Procédure : 2017/0228(COD)
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A8-0201/2018

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PV 03/10/2018 - 17
CRE 03/10/2018 - 17

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PV 04/10/2018 - 7.7
CRE 04/10/2018 - 7.7
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Textes adoptés :

P8_TA(2018)0381

RAPPORT     ***I
PDF 906kWORD 113k
6.6.2018
PE 619.038v02-00 A8-0201/2018

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre applicable à la libre circulation des données à caractère non personnel dans l’Union européenne

(COM(2017)0495 – C8-0312/2017 – 2017/0228(COD))

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteure: Anna Maria Corazza Bildt

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNESAYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION À LA RAPPORTEURE
 AVIS de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre applicable à la libre circulation des données à caractère non personnel dans l’Union européenne

(COM(2017)0495 – C8-0312/2017 – 2017/0228(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0495),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0312/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis motivé soumis par le Sénat français, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 15 février 2018(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l’avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0201/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Avec la transformation numérique de l’économie qui s’accélère, les technologies de l’information et des communications (TIC) ne constituent plus un secteur d’activité parmi d’autres, mais la base de tous les systèmes économiques innovants et des sociétés modernes. Les données électroniques sont au centre de ces systèmes et peuvent générer une grande valeur lorsqu’elles sont analysées ou combinées à des services et des produits.

(1)  Avec la transformation numérique de l’économie qui s’accélère, les technologies de l’information et des communications (TIC) ne constituent plus un secteur d’activité parmi d’autres, mais la base de tous les systèmes économiques innovants et des sociétés modernes. Les données électroniques sont au centre de ces systèmes et peuvent générer une grande valeur lorsqu’elles sont analysées ou combinées, dans des conditions de sécurité, à des services et des produits.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  La liberté d’établissement et la liberté de prestation de services consacrées en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent aux services de stockage ou de traitement des données. Cependant, la prestation de ces services est entravée ou, parfois, empêchée par certaines dispositions nationales exigeant que les données soient localisées sur un territoire précis.

(3)  La liberté d’établissement et la liberté de prestation de services consacrées en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent aux services de traitement des données, notamment au portage des données. Cependant, la prestation de ces services est entravée ou, parfois, empêchée par certaines dispositions nationales, régionales ou locales exigeant que les données soient localisées sur un territoire précis.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Ces obstacles à la libre circulation des services de stockage ou de traitement des données et à la liberté d’établissement des fournisseurs desdits services découlent des exigences, dans le droit national des États membres, de localiser les données dans une zone géographique précise à des fins de stockage ou de traitement. D’autres règles ou pratiques administratives ont un effet équivalent en imposant des exigences spécifiques qui rendent plus difficile de stocker ou traiter des données en dehors d’une zone géographique ou d’un territoire précis dans l’Union, telles que les exigences d’utiliser des moyens techniques qui sont certifiés ou agréés dans un État membre particulier. La sécurité juridique quant à la portée des exigences, justifiées et injustifiées, de localisation des données restreint encore le choix offert aux acteurs du marché et au secteur public concernant la localisation du stockage ou du traitement des données.

(4)  Ces obstacles à la libre circulation des services de traitement des données et à la liberté d’établissement des fournisseurs desdits services découlent des exigences, dans le droit national des États membres, de localiser les données dans une zone géographique précise à des fins de traitement. D’autres règles ou pratiques administratives ont un effet équivalent en imposant des exigences spécifiques qui rendent plus difficile de traiter des données en dehors d’une zone géographique ou d’un territoire précis dans l’Union, telles que les exigences d’utiliser des moyens techniques qui sont certifiés ou agréés dans un État membre particulier. La sécurité juridique quant à la portée des exigences, justifiées et injustifiées, de localisation des données restreint encore le choix offert aux acteurs du marché et au secteur public concernant la localisation du traitement des données. Le présent règlement ne limite en rien la liberté des entreprises à conclure des accords contractuels précisant où les données seront localisées. Le présent règlement vise simplement à étendre l’éventail de choix en leur permettant de convenir d’une localisation située en tout lieu de l’Union.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  La combinaison de ces obstacles a entraîné un manque de concurrence entre les fournisseurs de services informatiques en nuage en Europe, divers problèmes de dépendance à l’égard des fournisseurs et un sérieux manque de mobilité des données. De même, les politiques de localisation des données ont entravé la capacité des entreprises de recherche et développement à faciliter la collaboration entre les entreprises, les universités et d’autres organismes de recherche afin de stimuler leur propre innovation.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  La libre circulation des données dans l’Union jouera un rôle important dans la croissance et l’innovation fondées sur les données. À l’instar des entreprises et des consommateurs, les autorités et entités publiques des États membres peuvent bénéficier d’une plus grande liberté de choix pour ce qui est des fournisseurs de services axés sur les données, de prix plus concurrentiels et d’une meilleure fourniture de services à l’intention des citoyens. Compte tenu des volumes élevés de données que gèrent les autorités et entités publiques, il est de la plus haute importance qu’elles montrent l’exemple en utilisant les services de traitement de données et qu’elles s’abstiennent de prendre des mesures restrictives relativement à la localisation des données lorsqu’elles recourent à des services de traitement de données. Par conséquent, les autorités et entités publiques devraient aussi être couvertes par le présent règlement, y compris, sans préjudice de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil1bis, dans le contexte des marchés publics. En même temps, le présent règlement n’oblige pas les entités publiques à externaliser le traitement des données.

 

_____________

 

1 bis Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE. Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Le cadre juridique de l’Union relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/67930, la directive (UE) 2016/68031 et la directive 2002/58/CE32, ne devrait pas être remis en question par le présent règlement.

(9)  Le cadre juridique de l’Union relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et au respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques, en particulier le règlement (UE) 2016/67930, la directive (UE) 2016/68031 et la directive 2002/58/CE32, ne sont pas remis en question par le présent règlement.

__________________

__________________

30 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

30 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

31 Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

31 Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

32 Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

32 Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  En vertu du règlement (UE) 2016/679, les États membres ne peuvent ni limiter ni interdire la libre circulation des données à caractère personnel au sein de l’Union pour des motifs liés à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Le présent règlement établit le même principe de libre circulation, au sein de l’Union, des données à caractère non personnel sauf si une restriction ou une interdiction se justifiait par des motifs de sécurité.

(10)  En vertu du règlement (UE) 2016/679, les États membres ne peuvent ni limiter ni interdire la libre circulation des données à caractère personnel au sein de l’Union pour des motifs liés à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Le présent règlement établit le même principe de libre circulation, au sein de l’Union, des données à caractère non personnel sauf si une restriction ou une interdiction se justifiait par des motifs de sécurité publique. Le règlement (UE) 2016/679 et le présent règlement énoncent un ensemble cohérent de règles concernant la libre circulation de différents types de données. Lorsque les ensembles de données contiennent à la fois des données à caractère personnel et des données à caractère non personnel, le règlement (UE) 2016/679 devrait s’appliquer aux données à caractère personnel contenues dans l’ensemble, tandis que le présent règlement devrait s’appliquer aux données à caractère non personnel. Lorsque des données à caractère non personnel et personnel dans un ensemble de données mixtes sont inextricablement liées, le présent règlement devrait s’appliquer sans préjudice du règlement (UE) 2016/679. Si les progrès technologiques, tels que l'intelligence artificielle, l'apprentissage automatique, l’internet des objets, et l’analyse des mégadonnées, permettent de transformer les données anonymisées en données à caractère personnel, ces données sont traitées comme des données à caractère personnel et le règlement (UE) 2016/679 s'applique. Par ailleurs, le présent règlement n’impose ni l’obligation de stocker les différents types de données séparément, ni l’obligation de dissocier les ensembles de données mixtes.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Les exigences de localisation des données constituent incontestablement un obstacle à la libre prestation des services de stockage ou de traitement des données dans l’ensemble de l’Union, et au marché intérieur. À ce titre, elles devraient être interdites à moins qu’elles ne se justifient par des motifs de sécurité publique comme prévu par le droit de l’Union, en particulier l’article 52 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et respectent le principe de proportionnalité consacré par l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Afin de donner effet au principe de libre circulation des données à caractère non personnel à travers les frontières, d’assurer la levée rapide des exigences actuelles de localisation des données et de permettre, pour des raisons fonctionnelles, le stockage ou le traitement des données à plusieurs endroits dans l’UE, et comme le présent règlement prévoit des mesures pour garantir la disponibilité des données à des fins de contrôle réglementaire, les États membres ne devraient pas pouvoir invoquer de motifs autres que celui de la sécurité publique.

(12)  Les exigences de localisation des données constituent incontestablement un obstacle à la libre prestation des services de traitement des données dans l’ensemble de l’Union, et au marché intérieur. À ce titre, elles devraient être interdites à moins qu’elles ne se justifient par des motifs impérieux de sécurité publique comme prévu par le droit de l’Union, en particulier l’article 52 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et respectent le principe de proportionnalité consacré par l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Afin de donner effet au principe de libre circulation des données à caractère non personnel à travers les frontières, d’assurer la levée rapide des exigences actuelles de localisation des données et de permettre, pour des raisons fonctionnelles, le traitement des données à plusieurs endroits dans l’UE, et comme le présent règlement prévoit des mesures pour garantir la disponibilité des données à des fins de contrôle réglementaire, les États membres ne devraient pas pouvoir invoquer de motifs autres que celui de la sécurité publique.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis)  Le concept de «sécurité publique», au sens de l’article 52 du traité FUE, tel que l’interprète la Cour de justice, englobe à la fois la sécurité intérieure et extérieure d’un État membre. Il présuppose l’existence d’une menace réelle et suffisamment grave portant atteinte à un des intérêts fondamentaux de la société, telle qu’une menace pour le fonctionnement des institutions et des services publics essentiels et pour la survie de la population, ainsi que le risque d’une perturbation grave des relations extérieures ou de la coexistence pacifique des nations, ou un risque pour les intérêts militaires. La notion de «motifs impérieux de sécurité publique» présuppose une menace pour la sécurité publique d’un degré de gravité particulièrement élevé. Conformément au principe de proportionnalité, les exigences de localisation des données qui sont justifiées dans des cas exceptionnels par des motifs impérieux de sécurité publique devraient être adaptées à la réalisation de l’objectif poursuivi et ne devraient pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Afin d’assurer l’application effective du principe de libre circulation des données à caractère non personnel à travers les frontières et d’empêcher l’apparition de nouveaux obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient notifier à la Commission tout projet d’acte contenant une nouvelle exigence de localisation des données ou modifiant une exigence existante. Ces notifications devraient être transmises et appréciées selon la procédure établie dans la directive (UE) 2015/153533.

(13)  Afin d’assurer l’application effective du principe de libre circulation des données à caractère non personnel à travers les frontières et d’empêcher l’apparition de nouveaux obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient communiquer immédiatement à la Commission tout projet d’acte contenant une nouvelle exigence de localisation des données ou modifiant une exigence existante. Ces projets d’actes devraient être transmis et appréciés selon la directive (UE) 2015/153533.

__________________

__________________

33 Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1).

33 Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1).

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  De plus, afin de supprimer les dispositions pouvant constituer des obstacles, les États membres devraient, durant une période transitoire de 12 mois, procéder à l’examen des actuelles exigences nationales de localisation des données et notifier à la Commission, avec une justification, toute exigence de localisation des données qu’ils jugent conforme au présent règlement. Ces notifications devraient permettre à la Commission d’apprécier la conformité de toute exigence de localisation restante.

(14)  De plus, afin de supprimer les dispositions pouvant constituer des obstacles, les États membres devraient, durant une période transitoire de 12 mois, procéder à l’examen des actuelles exigences nationales de localisation des données et communiquer à la Commission, avec une justification, toute exigence de localisation des données qu’ils jugent conforme au présent règlement. Ces communications devraient permettre à la Commission d’apprécier la conformité de toute exigence de localisation restante, et d’adopter, le cas échéant, des décisions demandant aux États membres de modifier ou d’abroger ces exigences de localisation des données.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Afin d’assurer la transparence des exigences de localisation des données en vigueur dans les États membres pour les personnes physiques et morales, comme les fournisseurs et utilisateurs des services de stockage ou de traitement des données, les États membres devraient publier les informations concernant de telles mesures sur un guichet unique d’information en ligne et les mettre à jour régulièrement. Afin que les personnes morales et physiques soient correctement informées des exigences de localisation des données dans l’ensemble de l’Union, les États membres devraient notifier à la Commission les adresses de ces guichets en ligne. La Commission devrait publier ces informations sur son propre site web.

(15)  Afin d’assurer la transparence des exigences de localisation des données en vigueur dans les États membres pour les personnes physiques et morales, comme les fournisseurs et utilisateurs des services de stockage ou de traitement des données, les États membres devraient publier les détails de ces exigences sur un guichet unique d’information en ligne ou devraient fournir ces détails à un guichet d’information au niveau de l’Union créé au titre d’un autre acte de l’Union, [tel que le règlement (UE) nº ... du Parlement européen et de la Commission sur le portail numérique unique]. Les États membres devraient mettre à jour régulièrement ces informations. Afin que les personnes morales et physiques soient correctement informées des exigences de localisation des données dans l’ensemble de l’Union, les États membres devraient notifier à la Commission les adresses de ces guichets en ligne. La Commission devrait publier, sur son propre site web, ces informations, ainsi qu’une liste consolidée des exigences de localisation des données en vigueur dans les États membres. La Commission devrait en outre publier des informations sur ces exigences dans ses langues de travail officielles.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  La raison qui sous-tend les exigences de localisation des données est souvent un manque de confiance dans le stockage ou le traitement transfrontière des données, découlant de l’indisponibilité présumée de celles-ci à des fins d’intervention des autorités compétentes des États membres, comme l’inspection et l’audit dans le cadre d’un contrôle réglementaire ou prudentiel. Par conséquent, le présent règlement devrait clairement établir qu’il n’entame pas le pouvoir des autorités compétentes de demander et d’obtenir l’accès à des données conformément au droit national ou de l’Union, et que cet accès ne peut être refusé aux autorités compétentes au motif que les données sont stockées ou traitées dans un autre État membre.

(16)  La raison qui sous-tend les exigences de localisation des données est souvent un manque de confiance dans le traitement transfrontière des données, découlant de l’indisponibilité présumée de celles-ci à des fins d’intervention des autorités compétentes des États membres, comme l’inspection et l’audit dans le cadre d’un contrôle réglementaire ou prudentiel. Par conséquent, il convient de renforcer la sécurité de l’hébergement des données dans tous les États membres et le présent règlement devrait clairement établir qu'il n’entame pas le pouvoir des autorités compétentes de demander et d’obtenir l’accès à des données conformément au droit national ou de l’Union, et que cet accès ne peut être refusé aux autorités compétentes au motif que les données sont stockées ou traitées dans un autre État membre.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Lorsqu’une personne physique ou morale soumise aux obligations de fournir des données ne les respecte pas et que l’autorité compétente a épuisé tous les moyens d’obtenir l’accès aux données, l’autorité compétente devrait être en mesure de demander l’assistance des autorités compétentes dans d’autres États membres. En pareil cas, les autorités compétentes devraient utiliser des instruments de coopération spécifiques dans le droit de l’Union ou dans les accords internationaux, en fonction du sujet dans une situation donnée, comme par exemple dans le domaine de la coopération policière, de la justice pénale ou civile ou des questions administratives - respectivement, la décision-cadre 2006/96034, la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil35, la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe36, le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil37, la directive 2006/112/CE du Conseil38 et le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil39 . En l’absence de tels mécanismes de coopération spécifiques, les autorités compétentes devraient coopérer les unes avec les autres en vue de fournir l’accès aux données sollicitées, par l’intermédiaire de points de contact uniques désignés, pour autant que cela ne soit pas contraire à l’ordre public de l’État membre dont l’assistance est sollicitée.

(18)  Lorsqu’une personne physique ou morale soumise aux obligations de fournir des données ne les respecte pas, l’autorité compétente devrait être en mesure de demander l’assistance des autorités compétentes dans d’autres États membres. En pareil cas, les autorités compétentes devraient utiliser des instruments de coopération spécifiques dans le droit de l’Union ou dans les accords internationaux, en fonction du sujet dans une situation donnée, comme par exemple dans le domaine de la coopération policière, de la justice pénale ou civile ou des questions administratives - respectivement, la décision-cadre 2006/96034, la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil35, la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe36, le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil37, la directive 2006/112/CE du Conseil38 et le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil39. En l’absence de tels mécanismes de coopération spécifiques, les autorités compétentes devraient coopérer les unes avec les autres en vue de fournir l’accès aux données sollicitées, par l’intermédiaire de points de contact uniques désignés.

__________________

__________________

34 Décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’Union européenne (JO L 386 du 29.12.2006, p. 89).

34 Décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’Union européenne (JO L 386 du 29.12.2006, p. 89).

35 Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale (JO L 130 du 1.5.2014, p. 1).

35 Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale (JO L 130 du 1.5.2014, p. 1).

36 Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe, STCE n° 185.

36 Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe, STCE n° 185.

37 Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (JO L 174 du 27.6.2001, p. 1).

37 Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (JO L 174 du 27.6.2001, p. 1).

38 Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

38 Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

39 Règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 268 du 12.10.2010, p. 1).

39 Règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 268 du 12.10.2010, p. 1).

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Pour tirer pleinement parti de l’environnement concurrentiel, les utilisateurs professionnels devraient être en mesure de faire des choix en connaissance de cause et de comparer facilement les différentes composantes des divers services de stockage ou de traitement des données proposés dans le marché intérieur, notamment en ce qui concerne les conditions contractuelles de portage des données lors de la résiliation d’un contrat. Afin de s’aligner sur le potentiel d’innovation du marché et de tenir compte de l’expérience et de l’expertise des fournisseurs et des utilisateurs professionnels des services de stockage ou de traitement des données, les informations et exigences fonctionnelles détaillées concernant le portage des données devraient être définies par les acteurs du marché dans le cadre de l’autorégulation, encouragée et facilitée par la Commission, sous la forme de codes de conduite de l’Union pouvant comporter des clauses contractuelles types. Néanmoins, si ces codes de conduite ne sont pas mis en place ni appliqués de manière effective dans un délai raisonnable, la Commission devrait réexaminer la situation.

(21)  Pour tirer pleinement parti de l’environnement concurrentiel, les utilisateurs professionnels devraient être en mesure de faire des choix en connaissance de cause et de comparer facilement les différentes composantes des divers services de traitement des données proposés dans le marché intérieur, notamment en ce qui concerne les conditions contractuelles de portage des données lors de la résiliation d’un contrat. Afin de s’aligner sur le potentiel d’innovation du marché et de tenir compte de l’expérience et de l’expertise des fournisseurs et des utilisateurs professionnels des services de stockage ou de traitement des données, les informations et exigences fonctionnelles détaillées concernant le portage des données devraient être définies par les acteurs du marché dans le cadre de l’autorégulation, encouragée, facilitée et contrôlée par la Commission, sous la forme de codes de conduite de l’Union pouvant comporter des clauses contractuelles types. Les codes de conduite devraient être exhaustifs, indiquer clairement que la dépendance vis-à-vis des fournisseurs n’est pas une pratique commerciale acceptable, devraient prévoir des technologies renforçant la confiance, et devraient être régulièrement mis à jour pour suivre l’évolution technologique. La Commission devrait veiller à cette occasion à consulter toutes les parties prenantes, y compris les petites et moyennes entreprises et les jeunes pousses. La Commission devrait évaluer l’élaboration de ces codes de conduite, ainsi que l’efficacité de la mise en œuvre de ces derniers.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  Les dispositions du présent règlement devraient être réexaminées périodiquement par la Commission, notamment en vue de déterminer s’il est nécessaire de les modifier pour tenir compte de l’évolution des technologies ou des marchés.

(28)  La Commission devrait présenter un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement, notamment en vue de déterminer s’il y a lieu de les modifier pour tenir compte de l’évolution des technologies ou des marchés, comme l'intelligence artificielle, l’apprentissage automatique, l’internet des objets et l’analyse des mégadonnées. Ce rapport devrait en particulier évaluer l’expérience acquise dans le cadre de l’application du présent règlement à des ensembles de données mixtes, afin d’assurer un développement solide de l’innovation, et évaluer la mise en œuvre de l’exception relative à la sécurité publique. La Commission devrait également publier des orientations, avant que les autres dispositions du présent règlement n’entrent en vigueur, sur la façon dont il s'applique aux ensembles de données mixtes, afin de permettre aux sociétés, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), de mieux comprendre les interactions entre le présent règlement et le règlement (UE) 2016/679.

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le présent règlement s’applique au stockage ou tout autre traitement de données électroniques autres que les données à caractère personnel dans l’Union, qui est

1.  Le présent règlement s’applique au traitement de données électroniques autres que les données à caractère personnel dans l’Union, qui est

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Dans le cas d’un ensemble de données mixtes, le présent règlement s’applique aux données à caractère non personnel de l’ensemble. Lorsque des données à caractère personnel et non personnel dans un ensemble de données mixtes sont inextricablement liées, le présent règlement s’applique sans préjudice du règlement (UE) 2016/679.

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  «ensemble de données mixtes», un ensemble de données composé à la fois de données à caractère personnel et de données à caractère non personnel;

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  «stockage», tout stockage de données sous forme électronique;

supprimé

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  «traitement», toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou à des ensembles de données sous forme électronique, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction;

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  «fournisseur», une personne physique ou morale qui fournit des services de stockage ou de traitement des données;

4.  «fournisseur», une personne physique ou morale qui fournit des services de traitement des données;

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  «exigence de localisation des données»: toute obligation, interdiction, condition, limite ou autre exigence prévue par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres, qui impose la localisation du stockage ou du traitement des données sur le territoire d’un État membre donné ou qui entrave le stockage ou le traitement des données dans un autre État membre;

5.  «exigence de localisation des données», toute obligation, interdiction, condition, limite ou autre exigence prévue par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives ou résultant des pratiques administratives, des États membres et de leurs émanations, notamment dans le domaine des marchés publics, qui impose le traitement des données sur le territoire d’un État membre donné ou qui entrave le traitement des données dans un autre État membre;

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  «autorité compétente», une autorité d’un État membre qui a le pouvoir d’obtenir l’accès aux données stockées ou traitées par une personne physique ou morale pour l’exécution de ses fonctions officielles, au sens du droit national ou du droit de l’Union;

6.  «autorité compétente», une autorité d’un État membre qui a le pouvoir d’obtenir l’accès aux données traitées par une personne physique ou morale pour l’exécution de ses fonctions officielles, au sens du droit national ou du droit de l’Union;

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  «utilisateur», une personne physique ou morale qui utilise ou demande un service de stockage ou de traitement des données;

7.  «utilisateur», une personne physique ou morale, y compris un organisme public, qui utilise ou demande un service de traitement des données;

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  «utilisateur professionnel», une personne physique ou morale, y compris une entité du secteur public, qui utilise ou demande un service de stockage ou de traitement des données à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou à sa mission.

8.  «utilisateur professionnel», une personne physique ou morale, y compris une entité du secteur public, qui utilise ou demande un service de traitement des données à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou à sa mission.

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La localisation des données à des fins de stockage ou de traitement au sein de l’Union n’est pas limitée au territoire d’un État membre spécifique, et le stockage ou le traitement dans un autre État membre ne fait l’objet d’aucune interdiction ou restriction, sauf si elle est justifiée par des raisons de sécurité publique.

1.  Les exigences de localisation des données sont interdites, sauf si, à titre exceptionnel, elles sont justifiées par des raisons impérieuses de sécurité publique, dans le respect du principe de proportionnalité.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres notifient à la Commission tout projet d’acte qui introduit une nouvelle exigence de localisation des données ou modifie une exigence de localisation des données existante conformément aux procédures définies dans la législation nationale mettant en œuvre la directive (UE) 2015/1535.

2.  Les États membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet d’acte qui introduit une nouvelle exigence de localisation des données ou modifie une exigence de localisation des données existante conformément aux procédures définies aux articles 5, 6 et 7 de la directive (UE) 2015/1535.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Dans un délai de 12 mois après le début de l’application du présent règlement, les États membres veillent à ce que toute exigence de localisation des données non conforme aux dispositions du paragraphe 1 soit abrogée. Si un État membre estime qu’une exigence de localisation des données est conforme aux dispositions du paragraphe 1 et peut donc rester en vigueur, il notifie cette mesure à la Commission, accompagnée d’une justification de son maintien en vigueur.

3.  Au plus tard le ... [12 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], les États membres veillent à ce que toute exigence de localisation des données non conforme aux dispositions du paragraphe 1 ait été abrogée. Au plus tard le ... [12 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], si un État membre estime qu’une exigence de localisation des données est conforme aux dispositions du paragraphe 1 et peut donc rester en vigueur, il communique cette mesure à la Commission, accompagnée d’une justification de son maintien en vigueur.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Sans préjudice de l’article 258 du traité FUE, la Commission examine, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette communication, la conformité de cette mesure avec le paragraphe 1 et adopte, le cas échéant, une décision demandant à l’État membre en question de modifier ou d’abroger la mesure.

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les États membres publient en ligne les détails de toutes les exigences de localisation des données applicables sur leur territoire, par l’intermédiaire d’un point d’information unique qu’ils tiennent à jour.

4.  Les États membres publient en ligne les détails de toutes les exigences de localisation des données applicables sur leur territoire, par l’intermédiaire d’un point d’information unique qu’ils tiennent à jour ou par l’intermédiaire d’un point d’information au niveau de l’Union créé au titre d’un autre acte de l’Union, si un tel point d'information est disponible.

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les États membres communiquent à la Commission l’adresse de leur point d’information unique visé au paragraphe 4. La Commission publie sur son site Web les liens vers ces points d’information unique.

5.  Les États membres communiquent à la Commission l’adresse de leur point d’information unique visé au paragraphe 4. La Commission publie sur son site Web les liens vers ces points d’information unique, ainsi qu'une liste consolidée régulièrement mise à jour de toutes les exigences de localisation des données visées au paragraphe 4, notamment l'information sur ces exigences, dans ses langues de travail officielles.

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsqu’une autorité compétente a épuisé tous les moyens d’obtenir l’accès aux données, elle peut solliciter l’assistance de l’autorité compétente d’un autre État membre, conformément à la procédure prévue à l’article 7, et l’autorité compétente sollicitée prête assistance conformément à la procédure prévue à l’article 7, pour autant que cela ne soit pas contraire à l’ordre public de l’État membre sollicité.

2.  Lorsqu’une autorité compétente n’obtient pas l’accès aux données après avoir contacté l’utilisateur du service de traitement de données et qu'il n'existe pas de mécanisme de coopération spécifique en vertu du droit de l'Union ou d'accords internationaux pour l'échange de données entre autorités compétentes de différents États membres, cette autorité compétente peut solliciter l'assistance de l’autorité compétente d'un autre État membre, conformément à la procédure prévue à l'article 7. L’autorité compétente sollicitée prête assistance conformément à ladite procédure.

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsqu’une demande d’assistance implique d’obtenir, de la part de l’autorité sollicitée, l’accès à tous les locaux d’une personne physique ou morale, et notamment à tous les équipements et moyens de stockage ou de traitement des données, cet accès est conforme au droit procédural de l’Union ou de l’État membre.

3.  Lorsqu’une demande d’assistance implique d’obtenir, de la part de l’autorité sollicitée, l’accès à tous les locaux d’une personne physique ou morale, et notamment à tous les équipements et moyens de traitement des données, cet accès est conforme au droit de l’Union ou au droit procédural de l’État membre dans lequel les locaux ou les équipements sont situés.

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Le paragraphe 2 ne s’applique que s’il n’existe pas de mécanisme de coopération spécifique en vertu du droit de l’Union ou d’accords internationaux d’échange de données entre autorités compétentes de différents États membres.

supprimé

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission encourage et facilite l’élaboration de codes de conduite par autorégulation au niveau de l’Union, afin de définir des lignes directrices concernant les bonnes pratiques pour faciliter le changement de fournisseur et de veiller à ce qu’ils fournissent aux utilisateurs professionnels des informations suffisamment détaillées, claires et transparentes préalablement à la signature d’un contrat de stockage et de traitement des données, en ce qui concerne les questions suivantes:

1.  La Commission encourage et facilite l’élaboration de codes de conduite par autorégulation au niveau de l’Union visant à contribuer à une économie des données compétitive, qui soient fondés sur le principe de transparence et qui établissent des lignes directrices concernant, notamment, les questions suivantes:

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point -a (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-a)  les bonnes pratiques qui facilitent le changement de fournisseurs et le portage des données dans des formats structurés, usuels, interopérables et lisibles par machine, notamment dans des formats standard ouverts, lorsque le fournisseur de services obtenant les données le demande ou l’exige,

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  les processus, les exigences techniques, les délais et les frais qui s’appliquent dans le cas où un utilisateur professionnel souhaite changer de fournisseur ou transférer ses données pour les rapatrier vers ses propres systèmes informatiques, y compris les processus et la localisation des sauvegardes de données, les formats et supports de données disponibles, la configuration informatique requise et la bande passante minimale du réseau; le délai à prévoir avant le lancement de la procédure de portage et la durée pendant laquelle les données resteront accessibles en vue de leur portage; les garanties d’accès aux données en cas de faillite du fournisseur; et

a)  les exigences minimales d’information afin que les utilisateurs professionnels disposent d’informations suffisamment détaillées, claires et transparentes, préalablement à la signature d’un contrat de stockage et de traitement des données, en ce qui concerne les processus, les exigences techniques, les délais et les frais qui s’appliquent dans le cas où un utilisateur professionnel souhaite changer de fournisseur ou transférer ses données pour les rapatrier vers ses propres systèmes informatiques et les garanties d’accès aux données en cas de faillite du fournisseur;

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  les exigences fonctionnelles pour que le changement de fournisseur ou le portage des données s’effectue dans un format structuré, couramment utilisé, et lisible par machine accordant suffisamment de temps à l’utilisateur pour changer de fournisseur ou transférer les données.

supprimé

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  La Commission veille à ce que les codes de conduite visés au paragraphe 1 soient élaborés en étroite coopération avec toutes les parties intéressées, y compris les associations de petites et moyennes entreprises et de jeunes pousses, les utilisateurs et les fournisseurs de services en nuage.

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission encourage les fournisseurs à mettre effectivement en œuvre les codes de conduite visés au paragraphe 1 dans un délai d’un an à compter du début de l’application du présent règlement.

2.  La Commission encourage les fournisseurs à terminer le développement des codes de conduite visés au paragraphe 1 au plus tard le ... [12 mois après la date de publication du présent règlement], et à les mettre effectivement en œuvre au plus tard le ... [24 mois après la date de publication du présent règlement].

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La Commission réexamine l’élaboration et la mise en œuvre effective de ces codes de conduite, ainsi que la fourniture effective d’informations par les fournisseurs, au plus tard deux ans après le début de l’application du présent règlement.

supprimé

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis.  Les points de contact uniques doivent fournir aux utilisateurs des informations générales sur le présent règlement, et en particulier sur l’élaboration des codes de conduite visés à l’article 6.

Justification

Le savoir-faire des points de contact uniques non seulement peut être utilisé comme relais entre les États membres et la Commission, mais peut faire le lien entre les établissements d’enseignement et les utilisateurs.

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Au plus tard le [5 ans après la date visée à l’article 10, paragraphe 2], la Commission procède au réexamen du présent règlement, dont elle présente les principales conclusions dans un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen.

1.  Au plus tard [3 ans et 6 mois après la date de publication du présent règlement], la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport évaluant la mise en œuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne:

 

a)  l’application du présent règlement aux ensembles de données mixtes, notamment à la lumière de l’évolution des marchés et de l’évolution technologique qui peuvent élargir les possibilités de désanonymisation des données;

 

b)  la mise en œuvre par les États membres de l’article 4, paragraphe 1, en particulier l’exception relative à la sécurité publique; et

 

c)  l’élaboration et la mise en œuvre effective des codes de conduite visés à l’article 6, ainsi que la fourniture effective d’informations par les fournisseurs de services.

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Au plus tard le ... [6 mois après la date de publication du présent règlement], la Commission publie des lignes directrices sur l’interaction entre le présent règlement et le règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne les ensembles de données mixtes.

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le présent règlement s’applique six mois après la date de sa publication.

2.  Le présent règlement s’applique six mois après la date de sa publication.

Toutefois, l’article 9, paragraphe 2 bis, s’applique à partir du ... [1er jour après l’entrée en vigueur du présent règlement].

(1)

JO C 0 du 0.0.0000, p. 0.


EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Introduction

Le marché unique numérique, avec son énorme potentiel à créer de la croissance et des emplois, est l’une des pierres angulaires de l’économie européenne. Le présent règlement sur la libre circulation de données à caractère non personnel établit de fait que les données constituent la cinquième liberté au sein du marché unique. Avec l’émergence des nouvelles technologies numériques, comme l’informatique en nuage, les mégadonnées et l’intelligence artificielle, la possibilité de faire circuler librement des données est aujourd’hui un enjeu fondamental pour les entreprises européennes. Il s’agit bien entendu d’une possibilité, et non d’une obligation. Les exigences de localisation mises en place par les États membres limitent la concurrence et augmentent les coûts de stockage d’environ 120 %. Toutefois, en supprimant ces exigences, l’Union pourrait gagner jusqu’à 8 milliards d’euros par an, ce qui équivaudrait à une hausse de 0,06 % du PIB. Cette hausse du PIB serait comparable à celle escomptée des récents accords de libre-échange avec la Corée du Sud et le Canada réunis.

La rapporteure met l’accent sur la simplification, la clarification et la facilité d’application du règlement. La rapporteure vise à garantir la solidité du texte sur le plan juridique et à assurer sa pérennité afin de maximiser les avantages de la libre circulation des données.

II. Position de la rapporteure

A.  Exception relative à la protection de la sécurité publique

La rapporteure reconnaît que, dans des cas exceptionnels, les États membres ont des raisons légitimes de restreindre la libre circulation des données. Toutefois, elle estime qu’il est indispensable de réduire ces exigences au minimum, compte tenu de leurs effets néfastes pour l’économie numérique de l’Union. En introduisant le concept bien établi de «motifs impérieux de sécurité publique», la rapporteure cherche à s’assurer que les États membres interprètent correctement l’exception relative à la protection de la sécurité publique. En l’absence de définition de la sécurité publique, la rapporteure s’appuie sur le traité et la jurisprudence applicable de la Cour de justice pour clarifier ce concept et accroître la sécurité juridique.

La rapporteure précise également que toutes les composantes de la société devraient bénéficier de la libre circulation des données, y compris les entités du secteur public. Comme de nombreuses exigences de localisation ne trouvent pas leur origine au niveau national, le texte précise clairement que le règlement s’applique à tous les niveaux de gouvernance, y compris dans le domaine des marchés publics, qui constituent une préoccupation majeure, en particulier pour les PME.

La Commission a le pouvoir et l’obligation de contrôler l’application de l’exception et de veiller à ce qu’elle ne soit pas interprétée de manière abusive. La rapporteure souhaite fixer une échéance précise avant laquelle les États membres doivent communiquer les exigences de localisation des données qu’ils souhaitent maintenir. La Commission doit examiner le projet d’acte et décider si l’État membre en cause doit ou non modifier ou abroger les exigences de localisation des données. Toutes les autres exigences de localisation des données doivent être publiées sur le site web de la Commission, afin de garantir un accès aisé à ces informations.

B.  Accès aux données pour les autorités publiques

La possibilité, pour les entreprises et entités du secteur public, de traiter leurs données en dehors de leur État membre d’établissement ne devrait en aucun cas être utilisée comme un moyen de soustraire des informations aux autorités compétentes. La rapporteure estime que le fait d’obliger les autorités compétentes à épuiser toutes les possibilités avant d’être autorisées à demander de l’aide à leurs homologues prolongerait inutilement la procédure permettant d’obtenir un accès légitime aux données en question. Le nouveau système de guichets uniques devrait également faciliter l’accès aux données. Le projet de rapport précise en outre que l’accès aux installations où sont stockées les données doit être accordé conformément à la législation nationale de l’État membre où se trouvent les locaux ou les équipements.

C.  Ensembles de données mixtes

Le présent règlement et le règlement général sur la protection des données sont complémentaires et ne se chevauchent pas. Ils fournissent un ensemble de règles cohérent qui couvre tous les types de données et donne lieu à un «Espace unique des données». La plupart des ensembles de données contiennent à la fois des données à caractère personnel et des données à caractère non personnel, les données à caractère personnel telles que les noms et/ou adresses électroniques étant incluses à des fins administratives uniquement. L’exclusion de ces ensembles de données mixtes du champ d’application du présent règlement en limiterait sérieusement les avantages. Lorsque des ensembles de données mixtes peuvent facilement être dissociés, le présent règlement devrait s’appliquer aux données à caractère non personnel de l’ensemble. Dans un ensemble de données mixtes, lorsque des données à caractère non personnel et personnel sont inextricablement liées, le présent règlement devrait s’appliquer à tout l’ensemble de données mixtes sans préjudice du règlement général sur la protection des données. Comme le champ d’application du règlement général sur la protection des données se limite aux données à caractère personnel et ne couvre pas les données à caractère non personnel, il serait disproportionné et juridiquement erroné d’appliquer ce règlement général à la place du présent règlement à tout l’ensemble de données mixtes. Cela créerait des charges inutiles pour les entreprises, notamment pour les PME et les jeunes entreprises qui sont tenues de suivre des règles plus strictes, et nuirait à l’innovation. L’application du présent règlement aux données à caractère non personnel ne signifie pas que les mesures de protection de la vie privée prévues dans le règlement général sur la protection des données cessent de s’appliquer aux ensembles de données mixtes, quel que soit l’endroit où les données sont stockées dans l’Union. Par ailleurs, le présent règlement n’impose pas l’obligation de stocker les différents types de données séparément ni celle de dissocier les ensembles de données mixtes.

D.  Portage des données

Pour exploiter pleinement le potentiel du marché unique numérique, il faut accroître la concurrence. Il s’agit notamment d’assurer la portabilité entre les différents fournisseurs de services en nuage. La rapporteure souscrit à l’idée de confier aux acteurs du marché la tâche d’élaborer des codes de conduite visant à réglementer la possibilité pour les utilisateurs professionnels de changer de fournisseur et de transférer leurs données. Ce processus devrait être facilité et encouragé, sous la surveillance de la Commission.

Il est impératif, pour l’élaboration de codes de conduite équilibrés et efficaces, d’inclure tant les utilisateurs que les fournisseurs de services dans le processus. En outre, la rapporteure souligne que l’interopérabilité et la transparence constituent l’essence même d’un code de conduite et a donc choisi de supprimer certaines des parties les plus normatives du texte de la Commission pour laisser aux acteurs du marché le soin de formuler l’autorégulation. La rapporteure a également choisi de prolonger le délai de six mois, car l’expérience montre qu’il faut plus de temps pour créer et mettre en œuvre un code de conduite.

E.  Réexamen

Vu l’importance de suivre les évolutions technologiques, la rapporteure suggère de réduire la période d’évaluation, notamment en ce qui concerne les ensembles de données mixtes, étant donné que les zones grises risquent d’augmenter au fil du temps. Nous ne savons pas encore à quoi ressembleront les ensembles de données à l’avenir. Il est donc important de vérifier que le présent règlement est à jour et adapté aux objectifs qu’il poursuit. La rapporteure tient à souligner que l’évaluation effectuée par la Commission devrait être présentée aux colégislateurs sous la forme d’un rapport.


ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNESAYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION À LA RAPPORTEURE

La liste suivante est établie sur une base purement volontaire, sous la responsabilité exclusive a reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l'élaboration du rapport, préalablement à son adoption en commission:

Entité et/ou personne

Allied for Startups

Almega (Organisation des employeurs suédois du secteur des services)

Ametic

Association suédoise des industries d’ingénierie

AT&T

Bisnode

Bitkom

BSA – The Business Software Alliance

Représentation permanente de la Bulgarie auprès de l’Union européenne

Business Europe

CERCA – Comité européen du commerce et de la réparation automobiles

Le Cercle de l’Industrie

Computer & Communications Industry Association (CCIA Europe)

Confédération des entreprises suédoises

Confindustria

Chambre de commerce danoise

Deutsche Telekom

Europe numérique

Kristina IRION, université d’Amsterdam (atelier de la commission IMCO du 20 février)

Simon Forge, SCF Associates (atelier de la commission IMCO du 20 février)

Comité économique et social européen

Ericsson

Représentant permanent estonien auprès de l’Union européenne

Commission européenne

Association européenne des exploitants de réseaux de télécommunications (ETNO)

EyeEm

FEDMA – Fédération européenne du marketing direct et interactif

FIGIEFA – fédération des distributeurs en fournitures automobiles indépendants

Företagarna

France Digitale

Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne

Association allemande du secteur de l’assurance (GDV)

Google

GSMA

IBM

IDC – European Government Consulting

Fondation pour les technologies de l'information et l’innovation

INTUG

Intuit Inc.

Ministère irlandais des communications, de l’action climatique et de l’environnement

Microsoft

Direction nationale du commerce

Groupe Orange

Représentation permanente de la Pologne auprès de l’Union européenne

Schneider Electric Services International

Représentation permanente de l’Espagne auprès de l’Union européenne

SUP46

Swedbank

Industries suédoises des technologies de l’information et des télécommunications

Fédération des syndicats suédois

Association européenne des loteries

Fédération des agriculteurs suédois (LRF)

UEAPME – Organisation européenne de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises

Fédération britannique des petites entreprises

Représentation permanente du Royaume-Uni auprès de l’Union européenne

Veolia

Vodaphone


AVIS de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (26.4.2018)

à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre applicable à la libre circulation des données à caractère non personnel dans l’Union européenne

(COM(2017)0495 – C8-0312/2017 – 2017/0228(COD))

Rapporteur pour avis: Zdzisław Krasnodębski

AMENDEMENTS

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Les chaînes de valeur des données sont le résultat de diverses activités: création et collecte; agrégation et organisation; stockage et traitement; analyse, commercialisation et distribution; utilisation et réutilisation. Le fonctionnement efficace et efficient du stockage et du traitement des données est un élément fondamental de toute chaîne de valeur. Toutefois, un tel fonctionnement et le développement de l’économie des données dans l’Union sont entravés, en particulier, par deux types d’obstacles à la mobilité des données et au marché intérieur.

(2)  Les chaînes de valeur des données sont le résultat de diverses activités: création et collecte; agrégation et organisation; traitement; analyse, commercialisation et distribution; utilisation et réutilisation. Le fonctionnement efficace et efficient du traitement est un élément fondamental de toute chaîne de valeur. Toutefois, un tel fonctionnement et le développement de l’économie des données dans l’Union sont entravés, en particulier, par deux types d’obstacles à la mobilité des données et au marché intérieur.

Justification

La définition de «traitement» ajoutée à l’article 3 contient le terme «stockage». Cette modification s’applique à l’ensemble du texte. Son adoption impose des adaptations dans tout le texte.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  La liberté d’établissement et la liberté de prestation de services consacrées en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent aux services de stockage ou de traitement des données. Cependant, la prestation de ces services est entravée ou, parfois, empêchée par certaines dispositions nationales exigeant que les données soient localisées sur un territoire précis.

(3)  La liberté d’établissement et la liberté de prestation de services énoncées à l’article 26, aux articles 49 à 55 et aux articles 56 à 62 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) s’appliquent aux services de traitement, notamment au portage des données. Cependant, la prestation de ces services est entravée ou, parfois, empêchée par certaines dispositions nationales exigeant que les données soient localisées sur un territoire précis.

Justification

L’article 6 définit les aspects techniques du portage des données. Le projet de règlement ne fournit pas de définition du droit de portage des données ou du portage des données en lui-même. Dès lors, pour que l’article 6 soit applicable, il nous faut consacrer le portage des données en tant que service, qui entrerait ainsi dans le cadre de la liberté de prestation de services énoncée dans le traité.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  La combinaison de ces obstacles entraîne un manque de concurrence entre les fournisseurs de services informatiques en nuage en Europe, divers problèmes de dépendance à l’égard des fournisseurs et un sérieux manque de mobilité des données. De même, les politiques de localisation des données entravent la capacité des entreprises de recherche et développement à faciliter la collaboration entre les entreprises, les universités et d’autres organismes de recherche afin de stimuler leur propre innovation.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  À l’instar des entreprises et des consommateurs, les autorités et entités publiques des États membres devraient bénéficier d’une plus grande liberté de choix pour ce qui est des fournisseurs de services axés sur les données, de prix plus concurrentiels et d’une meilleure fourniture de services à l’intention des citoyens. Compte tenu des volumes élevés de données que gèrent les autorités et entités publiques, elles devraient donner l’exemple en utilisant des services de données dans l’Union en ce qui concerne les données à caractère non personnel et s’abstenir d’imposer des restrictions injustifiées en matière de localisation des données lorsqu’elles utilisent les services de données du secteur privé.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  En vertu du règlement (UE) 2016/679, les États membres ne peuvent ni limiter ni interdire la libre circulation des données à caractère personnel au sein de l’Union pour des motifs liés à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Le présent règlement établit le même principe de libre circulation, au sein de l’Union, des données à caractère non personnel sauf si une restriction ou une interdiction se justifiait par des motifs de sécurité.

(10)  En vertu du règlement (UE) 2016/679, les États membres ne peuvent ni limiter ni interdire la libre circulation des données à caractère personnel au sein de l’Union pour des motifs liés à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Le présent règlement établit le même principe de libre circulation, au sein de l’Union, des données à caractère non personnel sauf si une restriction ou une interdiction se justifiait par des motifs de sécurité. Le règlement (UE) 2016/679 et le présent règlement énoncent un ensemble cohérent de règles concernant la libre circulation de différents types de données. Dès lors, le règlement (UE) 2016/679 devrait s’appliquer aux données à caractère personnel de l’ensemble, et le présent règlement aux données à caractère non personnel. Lorsque des données à caractère non personnel et personnel sont inextricablement liées, le présent règlement devrait s’appliquer sans préjudice du règlement (UE) 2016/679. En outre, il n’impose pas d’obligation de dissocier les ensembles de données mixtes ou d’obligation de stocker séparément les différents types de données.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis)  Le présent règlement ne devrait dès lors pas abaisser le niveau de protection dont jouissent les personnes physiques en vertu du règlement (UE) 2016/679 et, dans le même temps, devrait être facilement applicable par les entreprises, sans entraver notamment le développement des jeunes pousses et des PME. La Commission devrait fournir, sur son site internet, des orientations claires pour les entreprises sur le traitement juridique des ensembles de données mixtes, ainsi que des informations sur les possibilités de dissocier les ensembles de données mixtes. La Commission devrait procéder à une évaluation de l’application du présent règlement aux ensembles de données mixtes et formuler de nouvelles recommandations dans le cadre de son réexamen, le cas échéant.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Les exigences de localisation des données constituent incontestablement un obstacle à la libre prestation des services de stockage ou de traitement des données dans l’ensemble de l’Union, et au marché intérieur. À ce titre, elles devraient être interdites à moins qu’elles ne se justifient par des motifs de sécurité publique comme prévu par le droit de l’Union, en particulier l’article 52 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et respectent le principe de proportionnalité consacré par l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Afin de donner effet au principe de libre circulation des données à caractère non personnel à travers les frontières, d’assurer la levée rapide des exigences actuelles de localisation des données et de permettre, pour des raisons fonctionnelles, le stockage ou le traitement des données à plusieurs endroits dans l’UE, et comme le présent règlement prévoit des mesures pour garantir la disponibilité des données à des fins de contrôle réglementaire, les États membres ne devraient pas pouvoir invoquer de motifs autres que celui de la sécurité publique.

(12)  Les exigences de localisation des données constituent incontestablement un obstacle à la libre prestation des services de traitement dans l’ensemble de l’Union, et au marché intérieur. À ce titre, elles devraient être interdites à moins qu’elles ne se justifient par des motifs impérieux de sécurité publique comme prévu par le droit de l’Union, en particulier l’article 52 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et respectent le principe de proportionnalité consacré par l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Afin de donner effet au principe de libre circulation des données à caractère non personnel à travers les frontières, d’assurer la levée rapide des exigences actuelles de localisation des données et de permettre, pour des raisons fonctionnelles, le traitement des données à plusieurs endroits dans l’UE, et comme le présent règlement prévoit des mesures pour garantir la disponibilité des données à des fins de contrôle réglementaire, les États membres ne devraient pas pouvoir invoquer de motifs autres que celui de la sécurité publique. Le concept de «sécurité publique», au sens de l’article 52 du traité FUE et tel que l’interprète la Cour de justice, englobe à la fois la sécurité intérieure et extérieure d’un État membre. L’État membre demandant une telle dérogation devrait prouver que celle-ci est nécessaire pour protéger ses intérêts essentiels en matière de sécurité.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  De plus, afin de supprimer les dispositions pouvant constituer des obstacles, les États membres devraient, durant une période transitoire de 12 mois, procéder à l’examen des actuelles exigences nationales de localisation des données et notifier à la Commission, avec une justification, toute exigence de localisation des données qu’ils jugent conforme au présent règlement. Ces notifications devraient permettre à la Commission d’apprécier la conformité de toute exigence de localisation restante.

(14)  De plus, afin de supprimer les dispositions pouvant constituer des obstacles, les États membres devraient, durant une période transitoire de 12 mois, procéder à l’examen des actuelles dispositions législatives, réglementaires ou administratives de nature générale qui énoncent des exigences de localisation des données et notifier à la Commission, avec une justification, toute exigence de localisation des données qu’ils jugent conforme au présent règlement. Ces notifications devraient permettre à la Commission d’apprécier la conformité de toute exigence de localisation restante, et d’adopter, le cas échéant, des avis par lesquels elle demande de modifier ou d’abroger ces exigences de localisation des données, avis dont les États membres doivent tenir dûment compte.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Afin d’assurer la transparence des exigences de localisation des données en vigueur dans les États membres pour les personnes physiques et morales, comme les fournisseurs et utilisateurs des services de stockage ou de traitement des données, les États membres devraient publier les informations concernant de telles mesures sur un guichet unique d’information en ligne et les mettre à jour régulièrement. Afin que les personnes morales et physiques soient correctement informées des exigences de localisation des données dans l’ensemble de l’Union, les États membres devraient notifier à la Commission les adresses de ces guichets en ligne. La Commission devrait publier ces informations sur son propre site web.

(15)  Afin d’assurer la transparence des exigences de localisation des données en vigueur dans les États membres pour les personnes physiques et morales, comme les fournisseurs et utilisateurs des services de traitement, les États membres devraient publier les informations concernant de telles mesures sur un guichet unique d’information en ligne et les mettre à jour régulièrement. Afin que les personnes morales et physiques soient correctement informées des exigences de localisation des données dans l’ensemble de l’Union, les États membres devraient notifier à la Commission les adresses de ces guichets en ligne. La Commission devrait publier sur son propre site web des informations régulièrement mises à jour sur ces mesures nationales dans ses langues de travail/de procédure, ainsi que les adresses des points de contact uniques en ligne des États membres.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Pour tirer pleinement parti de l’environnement concurrentiel, les utilisateurs professionnels devraient être en mesure de faire des choix en connaissance de cause et de comparer facilement les différentes composantes des divers services de stockage ou de traitement des données proposés dans le marché intérieur, notamment en ce qui concerne les conditions contractuelles de portage des données lors de la résiliation d’un contrat. Afin de s’aligner sur le potentiel d’innovation du marché et de tenir compte de l’expérience et de l’expertise des fournisseurs et des utilisateurs professionnels des services de stockage ou de traitement des données, les informations et exigences fonctionnelles détaillées concernant le portage des données devraient être définies par les acteurs du marché dans le cadre de l’autorégulation, encouragée et facilitée par la Commission, sous la forme de codes de conduite de l’Union pouvant comporter des clauses contractuelles types. Néanmoins, si ces codes de conduite ne sont pas mis en place ni appliqués de manière effective dans un délai raisonnable, la Commission devrait réexaminer la situation.

(21)  Pour tirer pleinement parti de l’environnement concurrentiel, les utilisateurs professionnels devraient être en mesure de faire des choix en connaissance de cause et de comparer facilement les différentes composantes des divers services de stockage ou de traitement des données proposés dans le marché intérieur, notamment en ce qui concerne les conditions contractuelles de portage des données lors de la résiliation d’un contrat. Afin de s’aligner sur le potentiel d’innovation du marché et de tenir compte de l’expérience et de l’expertise des fournisseurs et des utilisateurs professionnels des services de stockage ou de traitement des données, les informations et exigences fonctionnelles détaillées concernant le portage des données devraient être définies par les acteurs du marché dans le cadre de l’autorégulation, encouragée et facilitée par la Commission, sous la forme de codes de conduite de l’Union pouvant comporter des clauses contractuelles types. Ces codes de conduite devraient prévoir que la dépendance vis-à-vis des fournisseurs n’est pas une pratique commerciale acceptable, recourir à des normes et prescriptions ouvertes et prévoir des technologies renforçant la confiance, comme le chiffrement. La Commission devrait encourager la consultation de toutes les parties intéressées, telles que les utilisateurs et les fournisseurs de services informatiques en nuage de toutes tailles, y compris les jeunes pousses et les PME, dans le cadre de l’élaboration de ce code de conduite par autorégulation. Néanmoins, si ces codes de conduite ne sont pas mis en place ni appliqués de manière effective dans le délai fixé, la Commission devrait réexaminer la situation et déterminer s’il est nécessaire de formuler des propositions législatives afin de réduire efficacement les obstacles au portage des données.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 bis)  En cas de traitement de données, les utilisateurs professionnels devraient également pouvoir recevoir les données dans un format structuré, usuel, lisible par machine et interopérable, ainsi que les transmettre ou les faire transmettre directement d’un lieu de traitement à un autre ou vers un service de traitement. Les fournisseurs de services devraient être encouragés à mettre au point des formats interopérables en s’appuyant sur des normes et prescriptions ouvertes qui permettent le portage des données.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Afin d’assurer la mise en œuvre effective de la procédure d’assistance entre les autorités compétentes des États membres, la Commission peut adopter des actes d’exécution définissant les formulaires types, les langues utilisées pour les demandes, les délais ou d’autres détails des procédures de demande d’assistance. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil40.

(23)  Afin d’assurer la mise en œuvre effective de la procédure d’assistance entre les autorités compétentes des États membres, la Commission peut adopter des actes d’exécution définissant les formulaires types, les formats et les canaux de transmission, les langues utilisées pour les demandes, les délais ou d’autres détails des procédures de demande d’assistance. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil40.

_________________

_________________

40Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

40 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Le renforcement de la confiance dans la sécurité du stockage ou du traitement transfrontière des données devrait réduire la propension des acteurs du marché et du secteur public à utiliser la localisation des données en lieu et place d’une assurance de sécurité des données. Il devrait également améliorer la sécurité juridique pour les entreprises en ce qui concerne les exigences de sécurité applicables lors de l’externalisation de leurs activités de stockage ou de traitement des données, notamment chez des fournisseurs de services dans d’autres États membres.

(24)  Le renforcement de la confiance dans la sécurité du traitement transfrontière devrait réduire la propension des acteurs du marché et du secteur public à utiliser la localisation des données en lieu et place d’une assurance de sécurité des données. Il devrait également améliorer la sécurité juridique pour les entreprises en ce qui concerne les exigences de sécurité applicables lors de l’externalisation de leurs activités traitement, notamment chez des fournisseurs de services dans d’autres États membres, et devrait également tenir compte de l’évolution rapide et constante des nouvelles technologies afin de s’y adapter en temps utile. À cette fin, les États membres devraient s’abstenir d’adopter des dispositions intrusives qui remettraient en cause la sécurité, l’intégrité ou l’authenticité des données, et les fournisseurs de services devraient déployer des technologies de pointe afin d’appliquer des politiques et pratiques prévoyant la sécurité et le respect de la vie privée dès la conception. La facilitation du changement de fournisseurs de services et de la portabilité des données contribue également à renforcer la confiance et devrait être assurée.

Justification

La confiance est considérée comme le plus grand obstacle non juridique à l’utilisation de services en nuage. Par conséquent, le renforcement de la confiance doit être un objectif du présent texte.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et devrait être interprété et appliqué dans le respect de ces droits et principes, notamment les droits à la protection des données à caractère personnel (article 8), à la liberté d’entreprise (article 16) et à la liberté d’expression et d’information (article 11).

(29)  Le présent règlement, sans préjudice d’autres réglementations applicables au traitement des données, respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et devrait être interprété et appliqué dans le respect de ces droits et principes, notamment les droits à la protection des données à caractère personnel (article 8), à la liberté d’entreprise (article 16) et à la liberté d’expression et d’information (article 11).

Justification

Il convient de donner une interprétation stricte afin de ne pas hiérarchiser les textes juridiques et de renforcer le respect de droits fondamentaux.

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le présent règlement s’applique au stockage ou tout autre traitement de données électroniques autres que les données à caractère personnel dans l’Union, qui est

1.  Le présent règlement s’applique au traitement de données électroniques autres que les données à caractère personnel dans l’Union, qui est

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  fourni en tant que service aux utilisateurs résidant ou disposant d’un établissement dans l’Union, par un fournisseur établi ou non dans l’Union, ou

(a)  fourni en tant que service aux utilisateurs, qu’il s’agisse d’une entité privée ou publique-privée ou d’une autorité publique, résidant ou disposant d’un établissement dans l’Union, par un fournisseur établi ou non dans l’Union, ou

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Dans le cas d’ensembles de données mixtes, le règlement (UE) 2016/679 devrait s’appliquer aux données à caractère personnel de l’ensemble et le présent règlement aux données à caractère non personnel. Lorsque des données à caractère personnel et non personnel sont inextricablement liées, le présent règlement s’applique sans préjudice du règlement (UE) 2016/679.

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  «stockage», tout stockage de données sous forme électronique;

2.  «traitement», toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou à des ensembles de données sous forme électronique, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction;

 

(Cette modification s’applique à l’ensemble du texte. Son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  «fournisseur», une personne physique ou morale qui fournit des services de stockage ou de traitement des données;

4.  «fournisseur», une personne physique ou morale qui fournit des services de traitement;

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  «exigence de localisation des données»: toute obligation, interdiction, condition, limite ou autre exigence prévue par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres, qui impose la localisation du stockage ou du traitement des données sur le territoire d’un État membre donné ou qui entrave le stockage ou le traitement des données dans un autre État membre;

5.  «exigence de localisation des données»: toute obligation, interdiction, condition, limite ou autre exigence prévue par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives ou les pratiques, y compris en matière de marchés publics, des États membres, imposée par des autorités locales, centrales ou régionales, ou par des entités publiques, qui requiert la localisation du traitement sur le territoire d’un État membre donné ou qui entrave le stockage ou le traitement des données dans un autre État membre;

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  «autorité compétente», une autorité d’un État membre qui a le pouvoir d’obtenir l’accès aux données stockées ou traitées par une personne physique ou morale pour l’exécution de ses fonctions officielles, au sens du droit national ou du droit de l’Union;

6.  «autorité compétente», une autorité d’un État membre qui a le pouvoir d’obtenir l’accès aux données traitées par une personne physique ou morale pour l’exécution de ses fonctions officielles, au sens du droit national ou du droit de l’Union;

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  «utilisateur», une personne physique ou morale qui utilise ou demande un service de stockage ou de traitement des données;

7.  «utilisateur», une personne physique ou morale qui utilise ou demande un service de traitement des données;

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La localisation des données à des fins de stockage ou de traitement au sein de l’Union n’est pas limitée au territoire d’un État membre spécifique, et le stockage ou le traitement dans un autre État membre ne fait l’objet d’aucune interdiction ou restriction, sauf si elle est justifiée par des raisons de sécurité publique.

1.  Les exigences de localisation des données sont interdites, à moins qu’elles ne soient justifiées par une menace avérée et grave pour la sécurité publique et constituent des mesures adéquates et proportionnées.

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Dans un délai de 12 mois après le début de l’application du présent règlement, les États membres veillent à ce que toute exigence de localisation des données non conforme aux dispositions du paragraphe 1 soit abrogée. Si un État membre estime qu’une exigence de localisation des données est conforme aux dispositions du paragraphe 1 et peut donc rester en vigueur, il notifie cette mesure à la Commission, accompagnée d’une justification de son maintien en vigueur.

3.  Dans un délai de 12 mois après le début de l’application du présent règlement, les États membres veillent à ce que toute exigence de localisation des données non conforme aux dispositions du paragraphe 1 soit abrogée. Si, à l’issue de cette période, un État membre estime qu’une exigence de localisation des données est conforme aux dispositions du paragraphe 1 et peut donc rester en vigueur, il notifie cette mesure à la Commission, accompagnée d’une justification de son maintien en vigueur.

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Sans préjudice de l’article 258 du traité FUE, la Commission examine, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette notification, la conformité de cette mesure avec le paragraphe 1 du présent article et adopte, le cas échéant, un avis par lequel elle demande à l’État membre en question de modifier ou d’abroger la mesure.

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les États membres communiquent à la Commission l’adresse de leur point d’information unique visé au paragraphe 4. La Commission publie sur son site Web les liens vers ces points d’information unique.

5.  Les États membres communiquent à la Commission l’adresse de leur point d’information unique visé au paragraphe 4. La Commission publie sur son site web des informations régulièrement mises à jour dans ses langues de travail/de procédure sur les mesures nationales visées aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les adresses des points de contact uniques en ligne des États membres.

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  La Commission publie sur son site internet des orientations pour les fournisseurs et les utilisateurs de traitement des données sur l’application du présent règlement, notamment des informations sur le traitement juridique des différents types d’ensembles de données.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission encourage et facilite l’élaboration de codes de conduite par autorégulation au niveau de l’Union, afin de définir des lignes directrices concernant les bonnes pratiques pour faciliter le changement de fournisseur et de veiller à ce qu’ils fournissent aux utilisateurs professionnels des informations suffisamment détaillées, claires et transparentes préalablement à la signature d’un contrat de stockage et de traitement des données, en ce qui concerne les questions suivantes:

1.  La Commission encourage et facilite l’élaboration de codes de conduite par autorégulation au niveau de l’Union, sur la base du principe d’interopérabilité, afin de définir des lignes directrices portant sur les aspects suivants:

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point -a (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-a)  les meilleures pratiques en matière de changement de fournisseur et de portage des données dans un format structuré, fondé sur des normes ouvertes couramment utilisées et lisible par machine, qui accorde suffisamment de temps à l’utilisateur pour changer de fournisseur ou transférer les données; et

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  les processus, les exigences techniques, les délais et les frais qui s’appliquent dans le cas où un utilisateur professionnel souhaite changer de fournisseur ou transférer ses données pour les rapatrier vers ses propres systèmes informatiques, y compris les processus et la localisation des sauvegardes de données, les formats et supports de données disponibles, la configuration informatique requise et la bande passante minimale du réseau; le délai à prévoir avant le lancement de la procédure de portage et la durée pendant laquelle les données resteront accessibles en vue de leur portage; les garanties d’accès aux données en cas de faillite du fournisseur; et

(a)  les exigences minimales d’information afin que les utilisateurs professionnels disposent d’informations suffisamment détaillées, claires et transparentes préalablement à la signature d’un contrat de traitement des données, en ce qui concerne les processus, les exigences techniques, les délais et les frais qui s’appliquent dans le cas où un utilisateur professionnel souhaite changer de fournisseur ou transférer ses données pour les rapatrier vers ses propres systèmes informatiques, y compris les processus et la localisation des sauvegardes de données, les formats et supports de données disponibles, la configuration informatique requise et la bande passante minimale du réseau; le délai à prévoir avant le lancement de la procédure de portage et la durée pendant laquelle les données resteront accessibles en vue de leur portage; les garanties d’accès aux données en cas de faillite du fournisseur; et

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis)  les dispositifs de certification pour les produits et services de traitement des données, qui permettent de faciliter la comparabilité de la qualité de ces produits et services, notamment pour ce qui est de la gestion de la qualité, de la gestion de la sécurité de l’information, de la gestion de la continuité des activités et de la gestion environnementale;

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Si le code de conduite par autorégulation n’a pas permis de réduire le nombre d’obstacles au portage des données, le réexamen s’accompagne, le cas échéant, d’une proposition législative.

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Si ces codes de conduite ne sont pas mis en place et appliqués efficacement dans le délai prévu ou en cas de problèmes après réexamen en bonne et due forme, la Commission peut adopter des actes d’exécution fixant des orientations minimales. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen prévue à l’article 8.

Justification

Si l’autorégulation est encouragée, la levée des barrières susceptibles d’apparaître au cours de la rédaction des codes peut être facilitée avec l’aide de la Commission.

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  La Commission peut adopter des actes d’exécution définissant les formulaires types, les langues utilisées pour les demandes, les délais ou d’autres détails des procédures de demande d’assistance. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure prévue à l’article 8.

6.  La Commission peut adopter des actes d’exécution définissant les formulaires types, les formats et les canaux de transmission, les langues utilisées pour les demandes, les délais ou d’autres détails des procédures de demande d’assistance. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen prévue à l’article 8.

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis.  Le point de contact unique transmet aussi des informations générales aux utilisateurs professionnels et au public sur les obligations prévues par la présente directive ainsi que sur tout code de conduite élaboré conformément à l’article 6.

Justification

Le point de contact unique a été principalement créé pour aider les administrations des États membres, mais pourrait avoir un rôle plus large en tant que point de contact pour le grand public et les entreprises en général.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Libre circulation des données à caractère non personnel dans l’Union européenne

Références

COM(2017)0495 – C8-0312/2017 – 2017/0228(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

IMCO

23.10.2017

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

ITRE

23.10.2017

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Zdzisław Krasnodębski

9.11.2017

Examen en commission

28.11.2017

21.2.2018

 

 

Date de l’adoption

24.4.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

59

1

4

Membres présents au moment du vote final

Zigmantas Balčytis, José Blanco López, David Borrelli, Jonathan Bullock, Cristian-Silviu Buşoi, Reinhard Bütikofer, Jerzy Buzek, Angelo Ciocca, Edward Czesak, Jakop Dalunde, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Fredrick Federley, Ashley Fox, Adam Gierek, Theresa Griffin, Rebecca Harms, Hans-Olaf Henkel, Eva Kaili, Kaja Kallas, Barbara Kappel, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Jeppe Kofod, Peter Kouroumbashev, Zdzisław Krasnodębski, Miapetra Kumpula-Natri, Christelle Lechevalier, Janusz Lewandowski, Paloma López Bermejo, Edouard Martin, Angelika Mlinar, Csaba Molnár, Nadine Morano, Dan Nica, Angelika Niebler, Morten Helveg Petersen, Miroslav Poche, Julia Reda, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Neoklis Sylikiotis, Dario Tamburrano, Evžen Tošenovský, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Henna Virkkunen, Martina Werner, Lieve Wierinck, Hermann Winkler, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

Suppléants présents au moment du vote final

Pilar Ayuso, Cornelia Ernst, Francesc Gambús, Françoise Grossetête, Werner Langen, Rupert Matthews, Răzvan Popa, Dominique Riquet, Theodor Dumitru Stolojan

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Rosa D’Amato

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

59

+

ALDE

Fredrick Federley, Kaja Kallas, Angelika Mlinar, Morten Helveg Petersen, Dominique Riquet, Lieve Wierinck

ECR

Edward Czesak, Ashley Fox, Hans-Olaf Henkel, Zdzisław Krasnodębski, Rupert Matthews, Evžen Tošenovský

EFDD

Rosa D'Amato, Dario Tamburrano

ENF

Angelo Ciocca, Barbara Kappel

NI

David Borrelli

PPE

Pilar Ayuso, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Francesc Gambús, Françoise Grossetête, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Werner Langen, Janusz Lewandowski, Nadine Morano, Angelika Niebler, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Theodor Dumitru Stolojan, Vladimir Urutchev, Henna Virkkunen, Hermann Winkler

S&D

Zigmantas Balčytis, José Blanco López, Adam Gierek, Theresa Griffin, Eva Kaili, Jeppe Kofod, Peter Kouroumbashev, Miapetra Kumpula-Natri, Edouard Martin, Csaba Molnár, Dan Nica, Miroslav Poche, Răzvan Popa, Kathleen Van Brempt, Martina Werner, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

VERTS/ALE

Reinhard Bütikofer, Jakop Dalunde, Rebecca Harms, Julia Reda, Claude Turmes

1

-

EFDD

Jonathan Bullock

4

0

ENF

Christelle Lechevalier

GUE/NGL

Cornelia Ernst, Paloma López Bermejo, Neoklis Sylikiotis

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Libre circulation des données à caractère non personnel dans l’Union européenne

Références

COM(2017)0495 – C8-0312/2017 – 2017/0228(COD)

Date de la présentation au PE

13.9.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

IMCO

23.10.2017

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

ITRE

23.10.2017

JURI

23.10.2017

LIBE

23.10.2017

 

Avis non émis

       Date de la décision

JURI

2.10.2017

LIBE

23.10.2017

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Anna Maria Corazza Bildt

25.10.2017

 

 

 

Examen en commission

23.1.2018

21.3.2018

24.4.2018

17.5.2018

Date de l’adoption

4.6.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

3

0

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Pascal Arimont, Carlos Coelho, Sergio Gaetano Cofferati, Daniel Dalton, Nicola Danti, Dennis de Jong, Pascal Durand, Liisa Jaakonsaari, Philippe Juvin, Nosheena Mobarik, Jiří Pospíšil, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Olga Sehnalová, Jasenko Selimovic, Mylène Troszczynski, Anneleen Van Bossuyt, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Cristian-Silviu Buşoi, Birgit Collin-Langen, Roberta Metsola, Marc Tarabella, Sabine Verheyen

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Asim Ademov, Clara Eugenia Aguilera García, Klaus Buchner, Peter Liese, Emilian Pavel, Annie Schreijer-Pierik, Tomáš Zdechovský

Date du dépôt

6.6.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

28

+

ALDE

Jasenko Selimovic

ECR

Daniel Dalton, Nosheena Mobarik, Anneleen Van Bossuyt

EFDD

Marco Zullo

PPE

Asim Ademov, Pascal Arimont, Cristian-Silviu Buşoi, Carlos Coelho, Birgit Collin-Langen, Philippe Juvin, Peter Liese, Roberta Metsola, Jiří Pospíšil, Annie Schreijer-Pierik, Sabine Verheyen, Tomáš Zdechovský

S&D

Clara Eugenia Aguilera García, Sergio Gaetano Cofferati, Nicola Danti, Liisa Jaakonsaari, Emilian Pavel, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Olga Sehnalová, Marc Tarabella

VERTS/ALE

Klaus Buchner, Pascal Durand

3

-

EFDD

John Stuart Agnew

ENF

Mylène Troszczynski

GUE/NGL

Dennis de Jong

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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