RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur les règles complémentaires en lien avec l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020

30.5.2018 - (06222/2018 – C8-0119/2018 – 2018/0032(NLE)) - ***

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Claude Moraes

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union,

de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse

sur les règles complémentaires en lien avec l’instrument de soutien financier

dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020

(06222/2018 – C8-0119/2018 – 2018/0032(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (06222/2018),

–  vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 (06223/2018),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 77, paragraphe 2, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0119/2018),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0195/2018),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020
Références	06222/2018 – C8-0119/2018 – COM(2018)0071 – 2018/0032(NLE)
Date de consultation / demande d’approbation	15.3.2018
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	LIBE 16.4.2018
Commissions saisies pour avis        Date de l’annonce en séance	AFET 16.4.2018	BUDG 16.4.2018
Avis non émis        Date de la décision	AFET 16.5.2018	BUDG 21.2.2018
Rapporteurs        Date de la nomination	Claude Moraes 25.4.2018
Examen en commission	14.5.2018	24.5.2018
Date de l’adoption	24.5.2018
Résultat du vote final	+: –: 0:	34 1 3
Membres présents au moment du vote final	Asim Ademov, Caterina Chinnici, Daniel Dalton, Frank Engel, Cornelia Ernst, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Filiz Hyusmenova, Eva Joly, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Birgit Sippel, Sergei Stanishev, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Marie-Christine Vergiat, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský, Auke Zijlstra
Suppléants présents au moment du vote final	Gérard Deprez, Maria Grapini, Anna Hedh, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Jean Lambert, Andrejs Mamikins, Angelika Mlinar
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Andrea Bocskor, Maria Gabriela Zoană, Tadeusz Zwiefka
Date du dépôt	30.5.2018

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

34	+
ALDE	Gérard Deprez, Nathalie Griesbeck, Filiz Hyusmenova, Angelika Mlinar, Cecilia Wikström
ECR	Daniel Dalton, Monica Macovei, Helga Stevens
PPE	Asim Ademov, Andrea Bocskor, Frank Engel, Kinga Gál, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Barbara Kudrycka, Traian Ungureanu, Tomáš Zdechovský, Tadeusz Zwiefka
S&D	Caterina Chinnici, Ana Gomes, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Anna Hedh, Cécile Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Andrejs Mamikins, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Birgit Sippel, Sergei Stanishev, Maria Gabriela Zoană
Verts/ALE	Eva Joly, Jean Lambert

1	-
ENF	Auke Zijlstra

3	0
EFDD	Kristina Winberg
GUE/NGL	Cornelia Ernst, Marie-Christine Vergiat

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention