Procédure : 2017/0137(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0220/2018

Textes déposés :

A8-0220/2018

Débats :

Votes :

PV 04/07/2018 - 6.7

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0287

RECOMMENDATION     ***
PDF 367kWORD 49k
25.6.2018
PE 620.814v02-00 A8-0220/2018

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne

(10670/2017 – C8-0121/2018 – 2017/0137(NLE))

Commission du commerce international

Rapporteur: Daniel Caspary

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne

(10670/2017 – C8-0121/2018 – 2017/0137(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (10670/2017),

–  vu le projet d’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne (10672/2017),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0121/2018),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0220/2018),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Nouvelle-Zélande.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande a été négocié à la suite de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne. Avec l’adhésion de la Croatie, l’Union européenne a élargi son union douanière. Par conséquent, selon les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994), elle est tenue d’ouvrir des négociations avec les membres de l’OMC ayant des droits de négociation en ce qui concerne la liste d’engagements de la Croatie afin de convenir éventuellement d’une compensation. Une telle compensation est nécessaire si l’adoption du régime tarifaire extérieur de l’Union entraîne une augmentation des droits au-delà du niveau pour lequel le pays adhérent s’est engagé dans le cadre de l’OMC.

Tel a été le cas pour les échanges entre la Croatie et la Nouvelle-Zélande, notamment en ce qui concerne les importations de certaines viandes, lorsque les droits de douane de l’Union sont plus élevés que ceux établis par la Croatie avant son adhésion. La compensation négociée vise à être proportionnelle pour les produits concernés. Des accords similaires ont été conclus notamment avec le Brésil et le Parlement européen y a donné son approbation le 15 mars 2017.

Les négociations avec la Nouvelle-Zélande ont abouti à un projet d’accord sous forme d’échange de lettres qui a été paraphé le 18 mai 2017 et signé le 13 mars 2018.

Les résultats de l’accord sont les suivants:

1. ajout de 1 875 tonnes au contingent tarifaire de l’Union «viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées – abats comestibles des animaux de l’espèce bovine, congelés», positions tarifaires 0202 et 0206.29.91, avec maintien du taux contingentaire actuel de 20 %; le nouveau contingent tarifaire s’élève à 54 875 tonnes;

2. ajout de 135 tonnes (en poids carcasse) au volume attribué à la Nouvelle-Zélande dans le cadre du contingent tarifaire de l’Union «viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées», position tarifaire 0204, avec maintien du taux contingentaire actuel de 0 %; le nouveau volume attribué à la Nouvelle-Zélande dans le cadre du contingent tarifaire en question s’élève à 228 389 tonnes.

Le rapporteur considère que cette augmentation est appropriée. En outre, la Nouvelle-Zélande n’utilise pas pour l’heure l’intégralité de ses contingents tarifaires et l’incidence immédiate de cette augmentation sera dès lors probablement très limitée.

Le rapporteur estime que le Parlement européen doit donner son approbation à la conclusion de l’accord.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne

Références

10670/2017 – C8-0121/2018 – COM(2017)03332017/0137(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

19.3.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

16.4.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Daniel Caspary

10.7.2017

 

 

 

Examen en commission

17.5.2018

21.6.2018

 

 

Date de l’adoption

21.6.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

2

0

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, Tiziana Beghin, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Eleonora Forenza, Nadja Hirsch, Yannick Jadot, France Jamet, Elsi Katainen, Patricia Lalonde, Danilo Oscar Lancini, Bernd Lange, David Martin, Emmanuel Maurel, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi

Suppléants présents au moment du vote final

Goffredo Maria Bettini, Reimer Böge, Klaus Buchner, Dita Charanzová, Danuta Maria Hübner, Sajjad Karim, Sander Loones, Lola Sánchez Caldentey

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Czesław Hoc, John Howarth, Dietmar Köster

Date du dépôt

25.6.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

31

+

ALDE

Dita Charanzová, Nadja Hirsch, Elsi Katainen, Patricia Lalonde

ECR

Czesław Hoc, Sajjad Karim, Sander Loones

EFDD

Tiziana Beghin, William (The Earl of) Dartmouth

GUE/NGL

Eleonora Forenza, Anne-Marie Mineur, Lola Sánchez Caldentey

PPE

Laima Liucija Andrikienė, Reimer Böge, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Danuta Maria Hübner, Sorin Moisă, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Tokia Saïfi

S&D

Goffredo Maria Bettini, John Howarth, Dietmar Köster, Bernd Lange, David Martin, Emmanuel Maurel, Alessia Maria Mosca, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández

VERTS/ALE

Klaus Buchner, Yannick Jadot

2

-

ENF

France Jamet, Danilo Oscar Lancini

0

0

 

 

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