RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil remplaçant l’annexe A du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité

17.5.2018 - (COM(2017)0422 – C8-0238/2017 – 2017/0189(COD)) - ***I

Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Tadeusz Zwiefka

Amendements

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PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil remplaçant l’annexe A du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité

(COM(2017)0422 – C8-0238/2017 – 2017/0189(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0422),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0238/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0174/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1 Proposition de règlement Titre
Texte proposé par la Commission	Amendement
Proposition de	Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL	RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
remplaçant l’annexe A du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité	remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité
Amendement    2 Proposition de règlement Considérant 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
(1)  L’annexe A du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil2 énumère les dénominations données, dans le droit national des États membres, aux procédures d’insolvabilité auxquelles ledit règlement s’applique.	(1)  Les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil2 énumèrent les dénominations données, dans le droit national des États membres, aux procédures d’insolvabilité et aux praticiens de l’insolvabilité auxquels ledit règlement s’applique. L’annexe A du règlement (UE) 2015/848 énumère les procédures d’insolvabilité visées à l’article 2, point 4, dudit règlement. L’annexe B du règlement énumère les praticiens de l’insolvabilité visés à l’article 2, point 5, dudit règlement.
__________________	__________________
2 Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (JO L 141 du 5.6.2015, p. 19).	2 Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (JO L 141 du 5.6.2015, p. 19).
Amendement    3 Proposition de règlement Considérant 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(2 bis)  Au cours de l’examen de la présente proposition, la Commission a reçu d’autres notifications de la République de Bulgarie, de la République de Croatie, de la République de Lettonie et de la République portugaise en ce qui concerne des modifications qu’elles ont apportées récemment à leurs législations nationales, par lesquelles elles ont introduit de nouveaux types de procédures d’insolvabilité et/ou de praticiens de l’insolvabilité. En outre, le Royaume de Belgique a notifié à la Commission une modification du droit national de l’insolvabilité, qui entrera en vigueur le 1er mai 2018. Ces nouveaux types de procédures d’insolvabilité et/ou de praticiens de l’insolvabilité satisfont également aux exigences énoncées dans le règlement (UE) 2015/848 et nécessitent de modifier ses annexes A et B.
Amendement    4 Proposition de règlement Considérant 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
(3)  Conformément à l’article 3 et à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’Espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, [le Royaume-Uni et l’Irlande ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement]/[sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas à l’adoption du présent règlement et ne sont pas liés par celui-ci ni soumis à son application].	(3)  Conformément à l’article 3 et à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni a notifié le 15 novembre 2017 son souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement.
Justification
Cet amendement reflète la position du Royaume-Uni à l’égard de la proposition de la Commission conformément au protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Le Royaume-Uni a participé à l’adoption et à l’application du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité.
Amendement    5 Proposition de règlement Considérant 3 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(3 bis)  Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participera pas à l’adoption du présent règlement et ne sera pas liée par celui-ci ni soumise à son application.
Justification
Cet amendement reflète la position de l’Irlande à l’égard de la proposition de la Commission conformément au protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. L’Irlande a participé à l’adoption et à l’application du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité. La possibilité pour l’Irlande d’accepter ce nouveau règlement modifiant l’annexe A du règlement (UE) 2015/848 restera toujours ouverte après son adoption, conformément à l’article 4 du protocole susmentionné.
Amendement    6 Proposition de règlement Considérant 5
Texte proposé par la Commission	Amendement
(5)  Il y a donc lieu de modifier l’annexe A du règlement (UE) 2015/848 en conséquence,	(5)  Il y a donc lieu de modifier les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 en conséquence,
Amendement    7 Proposition de règlement Article 1 – alinéa unique
Texte proposé par la Commission	Amendement
L’annexe A du règlement (UE) 2015/848 est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement.	Les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 sont remplacées par le texte des annexes du présent règlement.
Amendement    8 Proposition de règlement Annexe Règlement (UE) 2015/848 Annexe A – BELGIQUE/BELGIË – tiret 8
Texte proposé par la Commission Amendement –  De voorlopige ontneming van beheer, bepaald in artikel 8 van de faillissementswet/Le dessaisissement provisoire, visé à l'article 8 de la loi sur les faillites, supprimé
Amendement    9 Proposition de règlement Annexe Règlement (UE) 2015/848 Annexe A – BELGIQUE/BELGIË – tiret 8 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement   –  De voorlopige ontneming van het beheer als bedoeld in artikel XX.32 van het Wetboek van economisch recht/Le dessaisissement provisoire de la gestion des biens visé à l'article XX.32 du Code de droit économique,
Amendement    10 Proposition de règlement Annexe Règlement (UE) 2015/848 Annexe A – БЪЛГАРИЯ – tiret 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement   –  Производство по стабилизация на търговец,
Amendement    11 Proposition de règlement Annexe Règlement (UE) 2015/848 Annexe A – HRVATSKA – tiret 3 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement   –  Postupak izvanredne uprave u trgovačkim društvima od sistemskog značaja za Republiku Hrvatsku,
Amendement    12 Proposition de règlement Annexe A – PORTUGAL – tiret 2 bis (nouveau) Règlement (UE) 2015/848 Annexe A – PORTUGAL – tiret 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement   –  Processo especial para acordo de pagamento,
Amendement    13 Proposition de règlement Annexe 1 bis (nouveau) Règlement (UE) 2015/848 Annexe B
Texte en vigueur Amendement   Annexe 1 bis Annexe B «Annexe B Praticiens de l’insolvabilité visés à l’article 2, point 5) Praticiens de l’insolvabilité visés à l’article 2, point 5) BELGIQUE/BELGIË BELGIQUE/BELGIË –  De curator/Le curateur, –  De curator/Le curateur, –  De gedelegeerd rechter/Le juge-délégué,   –  De gerechtsmandataris/Le mandataire de justice, –  De gerechtsmandataris/Le mandataire de justice, –  De schuldbemiddelaar/Le médiateur de dettes, –  De schuldbemiddelaar/Le médiateur de dettes, –  De vereffenaar/Le liquidateur, –  De vereffenaar/Le liquidateur, –  De voorlopige bewindvoerder/L'administrateur provisoire, –  De voorlopige bewindvoerder/L'administrateur provisoire, БЪЛГАРИЯ БЪЛГАРИЯ –  Назначен предварително временен синдик, –  Назначен предварително временен синдик, –  Временен синдик, –  Временен синдик, –  (Постоянен) синдик, –  (Постоянен) синдик, –  Служебен синдик –  Служебен синдик,   –  Доверено лице, ČESKÁ REPUBLIKA ČESKÁ REPUBLIKA –  Insolvenční správce, –  Insolvenční správce, –  Předběžný insolvenční správce, –  Předběžný insolvenční správce, –  Oddělený insolvenční správce, –  Oddělený insolvenční správce, –  Zvláštní insolvenční správce, –  Zvláštní insolvenční správce, –  Zástupce insolvenčního správce, –  Zástupce insolvenčního správce, DEUTSCHLAND DEUTSCHLAND –  Konkursverwalter, –  Konkursverwalter, –  Vergleichsverwalter, –  Vergleichsverwalter, –  Sachwalter (nach der Vergleichsordnung), –  Sachwalter (nach der Vergleichsordnung), –  Verwalter, –  Verwalter, –  Insolvenzverwalter, –  Insolvenzverwalter, –  Sachwalter (nach der Insolvenzordnung), –  Sachwalter (nach der Insolvenzordnung), –  Treuhänder, –  Treuhänder, –  Vorläufiger Insolvenzverwalter, –  Vorläufiger Insolvenzverwalter, –  Vorläufiger Sachwalter, –  Vorläufiger Sachwalter, EESTI EESTI –  Pankrotihaldur, –  Pankrotihaldur, –  Ajutine pankrotihaldur, –  Ajutine pankrotihaldur, –  Usaldusisik, –  Usaldusisik,     ÉIRE/IRELAND ÉIRE/IRELAND –  Liquidator, –  Liquidator, –  Official Assignee, –  Official Assignee, –  Trustee in bankruptcy, –  Trustee in bankruptcy, –  Provisional Liquidator, –  Provisional Liquidator, –  Examiner, –  Examiner, –  Personal Insolvency Practitioner, –  Personal Insolvency Practitioner, –  Insolvency Service, –  Insolvency Service, ΕΛΛΑΔΑ ΕΛΛΑΔΑ –  Ο σύνδικος, –  Ο σύνδικος, –  Ο εισηγητής, –  Ο εισηγητής, –  Η επιτροπή των πιστωτών, –  Η επιτροπή των πιστωτών, –  Ο ειδικός εκκαθαριστής –  Ο ειδικός εκκαθαριστής, ESPAÑA ESPAÑA –  Administrador concursal, –  Administrador concursal, –  Mediador concursal, –  Mediador concursal, FRANCE FRANCE –  Mandataire judiciaire, –  Mandataire judiciaire, –  Liquidateur, –  Liquidateur, –  Administrateur judiciaire, –  Administrateur judiciaire, –  Commissaire à l'exécution du plan, –  Commissaire à l'exécution du plan, HRVATSKA HRVATSKA –  Stečajni upravitelj, –  Stečajni upravitelj, –  Privremeni stečajni upravitelj, –  Privremeni stečajni upravitelj, –  Stečajni povjerenik, –  Stečajni povjerenik, –  Povjerenik, –  Povjerenik,   –  Izvanredni povjerenik, ITALIA ITALIA –  Curatore, –  Curatore, –  Commissario giudiziale, –  Commissario giudiziale, –  Commissario straordinario, –  Commissario straordinario, –  Commissario liquidatore, –  Commissario liquidatore, –  Liquidatore giudiziale, –  Liquidatore giudiziale, –  Professionista nominato dal Tribunale, –  Professionista nominato dal Tribunale, –  Organismo di composizione della crisi nella procedura di composizione della crisi da sovraindebitamento del consumatore, –  Organismo di composizione della crisi nella procedura di composizione della crisi da sovraindebitamento del consumatore, –  Liquidatore, –  Liquidatore, ΚΥΠΡΟΣ ΚΥΠΡΟΣ –  Εκκαθαριστής και Προσωρινός Εκκαθαριστής, –  Εκκαθαριστής και Προσωρινός Εκκαθαριστής, –  Επίσημοςστής Παραλήπτης, –  Επίσημος Παραλήπτης, –  Διαχειριστήςαλήπτης της Πτώχευσης –  Διαχειριστής της Πτώχευσης, LATVIJA LATVIJA –  Maksātnespējas procesa administrators, –  Maksātnespējas procesa administrators,   –  Tiesiskās aizsardzības procesa uzraugošā persona, LIETUVA LIETUVA –  Bankroto administratorius, –  Bankroto administratorius, –  Restruktūrizavimo administratorius, –  Restruktūrizavimo administratorius, LUXEMBOURG LUXEMBOURG –  Le curateur, –  Le curateur, –  Le commissaire, –  Le commissaire, –  Le liquidateur, –  Le liquidateur, –  Le conseil de gérance de la section d'assainissement du notariat, –  Le conseil de gérance de la section d'assainissement du notariat, –  Le liquidateur dans le cadre du surendettement, –  Le liquidateur dans le cadre du surendettement, MAGYARORSZÁG MAGYARORSZÁG –  Vagyonfelügyelő, –  Vagyonfelügyelő, –  Felszámoló, –  Felszámoló, MALTA MALTA –  Amministratur Proviżorju, –  Amministratur Proviżorju, –  Riċevitur Uffiċjali, –  Riċevitur Uffiċjali, –  Stralċjarju, –  Stralċjarju, –  Manager Speċjali, –  Manager Speċjali, –  Kuraturi f’każ ta’ proċeduri ta’ falliment, –  Kuraturi f'każ ta' proċeduri ta' falliment, –  Kontrollur Speċjali, –  Kontrolur Speċjali, NEDERLAND NEDERLAND –  De curator in het faillissement, –  De curator in het faillissement, –  De bewindvoerder in de surséance van betaling, –  De bewindvoerder in de surséance van betaling, –  De bewindvoerder in de schuldsaneringsregeling natuurlijke personen, –  De bewindvoerder in de schuldsaneringsregeling natuurlijke personen, ÖSTERREICH ÖSTERREICH –  Masseverwalter, –  Masseverwalter, –  Sanierungsverwalter, –  Sanierungsverwalter, –  Ausgleichsverwalter, –  Ausgleichsverwalter, –  Besonderer Verwalter, –  Besonderer Verwalter, –  Einstweiliger Verwalter, –  Einstweiliger Verwalter, –  Sachwalter, –  Sachwalter, –  Treuhänder, –  Treuhänder, –  Insolvenzgericht, –  Insolvenzgericht, –  Konkursgericht, –  Konkursgericht, POLSKA POLSKA –  Syndyk, –  Syndyk, –  Nadzorca sądowy, –  Nadzorca sądowy, –  Zarządca, –  Zarządca, –  Nadzorca układu, –  Nadzorca układu, –  Tymczasowy nadzorca sądowy, –  Tymczasowy nadzorca sądowy, –  Tymczasowy zarządca, –  Tymczasowy zarządca, –  Zarządca przymusowy, –  Zarządca przymusowy, PORTUGAL PORTUGAL –  Administrador da insolvência, –  Administrador da insolvência, –  Administrador judicial provisório, –  Administrador judicial provisório, ROMÂNIA ROMÂNIA –  Practician în insolvență, –  Practician în insolvență, –  Administrator concordatar, –  Administrator concordatar, –  Administrator judiciar, –  Administrator judiciar, –  Lichidator judiciar, –  Lichidator judiciar, SLOVENIJA SLOVENIJA –  Upravitelj, –  Upravitelj, SLOVENSKO SLOVENSKO –  Predbežný správca, –  Predbežný správca, –  Správca, –  Správca, SUOMI/FINLAND SUOMI/FINLAND –  Pesänhoitaja/boförvaltare, –  Pesänhoitaja/boförvaltare, –  Selvittäjä/utredare, –  Selvittäjä/utredare, SVERIGE SVERIGE –  Förvaltare, –  Förvaltare, –  Rekonstruktör, –  Rekonstruktör, UNITED KINGDOM UNITED KINGDOM –  Liquidator, –  Liquidator, –  Supervisor of a voluntary arrangement, –  Supervisor of a voluntary arrangement, –  Administrator, –  Administrator, –  Official Receiver, –  Official Receiver, –  Trustee, –  Trustee, –  Provisional Liquidator, –  Provisional Liquidator, –  Interim Receiver, –  Interim Receiver, –  Judicial factor. –  Judicial factor."

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (refonte) est entré en vigueur le 26 juin 2015. Il est applicable depuis le 26 juin 2017, à l’exception de la partie relative au système permettant l’interconnexion des registres d’insolvabilité nationaux, qui s’appliquera à partir du 26 juin 2019.

Ce règlement comporte, en annexes, une liste de procédures d’insolvabilité et une liste de praticiens de l’insolvabilité pertinentes aux fins de sa mise en œuvre. L’annexe A du règlement (UE) 2015/848 énumère les procédures d’insolvabilité visées à l’article 2, point 4, dudit règlement. L’annexe B énumère les praticiens de l’insolvabilité visés à l’article 2, point 5.

En janvier 2017, la République de Croatie a notifié à la Commission les modifications qu’elle a apportées récemment à sa législation nationale en matière d’insolvabilité, par lesquelles elle a introduit de nouveaux types de procédures d’insolvabilité, tels qu’une procédure de pré-insolvabilité et une procédure d’insolvabilité des consommateurs. La République de Croatie a dès lors demandé que la liste figurant à l’annexe A du règlement soit modifiée.

Ayant examiné si la demande de la Croatie satisfait aux exigences du règlement, la Commission estime que les nouvelles procédures d’insolvabilité introduites dans la législation croate sont conformes à la définition de la «procédure d’insolvabilité» énoncée dans le règlement (UE) 2015/848. Par conséquent, elle a présenté une proposition au Parlement européen et au Conseil en vue d’adapter le champ d’application du règlement de refonte au cadre juridique de la législation croate en matière d’insolvabilité.

Au cours de l’examen de la proposition par le Conseil, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République de Lettonie et la République portugaise ont notifié les modifications qu’elles ont récemment apportées à leurs législations nationales, par lesquelles elles ont introduit de nouveaux types de procédures d’insolvabilité et/ou de praticiens de l’insolvabilité.

La Bulgarie a demandé d’inclure à l’annexe A sa nouvelle procédure de restructuration pour les commerçants (Производство по стабилизация на търговеца) et à l’annexe B un nouveau type de praticien de la restructuration (Доверено лице).

La Croatie a demandé d’inclure à l’annexe A la nouvelle procédure de pré-insolvabilité mise au point pour les entreprises revêtant une importance systémique pour la République de Croatie (postupak izvanredne uprave u trgovačkim društvima od sistemskog značaja za Republiku Hrvatsku) et à l’annexe B un nouveau type de praticien de l’insolvabilité chargé de cette nouvelle procédure (izvanredni povjerenik).

Le Portugal a demandé l’ajout à l’annexe A d’une procédure de pré-insolvabilité nouvellement établie (processo especial para acordo de pagamento) applicable depuis le 30 juin 2017.

La Lettonie a demandé la modification de l’annexe B en vue de refléter le changement de dénomination des praticiens nommés dans le cadre de sa «procédure de protection juridique» depuis le 1^er juillet 2017 (tiesiskās aizsardzības procesa uzraugošā persona).

Par ailleurs, le Royaume de Belgique a également notifié une modification du

droit national de l’insolvabilité, qui entrera en vigueur le 1^er mai 2018. Il s’agit du changement de statut d’une de ses procédures d’insolvabilité nationales figurant déjà à l’annexe A du règlement (De voorlopige ontneming van beheer /Le dessaisissement provisoire).

Dans ce contexte, votre rapporteur propose les amendements présentés dans le présent projet de rapport.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Remplaçant l’annexe A du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité
Références	COM(2017)0422 – C8-0238/2017 – 2017/0189(COD)
Date de la présentation au PE	9.8.2017
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	JURI 11.9.2017
Rapporteurs        Date de la nomination	Tadeusz Zwiefka 9.10.2017
Examen en commission	27.3.2018
Date de l’adoption	24.4.2018
Résultat du vote final	+: –: 0:	21 2 0
Membres présents au moment du vote final	Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Mady Delvaux, Enrico Gasbarra, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Heidi Hautala, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Emil Radev, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka
Suppléants présents au moment du vote final	Luis de Grandes Pascual, Angel Dzhambazki, Jytte Guteland, Kosma Złotowski
Date du dépôt	17.5.2018

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

21	+
ALDE	Jean-Marie Cavada, António Marinho e Pinto
ECR	Angel Dzhambazki, Kosma Złotowski
EFDD	Joëlle Bergeron
GUE/NGL	Kostas Chrysogonos
PPE	Luis de Grandes Pascual, Emil Radev, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka
S&D	Mady Delvaux, Enrico Gasbarra, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Jytte Guteland, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Evelyn Regner
VERTS/ALE	Max Andersson, Heidi Hautala

2	-
ENF	Marie-Christine Boutonnet, Gilles Lebreton

0	0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention