RAPPORT relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 2/2018 de l'Union européenne pour l'exercice 2018: budgétisation de l’excédent de l’exercice 2017
20.6.2018 - (09325/2018 – C8-0277/2018 – 2018/2057(BUD))
Commission des budgets
Rapporteur: Siegfried Mureşan
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 2/2018 de l'Union européenne pour l'exercice 2018: budgétisation de l’excédent de l’exercice 2017
(09325/2018 – C8-0277/2018 – 2018/2057(BUD))
Le Parlement européen,
– vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
– vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[1], et notamment son article 18, paragraphe 3, et son article 41,
– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2018, définitivement adopté le 30 novembre 2017[2],
– vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[3],
– vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[4],
– vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne[5],
– vu le projet de budget rectificatif nº 2/2018 adopté par la Commission le 13 avril 2018 (COM(2018)0227),
– vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 2/2018, adoptée par le Conseil le 18 juin 2018 et transmise au Parlement européen le 19 juin 2018 (09325/2018 – C8-0277/2018),
– vu les articles 88 et 91 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission des budgets (A8-0209/2018]),
A. considérant que le projet de budget rectificatif nº 2/2018 vise à inscrire au budget 2018 l’excédent de l’exercice 2017, d’un montant de 555,5 millions d’EUR;
B. considérant que l’excédent se compose essentiellement d’une exécution en recettes positive de 338,6 millions d’EUR, d’une sous-exécution des dépenses de 383,4 millions d’EUR et d’un solde positif des différences de change de 166,4 millions d’EUR;
C. considérant que, pour ce qui est des recettes, la principale différence provient d’intérêts de retard et d'amendes d’un montant supérieur aux prévisions (342,6 millions d’EUR);
D. considérant que, pour ce qui est des dépenses, la sous-exécution des paiements par la Commission atteint 201,5 millions d’EUR pour 2017 (dont 99,3 millions d’EUR de la réserve d'aide d’urgence) et 53,5 millions d’EUR pour les reports de 2016, et que la sous-exécution par les autres institutions est de 82,6 millions d’EUR pour 2017 et de 45,7 millions d’EUR pour les reports de 2016;
1. prend acte du projet de budget rectificatif nº 2/2018 présenté par la Commission, lequel est uniquement destiné à inscrire au budget l’excédent de 2017, d’un montant de 555,5 millions d’EUR, conformément à l’article 18 du règlement financier et à la position du Conseil y afférente;
2. rappelle que le faible taux de sous-exécution des paiements en fin d’exercice n’a été possible que grâce à l'adoption du budget rectificatif nº 6/2017, qui a réduit les crédits de paiement de 7 719,7 millions d’EUR en raison de larges retards d’exécution, notamment à la sous-rubrique 1b (cohésion économique, sociale et territoriale); rappelle également que tous les budgets rectificatifs de cet exercice, même lorsqu’ils augmentaient considérablement les crédits d'engagement (notamment 1 166,8 millions d’EUR au titre du Fonds de solidarité en faveur de l’Italie, 500 millions d’EUR en faveur de l’initiative pour l’emploi des jeunes, 275 millions d’EUR en faveur du Fonds européen pour le développement durable), étaient financés par des redéploiements issus de crédits de paiement non utilisés; déplore que les retards d'exécution et l’inexactitude des prévisions des États membres semblent persister en 2018;
3. relève une fois de plus le niveau relativement élevé des amendes pour infraction aux règles de concurrence en 2017, d’un montant de 3 273 millions d’EUR; estime que, hormis les excédents issus de la sous-exécution, il devrait être possible de réutiliser dans le budget de l’Union toute recette provenant d'amendes ou liée à des retards de paiement sans que les contributions au titre du RNB soient diminuées d'un montant correspondant; rappelle qu’il a proposé la création, dans le budget de l’Union, d’une réserve spéciale qui sera progressivement alimentée par tous les types d’autres recettes imprévues et dûment reportée afin d’offrir des possibilités de dépenses supplémentaires en cas de besoin;
4. estime par ailleurs que, compte tenu du besoin impérieux d’apporter rapidement une réponse au défi de la migration ainsi que du retard pris par la prolongation de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, l’excédent de 2017, d’un montant de 555,5 millions d’EUR, pourrait constituer une excellente solution pour financer la contribution de l’Union à cet instrument pour 2018 sans pousser le budget général de l’Union à ses limites;
5. approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 2/2018;
6. charge son Président de constater que le budget rectificatif nº 2/2018 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés, ainsi qu'aux parlements nationaux.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Date de l’adoption |
19.6.2018 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
30 5 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, John Howarth, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Răzvan Popa, Petri Sarvamaa, Jordi Solé, Patricija Šulin, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Monika Vana, Tiemo Wölken, Marco Zanni |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Anneli Jäätteenmäki, Alain Lamassoure, Janusz Lewandowski, Verónica Lope Fontagné, Andrey Novakov, Pavel Poc, Ivan Štefanec, Claudia Țapardel |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
John Stuart Agnew, Martina Anderson, Auke Zijlstra |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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30 |
+ |
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ALDE |
Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Gérard Deprez |
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ECR |
Zbigniew Kuźmiuk |
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PPE |
Richard Ashworth, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Alain Lamassoure, Janusz Lewandowski, Verónica Lope Fontagné, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Petri Sarvamaa, Ivan Štefanec, Patricija Šulin, Inese Vaidere |
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S&D |
Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Iris Hoffmann, John Howarth, Vladimír Maňka, Pavel Poc, Răzvan Popa, Claudia Țapardel, Isabelle Thomas, Tiemo Wölken, Manuel dos Santos |
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Verts/ALE |
Jordi Solé, Monika Vana |
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5 |
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ALDE |
Anneli Jäätteenmäki |
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ECR |
Bernd Kölmel |
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EFDD |
John Stuart Agnew |
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ENF |
Auke Zijlstra |
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GUE/NGL |
Martina Anderson |
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1 |
0 |
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ENF |
Marco Zanni |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention