Procédure : 2017/2273(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0197/2018

Textes déposés :

A8-0197/2018

Débats :

Votes :

PV 14/06/2018 - 7.13
CRE 14/06/2018 - 7.13

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0268

RAPPORT     
PDF 884kWORD 107k
4.6.2018
PE 617.980v02-00 A8-0197/2018

sur le contrôle de l’application du droit de l’Union en 2016

(2017/2273 (INI))

Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Kostas Chrysogonos

ERRATA/ADDENDA
AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 AVIS de la commission des affaires constitutionnelles
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
 AVIS de la commission des pétitions
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le contrôle de l’application du droit de l’Union en 2016

(2017/2273 (INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment ses articles 1, 2 et 3,

–   vu le 33e rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (2015) (COM(2016)0463),

–  vu le 34e rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (2016) (COM(2017)0370),

–  vu le rapport de la Commission intitulé «Rapport d’évaluation concernant l’initiative "EU Pilot"» (COM(2010)0070),

–  vu le rapport de la Commission intitulé «Deuxième rapport d’évaluation concernant l’initiative "EU Pilot"» (COM(2011)0930),

–  vu sa résolution du 6 octobre 2016 sur le contrôle de l’application du droit de l’Union: Rapport annuel 2014(1),

–  vu la communication de la Commission du 21 décembre 2016 intitulée «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats» (C(2016)8600),

–  vu la communication de la Commission du 20 mars 2002 concernant les relations avec le plaignant en matière d’infractions au droit communautaire (COM(2002)0141),

–  vu la communication de la Commission du 2 avril 2012 modernisant la gestion des relations avec le plaignant en matière d’application du droit de l’Union (COM(2012)0154),

–  vu la communication de la Commission du 11 mars 2014 intitulée «Un nouveau cadre de l’Union européenne pour renforcer l’état de droit» (COM(2014)0158),

–  vu la communication de la Commission du 19 mai 2015 intitulée «Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats – Un enjeu prioritaire pour l’UE» (COM(2015)0215),

–  vu l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne(2),

–  vu la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale(3),

–  vu l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne du 13 avril 2016(4),

–  vu sa résolution du 10 septembre 2015 sur les 30e et 31e rapports annuels sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (2012-2013)(5),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux(6),

–  vu sa résolution du 9 juin 2016 sur une administration ouverte, efficace et indépendante pour l’Union européenne(7) et sa résolution du 15 janvier 2013 contenant des recommandations à la Commission sur un droit de la procédure administrative de l’Union européenne(8),

–  vu la communication de la Commission du 27 mai 2016 intitulée «Procurer les avantages des politiques environnementales de l’UE à travers un examen régulier de leur mise en œuvre» (COM(2016)0316) et celle du 3 février 2017 intitulée «L’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’UE: défis communs et comment conjuguer nos efforts pour produire de meilleurs résultats» (COM(2017)0063),

–  vu le socle européen des droits sociaux,

–  vu l’article 52 et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des affaires constitutionnelles, de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et de la commission des pétitions (A8-0197/2018),

A.  considérant que l’article 17 du traité UE attribue à la Commission le rôle fondamental de «gardienne des traités»;

B.  considérant qu’en vertu de l’article 2 du traité UE, l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités; que l’application correcte du droit de l’Union est donc essentielle pour atteindre les objectifs stratégiques de l’Union tels que définis par les traités et le droit dérivé; que l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) charge l’Union de chercher, pour toutes ses actions, à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes;

C.  considérant qu’en vertu de l’article 2 du traité UE et de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’égalité entre les femmes et les hommes constitue l’une des valeurs fondamentales sur lesquelles l’Union est fondée et que, dans toutes ses actions, celle-ci s’efforce de combattre toutes les formes de discrimination, d’éliminer les inégalités et d’encourager l’égalité des chances et l’égalité de traitement;

D.  considérant qu’en vertu de l’article 3 du traité sur l’Union européenne, l’Union a pour objectifs, entre autres, de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples et d’œuvrer pour le développement durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement, et que l’Union combat l’exclusion sociale et les discriminations, promeut la justice et la protection sociales, l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant;

E.  considérant que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, les États membres sont tenus d’informer la Commission, avec clarté et précision, des mesures qu’ils prennent pour transposer les directives de l’Union dans leur droit national; considérant que, conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission et à la déclaration politique commune du 27 octobre 2011 du Parlement européen, du Conseil et de la Commissions, les États membres, lorsqu’ils communiquent des mesures nationales de transposition à la Commission, peuvent être tenus, dans des cas justifiés, de communiquer également des informations probantes, sous la forme de «documents explicatifs», concernant la manière dont ils ont transposé les directives de l’Union dans leur droit national;

F.  considérant que conformément à l’article 4, paragraphe 3, du traité UE, ainsi qu’à l’article 288, paragraphe 3, et à l’article 291, paragraphe 1, du traité FUE, c’est aux États membres qu’il incombe au premier chef de transposer, d’appliquer et de mettre en œuvre le droit de l’Union correctement et dans les délais prévus, ainsi que d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union;

G.  considérant que l’application correcte du droit européen garantit que les politiques de l’Union profitent à tous les citoyens européens et que les entreprises jouissent de conditions équitables;

H.  considérant qu’à la suite de l’adoption en décembre 2016 de sa communication intitulée «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats», la Commission a décidé de se concentrer sur les cas dans lesquels les États membres ne l’informent pas des mesures de transposition adoptées ou dans lesquels ces mesures ne transposent pas correctement les directives, ne respectent pas une décision de la Cour de justice (cas prévu à l’article 260, paragraphe 2, du traité FUE), portent gravement préjudice aux intérêts financiers de l’Union ou empiètent sur des compétences exclusives de l’Union;

I.  considérant qu’en vertu de l’article 6, paragraphe 1, du traité UE, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a la même valeur juridique que les traités, et que ses dispositions s’adressent aux institutions, organes, bureaux et agences de l’Union et aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union (article 51, paragraphe 1, de la charte);

J.  considérant que les procédures EU Pilot visent à favoriser une coopération plus étroite et cohérente entre la Commission et les États membres pour remédier très tôt, grâce à un dialogue bilatéral, aux violations du droit de l’Union afin, dans la mesure du possible, d’éviter de recourir à la procédure d’infraction;

K.  considérant qu’il est nécessaire, face au déficit démocratique actuel et eu égard à sa résolution du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, de créer un nouveau mécanisme qui offre un cadre unique et cohérent, qui s’appuie sur les instruments et mécanismes existants et qui s’applique de manière uniforme à toutes les institutions de l’Union et à l’ensemble des États membres;

L.  considérant que, malgré tout, conformément à la nouvelle politique adoptée par la Commission pour garantir le respect de la législation de l’Union, le but de EU Pilot ne serait pas d’ajouter une étape rallongeant la procédure d’infraction, laquelle est elle-même un moyen d’ouvrir un dialogue destiné à trouver la solution à des problèmes posés par un État membre;

M.  considérant que pour garantir une vision plus stratégique et plus efficace du respect du droit en cas d’infraction, la Commission a décidé, comme indiqué dans sa communication intitulée «Une meilleure application pour de meilleurs résultats», d’ouvrir des procédures d’infraction sans recourir au mécanisme EU Pilot, à moins que le recours à ce système soit jugé utile dans un cas donné;

N.  considérant qu’en 2016, la Commission a reçu 3 783 nouvelles plaintes faisant état de violations potentielles du droit de l’Union, l’Italie (753), l’Espagne (424) et la France (325) étant les États membres contre lesquels le plus grand nombre de plaintes a été déposé;

O.  considérant qu’en vertu de l’article 258, paragraphes 1 et 2, du traité FUE, la Commission émet un avis motivé si elle estime qu’un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, et peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne si l’État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission;

P.  considérant qu’en 2016, la Commission a engagé 847 nouvelles procédures d’infraction pour retard de transposition de directives;

Q.  considérant qu’en 2016, 95 procédures d’infraction étaient toujours en cours, au sujet desquelles la Cour de justice de l’Union européenne a statué que les États membres concernés manquaient à leurs obligations;

R.  considérant que dans sa résolution du 25 octobre 2016 sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, le Parlement a invité la Commission à présenter, avant septembre 2017, sur le fondement de l’article 295 du traité FUE, une proposition concernant la conclusion d’un pacte de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (le «pacte DEF de l’UE») sous la forme d’un accord interinstitutionnel fixant des dispositions facilitant la coopération entre les institutions de l’Union et les États membres dans le cadre de l’article 7 du traité sur l’Union européenne;

S.  considérant que l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne prévoit la mise en commun d’informations concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, mais ne couvre pas la procédure informelle EU Pilot, qui intervient avant l’ouverture de procédures d’infraction formelles;

T.  considérant que l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne définit le droit à une bonne administration comme le droit de toute personne de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, et que l’article 298 du traité FUE dispose que, dans l’accomplissement de leurs missions, les institutions, organes et organismes de l’Union s’appuient sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante;

U.  considérant que, dans sa communication du 3 février 2017 intitulée «L’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’UE», la Commission affirme avoir établi un dialogue structuré et complet avec les États membres sur la mise en œuvre de la législation de l’Union en matière d’environnement et, sans préjudice des compétences d’exécution qui lui sont conférées par les traités de l’Union, et elle propose de faciliter les actions déployées par les États membres au moyen d’un nouveau cadre spécifique;

V.  considérant que l’article 157 et l’article 19 du traité FUE permettent d’adopter des dispositions législatives en vue de combattre toute forme de discrimination, y compris la discrimination fondée sur le genre;

W.  considérant que l’Union européenne et ses États membres se sont engagés, dans la déclaration nº 19 annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, «à lutter contre toutes les formes de violence domestique […], pour prévenir et réprimer ces actes criminels ainsi que pour soutenir et protéger les victimes»;

X.  considérant que des actes législatifs de l’Union contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, ont été adoptés en vertu des articles 79 et 83 du traité FUE; que le programme «Droits, égalité et citoyenneté» finance notamment des mesures qui contribuent à l’éradication de la violence à l’égard des femmes;

Y.  considérant que plusieurs directives de l’Union, en particulier dans le domaine de l’égalité entre les genres, ne sont pas correctement mises en œuvre dans un certain nombre d’États membres, ce qui laisse les personnes de genres différents sans protection contre la discrimination dans les domaines de l’accès à l'emploi et aux biens et services;

Z.  considérant que la discrimination fondée sur le genre croise d’autres formes de discrimination, dont la discrimination fondée sur la race et l’ethnicité, la religion, le handicap, la santé, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, l’âge ou la condition socio-économique;

AA.  considérant que, dans l’Union européenne, 33 % des femmes ont subi des violences physiques et/ou sexuelles et que 55 % ont été victimes de harcèlement sexuel, dont 32 % sur le lieu de travail; que les femmes sont particulièrement vulnérables à la violence sexuelle, à la violence physique et en ligne, au harcèlement sur l’internet et à la traque; que plus de la moitié des femmes victimes de meurtre sont tuées par un partenaire ou un parent; que la violence à l’égard des femmes est l’une des formes les plus répandues au monde de violation des droits de l’homme, quel que soit l’âge, la nationalité, la religion, le niveau d’instruction ou le statut économique et social de la victime, et que ce phénomène constitue un obstacle majeur à l’égalité entre les femmes et les hommes; que le phénomène de féminicide n’est pas en baisse dans les États membres;

AB.  considérant que l’enquête sur les personnes LGBT dans l’Union européenne révèle que les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres font face à un risque disproportionné de discrimination en fonction de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre; que 23 % des lesbiennes et 35 % des personnes transgenres ont été agressées physiquement ou sexuellement ou menacées de violence à leur domicile ou ailleurs (dans la rue, dans les transports publics, au travail, etc.) au moins une fois au cours des cinq dernières années;

AC.  considérant que l’on a constaté que l’application et l’exécution du droit de l’Union en matière d’égalité entre les hommes et les femmes dans les États membres comportait des problèmes spécifiques liés à la transposition et à l’application des directives pertinentes, notamment des lacunes législatives majeures et une application incohérente de la législation par les tribunaux nationaux;

AD.  considérant que les mécanismes et les institutions qui œuvrent en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes sont souvent marginalisés au sein des structures gouvernementales nationales, répartis entre différents domaines politiques et entravés par des mandats complexes, qu’ils manquent de personnel, de formation et de données adéquats ainsi que de ressources suffisantes et qu’ils ne bénéficient pas d’un soutien suffisant de la part des dirigeants politiques;

AE.  considérant que, d’après l’analyse comparative de la législation anti-discrimination en Europe réalisée en 2017 par le Réseau européen d’experts juridiques dans le domaine de l’égalité hommes-femmes et de la non-discrimination, dans une vaste majorité de pays, la perception et la sensibilisation demeurent des sources de préoccupation majeures, dans la mesure où les individus sont rarement informés de leurs droits à une protection contre la discrimination ou de l’existence de mécanismes de protection; que, d’après ladite analyse, eu égard à la transposition des directives anti-discrimination de l’Union, d’autres problèmes sont apparus, tels que l’absence de législation (ou l’existence d’une législation trop restrictive) concernant l’engagement de procédures par les organisations et les associations au nom de victimes de discrimination ou en soutien à ces dernières et une application restrictive du renversement de la charge de la preuve ainsi qu’un certain nombre d’obstacles à un accès effectif à la justice, et que ces problèmes empêchent véritablement les citoyens de faire valoir et de protéger pleinement leurs droits dérivés des dispositions de la législation anti-discrimination;

AF.  considérant que l’indice d’égalité hommes-femmes de 2017 publié par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) ne témoigne que d’améliorations marginales et indique clairement que l’Union européenne est loin d’être parvenue à l’égalité entre les hommes et les femmes, le chiffre étant aujourd’hui de 66,2 sur 100, à peine quatre points de plus qu’il y a dix ans;

AG.  considérant qu'en matière de processus décisionnel, les données susmentionnées indiquent une amélioration de près de dix points par rapport à il y a dix ans, avec un chiffre qui s’établit désormais à 48,5, même si ce domaine enregistre le score le plus bas de tous; que ce mauvais score reflète avant tout l’inégalité de représentation des femmes et des hommes en politique et traduit le déficit démocratique de la gouvernance de l’Union européenne;

AH.  considérant que dans son rapport sur l’écart du taux d’emploi entre les femmes et les hommes, Eurofound estime que cet écart coûte à l’Union européenne quelque 370 milliards d’EUR par an, soit 2,8 % de son PIB;

AI.  considérant que d’après l’enquête d’Eurofound sur les conditions de travail, l’indicateur composite du temps de travail rémunéré et non rémunéré révèle, au regard du cumul de ces heures, que les femmes travaillent plus longtemps;

AJ.  considérant qu’en dépit de l’engagement de l’Union européenne en faveur de l’égalité entre femmes et hommes dans le processus décisionnel, les conseils d’administration des agences exécutives de l’Union se caractérisent par un déséquilibre grave entre les hommes et les femmes, et montrent des schémas persistants de ségrégation entre femmes et hommes;

AK.  considérant que la féminisation de la pauvreté est avérée dans l’Union et que la pleine application et la transposition rigoureuse de la législation de l’Union en matière d’égalité et d’égalité entre les hommes et les femmes devrait aller de pair avec l’adoption de politiques ciblant les taux très élevés de chômage, de pauvreté et d’exclusion sociale chez les femmes, qui sont autant de phénomènes étroitement liés aux restrictions budgétaires dans les services publics, tels que les soins de santé, l’éducation, les services sociaux et les prestations de sécurité sociale; que l’insuffisance des politiques en faveur de l’égalité et de la mise en œuvre du droit en matière d’égalité entre les hommes et les femmes accroît la vulnérabilité des femmes et le risque de pauvreté et de marginalisation sociale en les excluant du marché du travail;

AL.  considérant qu’il est essentiel de bien appliquer la législation en vigueur pour faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes; que même si la refonte de la directive 2006/54/CE proscrit explicitement la discrimination salariale directe et indirecte et si les femmes ont en général un niveau d’instruction supérieur, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes s’élevait toujours à 16,3 % en 2015;

AM.  considérant qu’il est essentiel de contrôler l’application du droit de l’Union en vigueur à l’aune du principe d’égalité entre les hommes et les femmes;

AN.  considérant que la collecte de données, éventuellement ventilées par genre, revêt une importance capitale pour attester les progrès réalisés jusqu’à présent dans l’application du droit de l’Union;

1.  salue la décision de la Commission(9), qui consiste à réagir sans délai aux violations, et soutient les efforts visant à résoudre les problèmes de mise en œuvre de manière informelle; invite la Commission à améliorer le mécanisme de résolution de problèmes EU Pilot;

2.  exprime son inquiétude face à l’augmentation du nombre total de procédures d’infraction ouvertes en 2016, le nombre record à avoir été enregistré pour ces cinq dernières années dans de telles affaires;

3.  accueille avec satisfaction le rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (2016) et relève que selon ce rapport, les quatre domaines dans lesquels le plus grand nombre de procédures d’infraction en matière de transposition ont été ouvertes contre des États membres en 2016 étaient l’environnement, la justice et les consommateurs, la fiscalité et le marché intérieur;

4.  rappelle que le droit de pétition devant le Parlement européen est un pilier de la citoyenneté européenne consacré par les articles 20 et 227 du traité FUE et par l’article 44 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et que, selon des études récentes, son importance le hisse au deuxième rang aux yeux des citoyens; insiste sur l’importance des pétitions en tant que moyen pour les citoyens et les résidents de se sentir associés aux activités de l’Union et d’exprimer leurs préoccupations sur des cas de mauvaise application ou de violation du droit de l’Union et sur des lacunes potentielles, tout en signalant ces défaillances en espérant une solution rapide et efficace aux problèmes soulevés; partage l’avis de la Commission selon lequel le travail accompli en vue de garantir l’application effective du droit de l’Union existant doit être reconnu comme ayant la même importance que les travaux consacrés à l’élaboration de nouveaux actes législatifs; invite la Commission, à cet égard, à améliorer le traitement des pétitions présentées en fournissant des réponses en temps utile et approfondies;

5.  attire l’attention sur l’étude commandée par la commission des pétitions au département thématique C sur le suivi de la mise en œuvre du droit de l’Union: outils et défis, et salue les recommandations concrètes de mesures à prendre qu’elle adresse au Parlement; attire l’attention sur l’étude commandée au département thématique C, récemment publiée et portant sur l’accès effectif à la justice, élaborée sur la base des allégations récurrentes qui ressortent du traitement de plusieurs pétitions; approuve la proposition de la Commission d’encourager la formation du personnel judiciaire en droit européen dans les différents États membres afin de garantir la cohérence des décisions et, partant, la même application des droits dans l’ensemble de l’Union;

6.  se félicite que davantage d’informations statistiques soient fournies dans le rapport de la Commission pour 2016 par rapport aux rapports précédents, et qu’elles soient plus transparentes; déplore toutefois qu’aucune information précise ne soit communiquée sur le nombre de pétitions ayant conduit à l’ouverture de procédures EU Pilot ou de procédures d’infraction et demande à la Commission de fournir des informations spécifiques à ce sujet; constate avec regret que ni le Parlement ni les pétitionnaires ne sont associés à ces procédures; réitère l’invitation faite à la Commission de partager avec le Parlement les informations relatives à toutes les procédures EU Pilot et à toutes les procédures d’infraction engagées afin d’accroître la transparence, de réduire le délai de règlement des différends par l’intermédiaire de la commission des pétitions, de cimenter la confiance dans le projet européen et, enfin, de renforcer la légitimité de la procédure EU Pilot, en particulier lorsqu’elle concerne des procédures d’infraction; invite la Commission à communiquer systématiquement ses décisions et les différentes mesures prises par le collège des commissaires ainsi qu’à publier l’ordre du jour et les principaux résultats des réunions «paquets»; prend acte de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires jointes C-39/05 P, C-52/05 P et C-562/14 P de mai 2017, selon lequel les documents de la procédure EU Pilot ne devraient pas être divulgués s’il existe un risque qu’une telle divulgation affecte la nature de la procédure d’infraction, nuise à sa progression ou compromette les objectifs de cette procédure; invite la Commission à divulguer les documents échangés avec les États membres une fois ce risque écarté, à savoir lorsque les procédures EU Pilot sont closes; soutient à cet égard la suggestion de la médiatrice européenne sur la gestion transparente et dans un délai adéquat des procédures de pré-infraction EU Pilot; souligne l’importance de tenir tous les acteurs concernés informés et de renforcer la transparence des procédures EU Pilot; déplore le manque d’engagement dont a fait preuve la Commission pour répondre aux préoccupations soulevées dans des procédures EU Pilot par des députés au Parlement européen et invite la Commission à informer la commission des pétitions de toute avancée significative de l’enquête et du dialogue en cours avec les États membres lorsque des pétitions ouvertes sont concernées; invite à nouveau la Commission à faire figurer dans son rapport annuel le taux de transposition des règlements et directives de l’Union;

7.  estime que le nombre élevé de procédures d’infraction montre qu’il reste très difficile de garantir une application correcte et en temps voulu de la législation de l’Union dans les États membres et que cela reste une priorité, compte tenu de la nouvelle approche plus stratégique et plus efficace du processus visant à garantir le respect de la législation, adoptée par la Commission pour l’année 2016; estime que certaines de ces infractions résultent du manque de ressources affectées à l’administration publique dans certains États membres;

8.  salue la décision de la Commission de réagir sans délai aux violations, et soutient les efforts visant à résoudre les problèmes de mise en œuvre de manière informelle; invite la Commission à améliorer le mécanisme de résolution de problèmes EU Pilot;

9.  souligne que le nombre des nouvelles plaintes est à son plus haut depuis 2011, soit une augmentation de 67,5 % par rapport à l’an dernier, un nombre record de 3 783 nouvelles plaintes et une baisse des taux de résolution, qu’en outre, 1 657 procédures d’infraction étaient encore ouvertes à la fin de l’année 2016, tandis que 986 procédures d’infraction ont été ouvertes en 2016, dont 847 concernaient une transposition tardive; observe avec inquiétude que 95 procédures d’infraction sont encore ouvertes après le prononcé d’un arrêt de la Cour, la Commission ayant estimé que les États membres concernés ne s’étaient pas encore conformés aux arrêts rendus en vertu de l’article 258 TFUE, et que, dans l’ensemble, ce sont les domaines de l’ emploi et de la justice et des consommateurs qui sont les plus touchés, suivis par le marché intérieur, l’industrie, l’entrepreneuriat et les PME, la fiscalité et les douanes, puis l’environnement;

10.  se félicite de la diminution du nombre de nouveaux dossiers EU Pilot ouverts en 2016 (790 contre 881 en 2014) et que ce nombre soit à son niveau le plus bas depuis 2011, bien que la Commission n’ouvre pas de procédures EU Pilot en cas de transposition tardive d’une directive; relève toutefois que le taux de résolution s’est inscrit en légère diminution par rapport à celui de 2015 (de 75 % à 72 %); demande à la Commission de préciser comment elle fixe ses priorités concernant sa politique en matière de contrôle de l’application de la législation, dans laquelle elle déclare qu’elle concentrera son action sur les problèmes pour lesquels elle peut réellement changer la donne, ainsi que sur les priorités d’action pour les cas mettant en évidence des faiblesses structurelles du système juridique d’un État membre;

11.  fait valoir que l’engagement pris par la Commission d’adopter une approche plus stratégique dans l’application de la législation de l’Union a récemment conduit à la clôture de procédures d’infraction pour des raisons politiques; invite dès lors la Commission à exposer, dans ses futurs rapports sur le contrôle, les considérations qui sous-tendent ces décisions;

12.  souligne que la plupart des dossiers EU Pilot qui ont conduit à des procédures formelles d’infraction ont principalement concerné les politiques de l’environnement, du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, de l’énergie, de la fiscalité et de l’union douanière; fait aussi remarquer que les pays qui ont fait l’objet du plus grand nombre de dossiers dans le cadre de EU Pilot ayant donné lieu à l’ouverture d’une procédure d’infraction ont été la Hongrie, l’Allemagne, l’Espagne et la Pologne;

13.  admet que la responsabilité au premier chef de la transposition et de l’application correctes de la législation de l’Union relève des États membres, mais signale que cela ne dispense pas les institutions européennes de leur obligation de respecter le droit primaire de l’Union lorsqu’elles produisent le droit secondaire, qui plus est dans le domaine de l’état de droit et des droits fondamentaux en ce qui concerne la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

14.  fait observer qu’il est important de bien appliquer et mettre en œuvre le droit de l’Union pour que les politiques proposées par l’Union puissent donner tout son sens au principe d’égalité entre hommes et femmes ancré dans les traités pour encourager et promouvoir la confiance mutuelle entre les institutions publiques au niveau de l’Union comme au niveau national ainsi qu’entre les institutions et les citoyens, en rappelant également que la confiance et la sécurité juridique sont le fondement d’une bonne coopération et d’une application effective du droit de l’Union;

15.  s’inquiète de constater que d’importantes lacunes persistent dans certains États membres en ce qui concerne la mise en œuvre et l’application de la législation environnementale de l’Union, notamment dans les domaines de la gestion des déchets, des infrastructures de traitement des eaux usées et du respect des valeurs limites relatives à la qualité de l’air;

16.  souligne le rôle important que jouent les partenaires sociaux, les organisations de la société civile, les citoyens européens et d’autres parties prenantes dans le suivi de la législation ainsi que dans la notification des lacunes en matière de transposition et d’application du droit européen par les États membres; se félicite donc de la réactivité croissante des citoyens à l’égard de l’application de la législation de l’Union, y compris le rôle crucial des lanceurs d’alerte dans les secteurs privé et public; souligne que les citoyens de l’Union européenne doivent, de plein droit, être les premiers informés d’une manière claire, effectivement accessible et transparente, en temps utile, des cas dans lesquels des lois nationales ont été adoptées dans le cadre de la transposition de la législation de l’Union et, le cas échéant, lesquelles, et des autorités nationales qui sont chargées de veiller à leur bonne mise en œuvre;

17.  fait remarquer l’importance accordée par la Commission à la transposition ponctuelle et correcte du droit de l’Union dans les législations nationales et à l’existence d’un cadre législatif interne clair et recommande aux États membres de considérer ces aspects comme prioritaires, de manière à éviter les cas de non-respect du droit de l’Union, tout en offrant à leurs citoyens et à leurs entreprises les avantages qui doivent découler d’une application réelle et efficace de ce dernier;

18.  estime que la fixation de délais irréalistes pour la mise en œuvre de la législation peut entraîner l’incapacité des États membres à se mettre en conformité avec cette dernière, ce qui revient à approuver tacitement un retard dans son application; demande aux institutions de l’Union de convenir de délais plus réalistes pour la mise en œuvre des règlements et des directives, qui prennent dûment en considération les délais nécessaires en matière de contrôle et de consultation; estime que la Commission devrait soumettre les rapports, les études et les révisions législatives aux dates convenues par les colégislateurs, comme le prévoit la législation applicable;

19.  souligne que le nombre des directives à transposer en 2016 était de 70, contre 56 en 2015; exprime son inquiétude face à la forte augmentation du nombre de nouvelles infractions pour retard de transposition, qui est passé de 543 à 847; déplore les 868 procédures d’infraction en cours fin 2016 pour retard de transposition, ce qui représente une hausse de 67,5 % par rapport aux 518 procédures qui étaient en cours fin 2015;

20.  exprime son inquiétude face au fait que, tout comme en 2015, les États membres n’ont pas toujours tenu leur engagement de fournir des documents explicatifs lors de la notification des mesures nationales transposant les directives dans leur ordre juridique; estime que, compte tenu du fait que les documents explicatifs fournis, pour une grande part, ont été d’une qualité inégale, la Commission devrait offrir une assistance plus soutenue aux États membres dans le processus d’élaboration de ces documents explicatifs et des tableaux de correspondance;

21.  souligne que l’absence de mise en œuvre correcte, dans les délais impartis, tant de la législation en vigueur de l’Union régissant les principes d’égalité des chances et de traitement égal des hommes et des femmes en matière d’éducation, d’emploi et de travail, de salaire égal à travail égal et d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, que des textes en vigueur visant à améliorer l’équilibre vie privé-vie professionnelle et d’arrêt de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, privent au bout du compte les entreprises et les citoyens des avantages dont ils peuvent se prévaloir en vertu du droit de l’Union;

22.  souligne que l’Union est fondée sur les principes de respect des droits de l’homme et de l’état de droit (article 2 du traité UE); fait aussi remarquer que, lors de l’application du droit de l’Union, les États membres doivent pleinement respecter les valeurs et les droits fondamentaux consacrés par les traités et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; réaffirme que le suivi attentif des actes et des omissions des États membres et des institutions de l’Union est de la plus haute importance;

23.  exprime de nouveau son inquiétude quant au nombre de pétitions et de plaintes adressées respectivement au Parlement et à la Commission concernant des problèmes censés avoir été résolus par la Commission;

24.  souligne qu’il importe de préserver l’intégrité de l’ordre juridique européen, qui comprend le droit primaire, le droit dérivé et les dispositions non contraignantes; demande, à ce titre, l’adoption en temps voulu des initiatives législatives et non législatives nécessaires pour faire du socle européen des droits sociaux une réalité pour les citoyens; invite la Commission à exercer la plus grande transparence et la plus grande cohérence possibles dans ses efforts d’élaboration d’un nouveau cadre consacré à la bonne mise en œuvre de la législation de l’Union, tels que l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale; prie la Commission de réfléchir à la création d’un tel cadre spécialement consacré à un développement équilibré et équitable, à l’emploi, aux affaires sociales et aux questions d’intégration en rapport avec le socle européen des droits sociaux;

25.  invite une nouvelle fois la Commission, conformément à sa résolution du 25 octobre 2016, à présenter une proposition concernant la conclusion d’un pacte de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (pacte DEF de l’Union), et à grouper ses rapports thématiques annuels avec les résultats des mécanismes de surveillance existants ainsi qu’avec les outils d’évaluation périodique, pour les présenter en temps utile; rappelle que la Commission, en tant que gardienne des traités, dans le plein respect des principes de bonne et efficace administration énoncées par les articles 298 du traité FUE et les articles 41 et 47 de la Charte, a le devoir de surveiller et d’évaluer la mise en œuvre correcte du droit de l’Union et le respect des principes et des objectifs consacrés dans les traités par les États membres et les institutions et organes de l’Union, ainsi que de respecter son engagement à aider activement les États membres à transposer et à mettre en œuvre certaines directives et règlements; recommande par conséquent que cette mission soit prise en considération dans le pacte DEF précité à partir de 2018, et que ses rapports thématiques annuels ainsi que les résultats des mécanismes de suivi et des outils d’évaluation périodiques existants soient présentés en temps utile;

26.  rappelle que le Parlement a demandé à la Commission à plusieurs reprises de surveiller, de diriger et de soutenir de façon plus proactive la mise en œuvre des politiques et de la législation environnementales;

27.  salue l’engagement de la Commission à aider activement les États membres à transposer et à mettre en œuvre la législation européenne en élaborant des plans de mise en œuvre pour certaines directives et certains règlements;

28.  considère, étant donné que le Parlement est coresponsable de garantir l’application et le respect du droit de l’Union conformément à l’accord interinstitutionnel et à son pouvoir de contrôle politique sur la Commission qui lui est conféré par l’article 14 du traité UE, qu’il devrait être informé automatiquement de chaque procédure EU Pilot ouverte et de chaque procédure d’infraction engagée, et qu’il devrait bénéficier d’un accès approprié aux documents de ces deux types de procédures, en particulier lorsqu’elles découlent de pétitions, tout en respectant les dispositions sur la confidentialité nécessaires au traitement efficace des affaires;

29.  suggère que des représentants des États membres assistent plus souvent aux examens des pétitions au sein de la commission des pétitions;

30.  constate le niveau insatisfaisant d’application du droit de l’Union par les États membres, comme en témoigne le nombre élevé de plaintes adressées à la Commission et l’afflux important de pétitions adressées au Parlement; accueille favorablement l’intention exprimée par la Commission dans sa communication de décembre 201,6 d’accroître son recours aux outils de prévention, tels que les «réunions paquet», les orientations de mise en œuvre, les groupes d’experts et les réseaux spécialisés, y compris le réseau SOLVIT, et de soutenir le renforcement des capacités des États membres à faire respecter le droit de l’Union; invite la Commission à recourir aux dispositions de l’article 197 du traité FUE pour mettre en œuvre cette politique d’application renouvelée en véritable partenariat avec les États membres et les institutions européennes; invite la Commission à améliorer la manière dont elle traite les pétitions qui lui sont adressées, en y répondant de manière approfondie et en temps voulu;

31.  observe que si 95 procédures d’infraction sont toujours ouvertes et que la Cour de justice de l’Union européenne a statué que des États membres ont manqué à leurs obligations, la Commission n’a saisi la Cour que pour trois de ces procédures au titre de l’article 260 du traité FUE; considère qu’il est de la plus haute importance de garantir que les décisions de la Cour sont appliquées dans leur intégralité et en temps opportun, et, si besoin est, de recourir pleinement aux dispositions de l’article 279 du traité FUE afin d’éviter tout affaiblissement du droit européen et de l’autorité de la Cour; invite la Commission à remédier à cette situation et à rendre compte régulièrement au Parlement européen des progrès réalisés;

32.  souligne que toutes les institutions européennes sont liées par les traités et la charte des droits fondamentaux de l’Union(10);

33.  recommande que tout débat interparlementaire sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux soit mené en concertation avec la société civile et les citoyens, par l’intermédiaire des pétitions transmises au Parlement et de l’initiative citoyenne européenne, par exemple;

34.  souligne que les protocoles d’accord conclus entre les institutions de l’Union et les États membres ne sont pas considérés comme des actes de l’Union, conformément à l’article 288 du traité FUE;

35.  insiste sur l’importance cruciale que revêtent l’efficacité, la transparence et la responsabilité dans l’élaboration et l’application de la législation de l’Union par les institutions de l’Union; souligne en particulier le principe de responsabilité démocratique et le rôle que joue le Parlement pour veiller à son respect, ainsi que le droit des citoyens de l’Union à la justice et à une bonne administration, comme prévu aux articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; rappelle que ces droits et principes exigent que les citoyens disposent d’un accès suffisant et aisé aux projets d’actes juridiques qui les concernent; rappelle que ces mêmes droits et principes doivent également revêtir une importance primordiale pour les États membres lorsqu’ils proposent des projets d’actes visant à mettre en œuvre le droit de l’Union; demande, dès lors, qu’il soit conféré au Parlement européen un rôle de contrôle essentiel sur certaines décisions majeures ayant une incidence sur l’Union, les États membres et leurs populations, telles que les décisions sur les budgets nationaux et des réformes;

36.  se déclare préoccupé par le fait que les mesures fiscales (y compris les réductions de dépenses dans le domaine des retraites, du système des soins de santé et de l’administration publique) et les réformes envisagées dans les programmes d’ajustement structurel n’ont pas eu les effets escomptés;

37.  invite la Commission à renforcer, lorsque c’est possible et nécessaire, les ressources financières de l’Union, comme le Fonds social européen consacré au «renforcement des capacités institutionnelles des autorités publiques et des parties intéressées et de l’efficacité de l’administration publique» afin de favoriser la protection sociale et le développement économique et de renforcer l’efficacité de la législation bénéfique en la matière; invite la Commission à recourir pleinement aux dispositions de l’article 197 du traité FUE pour soutenir le renforcement de la capacité des États membres à appliquer et à faire respecter le droit de l’Union;

38.  invite la Commission à élaborer des instruments conçus pour aider les États membres à détecter les problèmes de transposition, à les résoudre au tout début des procédures d’infraction et à trouver des solutions communes;

39.  rappelle que la législation qui donne lieu aux procédures d’infraction les plus flagrantes est issue de directives; rappelle que les règlements sont directement et obligatoirement applicables dans tous les États membres; invite, par conséquent, la Commission à recourir, dans la mesure du possible, aux règlements lorsqu’elle envisage d’émettre des propositions législatives; estime qu’une telle approche pourrait atténuer le risque de surrèglementation;

40.  rappelle que les questions préjudicielles contribuent à clarifier la manière dont le droit de l’Union européenne doit être appliqué; estime que le recours à cette procédure permet une interprétation et une application uniformes de la législation de l’Union; encourage, par conséquent, les juridictions nationales de soumettre, en cas de doute, des questions à la Cour de justice de l’Union européenne et d’éviter ainsi des procédures d’infraction;

41.  invite la Commission à se montrer particulièrement attentive dans son contrôle de la mise en œuvre de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur(11) et à lancer les procédures d’infraction s’il y a lieu, en étant particulièrement vigilante à l’égard des applications incorrectes ou mauvaises;

42.  se félicite des efforts constants déployés par la Commission pour faire respecter les règles de l’Union en matière d’environnement, afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les États membres et les opérateurs économiques et de s’attaquer aux lacunes existant au niveau de la mise en œuvre et de l’application effective de la législation environnementale de l’Union, y compris par le recours à des procédures d’infraction si nécessaire; souligne toutefois les limites connues de l’efficacité des règles de l’Union en matière d’environnement, en particulier la directive sur la responsabilité environnementale («DRE»); invite la Commission à prendre note de la résolution du Parlement relative à l’application de la DRE; déplore que le droit à un environnement sain soit compromis, dans certains États membres, par des lacunes en ce qui concerne la mise en œuvre et l’application de la législation environnementale européenne, en particulier pour ce qui est de la prévention des dommages occasionnés à l’air et à l’eau, la gestion des déchets et les infrastructures de traitement des eaux usées; souligne que l’application complète de la législation environnementale européenne pourrait permettre à l’Union d’économiser 50 milliards d’euros chaque année, en particulier en dépenses de santé et en coûts directs liés à l’environnement;

43.  souligne que l’acquis de l’Union comprend également des accords internationaux signés par l’Union; relève avec beaucoup de préoccupation qu’il est possible que les règles de l’Union en matière d’environnement ne soient pas conformes à la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (la «convention d’Aarhus»)(12), en ce qu’elles accordent un accès insuffisant à la justice aux organisations environnementales et aux citoyens; invite par conséquent la Commission à prêter attention aux conclusions et aux recommandations formulées par le comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus(13) ainsi qu’à la position du Conseil arrêtée le 13 juillet 2017(14), et à chercher des manières et des moyens de respecter lesdites dispositions qui soient compatibles avec les principes fondamentaux de l’ordre juridique de l’Union et avec son système de contrôle juridictionnel;

44.  invite la Commission à accorder une attention particulière à la mise en œuvre des mesures adoptées dans le domaine de l’asile et de la migration afin de veiller à ce qu’elles respectent les principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux, à collaborer avec les États membres afin qu’ils puissent surmonter les difficultés éventuelles de mise en œuvre, et à engager des procédures d’infraction s’il y a lieu; constate avec inquiétude que certains États membres manquent à leurs obligations en matière d’asile et de migration, en particulier en ce qui concerne la relocalisation des demandeurs d’asile; souligne que le manque de solidarité entre certains États membres en matière d’asile et de migration est un problème qui doit être résolu de manière à ce que tous les États membres s’acquittent de leurs obligations; invite les États membres à lutter contre la hausse de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail et d’exploitation sexuelle;

45.  invite la Commission à réagir efficacement à l’évolution de la situation en matière de migration et de sécurité et à faire respecter l’Agenda européen en matière de migration ainsi que les mesures d’application qui l’accompagnent; demande aux États membres d’appliquer correctement la «directive retour» (2008/115/CE)(15) et de rendre compte régulièrement de la mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration;

46.  invite la Commission à vérifier la compatibilité des contrats «zéro heure» avec la législation européenne en matière d’emploi, y compris la directive sur les travailleurs à temps partiel, étant donné qu’un grand nombre de pétitions en rapport avec le travail précaire ont été reçues en 2016;

47.  se félicite que le rapport fasse clairement mention du rôle du Parlement en attirant l’attention de la Commission sur les lacunes dans l’application du droit de l’Union dans les États membres au moyen de questions parlementaires et de pétitions; souligne qu’un contrôle plus approfondi, par les parlements nationaux, de leurs gouvernements respectifs lorsque ceux-ci sont associés au processus législatif favorisera une application plus efficace du droit de l’Union telle que l’envisagent les traités;

48.  se déclare préoccupé par le fait que, compte tenu des divergences constatées dans les traductions de nombreuses directives dans les langues officielles de l’Union européenne, il est probable que des versions linguistiques différentes entraînent des interprétations distinctes des textes respectifs ainsi que des différences dans leur transposition dans les États membres; déplore que ces différences de transposition et d’interprétation juridique des directives ne soient pas mises au jour systématiquement, mais seulement dans les cas où elles sont tirées au clair par des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne;

49.  rappelle que les parlements nationaux ont un rôle essentiel à jouer tant dans l’examen législatif des projets d’actes juridiques de l’Union que dans le contrôle post-législatif de la bonne mise en œuvre du droit de l’Union par les États membres; invite les parlements nationaux à jouer si possible ce rôle plus en amont;

50.  estime que, dans le droit fil des efforts de la Commission visant à élaborer une meilleure législation de l’Union qui soit plus efficace, il convient de toujours veiller à l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

51.  demande une fois encore la création, au sein des directions générales compétentes (DG IPOL, DG EXPO et DG EPRS), d’un système autonome d’évaluation ex post de l’impact des principaux actes législatifs de l’Union adoptés par le Parlement en codécision et selon la procédure législative ordinaire;

52.  invite la Commission à se montrer particulièrement attentive dans son contrôle de la mise en œuvre de la législation établissant des règles de lutte contre les pratiques de corruption qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur et à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre ces phénomènes.

53.  rappelle aux États membres et aux institutions de l’Union que veiller à l’application correcte, dans les délais impartis, de la législation dans les États membres demeure une priorité de l’Union; insiste sur l’importance du respect des principes d’attribution, de subsidiarité et de proportionnalité, conformément à l’article 5 du traité UE, ainsi que d’égalité devant la loi en vue d’un meilleur contrôle de l’application du droit de l’Union; rappelle qu’il est important de sensibiliser aux dispositions des directives en vigueur abordant divers aspects du principe d’égalité entre les hommes et les femmes et d’y souscrire dans la pratique;

54.  encourage les institutions européennes à remplir en permanence leur obligation de respecter le droit primaire de l’Union lorsqu’elles instaurent des dispositions de droit secondaire de l’Union et des mesures non contraignantes, élaborent des politiques ou signent des accords ou des traités avec des institutions extérieures à l’Union, ainsi que celle d’aider, par tous les moyens possibles, les États membres à transposer le droit de l’Union dans tous les domaines et à se conformer aux valeurs et aux principes de l’Union, en particulier compte tenu des faits récemment advenus dans les États membres;

55.  est d’accord avec l’opinion de la Commission selon laquelle les plaignants jouent un rôle essentiel dans le recensement des problèmes plus vastes liés à l’application et au respect du droit de l’Union qui nuisent aux intérêts des citoyens et des entreprises;

56.  souligne qu’en l’absence d’un ensemble cohérent et complet de règles codifiées de bonne administration dans toute l’Union, il est difficile pour les citoyens et les entreprises de bien comprendre leurs droits en vertu de la législation de l’Union; insiste, dès lors, sur le fait que la codification des règles de bonne administration sous la forme d’un règlement exposant les divers aspects de la procédure administrative – y compris les notifications, les délais contraignants, le droit d’être entendu et le droit de chacun d’accéder à son dossier – est capitale pour le renforcement des droits des citoyens et de la transparence; estime qu’un tel règlement rendrait l’interprétation des règles existantes plus accessible, plus claire et plus cohérente, au bénéfice des citoyens et des entreprises mais aussi des administrations et de leurs fonctionnaires;

57.  rappelle que, dans ses résolutions du 15 janvier 2013 et du 9 juin 2016, le Parlement avait demandé l’adoption d’une réglementation sur une administration ouverte, efficace et indépendante pour l’Union européenne en vertu de l’article 298 du traité FUE, et observe que cette demande n’a pas été suivie d’une proposition de la Commission; invite dès lors, une fois encore, la Commission à présenter une proposition législative sur un droit européen de la procédure administrative, compte tenu des mesures qu’il a prises jusqu’à présent dans ce domaine;

58.  souligne que l’intégration inadaptée des considérations environnementales dans les autres domaines d’action est l’une des causes profondes de la mise en œuvre inefficace de la politique et de la législation environnementales;

59.  souligne la nécessité de maintenir un niveau élevé de protection de l’environnement, ainsi que de la santé et de la sécurité alimentaire;

60.  souligne qu’il est important de faire respecter les normes de l’Union dans les domaines de la santé, de la sécurité alimentaire et de l’environnement, puisque cela a une incidence sur la vie quotidienne des citoyens européens et sert l’intérêt général;

61.  invite la Commission à surveiller de près les cas d’infraction dans le domaine de l’environnement revêtant une dimension transfrontalière, en particulier en matière de législation relative à la qualité de l’air, y compris la transposition et l’application correctes du droit de l’Union dans les futurs États membres; invite la Commission à informer les plaignants en temps utile, de manière appropriée et transparente, des arguments avancés par les États concernés en réponse à la plainte qu’ils ont déposée;

62.  relève que le nombre de procédures d’infraction dans le domaine de l’environnement a diminué en 2016 par rapport à 2015, mais s’inquiète de l’augmentation du nombre de procédures enregistrées dans le domaine de la santé et de la sécurité alimentaire, et invite la Commission à se pencher plus avant sur ce phénomène;

63.  rappelle que l’égalité entre hommes et femmes constitue un objectif essentiel de l’Union qui doit être intégré dans toutes les politiques;

64.  insiste sur le rôle fondamental que joue l’état de droit dans la légitimation de toute forme de gouvernance démocratique; souligne qu’il s’agit de l’un des piliers de l’ordre juridique de l’Union, en phase avec le concept d’une Union fondée sur l’état de droit;

65.  rappelle que le principe de salaire égal à travail égal est inscrit dans les traités européens depuis 1957 (article 157 du traité FUE) et souligne que l’article 153 du traité FUE autorise l’Union à agir dans le domaine plus vaste de l’égalité des chances et du traitement égal en matière d’emploi et de travail;

66.  relève avec satisfaction que l’interprétation étendue du concept de salaire égal à travail égal de la Cour de justice de l’Union européenne, telle qu’exprimée par celle-ci dans ses arrêts et dans son ample jurisprudence sur l’article en question, a certainement élargi les possibilités de lutte contre la discrimination salariale directe et indirecte et de réduction de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, mais souligne qu’il reste encore beaucoup à faire pour combler l’écart salarial persistant entre hommes et femmes au sein de l’Union;

67.  regrette profondément que l’introduction de principes juridiques interdisant l’inégalité salariale entre les femmes et les hommes ne suffise pas en soi à éradiquer cet écart persistant de rémunération; rappelle que la refonte de la directive 2006/54/CE exige que les États membres veillent à ce que toutes les dispositions qui figurent dans des conventions collectives, des barèmes, des accords salariaux et des contrats individuels de travail et qui sont contraires au principe de l’égalité des rémunérations soient nulles, puissent être déclarées nulles ou puissent être modifiées;

68.  souligne qu’à la fois les États membres et la Commission devraient accorder davantage d’attention à d’autres instruments, au-delà des outils existants pour la mise en œuvre du droit de l’Union, ce qui permettra une mise en œuvre plus ample du droit de l’Union, notamment les dispositions relatives à l’égalité salariale; met dès lors l’accent sur l’importance de conclure des conventions collectives pour garantir l’égalité de rémunération et de congé parental ainsi que d’autres droits en matière d’emploi obtenus grâce à la négociation collective;

69.  rappelle que, dans sa résolution du 15 janvier 2013, il a demandé l’adoption d’un règlement de l’Union sur un droit européen de la procédure administrative, sur la base de l’article 298 du traité FUE; constate avec déception que la Commission n’a pas donné suite à la demande du Parlement de présenter une proposition d’acte législatif concernant le droit de la procédure administrative.

70.  reconnaît l’importance de recueillir des données, si possible ventilées par genre, pour évaluer les progrès réalisés en matière d’évolution des droits des femmes;

71.  regrette les insuffisances de l’approche adoptée par la Commission en matière de bien-être des animaux qui ignore les graves incohérences signalées par un nombre élevé de citoyens qui ont exercé leur droit de pétition; réitère sa demande relative au lancement d’une nouvelle stratégie de l’Union visant à combler toutes les lacunes existantes et à garantir la protection intégrale et effective du bien-être des animaux grâce à un cadre législatif clair, exhaustif et conforme aux exigences de l’article 13 du traité FUE;

72.  invite la Commission à examiner attentivement les pétitions relatives aux différences de qualité des produits alimentaires de même marque dans les différents États membres; demande instamment à la Commission de mettre fin aux pratiques déloyales et de veiller à ce que tous les consommateurs soient traités sur un pied d’égalité;

73.  souligne que la discrimination fondée sur la ou les langues officielles d’un État membre dans les écoles et l’administration publique entrave la libre circulation, telle que l’énonce l’article 26, paragraphe 2, du traité FUE; invite la Commission à examiner cette violation des règles du marché intérieur.

74.  demande à la Commission de s’assurer efficacement que les juridictions nationales exercent leur responsabilité de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de questions préjudicielles, conformément à l’article 267 du traité FUE; invite par conséquent la Commission à envisager la création d’un registre répertoriant toutes les décisions des juridictions nationales relatives à l’interprétation du droit de l’Union lorsque la Cour n’a pas été invitée à statuer à titre préjudiciel;

75.  regrette l’échec de l’adoption et de la mise en œuvre d’un texte législatif de l’Union régissant correctement et efficacement les conditions et les horaires de travail, notamment le travail le dimanche et les jours fériés ainsi que le travail sans interruption et sans périodes de repos; fait remarquer que cette absence de législation uniforme est un obstacle à un véritable équilibre entre vie privée et vie professionnelle, ce qui a des conséquences pour les femmes et leur place sur le marché du travail, en particulier;

76.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

 Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0385.

(2)

 JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.

(3)

JO L 174 du 27.6.2001, p. 25.

(4)

JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

(5)

JO C 316 du 22.9.2017, p. 246.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016) 0409.

(7)

 Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016) 0279.

(8)

JO C 440 du 30.12.2015, p. 17.

(9)

 JO C 18 du 19.1.2017, p. 10.

(10)

Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 20 septembre 2016 dans les affaires jointes C‑8/15 P à C‑10/15 P, Ledra Advertising Ltd (C-8/15 P), Andreas Eleftheriou (C-9/15 P), Eleni Eleftheriou (C‑9/15 P), Lilia Papachristofi (C-9/15 P), Christos Theophilou (C-10/15 P), Eleni Theophilou (C-10/15 P) contre Commission européenne et Banque centrale européenne

(11)

 JO L 193 du 19.7.2016, p. 1.

(12)

 JO L 124 du 17.5.2005, p. 4.

(13)

ACCC/C/2008/32 (UE), partie II, adoptée le 17 mars 2017.

(14)

11150/17; dossier interinstitutionnel: 2017/0151(NLE).

(15)

JO L 348 du 24.12.2008, p. 98.


AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (28.3.2018)

à l’intention de la commission des affaires juridiques

sur le contrôle de l’application du droit de l’Union en 2016

(2017/2273(INI))

Rapporteure pour avis: Marijana Petir

SUGGESTIONS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  affirme que l’application effective du droit de l’Union dans tous les domaines, y compris par les institutions européennes elles-mêmes, est indispensable pour tirer parti des bénéfices que les politiques de l’Union apportent aux citoyens et aux entreprises et que son application uniforme dans l’ensemble des États membres est essentielle au succès de l’Union européenne; souligne que, dans certains cas, l’application inefficace du droit de l’Union crée une concurrence déloyale entre les États membres;

2.  met en évidence que, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (traité UE), la Commission est chargée de veiller à la transposition, à l’application et au respect de la législation, tandis que c’est aux États membres qu’incombe la responsabilité première de transposer, d’appliquer et de mettre correctement en œuvre le droit de l’Union;

3.  rappelle que l’application exhaustive de la législation environnementale européenne pourrait permettre à l’Union d’économiser 50 milliards d’euros chaque année en dépenses de santé et en coûts directs liés à l’environnement;

4.  souligne que la simplicité, la transparence et la fiabilité du cadre réglementaire européen sont indispensables à l’application efficace et uniforme du droit de l’Union;

5.  souligne que l’intégration inadaptée des considérations environnementales dans les autres domaines d’action est l’une des causes profondes de la mise en œuvre inefficace de la politique et de la législation environnementales;

6.  rappelle que le Parlement a demandé à la Commission à plusieurs reprises de surveiller, de diriger et de soutenir de façon plus proactive la mise en œuvre des politiques et de la législation environnementales;

7.  fait valoir que la Commission a le pouvoir et le devoir de contrôler l’application du droit de l’Union et d’initier une procédure d’infraction à l’encontre d’un État membre qui manquerait à l’une des obligations qui lui incombent en vertu des traités;

8.  s’inquiète de constater que d’importantes lacunes persistent dans certains États membres en ce qui concerne la mise en œuvre et l’application de la législation environnementale de l’Union, notamment dans les domaines de la gestion des déchets, des infrastructures de traitement des eaux usées et du respect des valeurs limites relatives à la qualité de l’air;

9.  estime qu’avant d’adopter de nouvelles législations, la Commission devrait veiller à ce que la législation européenne en vigueur soit effectivement appliquée dans l’ensemble de l’Union;

10.  salue la décision de la Commission(1), qui consiste à réagir sans délai aux violations, et soutient les efforts visant à résoudre les problèmes de mise en œuvre de manière informelle; invite la Commission à améliorer le mécanisme de résolution de problèmes EU Pilot;

11.  exprime son inquiétude face à l’augmentation du nombre total de procédures d’infraction ouvertes en 2016, le nombre record à avoir été enregistré pour ces cinq dernières années dans de telles affaires;

12.  souligne la nécessité de maintenir un niveau élevé de protection de l’environnement, ainsi que de la santé et de la sécurité alimentaire;

13.  souligne qu’il est important de faire respecter les normes de l’Union dans le domaine de la santé, de la sécurité alimentaire et de l’environnement, puisque cela a une incidence sur la vie quotidienne des citoyens européens et sert l’intérêt général;

14.  prend acte de l’augmentation du nombre de plaintes enregistrées au cours de la période 2012-2016; met l’accent sur le fait que le grand public, les entreprises et la société civile jouent un rôle décisif dans le contrôle de la transposition et de la mise en œuvre de la législation de l’Union, en communiquant des informations à la Commission sur les difficultés qui se posent dans l’application de la législation européenne par les États membres; souligne que la hausse du nombre de plaintes pour application non effective du droit de l’Union n’indique pas nécessairement une mauvaise application de celui-ci dans les États membres, mais qu’elle peut être le signe d’une meilleure information des citoyens et des entrepreneurs eu égard aux droits dont ils jouissent en vertu du droit de l’Union; souligne par conséquent que l’accès aux informations environnementales, tel que le requiert la convention d’Aarhus, est indispensable pour que les citoyens et la société civile puissent réellement déposer des plaintes à l’encontre des États membres;

15.  invite la Commission à surveiller de près les cas d’infraction dans le domaine de l’environnement revêtant une dimension transfrontalière, en particulier en matière de législation relative à la qualité de l’air, y compris la transposition et l’application correctes du droit de l’Union dans les futurs États membres; invite la Commission à informer les plaignants en temps utile, de manière appropriée et transparente, des arguments avancés par les États concernés en réponse à la plainte qu’ils ont déposée;

16.  relève que le nombre de procédures d’infraction dans le domaine de l’environnement a diminué en 2016 par rapport à 2015, mais s’inquiète de l’augmentation du nombre de procédures enregistrées dans le domaine de la santé et de la sécurité alimentaire, et invite la Commission à se pencher plus avant sur ce phénomène;

17.  met en exergue le rôle important que joue le Parlement lorsqu’il attire l’attention, à travers les pétitions et les questions, sur des carences éventuelles dans la mise en œuvre du droit de l’Union par les États membres;

18.  invite la Commission, lorsqu’elle élabore et évalue la législation, à tenir davantage compte de la nécessité de réduire la charge administrative pesant sur les PME; souligne que, dans le cadre de la mise en œuvre nationale des règles européennes sur les marchés publics et les concessions, les PME devraient se voir donner les moyens de participer plus facilement et à moindre coût aux marchés publics, dans le plein respect des principes de transparence et de concurrence de l’Union européenne;

19.  salue l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’Union comme outil contribuant à ce que les entreprises et les citoyens tirent profit des politiques et de la législation environnementales, grâce à une meilleure application de ces dernières;

20.  estime que, dans le droit fil des efforts de la Commission visant à élaborer une meilleure législation de l’Union qui soit plus efficace(2), il convient de toujours veiller à l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

27.3.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

50

10

0

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Catherine Bearder, Ivo Belet, Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Alberto Cirio, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Mark Demesmaeker, Stefan Eck, Bas Eickhout, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Arne Gericke, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, György Hölvényi, Anneli Jäätteenmäki, Jean-François Jalkh, Benedek Jávor, Kateřina Konečná, Urszula Krupa, Giovanni La Via, Peter Liese, Lukas Mandl, Valentinas Mazuronis, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, John Procter, Julia Reid, Frédérique Ries, Michèle Rivasi, Daciana Octavia Sârbu, Annie Schreijer-Pierik, Davor Škrlec, Ivica Tolić, Adina-Ioana Vălean, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Cristian-Silviu Buşoi, Nicola Caputo, Albert Deß, Eleonora Evi, Christofer Fjellner, Elena Gentile, Norbert Lins, Gabriele Preuß, Christel Schaldemose, Dubravka Šuica, Keith Taylor, Carlos Zorrinho

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

50

+

ALDE

Catherine Bearder, Gerben-Jan Gerbrandy, Anneli Jäätteenmäki, Valentinas Mazuronis, Frédérique Ries

ECR

Mark Demesmaeker, Arne Gericke, Urszula Krupa, Bolesław G. Piecha, John Procter, Jadwiga Wiśniewska

EFDD

Eleonora Evi

GUE/NGL

Stefan Eck, Kateřina Konečná

PPE

Pilar Ayuso, Ivo Belet, Cristian-Silviu Buşoi, Alberto Cirio, Angélique Delahaye, Albert Deß, Christofer Fjellner, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Jens Gieseke, Julie Girling, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, György Hölvényi, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Lukas Mandl, Annie Schreijer-Pierik, Dubravka Šuica, Ivica Tolić, Adina-Ioana Vălean

S&D

Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nicola Caputo, Nessa Childers, Miriam Dalli, Seb Dance, Elena Gentile, Pavel Poc, Gabriele Preuß, Christel Schaldemose, Daciana Octavia Sârbu, Damiano Zoffoli, Carlos Zorrinho

10

-

EFDD

Julia Reid

ENF

Sylvie Goddyn, Jean-François Jalkh

NI

Zoltán Balczó

VERTS/ALE

Marco Affronte, Bas Eickhout, Benedek Jávor, Michèle Rivasi, Davor Škrlec, Keith Taylor

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 18 du 19.1.2017, p. 10.

(2)

COM(2017)0651 du 24 octobre 2017.


AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (21.3.2018)

à l’intention de la commission des affaires juridiques

sur le contrôle de l’application du droit de l’Union en 2016

(2017/2273(INI))

Rapporteur pour avis: Kazimierz Michał Ujazdowski

SUGGESTIONS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que l’Union est depuis ses débuts fondée sur les principes de respect des droits de l’homme et de l’État de droit (article 2 du traité UE); souligne qu’un contrôle attentif des actions et omissions des États membres et des institutions de l’Union est de la plus haute importance;

2.  souligne que la mise en œuvre effective du droit de l’Union est essentielle pour renforcer la confiance des citoyens dans ses politiques et ses institutions; rappelle que l’article 197 du traité FUE dispose, à cet égard, que «la mise en œuvre effective du droit de l’Union par les États membres, qui est essentielle au bon fonctionnement de l’Union, est considérée comme une question d’intérêt commun»; soutient que les citoyens de l’Union auront davantage confiance dans le droit de l’Union s’il est mis en œuvre dans les États membres d’une manière efficace;

3.  fait valoir qu’il incombe en premier lieu aux États membres d’assurer la bonne mise en œuvre et l’application correcte du droit de l’Union; signale toutefois que cela ne dispense pas les institutions européennes de leur obligation de respecter le droit primaire de l’Union, en particulier quand elles produisent le droit secondaire;

4.  se félicite de ce premier rapport sur le contrôle de l’application du droit de l’Union après l’entrée en vigueur du programme pour une meilleure réglementation en 2015; rappelle que les principes du programme «Mieux légiférer» englobent l’exigence de démontrer la nécessité de légiférer au niveau de l’Union, d’une manière qui soit strictement proportionnée aux objectifs de l’action législative, et de veiller à ce que la législation soit mise en œuvre correctement au niveau adéquat; insiste par conséquent sur l’importance du respect des principes d’attribution, de subsidiarité et de proportionnalité, conformément à l’article 5 du traité UE, ainsi que de sécurité juridique et d’égalité devant la loi en vue d’un meilleur contrôle de l’application du droit de l’Union;

5.  regrette que la mise en œuvre correcte, dans les délais impartis, de la législation de l’Union dans les États membres demeure un sujet de vive préoccupation, comme en atteste le nombre élevé de procédures d’infraction; déplore le nombre élevé de tendances négatives constatées dans le présent rapport, notamment l’augmentation substantielle de procédures d’infraction ouvertes, qui représente une augmentation de 67,5 % par rapport à l’année écoulée et un pic sur une période de cinq ans, ainsi qu’une augmentation du nombre de plaintes enregistrées et une baisse des taux de résolution; relève que, selon la ventilation des procédures d’infraction ouvertes à la fin de 2016, les quatre domaines politiques dans lesquels le plus grand nombre de procédures d’infraction pour retard de transposition ont été ouvertes à l’encontre des États membres ont été ceux du marché intérieur, de l’environnement, de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, ainsi que de la mobilité et des transports ;

6.  fait valoir que l’engagement pris par la Commission d’adopter une approche plus stratégique dans l’application de la législation de l’Union a récemment conduit à la clôture de procédures d’infraction pour des raisons politiques; invite dès lors la Commission à exposer, dans ses futurs rapports sur le contrôle, les considérations qui sous-tendent ces décisions;

7.  se félicite de la diminution du nombre total de nouveaux dossiers EU Pilot, qui a atteint son niveau le plus bas depuis 2011; prend acte de l’objectif de la Commission, conformément à sa communication intitulée «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats»(1), de ne faire usage du mécanisme EU Pilot que dans les cas où il apporte une véritable valeur ajoutée dans le processus de résolution des infractions; fait cependant valoir qu’EU Pilot est un instrument de travail sans statut juridique propre et qu’il confère à la Commission un pouvoir discrétionnaire qui va à l’encontre des principes fondamentaux de transparence et de responsabilité; estime qu’il pourrait être remédié à ces lacunes en adoptant un règlement qui préciserait les droits et les obligations juridiques respectifs des plaignants et de la Commission;

8.  se félicite que le rapport fasse clairement mention du rôle du Parlement en attirant l’attention de la Commission sur les lacunes dans l’application du droit de l’Union dans les États membres au moyen de questions parlementaires et de pétitions; souligne qu’un contrôle plus approfondi, par les parlements nationaux, de leurs gouvernements respectifs lorsque ceux-ci sont associés au processus législatif favorisera une application plus efficace du droit de l’Union telle que l’envisagent les traités;

9.  souligne l’importance capitale non seulement de l’efficacité mais aussi de la transparence et de la responsabilité dans l’élaboration et l’application du droit de l’Union par les institutions de l’Union: la législation de l’Union doit être claire, compréhensible, cohérente, précise et immédiatement accessible à ses citoyens, tout en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui insiste sur la nécessité de la prévisibilité des règles de droit de l’Union(2);

10.  souligne que les citoyens de l’Union européenne doivent, de plein droit, être les premiers informés d’une manière claire, effectivement accessible et transparente, en temps utile, des cas dans lesquels des lois nationales ont été adoptées dans le cadre de la transposition de la législation de l’Union et, le cas échéant, lesquelles, et des autorités nationales qui sont chargées de veiller à leur bonne mise en œuvre; prend acte du rôle essentiel que jouent les partenaires sociaux et les organisations de la société civile dans le suivi et l’amélioration de voies de recours efficaces en matière de droit de l’Union;

11.  rappelle la disposition de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» qui invite les États membres, lors de la transposition de directives européennes dans le droit national, lorsqu’ils choisissent d’ajouter des éléments qui ne sont aucunement liés à cette législation de l’Union, à rendre ces ajouts identifiables soit grâce aux actes de transposition, soit grâce à des documents associés;

12.  se déclare préoccupé par le fait que, compte tenu des divergences constatées dans les traductions de nombreuses directives dans les langues officielles de l’Union européenne, il est probable que des versions linguistiques différentes entraînent des interprétations divergentes des textes respectifs ainsi que des différences dans leur transposition dans les États membres; déplore, par conséquent, que ces différences de transposition et d’interprétation juridique des directives ne soient pas mises au jour systématiquement, mais seulement dans les cas où elles sont tirées au clair par des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne;

13.  rappelle que les parlements nationaux ont un rôle essentiel à jouer tant dans l’examen législatif des projets d’actes juridiques de l’Union que dans le contrôle post-législatif de la bonne mise en œuvre du droit de l’Union par les États membres; invite les parlements nationaux à jouer si possible ce rôle plus en amont;

14.  invite la Commission à contrôler efficacement que les juridictions nationales s’acquittent de leur responsabilité de demander à la Cour de justice de l’Union européenne de statuer à titre préjudiciel, au titre de l’article 267 du traité FUE; invite par conséquent la Commission à envisager la création d’un registre répertoriant toutes les décisions des juridictions nationales relatives à l’interprétation du droit de l’Union lorsque la Cour de justice de l’Union européenne n’a pas été invitée à statuer à titre préjudiciel;

15.  insiste sur le principe de transparence, tel qu’il est consacré dans les traités de l’Union européenne, ainsi que sur le droit des citoyens de l’Union à la justice et à une bonne administration, comme prévu aux articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; rappelle que ces droits et principes exigent que les citoyens disposent d’un accès suffisant et aisé aux projets d’actes juridiques qui les concernent; rappelle que ces droits et principes doivent également revêtir une importance primordiale pour les États membres lorsqu’ils proposent des projets d’actes visant à mettre en œuvre le droit de l’Union;

16.  invite toutes les institutions de l’Union associées au processus législatif à s’engager à améliorer la qualité rédactionnelle des textes législatifs, conformément à l’engagement pris dans le programme «Mieux légiférer»; rappelle que l’accord interinstitutionnel de 1998 sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire doit être adapté pour atteindre cet objectif;

17.  salue l’engagement de la Commission à aider activement les États membres à transposer et à mettre en œuvre la législation en élaborant des plans de mise en œuvre pour certaines directives et certains règlements; invite la Commission à fournir de meilleurs éléments d’orientation et d’assistance aux États membres par des instruments concrets afin de parvenir à un meilleur bilan en matière de mise en œuvre du droit de l’Union; encourage la Commission à aider les États membres qui pourraient, a priori, être confrontés à des difficultés de mise en œuvre et de transposition et à ensuite y remédier en renforçant la capacité institutionnelle des pouvoirs publics au niveau technique;

18.  souligne l’importance du rôle que jouent les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et d’autres parties prenantes dans l’élaboration et le suivi de la législation ainsi que dans le signalement des lacunes en matière de transposition et d’application du droit européen par les États membres; propose que ce rôle soit encouragé par les autorités nationales et les institutions européennes;

19.  rappelle que le Parlement doit également être en mesure de contrôler comment la Commission fait appliquer les règlements de la même manière qu’il le fait pour les directives; invite dès lors instamment les institutions de l’Union à coopérer de manière plus efficace et plus efficiente, dans l’esprit de l’article 13, paragraphe 2, du traité UE; demande une fois encore à la Commission de veiller à ce que les données relatives à la mise en œuvre des règlements figurent clairement dans ses futurs rapports annuels sur le contrôle de l’application du droit de l’Union; rappelle aux États membres l’obligation de soumettre à la Commission la législation nationale de transposition ou de mise en œuvre des règlements, conformément au principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, du traité UE;

20.  demande une fois encore la création, au sein des directions générales compétentes (DG IPOL, DG EXPO et DG EPRS), d’un système autonome d’évaluation ex post de l’impact des principaux actes législatifs de l’Union adoptés par le Parlement en codécision et selon la procédure législative ordinaire;

21.  rappelle que toutes les institutions de l’Union, même si elles agissent en qualité de membres de groupes de bailleurs internationaux, sont liées par les traités et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

22.  invite la Commission à se montrer particulièrement attentive dans son contrôle de la mise en œuvre de la législation établissant des règles de lutte contre les pratiques de corruption qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur et à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre ces phénomènes.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

21.3.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

1

0

Membres présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Michał Boni, Mercedes Bresso, Elmar Brok, Fabio Massimo Castaldo, Pascal Durand, Esteban González Pons, Danuta Maria Hübner, Alain Lamassoure, Jo Leinen, Morten Messerschmidt, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Markus Pieper, Paulo Rangel, Helmut Scholz, György Schöpflin, Pedro Silva Pereira, Barbara Spinelli, Claudia Țapardel, Kazimierz Michał Ujazdowski

Suppléants présents au moment du vote final

Max Andersson, Pervenche Berès, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Jérôme Lavrilleux, Cristian Dan Preda, Jasenko Selimovic, Rainer Wieland

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

23

+

ALDE

Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jasenko Selimovic

ECR

Morten Messerschmidt, Kazimierz Michał Ujazdowski

EFDD

Fabio Massimo Castaldo

GUE/NGL

Helmut Scholz, Barbara Spinelli

PPE

Michał Boni, Elmar Brok, Esteban González Pons, Danuta Maria Hübner, Alain Lamassoure, Markus Pieper, Paulo Rangel, György Schöpflin

S&D

Pervenche Berès, Mercedes Bresso, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Jo Leinen, Pedro Silva Pereira, Claudia Țapardel

VERTS/ALE

Max Andersson, Pascal Durand

1

-

ENF

Gerolf Annemans

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

C(2016)8600, JO C 18 du 19.1.2017, p. 10.

(2)

Arrêt de la Cour de justice du 10 septembre 2009, Plantanol GmbH & Co. contre Hauptzollamt Darmstadt, Affaire C-201/08, ECLI:EU:C:2009:539, paragraphe 46.


AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (12.4.2018)

à l'intention de la commission des affaires juridiques

sur le contrôle de l’application du droit de l’Union en 2016

(2017/2273(INI))

Rapporteure pour avis: Marijana Petir

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

–  vu la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978, qui oblige les États membres à mettre en œuvre progressivement le principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale,

–  vu la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992, qui instaure des mesures visant à améliorer la sécurité et la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail,

–  vu la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services,

–  vu la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE,

–  vu la directive 2010/41/UE du 7 juillet 2010 fixant des objectifs pour l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection, pendant la grossesse et la maternité, des femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil,

–  vu la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes,

–  vu la directive 2011/99/UE du 13 décembre 2011 instaurant la décision de protection européenne en vue de protéger une personne «contre une infraction d’une autre personne susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou psychologique, sa dignité, sa liberté personnelle ou son intégrité sexuelle» et permettant à une autorité compétente d’un autre État membre d’assurer une protection ininterrompue de la personne sur le territoire de cet autre État membre; cette directive est renforcée par le règlement (UE) nº 606/2013 du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, en vertu de laquelle les mesures de protection civile sont reconnues dans toute l'Union,

–  vu la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil,

A.  considérant qu'en vertu de l'article 2 du traité sur l'Union européenne (traité UE), l'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités; que ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes; que l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) charge l’Union de chercher, pour toutes ses actions, à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes;

B.  considérant qu'en vertu de l'article 2 du traité UE et de l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'égalité entre les femmes et les hommes constitue l'une des valeurs fondamentales sur lesquelles l'Union est fondée et que, dans toutes ses actions, l'Union s'efforce de combattre toutes les formes de discrimination, d'éliminer les inégalités et d'encourager l'égalité des chances et l'égalité de traitement;

C.  considérant que l’article 157 et l’article 19 du traité FUE permettent d'adopter des dispositions législatives en vue de combattre toute forme de discrimination, y compris la discrimination fondée sur le genre;

D.  considérant que l’Union européenne et ses États membres se sont engagés, dans la déclaration nº 19 annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, «à lutter contre toutes les formes de violence domestique […], pour prévenir et réprimer ces actes criminels ainsi que pour soutenir et protéger les victimes»;

E.  considérant que des actes législatifs de l’Union contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, ont été adoptés en vertu des articles 79 et 83 du traité FUE; que le programme «Droits, égalité et citoyenneté» finance notamment des mesures qui contribuent à l’éradication de la violence à l’égard des femmes;

F.  considérant en particulier que les directives de l'Union en matière d'égalité entre femmes et hommes ne sont pas correctement mises en œuvre dans un certain nombre d'États membres, ce qui laisse les personnes de genres différents sans protection contre la discrimination dans les domaines de l'accès à l'emploi et aux biens et services;

G.  considérant que la discrimination fondée sur le genre croise d’autres formes de discrimination, dont la discrimination fondée sur la race et l’ethnicité, la religion, le handicap, la santé, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, l’âge ou la condition socio-économique;

H.  considérant que, dans l’Union européenne, 33 % des femmes ont subi des violences physiques et/ou sexuelles et que 55 % ont été victimes de harcèlement sexuel, dont 32 % sur le lieu de travail; que les femmes sont particulièrement vulnérables à la violence sexuelle, à la violence physique et en ligne, au harcèlement sur l’internet et à la traque; que plus de la moitié des femmes victimes de meurtre sont tuées par un partenaire ou un parent; que la violence à l’égard des femmes est l’une des formes les plus répandues au monde de violation des droits de l’homme, quel que soit l’âge, la nationalité, la religion, le niveau d’instruction ou le statut économique et social, et que ce phénomène constitue un obstacle majeur à l’égalité entre les femmes et les hommes; que le phénomène de féminicide n’est pas en baisse dans les États membres;

I.  considérant que l’enquête sur les personnes LGBT dans l’Union européenne révèle que les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres font face à un risque disproportionné de discrimination sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre; que 23 % des lesbiennes et 35 % des personnes transgenres ont été agressées physiquement ou sexuellement ou menacées de violence à leur domicile ou ailleurs (dans la rue, dans les transports publics, au travail, etc.) au moins une fois au cours des cinq dernières années;

J.  considérant que l'on a constaté que l’application et l’exécution du droit de l’Union en matière d’égalité entre les hommes et les femmes dans les États membres comportait des problèmes spécifiques liés à la transposition et à l’application des directives pertinentes, notamment des lacunes législatives majeures et une application incohérente de la législation par les tribunaux nationaux;

K.  considérant que les mécanismes et les institutions qui œuvrent en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes sont souvent marginalisés au sein des structures gouvernementales nationales, répartis entre différents domaines politiques et entravés par des mandats complexes, qu'ils manquent de personnel, de formation et de données adéquats ainsi que de ressources suffisantes et qu'ils ne bénéficient pas d’un soutien suffisant de la part des dirigeants politiques;

L.  considérant que, d’après l’analyse comparative de la législation anti-discrimination en Europe réalisée en 2017 par le Réseau européen d’experts juridiques dans le domaine de l’égalité hommes-femmes et de la non-discrimination, dans une vaste majorité de pays, la perception et la sensibilisation demeurent des sources de préoccupation majeures, dans la mesure où les individus sont rarement informés de leurs droits à une protection contre la discrimination ou de l’existence de mécanismes de protection; que, d’après ladite analyse, eu égard à la transposition des directives anti-discrimination de l’Union, d’autres problèmes sont apparus, tels que l’absence de législation (ou l’existence d’une législation trop restrictive) concernant l’engagement de procédures par les organisations et les associations au nom de victimes de discrimination ou en soutien à ces dernières et une application restrictive du renversement de la charge de la preuve ainsi qu’un certain nombre d’obstacles à un accès effectif à la justice, et que ces problèmes empêchent les citoyens de faire valoir et de protéger pleinement leurs droits dérivés des dispositions de la législation anti-discrimination;

M.  considérant que l’indice d’égalité hommes-femmes de 2017 publié par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) ne témoigne que d'améliorations marginales et indique clairement que l'Union européenne est loin d'être parvenue à l'égalité entre les hommes et les femmes, le chiffre étant aujourd'hui de 66,2 sur 100, à peine quatre points de plus qu'il y a dix ans;

N.  considérant qu'en matière de processus décisionnel, les données susmentionnées indiquent une amélioration de près de dix points par rapport à il y a dix ans, avec un chiffre qui s'établit désormais à 48,5, même si ce domaine enregistre le score le plus bas de tous; que ce mauvais score reflète avant tout l'inégalité de représentation des femmes et des hommes en politique et traduit le déficit démocratique de la gouvernance de l'Union européenne;

O.  considérant que dans son rapport sur l’écart du taux d’emploi entre les femmes et les hommes, Eurofound estime que cet écart coûte à l’Union européenne quelque 370 milliards d’EUR par an, soit 2,8 % de son PIB;

P.  considérant que d’après l’enquête d’Eurofound sur les conditions de travail, l’indicateur composite du temps de travail rémunéré et non rémunéré révèle, au regard du cumul de ces heures, que les femmes travaillent plus longtemps;

Q.  considérant qu’en dépit de l’engagement de l’Union européenne en faveur de l’égalité entre femmes et hommes dans le processus décisionnel, les conseils d’administration des agences exécutives de l’Union se caractérisent par un déséquilibre grave entre les hommes et les femmes, et montrent des schémas persistants de ségrégation entre femmes et hommes;

R.  considérant que la féminisation de la pauvreté est avérée dans l’Union et que la pleine application et la transposition rigoureuse de la législation de l’Union en matière d’égalité et d’égalité entre les hommes et les femmes devrait aller de pair avec l’adoption de politiques ciblant les taux très élevés de chômage, de pauvreté et d’exclusion sociale chez les femmes, qui sont autant de phénomènes étroitement liés aux restrictions budgétaires dans les services publics, tels que les soins de santé, l’éducation, les services sociaux et les prestations de sécurité sociale; que l’insuffisance des politiques en faveur de l’égalité et de la mise en œuvre du droit en matière d’égalité entre les hommes et les femmes accroît la vulnérabilité des femmes et le risque de pauvreté et de marginalisation sociale en les excluant du marché du travail;

S.  considérant qu’il est essentiel de bien appliquer la législation en vigueur pour faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes; que même si la refonte de la directive 2006/54/CE proscrit explicitement la discrimination salariale directe et indirecte et si les femmes ont en général un niveau d'instruction supérieur, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes s’élevait toujours à 16,3 % en 2015;

T.  considérant qu’il est essentiel de contrôler l’application du droit de l’Union en vigueur à l’aune du principe d’égalité entre les hommes et les femmes;

U.  considérant que la collecte de données, éventuellement ventilées par genre, revêt une importance capitale pour attester les progrès réalisés jusqu’à présent dans l’application du droit de l’Union;

1.  rappelle que l’égalité entre hommes et femmes constitue un objectif essentiel de l’Union qui doit être intégré dans toutes les politiques;

2.  insiste sur le rôle fondamental que joue l’état de droit dans la légitimation de toute forme de gouvernance démocratique; souligne qu’il s’agit de l’un des piliers de l’ordre juridique de l’Union, en phase avec le concept d’une Union fondée sur l’état de droit;

3.  rappelle que le principe de salaire égal à travail égal est inscrit dans les traités européens depuis 1957 (article 157 du traité FUE) et souligne que l’article 153 du traité FUE autorise l’Union à agir dans le domaine plus vaste de l’égalité des chances et du traitement égal en matière d’emploi et de travail;

4.  fait observer qu’il est important de bien appliquer et mettre en œuvre le droit de l’Union pour que les politiques proposées par l’Union puissent donner tout son sens au principe d’égalité entre hommes et femmes ancré dans les traités pour encourager et promouvoir la confiance mutuelle entre les institutions publiques au niveau de l’Union comme au niveau national ainsi qu’entre les institutions et les citoyens, en rappelant également que la confiance et la sécurité juridique sont le fondement d’une bonne coopération et d’une application effective du droit de l’Union;

5.  rappelle le rôle de la Commission en tant que «gardienne des traités» ainsi que sa fonction de contrôle de l'application du droit de l'Union et souligne que les États membres sont les premiers à devoir veiller à son application et à son exécution; rappelle que la mise en œuvre déficiente, le défaut d’application et l’absence de transposition de la législation de l’Union en vigueur en matière d’égalité entre hommes et femmes compromettent l’efficacité et la crédibilité de l’Union;

6.  rappelle aux États membres et aux institutions de l’Union que veiller à l’application correcte, dans les délais impartis, de la législation dans les États membres demeure une priorité de l’Union; insiste sur l’importance du respect des principes d’attribution, de subsidiarité et de proportionnalité, conformément à l’article 5 du traité UE, ainsi que d’égalité devant la loi en vue d’un meilleur contrôle de l’application du droit de l’Union; rappelle qu’il est important de sensibiliser aux dispositions des directives en vigueur abordant divers aspects du principe d’égalité entre les hommes et les femmes et d’y souscrire dans la pratique;

7.  invite les États membres à intensifier leurs efforts en vue de la transposition et de la mise en œuvre de la législation dans les délais impartis, ce qui permettrait de réaliser l’égalité entre les femmes et les hommes dans la pratique;

8.  souligne que l’absence de mise en œuvre correcte, dans les délais impartis, tant de la législation en vigueur de l’Union régissant les principes d’égalité des chances et de traitement égal des hommes et des femmes en matière d’éducation, d’emploi et de travail, de salaire égal à travail égal et d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, que des textes en vigueur visant à améliorer l’équilibre vie privé-vie professionnelle et d’arrêt de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, privent au bout du compte les entreprises et les citoyens des avantages dont ils peuvent se prévaloir en vertu du droit de l’Union;

9.  souligne l’incidence de l’application effective du droit de l’Union sur le renforcement de la crédibilité des institutions de l’Union; estime par conséquent que le rapport annuel publié par la Commission, le droit de pétition et l’initiative citoyenne européenne constituent des outils importants pour permettre aux législateurs de l’Union d’identifier d’éventuelles lacunes;

10.  reconnaît l’importance de recueillir des données, si possible ventilées par genre, pour évaluer les progrès réalisés en matière d’évolution des droits des femmes;

11.  insiste sur le fait que les procédures d’infraction sont un outil précieux pour veiller à la mise en œuvre correcte du droit de l’Union;

12.  réitère qu’à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est devenue un ensemble contraignant de droits fondamentaux de l’Union et que ladite charte proscrit la discrimination pour quelque motif que ce soit, sans restriction de domaine, et qu’elle s’adresse aux institutions, aux organes et aux organismes de l’Union ainsi qu’aux États membres lorsqu’ils appliquent le droit de l’Union;

13.  invite les États membres à lutter contre la hausse de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail et d’exploitation sexuelle, qui demeure la forme la plus répandue de trafic d’êtres humains;

14.  prend note avec satisfaction à l’égard de la Cour de justice de l’Union européenne du fait que l’interprétation étendue du concept de salaire égal à travail égal, telle qu’exprimée par la Cour dans son ample jurisprudence sur l'article en question, a certainement élargi les possibilités de lutte contre la discrimination salariale directe et indirecte et de réduction de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, mais souligne qu’il reste encore beaucoup à faire pour combler l’écart salarial persistant entre hommes et femmes au sein de l’Union;

15.  regrette l’échec de l’adoption et de la mise en œuvre d’un texte législatif de l’Union régissant correctement les conditions et les horaires de travail, notamment le travail le dimanche et les jours fériés ainsi que le travail sans interruption et sans périodes de repos; fait remarquer que cette absence de législation uniforme est un obstacle à la réalisation d'un bon équilibre entre vie privée et vie professionnelle, ce qui a des répercussions particulières sur les femmes et sur la position de celles-ci sur le marché du travail;

16.  regrette profondément que l’introduction de principes juridiques interdisant l’inégalité salariale entre les femmes et les hommes ne suffise pas en soi à éradiquer cet écart persistant de rémunération; rappelle que la directive de refonte exige que les États membres veillent à ce que toutes les dispositions qui figurent dans des conventions collectives, des barèmes, des accords salariaux et des contrats individuels de travail et qui sont contraires au principe de l’égalité des rémunérations soient nulles, puissent être déclarées nulles ou puissent être modifiées;

17.  souligne qu’outre les outils existants favorisant la mise en œuvre du droit de l’Union, davantage d’attention devrait être accordée par les États membres et par la Commission aux autres instruments qui permettraient une mise en œuvre plus complète du droit de l’Union, notamment des dispositions relatives à l’égalité en matière de rémunération; met dès lors l’accent sur l’importance de conclure des conventions collectives pour garantir l’égalité de rémunération et de congé parental ainsi que d’autres droits en matière d’emploi obtenus grâce à la négociation collective;

18.  rappelle que, dans sa résolution du 15 janvier 2013, il a demandé l’adoption d’un règlement de l’Union sur un droit européen de la procédure administrative, sur la base de l’article 298 du traité FUE(1); constate avec déception que la Commission n’a pas donné suite à la demande du Parlement de présenter une proposition d’acte législatif concernant le droit de la procédure administrative.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

12.4.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

17

1

5

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Beatriz Becerra Basterrechea, Vilija Blinkevičiūtė, Anna Maria Corazza Bildt, Iratxe García Pérez, Anna Hedh, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Florent Marcellesi, Angelika Mlinar, Marijana Petir, João Pimenta Lopes, Ángela Vallina, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Jadwiga Wiśniewska

Suppléants présents au moment du vote final

Lívia Járóka, Urszula Krupa, Kostadinka Kuneva, Nosheena Mobarik, Jordi Solé, Marc Tarabella, Mylène Troszczynski, Julie Ward

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Margrete Auken

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

17

+

ALDE

Beatriz Becerra Basterrechea, Angelika Mlinar

ECR

Nosheena Mobarik

EFDD

Daniela Aiuto

GUE/NGL

Kostadinka Kuneva, Ángela Vallina

PPE

Anna Maria Corazza Bildt, Marijana Petir, Elissavet Vozemberg-Vrionidi

S&D

Vilija Blinkevičiūtė, Iratxe García Pérez, Anna Hedh, Julie Ward, Marc Tarabella

VERTS/ALE

Margrete Auken, Florent Marcellesi, Jordi Solé

1

-

ENF

Mylène Troszczynski

5

0

ECR

Urszula Krupa, Jadwiga Wiśniewska

GUE/NGL

João Pimenta Lopes

PPE

Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Lívia Járóka

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 440 du 30.12.2015, p. 17.


AVIS de la commission des pétitions (23.3.2018)

à l’intention de la commission des affaires juridiques

sur le contrôle de l’application du droit de l’Union en 2016

(2017/2273(INI))

Rapporteure pour avis: Cecilia Wikström

SUGGESTIONS

La commission des pétitions invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que le droit de pétition devant le Parlement européen est un pilier de la citoyenneté européenne consacré par les articles 20 et 227 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et par l’article 44 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et que, selon des études récentes, son importance le hisse au deuxième rang aux yeux des citoyens; insiste sur l’importance des pétitions en tant que moyen pour les citoyens et les résidents de se sentir associés aux activités de l’Union et d’exprimer leurs préoccupations sur des cas de mauvaise application ou de violation du droit de l’Union et sur des lacunes potentielles, tout en signalant ces défaillances en espérant une solution rapide et efficace aux problèmes soulevés; partage l’avis de la Commission selon lequel le travail accompli en vue de garantir l’application effective du droit de l’Union existant doit être reconnu comme ayant la même importance que les travaux consacrés à l’élaboration de nouveaux actes législatifs; invite la Commission, à cet égard, à améliorer le traitement des pétitions présentées en fournissant des réponses en temps utile et approfondies;

2.  attire l’attention sur l’étude commandée par la commission des pétitions au département thématique C sur le suivi de la mise en œuvre du droit de l’Union: outils et défis(1) et salue les recommandations concrètes de mesures à prendre qu’elle adresse au Parlement; attire l’attention sur l’étude commandée au département thématique C, récemment publiée et portant sur l’accès effectif à la justice(2), élaborée sur la base des allégations récurrentes qui ressortent du traitement de plusieurs pétitions; approuve la proposition de la Commission d’encourager la formation du personnel judiciaire en droit européen dans les différents États membres afin de garantir la cohérence des décisions et, partant, la même application des droits dans l’ensemble de l’Union;

3.  constate que les pétitionnaires font très souvent référence aux violations du droit de l’Union, et qu’en 2016 de nombreuses pétitions ont été enregistrées dans les domaines du marché intérieur, de la justice, des droits fondamentaux et de l’environnement;

4.  insiste sur le fait que l’application correcte du droit de l’Union est essentielle si l’on veut atteindre les objectifs stratégiques de l’Union tels que définis par les traités et le droit dérivé, comme l’état de droit consacré par l’article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE); souligne que le défaut d’application, qui a des répercussions coûteuses, telles que les dommages irréversibles causés à l’environnement, nuit non seulement à l’efficacité du marché intérieur mais a également un impact direct sur les droits individuels et affecte par conséquent la crédibilité et l’image de l’Union; insiste, à cet égard, sur le fait que la mise en œuvre et l’exécution se fondent sur la répartition des pouvoirs conférés par les traités et que les États membres et la Commission partagent donc la responsabilité d’appliquer et de faire respecter le droit de l’Union, la Commission demeurant la gardienne ultime des traités; souligne que, dans le même temps, toutes les institutions de l’Union partagent la responsabilité de veiller à l’application et au respect du droit de l’Union, comme le prévoit l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» de 2016;

5.  se félicite que davantage d’informations statistiques soient fournies dans le rapport de la Commission pour 2016 par rapport aux rapports précédents, et qu’elles soient plus transparentes; déplore toutefois qu’aucune information précise ne soit communiquée sur le nombre de pétitions ayant conduit à l’ouverture de procédures EU Pilot ou de procédures d’infraction et demande à la Commission de fournir des informations spécifiques à ce sujet; constate avec regret que ni le Parlement ni les pétitionnaires ne sont associés à ces procédures; réitère l’invitation faite à la Commission de partager avec le Parlement les informations relatives à toutes les procédures EU Pilot et à toutes les procédures d’infraction engagées afin d’accroître la transparence, de réduire le délai de règlement des différends par l’intermédiaire de la commission des pétitions, de cimenter la confiance dans le projet européen et, enfin, de renforcer la légitimité de la procédure EU Pilot, en particulier lorsqu’elle concerne des procédures d’infraction; invite la Commission à communiquer systématiquement ses décisions et les différentes mesures prises par le collège des commissaires ainsi qu’à publier l’ordre du jour et les principaux résultats des réunions «paquets»; prend acte de l’arrêt de la Cour de justice (CJUE) dans les affaires jointes C-39/05 P, C-52/05 P et C-562/14 P de mai 2017, selon lequel les documents de la procédure EU Pilot ne devraient pas être divulgués s’il existe un risque qu’une telle divulgation affecte la nature de la procédure d’infraction, nuise à sa progression ou compromette les objectifs de cette procédure; invite la Commission à divulguer les documents échangés avec les États membres une fois ce risque écarté, à savoir lorsque les procédures EU Pilot sont closes; soutient à cet égard la suggestion de la médiatrice européenne sur la gestion transparente et dans un délai adéquat des procédures de pré-infraction EU Pilot; souligne l’importance de tenir tous les acteurs concernés informés et de renforcer la transparence des procédures EU Pilot; déplore le manque d’engagement dont a fait preuve la Commission pour répondre aux préoccupations soulevées dans des procédures EU Pilot par des députés au Parlement européen et invite la Commission à informer la commission des pétitions de toute avancée significative de l’enquête et du dialogue en cours avec les États membres lorsque des pétitions ouvertes sont concernées; invite à nouveau la Commission à faire figurer dans son rapport annuel le taux de transposition des règlements et directives de l’Union;

6.  considère, compte tenu du fait que le Parlement est coresponsable de garantir l’application et le respect du droit de l’Union conformément à l’accord interinstitutionnel et à son pouvoir de contrôle politique sur la Commission qui lui est conféré par l’article 14 du traité UE, qu’il devrait être informé automatiquement de chaque procédure EU Pilot ouverte et de chaque procédure d’infraction engagée, et qu’il devrait bénéficier d’un accès approprié aux documents de ces deux types de procédures, en particulier lorsqu’elles découlent de pétitions, tout en respectant les dispositions sur la confidentialité nécessaires au traitement efficace des affaires;

7.  rappelle que l’Union européenne se fonde sur l’état de droit et que la mise en œuvre et le respect du droit de l’Union sont au cœur de ce principe; demande dès lors à la Commission et aux États membres de prendre des mesures plus résolues contre les retards de transposition pour veiller à ce que les directives soient transposées correctement et en temps utile et à ce que le droit de l’Union soit pleinement respecté; s’engage à cet égard à promouvoir une coopération plus étroite et à renforcer les liens avec les parlements nationaux dans le processus législatif, notamment en aidant à l’adoption d’actes législatifs transposant correctement le droit de l’Union; souligne par ailleurs l’importance des missions d’information dans les États membres faisant suite à des pétitions afin d’améliorer les enquêtes sur les affirmations des pétitionnaires, missions qui constituent un outil essentiel permettant au Parlement non seulement de recueillir des preuves pour vérifier si le droit de l’Union a été pleinement respecté dans une situation concrète, mais aussi de se rapprocher des citoyens et de montrer que leurs préoccupations sont prises au sérieux; invite dès lors instamment la Commission à tenir dûment compte des rapports de missions d’information du Parlement et de ses résolutions qui font suite à des pétitions; souligne la nécessité de mesures de suivi pour remédier à ces cas spécifiques de lacunes dans l’application et la mise en œuvre du droit de l’Union dans les États membres;

8.  suggère que des représentants des États membres assistent plus souvent aux examens des pétitions au sein de la commission des pétitions;

9.  se félicite de la présentation, dans le rapport, de la stratégie révisée de la Commission sur le contrôle de l’application du droit de l’Union, étant donné que cette politique est mise en avant dans la communication de 2016 intitulée «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats», et prend acte de son contenu; s’inquiète de l’intention de la Commission d’orienter les pétitionnaires pour qu’ils déposent un recours au niveau national lorsque leur plainte ne soulève pas de questions de principe plus larges ni de problème systémique et qu’elle peut être traitée de façon satisfaisante en recourant à d’autres mécanismes au niveau national ou de l’Union; s’inquiète de ce que le principe susmentionné sous-tendant la politique de la Commission en matière de contrôle de l’application de la législation puisse décevoir les citoyens qui s’adressent à l’Union pour que leurs droits soient protégés et à la Commission, en particulier, en tant que gardienne des traités en vertu de l’article 17 du traité UE; demande à la Commission de fournir des éclaircissements sur ses priorités au titre de cette politique et sur la notion de «questions de principe plus larges»; demande que la politique susmentionnée de contrôle de l’application de la législation soit reconsidérée afin de veiller à ce qu’elle ne compromette en aucun cas le traitement de certaines affaires dont le règlement effectif pourrait être mieux obtenu à l’échelle de l’Union; prend acte de l’intention de la Commission de n’engager de procédure EU Pilot que dans les cas où une telle procédure pourrait s’avérer utile, et de recourir aux procédures d’infraction sans se reposer sur les procédures EU Pilot pour accélérer les enquêtes relatives à des violations du droit de l’Union; s’inquiète néanmoins du fait que cette approche puisse conduire à un examen inefficace des plaintes formulées à travers les pétitions dans les cas où une action au niveau de l’Union pourrait se révéler plus appropriée en raison des circonstances nationales particulières ou des intérêts en jeu; relève la tendance notablement à la baisse du nombre de procédures EU Pilot lancées pendant la même année;

10.  constate la persistance et l’aggravation de la situation de transposition tardive des directives, 847 nouvelles procédures d’infraction ayant été enregistrées en 2016 pour transposition tardive, ce qui représente une augmentation de plus de 60 % par rapport à l’année précédente et a donné lieu à 868 affaires de transposition tardive au total ouvertes à la fin de l’année 2016; s’inquiète au sujet du respect des arrêts de la CJUE; observe que 95 procédures d’infraction sont toujours ouvertes bien que la CJUE ait statué sur le fait que les États membres concernés avaient manqué à leurs obligations, et que la Commission n’a saisi la CJUE que de trois de ces procédures au titre de l’article 260 du traité FUE; déplore vivement le nombre élevé d’affaires dont la Commission a saisi la CJUE au titre de l’article 260; demande une application complète et rigoureuse de la procédure prévue à l’article 260, paragraphe 3, du traité FUE pour les cas de non-communication afin de garantir un mécanisme de réparation rapide et efficace; estime qu’il est de la plus haute importance de veiller à l’exécution complète et en temps utile des décisions de la CJUE, y compris via le recours à l’article 279 du traité FUE si nécessaire; demande à la Commission de rendre régulièrement compte des progrès accomplis en matière de respect des arrêts de la CJUE de la part des États membres;

11.  prend acte du nombre croissant de plaintes adressées à la Commission (3 783) et du lancement de 986 nouvelles procédures d’infraction en 2016, ainsi que des 1 657 procédures d’infraction ouvertes; déplore les tendances inquiétantes qui se dessinent actuellement en matière de transposition par les États membres, et le nombre croissant de situations dans lesquelles le droit de l’Union est mal appliqué ou n’est pas appliqué, ce qui montre que la mise en œuvre correcte et en temps voulu de la législation de l’Union reste un problème; déplore l’absence d’informations accessibles au public sur la manière dont les 3 783 plaintes présentées à la Commission en 2016 ont été traitées et sur la lenteur des procédures d’infraction à différentes étapes, ainsi que dans différents États membres et domaines thématiques; demande une mise en œuvre plus transparente de la politique en matière de contrôle de l’application de la législation; encourage la Commission à adopter une démarche plus active lorsqu’elle collecte des informations et répond aux préoccupations des citoyens;

12.  constate que le nombre de plaintes reçues par la Commission a atteint un record historique en 2016, dépassant le niveau de 2014, après la baisse remarquable enregistrée en 2015; déplore la forte augmentation (de plus de 50 %) des cas d’infraction due à une transposition tardive par les États membres; souligne que l’environnement demeure l’un des principaux domaines politiques donnant lieu à l’ouverture de procédures d’infraction, surtout en ce qui concerne la qualité de l’eau, la gestion des déchets, la qualité de l’air et la biodiversité;

13.  constate le niveau insatisfaisant d’application du droit de l’Union par les États membres, comme en témoigne le nombre élevé de plaintes adressées à la Commission et l’afflux considérable de pétitions adressées au Parlement; accueille favorablement l’intention exprimée par la Commission dans sa communication de décembre 2016 d’accroître son recours aux outils de prévention, tels que les réunions «paquets», les orientations de mise en œuvre, les groupes d’experts et les réseaux spécialisés, y compris le réseau SOLVIT, et de soutenir le renforcement des capacités dans les États membres afin de faire respecter le droit de l’Union; invite la Commission à utiliser ces outils dans le respect plein et entier du principe de bonne administration et d’administration efficace, conformément à l’article 298 du traité FUE et à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; invite la Commission à recourir aux dispositions de l’article 197 du traité FUE pour mettre en œuvre cette politique d’application renouvelée en véritable partenariat avec les États membres et les institutions européennes; invite la Commission et le Conseil à mettre pleinement en œuvre l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» de 2016(3) ainsi que la déclaration politique commune de 2011 sur les documents explicatifs(4);

14.  recommande que des procédures accélérées plus courtes soient mises en place pour les affaires qui concernent des infractions potentielles au droit de l’Union et qui sont jugées urgentes, et pour lesquelles la Commission pourrait devoir agir rapidement;

15.  souligne qu’il importe de préserver l’intégrité de l’ordre juridique européen, qui comprend le droit primaire, le droit dérivé et les dispositions non contraignantes; demande, à ce titre, l’adoption en temps voulu des initiatives législatives et non législatives nécessaires pour faire du socle européen des droits sociaux une réalité pour les citoyens; souligne que l’adoption en temps voulu d’initiatives législatives et non législatives est une nécessité reconnue à la fois par la Commission et par le Parlement;

16.  relève que, d’après l’Eurobaromètre standard 86, la libre circulation des citoyens de l’Union, lesquels peuvent vivre, travailler, étudier et exercer des activités commerciales partout dans l’Union, est la réalisation la plus positive de l’Union, et qu’une majorité de citoyens de l’Union est favorable à une politique commune de l’Union dans des domaines comme la défense, la migration et le terrorisme; rappelle que, pour que ces politiques soient couronnées de succès, il est crucial que leur mise en œuvre soit uniforme et dans les délais dans tous les États membres; constate avec inquiétude que certains États membres manquent à leurs obligations en matière d'asile et de migration, en particulier en ce qui concerne la relocalisation des demandeurs d’asile et des migrants; souligne que le manque de solidarité entre certains États membres en matière d’asile et de migration est un problème qui doit être résolu de manière à ce que tous les États membres s’acquittent de leurs obligations;

17.  prend acte du travail de la Commission sur l’application du droit de l’Union conformément au train de mesures «Mieux légiférer» ainsi que du soutien apporté aux États membres à travers les plans de mise en œuvre des nouvelles directives; insiste cependant sur le fait que les États membres devraient assumer la responsabilité qui leur incombe de faire respecter les dispositions qu’ils ont eux-mêmes adoptées et éviter la pratique de la surrèglementation lors de la transposition du droit de l’Union afin d’éviter toute confusion chez les citoyens quant à la distinction entre le droit de l’Union et le droit national et d’empêcher que les citoyens n’aient le sentiment que l’Union légifère outre mesure;

18.  regrette les insuffisances de l’approche adoptée par la Commission en matière de bien-être des animaux qui ignore les graves incohérences signalées par un nombre élevé de citoyens qui ont exercé leur droit de pétition; réitère sa demande relative au lancement d’une nouvelle stratégie de l’Union visant à combler toutes les lacunes existantes et à garantir la protection intégrale et effective du bien-être des animaux grâce à un cadre législatif clair, exhaustif et conforme aux exigences de l’article 13 du traité FUE;

19.  invite la Commission à examiner attentivement les pétitions relatives aux différences de qualité des produits alimentaires de même marque dans les différents États membres; demande instamment à la Commission de mettre fin aux pratiques déloyales et de veiller à ce que tous les consommateurs soient traités sur un pied d’égalité;

20.  déplore le fait que le droit à la santé des citoyens soit gravement compromis par la persistance, dans certains États membres, de lacunes graves en ce qui concerne la mise en œuvre et l’application de la législation environnementale européenne, en particulier pour ce qui est du respect des valeurs limites de la qualité de l’air, la gestion des déchets et les infrastructures de traitement des eaux usées;

21.  souligne que la discrimination fondée sur la ou les langues officielles d’un État membre dans les écoles et l’administration publique entrave la libre circulation, telle que l’énonce l’article 26, paragraphe 2, du traité FUE; invite la Commission à examiner cette violation des règles du marché intérieur.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

21.3.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

1

4

Membres présents au moment du vote final

Margrete Auken, Beatriz Becerra Basterrechea, Soledad Cabezón Ruiz, Eleonora Evi, Takis Hadjigeorgiou, Peter Jahr, Svetoslav Hristov Malinov, Lukas Mandl, Notis Marias, Ana Miranda, Marlene Mizzi, Cristian Dan Preda, Gabriele Preuß, Sofia Sakorafa, Yana Toom, Jarosław Wałęsa, Cecilia Wikström

Suppléants présents au moment du vote final

Michela Giuffrida, Carlos Iturgaiz, Peter Kouroumbashev, Kostadinka Kuneva, Julia Pitera, László Tőkés

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Emil Radev

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

19

+

ALDE

ECR

EFDD

GUE/NGL

PPE

 

S&D

 

VERTS/ALE

Beatriz Becerra Basterrechea, Yana Toom, Cecilia Wikström

 

 

 

Carlos Iturgaiz, Peter Jahr, Svetoslav Hristov Malinov, Lukas Mandl, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Emil Radev, László Tőkés, Jarosław Wałęsa

Soledad Cabezón Ruiz, Michela Giuffrida, Peter Kouroumbashev, Marlene Mizzi, Gabriele Preuß

Margrete Auken, Ana Miranda

1

-

ECR

Notis Marias

4

0

EFDD

GUE/NGL

Eleonora Evi

Takis Hadjigeorgiou, Kostadinka Kuneva, Sofia Sakorafa

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2017/596799/IPOL_STU(2017)596799_EN.pdf

(2)

http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2017/596818/IPOL_STU(2017)596818_EN.pdf

(3)

JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

(4)

JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

15.5.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

2

0

Membres présents au moment du vote final

Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Mady Delvaux, Rosa Estaràs Ferragut, Enrico Gasbarra, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Heidi Hautala, Sylvia-Yvonne Kaufmann, António Marinho e Pinto, Emil Radev, Pavel Svoboda, Axel Voss, Francis Zammit Dimech

Suppléants présents au moment du vote final

Geoffroy Didier, Pascal Durand, Jytte Guteland, Virginie Rozière

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Dominique Bilde


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

19

+

ALDE

Jean-Marie Cavada, António Marinho e Pinto

EFDD

Joëlle Bergeron

GUE/NGL

Kostas Chrysogonos

PPE

Geoffroy Didier, Rosa Estaràs Ferragut, Emil Radev, Pavel Svoboda, Axel Voss, Francis Zammit Dimech

S&D

Mady Delvaux, Enrico Gasbarra, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Jytte Guteland, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Virginie Rozière

VERTS/ALE

Max Andersson, Pascal Durand, Heidi Hautala

2

-

ENF

Dominique Bilde, Marie-Christine Boutonnet

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 7 juin 2018Avis juridique - Politique de confidentialité