant devrait être mis à la disposition des autorités locales et régionales, des organisations internationales et des organisations de la société civile, y compris en permettant aux autorités locales et régionales d’avoir un accès direct au Fonds «Asile, migration et intégration».

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Il convient de donner au demandeur la possibilité effective de présenter tous les éléments pertinents dont il dispose à l’autorité responsable de la détermination. C’est pourquoi le demandeur devrait, sous réserve d’exceptions limitées, jouir du droit d’être entendu dans le cadre d’un entretien individuel portant sur la recevabilité ou sur le fond de sa demande, suivant le cas. Afin que le droit à un entretien individuel soit effectif, le demandeur devrait être assisté par un interprète et avoir la possibilité de fournir, de façon exhaustive, des explications concernant les motifs de sa demande. Le demandeur devrait disposer d’un délai suffisant pour se préparer et consulter son conseil juridique ou son conseiller et devrait pouvoir être assisté de celui-ci pendant l’entretien. L’entretien individuel devrait être mené dans des conditions garantissant correctement la confidentialité, par un personnel suffisamment formé et compétent, y compris, si nécessaire, par le personnel d’autorités d’autres États membres ou des experts déployés par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile. L’entretien individuel peut ne pas avoir lieu à la seule condition que l’autorité responsable de la détermination s’apprête à prendre une décision positive sur la demande ou estime que le demandeur n’est pas en état ou en mesure d’être interrogé en raison de circonstances durables indépendantes de sa volonté. Étant donné que l’entretien individuel constitue un élément essentiel de l’examen de la demande, il devrait être enregistré et le demandeur et son conseil juridique devraient avoir accès à l’enregistrement, ainsi qu’au compte rendu ou à la transcription de l’entretien avant que l’autorité responsable de la détermination ne prenne une décision ou, s’il s’agit d’une procédure d’examen accélérée, au moment où la décision est prise.

(13)  Avant que l’autorité responsable de la détermination ne se prononce, le demandeur devrait avoir la possibilité effective de la présenter accompagnée de tous les éléments pertinents dont il dispose. C’est pourquoi le demandeur devrait, sous réserve d’exceptions limitées, jouir du droit d’être entendu dans le cadre d’un entretien individuel portant sur la recevabilité ou sur le fond de sa demande, suivant le cas. Afin que le droit à un entretien individuel soit effectif, le demandeur devrait être assisté par un interprète, un représentant légal et un médiateur culturel, si cela est nécessaire et opportun, et avoir la possibilité de fournir, de façon exhaustive, des explications concernant les motifs de sa demande. Le demandeur devrait disposer d’un délai suffisant et approprié pour se préparer et consulter son conseiller juridique en ce qui concerne la recevabilité et les entretiens sur le fonds, et pouvoir être assisté de celui-ci pendant l’entretien. L’entretien individuel devrait être mené dans des conditions garantissant correctement la confidentialité, par un personnel suffisamment formé et compétent, y compris, si nécessaire, par des experts déployés par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile ou, le cas échéant, par le personnel des autorités d’autres États membres. L’entretien individuel peut ne pas avoir lieu à la seule condition que l’autorité responsable de la détermination s’apprête à prendre une décision positive sur la demande ou estime que le demandeur n’est pas en état ou en mesure d’être interrogé en raison de circonstances durables indépendantes de sa volonté. Étant donné que l’entretien individuel constitue un élément essentiel de l’examen de la demande, il devrait être enregistré et le demandeur et son conseil juridique devraient avoir accès à l’enregistrement, ainsi qu’au compte rendu de l’entretien avant que l’autorité responsable de la détermination ne prenne une décision. Dans le cas où le demandeur a besoin de garanties procédurales spécifiques conformément au présent règlement, il devrait avoir la possibilité de fournir ces informations dans un délai raisonnable après l’entretien individuel.

 

(Cet amendement relatif aux «garanties procédurales spécifiques» s’applique à l’intégralité du texte.)

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Il est dans l’intérêt des États membres comme des demandeurs de garantir une détermination correcte des besoins de protection internationale, dès la phase administrative de la procédure, en fournissant des informations et une aide juridique de bonne qualité qui contribuent à rendre le processus décisionnel plus efficace et plus performant. À cette fin, l’accès à l’assistance juridique et à la représentation devrait faire partie intégrante de la procédure commune en matière de protection internationale. Afin d’assurer la protection effective des droits des demandeurs, notamment des droits de la défense et du principe d’équité, ainsi que l’économie de la procédure, il convient de fournir aux demandeurs, à la demande de ceux-ci et selon les conditions énoncées dans le présent règlement, une assistance juridique et une représentation gratuites au cours de la procédure administrative et de la procédure de recours. L’assistance juridique et la représentation gratuites devraient être fournies par des personnes compétentes pour ce faire en vertu du droit national.

(14)  Il est dans l’intérêt des États membres comme des demandeurs de garantir une détermination correcte des besoins de protection internationale, dès la phase administrative de la procédure, en fournissant des informations et une aide juridique de bonne qualité qui contribuent à rendre le processus décisionnel plus efficace et plus performant. À cette fin, l’accès à l’assistance juridique et à la représentation devrait faire partie intégrante de la procédure commune en matière de protection internationale à toutes les phases de la procédure. Afin d’assurer la protection effective des droits des demandeurs, notamment des droits de la défense et du principe d’équité, ainsi que l’économie de la procédure, il convient de fournir aux demandeurs, à la demande de ceux-ci et selon les conditions énoncées dans le présent règlement, une assistance juridique et une représentation gratuites au cours de la procédure administrative, y compris durant l’entretien individuel, et de la procédure de recours. Les demandeurs ont droit à un recours effectif devant une instance judiciaire contre une décision de ne pas accorder une assistance juridique gratuite, et les États membres devraient veiller à ce que l’assistance juridique et la représentation ne soient pas soumises à des restrictions arbitraires et que l’accès effectif du demandeur à la justice ne soit pas entravé. L’assistance juridique et la représentation gratuites devraient être fournies dès qu’une demande de protection internationale est enregistrée, par des personnes compétentes dans ce domaine en vertu du droit national.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Des garanties procédurales spéciales peuvent s’avérer nécessaires pour certains demandeurs du fait, notamment, de leur âge, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, d’un handicap, d’une maladie grave, de troubles mentaux ou en considération de tortures, viols ou autres formes graves de violence psychologique, physique, sexuelle ou liée au genre. Il importe de déterminer systématiquement si un demandeur nécessite de telles garanties procédurales spéciales et d’identifier les demandeurs concernés le plus tôt possible à partir du moment où une demande est présentée et avant qu’une décision ne soit prise.

(15)  Des garanties procédurales spécifiques peuvent s’avérer nécessaires pour certains demandeurs du fait, notamment, de leur âge, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, d’un handicap, d’une maladie grave, de troubles mentaux ou en considération de tortures, viols, traite d’êtres humains, naufrages ou autres formes graves de violence psychologique, physique, sexuelle ou liée au genre. Il importe de déterminer systématiquement si un demandeur nécessite de telles garanties procédurales spécifiques et d’identifier les demandeurs concernés le plus tôt possible à partir du moment où une demande est présentée et avant qu’une décision ne soit prise.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Afin que l’identification des demandeurs nécessitant des garanties procédurales spéciales ait lieu le plus tôt possible, le personnel des autorités chargées de recevoir et d’enregistrer les demandes devrait être correctement formé pour détecter les signes de vulnérabilité et devrait disposer d’instructions précises à cette fin. Les autres mesures relatives à l’identification et à la documentation des symptômes et des signes de torture ou d’autres formes graves de violence physique ou psychologique, y compris des violences sexuelles, dans le cadre de procédures couvertes par le présent règlement, doivent notamment se fonder sur le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (protocole d’Istanbul).

(16)  Afin que l’identification des demandeurs nécessitant des garanties procédurales spécifiques ait lieu le plus tôt possible, le personnel des autorités chargées de recevoir et d’enregistrer les demandes devrait être correctement formé pour détecter les signes de vulnérabilité et devrait disposer d’instructions précises à cette fin. Les autres mesures relatives à l’identification et à la documentation des symptômes et des signes de torture ou d’autres formes graves de violence physique ou psychologique, y compris des violences sexuelles, dans le cadre de procédures couvertes par le présent règlement, doivent notamment se fonder sur le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (protocole d’Istanbul). Une évaluation de la vulnérabilité devrait avoir lieu dans un délai de 30 jours.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Il convient de fournir un soutien adéquat, et notamment d’accorder un délai suffisant, aux demandeurs identifiés comme nécessitant des garanties procédurales spéciales, afin de créer les conditions requises pour qu’ils aient effectivement accès aux procédures et puissent présenter les éléments nécessaires pour étayer leur demande de protection internationale. Lorsqu’il est impossible de fournir un soutien adéquat dans le cadre d’une procédure d’examen accélérée ou d’une procédure à la frontière, le demandeur nécessitant des garanties procédurales spéciales devrait être exempté de ces procédures. Le besoin de garanties procédurales spéciales de nature telle qu’elles pourraient empêcher l’application d’une procédure accélérée ou d’une procédure à la frontière devrait également signifier que le demandeur bénéficie de garanties supplémentaires dans les cas où son recours n’a pas d’effet suspensif automatique, afin de garantir le droit à un recours effectif dans son cas particulier.

(17)  Il convient de fournir un soutien adéquat, et notamment d’accorder un délai suffisant, aux demandeurs identifiés comme nécessitant des garanties procédurales spécifiques, afin de créer les conditions requises pour qu’ils aient effectivement accès aux procédures et puissent présenter les éléments nécessaires pour étayer leur demande de protection internationale. Lorsqu’il est impossible de fournir un soutien adéquat dans le cadre d’une procédure d’examen accélérée ou d’une procédure à la frontière, le demandeur nécessitant des garanties procédurales spécifiques devrait être exempté de ces procédures. Les autorités responsables devraient prendre les dispositions nécessaires afin de prévoir, pour les mineurs, des mesures de substitution à la détention dans le cadre des procédures à la frontière. Les mineurs non accompagnés devraient toujours exemptés de procédure à la frontière.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Afin d’assurer une égalité réelle entre les demandeurs femmes et hommes, il convient que les procédures d’examen tiennent compte des spécificités de genre. Il importe notamment que les entretiens individuels soient organisés de telle sorte que les demandeurs femmes et hommes qui ont subi des persécutions fondées sur le genre puissent faire part de leurs expériences. À cette fin, les femmes devraient avoir la possibilité effective d’être interrogées séparément de leur conjoint, de leur partenaire ou d’autres membres de la famille. Si possible, les femmes et les jeunes filles devraient avoir affaire à des interprètes et des interviewers de sexe féminin. Les examens médicaux pratiqués sur les femmes et les jeunes filles devraient être effectués par des médecins de sexe féminin, eu égard notamment au fait que la demandeuse peut avoir été victime de violence liée au genre. La complexité des demandes liées au genre devrait être correctement prise en compte dans les procédures fondées sur les concepts de premier pays d’asile, de pays tiers sûr et de pays d’origine sûr et dans la notion de demandes ultérieures.

(18)  Afin d’assurer une égalité réelle entre les demandeurs femmes et hommes, il convient que les procédures d’examen tiennent compte des spécificités de genre. Il importe notamment que les entretiens individuels soient organisés de telle sorte que les demandeurs femmes et hommes qui ont subi des persécutions fondées sur le genre ou l’orientation sexuelle puissent faire part de leurs expériences. À cette fin, les femmes devraient avoir la possibilité effective d’être interrogées séparément de leur conjoint, de leur partenaire ou d’autres membres de la famille. Si possible, les femmes et les jeunes filles devraient avoir affaire à des interprètes et des interviewers de sexe féminin. Les examens médicaux pratiqués sur les femmes et les jeunes filles devraient être effectués par des médecins de sexe féminin, eu égard notamment au fait que la demandeuse peut avoir été victime de violence liée au genre. La complexité des demandes liées au genre, notamment des demandes ayant trait à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre, à l’expression de genre et aux caractéristiques sexuelles, devrait être correctement prise en compte dans les procédures fondées sur les concepts de premier pays d’asile, de pays tiers sûr et de pays d’origine sûr et dans la notion de demandes ultérieures.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis)  La violence dirigée contre une personne en raison de son sexe, de son identité ou expression de genre ou la violence qui touche de manière disproportionnée les personnes d’un sexe en particulier devrait être considérée comme de la violence fondée sur le genre. Il peut en résulter une atteinte à l’intégrité physique, sexuelle, émotionnelle ou psychologique de la victime ou une perte matérielle pour celle-ci. La violence fondée sur le genre devrait être considérée comme une forme de discrimination et une violation des libertés fondamentales de la victime et comprend les violences commises par des proches, les violences sexuelles, y compris le viol, l’agression sexuelle et le harcèlement sexuel, la traite des êtres humains, l’esclavage, ainsi que différentes formes de pratiques préjudiciables telles que les mariages forcés, les mutilations génitales féminines et les crimes dits «d’honneur». Les femmes victimes de violence fondée sur le genre et leurs enfants requièrent souvent un soutien et une protection spécifiques en raison du risque élevé de victimisation secondaire et répétée, d’intimidations et de représailles lié à cette violence.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  L’intérêt supérieur de l’enfant devrait présider à l’application du présent règlement par les États membres, conformément à l’article 24 de la Charte et à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant de 1989. Pour apprécier l’intérêt supérieur de l’enfant, les États membres devraient notamment tenir dûment compte du bien-être et du développement social du mineur, y compris de son passé. Eu égard à l’article 12 de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant concernant le droit de l’enfant à être entendu, l’autorité responsable de la détermination devrait donner à tout mineur la possibilité d’avoir un entretien individuel à moins que cela ne soit manifestement pas dans l’intérêt du mineur.

(20)  L’intérêt supérieur de l’enfant devrait présider à l’application du présent règlement par les États membres, conformément à l’article 24 de la Charte et à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant de 1989. Pour apprécier l’intérêt supérieur de l’enfant, les États membres devraient notamment tenir dûment compte du bien-être et du développement social du mineur, y compris de son passé. Eu égard à l’article 12 de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant concernant le droit de l’enfant à être entendu, l’autorité responsable de la détermination devrait garantir le droit de l’enfant mineur à être entendu dans le cadre d’un entretien individuel à moins que cela ne soit manifestement pas dans l’intérêt du mineur. La procédure à la frontière ne devrait en aucun cas s’appliquer aux mineurs non accompagnés. Les États membres devraient garantir la mise en place de mesures de substitution à la détention. Les mineurs ne devraient jamais être placés en rétention dans le cadre de procédures à la frontière, dans les zones de transit, aux frontières extérieures ou à n’importe quel stade de l’examen de leur demande d’asile.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  La procédure commune rationalise les délais concernant l’accès d’une personne à la procédure, l’examen de la demande par l’autorité responsable de la détermination ainsi que l’examen des recours de premier niveau par les autorités judiciaires. Comme un trop grand nombre de demandes simultanées risque de retarder l’accès à la procédure et l’examen des demandes, il peut parfois s’avérer nécessaire de faire preuve de souplesse en prolongeant exceptionnellement ces délais. Toutefois, par souci d’efficacité du processus, une telle prolongation devrait rester une mesure de dernier ressort sachant que les États membres devraient réévaluer régulièrement leurs besoins afin de maintenir un régime d’asile efficace, y compris en élaborant des plans d’urgence si nécessaire, et que l’Agence de l’Union européenne pour l’asile devrait apporter aux États membres l’assistance opérationnelle et technique nécessaire. Lorsque les États membres prévoient qu’ils ne seront pas en mesure de respecter ces délais, ils doivent demander l’assistance de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile. À défaut d’une telle demande et lorsque, du fait d’une pression disproportionnée, le régime d’asile d’un État membre devient à ce point inefficace que le bon fonctionnement du régime d’asile européen commun s’en trouve compromis, l’Agence peut, en vertu d’une décision d’exécution de la Commission, prendre des mesures pour soutenir ledit État membre.

(21)  La procédure commune rationalise les délais concernant l’accès d’une personne à la procédure, l’examen de la demande par l’autorité responsable de la détermination ainsi que l’examen des recours de premier niveau par les autorités judiciaires. Comme un trop grand nombre de demandes simultanées risque de retarder l’accès à la procédure et l’examen des demandes, il peut parfois s’avérer nécessaire de faire preuve de souplesse en prolongeant exceptionnellement ces délais. Toutefois, par souci d’efficacité du processus, une telle prolongation devrait rester une mesure de dernier ressort et être strictement limitée sachant que les États membres devraient réévaluer régulièrement leurs besoins afin de maintenir un régime d’asile efficace, y compris en élaborant des plans d’urgence si nécessaire, et que l’Agence de l’Union européenne pour l’asile devrait apporter aux États membres l’assistance opérationnelle et technique nécessaire. Lorsque les États membres prévoient qu’ils ne seront pas en mesure de respecter ces délais, ils doivent demander l’assistance de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile. À défaut d’une telle demande et lorsque, du fait d’une pression disproportionnée, le régime d’asile d’un État membre devient à ce point inefficace que le bon fonctionnement du régime d’asile européen commun s’en trouve compromis, l’Agence peut, en vertu d’une décision d’exécution de la Commission, prendre des mesures pour soutenir ledit État membre.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 22 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(22 bis)  Pour améliorer la compréhension du fonctionnement du régime d’asile européen commun par les demandeurs, il est nécessaire d’améliorer sensiblement la fourniture d’informations. Investir dans la fourniture précoce d’informations accessibles aux demandeurs renforcera significativement la probabilité qu’ils comprennent, acceptent et suivent les procédures établies dans le présent règlement davantage que jusqu’ici. Pour réduire les exigences administratives et faire un usage efficace des ressources communes, l’Agence de l’Union européenne pour l’asile devrait développer des supports d’information adéquats, en étroite coopération avec les autorités nationales. L’Agence devrait utiliser pleinement les technologies d’information modernes pour développer ces supports. Pour aider les demandeurs d’asile comme il se doit, l’Agence devrait également développer des supports audiovisuels d’information pouvant être utilisés comme compléments aux supports d’information écrits. L’Agence de l’Union européenne pour l’asile devrait être chargée de la tenue d’un site web consacré à ce sujet et contenant des informations sur le fonctionnement du régime d’asile européen commun à destination des demandeurs et des demandeurs potentiels, qui soit conçu pour rétablir la vérité en ce qui concerne les informations souvent incorrectes qui leur sont transmises par les passeurs. Les supports d’information développés par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile devraient être traduits et mis à disposition dans toutes les langues majeures parlées par les demandeurs d’asile arrivant en Europe.

Justification

Meilleure communication d’informations, reflète les suggestions avancées dans le règlement de Dublin.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Toute demande devrait être enregistrée dès qu’elle est présentée. À ce stade, les autorités chargées de recevoir et d’enregistrer les demandes, y compris les garde-frontières, la police, les autorités chargées de l’immigration et les autorités responsables des centres de rétention, devraient enregistrer la demande assortie des données personnelles du demandeur. Ces autorités devraient informer le demandeur de ses droits et obligations, ainsi que des conséquences, pour le demandeur, du manquement à ces obligations. Il convient de remettre au demandeur un document certifiant qu’une demande a été présentée. Le délai d’introduction d’une demande commence à courir à partir du moment où la demande est enregistrée.

(23)  Toute demande devrait être enregistrée dès que possible, et dans tous les cas, au plus tard dans un délai de trois jours ouvrables à partir de sa présentation. À ce stade, les autorités chargées de recevoir et d’enregistrer les demandes, y compris les garde-frontières, la police, les autorités chargées de l’immigration, les autres autorités chargées de ces missions par les États membres et les autorités responsables des centres de rétention, devraient enregistrer la demande assortie des données personnelles du demandeur. L’absence de documentation du demandeur ne devrait pas empêcher les États membres d’effectuer la procédure d’enregistrement. Ces autorités devraient informer le demandeur de ses droits et obligations, ainsi que des conséquences, pour le demandeur, du manquement à ces obligations. Il convient de remettre au demandeur un document certifiant qu’une demande a été présentée conformément au présent règlement. Ce document devrait avoir une durée de validité de six mois qui serait renouvelée automatiquement lorsqu’aucune décision finale n’a encore été prise en ce qui concerne la demande de protection internationale, afin que la validité de ce document couvre la période pendant laquelle le demandeur a le droit de rester sur le territoire de l’État membre responsable. Le délai d’introduction d’une demande commence à courir à partir du moment où la demande est enregistrée.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  L’introduction de la demande est l’acte consistant à officialiser la demande de protection internationale. Il convient de fournir au demandeur les informations lui permettant de savoir comment et où introduire sa demande, et lui donner la possibilité effective de le faire. À ce stade, le demandeur est tenu de soumettre tous les éléments à sa disposition qui sont nécessaires pour étayer sa demande et compléter celle-ci. Le délai relatif à la procédure administrative commence à courir à partir du moment où la demande est introduite. Il convient alors de remettre au demandeur un document qui atteste son statut de demandeur et qui devrait être valable aussi longtemps que le demandeur a le droit de rester sur le territoire de l’État membre responsable de l’examen de la demande.

(24)  L’introduction de la demande est l’acte consistant à soumettre tous les éléments dont dispose le demandeur conformément au [règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile]. Il formalise la demande de protection internationale. Il convient de fournir au demandeur les informations lui permettant de savoir comment et où introduire sa demande, et lui donner la possibilité effective de le faire. À ce stade, le demandeur est tenu de soumettre tous les éléments à sa disposition qui sont nécessaires pour étayer sa demande. Le délai relatif à la procédure administrative commence à courir à partir du moment où la demande est introduite.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 24 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(24 bis)  Les différentes catégories de demandeurs n’ont pas les mêmes besoins en matière d’informations et celles-ci devront donc être fournies de manières différentes et adaptées auxdits besoins. Cela est particulièrement important pour garantir que les mineurs aient accès à des informations adaptées aux enfants et axées spécifiquement sur leurs besoins et leur situation. La communication d’informations exactes et de qualité aux mineurs tant accompagnés que non accompagnés dans un environnement adapté aux enfants peut jouer un rôle essentiel pour offrir un bon environnement aux mineurs et repérer les cas potentiels de traite des êtres humains.

Justification

Meilleure communication d’informations, cette disposition reflète une suggestion avancée dans le règlement de Dublin.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Le demandeur devrait être informé de ses droits et obligations de façon appropriée, en temps utile et dans une langue qu’il comprend ou dont peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Étant donné que si, par exemple, le demandeur refuse de coopérer avec les autorités nationales en ne fournissant pas les éléments nécessaires à l’examen de sa demande, ni ses empreintes digitales ou son image faciale, ou s’il n’introduit pas sa demande dans le délai prévu, la demande peut être rejetée pour cause de renonciation, il importe que le demandeur soit informé des conséquences d’un manquement à ces obligations.

(25)  Le demandeur devrait être informé de ses droits et obligations de façon appropriée, au plus tard lorsque la demande de protection internationale est enregistrée, par écrit et par oral, le cas échéant à l’aide de matériel multimédias et dans une langue qu’il comprend, sous une forme concise et aisément accessible, en des termes clairs et simples. Il importe que le demandeur soit informé des conséquences d’un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement. Les informations sont fournies aux mineurs d’une manière adaptée à leur âge et dans un langage qu’ils comprennent par un personnel dûment formé et avec la participation du tuteur.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)  Pour être en mesure de remplir ses obligations en vertu du présent règlement, le personnel des autorités chargées de recevoir et d’enregistrer les demandes devrait avoir les connaissances voulues et recevoir la formation nécessaire dans le domaine de la protection internationale, y compris avec l’aide de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile. Il devrait aussi disposer des moyens et instructions appropriés pour accomplir effectivement sa mission.

(26)  Pour être en mesure de remplir ses obligations en vertu du présent règlement, le personnel des autorités chargées de recevoir et d’enregistrer les demandes devrait être recruté sur la base de ses qualifications et de son expérience selon des procédures ouvertes, posséder des connaissances adéquates et avoir reçu la formation nécessaire dans le domaine de la protection internationale, y compris, si nécessaire, avec l’aide de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile. Il devrait aussi disposer des moyens et instructions appropriés pour accomplir effectivement sa mission de façon à respecter les droits fondamentaux.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)  Afin de faciliter l’accès à la procédure aux points de passage frontaliers et dans les centres de rétention, il convient de mettre à disposition des informations sur la possibilité de demander une protection internationale. Il y a lieu de prévoir des dispositions en matière d’interprétation afin d’assurer la communication de base nécessaire pour permettre aux autorités compétentes de comprendre si une personne exprime le souhait de bénéficier d’une protection internationale.

(27)  Afin de faciliter l’accès à la procédure aux points de passage frontaliers et dans les centres de rétention, il convient de mettre à disposition des informations sur la possibilité de demander une protection internationale. Il y a lieu de prévoir des dispositions en matière d’interprétation afin d’assurer la communication de base nécessaire pour permettre aux autorités compétentes de comprendre si une personne exprime le souhait de bénéficier d’une protection internationale. Les représentants légaux et les organisations de la société civile qui fournissent des services ou conseils juridiques ou des conseils psychologiques devraient toujours être autorisés à accéder aux centres de rétention, aux points de passage frontaliers et aux zones de transit. Le personnel qui assure des services d’interprétation devrait disposer des connaissances adéquates et avoir reçu la formation nécessaire en matière de protection internationale.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  Le présent règlement devrait prévoir la possibilité, pour un demandeur, d’introduire une demande au nom de son conjoint ou partenaire engagé dans une relation stable et durable, de personnes majeures à charge et de mineurs. Cela doit permettre l’examen conjoint des demandes. Le droit de chaque personne de demander une protection internationale est garanti par le fait que, si le demandeur n’introduit pas de demande au nom de son conjoint ou partenaire, d’une personne majeure à charge ou d’un mineur dans le délai prévu à cet effet, le conjoint ou partenaire peut toujours le faire en son nom propre, et la personne majeure à charge ou le mineur devraient être assistés par l’autorité responsable de la détermination. Toutefois, une demande séparée, si elle n’est pas justifiée, devrait être considérée comme irrecevable.

(28)  Le présent règlement devrait prévoir la possibilité, pour un demandeur, d’introduire une demande au nom de personnes mineures ou de personnes majeures à charge ne jouissant pas de la capacité juridique. Cela doit permettre l’examen conjoint des demandes. Le droit de chaque personne de demander une protection internationale est garanti par le fait que, si le demandeur n’introduit pas de demande au nom d’une personne majeure à charge ou d’un mineur dans le délai prévu à cet effet, la personne majeure à charge ou le mineur devraient être assistés par l’autorité responsable de la détermination.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29)  Pour que les mineurs non accompagnés aient un accès effectif à la procédure, il convient de leur affecter dans tous les cas un tuteur. Celui-ci devrait être une personne ou le représentant d’une organisation désigné pour assister et guider le mineur au cours de la procédure, en vue de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et son bien-être général. Si nécessaire, le tuteur devrait pouvoir exercer la capacité juridique au nom du mineur. Afin de fournir un soutien effectif aux mineurs non accompagnés, les tuteurs ne devraient pas avoir la responsabilité d’un trop grand nombre de mineurs en même temps. Les États membres devraient désigner les entités ou personnes responsables du soutien, de la supervision et du suivi des tuteurs dans l’accomplissement de leur mission. Un mineur non accompagné devrait introduire une demande en son nom propre ou par l’intermédiaire du tuteur. Afin que les droits et garanties procédurales du mineur non accompagné soient respectés, le délai dont il dispose pour introduire sa demande devrait commencer à courir lorsque son tuteur est désigné et qu’il le rencontre. Si le tuteur n’introduit pas la demande dans le délai prévu, le mineur non accompagné devrait avoir la possibilité de le faire en son nom avec l’aide de l’autorité responsable de la détermination. Le fait qu’un mineur non accompagné choisisse d’introduire une demande en son nom propre ne devrait pas empêcher de lui affecter un tuteur.

(29)  Pour que les mineurs non accompagnés aient un accès effectif à la procédure, il convient de leur affecter dans tous les cas un tuteur. Le tuteur devrait être nommé dès que possible avant la collecte des données biométriques et au plus tard dans un délai de 24 heures à compter de l’introduction de la demande. Celui-ci devrait être une personne ou le représentant d’une organisation désigné pour assister et guider le mineur au cours de la procédure, en vue de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et son bien-être général. Si nécessaire, le tuteur devrait pouvoir exercer la capacité juridique au nom du mineur. Afin de fournir un soutien effectif aux mineurs non accompagnés, les tuteurs ne devraient pas avoir la responsabilité d’un trop grand nombre de mineurs en même temps. En tout état de cause, les tuteurs de devraient pas avoir la responsabilité de plus de 20 mineurs non accompagnés. Les États membres devraient désigner les entités ou personnes responsables du soutien, de la supervision et du suivi à intervalles réguliers des tuteurs afin de veiller à ce qu’ils accomplissent leur mission d’une manière satisfaisante. Un mineur non accompagné devrait introduire une demande en son nom propre ou par l’intermédiaire du tuteur. Afin que les droits et garanties procédurales du mineur non accompagné soient respectés, le délai dont il dispose pour introduire sa demande devrait commencer à courir lorsque son tuteur est désigné et qu’il le rencontre. Si le tuteur n’introduit pas la demande dans le délai prévu, le mineur non accompagné devrait avoir la possibilité de le faire en son nom avec l’aide de l’autorité responsable de la détermination. Le fait qu’un mineur non accompagné choisisse d’introduire une demande en son nom propre ne devrait pas empêcher de lui affecter un tuteur.

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30)  Afin de garantir les droits des demandeurs, il convient de prendre les décisions concernant toutes les demandes de protection internationale sur la base des faits, de manière objective, impartiale et au cas par cas, après un examen approfondi qui tienne compte de tous les éléments fournis par le demandeur et de la situation personnelle de celui-ci. Pour procéder à l’examen rigoureux d’une demande, l’autorité responsable de la détermination devrait prendre en compte les informations pertinentes, précises et actualisées relatives à la situation dans le pays d’origine du demandeur, obtenues auprès de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et d’autres sources comme le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. L’autorité responsable de la détermination devrait aussi prendre en compte toute analyse commune pertinente des informations sur les pays d’origine effectuée par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile. Tout report de la conclusion de la procédure devrait être pleinement conforme aux obligations qui incombent aux États membres en vertu du règlement (UE) nº XXX/XXX (règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile) et au droit à une bonne administration, sans préjudice de l’efficacité et de l’équité de la procédure prévue en vertu du présent règlement.

(30)  Afin de garantir les droits des demandeurs, il convient de prendre les décisions concernant toutes les demandes de protection internationale sur la base des faits, de manière objective, impartiale et au cas par cas, après un examen approfondi qui tienne compte de tous les éléments fournis par le demandeur et de la situation personnelle de celui-ci. Pour procéder à l’examen rigoureux d’une demande, l’autorité responsable de la détermination devrait prendre en compte les informations pertinentes, précises et actualisées relatives à la situation dans le pays d’origine du demandeur, obtenues auprès de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et d’autres sources comme le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et d’autres organisations gouvernementales et non gouvernementales. L’autorité responsable de la détermination devrait aussi prendre en compte toute analyse commune pertinente des informations sur les pays d’origine effectuée par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile. Tout report de la conclusion de la procédure devrait être pleinement conforme aux obligations qui incombent aux États membres en vertu du règlement (UE) nº XXX/XXX (règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile) et au droit à une bonne administration, sans préjudice de l’efficacité et de l’équité de la procédure prévue en vertu du présent règlement.

Amendement    24

Proposition de règlement

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33)  Sans préjudice de l’examen approprié et exhaustif de toute demande de protection internationale, il est dans l’intérêt des États membres comme des demandeurs qu’une décision soit prise le plus rapidement possible. Il convient de prévoir des délais maximaux pour ce qui est de la durée de la procédure administrative ainsi que du premier niveau de recours afin de rationaliser la procédure en matière de protection internationale. De cette façon, on devrait être en mesure de transmettre aux demandeurs une décision concernant leur demande dans le délai le plus court possible, dans tous les États membres, en garantissant ainsi la rapidité et l’efficacité de la procédure.

(33)  Sans préjudice de l’examen approprié et exhaustif de toute demande de protection internationale, il est dans l’intérêt des États membres comme des demandeurs qu’une décision soit prise le plus rapidement possible. Il convient de prévoir des délais maximaux pour ce qui est de la durée de la procédure administrative ainsi que du premier niveau de recours afin de rationaliser la procédure en matière de protection internationale. De cette façon, on devrait être en mesure de transmettre aux demandeurs une décision concernant leur demande dans le délai le plus court possible, dans tous les États membres, en garantissant ainsi la rapidité et l’efficacité de la procédure. La rationalisation de la procédure de protection internationale ne devrait en aucun cas porter atteinte à la réalisation d’un examen approfondi et individuel du bien-fondé de la demande.

Amendement    25

Proposition de règlement

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35)  Avant de déterminer l’État membre responsable en application du règlement (UE) nº XXX/XXX du Parlement européen et du Conseil (règlement de Dublin)29, le premier État membre dans lequel une demande a été introduite devrait examiner la recevabilité de ladite demande lorsqu’un pays qui n’est pas un État membre est considéré comme premier pays d’asile ou pays tiers sûr pour le demandeur. Par ailleurs, une demande doit être considérée comme irrecevable lorsqu’il s’agit d’une demande ultérieure qui n’est pas accompagnée d’éléments ou de faits nouveaux pertinents, ou qu’il s’agit d’une demande séparée d’un conjoint, d’un partenaire, d’une personne majeure à charge ou d’un mineur qui est considérée comme non justifiée.

supprimé

__________________

 

29 JO L […], […], p. […].

 

Amendement    26

Proposition de règlement

Considérant 36

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36)  Le concept de premier pays d’asile devrait constituer un motif d’irrecevabilité lorsqu’on peut raisonnablement supposer qu’un autre pays accorderait sa protection conformément aux normes substantielles de la convention de Genève ou que le demandeur bénéficierait d’une protection suffisante dans ce pays. En particulier, les États membres devraient s’abstenir d’examiner une demande sur le fond lorsqu’un premier pays d’asile a accordé au demandeur le statut de réfugié ou, à un autre titre, une protection suffisante. Les États membres ne devraient procéder de la sorte que s’ils ont acquis la certitude, y compris, si cela est jugé nécessaire ou opportun, par des garanties obtenues auprès du pays tiers en question, que le demandeur a bénéficié et continuera à bénéficier d’une protection dans ce pays conformément à la convention de Genève, ou d’une protection suffisante à un autre titre, notamment en ce qui concerne le droit de séjour légal, l’accès adéquat au marché du travail, aux structures d’accueil, aux soins de santé et à l’éducation, ainsi que le droit au regroupement familial conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme.

(36)  Les États membres devraient conserver la possibilité d’invoquer le concept de premier pays d’asile comme motif d’irrecevabilité lorsqu’on peut raisonnablement supposer qu’un autre pays continuerait à accorder sa protection au demandeur conformément à la convention de Genève. Les États membres devraient avoir le droit d’appliquer ce concept lorsqu’un premier pays d’asile a accordé au demandeur le statut de réfugié. Les États membres ne devraient avoir le droit de procéder de la sorte que s’ils ont acquis la certitude, y compris, si cela est jugé nécessaire ou opportun, par des garanties obtenues auprès du pays tiers en question, que le demandeur a bénéficié et continuera à bénéficier d’une protection dans ce pays conformément à la convention de Genève.

Amendement    27

Proposition de règlement

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37)  Le concept de pays tiers sûr devrait être invoqué comme motif d’irrecevabilité lorsqu’on peut raisonnablement s’attendre à ce que le demandeur, du fait d’un lien avec le pays tiers, y compris avec un pays par lequel il a transité, cherche à obtenir une protection dans ce pays, et qu’il existe des raisons de penser que le demandeur sera admis ou réadmis dans ce pays. Les États membres ne devraient procéder de la sorte que s’ils ont acquis la certitude, y compris, si cela est jugé nécessaire ou opportun, par des garanties obtenues auprès du pays tiers en question, que le demandeur aura la possibilité de bénéficier d’une protection conformément aux normes substantielles de la convention de Genève, ou qu’il bénéficiera d’une protection suffisante, notamment en ce qui concerne le droit de séjour légal, l’accès adéquat au marché du travail, aux structures d’accueil, aux soins de santé et à l’éducation, ainsi que le droit au regroupement familial conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme.

(37)  Les États membres peuvent invoquer le concept de pays tiers sûr lorsqu’on peut raisonnablement s’attendre à ce que le demandeur, du fait d’un lien suffisant avec le pays tiers, cherche à obtenir une protection dans ce pays, et qu’il existe des raisons de penser que le demandeur sera réadmis dans ce pays. Les États membres ne devraient procéder de la sorte que s’ils ont acquis la certitude, y compris, si cela est jugé nécessaire ou opportun, par des garanties obtenues auprès du pays tiers en question, que le demandeur bénéficiera d’une protection conformément à la convention de Genève, ou qu’il bénéficiera dans ce pays d’une protection effective équivalente à la protection accordée aux réfugiés, notamment en ce qui concerne le droit de séjour légal, l’accès adéquat au marché du travail, aux structures d’accueil, aux soins de santé et à l’éducation, des moyens de subsistance suffisants pour maintenir un niveau de vie adéquat, le respect de la vie privée, ainsi que le droit au regroupement familial conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme.

Amendement    28

Proposition de règlement

Considérant 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38)  Il convient d’examiner le bien-fondé d’une demande de protection internationale pour déterminer si un demandeur peut prétendre à une protection internationale conformément au règlement (UE) nº XXX/XXX (règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile). Il est inutile de procéder à un examen sur le fond si une demande doit être déclarée irrecevable conformément au présent règlement. Toutefois, lorsqu’une évaluation à première vue fait clairement apparaître qu’une demande peut être rejetée comme manifestement infondée, la demande peut être rejetée pour ce motif, sans que sa recevabilité soit examinée.

(38)  Il convient d’examiner le bien-fondé d’une demande de protection internationale pour déterminer si un demandeur peut prétendre à une protection internationale conformément au règlement (UE) nº XXX/XXX (règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile). Il est inutile de procéder à un examen sur le fond si une demande doit être déclarée irrecevable conformément au présent règlement.

Amendement    29

Proposition de règlement

Considérant 39

Texte proposé par la Commission

Amendement

(39)  L’examen d’une demande devrait être accéléré et achevé dans un délai maximum de deux mois dans les cas où la demande est manifestement infondée parce qu’il s’agit d’une demande abusive, notamment lorsque le demandeur vient d’un pays d’origine sûr ou présente une demande à la seule fin de retarder ou d’empêcher l’exécution d’une décision d’éloignement, ou lorsqu’il y a de sérieuses inquiétudes quant à la sécurité nationale ou à l’ordre public, que le demandeur ne demande pas de protection internationale dans l’État membre de première entrée ou dans l’État membre où il est en séjour régulier, ou que le demandeur, dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande dans un autre État membre ou qui se trouve sur le territoire d’un autre État membre sans titre de séjour, est repris en charge en vertu du règlement de Dublin. Dans le dernier cas, l’examen de la demande ne devrait pas être accéléré si le demandeur est en mesure de fournir des éléments justifiant qu’il se soit rendu dans un autre État membre sans autorisation, qu’il ait présenté une demande dans un autre État membre ou qu’il ne se soit pas tenu à la disposition des autorités compétentes pour une autre raison, par exemple parce qu’il n’a pas été correctement informé de ses obligations en temps utile. En outre, une procédure d’examen accélérée ne peut s’appliquer aux mineurs non accompagnés que dans les cas précis prévus dans le présent règlement.

(39)  L’examen d’une demande devrait être accéléré et achevé dans un délai maximum de deux mois dans les cas prévus par le présent règlement. En outre, une procédure d’examen accélérée ne peut s’appliquer aux mineurs non accompagnés que dans les cas précis prévus dans le présent règlement.

Amendement    30

Proposition de règlement

Considérant 40

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40)  Un grand nombre de demandes de protection internationale sont présentées à la frontière ou dans une zone de transit d’un État membre avant qu’il ne soit statué sur l’entrée du demandeur. Les États membres devraient pouvoir assurer, dans des cas bien précis, un examen de la recevabilité ou sur le fond qui permettrait de prendre une décision concernant ces demandes en de tels lieux. La procédure à la frontière ne devrait pas prendre plus de quatre semaines, délai au terme duquel le demandeur devrait être autorisé à entrer sur le territoire de l’État membre. C’est uniquement lorsqu’un trop grand nombre de demandeurs introduisent leur demande à la frontière ou dans une zone de transit que la procédure à la frontière peut s’appliquer en des lieux proches de la frontière ou de la zone de transit. Une procédure à la frontière ne peut s’appliquer aux mineurs non accompagnés que dans les cas précis prévus dans le présent règlement.

(40)  Un grand nombre de demandes de protection internationale sont présentées à la frontière ou dans une zone de transit d’un État membre avant qu’il ne soit statué sur l’entrée du demandeur. Les États membres devraient pouvoir assurer, dans des cas bien précis, un examen de la recevabilité ou sur le fond qui permettrait de prendre une décision concernant ces demandes en de tels lieux. La procédure à la frontière ne devrait pas prendre plus de quatre semaines, délai au terme duquel le demandeur devrait être autorisé à entrer sur le territoire de l’État membre. C’est uniquement lorsqu’un trop grand nombre de demandeurs introduisent leur demande à la frontière ou dans une zone de transit que la procédure à la frontière peut s’appliquer en des lieux proches de la frontière ou de la zone de transit. La procédure à la frontière ne devrait être appliquée au mineur qu’en présence d’une alternative à sa détention. La procédure à la frontière ne devrait pas s’appliquer aux mineurs non accompagnés.

Amendement    31

Proposition de règlement

Considérant 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41)  La notion d’atteinte à l’ordre public peut notamment recouvrir une condamnation pour avoir commis une infraction grave.

(41)  La notion d’atteinte à l’ordre public peut notamment recouvrir une condamnation pour avoir commis une infraction grave. Les notions de sécurité nationale et d’ordre public couvrent également les infractions graves telles que la participation à une organisation criminelle, les actes de terrorisme, ainsi que le trafic d’êtres humains.

Amendement    32

Proposition de règlement

Considérant 42

Texte proposé par la Commission

Amendement

(42)  Pour autant qu’un demandeur puisse exposer des motifs valables, l’absence de documents à l’entrée ou l’utilisation de documents falsifiés ne devrait pas, en soi, entraîner de recours automatique à la procédure accélérée ou à la procédure à la frontière.

(42)  L’absence de documents à l’entrée ou l’utilisation de documents falsifiés ne devrait pas entraîner de recours automatique à la procédure accélérée ou à la procédure à la frontière.

Justification

L’absence de documents du demandeur ne devrait pas compromettre sa demande de protection internationale.

Amendement    33

Proposition de règlement

Considérant 43

Texte proposé par la Commission

Amendement

(43)  Lorsqu’un demandeur retire explicitement sa demande de sa propre initiative, ou manque aux obligations découlant du règlement (UE) nº XXX/XXX (règlement de Dublin) ou de la directive XXX/XXX/UE (directive relative aux conditions d’accueil) et retire donc implicitement sa demande, celle-ci ne devrait plus être examinée et devrait être rejetée pour cause de retrait explicite ou de renonciation, et toute demande présentée dans les États membres par le même demandeur après une telle décision devrait être considérée comme une demande ultérieure. Toutefois, le retrait implicite ne devrait pas être automatique et il faudrait laisser au demandeur la possibilité de se manifester auprès de l’autorité responsable de la détermination et de prouver que le manquement à ces obligations était dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.

(43)  Lorsqu’un demandeur retire explicitement sa demande de sa propre initiative, celle-ci ne devrait plus être examinée et devrait être rejetée pour cause de retrait explicite.

Amendement    34

Proposition de règlement

Considérant 43 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(43 bis)  Dans les cas spécifiques prévus par le présent règlement, lorsque le demandeur ne se conforme pas à ses obligations, l’autorité responsable de la détermination devraient pouvoir, à titre temporaire, d’interrompre l’examen de la demande de protection internationale. Le demandeur devrait avoir la possibilité de se conformer à ses obligations dans un délai de deux mois, afin de permettre à l’autorité compétente de reprendre l’examen de sa demande. L’examen de la demande ne devrait être repris qu’une seule fois, sauf si le demandeur peut prouver que le manquement à ses obligations est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté. Dans le cas contraire, la demande devrait être rejetée pour cause de retrait implicite.

Amendement    35

Proposition de règlement

Considérant 44

Texte proposé par la Commission

Amendement

(44)  Lorsqu’un demandeur présente une demande ultérieure sans soumettre d’éléments ou de faits nouveaux qui augmentent de manière significative la probabilité qu’il remplisse les conditions pour bénéficier d’une protection internationale, ou qui concernent les raisons pour lesquelles la demande précédente a été rejetée comme irrecevable, cette demande ultérieure ne devrait pas faire l’objet d’une nouvelle procédure d’examen complet. Dans ce cas, après examen préliminaire, la demande devrait être rejetée comme irrecevable ou manifestement infondée dès lors qu’elle est si manifestement dépourvue de substance ou abusive qu’elle n’a pas de perspectives tangibles de succès, conformément au principe de l’autorité de la chose jugée. L’examen préliminaire devrait être effectué sur la base d’observations écrites et d’un entretien individuel, mais celui-ci peut être supprimé dans les cas où il ressort clairement des observations écrites que la demande ne comporte pas d’éléments ou de faits nouveaux pertinents ou qu’elle est manifestement dépourvue de substance et n’a pas de perspectives tangibles de succès. En cas de demandes ultérieures, il peut être dérogé au droit de la personne de rester sur le territoire d’un État membre après qu’une demande ultérieure est rejetée comme irrecevable ou manifestement infondée ou, s’il s’agit d’une deuxième demande ultérieure ou d’une demande subséquente, dès qu’une demande est présentée dans un État membre après l’adoption d’une décision définitive ayant rejeté une précédente demande ultérieure comme irrecevable, infondée ou manifestement infondée.

(44)  Lorsqu’un demandeur présente une demande ultérieure sans soumettre d’éléments ou de faits nouveaux qui augmentent la probabilité qu’il remplisse les conditions pour bénéficier d’une protection internationale, ou qui concernent les raisons pour lesquelles la demande précédente a été rejetée comme irrecevable, cette demande ultérieure ne devrait pas faire l’objet d’une nouvelle procédure d’examen complet. Dans ce cas, après examen préliminaire, la demande devrait être rejetée comme étant non fondée ou manifestement infondée dès lors qu’elle est dépourvue de substance ou abusive et qu’elle n’a pas de perspectives tangibles de succès, conformément au principe de l’autorité de la chose jugée. L’examen préliminaire doit être effectué sur la base d’observations écrites et d’un entretien individuel. Toutefois, l’entretien individuel peut être supprimé dans les cas où il ressort clairement des observations écrites que la demande ne donne pas lieu à des éléments ou faits nouveaux pertinents ou qu’elle est dépourvue de substance et n’a pas de perspectives tangibles de succès. En cas de demandes ultérieures, il peut être dérogé au droit de la personne de rester sur le territoire d’un État membre après qu’une demande ultérieure est rejetée comme manifestement infondée ou, s’il s’agit d’une deuxième demande ultérieure ou d’une demande subséquente, dès qu’une demande est présentée dans un État membre après l’adoption d’une décision définitive ayant rejeté une précédente demande ultérieure comme irrecevable, infondée ou manifestement infondée.

Amendement    36

Proposition de règlement

Considérant 45

Texte proposé par la Commission

Amendement

(45)  Un aspect essentiel pour l’appréciation du bien-fondé d’une demande de protection internationale est la sécurité du demandeur dans son pays d’origine. Eu égard au fait que le règlement (UE) nº XXX/XXX (règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile) vise à atteindre un niveau élevé de convergence en ce qui concerne les conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers et les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, le présent règlement définit des critères communs permettant de désigner des pays tiers comme pays d’origine sûrs et, compte tenu de la nécessité de recourir davantage au concept de pays d’origine sûr comme principal moyen d’accélérer le traitement des demandes susceptibles d’être infondées, le présent règlement établit une liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs.

(45)  Un aspect essentiel pour l’appréciation du bien-fondé d’une demande de protection internationale est la sécurité du demandeur dans son pays d’origine. Eu égard au fait que le règlement (UE) nº XXX/XXX (règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile) vise à atteindre un niveau élevé de convergence en ce qui concerne les conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers et les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, le présent règlement définit des critères communs permettant de désigner des pays tiers comme pays d’origine sûrs et établit une liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs.

Amendement    37

Proposition de règlement

Considérant 46

Texte proposé par la Commission

Amendement

(46)  La mention d’un pays tiers sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs ne saurait constituer une garantie de sécurité absolue pour les ressortissants de ce pays et, dès lors, ne dispense pas de la nécessité de procéder à un examen individuel approprié de la demande de protection internationale. De par sa nature même, l’évaluation étayant cette désignation ne peut tenir compte que de la situation générale du pays sur le plan civil, juridique et politique, ainsi que du fait que les personnes commettant des actes de persécution ou de torture ou infligeant des peines ou traitements inhumains ou dégradants font effectivement l’objet de sanctions lorsqu’elles sont jugées responsables de ces actes dans ce pays. Pour cette raison, lorsqu’un demandeur fait valoir des motifs sérieux portant à croire que le pays en question n’est pas sûr dans son cas particulier, la désignation de ce pays comme pays sûr ne peut plus être considérée comme pertinente à son égard.

(46)  La mention d’un pays tiers sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs ne saurait constituer une garantie de sécurité absolue pour les ressortissants de ce pays et, dès lors, ne dispense pas de la nécessité de procéder à un examen individuel approprié de la demande de protection internationale. De par sa nature même, l’évaluation étayant cette désignation ne peut tenir compte que de la situation générale du pays sur le plan civil, juridique et politique, ainsi que du fait que les personnes commettant des actes de persécution ou de torture ou infligeant des peines ou traitements inhumains ou dégradants font effectivement l’objet de sanctions lorsqu’elles sont jugées responsables de ces actes dans ce pays. Pour cette raison, lorsqu’un demandeur fait valoir des motifs portant à croire que le pays en question n’est pas sûr dans son cas particulier, la désignation de ce pays comme pays sûr ne peut plus être considérée comme pertinente à son égard.

Amendement    38

Proposition de règlement

Considérant 47

Texte proposé par la Commission

Amendement

(47)  En ce qui concerne la désignation de pays tiers sûrs au niveau de l’Union, le présent règlement prévoit les modalités d’une telle désignation. La désignation de pays tiers comme pays tiers sûrs au niveau de l’Union devrait passer par une modification du présent règlement selon les conditions qui y sont énoncées et après une évaluation détaillée et fondée sur des éléments factuels, impliquant des recherches approfondies et une large consultation des États membres et des parties concernées.

supprimé

Amendement    39

Proposition de règlement

Considérant 48

Texte proposé par la Commission

Amendement

(48)  L’établissement d’une liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs et d’une liste commune de l’UE des pays tiers sûrs devrait permettre de remédier à certaines des divergences actuelles entre les listes nationales de pays sûrs établies par les États membres. Ceux-ci devraient certes conserver le droit d’appliquer ou d’adopter des dispositions législatives qui leur permettent de désigner comme pays sûrs, au niveau national, des pays tiers autres que ceux désignés comme pays tiers sûrs au niveau de l’Union ou figurant sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs, mais l’instauration de cette désignation ou de cette liste commune devrait garantir que tous les États membres appliquent le concept de façon uniforme aux demandeurs dont le pays d’origine est inscrit sur la liste commune ou qui ont un lien avec un pays tiers sûr. Cela devrait faciliter la convergence dans l’application des procédures et, partant, décourager également les mouvements secondaires des demandeurs de protection internationale. C’est pourquoi la possibilité de recourir à des listes ou désignations nationales devrait être supprimée dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.

(48)  L’établissement d’une liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs devrait permettre de remédier à certaines des divergences actuelles entre les listes nationales de pays d’origine sûrs établies par les États membres. Ceux-ci devraient certes conserver le droit d’appliquer ou d’adopter des dispositions législatives qui leur permettent de désigner comme pays sûrs, au niveau national, des pays tiers, mais l’instauration de cette liste commune devrait garantir que tous les États membres appliquent le concept de façon uniforme aux demandeurs dont le pays d’origine est inscrit sur la liste commune. Cela devrait faciliter la convergence dans l’application des procédures et, partant, décourager également les mouvements secondaires des demandeurs de protection internationale. C’est pourquoi la possibilité de recourir à des listes nationales de pays d’origine sûrs devrait être supprimée dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.

Amendement    40

Proposition de règlement

Considérant 48 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(48 bis)  Au cours de la période de transition de trois ans, les États membres devraient veiller à assurer la cohérence des listes nationales des pays d’origine sûrs avec la liste commune de l’UE. Un pays suspendu ou retiré de la liste commune de l’UE ne saurait être considéré comme pays d’origine sûr au niveau national.

Amendement    41

Proposition de règlement

Considérant 48 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(48 ter)  En vue de l’harmonisation des listes nationales des pays d’origine sûrs, durant la période de transition de trois ans, les États membres devraient avoir la possibilité d’envoyer à la Commission des propositions de pays spécifiques à ajouter à la liste commune des pays d’origine sûrs. La Commission devrait examiner les propositions, dans un délai de 6 mois suivant leur présentation, sur la base d’une série de sources d’information à sa disposition, notamment des rapports établis par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et des informations fournies par les États membres, l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), le Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales compétentes et organisations non gouvernementales nationales ou internationales. Lorsqu’un pays tiers doit être ajouté à la liste, la Commission devrait soumettre une proposition conformément à la procédure législative ordinaire en vue d’élargir la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs. La Commission devrait s’assurer que la présence d’un pays tiers sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs soit accompagnée d’une politique de l’Union de retour efficace avec des accords de réadmission dont le respect plein et entier devrait conditionner le versement des aides de l’Union à ces pays.

Amendement    42

Proposition de règlement

Considérant 48 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(48 quater)  La liste commune de l’Union des pays d’origine sûrs ne devrait pas avoir pour objectif de réduire le nombre de demandeurs d’asile originaires de pays qui présentent la double caractéristique d’un nombre important de demandes et d’un taux de reconnaissance faible. La désignation d’un pays tiers comme pays d’origine sûr devrait reposer sur le seul examen de la conformité de la situation dudit pays aux critères communs définis dans le présent règlement pour la désignation des pays d’origine sûrs.

Amendement    43

Proposition de règlement

Considérant 49

Texte proposé par la Commission

Amendement

(49)  La Commission, assistée par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, devrait procéder à l’examen régulier de la situation dans les pays tiers désignés comme pays tiers sûrs au niveau de l’Union ou figurant sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs. En cas de détérioration soudaine de la situation dans un de ces pays tiers, la Commission devrait pouvoir suspendre la désignation de ce pays comme pays tiers sûr au niveau de l’Union ou la mention du pays sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs, pour une durée limitée, au moyen d’un acte délégué conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. De plus, dans ce cas, la Commission devrait proposer une modification afin que le pays tiers ne soit plus désigné comme pays tiers sûr au niveau de l’Union ou soit retiré de la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption de l’acte délégué de suspension du pays en question.

(49)  La Commission, assistée par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, devrait procéder à l’examen régulier de la situation dans les pays tiers figurant sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs. En cas de détérioration soudaine de la situation dans un de ces pays tiers, la Commission devrait pouvoir suspendre la mention du pays sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs, pour une durée limitée, au moyen d’un acte délégué conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. De plus, dans ce cas, la Commission devrait proposer une modification conformément à la procédure législative ordinaire en vue de retirer ce pays tiers de la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs dans un délai de six mois à compter de l’adoption de l’acte délégué de suspension du pays en question.

Amendement    44

Proposition de règlement

Considérant 51

Texte proposé par la Commission

Amendement

(51)  Lorsque le délai de validité de l’acte délégué et de ses prolongations expire sans qu’un nouvel acte délégué n’ait été adopté, la désignation du pays tiers comme pays tiers sûr au niveau de l’Union ou la mention du pays sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs ne devrait plus être suspendue. Cela est sans préjudice de toute proposition de modification visant à retirer le pays tiers des listes.

(51)  Lorsque le délai de validité de l’acte délégué et de ses prolongations expire sans qu’un nouvel acte délégué n’ait été adopté, la désignation du pays tiers sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs ne devrait plus être suspendue. Cela est sans préjudice de toute proposition de modification visant à retirer le pays tiers des listes.

Amendement    45

Proposition de règlement

Considérant 52

Texte proposé par la Commission

Amendement

(52)  La Commission, assistée par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, devrait procéder à l’examen régulier de la situation dans les pays tiers qui ont été retirés de la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs ou qui ne sont plus désignés comme des pays tiers sûrs, notamment lorsqu’un État membre notifie à la Commission qu’il estime, sur la base d’une évaluation motivée, qu’un pays tiers remplit à nouveau les conditions énoncées dans le présent règlement pour être désigné comme pays sûr en raison de l’évolution de sa situation. Dans ce cas, l’État membre ne pourrait désigner ce pays tiers comme pays d’origine sûr ou pays tiers sûr au niveau national que si la Commission ne soulève pas d’objection à cette désignation. Lorsque la Commission estime que les conditions sont remplies, elle peut proposer une modification à la désignation des pays tiers sûrs au niveau de l’Union ou à la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs de façon à y ajouter le pays tiers en question.

(52)  La Commission, assistée par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, devrait procéder à l’examen régulier de la situation dans les pays tiers qui ont été retirés de la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs. Lorsqu’un pays tiers est retiré de la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs, un État membre peut informer la Commission lorsqu’il estime que, à la suite de changements survenus dans la situation de ce pays tiers, il remplit à nouveau les critères énoncés dans le présent règlement pour pouvoir être inclus dans la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs. La Commission devrait examiner toute notification de ce type transmise par un État membre et, le cas échéant, présente une proposition au Parlement européen et au Conseil en vue de modifier en conséquence la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs. Lorsque la Commission décide de ne pas présenter une telle proposition, les États membres devraient s’abstenir de désigner ce pays comme pays d’origine sûr au niveau national.

Amendement    46

Proposition de règlement

Considérant 62

Texte proposé par la Commission

Amendement

(62)  En ce qui concerne la Turquie, la base juridique permettant d’offrir une protection contre la persécution et les mauvais traitements est fournie de façon satisfaisante par la législation matérielle et procédurale concernant les droits de l’homme et la lutte contre la discrimination, notamment par l’adhésion du pays à tous les grands traités internationaux en la matière. En 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à des violations dans le cadre de 94 requêtes sur les 2 899 dont elle avait été saisie. Il n’y a pas d’indication de cas d’expulsion, d’éloignement ou d’extradition de ses propres citoyens vers des pays tiers où il existe, entre autres, un risque sérieux qu’ils soient soumis à la peine de mort, à la torture, à la persécution ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou dans lequel leur vie ou leur liberté serait menacée en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques, ou dans lequel il existe un risque sérieux d’expulsion, d’éloignement ou d’extradition vers un autre pays tiers. En 2014, les États membres ont considéré que 23,1 % (310) des demandes d’asile introduites par des citoyens turcs étaient fondées. Un État membre a désigné la Turquie comme pays d’origine sûr; le Conseil européen lui a conféré le statut de pays candidat et les négociations sont engagées. À cette date, il est ressorti de l’évaluation que la Turquie remplissait suffisamment les critères politiques définis par le Conseil européen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993 relatifs à l’existence d’institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l’homme ainsi que le respect des minorités et leur protection, et la Turquie devra continuer à remplir ces critères pour devenir membre, conformément aux recommandations formulées dans le rapport d’avancement annuel.

supprimé

Amendement    47

Proposition de règlement

Considérant 63

Texte proposé par la Commission

Amendement

(63)  En ce qui concerne le retrait du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire, et notamment en vue du réexamen régulier du statut devant être effectué en vertu du règlement (UE) nº XXX/XXX (règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile), les États membres devraient veiller à ce que les personnes bénéficiant d’une protection internationale soient dûment informées du fait que leur statut peut être réexaminé et à ce qu’elles aient la possibilité d’exposer leur point de vue, dans un délai raisonnable, par une déclaration écrite et dans le cadre d’un entretien individuel, avant que les autorités ne puissent prendre une décision motivée de retrait du statut qui leur avait été accordé.

(63)  En ce qui concerne le retrait du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire, les États membres devraient veiller à ce que les personnes bénéficiant d’une protection internationale soient dûment informées du fait que leur statut peut être réexaminé et à ce qu’elles aient la possibilité d’exposer leur point de vue, dans un délai raisonnable, par une déclaration écrite et dans le cadre d’un entretien individuel, avant que les autorités ne puissent prendre une décision motivée de retrait du statut qui leur avait été accordé.

Amendement    48

Proposition de règlement

Considérant 66

Texte proposé par la Commission

Amendement

(66)  Eu égard à la nécessité de traiter les demandes avec équité et d’appliquer la procédure commune en matière de protection internationale avec efficacité, il convient de prévoir des délais non seulement pour la procédure administrative mais aussi pour le stade du recours, au moins en ce qui concerne le premier niveau de recours. Cela devrait être sans préjudice d’un examen approprié et exhaustif des recours et il convient donc de toujours faire preuve de souplesse dans les cas où des questions factuelles et juridiques complexes entrent en jeu.

supprimé

Amendement    49

Proposition de règlement

Considérant 71

Texte proposé par la Commission

Amendement

(71)  Afin d’assurer l’uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne la fourniture d’informations et de documents aux demandeurs et les mesures relatives aux demandeurs nécessitant des garanties procédurales spéciales, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil34 du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission.

(71)  Afin d’assurer l’uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne la fourniture d’informations et de documents aux demandeurs et les mesures relatives aux demandeurs nécessitant des garanties procédurales spécifiques, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil34 du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission.

_________________

_________________

34 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

34 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

Justification

Aligne la terminologie sur la position du PE concernant d’autres instruments du RAEC, et notamment la directive relative aux conditions d’accueil

Amendement    50

Proposition de règlement

Considérant 72

Texte proposé par la Commission

Amendement

(72)  En cas de détérioration soudaine de la situation dans un pays tiers désigné comme pays tiers sûr au niveau de l’Union ou figurant sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour ce qui est de suspendre la désignation de ce pays tiers comme pays tiers sûr au niveau de l’Union ou la mention du pays tiers sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs pour une durée de six mois, lorsque la Commission estime, sur la base d’une évaluation motivée, que les conditions prévues par le présent règlement ne sont plus réunies. Il est particulièrement important que la Commission procède à des consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes établis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(72)  En cas de détérioration soudaine de la situation dans un pays tiers figurant sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour ce qui est de suspendre la désignation de ce pays tiers sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs pour une durée de six mois, lorsque la Commission estime, sur la base d’une évaluation motivée, que les conditions prévues par le présent règlement ne sont plus réunies. Il est particulièrement important que la Commission procède à des consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes établis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

Amendement    51

Proposition de règlement

Considérant 75

Texte proposé par la Commission

Amendement

(75)  Il convient d’évaluer à intervalles réguliers la mise en œuvre du présent règlement.

(75)  Il convient d’évaluer à intervalles réguliers la mise en œuvre du présent règlement, notamment pour ce qui est de l’application de sa section III.

Justification

Cet amendement vise à garantir, dans la pratique, la pleine application des dispositions du présent règlement relatives à la fourniture d’une assistance juridique gratuite aux demandeurs d’asile à tous les stades de la procédure.

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 3 bis

 

Dispositions plus favorables

 

Les États membres peuvent prévoir ou maintenir des normes plus favorables pour les procédures d’octroi et de retrait de la protection internationale, pour autant que ces normes soient compatibles avec le présent règlement.

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  «demandeur», le ressortissant d’un pays tiers ou l’apatride ayant présenté une demande de protection internationale sur laquelle aucune décision définitive n’a encore été prise;

(b)  «demandeur», le ressortissant d’un pays tiers ou l’apatride ayant présenté une demande de protection internationale sur laquelle aucune décision définitive n’a encore été arrêtée;

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  «demandeur nécessitant des garanties procédurales spéciales», un demandeur dont l’aptitude à bénéficier des droits et à se conformer aux obligations prévus dans le présent règlement est limitée en raison de sa situation personnelle;

(c)  «demandeur nécessitant des garanties procédurales spécifiques», un demandeur dont l’aptitude à bénéficier des droits et à se conformer aux obligations prévus dans le présent règlement est limitée en raison de sa situation personnelle ou d’une vulnérabilité spécifique;

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis)  «personne apatride»: une personne qu’aucun État ne reconnait comme son ressortissant par application de sa législation;

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  «décision définitive», toute décision établissant si un ressortissant de pays tiers ou un apatride se voit ou non accorder le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire en vertu du règlement (UE) n° XXX/XXX (règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile), y compris toute décision rejetant la demande comme étant irrecevable ou toute décision rejetant une demande pour cause de retrait explicite ou de renonciation et qui n’est plus susceptible d’une procédure de recours dans l’État membre concerné;

(d)  «décision définitive», toute décision établissant si un ressortissant de pays tiers ou un apatride se voit ou non accorder le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire en vertu du règlement (UE) n° XXX/XXX (règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile), y compris toute décision rejetant la demande comme étant irrecevable ou toute décision rejetant une demande pour cause de retrait explicite et qui n’est plus susceptible d’une procédure de recours dans l’État membre concerné;

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  «autorité responsable de la détermination», tout organe quasi juridictionnel ou administratif d’un État membre, responsable de l’examen des demandes de protection internationale et compétent pour se prononcer en première instance;

(e)  «autorité responsable de la détermination», tout organe juridictionnel ou administratif d’un État membre, responsable de l’examen des demandes de protection internationale et compétent pour se prononcer en première instance;

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  «tuteur», une personne ou une organisation désignée pour assister et représenter un mineur non accompagné afin de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant et son bien-être général lors des procédures prévues dans le présent règlement et, le cas échéant, d’accomplir des actes juridiques pour le mineur;

(f)  «tuteur», une personne ou une organisation désignée par les instances compétentes pour assister et représenter un mineur non accompagné lors des procédures prévues dans le présent règlement afin de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant et son bien-être et, le cas échéant, d’accomplir des actes juridiques pour le mineur;

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g)  «retrait de la protection internationale», la décision par laquelle une autorité responsable de la détermination révoque le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire d’une personne, refuse de le renouveler, ou y met fin;

(g)  «retrait de la protection internationale», la décision par laquelle une autorité responsable de la détermination révoque le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire d’une personne, refuse de le renouveler, ou y met fin, conformément au [règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile];

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

(i)  «demande ultérieure», une nouvelle demande de protection internationale présentée dans un État membre après qu’une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris le cas dans lequel la demande a été rejetée au motif qu’elle a été explicitement retirée ou qu’il y a été renoncé à la suite de son retrait implicite;

(i)  «demande ultérieure», une nouvelle demande de protection internationale présentée dans un État membre après qu’une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris le cas dans lequel la demande a été rejetée au motif qu’elle a été explicitement ou implicitement retirée;

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les autorités suivantes ont pour mission de recevoir et d’enregistrer les demandes de protection internationale ainsi que d’informer les demandeurs du lieu et des modalités d’introduction d’une demande de protection internationale:

Sans préjudice du paragraphe 1, les autorités suivantes ont pour mission de recevoir et d’enregistrer les demandes de protection internationale ainsi que d’informer les demandeurs du lieu et des modalités d’introduction d’une demande de protection internationale, mais elles ne peuvent, en aucun cas, décider de la recevabilité et du bien-fondé d’une demande de protection internationale:

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  les autorités chargées de l’immigration;

(c)  les autorités chargées de l’immigration, dans la mesure où elles ne sont pas l’autorité responsable de la détermination;

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  les autorités chargées des centres de rétention.

(d)  les autorités chargées des centres de rétention ou d’accueil.

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres peuvent également confier cette mission à d’autres autorités.

Les États membres peuvent également confier cette mission à d’autres autorités. Lorsque la demande est reçue par une autorité n’ayant pas compétence pour l’enregistrer, cette autorité informe le demandeur du lieu et des modalités de la demande de protection internationale.

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  les autorités d’un autre État membre auxquelles ce dernier a confié la mission de recevoir, d’enregistrer ou d’examiner les demandes de protection internationale;

supprimé

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Lorsque l’État membre responsable a sollicité l’assistance de l’Agence européenne pour l’asile et qu’aucun expert n’est disponible en vue d’un déploiement, l’État membre responsable peut solliciter l’assistance d’une autre État membre aux fins de recevoir, d’enregistrer et d’examiner les demandes de protection internationale. La compétence pour statuer sur les demandes individuelles de protection internationale continue de relever de l’État membre responsable.

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les États membres veillent à ce que le personnel de l’autorité responsable de la détermination, ou de toute autre autorité chargée de recevoir et d’enregistrer les demandes de protection internationale conformément au paragraphe 3, possède les connaissances voulues et reçoive la formation et les instructions nécessaires pour s’acquitter de ses obligations lors de l’application du présent règlement.

5.  Les États membres veillent à ce que le personnel des autorités responsables au sens des paragraphes 1 à 4 bis du présent article possède les connaissances voulues et ait reçu la formation nécessaire visée à l’article 7, du règlement (UE) XXX/XXX (règlement relatif à l’Agence de l’Union pour l’asile) et les instructions pour s’acquitter de ses obligations lors de l’application du présent règlement.

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  ne cherchent pas à obtenir des auteurs présumés de persécutions ou d’atteintes graves à l’encontre du demandeur des informations d’une manière telle que ces auteurs soient directement informés qu’une demande a été présentée par le demandeur en question, et que l’intégrité physique de ce dernier ou des personnes à sa charge, ou la liberté et la sécurité des membres de sa famille qui séjournent encore dans le pays d’origine, soient compromises.

(b)  ne cherchent pas à obtenir des auteurs présumés de persécutions ou d’atteintes graves à l’encontre du demandeur des informations qui pourraient, de quelque façon que ce soit, compromettre l’intégrité physique de ce dernier ou des personnes à sa charge, ou la liberté et la sécurité des membres de sa famille qui séjournent encore dans le pays d’origine.

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le demandeur présente sa demande dans l’État membre de première entrée ou, s’il est légalement présent dans un État membre, il présente sa demande dans l’État membre en question, comme le prévoit l’article 4 du règlement (UE) n° XXX/XXX (règlement de Dublin).

1.  Le demandeur présente sa demande dans l’État membre de première entrée ou, s’il est légalement présent dans un État membre, il présente sa demande dans l’État membre en question, conformément au règlement (UE) n° XXX/XXX (règlement de Dublin).

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  en fournissant les données mentionnées à l’article 27, paragraphe 1, deuxième alinéa, points a) et b);

(a)  en fournissant les données mentionnées à l’article 27, paragraphe 1, points a) et b);

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  en fournissant ses empreintes digitales et son image faciale conformément au règlement (UE) n° XXX/XXX (règlement Eurodac)35;

(b)  en fournissant ses données biométriques conformément au règlement (UE) n° XXX/XXX (règlement Eurodac)35;

__________________

__________________

35 JO L […], […], p. […].

35 JO L […], […], p. […].

Amendement    72

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  en remettant les documents qui sont en sa possession et qui présentent un intérêt pour l’examen de la demande.

(d)  en autorisant les autorités responsables à examiner et à reproduire les documents qui sont en sa possession et qui présentent un intérêt pour l’examen de la demande.

Amendement    73

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Si un demandeur refuse de coopérer en ne fournissant pas les détails nécessaires à l’examen de sa demande, ni ses empreintes digitales ou son image faciale, et si les autorités responsables ont dûment informé cette personne de ses obligations et ont veillé à ce qu’elle ait la possibilité effective de s’en acquitter, la demande de cette personne est rejetée au motif que celle-ci y a renoncé, conformément à la procédure prévue à l’article 39.

3.  Si un demandeur refuse de coopérer en ne fournissant pas les informations mentionnées à l’article 27, paragraphe 1, points a) et b), ou ses données biométriques, et si les autorités responsables ont dûment informé cette personne de ses obligations et des conséquences qui en découlent et ont veillé à ce qu’elle ait la possibilité effective de s’en acquitter, la demande de cette personne doit être rejetée au motif qu’elle a été implicitement retirée, conformément à la procédure prévue à l’article 39.

Amendement    74

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Le demandeur communique à l’autorité responsable de la détermination dans l’État membre où il est tenu d’être présent son lieu de résidence, son adresse ou un numéro de téléphone auxquels ladite autorité ou d’autres autorités compétentes peuvent le joindre. Il notifie toute modification de ceux-ci à l’autorité responsable de la détermination. Le demandeur accepte de recevoir toute communication au dernier lieu de résidence ou à la dernière adresse qu’il a indiqué de la sorte, notamment lorsqu’il introduit une demande en application de l’article 28.

4.  Le demandeur communique à l’autorité responsable de la détermination dans l’État membre où il est tenu d’être présent son lieu de résidence, son adresse, un numéro de téléphone ou une adresse électronique auxquels ladite autorité ou d’autres autorités compétentes peuvent le joindre. Il notifie toute modification de ceux-ci à l’autorité responsable de la détermination. Le demandeur accepte de recevoir toute communication au dernier lieu de résidence ou à la dernière adresse qu’il a indiqué de la sorte, notamment lorsqu’il introduit une demande en application de l’article 28.

Amendement    75

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Si cela est nécessaire à l’examen d’une demande, les autorités compétentes peuvent exiger du demandeur qu’il se soumette à une fouille ou que les objets en sa possession soient fouillés. Sans préjudice de toute fouille effectuée pour des raisons de sécurité, une fouille sur la personne du demandeur au titre du présent règlement est effectuée par une personne du même sexe, dans le strict respect des principes de dignité humaine et d’intégrité physique et psychologique.

7.  Si cela est nécessaire au traitement de la demande, les autorités compétentes peuvent exiger du demandeur que les objets en sa possession soient fouillés. L’autorité responsable de la détermination informe le demandeur, par écrit, des raisons de la fouille. Cette disposition est sans préjudice de toute fouille effectuée pour des raisons de sécurité.

Amendement    76

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’autorité responsable de la détermination informe les demandeurs, dans une langue qu’ils comprennent ou dont on peut raisonnablement supposer qu’ils la comprennent, des éléments suivants:

L’autorité responsable de la détermination informe les demandeurs, dans une langue qu’ils comprennent, et de façon concise et aisément accessible, en des termes clairs et simples, des éléments suivants:

Amendement    77

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  de leurs droits et obligations au cours de la procédure, y compris l’obligation de rester sur le territoire de l’État membre où ils sont tenus d’être présents conformément au règlement (UE) n° XXX/XXX (règlement de Dublin);

(c)  de leurs droits et obligations au cours de la procédure, y compris de ceux et de celles qui relèvent du règlement (UE) n° XXX/XXX (règlement de Dublin);

Amendement    78

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  du calendrier de la procédure;

(e)  du calendrier de la procédure, y compris tout délai qu’ils sont tenus de respecter ainsi que des délais que les autorités responsables sont tenues de respecter;

Amendement    79

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e bis)  du droit de bénéficier d’une assistance juridique gratuite pour l’introduction de la demande individuelle et d’une représentation juridique à chaque étape de la procédure en vertu de la section III;

Amendement    80

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h)  du résultat de la décision de l’autorité responsable de la détermination, de la motivation de cette décision, ainsi que de la conséquence d’une décision refusant d’accorder une protection internationale et des possibilités de recours contre une telle décision.

(h)  du résultat de la décision de l’autorité responsable de la détermination, de la motivation de cette décision et de tous les éléments pris en considération aux fins de la décision, ainsi que de la conséquence d’une décision refusant d’accorder une protection internationale et des possibilités de recours contre une telle décision et les délais à respecter pour une telle démarche.

Amendement    81

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les informations figurant au paragraphe premier sont communiquées en temps utile aux demandeurs pour leur permettre d’exercer les droits garantis par le présent règlement et de dûment se conformer aux obligations énoncées à l’article 7.

Toutes les informations figurant au premier alinéa du présent paragraphe sont communiquées en temps utile aux demandeurs pour leur permettre d’exercer les droits garantis par le présent règlement et de dûment se conformer aux obligations énoncées à l’article 7. Les informations figurant aux points a) à g) du premier alinéa du présent paragraphe sont fournies au demandeur au plus tard lors de l’enregistrement de la demande de protection internationale. Ces informations sont fournies par écrit et par oral, le cas échéant à l’aide d’équipements multimédias. Les informations sont communiquées au mineur de façon adaptée aux enfants par du personnel dûment formé, et avec la participation du tuteur.

Amendement    82

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  L’Agence de l’Union européenne pour l’asile, en étroite coopération avec les agences nationales compétentes et en vue de compléter les supports d’informations arrêtés en vertu du règlement XXX/XXX (règlement de Dublin), conçoit des supports communs d’information qui contiennent, à tout le moins, les informations figurant au paragraphe 2 du présent article. Les supports communs d’information sont réalisés de manière à ce que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres. L’Agence de l’Union européenne pour l’asile établit des supports d’information spécifiques destinés tout particulièrement aux groupes cibles suivants:

 

(a) les demandeurs adultes, en accordant une attention particulière aux femmes et aux demandeurs vulnérables;

 

(b) mineurs non accompagnés; et

 

(c) mineurs accompagnés.

Amendement    83

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter.  Lorsque cela est nécessaire et opportun, l’autorité responsable de la détermination permet au demandeur de bénéficier de l’assistance d’un médiateur culturel chargé de l’assister au cours de la procédure et, en particulier, de l’entretien individuel.

Amendement    84

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  L’autorité responsable de la détermination offre aux demandeurs la possibilité de communiquer avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou toute autre organisation qui fournit des conseils juridiques ou d’autres orientations aux demandeurs conformément au droit national.

4.  Dans un délai de 14 jours qui commence à courir à la présentation de la demande, l’autorité responsable de la détermination offre aux demandeurs la possibilité de communiquer avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou toute autre organisation qui fournit des conseils juridiques ou d’autres orientations aux demandeurs conformément au droit national.

Amendement    85

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  L’autorité responsable de la détermination veille à ce que les demandeurs aient accès et, le cas échéant, leur tuteur, leur conseil juridique ou autre conseiller ait accès aux informations visées à l’article 33, paragraphe 2, point e), exigées pour l’examen des demandes et aux informations communiquées par les experts visées à l’article 33, paragraphe 3, lorsque l’autorité responsable de la détermination a tenu compte de ces informations pour se prononcer sur leur demande.

5.  L’autorité responsable de la détermination veille à ce que les demandeurs aient accès et, le cas échéant, leur tuteur ou leur conseil juridique, aient accès aux informations visées à l’article 33, paragraphe 2, points b) et c), exigées pour l’examen des demandes et aux informations communiquées par les experts visées à l’article 33, paragraphe 3, lorsque l’autorité responsable de la détermination a tenu compte de ces informations pour se prononcer sur leur demande.

Amendement    86

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  L’autorité responsable de la détermination avertit les demandeurs dans un délai raisonnable de la décision prise concernant leur demande. Lorsqu’un tuteur, un conseil juridique ou un autre conseiller représente légalement le demandeur, l’autorité responsable de la détermination peut l’avertir de la décision plutôt que le demandeur.

6.  L’autorité responsable de la détermination avertit les demandeurs par écrit dans un délai de cinq jours de la décision prise concernant leur demande. Lorsqu’un tuteur ou un conseil juridique représente légalement le demandeur, l’autorité responsable de la détermination avertit de la décision également le demandeur.

Amendement    87

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le droit de rester ne constitue pas un droit à un titre de séjour et ne confère pas au demandeur le droit de se rendre sur le territoire d’autres États membres sans l’autorisation prévue à l’article 6 de la directive XXX/XXX/UE (directive relative aux conditions d’accueil).

2.  Le droit de rester sur le territoire d’un État membre ne constitue pas un droit à un titre de séjour et ne confère pas au demandeur le droit de se rendre sur le territoire d’autres États membres sans l’autorisation prévue à l’article 6 de la directive XXX/XXX/UE (directive relative aux conditions d’accueil).

Amendement    88

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Avant que l’autorité responsable de la détermination se prononce sur la recevabilité d’une demande de protection internationale, la possibilité est donnée au demandeur d’avoir un entretien sur la recevabilité de sa demande.

1.  Lorsque l’autorité responsable de la détermination applique la procédure d’examen de la recevabilité conformément à l’article 36 et avant que cette même autorité responsable de la détermination se prononce sur la recevabilité d’une demande de protection internationale, le demandeur se voit accorder le droit d’être entendu dans le cadre d’un entretien individuel sur la recevabilité de sa demande.

Amendement    89

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lors de l’entretien sur la recevabilité, le demandeur se voit donner la possibilité d’établir à suffisance pourquoi les motifs d’irrecevabilité prévus à l’article 36, paragraphe 1, ne seraient pas applicables à son cas particulier.

2.  Lors de l’entretien sur la recevabilité, le demandeur se voit donner la possibilité d’établir pourquoi les motifs d’irrecevabilité prévus à l’article 36, paragraphe 1, ne seraient pas applicables à son cas particulier.

Amendement    90

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Avant que l’autorité responsable de la détermination se prononce sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale, la possibilité est donnée au demandeur d’avoir un entretien sur le fond de sa demande.

1.  Avant que l’autorité responsable de la détermination ne se prononce sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale, le demandeur a le droit d’être entendu dans le cadre d’un entretien sur le fond de sa demande. L’entretien sur le fond peut avoir lieu au même moment que l’entretien sur la recevabilité, à condition que le demandeur puisse disposer d’un délai suffisant et approprié pour se préparer et consulter son conseiller juridique.

Amendement    91

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lors de l’entretien sur le fond, le demandeur a la possibilité concrète de présenter les éléments nécessaires pour étayer sa demande conformément au règlement (UE) n° XXX/XXX (règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile) et il fournit de manière aussi complète que possible tous les éléments à sa disposition. Le demandeur a la possibilité de fournir une explication concernant les éléments qui pourraient manquer ou toute incohérence ou contradiction dans ses déclarations.

2.  Lors de l’entretien sur le fond, le demandeur a la possibilité de présenter les éléments nécessaires pour étayer sa demande conformément au règlement (UE) nº XXX/XXX (règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile) et il fournit de manière aussi complète que possible tous les éléments à sa disposition. Le demandeur a la possibilité de fournir une explication concernant les éléments qui pourraient manquer ou toute incohérence ou contradiction dans ses déclarations.

Amendement    92

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La personne qui mène l’entretien sur le fond de la demande ne porte pas d’uniforme militaire ou d’uniforme des services répressifs.

supprimé

Amendement    93

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le demandeur se voit offrir la possibilité d’avoir un entretien individuel sur sa demande conformément aux conditions établies dans le présent règlement.

1.  Le demandeur se voit accorder le droit d’être entendu lors d’un entretien individuel sur sa demande conformément aux conditions établies dans le présent règlement.

Amendement    94

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  La présence d’un interprète ainsi que du conseiller juridique du demandeur est assurée lorsque le demandeur a décidé de recourir à une assistance juridique ou lorsqu’il a sollicité une assistance juridique gratuite, conformément à l’article 15, paragraphe 1, point b), est assurée.

Amendement    95

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les entretiens individuels sont menés par le personnel de l’autorité responsable de la détermination, qui peut être assisté par le personnel des autorités d’autres États membres visées à l’article 5, paragraphe 4, point a), ou par des experts déployés par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile visés à l’article 5, paragraphe 4, point b).

3.  Les entretiens individuels sont menés par le personnel de l’autorité responsable de la détermination, qui peut être assisté par des experts déployés par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile visés à l’article 5, paragraphe 4, ou par le personnel des autorités d’autres États membres conformément à la condition fixée à l’article 5, paragraphe 4bis).

Amendement    96

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  La personne qui mène l’entretien sur la recevabilité ou l’entretien sur le fond ne porte pas d’uniforme militaire ni d’uniforme des services répressifs lors de ces entretiens.

Amendement    97

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Lorsque, en raison du nombre disproportionné de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides qui demandent simultanément une protection internationale, il est dans la pratique difficile pour l’autorité responsable de la détermination de mener, en temps utile, l’entretien individuel de chaque demandeur, ladite autorité peut être assistée, pour mener ces entretiens, par le personnel des autorités d’autres États membres visées à l’article 5, paragraphe 4, point a), et par des experts déployés par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile visés à l’article 5, paragraphe 4, point b).

4.  Lorsque, en raison du nombre disproportionné de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides qui demandent simultanément une protection internationale, il est dans la pratique difficile pour l’autorité responsable de la détermination de mener, en temps utile, l’entretien individuel de chaque demandeur, ladite autorité peut être assistée, pour mener ces entretiens, par des experts déployés par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile visés à l’article 5, paragraphe 4, ou par le personnel des autorités d’autres États membres conformément aux conditions fixées à l’article 5, paragraphe 4 bis.

Amendement    98

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 5 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’absence d’entretien individuel en application du point b) n’influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l’autorité responsable de la détermination. L’autorité en question offre au demandeur la possibilité effective de fournir davantage d’informations. En cas de doute sur l’état de santé du demandeur, l’autorité responsable de la détermination consulte un professionnel de la santé pour déterminer si les circonstances qui font que le demandeur n’est pas en état ou en mesure d’être interrogé revêtent un caractère temporaire ou durable.

L’absence d’entretien individuel en application du point b) n’influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l’autorité responsable de la détermination. L’autorité en question offre au demandeur la possibilité effective de fournir davantage d’informations. En cas de doute sur l’état de santé du demandeur, l’autorité responsable de la détermination consulte un professionnel de la santé pour déterminer si les circonstances qui font que le demandeur n’est pas en état ou en mesure d’être interrogé revêtent un caractère temporaire ou durable. Lorsque, à la suite de la consultation de ce professionnel de la santé, il est clair que les circonstances qui font que le demandeur n’est pas en état ou en mesure d’être interrogé revêtent un caractère temporaire, l’autorité responsable de la détermination reporte l’entretien individuel jusqu’à ce que le demandeur soit apte à être interrogé.

Amendement    99

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  La personne chargée de mener l’entretien est compétente pour tenir compte de la situation personnelle et générale dans laquelle s’inscrit la demande, notamment l’origine culturelle, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et la vulnérabilité du demandeur. Le personnel interrogeant les demandeurs a également acquis une connaissance générale des problèmes qui pourraient nuire à la capacité du demandeur d’être interrogé, par exemple des éléments selon lesquels la personne peut avoir été soumise à la torture dans le passé.

6.  La personne chargée de mener l’entretien est compétente pour tenir compte de la situation personnelle et générale dans laquelle s’inscrit la demande, notamment l’origine culturelle, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et la vulnérabilité du demandeur, ainsi que la situation régnant dans son pays d’origine. Le personnel interrogeant les demandeurs a également acquis une connaissance générale des problèmes qui pourraient nuire à la capacité du demandeur d’être interrogé, par exemple des éléments selon lesquels la personne peut avoir été soumise à la torture dans le passé ou avoir été victime de traite des êtres humains.

Amendement    100

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Le personnel interrogeant les demandeurs, y compris les experts déployés par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, a préalablement reçu une formation appropriée qui comprend les éléments énumérés à l’article 7, paragraphe 5, du règlement (UE) n° XXX/XXX (règlement relatif à l’Agence de l’UE pour l’asile), dont le droit international relatif aux droits de l’homme, le droit de l’Union en matière d’asile, et les règles d’accès à la procédure de protection internationale, notamment pour les personnes qui pourraient nécessiter des garanties procédurales spéciales.

7.  Le personnel interrogeant les demandeurs, y compris les experts déployés par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, a préalablement reçu une formation appropriée qui comprend les éléments énumérés à l’article 7, paragraphe 5, du règlement (UE) n° XXX/XXX (règlement relatif à l’Agence de l’UE pour l’asile), dont le droit international relatif aux droits de l’homme, le droit de l’Union en matière d’asile, et les règles d’accès à la procédure de protection internationale, notamment pour les personnes qui pourraient nécessiter des garanties procédurales spécifiques.

Amendement    101

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 8 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Un interprète qui est capable d’assurer une communication appropriée entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien est prévu pour l’entretien individuel. La communication a lieu dans la langue pour laquelle le demandeur a manifesté une préférence sauf s’il existe une autre langue qu’il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer clairement.

Un interprète et, si nécessaire et approprié, un médiateur culturel capables d’assurer une communication appropriée entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien sont prévus pour l’entretien individuel. Les interprètes et les médiateurs ont reçu une formation spécifique conformément à l’article 7, paragraphe 5, du règlement (UE) XXX/XXX (règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile) comprenant les éléments énumérés au paragraphe 6 du présent article. La communication a lieu dans la langue pour laquelle le demandeur a manifesté une préférence sauf s’il existe une autre langue qu’il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer clairement.

Amendement    102

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 8 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque le demandeur en fait la demande, l’autorité responsable de la détermination fait en sorte que la personne chargée de mener l’entretien et l’interprète soient du même sexe que le demandeur, pour autant que cela soit possible et que l’autorité responsable de la détermination n’ait pas de raisons de penser que cette demande est fondée sur des motifs qui ne sont pas liés à des difficultés de la part du demandeur à exposer l’ensemble des motifs de sa demande.

Lorsque le demandeur en fait la demande, l’autorité responsable de la détermination peut faire en sorte que la personne chargée de mener l’entretien, l’interprète et le médiateur soient du même sexe que le demandeur, pour autant que cela soit possible et que l’autorité responsable de la détermination n’ait pas de raisons de penser que cette demande est fondée sur des motifs qui ne sont pas liés à des difficultés de la part du demandeur à exposer l’ensemble des motifs de sa demande. Les interprètes ont reçu une formation spécifique sur le droit international en matière d’asile et sur l’identification des victimes de la traite et de torture ainsi que de violences fondées sur l’orientation sexuelle ou à caractère sexiste.

Amendement    103

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

9.  L’absence d’entretien individuel n’empêche pas l’autorité responsable de la détermination de se prononcer sur une demande de protection internationale.

9.  Sans préjudice de l’article 10, paragraphe 1, et de l’article 11, paragraphe 1, et sous réserve que des efforts suffisants aient été déployés pour garantir que le demandeur s’est vu octroyer la possibilité de bénéficier d’un entretien individuel, l’absence de cet entretien, omis en vertu du paragraphe 5 du présent article, n’empêche pas l’autorité responsable de la détermination de se prononcer sur une demande de protection internationale.

Amendement    104

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’autorité responsable de la détermination ou toute autre autorité ou les experts qui l’assistent ou mènent l’entretien individuel établissent, pour chaque entretien individuel, un rapport détaillé et factuel contenant tous les éléments essentiels ou une transcription.

1.  L’autorité responsable de la détermination ou les experts déployés par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile visés à l’article 5, paragraphe 4, ou par le personnel des autorités d’autres États membres conformément aux conditions fixées à l’article 5, paragraphe 4 bis, qui l’assistent ou mènent l’entretien individuel établissent un rapport contenant tous les éléments essentiels de chaque entretien individuel. Une copie du rapport est remise au demandeur.

Amendement    105

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’entretien individuel est enregistré par des moyens audio ou audiovisuels. Le demandeur est informé au préalable de cet enregistrement.

2.  L’entretien individuel est enregistré par des moyens audio. Le demandeur est informé au préalable de cet enregistrement et de la finalité de celui-ci. Une attention particulière est accordée aux exigences des demandeurs qui nécessitent des garanties procédurales spécifiques.

Amendement    106

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le demandeur se voit donner la possibilité de faire des observations ou d’apporter des précisions, oralement ou par écrit, concernant toute erreur de traduction ou tout malentendu dans le rapport ou la transcription, à la fin de l’entretien individuel ou dans un délai précis avant que l’autorité responsable de la détermination ait pris une décision. À cette fin, le demandeur est informé de l’intégralité du rapport ou des éléments essentiels de la transcription, moyennant l’aide d’un interprète si nécessaire. Il est ensuite demandé au demandeur de confirmer que le contenu du rapport ou de la transcription reflète correctement l’entretien individuel.

3.  Le demandeur se voit donner la possibilité de faire des observations ou d’apporter des précisions, oralement ou par écrit, concernant toute erreur de traduction ou tout malentendu, ou toute autre erreur factuelle dans le rapport à la fin de l’entretien individuel ou dans un délai précis avant que l’autorité responsable de la détermination ait pris une décision. À cette fin, le demandeur est informé de l’intégralité du rapport, moyennant l’aide d’un interprète si nécessaire. Il est ensuite demandé au demandeur de confirmer que le contenu du rapport reflète correctement l’entretien individuel. En cas de doute quant aux déclarations faites par le demandeur durant l’entretien individuel, l’enregistrement audio fait foi.

Amendement    107

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Si un demandeur refuse de confirmer que le contenu du rapport ou de la transcription reflète correctement l’entretien individuel, les motifs de son refus sont consignés dans son dossier. Ce refus n’empêche pas l’autorité responsable de la détermination de prendre une décision sur la demande.

4.  Si un demandeur refuse de confirmer que le contenu du rapport reflète correctement l’entretien individuel, les motifs de son refus sont consignés dans son dossier. Ce refus n’empêche pas l’autorité responsable de la détermination de prendre une décision sur la demande.

Amendement    108

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Le demandeur et son conseil juridique ou un autre conseiller ont accès au rapport ou à la transcription et à l’enregistrement, avant que l’autorité responsable de la détermination se prononce.

5.  Le demandeur, son tuteur et son conseil juridique ont accès au rapport et à l’enregistrement le plus rapidement possible après l’entretien et, en tout état de cause, en temps utile, avant que l’autorité responsable de la détermination ne se prononce, même lorsque la demande est examinée par le biais d’une procédure d’examen accélérée.

Amendement    109

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Lorsque la demande est examinée conformément à la procédure d’examen accélérée, l’autorité responsable de la détermination peut accorder l’accès au rapport ou à la transcription de l’enregistrement au moment où la décision est prise.

supprimé

Amendement    110

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Les autorités responsables conservent soit l’enregistrement soit la transcription pendant 10 ans à compter de la date d’une décision définitive. L’enregistrement est effacé à l’expiration de ce délai ou, s’il se rapporte à une personne qui a acquis la nationalité d’un État membre avant l’expiration de ce délai, dès que l’État membre apprend que la personne concernée a acquis ladite nationalité.

7.  Les autorités responsables conservent l’enregistrement et le rapport pendant cinq ans à compter de la date d’une décision définitive concernant la demande. L’enregistrement est effacé à l’expiration de ce délai ou, s’il se rapporte à une personne qui a acquis la nationalité d’un État membre avant l’expiration de ce délai, dès que l’État membre apprend que la personne concernée a acquis ladite nationalité.

Amendement    111

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les demandeurs ont le droit effectif de consulter un conseil juridique ou un autre conseiller, reconnu en tant que tel ou autorisé à cette fin en vertu du droit national, sur des questions touchant à leur demande, à toutes les étapes de la procédure.

1.  Dès qu’une demande de protection internationale a été enregistrée par les autorités compétentes conformément à l’article 27, le demandeur a le droit effectif de consulter un conseil juridique reconnu en tant que tel ou autorisé à cette fin en vertu du droit national, sur des questions touchant à sa demande, à toutes les étapes de la procédure, juqu’à ce qu’une décision finale soit prise concernant la demande.

Amendement    112

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Sans préjudice du droit du demandeur de choisir, à ses frais, son propre conseil juridique ou autre conseiller, un demandeur peut solliciter l’assistance juridique et la représentation gratuites à toutes les étapes de la procédure, conformément aux articles 15 à 17. Le demandeur est informé de son droit de solliciter l’assistance juridique et la représentation gratuites à toutes les étapes de la procédure.

2.  Sans préjudice du droit du demandeur de choisir, à ses frais, son propre conseil juridique, le demandeur peut solliciter l’assistance juridique et la représentation gratuites à toutes les étapes de la procédure, conformément aux articles 15 à 17. Le demandeur est informé dès que possible, et au plus tard lors de l’enregistrement de sa demande conformément aux articles 26 et 27, de son droit de solliciter l’assistance juridique et la représentation gratuites à toutes les étapes de la procédure.

Amendement    113

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis)  l’aide à la préparation de la demande, y compris lors de l’introduction d’une demande au titre de l’article 28;

Amendement    114

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  l’aide à la préparation de la demande et de l’entretien individuel, y compris la participation audit entretien si besoin est;

(b)  l’aide à la préparation de l’entretien individuel ainsi que la participation audit entretien;

Amendement    115

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  la demande est considérée comme n’ayant pas de perspectives tangibles de succès;

supprimé

Amendement    116

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 3 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  la demande est une demande ultérieure.

(c)  la demande est une deuxième demande ultérieure ou une nouvelle demande ultérieure.

Amendement    117

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 5 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  le recours est considéré comme n’ayant pas de perspectives tangibles de succès;

supprimé

Amendement    118

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 5 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  le recours juridictionnel ou administratif se situe à un deuxième niveau de recours ou à un niveau supérieur tel que prévu en droit national, et comprend de nouvelles audiences ou des réexamens des recours.

(c)  le recours se situe à un deuxième niveau de recours ou à un niveau supérieur tel que prévu en droit national, et comprend de nouvelles audiences ou des réexamens des recours, et que ce deuxième niveau de recours est considéré comme ne présentant aucune probabilité réelle d’aboutir.

Amendement    119

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 5 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque la décision de ne pas accorder l’assistance juridique et la représentation gratuites est prise par une autorité qui n’est pas une juridiction, au motif que le recours est considéré comme n’ayant pas de perspectives tangibles de succès, le demandeur a droit à un recours effectif contre cette décision devant une juridiction et, à cette fin, il a le droit de solliciter l’assistance juridique et la représentation gratuites.

Lorsque la décision de ne pas accorder l’assistance juridique et la représentation gratuites est prise par une autorité qui n’est pas une juridiction, le demandeur a droit à un recours effectif contre cette décision devant une juridiction et, à cette fin, il a le droit de solliciter l’assistance juridique et la représentation gratuites.

Amendement    120

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le conseil juridique ou un autre conseiller reconnu en tant que tel ou autorisé à cette fin en vertu du droit national, qui assiste ou représente un demandeur en vertu du droit national, a accès aux informations versées au dossier du demandeur sur la base duquel une décision est prise ou le sera.

1.  Le conseil juridique reconnu en tant que tel ou autorisé à cette fin en vertu du droit national, qui assiste ou représente un demandeur en vertu du droit national, a accès aux informations versées au dossier du demandeur sur la base duquel une décision est prise ou le sera.

Amendement    121

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Eu égard au point b), l’autorité responsable de la détermination accorde notamment l’accès à ces informations ou sources au conseil juridique ou un autre conseiller ayant subi un contrôle de sécurité, pour autant que ces informations soient pertinentes aux fins de l’examen de la demande ou de la décision de retirer la protection internationale.

Eu égard au point b), l’autorité responsable de la détermination accorde notamment l’accès à ces informations ou sources au conseil juridique ayant subi un contrôle de sécurité, pour autant que ces informations soient pertinentes aux fins de l’examen de la demande ou de la décision de retirer la protection internationale.

Amendement    122

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le conseil juridique ou un autre conseiller qui assiste ou représente un demandeur a accès aux zones réservées, telles que les lieux de rétention ou les zones de transit, afin de consulter ledit demandeur, conformément à la directive XXX/XXX/UE (directive relative aux conditions d’accueil).

3.  Le conseil juridique qui assiste ou représente un demandeur a accès aux zones réservées, telles que les lieux de rétention ou les zones de transit, afin de consulter ledit demandeur, conformément à la directive XXX/XXX/UE (directive relative aux conditions d’accueil).

Amendement    123

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Un demandeur est autorisé à se présenter à l’entretien individuel accompagné du conseil juridique ou d’un autre conseiller reconnu en tant que tel ou autorisé à cette fin en vertu du droit national. Le conseiller juridique ou un autre conseiller est autorisé à intervenir pendant l’entretien individuel.

4.  Un demandeur est autorisé à se présenter à l’entretien individuel accompagné du conseil juridique reconnu en tant que tel ou autorisé à cette fin en vertu du droit national. Le conseiller juridique est autorisé à intervenir pendant l’entretien individuel.

Amendement    124

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  L’autorité responsable de la détermination peut exiger que le demandeur soit présent lors de l’entretien individuel même s’il est représenté conformément au droit national par un conseil juridique ou un conseiller et elle peut exiger que le demandeur réponde lui-même aux questions posées.

5.  L’autorité responsable de la détermination peut exiger que le demandeur soit présent lors de l’entretien individuel même s’il est représenté conformément au droit national par un conseil juridique et elle peut exiger que le demandeur réponde lui-même aux questions posées.

Amendement    125

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Sans préjudice de l’article 22, paragraphe 5, l’absence d’un conseil juridique ou d’un autre conseiller n’empêche pas l’autorité responsable de la détermination de mener un entretien individuel avec le demandeur.

6.  Sans préjudice de l’article 22, paragraphe 5, l’absence d’un conseil juridique n’empêche pas l’autorité responsable de la détermination de mener un entretien individuel avec le demandeur, à condition que ce dernier ait été informé de son droit à l’assistance juridique et à la représentation, y compris l’assistance juridique et la représentation gratuites le cas échéant, et ait choisi de ne pas l’exercer.

Amendement    126

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’assistance juridique et la représentation gratuites sont fournies par les conseils juridiques ou autres conseillers autorisés, en vertu du droit national, à assister ou à représenter les demandeurs ou par des organisations non gouvernementales agréées en vertu du droit national pour fournir des services de conseil ou une représentation.

1.  L’assistance juridique et la représentation gratuites sont fournies par les conseils juridiques autorisés, en vertu du droit national, à assister ou à représenter les demandeurs ou par des organisations non gouvernementales agréées en vertu du droit national pour fournir des services de conseil ou une représentation.

Amendement    127

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres fixent des règles de procédure spécifiques relatives aux modalités de dépôt et de traitement des demandes d’assistance juridique et de représentation gratuites en rapport avec des demandes de protection internationale ou ils appliquent les règles en vigueur en matière de demandes analogues de droit interne, à condition que ces règles ne rendent pas l’accès à l’assistance juridique et à la représentation gratuites impossible ou excessivement difficile.

2.  Les États membres fixent des règles de procédure spécifiques relatives aux modalités de dépôt et de traitement des demandes d’assistance juridique et de représentation gratuites en rapport avec des demandes de protection internationale. Ces règles ne sont pas plus restrictives que les règles prévues par le droit national et ne rendent pas l’accès à l’assistance juridique et à la représentation gratuites impossible ou excessivement difficile. Les autorités communiquent ces règles dès que possible au demandeur et, dans tous les cas, au plus tard lorsque la demande est enregistrée conformément à l’article 27.

Amendement    128

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres peuvent également imposer des limites financières ou des délais concernant l’octroi de l’assistance juridique et de la représentation gratuites, à condition que ces limites ou délais ne restreignent pas de manière arbitraire l’accès à l’assistance juridique et à la représentation gratuites. Pour ce qui concerne les honoraires et autres frais, le traitement réservé aux demandeurs n’est pas moins favorable que celui habituellement accordé à leurs ressortissants en matière d’assistance juridique.

3.  Les États membres peuvent également imposer des limites financières ou des délais concernant l’octroi de l’assistance juridique et de la représentation gratuites, à condition que ces limites ou délais ne soient pas arbitraires et ne restreignent pas indûment l’accès à l’assistance juridique et à la représentation gratuites. Pour ce qui concerne les honoraires et autres frais, le traitement réservé aux demandeurs n’est pas moins favorable que celui habituellement accordé à leurs ressortissants en matière d’assistance juridique.

Amendement    129

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les États membres peuvent demander le remboursement total ou partiel des frais qu’ils ont pris en charge dès lors que la situation financière du demandeur s’est considérablement améliorée ou lorsque la décision de prendre en charge ces frais a été prise sur la base de fausses informations fournies par le demandeur.

4.  Les États membres peuvent demander au demandeur le remboursement total ou partiel des frais supportés dans le cadre de la fourniture d’une assistance juridique et d’une représentation, lorsque la situation financière du demandeur s’est considérablement améliorée tout au long de la procédure ou lorsque la décision de fournir une assistance juridique et une représentation a été prise sur la base de fausses informations fournies par le demandeur, pour autant qu’il puisse être établi que le demandeur est en mesure de supporter les coûts en question.

Amendement    130

Proposition de règlement

Chapitre II – section IV – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Garanties spéciales

Garanties spécifiques

Justification

Aligne la terminologie sur la position du PE concernant d’autres instruments du RAEC, et notamment la directive relative aux conditions d’accueil

Amendement    131

Proposition de règlement

Article 19 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Demandeurs nécessitant des garanties procédurales spéciales

Demandeurs nécessitant des garanties procédurales spécifiques

Amendement    132

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’autorité responsable de la détermination évalue systématiquement si un demandeur nécessite des garanties procédurales spéciales. Cette évaluation peut être intégrée aux procédures nationales existantes ou à l’évaluation prévue à l’article 21 de la directive XXX/XXX/UE (directive relative aux conditions d’accueil) et ne doit pas nécessairement prendre la forme d’une procédure administrative.

L’autorité responsable de la détermination évalue systématiquement et individuellement, et dès que possible après que la demande ait été présentée, si un demandeur nécessite des garanties procédurales spécifiques. Cette évaluation est menée, le cas échéant, avec l’assistance d’un interprète qualifié. Cette évaluation est intégrée aux procédures nationales existantes ou à l’évaluation prévue à l’article 21 de la directive XXX/XXX/UE (directive relative aux conditions d’accueil) et ne doit pas nécessairement prendre la forme d’une procédure administrative.

Amendement    133

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aux fins de cette évaluation, l’autorité responsable de la détermination respecte les principes généraux régissant l’évaluation des besoins procéduraux spéciaux énoncés à l’article 20.

Aux fins de cette évaluation, l’autorité responsable de la détermination respecte les principes généraux régissant l’évaluation des besoins procéduraux spécifiques énoncés à l’article 20.

Amendement    134

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsque des demandeurs ont été identifiés comme étant des demandeurs nécessitant des garanties procédurales spéciales, ils reçoivent un soutien adéquat leur permettant, tout au long de la procédure de protection internationale, de bénéficier des droits et de se conformer aux obligations prévus par le présent règlement.

2.  Lorsque des demandeurs ont été identifiés comme étant des demandeurs nécessitant des garanties procédurales spécifiques, ils reçoivent un soutien adéquat leur permettant, tout au long de la procédure de protection internationale, de bénéficier des droits et de se conformer aux obligations prévus par le présent règlement, en mettant également à sa disposition, le cas échéant, un médiateur culturel lorsque cela est nécessaire et approprié.

Amendement    135

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsque ce soutien adéquat ne peut être fourni dans le cadre de la procédure d’examen accélérée prévue à l’article 40 ou de la procédure à la frontière prévue à l’article 41, notamment lorsque l’autorité responsable de la détermination estime qu’un demandeur nécessite des garanties procédurales spéciales parce qu’il a été victime de tortures, de viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle ou liée au genre, l’autorité responsable de la détermination n’applique pas, ou cesse d’appliquer, ces procédures au demandeur.

3.  Lorsque ce soutien adéquat ne peut être fourni dans le cadre de la procédure d’examen accélérée prévue à l’article 40 ou de la procédure à la frontière prévue à l’article 41, ou lorsque l’autorité responsable de la détermination estime qu’un demandeur nécessite des garanties procédurales spécifiques avec une attention particulière pour les victimes de tortures, de viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle ou liée au genre, l’autorité responsable de la détermination n’applique pas, ou cesse d’appliquer, ces procédures au demandeur.

Amendement    136

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, préciser les détails et les mesures spécifiques pour évaluer les besoins procéduraux spéciaux des demandeurs, y compris des mineurs non accompagnés, et les prendre en compte. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen prévue à l’article 58.

4.  La Commission peut, par voie d’actes délégués, conformément à l’article 59, préciser les détails et les mesures spécifiques pour évaluer les besoins procéduraux spéciaux des demandeurs, y compris des mineurs non accompagnés, et les prendre en compte.

Amendement    137

Proposition de règlement

Article 20 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Principes généraux régissant l’évaluation des besoins procéduraux spéciaux

Principes généraux régissant l’évaluation des besoins procéduraux spécifiques

Amendement    138

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le processus d’identification des demandeurs ayant des besoins procéduraux spéciaux est initié par les autorités chargées de recevoir et d’enregistrer les demandes dès qu’une demande est présentée; ce processus est poursuivi par l’autorité responsable de la détermination, une fois la demande introduite.

1.  Le processus d’identification des demandeurs ayant des besoins procéduraux spécifiques, conformément à l’article 19, paragraphe 1, est initié par les autorités chargées de recevoir et d’enregistrer les demandes dès qu’une demande est présentée, et se termine dans un délai de 30 jours.

Amendement    139

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le personnel des autorités chargées de recevoir et d’enregistrer les demandes indique, lors de l’enregistrement d’une demande, si un demandeur présente ou non les premiers signes de vulnérabilité susceptibles de justifier des garanties procédurales spéciales et pouvant se déduire de signes physiques ou des déclarations du demandeur ou encore de son comportement.

Le personnel des autorités chargées de recevoir et d’enregistrer les demandes indique, lors de l’enregistrement d’une demande, si un demandeur présente ou non les premiers signes de vulnérabilité susceptibles de justifier des garanties procédurales spécifiques et pouvant se déduire de signes physiques ou des déclarations du demandeur ou encore de son comportement.

Amendement    140

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’information selon laquelle un demandeur présente les premiers signes de vulnérabilité est versée au dossier de ce demandeur tout en étant accompagnée de la description de ces signes de vulnérabilité qui pourraient justifier des garanties procédurales spéciales.

L’information selon laquelle un demandeur présente les premiers signes de vulnérabilité est versée au dossier de ce demandeur tout en étant accompagnée de la description de ces signes de vulnérabilité qui pourraient justifier des garanties procédurales spécifiques et les observations du demandeur au sujet de la nécessité de bénéficier du soutien procédural spécifique.

Amendement    141

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 2 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que le personnel des autorités visées à l’article 5 soit formé à détecter les premiers signes de vulnérabilité des demandeurs qui pourraient justifier des garanties procédurales spéciales, et à ce qu’il reçoive des instructions à cet effet.

Les États membres veillent à ce que le personnel des autorités visées à l’article 5 soit formé à détecter les premiers signes de vulnérabilité des demandeurs qui pourraient justifier des garanties procédurales spécifiques, et à ce qu’il reçoive des instructions à cet effet.

Amendement    142

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

S’il existe des éléments donnant à penser qu’un demandeur a pu être victime de tortures, de viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique, sexuelle ou liée au genre et si cela pouvait nuire à sa capacité de prendre effectivement part à la procédure, l’autorité responsable de la détermination adresse le demandeur à un médecin ou à un psychologue aux fins d’une évaluation plus approfondie de son état psychologique et physique.

S’il existe des éléments donnant à penser qu’un demandeur a pu être victime de tortures, de viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique, sexuelle ou liée au genre et si cela pouvait nuire à sa capacité de prendre effectivement part à la procédure, l’autorité responsable de la détermination adresse le demandeur à un médecin ou à un psychologue aux fins d’une évaluation plus approfondie de son état psychologique et physique. En pareil cas, le médecin ou le psychologue est formé à ce type d’évaluation et assisté dans son travail par un interprète qualifié.

Amendement    143

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’autorité responsable de la détermination prend en compte le résultat de cet examen afin de décider du type de soutien procédural spécial qui peut être apporté au demandeur.

L’autorité responsable de la détermination prend en compte le résultat de cet examen afin de décider du type de soutien procédural spécifique qui peut être apporté au demandeur.

Amendement    144

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les autorités responsables prennent en compte le besoin de garanties procédurales spéciales tel qu’exposé dans le présent article même lorsque ce besoin apparaît à un stade ultérieur de la procédure de protection internationale, sans qu’il faille nécessairement recommencer celle-ci.

4.  Les autorités responsables prennent en compte le besoin de garanties procédurales spécifiques tel qu’exposé dans le présent article même lorsque ce besoin apparaît à un stade ultérieur de la procédure de protection internationale, ou si le demandeur présente une demande motivée en vue du réexamen de ses besoins procéduraux spécifiques, sans qu’il faille nécessairement recommencer celle-ci.

Amendement    145

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’autorité responsable de la détermination offre au mineur la possibilité d’avoir un entretien individuel, y compris lorsqu’une demande est présentée en son nom conformément à l’article 31, paragraphe 6, et à l’article 32, paragraphe 1, à moins que ce ne soit manifestement pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce dernier cas, l’autorité responsable de la détermination motive la décision de ne pas offrir au mineur la possibilité d’avoir un entretien individuel.

L’autorité responsable de la détermination garantit au mineur le droit d’être entendu dans le cadre d’un entretien individuel, y compris lorsqu’une demande est présentée en son nom conformément à l’article 31, paragraphe 6, et à l’article 32, paragraphe 1, à moins que ce ne soit pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce dernier cas, l’autorité responsable de la détermination motive la décision de ne pas offrir au mineur un entretien individuel.

Amendement    146

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Tout entretien individuel de ce type est mené, d’une manière tenant compte des spécificités des enfants et adaptée au contexte, par une personne possédant les connaissances nécessaires sur les droits et les besoins particuliers des mineurs.

Tout entretien individuel de ce type est mené dans une langue que le mineur comprend, d’une manière qui tient compte des spécificités des enfants et adaptée au contexte. La personne chargée de mener l’entretien individuel possède les connaissances nécessaires en ce qui concerne les droits et les besoins spécifiques des mineurs.

Amendement    147

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La décision relative à la demande d’un mineur est élaborée par le personnel de l’autorité responsable de la détermination qui possède les connaissances nécessaires sur les droits et les besoins particuliers des mineurs.

3.  La décision relative à la demande d’un mineur est prise par le personnel de l’autorité responsable de la détermination qui possède les connaissances nécessaires sur les droits et les besoins spécifiques des mineurs.

Amendement    148

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Lorsqu’elle évalue l’intérêt supérieur de l’enfant, l’autorité chargée de la détermination garantit à l’enfant le droit d’être entendu et tient dûment compte, en particulier, des facteurs suivants:

 

(a) la possibilité d’un regroupement familial;

 

(b) le bien-être et le développement social du mineur, compte tenu notamment de ses origines ethniques, religieuses, culturelles et linguistiques, de la nécessité de garantir la stabilité et la continuité des soins qui lui sont dispensés et des arrangements en matière de garde, ainsi que de l’accès de l’enfant aux services de santé et d’éducation;

 

(c) les considérations tenant à la sûreté et à la sécurité, en particulier lorsque le mineur est susceptible d’être victime d’une forme quelconque de violence ou d’exploitation, notamment de la traite des êtres humains;

 

(d) les cas de vulnérabilité, notamment de traumatisme, et de besoins spécifiques de santé ainsi que les situations de handicap;

 

(e) l’avis du mineur, en fonction de son âge et de sa maturité;

 

(f) les informations fournies par le tuteur dans l’État membre où se trouve le mineur; et

 

(g) la nécessité de réserver un traitement prioritaire aux décisions concernant les mineurs.

Amendement    149

Proposition de règlement

Article 22 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Garanties spéciales accordées aux mineurs non accompagnés

Garanties spécifiques accordées aux mineurs non accompagnés

Amendement    150

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les autorités responsables désignent une personne ou une organisation en qualité de tuteur dès que possible et, au plus tard, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du moment où un mineur non accompagné présente une demande.

Les autorités responsables désignent un tuteur dès que possible avant la collecte des données biométriques en application de l’article 10, paragraphe 1, ou de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) XXXX/XX/UE (règlement Eurodac) et au plus tard dans un délai de 24 heures à compter de l’introduction de la demande.

Amendement    151

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 1 – alinéa 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les délais de procédure ne débutent pas avant que ne soit désigné un tuteur

Amendement    152

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’autorité responsable de la détermination informe le tuteur de l’ensemble des faits pertinents, étapes procédurales et délais ayant trait au mineur non accompagné.

2.  L’autorité responsable de la détermination informe le tuteur de l’ensemble des faits pertinents, étapes procédurales et délais ayant trait au mineur non accompagné. Le tuteur a accès au contenu des documents pertinents figurant dans le dossier du mineur, y compris aux supports d’information spécifiques destinés aux mineurs non accompagnés.

Amendement    153

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le tuteur s’acquitte de ses obligations conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et possède les compétences nécessaires; il a, en outre, été vérifié qu’il n’a pas d’antécédents judiciaires d’infractions contre des enfants.

Le tuteur accomplit ses tâches conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et possède les qualifications, la formation, les compétences et l’indépendance requises. Le tuteur reçoit une formation et un soutien réguliers pour l’exécution de ses tâches et il n’a pas de casier judiciaire relatif à des infractions qui impliqueraient des enfants. Les autorités compétentes réexaminent régulièrement le casier judiciaire des tuteurs désignés afin d’identifier les éventuelles incompatibilités avec leur rôle.

Amendement    154

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 5 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les autorités responsables ne confient pas à un tuteur la responsabilité simultanée d’un nombre disproportionné de mineurs non accompagnés qui le rendrait incapable d’accomplir sa mission efficacement.

Les autorités responsables ne confient pas à un tuteur la responsabilité simultanée d’un nombre disproportionné de mineurs non accompagnés qui le rendrait incapable d’accomplir sa mission efficacement. En tout état de cause, les autorités responsables ne confient pas à un tuteur la responsabilité simultanée de plus de 20 mineurs non accompagnés.

Amendement    155

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 5 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres désignent des entités ou des personnes chargées d’exécuter la mission de tuteur et de surveiller et de contrôler à intervalles réguliers que les tuteurs accomplissent leur mission de manière satisfaisante. Ces entités ou personnes examinent les plaintes déposées par les mineurs non accompagnés contre leur tuteur.

Les États membres désignent des entités ou des personnes chargées d’exécuter la mission de tuteur et de surveiller et de contrôler à intervalles réguliers que les tuteurs accomplissent leur mission de manière satisfaisante. Ces entités ou personnes examinent les plaintes déposées par les mineurs non accompagnés contre leur tuteur. À cette fin, les mineurs non accompagnés reçoivent des informations communiquées sous une forme concise, transparente, intelligible et aisément accessible, dans un langage clair et simple, à la fois oralement et sur un support visuel, d’une manière adaptée aux enfants et dans une langue qu’ils comprennent, sur ces entités ou personnes et sur la manière de déposer une plainte contre leur tuteur à titre confidentiel et en toute sécurité.

Amendement    156

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 5 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les autorités ou personnes compétentes évaluent la qualité du travail effectué par le tuteur au cours du premier mois suivant sa désignation, et ensuite à intervalles réguliers.

Amendement    157

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Le tuteur informe le mineur non accompagné du sens et des éventuelles conséquences de l’entretien individuel et, le cas échéant, lui indique comment se préparer à celui-ci. Le tuteur et, le cas échéant, un conseil juridique ou un autre conseiller reconnu en tant que tel ou autorisé à cette fin en vertu du droit national assistent à cet entretien individuel et ont la possibilité de poser des questions ou de formuler des observations dans le cadre fixé par la personne chargée de mener l’entretien. L’autorité responsable de la détermination peut exiger que le mineur non accompagné soit présent lors de l’entretien individuel, même si le tuteur est présent.

6.  Le tuteur informe le mineur non accompagné du sens et des éventuelles conséquences de l’entretien individuel et, le cas échéant, lui indique comment se préparer à celui-ci. Le tuteur et un conseil juridique reconnu en tant que tel ou autorisé à cette fin en vertu du droit national assistent à cet entretien individuel et ont la possibilité de poser des questions ou de formuler des observations dans le cadre fixé par la personne chargée de mener l’entretien. L’autorité responsable de la détermination garantit au mineur le droit d’être entendu dans le cadre d’un entretien individuel, même si le tuteur est présent.

Amendement    158

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis.  Lorsqu’il est impossible de garder le même tuteur désigné après l’arrivée du mineur non accompagné sur le territoire de l’Union, et dès que possible après l’octroi d’une protection internationale et en tout état de cause au plus tard après cinq jours, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour assurer la représentation des mineurs non accompagnés par un tuteur légal ou, si nécessaire, par une organisation chargée de prendre soin des mineurs et d’assurer leur bien-être, ou par toute autre forme appropriée de représentation, notamment une représentation en application du droit national ou d’une ordonnance judiciaire.

Amendement    159

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’examen médical est réalisé par un professionnel de la santé qualifié. Les États membres peuvent désigner les professionnels de la santé qui peuvent réaliser cet examen. Celui-ci est payé sur des fonds publics.

2.  L’examen médical est réalisé par un professionnel de la santé qualifié. Les États membres peuvent désigner les professionnels de la santé qui peuvent réaliser cet examen. Celui-ci est gratuit pour les demandeurs.

Justification

Dans certains États membres, la loi ne prévoit pas un tel cas de figure.

Amendement    160

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les résultats de l’examen médical sont soumis dès que possible à l’autorité responsable de la détermination et sont évalués par cette autorité parallèlement aux autres éléments de la demande.

4.  Les résultats de l’examen médical sont soumis dès que possible à l’autorité responsable de la détermination et au demandeur et sont évalués par cette autorité parallèlement aux autres éléments de la demande.

Amendement    161

Proposition de règlement

Article 24 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Examen médical des mineurs non accompagnés

Détermination de l’âge des mineurs non accompagnés

Amendement    162

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1.  Lorsque, sur la base des déclarations du demandeur, de preuves documentaires ou d’autres éléments pertinents, des doutes existent quant à la question de savoir si le demandeur a ou non moins de 18 ans, les autorités responsables de la détermination peuvent entreprendre une évaluation psychosociale multidisciplinaire à effectuer par des professionnels ayant les compétences nécessaires afin de déterminer l’âge du demandeur dans le cadre de l’examen d’une demande. L’évaluation de l’âge ne doit pas se limiter uniquement à l’aspect physique ou au comportement du demandeur. Les documents disponibles sont considérés comme faisant foi, sauf preuve du contraire, et les déclarations du mineur sont prises en compte.

Amendement    163

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Il peut être procédé à des examens médicaux afin de déterminer l’âge d’un mineur non accompagné dans le cadre de l’examen d’une demande lorsque des doutes existent sur le point de savoir si le demandeur a ou non moins de 18 ans, à la suite de déclarations de celui-ci ou de tout autre élément pertinent, dont une évaluation psychosociale. Lorsque le résultat de l’examen médical n’est pas concluant, ou comporte une tranche d’âge inférieure à 18 ans, les États membres présument que le demandeur est mineur d’âge.

1.  Lorsque des doutes subsistent quant à l’âge d’un mineur non accompagné à l’issue de l’évaluation visée au paragraphe -1, il peut être procédé à des examens médicaux, comme mesure de dernier recourt, afin de déterminer l’âge dudit mineur dans le cadre de l’examen de sa demande. Lorsque le résultat de l’examen médical n’est pas concluant, ou comporte une tranche d’âge inférieure à 18 ans, les États membres présument que le demandeur est mineur d’âge.

Amendement    164

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’examen médical visant à déterminer l’âge d’un mineur non accompagné n’est pas réalisé sans le consentement de celui-ci ou le consentement de son tuteur.

2.  L’examen médical visant à déterminer l’âge d’un mineur non accompagné n’est pas réalisé sans le consentement de celui-ci et le consentement de son tuteur.

Amendement    165

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Tout examen médical est effectué dans le plein respect de la dignité de la personne, est le moins invasif possible et est réalisé par des professionnels de la santé qualifiés de manière à pouvoir obtenir les résultats les plus fiables possible.

3.  Tout examen médical est effectué dans le plein respect de la dignité de la personne, est le moins invasif possible et est réalisé par des professionnels de la santé qualifiés et en coopération avec une équipe multidisciplinaire possédant les compétences en droits, psychologie et développement de l’enfant de manière à pouvoir obtenir les résultats les plus fiables possible. Les examens médicaux prévus au paragraphe 1 s’appuient sur des méthodes scientifiquement prouvées.

Amendement    166

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Lorsqu’elle fait procéder à des examens médicaux afin de déterminer l’âge d’un mineur non accompagné, l’autorité responsable de la détermination veille à ce que le mineur non accompagné soit informé, préalablement à l’examen de sa demande de protection internationale et dans une langue qu’il comprend, ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend, de la possibilité qu’il ait à subir un examen médical visant à déterminer son âge. Cela comprend notamment des informations sur la méthode d’examen et les conséquences possibles des résultats de cet examen médical pour l’examen de la demande, ainsi que sur la possibilité et les conséquences qu’entraînerait le refus du mineur non accompagné, ou de son tuteur, de subir un tel examen médical.

4.  Lorsqu’elle fait procéder à des examens médicaux afin de déterminer l’âge d’un mineur non accompagné, l’autorité responsable de la détermination veille à ce que le mineur non accompagné soit informé, préalablement à l’examen de sa demande de protection internationale, dans une langue qu’il comprend et d’une manière adaptée aux enfants et appropriée à leur âge, de la possibilité qu’il pourrait avoir à subir un examen médical visant à déterminer son âge. Cela comprend notamment des informations sur la méthode d’examen et les conséquences possibles des résultats de cet examen médical pour l’examen de la demande, y compris le droit de faire appel de la décision relative à l’examen médical, ainsi que sur la possibilité et les conséquences qu’entraînerait le refus du mineur non accompagné, ou de son tuteur, de subir un tel examen médical. L’ensemble des documents relatifs à la visite médicale sont joints au dossier du demandeur.

Amendement    167

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Le refus d’un mineur non accompagné, ou de son tuteur, de se soumettre à cet examen médical peut être considéré comme une présomption réfragable selon laquelle le demandeur n’est pas mineur d’âge et il n’empêche pas l’autorité responsable de la détermination de prendre une décision sur la demande de protection internationale.

5.  Le refus d’un mineur non accompagné, ou de son tuteur, de se soumettre à cet examen médical peut être considéré comme une présomption réfragable selon laquelle le demandeur n’est pas mineur d’âge et il ne doit pas être la seule raison de rejet d’une demande de protection internationale.

Amendement    168

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Un État membre reconnaît les décisions relatives à la détermination de l’âge prises par d’autres États membres sur le fondement d’un examen médical réalisé conformément au présent article et selon des méthodes qui sont reconnues dans son droit national.

6.  Un État membre reconnaît les décisions relatives à la détermination de l’âge prises par d’autres États membres lorsque les évaluations sont effectuées en conformité avec les normes internationales en la matière.

Amendement    169

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Une demande de protection internationale est présentée lorsqu’un ressortissant de pays tiers ou un apatride exprime le souhait de bénéficier d’une protection internationale aux agents de l’autorité responsable de la détermination ou d’autres autorités visées à l’article 5, paragraphe 3 ou 4.

Une demande de protection internationale est considérée comme présentée lorsqu’un ressortissant de pays tiers ou un apatride exprime le souhait de bénéficier d’une protection internationale aux agents de l’autorité responsable de la détermination ou d’autres autorités visées à l’article 5.

Amendement    170

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  informent les demandeurs de leurs droits et obligations énoncés, notamment, aux articles 27, 28 et 31 en ce qui concerne l’enregistrement et l’introduction des demandes, à l’article 7 en ce qui concerne les obligations des demandeurs et les conséquences du non-respect de celles-ci, à l’article 9 en ce qui concerne le droit des demandeurs de rester sur le territoire de l’État membre responsable, et à l’article 8 quant aux garanties générales accordées aux demandeurs;

(a)  informent les demandeurs dans une langue qu’ils comprennent de leurs droits et obligations énoncés, notamment, aux articles 27, 28 et 31 en ce qui concerne l’enregistrement et l’introduction des demandes, à l’article 7 en ce qui concerne les obligations des demandeurs et les conséquences du non-respect de celles-ci, à l’article 9 en ce qui concerne le droit des demandeurs de rester sur le territoire de l’État membre responsable, et à l’article 8 quant aux garanties générales accordées aux demandeurs;

Amendement    171

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, préciser le contenu des informations qui doivent être fournies aux demandeurs lorsqu’ils présentent leur demande. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen prévue à l’article 58.

2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 59 précisant le contenu des informations qui doivent être fournies aux demandeurs lorsqu’ils présentent leur demande.

Justification

La fourniture d’informations aux demandeurs est un droit procédural fondamental des demandeurs. Il est impératif que les colégislateurs s’accordent sur un acte précisant les informations à fournir aux demandeurs compte tenu de leur importance. Dans cet esprit, seul un acte délégué peut être utilisé dans de telles circonstances.

Amendement    172

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  le nom, la date de naissance, le sexe, la nationalité et d’autres données personnelles du demandeur;

(a)  le nom, la date de naissance, le sexe et la nationalité ou l’apatridie du demandeur;

Amendement    173

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  le type et le numéro de tout document d’identité ou de voyage du demandeur;

(b)  le type et le numéro de tout document d’identité ou de voyage du demandeur, le cas échéant;

Amendement    174

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Lorsqu’une personne affirme ne pas avoir de nationalité, ce fait doit être clairement enregistré dans l’attente de l’entière détermination de l’apatridie, ou en parallèle avec ou après l’examen de la demande de protection internationale. Cette détermination a lieu sans préjudice de la primauté du statut de protection internationale et dans le strict respect du principe de confidentialité.

Amendement    175

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsque, en raison du nombre disproportionné de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides qui demandent simultanément une protection internationale, il est dans la pratique difficile d’enregistrer les demandes dans le délai de trois jours ouvrables à compter de la date de présentation de ces demandes, les autorités de l’État membre peuvent porter ce délai à dix jours ouvrables.

3.  Lorsque, en raison du nombre disproportionné de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides qui demandent simultanément une protection internationale, il est dans la pratique difficile d’enregistrer les demandes dans le délai de trois jours ouvrables à compter de la date de présentation de ces demandes, les autorités de l’État membre peuvent porter ce délai à sept jours ouvrables.

Amendement    176

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les autorités responsables conservent chaque ensemble de données visé au paragraphe 1 et toutes autres données pertinentes recueillies en application du paragraphe 2 pendant dix ans à compter de la date d’une décision définitive. Ces données sont effacées à l’expiration de ce délai ou, lorsqu’elles se rapportent à une personne qui a acquis la nationalité d’un État membre avant l’expiration de ce délai, dès que l’État membre apprend que la personne concernée a acquis ladite nationalité.

4.  Les autorités responsables conservent chaque ensemble de données visé au paragraphe 1 et toutes autres données pertinentes recueillies en application du paragraphe 2 pendant cinq ans à compter de la date d’une décision définitive relative à la demande de protection internationale, y compris en ce qui concerne tous les niveaux d’appel. Ces données sont effacées à l’expiration de ce délai ou, lorsqu’elles se rapportent à une personne qui a acquis la nationalité d’un État membre avant l’expiration de ce délai, dès que l’État membre apprend que la personne concernée a acquis ladite nationalité.

Amendement    177

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le demandeur introduit la demande dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date d’enregistrement de la demande, pour autant qu’il ait la possibilité effective de le faire dans ce délai.

1.  Le demandeur introduit la demande dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date d’enregistrement de la demande ou au plus tard à la date prévue pour la désignation visée au paragraphe 5, pour autant qu’il ait la possibilité effective de le faire dans ce délai.

Amendement    178

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les autorités chargées de recevoir et d’enregistrer les demandes de protection internationale donnent au demandeur la possibilité effective d’introduire une demande dans le délai fixé au paragraphe 1.

2.  Les autorités chargées de recevoir et d’enregistrer les demandes de protection internationale donnent au demandeur la possibilité effective d’introduire une demande dans le délai fixé au paragraphe 1. Conformément à l’article 14, paragraphe 1, le demandeur a droit à une assistance juridique et à une représentation afin de préparer l’introduction de sa demande et est informé de ce droit, y compris du droit à une assistance juridique et à une représentation gratuites si nécessaire. Lorsque l’assistance juridique gratuite est sollicitée, le délai d’introduction de la demande commence à courir après désignation d’un conseiller juridique.

Amendement    179

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu’ils introduisent une demande, les demandeurs sont tenus de soumettre tous les éléments visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° XXX/XXX (règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile) nécessaires pour étayer leur demande. À la suite de l’introduction de leur demande, les demandeurs sont autorisés à présenter des éléments complémentaires pertinents pour l’examen de celle-ci tant que leur demande n’a pas fait l’objet d’une décision dans le cadre de la procédure administrative.

Lorsqu’ils introduisent une demande, les demandeurs sont tenus de soumettre tous les éléments en leur possession visés à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) n° XXX/XXX (règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile) nécessaires pour étayer leur demande. Les demandeurs coopèrent avec l’autorité responsable de la détermination et se tiennent à disposition tout au long de la procédure. À la suite de l’introduction de leur demande, les demandeurs sont autorisés à présenter des éléments complémentaires pertinents pour l’examen de celle-ci tant que leur demande n’a pas fait l’objet d’une décision dans le cadre de la procédure administrative.

Amendement    180

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’autorité chargée de recevoir et d’enregistrer les demandes de protection internationale informe le demandeur qu’une fois prise la décision sur sa demande, il ne peut présenter que des éléments nouveaux qui sont pertinents pour l’examen de sa demande et dont il ne pouvait pas avoir connaissance à un stade antérieur ou qui concernent des changements dans sa situation.

L’autorité chargée de recevoir et d’enregistrer les demandes de protection internationale informe le demandeur qu’une fois prise la décision sur sa demande, il ne peut présenter que des éléments nouveaux qui sont pertinents pour l’examen de sa demande ou qui concernent des changements dans sa situation.

Amendement    181

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les demandes de protection internationale sont introduites en personne et en un lieu désigné. À cette fin, lorsque la demande est enregistrée, le demandeur se voit donner un rendez-vous avec les autorités compétentes en vue de l’introduction de sa demande.

5.  Les demandes de protection internationale sont introduites en personne et en un lieu désigné. À cette fin, lorsque la demande est enregistrée, le demandeur se voit donner un rendez-vous avec les autorités compétentes en vue de l’introduction de sa demande. La date d’une telle désignation est fixée au plus tôt dans un délai de quinze jours à compter de la date d’enregistrement de la demande, à moins que le consentement du demandeur ne soit donné après la réception d’informations appropriées sur l’obligation d’introduire la demande et le droit à l’assistance juridique et à la représentation.

Amendement    182

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Les autorités responsables conservent les données visées au paragraphe 4 pendant dix ans à compter d’une décision définitive. Ces données sont effacées à l’expiration de ce délai ou, lorsqu’elles se rapportent à une personne qui a acquis la nationalité d’un État membre avant l’expiration de ce délai, dès que l’État membre apprend que la personne concernée a acquis ladite nationalité.

6.  Les autorités responsables conservent les données visées au paragraphe 4 durant cinq ans à compter d’une décision définitive relative à la demande de protection internationale, y compris en ce qui concerne tous les niveaux de recours. Ces données sont effacées à l’expiration de ce délai ou, lorsqu’elles se rapportent à une personne qui a acquis la nationalité d’un État membre avant l’expiration de ce délai, dès que l’État membre apprend que la personne concernée a acquis ladite nationalité.

Amendement    183

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les autorités de l’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée délivrent au demandeur, lors de l’enregistrement, un document attestant notamment qu’une demande a été présentée et indiquant que le demandeur peut rester sur le territoire de l’État membre en question aux fins de l’introduction de sa demande telle que prévue dans le présent règlement.

1.  Les autorités de l’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée délivrent au demandeur, lors de l’enregistrement, un document en son nom propre:

Amendement    184

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les autorités de l’État membre dans lequel la demande est introduite remettent au demandeur, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de l’introduction de la demande, un document à son nom:

supprimé

Amendement    185

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  indiquant que le demandeur a le droit de rester sur le territoire de l’État membre en question et précisant si le demandeur est libre de ses mouvements sur tout ou partie du territoire de ce même État membre;

(d)  indiquant que le demandeur a le droit de rester sur le territoire de l’État membre en question en vue de l’introduction et d’un examen de sa demande comme le prévoit le présent règlement, et précisant si le demandeur est libre de ses mouvements sur tout ou partie du territoire de ce même État membre;

Amendement    186

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 2 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  précisant si le demandeur est autorisé à exercer une activité rémunérée.

supprimé

Amendement    187

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Si, à la suite d’une procédure de détermination conformément au règlement (UE) n° XXX/XXX (règlement de Dublin), un autre État membre est désigné comme étant responsable de l’examen de la demande, les autorités de l’État membre en question remettent au demandeur le document prévu au paragraphe 2, dans un délai de trois jours ouvrables à compter du transfert du demandeur vers cet autre État membre.

3.  Si, à la suite d’une procédure de détermination conformément au règlement (UE) n° XXX/XXX (règlement de Dublin), un autre État membre est désigné comme étant responsable de l’examen de la demande, les autorités de l’État membre en question remettent au demandeur le document prévu au paragraphe 1, dans un délai de trois jours ouvrables à compter du transfert du demandeur vers cet autre État membre.

Amendement    188

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  L’autorité responsable de la détermination met à jour le document visé au paragraphe 1 du présent article pour attester qu’une demande a été introduite conformément à l’article 28. Le document doit indiquer la date à partir de laquelle le demandeur est autorisé à exercer une activité rémunérée.

Amendement    189

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le document mentionné au paragraphe 2 a une durée de validité de six mois qui peut être renouvelée en conséquence afin que la validité de ce document couvre la période pendant laquelle le demandeur a le droit de rester sur le territoire de l’État membre responsable.

Le document mentionné au paragraphe 1 a une durée de validité de six mois qui peut être renouvelée automatiquement lorsqu’aucune décision finale n’a encore été prise en ce qui concerne la demande de protection internationale, afin que la validité de ce document couvre la période pendant laquelle le demandeur a le droit de rester sur le territoire de l’État membre responsable.

Amendement    190

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, préciser la forme et le contenu des documents à remettre aux demandeurs au moment de l’enregistrement et de l’introduction de leur demande. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen prévue à l’article 58.

5.  La Commission précise, par voie d’actes d’exécution, la forme et le contenu du document à remettre aux demandeurs au moment de l’enregistrement. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 58.

Amendement    191

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  S’il existe des éléments donnant à penser que des ressortissants de pays tiers ou des apatrides placés en rétention dans des centres de rétention ou présents à des points de passage frontaliers, y compris les zones de transit aux frontières extérieures, peuvent avoir besoin d’une protection internationale, les autorités responsables les informent de la possibilité de demander une protection internationale, notamment:

1.  Les autorités compétentes informent tous les ressortissants de pays tiers ou les apatrides placés en rétention dans des centres de rétention ou présents à des points de passage frontaliers, y compris les zones de transit aux frontières extérieures, de la possibilité de demander une protection internationale, notamment:

Amendement    192

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  s’il est probable que cette personne est un mineur non accompagné;

supprimé

Amendement    193

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis)  il se peut que la personne aura besoin de garanties procédurales spécifiques conformément aux articles 19 à 22;

Amendement    194

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  s’il existe des éléments manifestes que la personne souffre de troubles mentaux ou autres qui font qu’elle n’est pas mesure d’établir si elle a besoin d’une protection internationale;

supprimé

Amendement    195

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les autorités responsables prennent les dispositions nécessaires pour mettre à disposition des services d’interprétation afin de faciliter l’accès à la procédure de protection internationale.

2.  Les autorités responsables prennent les dispositions nécessaires pour mettre à disposition des services d’interprétation, et lorsque cela est nécessaire et approprié, des services de médiation culturelle, afin de faciliter l’accès à la procédure de protection internationale. De plus, les autorités responsables prennent les dispositions nécessaires afin de prévoir, pour les mineurs, des mesures de substitution à la détention.

Amendement    196

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres peuvent imposer des restrictions à cet accès lorsqu’en vertu du droit national, ces restrictions sont nécessaires à la sécurité, à l’ordre public ou à la gestion administrative d’un point de passage frontalier ou d’un centre de rétention, pour autant que ledit accès n’en soit pas considérablement restreint ou rendu impossible.

Les États membres peuvent imposer des restrictions à cet accès lorsqu’en vertu du droit national, ces restrictions sont nécessaires à la sécurité ou à l’ordre public d’un point de passage frontalier ou d’un centre de rétention, pour autant que ledit accès n’en soit pas considérablement restreint ou rendu impossible.

Amendement    197

Proposition de règlement

Article 31 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Demandes introduites au nom d’un conjoint, d’un partenaire, d’un mineur ou d’une personne majeure à charge

Demandes introduites au nom d’un mineur ou d’une personne majeure à charge

Amendement    198

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Un demandeur peut introduire une demande au nom de son conjoint ou partenaire engagé dans une relation stable et durable, de mineurs ou de personnes majeures à charge ne jouissant pas de la capacité juridique.

1.  Un demandeur peut introduire une demande au nom de mineurs ou de personnes majeures à charge ne jouissant pas de la capacité juridique.

Amendement    199

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le conjoint ou partenaire visé au paragraphe 1 est informé en privé des conséquences procédurales pertinentes de l’introduction d’une demande en son nom et de son droit de présenter une demande de protection internationale distincte. Lorsque le conjoint ou partenaire ne consent pas à ce qu’une demande soit introduite en son nom, il se voit donner la possibilité d’introduire une demande en son propre nom.

supprimé

Amendement    200

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsqu’un demandeur n’introduit pas de demande au nom de son conjoint ou partenaire, visée au paragraphe 1, dans le délai de dix jours ouvrables prévu à l’article 28, paragraphe 1, la possibilité est donnée au conjoint ou partenaire d’introduire sa demande en son propre nom dans un autre délai de dix jours ouvrables qui commence à courir à l’expiration du premier délai de dix jours ouvrables. Lorsque le conjoint ou partenaire persiste à ne pas introduire sa demande dans ce délai supplémentaire de dix jours ouvrables, la demande est rejetée au motif qu’il y a été renoncé conformément à la procédure définie à l’article 39.

supprimé

Amendement    201

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Lorsqu’un demandeur n’introduit pas de demande au nom de la personne majeure à sa charge, visée au paragraphe 1, dans le délai de dix jours ouvrables prévu à l’article 28, paragraphe 1, l’autorité responsable de la détermination introduit une demande au nom de cette personne majeure à charge si, sur la base d’une évaluation individuelle de la situation personnelle de cette dernière, elle estime que cette personne majeure à charge peut avoir besoin d’une protection internationale.

4.  Lorsqu’un demandeur n’introduit pas de demande au nom de la personne majeure à sa charge, visée au paragraphe 1, dans le délai de quinze jours ouvrables prévu à l’article 28, paragraphe 1, l’autorité responsable de la détermination introduit une demande au nom de cette personne majeure à charge si, sur la base d’une évaluation individuelle de la situation personnelle de cette dernière, elle estime que cette personne majeure à charge peut avoir besoin d’une protection internationale.

Amendement    202

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Lorsqu’une personne a introduit une demande au nom de son conjoint ou partenaire engagé dans une relation stable et durable ou des personnes majeures à sa charge ne jouissant pas de la capacité juridique, chacune de ces personnes a la possibilité de participer à un entretien individuel.

5.  Lorsqu’une personne a introduit une demande au nom d’une personne majeure à sa charge ne jouissant pas de la capacité juridique, cette personne a la possibilité de participer à un entretien individuel.

Amendement    203

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Les mineurs ont le droit d’introduire une demande en leur propre nom si, conformément au droit de l’État membre concerné, ils ont la capacité juridique d’agir dans les procédures, soit par l’intermédiaire d’un adulte responsable d’eux, de par le droit ou la pratique de l’État membre concerné, dont leurs parents ou une autre personne chargée, selon la loi ou la coutume, de s’occuper d’eux, ou de membres adultes de leur famille dans le cas d’un mineur accompagné, soit par l’intermédiaire d’un tuteur dans le cas d’un mineur non accompagné.

6.  Les mineurs ont le droit d’introduire une demande en leur propre nom si, conformément au droit de l’État membre concerné, ils ont la capacité juridique d’agir dans les procédures, ou d’agir par l’intermédiaire d’un adulte considéré comme responsable, par la législation ou la pratique de l’État membre concerné, y compris leurs parents, des services de protection de l’enfant ou une autre personne chargée, selon la loi ou la coutume, de s’occuper d’eux, ou de membres adultes de leur famille dans le cas d’un mineur accompagné, soit par l’intermédiaire d’un tuteur dans le cas d’un mineur non accompagné.

Amendement    204

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  Lorsque l’adulte responsable du mineur accompagné ne présente pas de demande pour lui-même, le mineur accompagné est clairement informé de la possibilité d’introduire une demande en son propre nom au moment où il présente sa demande, et de la procédure y afférente.

8.  Lorsque l’adulte responsable du mineur accompagné ne présente pas de demande pour lui-même, les autorités responsables informent le mineur accompagné d’une manière adaptée aux enfants et dans une langue qu’il comprend informé de la possibilité d’introduire une demande en son propre nom au moment où il présente sa demande, et de la procédure y afférente, et lui donnent la possibilité effective de le faire s’il a la capacité juridique d’agir dans les procédures conformément à la législation nationale de l’État membre concerné. Lorsque le mineur n’introduit pas de demande dans un délai de 15 jours ouvrables ou s’il n’a pas la capacité juridique d’agir dans les procédures conformément à la législation nationale de l’État membre concerné, l’autorité responsable de la détermination agit au nom du mineur, en tenant dûment compte de son opinion et après avoir demandé aux autorités pertinentes de procéder à l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Amendement    205

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

9.  Lorsque l’adulte responsable du mineur accompagné n’introduit pas de demande au nom du mineur dans le délai de dix jours ouvrables prévu à l’article 28, paragraphe 1, le mineur est informé de la possibilité d’introduire sa demande en son propre nom et se voit donner la possibilité de le faire dans un délai supplémentaire de dix jours ouvrables qui commence à courir à l’expiration du premier délai de dix jours ouvrables si, conformément au droit de l’État membre concerné, il a la capacité juridique d’agir dans les procédures. Lorsque le mineur n’introduit pas de demande en son nom dans ce délai supplémentaire de dix jours ouvrables, la demande est rejetée au motif qu’il y a renoncé conformément à la procédure prévue à l’article 39.

9.  Lorsque l’adulte responsable du mineur accompagné n’introduit pas de demande au nom du mineur dans le délai de quinze jours ouvrables prévu à l’article 28, paragraphe 1, le mineur est informé, d’une manière adaptée aux enfants et dans une langue qu’il comprend, de la possibilité et de la procédure pour introduire sa demande en son propre nom et se voit donner la possibilité effective de le faire dans un délai supplémentaire de quinze jours ouvrables qui commence à courir à l’expiration du premier délai de quinze jours ouvrables si, conformément au droit de l’État membre concerné, il a la capacité juridique d’agir dans les procédures. Lorsque le mineur n’a pas la capacité juridique d’agir dans les procédures conformément à la législation nationale de l’État membre concerné, l’autorité responsable de la détermination agit au nom du mineur, appuyée par les services de la protection de l’enfance. L’autorité responsable de la détermination introduit une demande pour le compte du mineur lorsque, sur la base d’une évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant, elle estime que le mineur a besoin d’une protection internationale.

Amendement    206

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

9 bis.  Lorsque l’adulte qui en est responsable n’introduit pas de demande au nom du mineur, le mineur accompagné n’introduit pas de demande en son nom propre, ou lorsque l’autorité responsable de la détermination agit au nom du mineur et, dans le prolongement de l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant, estime que cela ne serait pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant, l’autorité responsable de la détermination prend les mesures nécessaires, conformément au droit national, pour à veiller à ce que l’intérêt de l’enfant soit garanti.

Amendement    207

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

10.  Aux fins d’une décision relative à la recevabilité d’une demande en cas de demande distincte introduite par un conjoint, partenaire ou mineur en application de l’article 36, paragraphe 1, point d), une demande de protection internationale est soumise à un examen initial pour déterminer s’il existe des éléments de fait se rapportant à la situation du conjoint, partenaire ou mineur de nature à justifier une demande distincte.

supprimé

S’il existe des faits se rapportant à la situation du conjoint, partenaire ou mineur de nature à justifier une demande distincte, l’examen de celle-ci est poursuivi aux fins d’une décision sur le fond. Si tel n’est pas le cas, cette demande distincte est rejetée comme irrecevable, sans préjudice de l’examen en bonne et due forme de toute demande introduite au nom du conjoint, du partenaire ou du mineur.

 

Amendement    208

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les mineurs non accompagnés introduisent une demande en leur nom si, conformément au droit de l’État membre concerné, ils ont la capacité juridique d’agir dans les procédures, ou leur tuteur l’introduit pour leur compte. Le tuteur assiste et informe dûment le mineur non accompagné du lieu et des modalités d’introduction d’une demande.

1.  Les mineurs non accompagnés introduisent une demande en leur nom si, conformément au droit de l’État membre concerné, ils ont la capacité juridique d’agir dans les procédures, ou leur tuteur l’introduit pour leur compte. Sans préjudice du droit des mineurs non accompagnés à l’assistance juridique et à la représentation gratuites conformément aux articles 14 et 15, le tuteur assiste et informe dûment le mineur non accompagné du lieu et des modalités d’introduction d’une demande.

Amendement    209

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Dans le cas d’un mineur non accompagné, le délai d’introduction de la demande de dix jours ouvrables prévu à l’article 28, paragraphe 1, ne commence à courir qu’à partir du moment où le tuteur du mineur non accompagné est désigné et qu’il a rencontré ce dernier. Lorsque le tuteur n’introduit pas de demande au nom du mineur non accompagné dans ce délai de dix jours ouvrables, l’autorité responsable de la détermination introduit une demande pour le compte du mineur non accompagné si, sur la base d’une évaluation individuelle de la situation personnelle de ce dernier, elle estime que le mineur peut avoir besoin d’une protection internationale.

2.  Dans le cas d’un mineur non accompagné, le délai d’introduction de la demande de quinze jours ouvrables prévu à l’article 28, paragraphe 1, ne commence à courir qu’à partir du moment où le tuteur du mineur non accompagné est désigné et qu’il a rencontré ce dernier. Lorsque le tuteur n’introduit pas de demande au nom du mineur non accompagné dans ce délai de quinze jours ouvrables, l’autorité responsable de la détermination agit conformément à la procédure prévue à l’article 31, paragraphe 9, et paragraphe 9 bis.

Amendement    210

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  l’ensemble des informations pertinentes, précises et actualisées relatives à la situation régnant dans le pays d’origine du demandeur au moment de statuer sur la demande, y compris les lois et règlements du pays d’origine et la manière dont ils sont appliqués, ainsi que toute autre information utile obtenue de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et des organisations internationales des droits de l’homme compétentes, ou provenant d’autres sources;

(b)  l’ensemble des informations pertinentes, précises et actualisées relatives à la situation régnant dans le pays d’origine du demandeur au moment de statuer sur la demande, y compris les lois et règlements du pays d’origine et la manière dont ils sont appliqués, ainsi que toute autre information utile obtenue de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et des organisations internationales des droits de l’homme compétentes, y compris les organisations de défense des droits de l’enfant, ou provenant d’autres sources;

Amendement    211

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  le fait que, depuis qu’il a quitté son pays d’origine, le demandeur a exercé des activités dont le seul but ou le but principal était de créer les conditions nécessaires pour présenter une demande de protection internationale, pour déterminer si ces activités l’exposeraient à une persécution ou à une atteinte grave s’il retournait dans ce pays;

supprimé

Amendement    212

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 2 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  le fait qu’il est raisonnable de penser que le demandeur pourrait se prévaloir de la protection d’un autre pays dont il pourrait revendiquer la citoyenneté.

supprimé

Amendement    213

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le personnel chargé d’examiner les demandes et de prendre les décisions possède une connaissance suffisante des normes applicables en matière d’asile et de droit des réfugiés. Il a la possibilité de demander conseil à des experts, le cas échéant, sur des matières particulières comme les questions médicales, culturelles, religieuses, ou celles liées aux enfants ou au genre. Le cas échéant, il peut soumettre des demandes de renseignements à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, conformément à l’article 9, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) nº XXX/XXX (règlement relatif à l’Agence de l’UE pour l’asile).

3.  Le personnel chargé d’examiner les demandes et de prendre les décisions possède une connaissance suffisante des normes applicables en matière d’asile et de droit des réfugiés et doit avoir suivi la formation nécessaire conformément à l’article 7 du règlement (UE) XXX/XXX (règlement relatif à l’agence de l’Union européenne pour l’asile). Il a la possibilité de demander conseil à des experts, le cas échéant, sur des matières particulières comme les questions médicales, culturelles, religieuses, de santé mentale ou celles liées aux enfants ou au genre. Le cas échéant, il peut soumettre des demandes de renseignements à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, conformément à l’article 9, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) nº XXX/XXX (règlement relatif à l’Agence de l’UE pour l’asile).

Amendement    214

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 5 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  lorsque le demandeur a des besoins particuliers en matière d’accueil au sens de l’article 20 de la directive XXX/XXX/UE (directive relative aux conditions d’accueil), ou s’il nécessite des garanties procédurales spéciales, notamment lorsqu’il s’agit d’un mineur non accompagné.

(b)  lorsque le demandeur a des besoins spécifiques en matière d’accueil au sens de l’article 20 de la directive XXX/XXX/UE (directive relative aux conditions d’accueil), ou s’il nécessite des garanties procédurales spécifiques visées aux articles 19 à 22 du présent règlement, notamment lorsqu’il s’agit d’un mineur non accompagné.

Amendement    215

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’examen effectué afin de déterminer la recevabilité d’une demande conformément à l’article 36, paragraphe 1, n’excède pas un mois à compter de l’introduction de la demande.

L’examen effectué afin de déterminer la recevabilité d’une demande conformément à l’article 36, paragraphe 1, n’excède pas, le cas échéant, un mois à compter de l’introduction de la demande. Lorsque l’autorité responsable de la détermination ne détermine pas la recevabilité d’une demande dans un délai d’un mois à partir de l’introduction de la demande, elle poursuit l’examen de la demande conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article et à l’article 37. L’autorité responsable de la détermination informe le demandeur en conséquence.

Amendement    216

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La durée de cet examen est de dix jours ouvrables lorsque, conformément à l’article 3, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no XXX/XXX (règlement de Dublin), l’État membre de première demande applique les concepts de premier pays d’asile ou de pays tiers sûr visés à l’article 36, paragraphe 1, points a) et b).

La durée de cet examen est de dix jours ouvrables lorsque l’État membre de première demande applique les concepts de premier pays d’asile ou de pays tiers sûr visés à l’article 36, paragraphe 1, points a) et b).

Amendement    217

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  L’autorité responsable de la détermination peut différer la conclusion de la procédure d’examen lorsque l’on ne peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle se prononce dans les délais prescrits au paragraphe 2, et à l’article 40, paragraphe 4, s’il s’agit d’une procédure d’examen accélérée en raison d’une situation incertaine censée être temporaire dans le pays d’origine. En pareil cas, l’autorité responsable de la détermination:

supprimé

(a)  procède, au moins tous les deux mois, à l’examen de la situation dans ce pays d’origine;

 

(b)  informe les demandeurs concernés, dans un délai raisonnable, des raisons du report.

 

L’État membre informe la Commission et l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, dans un délai raisonnable, du report des procédures pour ce pays d’origine. En tout état de cause, l’autorité responsable de la détermination conclut la procédure d’examen dans un délai de 15 mois à compter de l’introduction de la demande.

 

Amendement    218

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les décisions portant sur les demandes de protection internationale sont communiquées par écrit et sont notifiées au demandeur sans retard injustifié dans une langue qu’il comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend.

1.  Les décisions portant sur les demandes de protection internationale sont communiquées par écrit et sont notifiées au demandeur et à son conseil juridique sans retard injustifié et au plus tard, dans tous les cas, sept jours après la prise de la décision dans une langue qu’il comprend.

Amendement    219

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsqu’une demande est rejetée au motif qu’elle est irrecevable, qu’elle est infondée au regard du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire, qu’elle a été explicitement retirée ou que le demandeur y a renoncé, les arguments de fait et de droit sont indiqués dans la décision. Les informations concernant les possibilités de contester une décision rejetant une demande de protection internationale sont communiquées par écrit, sauf si le demandeur en a déjà été informé par d’autres voies.

2.  Lorsqu’une demande est rejetée au motif qu’elle est irrecevable, qu’elle est infondée au regard du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire, qu’elle a été explicitement retirée ou implicitement retirée, les arguments de fait et de droit sont indiqués dans la décision. Les informations concernant les possibilités de contester une décision rejetant une demande de protection internationale, y compris les délais pertinents, sont communiquées par écrit.

Amendement    220

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  En cas de demande au nom d’un conjoint, d’un partenaire, d’un mineur ou d’une personne majeure à charge ne jouissant pas de la capacité juridique, et lorsque la demande est fondée sur les mêmes motifs, l’autorité responsable de la détermination peut arrêter une décision unique concernant tous les demandeurs, à moins qu’une telle action ne conduise à une divulgation de la situation particulière d’un demandeur qui pourrait nuire à ses intérêts, notamment en cas de persécution fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’âge. En pareil cas, une décision distincte est prise à l’égard de la personne concernée.

3.  En cas de demande au nom d’un mineur ou d’une personne majeure à charge ne jouissant pas de la capacité juridique, et lorsque toutes les demandes sont fondées précisément sur les mêmes motifs, l’autorité responsable de la détermination peut arrêter une décision unique concernant tous les demandeurs, à moins qu’une telle action ne conduise à une divulgation de la situation particulière d’un demandeur qui pourrait nuire à ses intérêts, notamment en cas de persécution fondée sur le sexe, la violence liée au sexe, le traite d’êtres humains, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’âge. En pareil cas, une décision distincte est prise à l’égard de la personne concernée.

Amendement    221

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’autorité responsable de la détermination apprécie la recevabilité d’une demande dans le respect des principes de base et des garanties fondamentales énoncés au chapitre II, et la déclare irrecevable lorsque l’un des motifs suivants est applicable:

1.  L’autorité responsable de la détermination peut apprécier la recevabilité d’une demande dans le respect des principes de base et des garanties fondamentales énoncés au chapitre II, et la déclarer irrecevable lorsque l’un des motifs suivants s’applique:

Amendement    222

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  la demande concernée est une demande ultérieure, dans laquelle n’apparaît ou n’est présenté par le demandeur aucun élément ou fait nouveau et pertinent relatif à l’examen visant à déterminer si le demandeur remplit les conditions requises pour prétendre au statut de bénéficiaire d’une protection internationale au titre du règlement (UE) no XXX/XXX (règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile), ou relatif au motif d’irrecevabilité invoqué antérieurement;

supprimé

Amendement    223

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  un conjoint, un partenaire ou un mineur non accompagné introduit une demande après avoir consenti à ce qu’une demande soit introduite en son nom, et rien dans la situation de cette personne ne justifie une demande distincte.

(d)  un mineur non accompagné introduit une demande après avoir consenti à ce qu’une demande soit introduite en son nom, conformément à l’article 31, paragraphe 6, et rien dans la situation de cette personne ne justifie une demande distincte.

Amendement    224

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les points a) et b) du paragraphe 1 ne s’appliquent pas à un bénéficiaire de la protection subsidiaire qui a fait l’objet d’une réinstallation dans le cadre d’une procédure accélérée conformément au règlement (UE) no XXX/XXX (règlement relatif à la réinstallation)37.

supprimé

__________________

 

37 JO L […], […], p. […].

 

Amendement    225

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Lorsque, après examen d’une demande conformément à l’article 3, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no XXX/XXX (règlement de Dublin), le premier État membre auprès duquel la demande est introduite la déclare recevable, les dispositions du paragraphe 1, points a) et b), ne doivent pas être appliquées à nouveau par l’État membre responsable.

supprimé

Amendement    226

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Lorsque l’autorité responsable de la détermination considère, à première vue, que la demande peut être rejetée comme manifestement infondée, elle n’est pas tenue de se prononcer sur sa recevabilité.

supprimé

Amendement    227

Proposition de règlement

Article 37 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’autorité responsable de la détermination déclare manifestement infondée une demande infondée pour les motifs visés à l’article 40, paragraphe 1, points a), b), c), d) et e).

3.  L’autorité responsable de la détermination peut déclarer manifestement infondée une demande infondée pour les motifs visés à l’article 40, paragraphe 1, points a), b), c), d) et e).

Amendement    228

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Un demandeur peut, de sa propre initiative et à n’importe quel moment de la procédure, retirer sa demande.

1.  Un demandeur peut, de sa propre initiative et à n’importe quel moment de la procédure, retirer sa demande. L’autorité de détermination veille à ce que le demandeur comprenne toutes les conséquences procédurales d’un tel retrait.

Justification

Il est essentiel que le demandeur comprenne les conséquences (importantes) du retrait explicite de sa demande.

Amendement    229

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’autorité responsable de la détermination rejette une demande au motif que le demandeur y a renoncé lorsque:

1.  L’autorité responsable de la détermination interrompt l’examen de la demande au motif de protection internationale lorsque:

Amendement    230

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  un conjoint, un partenaire ou un mineur n’a pas introduit de demande après que le demandeur a omis d’introduire une demande en son nom, comme prévu à l’article 31, paragraphes 3 et 8;

supprimé

Amendement    231

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  le demandeur refuse de coopérer, en ne fournissant pas les informations nécessaires à l’examen de la demande, ni ses empreintes digitales et son image faciale, en application de l’article 7, paragraphe 3;

(c)  il refuse de coopérer, en ne fournissant pas les informations visées à l’article 27, paragraphe 1, premier alinéa, points a) et b), ni données biométriques en application de l’article 7, paragraphe 3;

Amendement    232

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  le demandeur ne s’est pas présenté à un entretien individuel, alors qu’il y était tenu en application des articles 10 à 12;

(d)  le demandeur ne s’est pas présenté, à diverses reprises, à un entretien individuel, alors qu’il y était tenu en application des articles 10, 11 et 12 à moins qu’il ne puisse démontrer que son manquement était dû à des circonstances qui ne lui sont pas imputables;

Amendement    233

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  le demandeur a quitté son lieu de résidence, sans en informer les autorités compétentes ou sans y être autorisé comme prévu à l’article 7, paragraphe 4;

supprimé

Amendement    234

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  le demandeur a manqué à plusieurs reprises à l’obligation de se manifester auprès des autorités qui lui incombe en application de l’article 7, paragraphe 5.

(f)  le demandeur a manqué à plusieurs reprises à l’obligation de se manifester auprès des autorités qui lui incombe en application de l’article 7, paragraphe 5, à moins qu’il ne puisse démontrer que son manquement était dû à des circonstances qui ne lui sont pas imputables;

Amendement    235

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Dans les cas visés au paragraphe 1, l’autorité responsable de la détermination interrompt l’examen de la demande et envoie une notification écrite au demandeur, au lieu de résidence ou à l’adresse visés à l’article 7, paragraphe 4, l’informant que l’examen de sa demande a été interrompu et que la demande sera définitivement rejetée au motif qu’il y a renoncé à moins qu’il ne se manifeste auprès de l’autorité responsable de la détermination dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de la notification écrite.

2.  Dans les cas visés au paragraphe 1, l’autorité responsable de la détermination interrompt l’examen de la demande et envoie une notification écrite au demandeur, au lieu de résidence, à l’adresse physique ou à l’adresse électronique visés à l’article 7, paragraphe 4, l’informant que l’examen de sa demande a été interrompu et que la demande sera définitivement rejetée au motif qu’elle a été implicitement retirée, sauf si le demandeur se conforme aux obligations énoncées au paragraphe 1 dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle la notification écrite est transmise. Le cas échéant, une copie doit en être transmise au représentant légal.

Amendement    236

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Si le demandeur se manifeste auprès de l’autorité responsable de la détermination dans ce délai d’un mois et démontre que le manquement était dû à des circonstances qui ne lui sont pas imputables, l’autorité responsable de la détermination reprend l’examen de la demande.

3.  Si le demandeur se conforme aux obligations énoncées au paragraphe 1 dans un délai de deux mois, l’autorité responsable de la détermination reprend l’examen de la demande. L’autorité responsable de la détermination ne reprend qu’une seule fois l’examen de la demande conformément au paragraphe 2, sauf si le demandeur peut démontrer que le manquement était dû à des circonstances qui ne lui sont pas imputables. Dans le cas contraire, la demande doit être rejetée pour cause de retrait implicite.

Amendement    237

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Si le demandeur ne se manifeste pas auprès de l’autorité responsable de la détermination dans ce délai d’un mois et ne démontre pas que le manquement était dû à des circonstances qui ne lui sont pas imputables, l’autorité responsable de la détermination considère qu’il a retiré implicitement sa demande.

4.  Si le demandeur ne se manifeste pas auprès de l’autorité responsable de la détermination dans ce délai de deux mois, l’autorité responsable de la détermination rejette la demande implicitement sa demande au motif qu’elle a été implicitement retirée.

Amendement    238

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Lorsqu’un demandeur a implicitement retiré sa demande, l’autorité responsable de la détermination arrête une décision rejetant la demande au motif qu’il y a renoncé, ou au motif qu’elle est infondée si, au stade du retrait implicite de la demande, l’autorité responsable de la détermination a déjà constaté que le demandeur ne remplit pas les conditions requises pour prétendre à une protection internationale au titre du règlement (UE) no XXX/XXX (règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile).

5.  Lorsqu’un demandeur a implicitement retiré sa demande, l’autorité responsable de la détermination peut arrêter une décision rejetant la demande au motif qu’elle est infondée si, au stade du retrait implicite de la demande, l’autorité responsable de la détermination a déjà constaté que le demandeur ne remplit pas les conditions requises pour prétendre à une protection internationale au titre du règlement (UE) no XXX/XXX (règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile).

Amendement    239

Proposition de règlement

Article 40 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  le demandeur a fait des déclarations manifestement incohérentes et contradictoires, manifestement fausses ou peu plausibles qui contredisent des informations suffisamment vérifiées sur le pays d’origine, ce qui rend sa demande visiblement peu convaincante quant à sa qualité de bénéficiaire d’une protection internationale au titre du règlement (UE) no XXX/XXX (règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile);

(b)  le demandeur a fait des déclarations manifestement incohérentes et contradictoires, manifestement fausses qui contredisent des informations suffisamment vérifiées sur le pays d’origine, ce qui rend sa demande visiblement peu convaincante quant à sa qualité de bénéficiaire d’une protection internationale au titre du règlement (UE) nº XXX/XXX (règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile);

Amendement    240

Proposition de règlement

Article 40 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  le demandeur ne présente une demande qu’afin de retarder ou d’empêcher l’exécution d’une décision antérieure ou imminente qui entraînerait son éloignement du territoire d’un État membre;

(d)  le demandeur ne présente une demande dans le seul but de retarder ou d’empêcher l’exécution d’une décision antérieure ou imminente qui entraînerait son éloignement du territoire d’un État membre;

Amendement    241

Proposition de règlement

Article 40 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  un pays tiers peut être considéré comme un pays d’origine sûr pour le demandeur au sens du présent règlement;

(e)  un pays tiers peut être considéré comme un pays d’origine sûr pour le demandeur au sens du présent règlement, sous réserve qu’un soutien adéquat aux fins de l’article 19 puisse être fourni dans le cadre de cette procédure;

Amendement    242

Proposition de règlement

Article 40 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  il existe de sérieuses raisons de considérer que le demandeur représente un danger pour la sécurité nationale ou l’ordre public des États membres;

(f)  il existe de sérieuses raisons de considérer que le demandeur représente un danger pour la sécurité nationale ou l’ordre public des États membres conformément à la procédure définie à l’article XXX du règlement (UE) no XXX/XXX (règlement de Dublin);

Amendement    243

Proposition de règlement

Article 40 – paragraphe 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g)  le demandeur refuse de se conformer aux obligations énoncées à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 20, paragraphe 3, du règlement (UE) no XXX/XXX (règlement de Dublin), à moins qu’il ne démontre que le manquement est dû à des circonstances qui ne lui sont pas imputables;

supprimé

Amendement    244

Proposition de règlement

Article 40 – paragraphe 1 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h)  la demande, qui est une demande ultérieure, est si manifestement dépourvue de substance ou abusive qu’elle n’a pas de perspectives tangibles de succès.

supprimé

Amendement    245

Proposition de règlement

Article 40 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Lorsque l’autorité responsable de la détermination estime que l’examen de la demande fait intervenir des questions factuelles ou juridiques trop complexes pour être examinées dans le cadre d’une procédure accélérée, elle peut poursuivre l’examen sur le fond en application des articles 34 et 37. En pareil cas, ou lorsqu’une décision ne peut être prise dans le délai indiqué au paragraphe 2, le demandeur concerné est informé du changement de procédure.

4.  Lorsque l’autorité responsable de la détermination estime que l’examen de la demande fait intervenir des questions factuelles ou juridiques trop complexes pour être examinées dans le cadre d’une procédure accélérée, lorsqu’une décision ne peut être prise dans le délai indiqué au paragraphe 2 du présent article, elle poursuit l’examen sur le fond en application des articles 34 et 37. En pareil cas, le demandeur concerné est informé du changement de procédure.

Amendement    246

Proposition de règlement

Article 40 – paragraphe 5 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  le demandeur provient d’un pays tiers considéré comme un pays d’origine sûr selon les critères énumérés à l’article 47;

supprimé

Amendement    247

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’autorité responsable de la détermination peut, dans le respect des principes de base et des garanties fondamentales énoncés au chapitre II, statuer sur une demande à la frontière ou dans les zones de transit de l’État membre, en ce qui concerne

1.  L’autorité responsable de la détermination peut statuer sur une demande à la frontière ou dans les zones de transit de l’État membre, dans le respect des principes de base et des garanties fondamentales énoncés au chapitre II. Cette décision est limitée:

Amendement    248

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  la recevabilité d’une demande présentée à cet endroit en application de l’article 36, paragraphe 1; ou

(a)  la recevabilité d’une demande présentée à cet endroit en application de l’article 36; ou

Amendement    249

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Lorsque l’afflux d’un nombre excessif de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides introduisant des demandes de protection internationale à la frontière ou dans une zone de transit rend impossible, en pratique, l’application des dispositions du paragraphe 1 à cet endroit, la procédure à la frontière peut également être appliquée dans des endroits situés à proximité de la frontière ou de la zone de transit.

4.  Lorsque l’afflux d’un nombre excessif de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides introduisant des demandes de protection internationale à la frontière ou dans une zone de transit rend impossible, en pratique, l’application des dispositions du paragraphe 1 à cet endroit, la procédure à la frontière peut également être appliquée dans des endroits situés à proximité de la frontière ou de la zone de transit. Dans de telles circonstances également, les délais indiqués au paragraphe 2 s’appliquent.

Amendement    250

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  La procédure à la frontière peut être appliquée aux mineurs non accompagnés, conformément aux articles 8 à 11 de la directive XXX/XXX/UE (directive relative aux conditions d’accueil) uniquement lorsque:

5.  La procédure à la frontière ne peut s’appliquer aux mineurs lorsqu’il existe une disposition de substitution à la détention des mineurs. La procédure à la frontière ne s’applique pas aux mineurs non accompagnés, conformément à la directive XXX/XXX/UE (directive relative aux conditions d’accueil).

(a)  le demandeur provient d’un pays tiers considéré comme un pays d’origine sûr selon les critères énumérés à l’article 47;

 

(b)  il existe de sérieuses raisons de considérer que le demandeur représente un danger pour la sécurité nationale ou l’ordre public de l’État membre, ou le demandeur a fait l’objet d’une décision d’éloignement forcé pour des motifs graves de sécurité nationale ou d’ordre public en vertu du droit national;

 

(c)  il existe des motifs raisonnables de considérer un pays tiers comme un pays tiers sûr pour le demandeur selon les critères énumérés à l’article 45;

 

(d)  le demandeur a induit les autorités en erreur en ce qui concerne son identité ou sa nationalité, en présentant de fausses informations ou de faux documents ou en dissimulant des informations ou des documents pertinents qui auraient pu influencer la décision dans un sens défavorable.

 

Le point d) n’est appliqué que lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le demandeur tente de cacher des éléments pertinents susceptibles de conduire à une décision refusant d’accorder une protection internationale et pour autant que le demandeur ait eu la possibilité effective de fournir des éléments justifiant ses agissements.

 

Amendement    251

Proposition de règlement

Article 42 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Une demande ultérieure est soumise à un examen préliminaire au cours duquel l’autorité responsable de la détermination détermine si des éléments ou des faits nouveaux pertinents sont apparus ou ont été présentés par le demandeur, qui augmentent de manière significative la probabilité que le demandeur remplisse les conditions requises pour prétendre au statut de bénéficiaire d’une protection internationale au titre du règlement (UE) no XXX/XXX (règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile) ou qui se rapportent aux motifs pour lesquels la demande antérieure a été rejetée comme irrecevable.

2.  Une demande ultérieure est soumise à un examen préliminaire au cours duquel l’autorité responsable de la détermination détermine si des éléments ou des faits nouveaux pertinents sont apparus ou ont été présentés par le demandeur, qui augmentent la probabilité que le demandeur remplisse les conditions requises pour prétendre au statut de bénéficiaire d’une protection internationale au titre du règlement (UE) no XXX/XXX (règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile) ou qui se rapportent aux motifs pour lesquels la demande antérieure a été rejetée.

Amendement    252

Proposition de règlement

Article 42 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’examen préliminaire s’effectue sur la base d’observations écrites et d’un entretien individuel, dans le respect des principes de base et des garanties fondamentales énoncés au chapitre II. Cet entretien individuel peut être supprimé dans les cas où il ressort clairement des observations écrites que la demande ne donne pas lieu à des éléments ou des faits nouveaux pertinents ou qu’elle est manifestement dépourvue de substance et n’a pas de perspectives tangibles de succès.

3.  L’examen préliminaire s’effectue sur la base d’observations écrites et d’un entretien individuel, dans le respect des principes de base et des garanties fondamentales énoncés au chapitre II. L’entretien individuel peut être supprimé dans les cas où il ressort clairement des observations écrites que la demande ne donne pas lieu à des éléments ou faits nouveaux pertinents ou qu’elle est dépourvue de substance et n’a pas de perspectives tangibles de succès.

Amendement    253

Proposition de règlement

Article 42 – paragraphe 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  des éléments ou des faits nouveaux pertinents visés au paragraphe 2, point a, sont apparus ou ont été présentés par le demandeur;

(a)  des éléments ou des faits nouveaux pertinents visés au paragraphe 2 sont apparus ou ont été présentés par le demandeur;

Amendement    254

Proposition de règlement

Article 42 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Lorsque les conditions pour engager une nouvelle procédure énumérées au paragraphe 4 ne sont pas réunies, l’autorité responsable de la détermination rejette la demande comme irrecevable, ou comme manifestement infondée lorsque la demande est si manifestement dépourvue de substance ou abusive qu’elle n’a pas de perspectives tangibles de succès.

5.  Lorsque les conditions pour engager une nouvelle procédure énumérées au paragraphe 4 ne sont pas réunies, l’autorité responsable de la détermination rejette la demande comme infondée, ou comme manifestement infondée lorsque la demande est dépourvue de substance ou abusive et qu’elle n’a pas de perspectives tangibles d’aboutir.

Amendement    255

Proposition de règlement

Article 43 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Sans préjudice du principe de non-refoulement, les États membres peuvent prévoir une dérogation au droit de rester sur leur territoire et déroger à l’article 54, paragraphe 1, lorsque:

Sans préjudice du principe de non-refoulement, les États membres peuvent prévoir une dérogation au droit de rester sur leur territoire lorsque:

Amendement    256

Proposition de règlement

Article 43 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  une demande ultérieure a été rejetée par l’autorité responsable de la détermination comme irrecevable ou manifestement infondée;

(a)  une demande ultérieure a été rejetée par l’autorité responsable de la détermination comme manifestement infondée;

Amendement    257

Proposition de règlement

Article 43 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  une deuxième demande ultérieure ou une demande subséquente est présentée dans un État membre quel qu’il soit à la suite d’une décision définitive rejetant une demande ultérieure antérieure comme irrecevable, infondée ou manifestement infondée.

(b)  une deuxième demande ultérieure ou une demande subséquente est présentée dans un État membre quel qu’il soit à la suite d’une décision définitive rejetant une demande ultérieure antérieure comme infondée ou manifestement infondée.

Amendement    258

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Un pays tiers est considéré comme un premier pays d’asile pour un demandeur déterminé si:

1.  Lorsque l’autorité responsable de la détermination s’applique la procédure d’examen de la recevabilité conformément au point a) de l’article 36, paragraphe 1, un pays tiers peut être considéré comme un premier pays d’asile pour un demandeur déterminé si le demandeur a été reconnu en tant que réfugié dans ce pays et a bénéficié d’une protection effective conformément à la convention de Genève avant de se rendre dans l’Union européenne et peut encore se prévaloir de cette protection.

(a)  le demandeur a bénéficié d’une protection dans ce pays conformément à la convention de Genève avant de se rendre dans l’Union européenne et peut encore se prévaloir de cette protection; ou

 

(b)  le demandeur a bénéficié à un autre titre d’une protection suffisante dans ce pays avant de se rendre dans l’Union européenne et peut encore se prévaloir de cette protection.

 

Amendement    259

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’autorité responsable de la détermination considère qu’un demandeur jouit d’une protection suffisante au sens du paragraphe 1, point b), si elle a pu établir que:

supprimé

(a)  les demandeurs n’ont à craindre ni pour leur vie ni pour leur liberté en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social particulier ou de leurs opinions politiques;

 

(b)  il n’existe aucun risque d’atteintes graves au sens du règlement (UE) n° XXX/XXX (règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile);

 

(c)  le principe de non-refoulement est respecté conformément à la convention de Genève;

 

(d)  l’interdiction, prévue par le droit international, de prendre des mesures d’éloignement contraires à l’interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants est respectée;

 

(e)  il existe un droit de séjour légal;

 

(f)  il existe un accès adéquat au marché du travail, aux structures d’accueil, aux soins de santé et à l’éducation; et

 

(g)  il existe un droit au regroupement familial conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme.

 

Amendement    260

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Avant que sa demande ne puisse être rejetée comme irrecevable en application de l’article 36, paragraphe 1, point a), le demandeur est autorisé à contester l’application du concept de premier pays d’asile à sa situation personnelle, au moment de l’introduction de la demande et durant l’entretien sur la recevabilité.

3.  Le demandeur est autorisé à contester l’application du concept de premier pays d’asile à sa situation personnelle à chaque stade de la procédure.

Amendement    261

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  En ce qui concerne les mineurs non accompagnés, le concept de premier pays d’asile ne peut être appliqué qu’à partir du moment où les autorités des États membres ont reçu des autorités du pays tiers en question l’assurance qu’elles prendront en charge le mineur non accompagné et que celui-ci bénéficiera sans délai d’une des formes de protection visées au paragraphe 1.

4.  Le concept de premier pays d’asile ne s’applique pas aux mineurs non accompagnés, à moins qu’il soit décidé que son application est manifestement dans l’intérêt supérieur de l’enfant et que les autorités des États membres aient reçu des autorités du pays tiers en question l’assurance qu’elles prendront en charge le mineur non accompagné et que celui-ci bénéficiera immédiatement d’une des formes de protection visées au paragraphe 1.

Amendement    262

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 5 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  en informe le demandeur;

(a)  en informe le demandeur par écrit;

Amendement    263

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Lorsque le pays tiers en question n’admet ou ne réadmet pas le demandeur sur son territoire, l’autorité responsable de la détermination annule la décision de rejet de la demande comme irrecevable et donne au demandeur accès à la procédure dans le respect des principes de base et des garanties fondamentales énoncés au chapitre II, ainsi qu’à la section I du chapitre III.

6.  Lorsque le pays tiers en question ne réadmet pas le demandeur sur son territoire, l’autorité responsable de la détermination annule la décision de rejet de la demande comme irrecevable et donne au demandeur accès à la procédure dans le respect des principes de base et des garanties fondamentales énoncés au chapitre II, ainsi qu’à la section I du chapitre III.

Amendement    264

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 1 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Un pays tiers est désigné comme pays tiers sûr si:

Lorsque l’autorité responsable de la détermination s’applique la procédure d’examen de la recevabilité conformément à l’article 36, paragraphe 1, point b), l’autorité responsable de la détermination peut appliquer le concept de pays tiers sûr seulement si elle estime que le demandeur sera traité conformément aux critères suivants:

Amendement    265

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  les demandeurs n’ont à craindre ni pour leur vie ni pour leur liberté en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social particulier ou de leurs opinions politiques;

(a)  les demandeurs n’ont à craindre ni pour leur vie ni pour leur liberté en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social particulier ou de leurs opinions politiques et il n’y a pas privation de liberté sans une procédure équitable;

Amendement    266

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis)  il n’existe aucun risque réel que le demandeur soit transféré par le pays tiers vers un autre État dans lequel il ne bénéficierait pas d’une protection effective ou qui risquerait de le transférer vers un autre État où une telle protection ne serait pas disponible;

Amendement    267

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  les demandeurs ont la possibilité de bénéficier d’une protection conformément aux normes substantielles de la convention de Genève ou d’une protection suffisante au sens de l’article 44, paragraphe 2, selon le cas.

supprimé

Amendement    268

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e bis)  il existe un droit de séjour légal;

Amendement    269

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point e ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e ter)  il existe un accès adéquat au marché du travail, aux structures d’accueil, aux soins de santé et à l’éducation;

Amendement    270

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point e quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e quater)  le pays tiers tient compte de toute vulnérabilité spécifique du demandeur et respecte sa vie privée;

Amendement    271

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point e quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e quinquies)  la protection effective reste disponible dans l’attente d’une solution durable;

Amendement    272

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point e sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e sexies)  il existe un droit au regroupement familial conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme;

Amendement    273

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point e septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e septies)  le pays tiers a adhéré aux instruments internationaux relatifs aux réfugiés et aux principaux instruments relatifs aux droits de l’homme et respecte leurs normes dans la pratique;

Amendement    274

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point e octies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e octies)  les demandeurs ont la possibilité de demander le statut de réfugié et, s’ils sont reconnus en tant que réfugiés, de bénéficier d’une protection conformément à la convention de Genève, ratifiée et appliquée sans aucune limitation géographique ou de demander et recevoir une protection effective au sens des points (a) à (g).

Amendement    275

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’examen du bien-fondé de la désignation d’un pays tiers comme pays tiers sûr au sens du présent règlement repose sur diverses sources d’information, provenant en particulier des États membres, de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, du Service européen pour l’action extérieure, du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, du Conseil de l’Europe et d’autres organisations concernées.

L’examen du bien-fondé de la désignation d’un pays tiers comme pays tiers sûr au sens du présent règlement repose sur diverses sources d’information, provenant en particulier des États membres, de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, du Service européen pour l’action extérieure, du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, du Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales et organisations non gouvernementales nationales ou internationales concernées.

Amendement    276

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le concept de pays tiers sûr s’applique:

supprimé

(a)  lorsqu’un pays tiers a été désigné comme pays tiers sûr conformément à l’article 50;

 

(b)  lorsqu’un pays tiers est désigné comme pays tiers sûr au niveau de l’Union; ou

 

(c)  dans des cas individuels, en lien avec un demandeur particulier.

 

Amendement    277

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’autorité responsable de la détermination considère un pays tiers comme un pays tiers sûr pour un demandeur particulier, après examen individuel de sa demande, uniquement si elle a pu s’assurer de la sûreté du pays tiers pour le demandeur en question, conformément aux critères établis au paragraphe 1, et si elle a constaté que:

3.  L’autorité responsable de la détermination peut considérer un pays tiers comme un pays tiers sûr pour un demandeur particulier, après examen individuel de sa demande, uniquement si elle a pu s’assurer de la sûreté du pays tiers pour le demandeur en question, conformément aux critères établis au paragraphe 1, et si elle a constaté que:

Amendement    278

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  il existe un lien entre le demandeur et le pays tiers en question, sur la base duquel il serait raisonnable que le demandeur se rende dans ce pays, notamment du fait que le demandeur a transité par ce pays tiers qui est géographiquement proche de son pays d’origine;

(a)  il existe un lien suffisant entre le demandeur et le pays tiers, sur la base duquel il serait raisonnable que le demandeur se rende dans ce pays; cela implique l’existence d’une résidence antérieure ou d’un séjour précédent dans ce pays lorsque, compte tenu de la durée et de la nature de cette résidence ou de ce séjour, il est raisonnablement envisageable que le demandeur cherche à obtenir une protection dans ce pays et qu’il existe des raisons de penser que celui-ci sera réadmis dans ce pays; et

Amendement    279

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Avant que sa demande ne puisse être rejetée comme irrecevable en application de l’article 36, paragraphe 1, point b), le demandeur est autorisé à contester l’application du concept de pays tiers sûr à sa situation personnelle, au moment de l’introduction de la demande et durant l’entretien sur la recevabilité.

4.  Le demandeur est autorisé à contester l’application du concept de pays tiers sûr à sa situation personnelle à chaque stade de la procédure.

Amendement    280

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  En ce qui concerne les mineurs non accompagnés, le concept de pays tiers sûr ne peut être appliqué qu’à partir du moment où les autorités des États membres ont reçu des autorités du pays tiers en question la confirmation qu’elles prendront en charge le mineur non accompagné et que celui-ci aura immédiatement accès à l’une des formes de protection visées au paragraphe 1, point e).

5.  Le concept de pays tiers sûr ne s’applique pas aux mineurs non accompagnés, à moins qu’il soit décidé que son application est manifestement dans l’intérêt supérieur de l’enfant et que les autorités des États membres aient reçu des autorités du pays tiers en question la confirmation qu’elles prendront en charge le mineur non accompagné et que celui-ci aura immédiatement accès à l’une des formes de protection visées dans le présent article ou à l’article 44.

Amendement    281

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 6 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  en informe le demandeur; et

(a)  en informe le demandeur par écrit; et

Amendement    282

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 6 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  lui fournit un document informant les autorités du pays tiers, dans la langue de ce pays, que la demande n’a pas été examinée quant au fond, compte tenu de l’application du concept de pays tiers sûr.

(b)  lui fournit un document informant les autorités du pays tiers, dans la langue de ce pays, que la demande n’a pas été examinée quant au fond.

Amendement    283

Proposition de règlement

Article 46

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 46

supprimé

Désignation de pays tiers sûrs au niveau de l’Union

 

1.  Des pays tiers sont désignés comme pays tiers sûrs au niveau de l’Union, conformément aux critères établis à l’article 45, paragraphe 1.

 

2.  La Commission examine régulièrement la situation dans les pays tiers désignés comme pays tiers sûrs au niveau de l’Union, avec le concours de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et sur la base des autres sources d’information visées au second alinéa de l’article 45, paragraphe 1.

 

3.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour suspendre la désignation d’un pays tiers comme pays tiers sûr au niveau de l’Union, dans les conditions énoncées à l’article 49.

 

Amendement    284

Proposition de règlement

Article 47 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Un pays tiers peut être désigné comme pays d’origine sûr au sens du présent règlement lorsque, sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d’une manière générale, il n’y est jamais recouru à la persécution telle que définie à l’article 9 du règlement (UE) XXX/XXX (règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile), ni à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu’il n’y a pas de menace en raison d’une violence aveugle dans des situations de conflit armé international ou interne.

1.  Un pays tiers peut être désigné comme pays d’origine sûr au sens du présent règlement lorsque, sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément, il n’y est jamais recouru à la persécution telle que définie à l’article 9 du règlement (UE) nº XXX/XXX (règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile), ni à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu’il n’y a pas de menace en raison d’une violence aveugle dans des situations de conflit armé international ou interne.

Amendement    285

Proposition de règlement

Article 47 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’examen du bien-fondé de la désignation d’un pays tiers comme pays d’origine sûr au sens du présent règlement repose sur diverses sources d’information, provenant en particulier des États membres, de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, du Service européen pour l’action extérieure, du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, du Conseil de l’Europe et d’autres organisations concernées, et prend en considération l’analyse commune des informations sur les pays d’origine visées à l’article 10 du règlement (UE) no XXX/XXX (règlement relatif à l’Agence de l’UE pour l’asile).

2.  L’examen du bien-fondé de la désignation d’un pays tiers comme pays d’origine sûr au sens du présent règlement repose sur diverses sources d’information, provenant en particulier des États membres, de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, du Service européen pour l’action extérieure, des délégations de l’Union dans ces pays, du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, du Conseil de l’Europe et d’organisations internationales et organisations non gouvernementales nationales ou internationales concernées, et prend en considération l’analyse commune des informations sur les pays d’origine visées à l’article 10 du règlement (UE) nº XXX/XXX (règlement relatif à l’Agence de l’UE pour l’asile).

Amendement    286

Proposition de règlement

Article 47 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Les États membres n’appliquent pas le concept de pays d’origine sûr dans le cas de demandeurs appartenant à une minorité ou un groupe de personnes qui restent à risque à la lumière de la situation dans le pays d’origine concerné, sur la base des informations visées au paragraphe 2.

Amendement    287

Proposition de règlement

Article 48 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission examine régulièrement la situation dans les pays tiers qui figurent sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs, avec le concours de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et sur la base des autres sources d’information visées à l’article 45, paragraphe 2.

2.  La Commission examine en permanence la situation dans les pays tiers qui figurent sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs ou qui ont été suspendus de cette liste conformément à l’article 49. Elle examine également en permanence le respect par ces pays des conditions de désignation comme pays d’origine sûr énoncées à l’article 47, avec le concours de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et sur la base des autres sources d’information visées à l’article 47, paragraphe 2. Elle informe le Parlement européen en temps utile.

Amendement    288

Proposition de règlement

Article 48 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Lorsqu’elle effectue les examens réguliers de la situation dans les pays tiers figurant sur la liste commune de l’Union des pays d’origine sûrs et des pays qui ont été suspendus sur cette liste, la Commission consulte l’Agence de l’Union européenne pour l’asile. La Commission peut demander que l’Agence de l’Union européenne pour l’asile procède à un examen de la situation dans l’un de ces pays tiers en vue d’évaluer si les critères fixés à l’article 47 restent d’application.

 

Lorsqu’elle révise la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs, la Commission consulte les organisations internationales, en particulier le HCR, et les organisations de la société civile concernées ou des particuliers possédant des compétences démontrées portant sur les pays concernés et les droits de l’homme.

Amendement    289

Proposition de règlement

Article 48 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour suspendre la mention d’un pays tiers sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs, dans les conditions énoncées à l’article 49.

supprimé

Amendement    290

Proposition de règlement

Article 49 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Suspension et retrait de la désignation d’un pays tiers comme pays tiers sûr au niveau de l’Union ou de la mention sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs

Suspension de la mention d’un pays tiers sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs

Amendement    291

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour suspendre la mention d’un pays tiers sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs, dans les conditions énoncées au présent article.

Amendement    292

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  En cas de brusque changement de la situation dans un pays tiers qui est désigné comme pays tiers sûr au niveau de l’Union ou qui figure sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs, la Commission procède à une évaluation motivée du respect par ce pays des conditions fixées à l’article 45 ou à l’article 47 et, si la Commission juge que ces conditions ne sont plus remplies, elle adopte un acte délégué suspendant, pour six mois, la désignation du pays tiers comme pays tiers sûr au niveau de l’Union ou sa mention sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs.

1.  En cas de brusque changement de la situation dans un pays tiers qui figure sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs pouvant entraîner le non-respect par ce pays des conditions pour la désignation d’un pays comme pays d’origine sûr, la Commission procède immédiatement et rapidement à une évaluation motivée du respect par ce pays des conditions fixées à l’article 47 et, au cas où celles-ci ne seraient plus remplies, elle adopte, aussitôt que possible, conformément à l’article 290 du TFUE, un acte délégué suspendant, pour six mois, la mention de ce pays tiers sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs. Dès que possible, lorsqu’elle a connaissance du changement de situation et, en tout état de cause, avant l’adoption de l’acte délégué suspendant ce pays tiers sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs, la Commission en informe les États membres et leur recommande de ne pas appliquer le concept de pays d’origine sûr à ce pays tiers au niveau national.

Amendement    293

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Lorsque, au cours de la période de suspension sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs, il ressort, sur la base des informations disponibles, que le pays tiers remplit à nouveau les conditions définies à l’article 47, la Commission, conformément à l’article 290 du TFUE, adopte, au plus tôt six mois après l’adoption de la décision visée au paragraphe 1 du présent article, une décision de lever la suspension de la mention de ce pays sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs.

Amendement    294

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter.  Le HCR, les organisations non gouvernementales et les experts individuels possédant des compétences démontrées portant sur les pays concernés et les droits de l’homme peuvent demander que la Commission suspende ou retire un pays de la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs. Cette demande comporte une description détaillée et à jour de la situation des droits de l’homme et des violations persistantes des droits de l’homme qui se produisent dans le pays concerné. Elle précise également le non-respect des critères fixés à l’article 47 qui justifie la suspension ou le retrait de ce pays de la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs. À moins qu’elle ne juge la demande irrecevable, infondée ou répétitive, la Commission procède à une évaluation des informations qui y figurent.

Amendement    295

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsque la Commission a adopté un acte délégué conformément au paragraphe 1 pour suspendre la désignation d’un pays tiers comme pays tiers sûr au niveau de l’Union ou la mention d’un pays tiers sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs, elle soumet, dans les trois mois suivant la date d’adoption de cet acte délégué, une proposition, conformément à la procédure législative ordinaire, en vue de modifier le présent règlement pour annuler la désignation de ce pays tiers comme pays tiers sûr au niveau de l’Union ou supprimer la mention de ce pays tiers de la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs.

supprimé

Amendement    296

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Si la proposition n’est pas soumise par la Commission dans les trois mois à compter de l’adoption de l’acte délégué visé au paragraphe 2, l’acte délégué suspendant la désignation du pays tiers comme un pays tiers sûr au niveau de l’Union ou sa mention sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs cesse de produire son effet. Si la proposition est soumise par la Commission dans les trois mois, la Commission est habilitée, en se fondant sur une évaluation motivée, à prolonger la validité de cet acte délégué pendant une période de six mois, avec possibilité de renouveler une fois cette prolongation.

supprimé

Amendement    297

Proposition de règlement

Article 49 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 49 bis

 

Ajout ou retrait d’un pays tiers sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs

 

1. Lorsque la Commission a adopté un acte délégué conformément à l’article 49, paragraphe 1, pour suspendre la désignation d’un pays tiers comme pays d’origine sûr, elle soumet, dans les six mois suivant la date d’adoption de cet acte délégué, une proposition, conformément à la procédure législative ordinaire, en vue de modifier le présent règlement pour supprimer la mention de ce pays tiers de la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs.

 

2. Lorsque la proposition législative visée au paragraphe 1 est soumise par la Commission au cours de la période de six mois visée audit paragraphe, la Commission est habilitée, en se fondant sur une évaluation motivée, à prolonger la validité de cet acte délégué pendant une période de six mois, avec possibilité de renouveler une fois cette prolongation.

 

3. Toute modification de la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs est adoptée conformément à la procédure législative ordinaire. À cet effet:

 

(a) la Commission procède à un examen périodique de la situation dans les pays tiers et de l’opportunité de proposer d’ajouter ces pays sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs;

 

(b) le cas échéant, la Commission formule une proposition afin d’élargir la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs, après une évaluation motivée du respect par les pays concernés des critères énoncés à l’article 47; et

 

(c) une évaluation visant à déterminer si un pays est un pays d’origine sûr réalisée conformément au présent article se fonde sur un éventail de sources d’information, y compris en particulier des rapports réguliers du SEAE et des informations émanant des États membres, de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, du HCR, du Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales et organisations non gouvernementales nationales ou internationales concernées.

Amendement    298

Proposition de règlement

Article 50 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Pendant une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions législatives permettant la désignation au niveau national de pays tiers sûrs et de pays d’origine sûrs autres que ceux désignés au niveau de l’Union ou qui figurent sur la liste commune de l’UE à l’annexe 1, aux fins de l’examen des demandes de protection internationale.

1.  Pendant une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions législatives permettant la désignation au niveau national de pays d’origine sûrs autres que ceux qui figurent sur la liste commune de l’UE à l’annexe 1, aux fins de l’examen des demandes de protection internationale. Au cours de cette période, les États membres veillent à assurer la cohérence entre les listes nationales des pays d’origine sûrs et la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs. Cela implique ce qui suit:

 

(a) les États membres notifient à la Commission toute modification apportée à leur liste nationale;

 

(b) Les États membres peuvent soumettre des propositions pour l’ajout d’un pays tiers sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs qui sont examinées par la Commission dans un délai de six mois, sur la base d’une série de sources d’information à sa disposition, notamment des rapports établis par le SEAE et des informations fournies par les États membres, l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, le HCR, le Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales et organisations non gouvernementales nationales ou internationales concernées. Lorsque la Commission conclut à la pertinence de l’ajout d’un pays tiers sur la liste, elle formule une proposition législative en vue d’élargir la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs.

 

(c) en cas de suspension, en application de l’article 49, paragraphe 1, de la mention d’un pays tiers sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs, les États membres s’abstiennent de désigner ce pays comme pays d’origine sûr au niveau national; et

 

(d) lorsqu’un pays tiers a été supprimé de la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs, conformément à l’article 49 bis, un État membre peut notifier à la Commission que, selon lui, compte tenu de changements intervenus dans la situation de ce pays tiers, celui-ci remplit de nouveau les critères énoncés à l’article 47 pour pouvoir être inclus dans la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs.

 

La Commission examine les notifications visées au point d) du premier alinéa et, le cas échéant, présente une proposition législative visant à modifier en conséquence la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs. Lorsque la Commission décide de ne pas présenter une proposition législative, les États membres s’abstiennent de désigner ce pays comme pays d’origine sûr au niveau national.

Amendement    299

Proposition de règlement

Article 50 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  En cas de suspension, en application de l’article 49, paragraphe 1, de la désignation d’un pays tiers comme pays tiers sûr au niveau de l’Union ou de la mention d’un pays tiers sur la liste commune de l’UE figurant à l’annexe 1 du présent règlement, les États membres s’abstiennent de désigner ce pays comme pays tiers sûr ou pays d’origine sûr au niveau national et d’appliquer, au cas par cas, le concept de pays tiers sûr en lien avec un demandeur particulier.

supprimé

Amendement    300

Proposition de règlement

Article 50 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsqu’un pays tiers n’est plus désigné comme pays tiers sûr au niveau de l’Union ou a été supprimé de la liste commune de l’UE figurant à l’annexe I du règlement conformément à la procédure législative ordinaire, un État membre peut notifier à la Commission que, selon lui, compte tenu de changements intervenus dans la situation de ce pays tiers, celui-ci remplit de nouveau les conditions énoncées à l’article 45, paragraphe 1, et à l’article 47.

supprimé

La notification comporte une évaluation motivée du respect par ce pays des conditions fixées à l’article 45, paragraphe 1, et à l’article 47, y compris une explication des changements spécifiques intervenus dans la situation du pays tiers et grâce auxquels il remplit de nouveau ces conditions.

 

L’État membre notifiant ne peut désigner ce pays tiers comme pays tiers sûr ou comme pays d’origine sûr au niveau national que si la Commission ne s’oppose pas à cette désignation.

 

Amendement    301

Proposition de règlement

Article 50 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les États membres notifient à la Commission et à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile les pays tiers qui sont désignés comme pays tiers sûrs ou pays d’origine sûrs au niveau national immédiatement après cette désignation. Les États membres informent la Commission et l’Agence une fois par an des autres pays tiers sûrs auxquels le concept est appliqué, au cas par cas, en lien avec des demandeurs particuliers.

4.  Les États membres notifient à la Commission et à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile les pays tiers qui ont été désignés comme pays d’origine sûrs au niveau national immédiatement après ladite désignation.

Amendement    302

Proposition de règlement

Article 50 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Au plus tard le … du [insérer la date]: trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, seul un pays tiers figurant sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs établie par le présent règlement est considéré comme un pays d’origine sûr.

Amendement    303

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’autorité responsable de la détermination engage un examen en vue de retirer sa protection internationale à une personne donnée dès lors qu’apparaissent des éléments ou des faits nouveaux indiquant qu’il y a lieu de réexaminer la validité de cette protection internationale, et en particulier dans les cas visés aux articles 15 et 21 du règlement (UE) XXX/XXX (règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile).

L’autorité responsable de la détermination peut engager un examen en vue de retirer sa protection internationale à une personne donnée dans les cas visés aux articles 15 et 21 du règlement (UE) nº XXX/XXX (règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile).

Justification

Les motifs de retrait éventuel du statut sont couverts par le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile et devraient y rester consignés. Alignement du libellé sur le texte adopté par le Parlement concernant le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile.

Amendement    304

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsque l’autorité compétente envisage de retirer sa protection internationale à un ressortissant d’un pays tiers ou à un apatride, notamment dans le cadre du réexamen régulier du statut prévu aux articles 15 et 21 du règlement (UE) n° XXX/XXX (règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile), la personne concernée bénéficie des garanties suivantes:

1.  Lorsque l’autorité compétente envisage de retirer sa protection internationale à un ressortissant d’un pays tiers ou à un apatride, la personne concernée bénéficie des garanties suivantes:

Amendement    305

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La décision de l’autorité compétente visant à retirer la protection internationale est notifiée par écrit. Les arguments de fait et de droit sont indiqués dans la décision et les informations concernant les moyens de contester cette décision sont communiquées par écrit.

3.  La décision de l’autorité compétente visant à retirer la protection internationale est notifiée par écrit sans délai injustifié et, en tout état de cause, au plus tard sept jours après l’adoption de la décision. Les arguments de fait et de droit sont indiqués dans la décision. Les informations concernant les possibilités de contester cette décision, y compris les échéances applicables, sont communiquées par écrit.

Justification

Alignement du libellé sur le libellé de l’article 35, paragraphe 2, portant sur l’information aux demandeurs de la décision concernant leur demande. Il convient d’utiliser le même libellé pour les décisions prises en vue de retirer la protection internationale.

Amendement    306

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 1 – point a – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii)  une décision rejetant la demande au motif qu’elle est infondée ou manifestement infondée quant au statut de réfugié ou au statut conféré par la protection subsidiaire en application de l’article 37, paragraphes 2 et 3, ou de l’article 42, paragraphe 4;

ii)  une décision rejetant la demande au motif qu’elle est infondée ou manifestement infondée quant au statut de réfugié ou au statut conféré par la protection subsidiaire en application de l’article 37, paragraphes 2 et 3, ou de l’article 42, paragraphe 5;

Amendement    307

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 1 – point a – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii)  une décision rejetant la demande au motif qu’elle a été explicitement retirée ou que le demandeur y a renoncé en application des articles 38 et 39;

iii)  une décision rejetant la demande au motif qu’elle a été explicitement ou implicitement retirée en application des articles 38 et 39;

Amendement    308

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le demandeur ne peut présenter que des éléments nouveaux qui sont pertinents pour l’examen de sa demande et dont il ne pouvait pas avoir connaissance à un stade antérieur ou qui concernent des changements dans sa situation.

Le demandeur peut présenter tous éléments nouveaux qui sont pertinents pour l’examen de sa demande.

Amendement    309

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Le demandeur a droit à une audience devant une juridiction de recours de première instance.

Amendement    310

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 6 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  une semaine dans le cas d’une décision rejetant une demande ultérieure au motif qu’elle est irrecevable ou manifestement infondée;

(a)  dans les quinze jours ouvrables de la réception de la notification d’une telle décision, dans le cas d’une décision rejetant une demande ultérieure au motif qu’elle est infondée ou manifestement infondée, ou dans le cas d’une décision rejetant une demande au motif qu’elle a est irrecevable ou explicitement retirée, ou au motif qu’elle est infondée ou manifestement infondée quant au statut de réfugié ou au statut conféré par la protection subsidiaire, à la suite d’une procédure d’examen accélérée ou d’une procédure à la frontière ou si le demandeur est placé en rétention;

Amendement    311

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 6 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  deux semaines dans le cas d’une décision rejetant une demande au motif qu’elle est irrecevable, au motif qu’elle a été explicitement retirée ou que le demandeur y a renoncé ou au motif qu’elle est infondée ou manifestement infondée quant au statut de réfugié ou au statut conféré par la protection subsidiaire, à la suite d’une procédure d’examen accélérée ou d’une procédure à la frontière ou si le demandeur est placé en rétention;

supprimé

Amendement    312

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 6 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  un mois dans le cas d’une décision rejetant la demande au motif qu’elle est infondée quant au statut de réfugié ou au statut conféré par la protection subsidiaire, si l’examen ne suit pas une procédure accélérée, ou dans le cas d’une décision de retrait de la protection internationale.

(c)  20 jours ouvrables dans le cas d’une décision rejetant la demande au motif qu’elle est infondée quant au statut de réfugié ou au statut conféré par la protection subsidiaire, si l’examen ne suit pas une procédure accélérée, ou dans le cas d’une décision de retrait de la protection internationale.

Amendement    313

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 6 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres peuvent prolonger les délais prévus dans le présent paragraphe si les circonstances particulières de la demande l’exigent.

Amendement    314

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 6 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aux fins du point b), les États membres peuvent prévoir un réexamen d’office des décisions prises dans le cadre d’une procédure à la frontière.

Les États membres ont la faculté de prévoir un réexamen d’office des décisions prises dans le cadre d’une procédure à la frontière ou si le demandeur est placé en rétention.

Amendement    315

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 6 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les délais fixés au présent paragraphe commencent à courir à partir de la date de notification au demandeur de la décision de l’autorité responsable de la détermination ou à compter de la désignation d’un conseil juridique ou d’un conseiller, si le demandeur a introduit une demande d’assistance juridique et de représentation gratuites.

Le délai fixé au présent paragraphe commence à courir à partir de la date de notification au demandeur de la décision de l’autorité responsable de la détermination. Si le demandeur a introduit une demande d’assistance juridique et de représentation gratuites en vertu de l’article 14, paragraphe 1, et de l’article 15, paragraphe 1, le délai commencent à courir à partir de la date à laquelle le conseiller juridique est désigné, au cas où cette date est postérieure à celle de la notification de la décision.

Amendement    316

Proposition de règlement

Article 54 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  une décision considérant la demande comme manifestement infondée ou rejetant la demande au motif qu’elle est infondée quant au statut de réfugié ou au statut conféré par la protection subsidiaire, dans les cas soumis à une procédure d’examen accélérée ou à une procédure à la frontière;

(a)  une décision considérant la demande comme manifestement infondée quant au statut de réfugié ou au statut conféré par la protection subsidiaire, dans les cas soumis à une procédure d’examen accélérée ou à une procédure à la frontière;

Amendement    317

Proposition de règlement

Article 54 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  une décision rejetant la demande au motif qu’elle est irrecevable en application de l’article 36, paragraphe 1, points a) et c);

(b)  une décision rejetant la demande au motif qu’elle est irrecevable en application de l’article 36, paragraphe 1, point a);

Amendement    318

Proposition de règlement

Article 54 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  une décision rejetant la demande au motif qu’elle a été explicitement retirée ou que le demandeur y a renoncé conformément à l’article 38 ou à l’article 39, respectivement.

(c)  une décision rejetant la demande au motif qu’elle a été explicitement retirée conformément à l’article 38.

Amendement    319

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Sans préjudice d’un examen approprié et exhaustif du recours, une juridiction statue sur le recours au premier niveau dans les délais suivants à compter de son introduction:

Sans préjudice d’un examen approprié et exhaustif du recours, une juridiction statue sur le recours au premier niveau dans un délai raisonnable à compter de son introduction:

(a)  six mois dans le cas d’une décision rejetant la demande au motif qu’elle est infondée quant au statut de réfugié ou au statut conféré par la protection subsidiaire, si l’examen ne suit pas une procédure accélérée, ou dans le cas d’une décision de retrait de la protection internationale;

 

(b)  deux mois dans le cas d’une décision rejetant la demande au motif qu’elle est irrecevable, au motif qu’elle a été explicitement retirée ou que le demandeur y a renoncé ou au motif qu’elle est infondée ou manifestement infondée quant au statut de réfugié ou au statut conféré par la protection subsidiaire, à la suite d’une procédure d’examen accélérée ou d’une procédure à la frontière ou si le demandeur est placé en rétention;

 

(c)  un mois dans le cas d’une décision rejetant une demande ultérieure au motif qu’elle est irrecevable ou manifestement infondée.

 

Amendement    320

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Dans les cas où des questions factuelles ou juridiques complexes entrent en jeu, les délais prévus au paragraphe 1 peuvent être prolongés de trois mois.

supprimé

Amendement    321

Proposition de règlement

Article 57 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres prennent, en liaison avec la Commission, toutes les mesures appropriées pour établir une coopération directe et un échange d’informations entre les autorités responsables.

2.  Les États membres prennent, en liaison avec la Commission, toutes les mesures appropriées pour établir une coopération directe et un échange d’informations entre les autorités responsables, ainsi qu’entre les autorités responsables et l’Agence de l’Union européenne pour l’asile.

Justification

Il convient de renforcer la coopération également avec l’Agence de l’Union européenne pour l’asile.

Amendement    322

Proposition de règlement

Article 59 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les actes délégués et les actes adoptés en vertu de leur prorogation n’entrent en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai d’un mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections.

5.  Les actes délégués et les actes adoptés en vertu de leur prorogation n’entrent en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections.

Justification

Il est impératif que le Parlement et le Conseil disposent d’un délai suffisant pour examiner le contenu d’un acte délégué avant son entrée en vigueur. Le délai d’un mois ne permet pas au Parlement d’accomplir toutes ses procédures internes pour exprimer des objections quant à un acte délégué et n’est donc pas suffisant. Il convient d’accorder aux colégislateurs un délai de deux mois au minimum.

Amendement    323

Proposition de règlement

Article 60 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres font régulièrement rapport à la Commission sur la mise en œuvre et l’application de la section III.

Justification

Cet amendement vise à garantir, dans la pratique, la pleine application des dispositions du présent règlement relatives à la fourniture d’une assistance juridique gratuite aux demandeurs d’asile à tous les stades de la procédure.

Amendement    324

Proposition de règlement

Article 60 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Dans le cadre de ce rapport, la Commission fait rapport sur la méthode qu’elle a utilisée pour évaluer la situation dans les pays tiers inscrits sur la liste commune de l’UE des pays tiers d’origine sûrs, ainsi que l’inclusion ou la suspension de ces pays dans la liste. Elle rend compte également de la mise en œuvre des garanties procédurales pour les demandeurs de protection internationale originaires d’un pays figurant sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs.

Amendement    325

Proposition de règlement

Annexe I – ligne 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

Turquie

supprimé

(1)

  JO C 75, 10.3.2017, p. 97.

(2)

  OJ C 207, 30.6.2017, p. 67.


OPINION MINORITAIRE

exprimée, conformément à l’article 52 bis, paragraphe 4, du règlement intérieur

Monika Hohlmeier

Je suis favorable à des normes communes pour les procédures d’asile, mais je n’ai pas soutenu le rapport. Les points suivants, notamment, ne sont pas acceptables:

1. La fourniture d’une assistance juridique gratuite à partir de la procédure administrative n’est pas possible en termes de ressources humaines et financières.

2. Le financement d’interprètes ayant une formation spécifique en droit international, en droit d’asile et dans les questions de genre n’est pas réalisable en termes de ressources humaines et financières. De nombreux États membres peuvent difficilement trouver des interprètes pour couvrir les nombreuses langues.

3. Pour déterminer l’âge des mineurs non accompagnés, les autorités doivent pouvoir procéder à un examen médico-psychologique des enfants et des adolescents en cas de doute sur leur âge, en particulier pour ceux qui sont âgés de 14 à 18 ans, en suivant des procédures appropriées. Un examen seulement en dernier recours n’est pas suffisant.

4. Le devoir de coopération des demandeurs d’asile doit comprendre la fourniture aux autorités d’informations personnelles complètes lors de leur enregistrement. Il s’agit notamment des documents d’identification avec numéro et de l’enregistrement des données biométriques afin d’éviter les doubles demandes, les abus en matière d’assistance sociale, la fraude à l’identité et de faciliter l’identification des personnes vulnérables.

5. Les demandes émanant de candidats provenant de pays d’origine sûrs ou de pays tiers doivent faire l’objet d’une enquête selon des procédures de recevabilité uniformes et être rejetées si elles sont irrecevables.

6. Je suis favorable à l’établissement d’une liste de l’Union européenne de pays tiers et de pays d’origine sûrs, avec la possibilité pour les États membres de conclure des accords supplémentaires avec des pays tiers.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union

Références

COM(2016)0467 – C8-0321/2016 – 2016/0224(COD)

Date de la présentation au PE

13.7.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

12.9.2016

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

AFET

12.9.2016

EMPL

12.9.2016

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

AFET

27.10.2016

EMPL

1.9.2016

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Laura Ferrara

5.9.2016

 

 

 

Examen en commission

30.5.2017

11.7.2017

25.4.2018

 

Date de l’adoption

25.4.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

12

8

Membres présents au moment du vote final

Asim Ademov, Jan Philipp Albrecht, Heinz K. Becker, Malin Björk, Michał Boni, Caterina Chinnici, Daniel Dalton, Rachida Dati, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Laura Ferrara, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Monika Hohlmeier, Sophia in ‘t Veld, Eva Joly, Barbara Kudrycka, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Ivari Padar, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Marie-Christine Vergiat, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Ignazio Corrao, Gérard Deprez, Maria Grapini, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Jean Lambert, Jeroen Lenaers, Angelika Mlinar, Siôn Simon, Barbara Spinelli, Elissavet Vozemberg-Vrionidi

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Michael Detjen, André Elissen, Arndt Kohn, Annie Schreijer-Pierik, Giancarlo Scotta’, Marco Valli, Marco Zullo

Date du dépôt

22.5.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

36

+

ALDE

Gérard Deprez, Nathalie Griesbeck, Sophia in ‘t Veld, Angelika Mlinar, Cecilia Wikström

ECR

Monica Macovei

EFDD

Ignazio Corrao, Laura Ferrara, Marco Valli, Marco Zullo

PPE

Asim Ademov, Michał Boni, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Barbara Kudrycka, Jeroen Lenaers, Annie Schreijer-Pierik, Elissavet Vozemberg-Vrionidi

S&D

Caterina Chinnici, Michael Detjen, Tanja Fajon, Ana Gomes, Maria Grapini, Arndt Kohn, Juan Fernando López Aguilar, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Ivari Padar, Siôn Simon, Birgit Sippel, Josef Weidenholzer

VERTS/ALE

Jan Philipp Albrecht, Eva Joly, Jean Lambert, Judith Sargentini

12

-

ECR

Daniel Dalton, Branislav Škripek, Helga Stevens

EFDD

Kristina Winberg

ENF

André Elissen, Giancarlo Scotta’, Auke Zijlstra

GUE/NGL

Malin Björk, Cornelia Ernst, Barbara Spinelli, Marie-Christine Vergiat

PPE

Kinga Gál

8

0

PPE

Heinz K. Becker, Rachida Dati, Monika Hohlmeier, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Tomáš Zdechovský

S&D

Sylvie Guillaume, Soraya Post

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 25 mai 2018Avis juridique - Politique de confidentialité