Procédure : 2018/0806(CNS)
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Cycle relatif au document : A8-0225/2018

Textes déposés :

A8-0225/2018

Débats :

Votes :

PV 05/07/2018 - 6.6

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0306

RAPPORT     *
PDF 409kWORD 52k
26.6.2018
PE 623.720v02-00 A8-0225/2018

sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Croatie

(06986/2018 – C8-0164/2018 – 2018/0806(CNS))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Jaromír Štětina

(Procédure simplifiée – Article 50, paragraphe 1, du règlement intérieur)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Croatie

(06986/2018 - C8-0164/2018 - 2018/0806(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (06986/2018),

–  vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole nº 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0164/2018),

–  vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière(1), et notamment son article 33,

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0225/2018),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Décision d’exécution relative au lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Croatie

Références

06986/2018 – C8-0164/2018 – 2018/0806(CNS)

Date de la consultation du PE

18.4.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

2.5.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Jaromír Štětina

20.6.2018

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

24.5.2018

Date de l’adoption

20.6.2018

 

 

 

Date du dépôt

26.6.2018

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