Procédure : 2017/0810(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0219/2018

Textes déposés :

A8-0219/2018

Débats :

Votes :

PV 04/07/2018 - 6.8
CRE 04/07/2018 - 6.8

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0288

RAPPORT     ***I
PDF 623kWORD 85k
25.6.2018
PE 619.417v03-00 A8-0219/2018

sur le projet de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de l'article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne

(10850/2017 – BCE/2017/18 - C8-0228/2017 – 2017/0810(COD))

Commission des affaires économiques et monétaires

Commission des affaires constitutionnelles

Rapporteurs: Gabriel Mato, Danuta Maria Hübner

(Procédure avec commissions conjointes – article 55 du règlement intérieur)

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de l’article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne

(10850/2017 – BCE/2017/18 – C8-0228/2017 – 2017/0810(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la recommandation présentée par la Banque centrale européenne au Parlement européen et au Conseil (10850/2017 – BCE/2017/18)(1),

–  vu l’article 129, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel le projet d’acte lui a été présenté (C8-0228/2017),

–  vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 40.1,

–  vu l’avis de la Commission européenne(2),

–  vu l’article 294, paragraphes 3 et 15, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu les délibérations conjointes de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des affaires constitutionnelles conformément à l’article 55 du règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0219/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et à la Banque centrale européenne ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de décision

Considérant 1

Texte proposé par la Banque centrale européenne

Amendement

(1)  Les missions fondamentales relevant du Système européen de banques centrales (SEBC) incluent la définition et la mise en œuvre de la politique monétaire de l'Union et la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement. Des infrastructures du marché financier, notamment des systèmes de compensation, sûres et efficaces sont indispensables à l’exercice de ces missions fondamentales.

(1)  Les missions fondamentales relevant du Système européen de banques centrales (SEBC) incluent la définition et la mise en œuvre de la politique monétaire de l'Union et la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement, ce qui est essentiel au maintien de la stabilité financière. Des infrastructures du marché financier, notamment des systèmes de compensation, sûres et efficaces sont indispensables à l’exercice de ces missions fondamentales.

Amendement    2

Proposition de décision

Considérant 3

Texte proposé par la Banque centrale européenne

Amendement

(3)  Le 4 mars 2015, le Tribunal a rendu son arrêt dans l’affaire Royaume-Uni contre BCE, affaire T-496/117, considérant que la BCE ne dispose pas de la compétence nécessaire pour réglementer l’activité des systèmes de compensation. Le Tribunal a indiqué que l’article 129, paragraphe 3, du traité permet au Parlement européen et au Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, sur recommandation de la BCE, de modifier l’article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»). Le Tribunal a conclu qu’il appartiendrait à la BCE, dans l’éventualité où elle estimerait que la reconnaissance dans son chef d’un pouvoir de réglementation des infrastructures procédant à la compensation d’opérations sur titres est nécessaire au bon exercice de la mission visée à l’article 127, paragraphe 2, quatrième tiret, TFUE, de demander au législateur de l’Union une modification de l’article 22 des statuts, par l’ajout d’une référence explicite aux systèmes de compensation de titres

(3)  Le 4 mars 2015, le Tribunal a rendu son arrêt dans l’affaire Royaume-Uni contre BCE, affaire T-496/117 considérant que "la BCE ne dispose pas de la compétence nécessaire pour réglementer l’activité des systèmes de compensation, de sorte que le cadre de surveillance, en ce qu’il impose aux contreparties centrales intervenant dans la compensation de titres financiers une exigence de localisation au sein de la zone euro, doit être annulé pour incompétence". Le Tribunal a indiqué que l’article 129, paragraphe 3, du traité permet au Parlement européen et au Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, sur recommandation de la BCE, de modifier l’article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»). Par conséquent, le Tribunal a conclu qu’il appartiendrait à la BCE, dans l’éventualité où elle estimerait que la reconnaissance dans son chef d’un pouvoir de réglementation des infrastructures procédant à la compensation d’opérations sur titres est nécessaire au bon exercice de la mission visée à l’article 127, paragraphe 2, quatrième tiret, TFUE, de demander au législateur de l’Union une modification de l’article 22 des statuts, par l’ajout d’une référence explicite aux systèmes de compensation de titres

_________________

_________________

7 ECLI: EU:T:2015:133.

7 ECLI: EU:T:2015:133.

Amendement    3

Proposition de décision

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Banque centrale européenne

Amendement

 

(3 bis)  Bien que les systèmes de compensation de titres soient une typologie des systèmes de paiement, il convient de clarifier cette question à la lumière de l'arrêt du Tribunal du 4 mars 2015 dans l'affaire T-496/11 et donc de définir explicitement la compétence concernant ces systèmes au moyen d'une révision de l'article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

Amendement    4

Proposition de décision

Considérant 4

Texte proposé par la Banque centrale européenne

Amendement

(4)  Les évolutions significatives, tant au niveau mondial qu’européen, devraient accroître le risque que les perturbations affectant les systèmes de compensation, notamment les contreparties centrales, menacent le bon fonctionnement des systèmes de paiement et la mise en œuvre de la politique monétaire unique, ce qui porteraient atteinte, en définitive, à l’objectif principal de l’Eurosystème, à savoir le maintien de la stabilité des prix.

(4)  Les évolutions significatives, tant au niveau mondial qu’européen, devraient accroître le risque que les perturbations affectant les systèmes de compensation, notamment les contreparties centrales, menacent le bon fonctionnement des systèmes de paiement et la mise en œuvre de la politique monétaire unique, ce qui porterait atteinte, en définitive, à la stabilité financière, notamment à l'objectif principal de l’Eurosystème, à savoir le maintien de la stabilité des prix.

Amendement    5

Projet de décision

Considérant 5

Projet de la Banque centrale européenne

Amendement

(5) Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a notifié le Conseil européen de son intention de se retirer de l’Union européenne. Le retrait du Royaume-Uni entraînera un changement fondamental dans la façon dont certaines activités de compensation d’importance systémique libellées en euros sont réglementées, surveillées et supervisées, et de ce fait, affectera négativement la capacité de l’Eurosystème à surveiller et gérer les risques pesant sur le bon fonctionnement des systèmes de paiement et la mise en œuvre de la politique monétaire de l’Eurosystème.

supprimé

Amendement    6

Proposition de décision

Considérant 6

Texte proposé par la Banque centrale européenne

Amendement

(6)  Deuxièmement, le caractère transfrontalier et systémique de la compensation centrale s’est nettement accentué. Compte tenu de la diversité de leurs membres et de la nature paneuropéenne des services financiers qu’elles offrent, les contreparties centrales sont d’une importance capitale pour l’Union dans son ensemble, et notamment pour la zone euro. Cela se reflète dans le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil8, qui établit des dispositifs de surveillance collectifs sous forme de collèges, composés des autorités nationales et de l’Union pertinentes, y compris l’Eurosystème en sa qualité de banque centrale émettrice de l’euro.

(6)  Deuxièmement, le caractère transfrontalier et systémique de la compensation centrale s’est nettement accentué. Compte tenu de la diversité de leurs membres et de la nature paneuropéenne des services financiers qu’elles offrent, les contreparties centrales sont d’une importance capitale pour l’Union dans son ensemble, et notamment pour la zone euro. Cela se reflète dans le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, qui établit des dispositifs de surveillance collectifs sous forme de collèges, composés des autorités nationales et de l’Union pertinentes, y compris l’Eurosystème en sa qualité de banque centrale émettrice de l’euro, monnaie de l'Union européenne.

_________________

 

8 Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).

 

Amendement    7

Proposition de décision

Considérant 7

Texte proposé par la Banque centrale européenne

Amendement

(7)  Afin de remédier à ces problèmes, le 13 juin 2017, la Commission a présenté sa proposition législative destinée à garantir la stabilité financière et la sécurité et la solidité des contreparties centrales qui revêtent une importance systémique pour les marchés financiers dans toute l’Union. Afin de garantir que l’Eurosystème, en tant que banque centrale émettrice de l’euro, puisse jouer le rôle prévu par la proposition législative, il est extrêmement important que celui-ci dispose des pouvoirs appropriés conformément au traité et aux statuts du SEBC. En particulier, l'Eurosystème devrait disposer de pouvoirs réglementaires pour adopter des appréciations contraignantes et exiger des mesures correctives, en étroite coopération avec les autres autorités de l'Union. De plus, lorsque cela s’avère nécessaire pour protéger la stabilité de l’euro, la BCE devrait aussi disposer de pouvoirs réglementaires pour adopter des exigences supplémentaires à l’égard des contreparties centrales impliquées dans la compensation de montants importants d’opérations libellées en euros.

(7)  Afin de remédier à ces problèmes, le 13 juin 2017, la Commission a présenté sa proposition législative destinée à garantir la stabilité financière et la sécurité et la solidité des contreparties centrales qui revêtent une importance systémique pour les marchés financiers dans toute l’Union. Afin de garantir que l’Eurosystème, en tant que banque centrale émettrice de l’euro, puisse jouer le rôle prévu par la proposition législative, il est extrêmement important que celui-ci dispose des pouvoirs appropriés conformément au traité et aux statuts du SEBC. En particulier, l'Eurosystème devrait disposer de pouvoirs réglementaires pour adopter des appréciations contraignantes et exiger des mesures correctives, en étroite coopération avec les autres autorités de l'Union. De plus, lorsque cela s’avère nécessaire pour protéger la stabilité de l’euro, la BCE devrait aussi disposer de pouvoirs réglementaires pour adopter des exigences supplémentaires à l’égard des contreparties centrales impliquées dans la compensation de montants importants d’opérations libellées en euros. Ces exigences devraient protéger l'intégrité du marché unique et garantir la primauté du droit de l'Union et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne dans la surveillance des contreparties centrales de pays tiers.

Amendement    8

Projet de décision

Considérant 8

Projet de la Banque centrale européenne

Amendement

(8) L’article 22 des statuts du SEBC fait partie du chapitre IV intitulé « Fonctions monétaires et opérations assurées par le SEBC». Par conséquent, les missions confiées devraient uniquement servir à des fins de politique monétaire.

(8) L’article 22 des statuts du SEBC fait partie du chapitre IV intitulé «Fonctions monétaires et opérations assurées par le SEBC». Par conséquent, les missions confiées devraient uniquement servir à des fins de politique monétaire. En ce qui concerne les systèmes de compensation pour les instruments financiers, les obligations qui peuvent être appliquées sur la base de cet article devraient inclure les obligations de déclaration et les obligations imposées au système de compensation en matière de coopération avec la BCE et les banques centrales nationales dans leur évaluation de la résilience du système face à des conditions de marché défavorables. Ces obligations devraient également comprendre l’ouverture par le système d’un compte de dépôt à vue auprès du SEBC conformément aux critères pertinents en matière d’accès et aux exigences du SEBC. En outre, elles devraient inclure les obligations nécessaires pour faire face à des situations dans lesquelles un système de compensation pour les instruments financiers entraîne un risque imminent de préjudice important pour les établissements financiers ou les marchés de l’Union, ou le système financier de l’Union ou d’un de ses États membres, telles que les obligations qui ont trait aux contrôles du risque de liquidité, aux systèmes de règlement, aux marges, aux contrats de garantie financière ou aux accords d’interopérabilité. En ce qui concerne les systèmes de compensation pour les pays tiers pour les instruments financiers d’importance systémique, le règlement (UE) n°... / ... [règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 en ce qui concerne les procédures d’agrément des contreparties centrales et les autorités qui y participent, ainsi que les conditions de reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers] prévoit la possibilité pour la BCE de proposer des obligations supplémentaires pour ces systèmes.

Amendement    9

Projet de décision

Considérant 8 bis (nouveau)

Projet de la Banque centrale européenne

Amendement

 

(8 bis) Les nouveaux pouvoirs de la BCE en ce qui concerne les systèmes de compensation pour les instruments financiers au titre de l’article 22 modifié des statuts du SEBC et de la BCE seront exercés parallèlement aux pouvoirs exercés par les autres institutions, agences et organes de l’Union sur la base des dispositions relatives à l’établissement ou au fonctionnement du marché intérieur prévues dans la partie III du traité FUE, y compris celles contenues dans les actes adoptés par la Commission ou par le Conseil en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés. Dans ce contexte, en vue de veiller au respect des pouvoirs respectifs de chaque entité et de prévenir les règles contradictoires ou les incohérences entre les décisions prises par les institutions, agences et organes de l’Union, les pouvoirs conférés en vertu de l’article 22 modifié des statuts du SEBC et de la BCE devraient être exercés dans le respect du cadre général relatif au marché intérieur établi par les colégislateurs et d’une manière qui soit pleinement conforme aux actes juridiques du Parlement européen et du Conseil ainsi qu’aux mesures adoptées en vertu de tels actes.

Amendement    10

Projet de décision

Considérant 8 ter (nouveau)

Projet de la Banque centrale européenne

Amendement

 

(8 ter) La BCE devrait assurer une transparence et une responsabilité pleines et entières vis-à-vis du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exercice des pouvoirs et des tâches qui lui incombent en vertu de l’article 22 de ses statuts. Elle devrait notamment tenir le Parlement européen et le Conseil régulièrement informés de l’ensemble des décisions prises et des règlements adoptés sur la base de cet article. À cet effet, elle devrait consacrer un chapitre spécial de son rapport annuel à l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l’article 22 de ses statuts et publier sur son site internet toutes les décisions, les recommandations et avis relatifs aux règlements arrêtés en vertu dudit article.

Amendement    11

Projet de décision

Article 1

Statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne

Article 22

 

Projet de la Banque centrale européenne

Amendement

Article 22

Article 22

Systèmes de compensation et de paiements

Systèmes de compensation et de paiements

La BCE et les banques centrales nationales peuvent accorder des facilités, et la BCE peut arrêter des règlements, en vue d’assurer l’efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiements, et des systèmes de compensation pour les instruments financiers, au sein de l’Union et avec les pays tiers.

La BCE et les banques centrales nationales peuvent accorder des facilités, et la BCE peut arrêter des règlements, en vue d'assurer l'efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiements au sein de l'Union et avec les pays tiers.

 

Afin d’atteindre les objectifs du SEBC et d’accomplir les missions qui relèvent de celui-ci, la BCE peut arrêter des règlements concernant les systèmes de compensation pour les instruments financiers au sein de l’Union et avec les pays tiers, en tenant dûment compte des actes juridiques du Parlement européen et du Conseil et des mesures adoptées en vertu de ces actes, et d'une manière pleinement compatible avec ces actes et mesures.

(1)

  JO C 212 du 1.7.2017, p. 14.

(2)

  JO C 340 du 11.10.2017, p. 1.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans l’affaire T‑496/11, Royaume-Uni contre BCE, de 2015, le Tribunal de l’Union européenne a jugé que la formulation de l’article 22 des statuts du SEBC et de la BCE, qui confère des pouvoirs réglementaires à la BCE sur les «systèmes de compensation et de paiements» ne devait pas s’entendre comme le fait d’accorder à la BCE des pouvoirs réglementaires sur les contreparties centrales.

L’amendement proposé le 22 juin 2017 par la BCE vise à modifier les statuts en vue de faire entrer les «systèmes de compensation pour les instruments financiers», en d’autres termes les contreparties centrales, dans le champ d’application des pouvoirs réglementaires conférés par l’article 22 des statuts.

Cela permettrait à l’Eurosystème d’exercer les pouvoirs qui lui seront accordés comme banque centrale émettrice de l’euro, en vertu de la proposition de la Commission du 13 juin 2017 modifiant le règlement sur l’infrastructure du marché européen (EMIR) en ce qui concerne la surveillance des contreparties centrales.

Vos rapporteurs se félicitent de la modification proposée aux statuts. Ils estiment qu’il s’agit d’un pas important vers la création d’un système efficace de surveillance des contreparties centrales dans l’Union, qui comprendrait un rôle approprié pour les banques centrales d’émission des monnaies compensées par les contreparties centrales respectives.

Vos rapporteurs sont toutefois conscients de la nécessité de respecter la répartition actuelle des compétences en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, au sein de laquelle les autres institutions, agences et organes de l’Union ont le pouvoir d’établir le cadre général relatif aux contreparties centrales. Les nouveaux pouvoirs de la BCE au titre de l’article 22 modifié de ses statuts interagiront avec ceux des autres institutions. Il est dès lors nécessaire d’établir un principe clair de respect du cadre juridique fixé par d’autres institutions de l’Union, notamment les colégislateurs, par les actes adoptés par la BCE au titre de l’article 22 modifié de ses statuts.

Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté d’interprétation, vos rapporteurs estiment également nécessaire d’inclure dans les considérants de l’acte modificatif une liste des pouvoirs réglementaires qui peuvent être exercés par la BCE sur les contreparties centrales, en vertu de l’article 22 de ses statuts. Cela devrait comprendre toutes les obligations permettant de traiter les questions de politique monétaire. Toutefois, afin de conserver la possibilité de faire les ajustements au rôle des banques centrales dans le cadre du règlement sur l’infrastructure du marché européen qui pourraient potentiellement devenir nécessaires à la lumière de l’expérience acquise, cette liste devrait rester ouverte et non exhaustive. Elle devrait également inclure tous les pouvoirs nécessaires pour que la BCE puisse traiter toute situation d’urgence potentiellement importante.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Modification de l’article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne

Références

10850/2017 – C8-0228/2017 – 2017/0810(COD)

Commissions compétentes au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

11.9.2017

AFCO

11.9.2017

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Gabriel Mato

15.11.2017

Danuta Maria Hübner

15.11.2017

 

 

Article 55 – Procédure avec commissions conjointes

       Date de l’annonce en séance

       

       

14.12.2017

Examen en commission

20.3.2018

24.4.2018

24.5.2018

 

Date de l’adoption

19.6.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

43

7

6

Membres présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Burkhard Balz, Hugues Bayet, Pervenche Berès, Mercedes Bresso, Fabio Massimo Castaldo, David Coburn, Esther de Lange, Markus Ferber, Jonás Fernández, Sven Giegold, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Cătălin Sorin Ivan, Diane James, Ramón Jáuregui Atondo, Georgios Kyrtsos, Alain Lamassoure, Werner Langen, Jo Leinen, Olle Ludvigsson, Gabriel Mato, Costas Mavrides, Alex Mayer, Morten Messerschmidt, Bernard Monot, Caroline Nagtegaal, Luděk Niedermayer, Stanisław Ożóg, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Sirpa Pietikäinen, Anne Sander, Martin Schirdewan, Helmut Scholz, György Schöpflin, Pedro Silva Pereira, Theodor Dumitru Stolojan, Paul Tang, Josep-Maria Terricabras, Ramon Tremosa i Balcells, Ernest Urtasun, Marco Valli, Jakob von Weizsäcker, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Ashley Fox, Eva Maydell, Cristian Dan Preda, Michel Reimon, Lieve Wierinck

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Seán Kelly, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Fernando Ruas, Sven Schulze, Ramón Luis Valcárcel Siso

Date du dépôt

25.6.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

43

+

ALDE

Caroline Nagtegaal, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Ramon Tremosa i Balcells, Lieve Wierinck

ENF

Gerolf Annemans

PPE

Burkhard Balz, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Markus Ferber, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Seán Kelly, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Georgios Kyrtsos, Alain Lamassoure, Esther de Lange, Werner Langen, Gabriel Mato, Eva Maydell, Luděk Niedermayer, Sirpa Pietikäinen, Cristian Dan Preda, Fernando Ruas, Anne Sander, György Schöpflin, Sven Schulze, Theodor Dumitru Stolojan, Ramón Luis Valcárcel Siso

S&D

Hugues Bayet, Pervenche Berès, Mercedes Bresso, Jonás Fernández, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Cătălin Sorin Ivan, Ramón Jáuregui Atondo, Jo Leinen, Olle Ludvigsson, Costas Mavrides, Alex Mayer, Pedro Silva Pereira, Paul Tang, Jakob von Weizsäcker

7

-

EFDD

David Coburn, Bernard Monot

NI

Diane James

Verts/ALE

Sven Giegold, Michel Reimon, Josep-Maria Terricabras, Ernest Urtasun

6

0

ECR

Morten Messerschmidt, Stanisław Ożóg

EFDD

Fabio Massimo Castaldo, Marco Valli

GUE/NGL

Martin Schirdewan, Helmut Scholz

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 29 juin 2018Avis juridique - Politique de confidentialité