RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la modification nº 1 du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne

22.6.2018 - (05800/2018 – C8-0122/2018 – 2018/0009(NLE)) - ***

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Rapporteur: Rolandas Paksas

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la modification nº 1 du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne

(05800/2018 – C8-0122/2018 – 2018/0009(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (05800/2018),

–  vu la modification nº 1 du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne (14031/2017),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 100, paragraphe 2, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et à l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0122/2018),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0214/2018),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis d’Amérique.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Eu égard à leur objectif commun consistant à rendre le transport aérien plus sûr et plus efficace, l’Union et les États-Unis ont signé, en 2011, le protocole de coopération entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne dans le domaine de la recherche et du développement en matière d’aviation civile (ci-après le «protocole de coopération»). Les activités de coopération menées jusqu’à présent dans le cadre de ce protocole portent essentiellement sur les systèmes de gestion du trafic aérien (ATM), en particulier, la coopération dans le domaine de la recherche et du développement (R&D) entre le projet SESAR (Système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien), volet technologique de l’initiative du ciel unique européen (SES), et NextGen, le programme géré par la Federal Aviation Administration (FAA). À l’époque, ces programmes étaient tous les deux en phase de recherche et développement, ce qui justifiait que l'accent soit mis initialement sur la coopération en matière de recherche, de développement et de validation.

La coopération dans le cadre du protocole de coopération, notamment entre SESAR et NextGen, a désormais atteint un degré élevé de maturité et permis d'obtenir d'importants résultats dans la promotion de l’interopérabilité des systèmes d'ATM au niveau mondial. Cela a conduit les deux parties à explorer les possibilités d’étendre le champ d’application de la coopération aux questions relatives au déploiement des systèmes d'ATM. Sur cette base, le Conseil a autorisé la Commission, le 8 mai 2017, à négocier avec la FAA une modification du protocole de coopération afin d’en étendre le champ d’application au déploiement.

La modification n°1 apportée au protocole de coopération a été négociée entre la Commission et la FAA et, sur la base d’une décision du Conseil à cet effet, a été signée le 13 décembre 2017 au nom de l’Union, parallèlement au processus d’adoption de la présente décision. La modification s’appuie entièrement sur les mêmes objectifs et principes qui sous-tendent le protocole de coopération existant. L’extension du champ de la coopération entre l’Union et les États-Unis à toutes les phases de la modernisation de l’ATM, y compris le déploiement, constitue l’évolution naturelle des travaux menés avec succès dans le cadre de l’actuel protocole de coopération. Comme indiqué dans la proposition de la Commission visant à engager des négociations en vue de modifier le protocole de coopération, la meilleure option consistait à modifier le champ d’application du protocole actuel pour qu'il englobe toutes les phases de la modernisation de l’ATM, y compris le déploiement, dans le cadre de la politique du ciel unique européen, tandis que la coopération concernant les questions d'aviation civile autres que l'ATM ne porterait que sur la phase de recherche et développement. L’avantage de cette option est que le protocole permettrait de poursuivre la coopération sur toutes les questions de recherche et développement en matière d'aviation civile autres que l'ATM, tout en préservant le cadre contraignant de coopération avec les États-Unis qui a déjà été négocié.

La proposition de décision vise à autoriser l’entrée en vigueur de la modification nº 1 du protocole de coopération signé par les représentants de l’Union et des États-Unis, sur la base d’une décision du Conseil à cet effet. Cette modification comprend la version révisée du texte principal du protocole de coopération et une version révisée de l’annexe 1 («Modernisation de l'ATM et interopérabilité à l’échelle mondiale»). Cette initiative est conforme aux priorités politiques de l’UE en ce qui concerne le marché intérieur, la croissance et l’emploi, et le rôle de l’Union européenne au niveau mondial. La recommandation est cohérente avec la politique de l’UE en matière de recherche et d’innovation et avec la politique en matière de réseaux transeuropéens qui fonde les cadres de R&D et de déploiement de SESAR.

En tant que rapporteur, je suis convaincu qu’il est de l’intérêt de l’UE d’approuver la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la modification nº 1 du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la modification nº 1 du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne
Références	05800/2018 – C8-0122/2018 – COM(2018)0027 – 2018/0009(NLE)
Date de consultation / demande d’approbation	19.3.2018
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	ITRE 16.4.2018
Commissions saisies pour avis        Date de l’annonce en séance	TRAN 16.4.2018
Avis non émis        Date de la décision	TRAN 19.2.2018
Rapporteurs        Date de la nomination	Rolandas Paksas 21.2.2018
Examen en commission	16.5.2018
Date de l’adoption	19.6.2018
Résultat du vote final	+: –: 0:	58 2 0
Membres présents au moment du vote final	Zigmantas Balčytis, Nikolay Barekov, Bendt Bendtsen, José Blanco López, David Borrelli, Jonathan Bullock, Cristian-Silviu Buşoi, Reinhard Bütikofer, Jerzy Buzek, Edward Czesak, Jakop Dalunde, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Fredrick Federley, Ashley Fox, Adam Gierek, Theresa Griffin, András Gyürk, Kaja Kallas, Barbara Kappel, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Jeppe Kofod, Peter Kouroumbashev, Miapetra Kumpula-Natri, Christelle Lechevalier, Edouard Martin, Angelika Mlinar, Dan Nica, Angelika Niebler, Rolandas Paksas, Aldo Patriciello, Morten Helveg Petersen, Miroslav Poche, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Sven Schulze, Neoklis Sylikiotis, Dario Tamburrano, Evžen Tošenovský, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Henna Virkkunen, Martina Werner, Lieve Wierinck, Anna Záborská, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho
Suppléants présents au moment du vote final	Françoise Grossetête, Benedek Jávor, Werner Langen, Olle Ludvigsson, Marisa Matias, Rupert Matthews, Dominique Riquet, Michèle Rivasi, Maria Spyraki
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Mary Honeyball
Date du dépôt	22.6.2018

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

58	+
ALDE	Fredrick Federley, Kaja Kallas, Angelika Mlinar, Morten Helveg Petersen, Dominique Riquet, Lieve Wierinck
ECR	Nikolay Barekov, Edward Czesak, Ashley Fox, Rupert Matthews, Evžen Tošenovský
EFDD	Jonathan Bullock, Rolandas Paksas, Dario Tamburrano
ENF	Barbara Kappel, Christelle Lechevalier
NI	David Borrelli
PPE	Bendt Bendtsen, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Françoise Grossetête, András Gyürk, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Werner Langen, Angelika Niebler, Aldo Patriciello, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Sven Schulze, Maria Spyraki, Vladimir Urutchev, Henna Virkkunen, Anna Záborská
S&D	Zigmantas Balčytis, José Blanco López, Adam Gierek, Theresa Griffin, Mary Honeyball, Jeppe Kofod, Peter Kouroumbashev, Miapetra Kumpula-Natri, Olle Ludvigsson, Edouard Martin, Dan Nica, Miroslav Poche, Kathleen Van Brempt, Martina Werner, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho
VERTS/ALE	Reinhard Bütikofer, Jakop Dalunde, Benedek Jávor, Michèle Rivasi, Claude Turmes

2	-
GUE/NGL	Marisa Matias, Neoklis Sylikiotis

0	0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention