RECOMMENDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne
25.6.2018 - (10670/2017 – C8-0121/2018 – 2017/0137(NLE)) - ***
Commission du commerce international
Rapporteur: Daniel Caspary
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne
(10670/2017 – C8-0121/2018 – 2017/0137(NLE))
(Approbation)
Le Parlement européen,
– vu le projet de décision du Conseil (10670/2017),
– vu le projet d’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne (10672/2017),
– vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0121/2018),
– vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,
– vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0220/2018),
1. donne son approbation à la conclusion de l’accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Nouvelle-Zélande.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le présent accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande a été négocié à la suite de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne. Avec l’adhésion de la Croatie, l’Union européenne a élargi son union douanière. Par conséquent, selon les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994), elle est tenue d’ouvrir des négociations avec les membres de l’OMC ayant des droits de négociation en ce qui concerne la liste d’engagements de la Croatie afin de convenir éventuellement d’une compensation. Une telle compensation est nécessaire si l’adoption du régime tarifaire extérieur de l’Union entraîne une augmentation des droits au-delà du niveau pour lequel le pays adhérent s’est engagé dans le cadre de l’OMC.
Tel a été le cas pour les échanges entre la Croatie et la Nouvelle-Zélande, notamment en ce qui concerne les importations de certaines viandes, lorsque les droits de douane de l’Union sont plus élevés que ceux établis par la Croatie avant son adhésion. La compensation négociée vise à être proportionnelle pour les produits concernés. Des accords similaires ont été conclus notamment avec le Brésil et le Parlement européen y a donné son approbation le 15 mars 2017.
Les négociations avec la Nouvelle-Zélande ont abouti à un projet d’accord sous forme d’échange de lettres qui a été paraphé le 18 mai 2017 et signé le 13 mars 2018.
Les résultats de l’accord sont les suivants:
1. ajout de 1 875 tonnes au contingent tarifaire de l’Union «viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées – abats comestibles des animaux de l’espèce bovine, congelés», positions tarifaires 0202 et 0206.29.91, avec maintien du taux contingentaire actuel de 20 %; le nouveau contingent tarifaire s’élève à 54 875 tonnes;
2. ajout de 135 tonnes (en poids carcasse) au volume attribué à la Nouvelle-Zélande dans le cadre du contingent tarifaire de l’Union «viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées», position tarifaire 0204, avec maintien du taux contingentaire actuel de 0 %; le nouveau volume attribué à la Nouvelle-Zélande dans le cadre du contingent tarifaire en question s’élève à 228 389 tonnes.
Le rapporteur considère que cette augmentation est appropriée. En outre, la Nouvelle-Zélande n’utilise pas pour l’heure l’intégralité de ses contingents tarifaires et l’incidence immédiate de cette augmentation sera dès lors probablement très limitée.
Le rapporteur estime que le Parlement européen doit donner son approbation à la conclusion de l’accord.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Titre |
Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne |
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Références |
10670/2017 – C8-0121/2018 – COM(2017)0333 – 2017/0137(NLE) |
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Date de consultation / demande d’approbation |
19.3.2018 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
INTA 16.4.2018 |
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Rapporteurs Date de la nomination |
Daniel Caspary 10.7.2017 |
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Examen en commission |
17.5.2018 |
21.6.2018 |
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Date de l’adoption |
21.6.2018 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
31 2 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, Tiziana Beghin, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Eleonora Forenza, Nadja Hirsch, Yannick Jadot, France Jamet, Elsi Katainen, Patricia Lalonde, Danilo Oscar Lancini, Bernd Lange, David Martin, Emmanuel Maurel, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Goffredo Maria Bettini, Reimer Böge, Klaus Buchner, Dita Charanzová, Danuta Maria Hübner, Sajjad Karim, Sander Loones, Lola Sánchez Caldentey |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Czesław Hoc, John Howarth, Dietmar Köster |
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Date du dépôt |
25.6.2018 |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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31 |
+ |
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ALDE |
Dita Charanzová, Nadja Hirsch, Elsi Katainen, Patricia Lalonde |
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ECR |
Czesław Hoc, Sajjad Karim, Sander Loones |
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EFDD |
Tiziana Beghin, William (The Earl of) Dartmouth |
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GUE/NGL |
Eleonora Forenza, Anne-Marie Mineur, Lola Sánchez Caldentey |
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PPE |
Laima Liucija Andrikienė, Reimer Böge, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Danuta Maria Hübner, Sorin Moisă, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Tokia Saïfi |
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S&D |
Goffredo Maria Bettini, John Howarth, Dietmar Köster, Bernd Lange, David Martin, Emmanuel Maurel, Alessia Maria Mosca, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández |
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VERTS/ALE |
Klaus Buchner, Yannick Jadot |
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2 |
- |
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ENF |
France Jamet, Danilo Oscar Lancini |
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0 |
0 |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention