Procédure : 2017/2278(INI)
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A8-0229/2018

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PV 04/10/2018 - 4
CRE 04/10/2018 - 4

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PV 04/10/2018 - 7.4
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P8_TA(2018)0378

RAPPORT     
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27.6.2018
PE 618.122v02-00 A8-0229/2018

sur le paquet relatif à la stratégie en matière de passation des marchés publics

(2017/2278(INI))

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteur: Carlos Coelho

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNESAYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION AU RAPPORTEUR
 AVIS de la commission du commerce international
 POSITION SOUS FORME D’AMENDEMENTS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le paquet relatif à la stratégie en matière de passation des marchés publics

(2017/2278(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 3 octobre 2017 intitulée «Faire des marchés publics un outil efficace au service de l’Europe» (COM(2017)0572),  

–  vu la communication de la Commission du 3 octobre 2017 intitulée «Encourager les investissements par l’évaluation ex ante volontaire des aspects relatifs à la passation de marchés pour les grands projets d’infrastructure» (COM(2017)0573),

–  vu la recommandation (UE) 2017/1805 de la Commission du 3 octobre 2017 sur la professionnalisation de la passation des marchés publics – Concevoir une architecture pour la professionnalisation de la passation des marchés publics (C/2017/6654)(1),

–  vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE(2),

–  vu la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, et abrogeant la directive 2004/17/CE(3),

–  vu la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession(4),

–  vu le rapport de la Commission du 17 mai 2017 sur l’évaluation de l’application pratique du document européen de marché unique (DUME) (COM(2017)0242),

–  vu la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics(5),

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 11 octobre 2017 relatif à l’évaluation de la norme européenne sur la facturation électronique, conformément à la directive 2014/55/UE (COM(2017)0590),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 février 2018,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, l’avis de la commission du commerce international et la position sous forme d’amendements de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0229/2018),

A.  considérant que le plein potentiel des marchés publics en matière de contribution à la mise en place d’une économie sociale de marché compétitive doit encore être dégagé et que plus de 250 000 autorités publiques de l’Union dépensent environ 14 % du PIB, soit près de 2 000 milliards d’euros, par an pour l’achat de services, de travaux et de fournitures;

B.  considérant que les marchés publics impliquent la dépense d’une part importante de l’argent des contribuables, et que ces marchés doivent donc être passés de façon éthique, avec transparence et intégrité, et le plus efficacement possible en matière de coûts et de qualité, afin de fournir des biens et des services de qualité aux citoyens;

C.  considérant que des règles de passation des marchés publics correctement appliquées constituent un instrument essentiel à un marché unique plus fort et à la croissance des entreprises et des emplois dans l’Union, et que l’utilisation intelligente des marchés publics peut s’avérer un instrument stratégique pour atteindre les objectifs de l’Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive et accélérer la transition vers des chaînes d’approvisionnement et des modèles d’entreprise plus durables;

D.  considérant que, lorsqu’il s’agit de la transposition des règles de l’Union concernant les marchés publics et les concessions, la transposition et la mise en œuvre intégrales du droit de l’Union sont essentielles pour faciliter et rendre moins coûteuse la participation des petites et moyennes entreprises (PME) aux appels d’offres publics, dans le plein respect des principes de transparence et de concurrence de l’Union;

E.  considérant que la Commission a lancé une consultation ciblée sur le projet relatif aux procédures de passation des marchés publics axés sur l’innovation le 3 octobre 2017, ainsi qu’une consultation ciblée sur le champ d’application et la structure d’un guide de la Commission sur les marchés publics socialement responsables le 7 décembre 2017;

F.  considérant que, comme indiqué dans la communication COM(2017)0572 de la Commission, selon une enquête menée en 2016, seuls quatre États membres se sont appuyés sur les technologies numériques pour la totalité des étapes principales du processus de passation de marchés publics, comme les avis électroniques, l’accès électronique à tous les documents relatifs aux appels d’offres, la soumission électronique, l’évaluation électronique, l’attribution électronique, les commandes électroniques, la facturation électronique et le paiement électronique;

G.  considérant que, selon la fiche thématique du Semestre européen sur les marchés publics, publiée en novembre 2017, le nombre d’appels d’offres ne contenant qu’une seule offre a progressé de 14 % à 29 % entre 2006 et 2016, et que, selon la communication COM(2017)0572 de la Commission, «les marchés attribués aux PME ne représentent que 45 % de la valeur des marchés publics dépassant les seuils fixés par l’Union européenne, ce qui est nettement inférieur à leur poids dans l’économie»;

H.  considérant que les nouvelles règles introduites par les directives de 2014, en facilitant les passations de marchés publics et en imposant plus de contrôles, devraient contribuer à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 pour une économie plus sociale, innovante et inclusive;

I.  considérant que, selon la communication COM(2017)0572 de la Commission, le prix le plus bas est encore utilisé dans 55 % des procédures de passation de marchés comme seul critère d’attribution, au lieu de critères stratégiques sociaux et environnementaux, par exemple;

J.  considérant que l’Union s’est engagée à atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies (ODD);

K.  considérant que les fournisseurs doivent impérativement partir du principe que les systèmes de passation des marchés publics de l’Union offrent des procédures numériques simples et accessibles, sont totalement transparents et garantissent l’intégrité et la protection des données;

Cadre législatif et mise en œuvre

1.  salue, près de quatre ans après la conclusion de la révision approfondie du cadre législatif de l’Union relatif aux marchés publics, les mesures non législatives proposées par la Commission et pense qu’elles inciteront à une meilleure mise en œuvre;

2.  se dit profondément déçu du rythme auquel de nombreux États membres ont transposé les directives de 2014 relatives aux marchés publics, ainsi que des nombreux retards, et déplore que la Commission ait dû engager des procédures d’infraction à l’encontre de certains États membres; demande l’achèvement rapide de la transposition dans tous les États membres dans les plus brefs délais;

3.  s’inquiète quant aux prochaines échéances prévues par les directives en ce qui concerne la passation des marchés en ligne et le passage des États membres au 100 % numérique, y compris pour la facturation; souligne qu’il est nécessaire que les programmes numériques des États membres promeuvent le recrutement entièrement électronique;

4.  demande à la Commission de finaliser rapidement le projet relatif aux procédures de passation des marchés publics axés sur l’innovation et le guide sur les marchés publics socialement responsables, afin de faciliter la mise en œuvre des dispositions juridiques respectives dans les États membres;

5.  demande à la Commission d’organiser plus efficacement et avec plus de clarté les guides et autres outils développés en vue d’aider les États membres à mettre en œuvre le cadre relatif aux marchés publics, et ce d’une manière plus accessible et intuitive qui offre un bon aperçu aux professionnels, tout en prêtant attention aux langues disponibles;

6.  accueille à bras ouverts le nouveau guide de passation des marchés publics publié en février 2018 et destiné aux professionnels, conçu pour aider les autorités publiques nationales, régionales et locales à mener des procédures de passation des marchés transparentes et efficaces pour les projets financés par l’Union;

Passation stratégique et coordonnée des marchés

7.  souligne que la législation actuelle de l’Union, plus que jamais, permet de recourir aux marchés publics en tant qu’outil stratégique aux fins de la réalisation des objectifs de l’Union, et encourage les États membres à les exploiter au maximum; rappelle que les marchés publics constituent également un outil important aux niveaux régional et local pour compléter les stratégies locales et régionales et préconise des auditions publiques et des consultations avec les utilisateurs finaux des produits et services;

8.  réclame un recours généralisé aux marchés publics innovants pour parvenir à une croissance intelligente, verte et inclusive, et renforcer l’économie circulaire; insiste sur l’importance de l’économie circulaire et, à cet égard, sur les nouvelles possibilités offertes par les nouvelles directives sur les marchés publics en ce qui concerne les biens et services réutilisés, réparés, transformés, rénovés et les autres produits et solutions durables et économes en ressources;

9.  invite les États membres à utiliser de manière stratégique les marchés publics afin de promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive, notamment pour les PME et les entreprises sociales; souligne que ceci exige des États membres qu’ils mettent en avant systématiquement de telles démarches au plus haut niveau et soutiennent, à cette fin, les acheteurs et les professionnels de l’administration publique;

10.  souligne l’importance de conditions d’appels d’offres qui ne soient pas excessivement contraignantes pour que l’ensemble des entreprises, y compris les PME, puissent avoir accès aux marchés publics;

11.  se félicite de l’exemple donné par l’adoption de stratégies nationales de passation des marchés publics et encourage davantage d’États membres à suivre cet exemple afin de moderniser et de rationaliser leurs systèmes de passation des marchés publics et d’accroître ainsi leur efficacité; souligne que les marchés publics constituent un domaine transversal qui concerne les différents secteurs de l’administration publique, et qu’il est donc essentiel de ne pas se limiter à la coordination, mais de proposer également une structure de gouvernance qui permet la participation des principaux acteurs, afin que les décisions fondamentales puissent être prises d’une façon plus collaborative et qu’elles soient acceptées par tous les intervenants;

12.  se félicite que de nombreux États membres aient adopté des dispositions visant à utiliser des critères de qualité (notamment du meilleur rapport qualité/prix) et encourage leur application systématique; encourage les pouvoirs adjudicateurs à appliquer des critères autres que simplement ceux du prix le plus bas ou du rapport coût/efficacité, mais à tenir compte aussi des aspects qualitatifs, environnementaux et/ou sociaux;

13.  s’inquiète quant au fait que le prix le plus bas est bien trop souvent le premier critère de sélection dans un certain nombre d’États membres aux dépens de la qualité, de la durabilité et de l’inclusion sociale, tout en reconnaissant que, dans certains cas, le prix le plus bas peut être le fruit de solutions innovantes et d’une gestion efficace, et demande donc à la Commission et aux États membres d’analyser les raisons d’un tel phénomène et d’en rendre compte, ainsi que de proposer des solutions adaptées le cas échéant;

14.  demande aux États membres de s’assurer que les pratiques en matière de marchés publics respectent la convention relative aux droits des personnes handicapées; invite à cet égard les États membres à encourager la consultation des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives;

15.  préconise l’adoption d’un code de déontologie européen en matière de passation de marchés publics à l’intention des différents acteurs intervenant dans les procédures de passation;

16.  souligne qu’il est important pour les pouvoirs adjudicateurs de tenir compte de l’ensemble du cycle de vie des produits, notamment de leur incidence sur l’environnement, dans leurs décisions d’achat, le cas échéant, et demande à la Commission d’aider au développement de méthodes de mise en œuvre du concept de «calcul du coût du cycle de vie»;

17.  relève que les considérations relatives à l’innovation, à la dimension sociale et à l’environnement constituent des critères d’attribution légitimes et essentiels dans les marchés publics, et que les pouvoirs adjudicateurs peuvent également poursuivre des objectifs écologiques, innovants ou sociaux grâce à des cahiers des charges bien conçus et en permettant différentes offres de manière non discriminatoire, à condition que ces caractéristiques soient liées à l’objet du marché et soient proportionnées à sa valeur et à ses objectifs;

18.  rappelle que le cadre législatif de l’Union relatif à la passation des marchés publics oblige les États membres à garantir que les contractants et les sous-traitants respectent pleinement les dispositions du droit de l’environnement, du droit social et du droit du travail s’appliquant au lieu où les travaux sont exécutés, les services prestés ou les biens produits ou fournis énoncées dans les conventions internationales applicables, dans le droit de l’Union et dans le droit national, ainsi que dans les conventions collectives conclues conformément au droit et aux pratiques nationaux; invite la Commission à veiller à ce que cette obligation soit remplie par les États membres dans la transposition et l’application des directives de 2014, et à favoriser l’échange des meilleures pratiques en la matière;

19.  souligne qu’une appréciation qualitative des soumissions requiert certaines compétences de la part des acheteurs publics, et demande à la Commission d’aider les États membres à diffuser des méthodes et des pratiques d’évaluation, notamment par l’organisation d’ateliers et de formations; souligne qu’une telle aide doit être apportée à tous les niveaux de l’administration où des marchés sont passés;

20.  souligne que, pour être socialement responsable, un marché public doit tenir compte des chaînes d’approvisionnement et des risques associés aux phénomènes d’esclavage moderne, de dumping social et de violations des droits de l’homme; insiste sur le fait que des efforts doivent être fournis pour veiller à ce que les biens et les services acquis au moyen d’un marché public ne soient pas produits ou prestés en violation des droits de l’homme; invite la Commission à inclure, dans son nouveau guide sur les appels d’offres publics avec clauses de responsabilité sociale, des dispositions substantielles relatives à l’éthique dans les chaînes d’approvisionnement;

21.  se réjouit des efforts entrepris par plusieurs États membres afin de déterminer les autorités responsables de la coordination des marchés et souligne que cela contribue à mener des procédures de passation des marchés stratégiques et efficaces;

22.  demande que plus d’États membres profitent des avantages de la centralisation des achats et du regroupement des achats publics, et relève que les centrales d’achats pourraient et devraient accélérer la diffusion du savoir-faire, des meilleures pratiques et de l’innovation;

23.  souligne qu’il est important, notamment dans l’objectif d’encourager l’innovation, que les pouvoirs adjudicateurs collaborent avec le marché et profitent suffisamment de la phase préalable à la passation des marchés pour se préparer aux étapes suivantes; estime que la phase préalable à la passation des marchés est également essentielle en matière de soutien à la participation des PME;

24.  considère que la nouvelle procédure de partenariat contribuera à stimuler l’innovation, et incite les pouvoirs adjudicateurs à coopérer avec le marché afin de développer des méthodes, des produits, des travaux ou des services innovants qui n’existent pas encore; se félicite à cet égard que 17 procédures de partenariat d’innovation aient été lancées à ce jour;

25.  se félicite de l’évaluation ex ante volontaire des aspects liés à la passation de marchés pour les grands projets d’infrastructure, telle que proposée par la Commission, et demande à cette dernière de mettre en œuvre promptement le service d’assistance, le mécanisme de notification, ainsi que le mécanisme d’échange d’informations, dans le plein respect de la confidentialité;

Numérisation et gestion judicieuse des procédures de passation des marchés

26.  regrette la lente adoption des technologies numériques pour les marchés publics dans l’Union européenne, et demande aux États membres d’œuvrer pour un passage rapide des procédures au numérique et pour l’introduction de procédures en ligne pour toutes les étapes principales, à savoir la notification, l’accès aux appels d’offres, la soumission, l’évaluation, l’attribution de contrat, la commande, la facturation et le paiement;

27.  demande à la Commission et aux États membres de mettre en place les formulaires électroniques d’ici fin 2018 au plus tard;

28.  rappelle que la passation électronique des marchés offre des avantages considérables, notamment des économies significatives pour l’ensemble des parties, des procédures simplifiées et plus courtes, une réduction des démarches et de la charge administrative, une transparence accrue, une innovation renforcée, ainsi qu’un meilleur accès des PME aux marchés publics;

29.  convient avec la Commission que les registres des marchés peuvent être un outil d’un bon rapport coût-efficacité pour gérer les contrats, renforcer la transparence, l’intégrité et les données, ainsi que pour améliorer la gouvernance des marchés publics;

30.  demande à la Commission d’étudier la possibilité d’interconnecter les registres des marchés nationaux avec le Tenders Electronic Daily (TED) afin d’éviter que les pouvoirs adjudicateurs n’aient à publier la même information dans les deux systèmes;

31.  attire l’attention sur les difficultés que peuvent rencontrer les soumissionnaires, notamment les PME, en ce qui concerne les exigences de certificats et de signatures, et préconise l’adoption d’exigences modérées à cet égard, ainsi que la pleine application du principe «une fois pour toutes» afin de réduire au maximum la charge pesant sur les soumissionnaires;

32.  insiste sur le fait que tous les États membres devraient pouvoir fournir toutes les données nécessaires sur la mise en œuvre des marchés publics, y compris des informations sur les appels d’offres, les procédures, les contrats et des données statistiques, tout ceci pour permettre également à la Commission d’évaluer le marché unique en matière de passation de marchés;

33.  invite les États membres à promouvoir l’utilisation novatrice des données en format ouvert, ces données étant indispensables aux gouvernements pour gérer leur administration publique, et, dans le même temps, à permettre aux entreprises d’exploiter le potentiel économique de ces données, tout en engageant les institutions et les organes qui traitent les marchés publics d’agir avec responsabilité et transparence; souligne que de telles données doivent toujours être publiées en tenant dûment compte du principe de proportionnalité et conformément à l’acquis de l’Union en matière de protection des données et de secret commercial;

Marché unique et amélioration de l’accès aux marchés publics

34.  rappelle que la mise en concurrence est essentielle dans la passation de marchés publics et relève avec regret une baisse de l’intensité de la concurrence sur les marchés publics dans l’Union ces dernières années; demande instamment aux États membres enregistrant un pourcentage élevé d’appels d’offres donnant lieu à une seule soumission de régler le problème;

35.  presse les États membres de recourir davantage aux procédures conjointes de passation de marché, y compris transfrontières, facilitées par la révision des règles de l’Union, et invite la Commission à fournir une aide approfondie dans ce domaine; estime que de telles procédures ne doivent toutefois pas donner lieu à des marchés d’une ampleur telle que les PME sont de fait mises hors jeu dès les premières étapes de la procédure;

36.  regrette que les PME et les entreprises du secteur de l’économie sociale rencontrent toujours des difficultés pour accéder aux marchés publics et demande à la Commission d’évaluer l’efficacité des mesures prévues par les directives de 2014 et de proposer de nouvelles solutions si nécessaire;

37.  demande à la Commission de transmettre un rapport au Parlement sur la mise en œuvre du principe «appliquer ou expliquer» visé à l’article 46 de la directive 2014/24/UE, qui oblige les pouvoirs adjudicateurs à indiquer les principaux motifs justifiant la décision qu’ils ont prise de ne pas subdiviser le marché en lots, lesquels motifs doivent systématiquement figurer dans les documents de marché ou le rapport individuel;

38.  demande aux États membres de renforcer la participation des PME aux appels d’offres en imposant, par exemple, la division du marché en lots lorsque cela est possible ou une limitation du chiffre d’affaires requis pour participer aux appels d’offres; souligne que la division des marchés publics en lots favorise la concurrence sur le marché et évite le risque de dépendance vis-à-vis d’un seul fournisseur; invite la Commission et les États membres à mettre en place des services de conseil et de formation pour les PME afin d’accroître leur participation aux procédures d’appels d’offres;

39.  demande à la Commission d’analyser en particulier les obstacles aux marchés publics transfrontières dus aux barrières linguistiques, administratives, juridiques ou autres, et de proposer des solutions ou d’intervenir afin de garantir une passation efficace des marchés publics transfrontières;

40.  souligne qu’il est important d’assurer l’interopérabilité des biens et des services achetés et d’éviter la dépendance vis-à-vis des fournisseurs, et demande à la Commission de proposer des mesures dans ce domaine;

41.  regrette l’absence de données claires et consolidées sur les marchés publics dans l’Union et note que des données fiables sur l’accès aux marchés publics sont nécessaires pour que les autorités publiques rendent des comptes, et constituent un moyen de combattre la fraude et la corruption;

42.  accepte les résultats de l’évaluation de la directive relative aux procédures de recours et la décision de la Commission de ne pas proposer de révision législative, mais demande aux instances de recours nationales de poursuivre leur coopération et à la Commission de donner plus d’indications sur les directives;

43.  regrette que la directive relative à la passation des marchés de défense n’ait pas encore donné les résultats escomptés, notamment sur les projets d’infrastructure transnationaux, et prie la Commission et les États membres d’intensifier leurs efforts pour mieux appliquer les règles actuellement en vigueur;

44.  souligne l’importance de la transparence et du caractère non discriminatoire des procédures de marchés publics; rappelle qu’il est essentiel de pouvoir disposer de procédures de recours appropriées et de pouvoir accéder à des documents d’orientation sur les modalités d’introduction d’un recours;

Marchés publics internationaux

45.  demande à l’Union d’intervenir afin d’améliorer l’accès des fournisseurs de l’Union aux marchés publics des pays tiers, étant donné que les marchés publics de l’Union sont parmi les plus ouverts au monde;

46.  se dit préoccupé par la concurrence déloyale dans les procédures de passation de marchés publics résultant de l’ingérence de l’État par rapport aux concurrents de pays tiers, en particulier, mais pas exclusivement, en ce qui concerne le marché des véhicules électriques et des batteries; estime qu’une articulation est nécessaire entre les instruments de défense commerciale et les pratiques en matière de marchés publics;

47.  souligne que les marchés publics revêtent une grande importance économique, étant donné que les dépenses liées à ces marchés représentent, selon les estimations, 20 % du PIB mondial, et que l’amélioration de l’accès aux marchés publics dans les pays tiers et la mise en place de conditions de concurrence plus équitables pour les entreprises européennes peuvent donc constituer un puissant moteur de croissance dans le commerce des biens et des services, tout en offrant un plus grand choix et un meilleur rapport coût-avantages pour les contribuables, tant dans l’Union que dans les pays tiers;

48.  attire l’attention sur le fait que les marchés publics dans les pays tiers sont souvent inaccessibles, de droit et/ou de fait, aux soumissionnaires de l’Union; encourage la Commission à recueillir et à communiquer des données de meilleure qualité sur les procédures en matière de marchés publics internationaux; rappelle que la Commission estime que plus de la moitié des marchés publics mondiaux sont actuellement fermés à la libre concurrence internationale du fait des mesures protectionnistes, qui augmentent partout sur la planète, tandis que les marchés publics de l’Union sont ouverts, pour un montant de quelque 352 milliards d’euros, aux soumissionnaires originaires des pays parties à l’accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP); insiste sur la nécessité, pour l’Union, de corriger ce déséquilibre, sans recourir à des mesures protectionnistes; demande à la Commission de veiller à ce que les entreprises européennes jouissent d’un accès au marché semblable à celui dont nos concurrents étrangers bénéficient à l’égard du marché de l’Union et fait observer que l’instrument international sur les marchés publics proposé pourrait, dans certaines conditions, constituer un moyen de créer un effet de levier en vue d’améliorer l’accès au marché;

49.  se félicite que l’un des six domaines prioritaires de l’action de la Commission en matière de marchés publics soit l’amélioration de l’accès aux marchés publics; souligne que l’amélioration de l’accès aux marchés publics dans les pays tiers, y compris au niveau infranational, constitue un intérêt offensif essentiel de l’Union dans les négociations commerciales, étant donné que de nombreuses entreprises de l’Union sont extrêmement compétitives dans divers secteurs; souligne que les marchés publics devraient figurer dans chaque nouvel accord commercial afin d’optimiser la participation des entreprises européennes aux appels d’offres étrangers; demande à la Commission de veiller au respect et à la bonne mise en œuvre des dispositions en matière de marchés publics présentes dans les accords de libre-échange de l’Union; rappelle que les accords commerciaux devraient avoir vocation à améliorer l’accès aux marchés publics des pays tiers et que cette amélioration, ainsi que le renforcement des règles en faveur de procédures modernes, efficaces et transparentes, facteurs essentiels pour garantir une meilleure utilisation des deniers publics, devraient constituer des éléments clés de tout accord commercial conclu par l’Union, tout en respectant pleinement les objectifs légitimes de politique publique inscrits dans les directives de l’Union sur la passation des marchés publics; souligne que les opérateurs économiques des pays tiers doivent se conformer aux critères sociaux et environnementaux de l’Union établis dans les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE afin de pouvoir décrocher des marchés publics, et, dans cette optique, recommande que ces marchés soient attribués selon les critères de l’offre économiquement la plus avantageuse; prend note du fait que les accords de libre-échange bilatéraux et sous‑régionaux ne garantissent pas toujours le plein accès aux marchés publics; demande à la Commission de négocier le meilleur accès possible aux marchés publics des pays tiers;

50.  insiste sur le fait que toute stratégie visant à ouvrir les marchés publics dans les pays tiers doit apporter des solutions concrètes aux problèmes des PME et tenir compte de leurs besoins spécifiques en vue de faciliter leur accès aux marchés, étant donné que celles-ci sont fortement désavantagées eu égard à l’accès aux marchés publics des pays tiers, et estime que les répercussions de l’exposition des PME à de nouveaux concurrents originaires des pays tiers doivent aussi être dûment prises en considération; invite la Commission à encourager l’intégration, dans les accords commerciaux, de procédures de passation de marchés favorables aux PME (notamment en ce qui concerne les initiatives transfrontières et la division des appels d’offres en lots); met l’accent sur les avantages que les PME en particulier pourraient retirer de la numérisation et du recours à la passation de marchés publics en ligne dans l’ensemble des procédures avec les pays tiers;

51.  signale que les grandes économies émergentes, telles que le Brésil, la Chine, l’Inde et la Russie, ne sont pas encore parties à l’AMP, mais que le processus d’adhésion de la Chine et de la Russie est officiellement en cours, et demande à la Commission d’encourager et de faciliter les efforts d’adhésion des pays tiers à l’AMP, étant donné que les accords multilatéraux ou plurilatéraux sont le meilleur moyen d’instaurer des conditions de concurrence équitables à long terme; souligne que des accords commerciaux bilatéraux pourvus de dispositions ambitieuses relatives aux marchés publics et respectant les principes sous-jacents de l’AMP peuvent constituer un tremplin pour une collaboration multilatérale renforcée;

52.  relève l’importance de l’AMP non seulement pour permettre un accès de droit aux marchés publics dans les pays tiers, mais aussi pour améliorer la transparence et la prévisibilité des procédures de passation de marchés; encourage la Commission à promouvoir l’élaboration de normes mondiales et convergentes en matière de transparence des marchés publics comme un outil essentiel de lutte contre la corruption; demande plus spécifiquement à la Commission de s’efforcer d’inclure dans les accords commerciaux des dispositions concernant des règles communes pour les marchés publics qui permettent de signaler des cas de corruption, de simplifier les procédures et de renforcer l’intégrité et la transparence des soumissionnaires;

Professionnalisation

53.  se félicite des recommandations de la Commission sur la professionnalisation et demande aux États membres de faire de l’élaboration des programmes nationaux une priorité; suggère que chaque programme fasse la distinction entre les différents types de marchés, en particulier dès lors que l’accès des PME aux marchés du domaine des services et des infrastructures numériques peut être facilité autrement que l’accès aux grands marchés d’infrastructure;

54.  demande à la Commission de proposer des moyens pour les fonds de l’Union d’aider financièrement à la réalisation d’actions relatives à la professionnalisation de la passation des marchés publics dans les États membres;

55.  regrette le faible niveau de professionnalisation des acheteurs publics et invite les États membres à améliorer les compétences de l’ensemble des acteurs à tous les stades du processus de passation des marchés publics;

56.  souligne que tant les acheteurs que les fournisseurs ont besoin d’une formation adéquate afin de travailler efficacement à chaque étape de la procédure de passation des marchés, et qu’en ce qui concerne la professionnalisation, une attention particulière doit être accordée à tous les niveaux de l’administration publique et aux critères qualitatifs, en ce compris les critères sociaux et environnementaux; estime qu’il est possible d’atteindre de meilleurs résultats en améliorant la manière dont les autorités publiques envisagent la procédure de passation des marchés ainsi que les modalités à cet égard; déplore, sans préjudice de la procédure négociée, que les marchés publics soient souvent remportés par des entreprises plus expérimentées, qui assistent à la phase de conception du marché public et qui, par conséquent, sont mieux placées pour l’emporter à terme;

57.  invite les États membres à encourager les universités à poursuivre le développement de cours universitaires dans le domaine du droit européen sur les marchés publics et à améliorer la formation et la gestion de carrière des praticiens de la passation de marchés, y compris ceux qui travaillent dans les PME, notamment en ce qui concerne le développement et l’exploitation des outils informatiques accessibles; soutient la création d’un cadre européen commun de compétences techniques et informatiques en la matière;

°

°  °

58.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO L 259 du 7.10.2017, p. 28.

(2)

JO L 94 du 28.3.2014, p. 65.

(3)

JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.

(4)

JO L 94 du 28.3.2014, p. 1.

(5)

JO L 133 du 6.5.2014, p. 1.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Début 2014, les colégislateurs de l’Union européenne ont conclu la révision du cadre législatif de l’Union relatif aux marchés publics. Cette réforme approfondie, nécessaire dans le cadre du processus d’intégration européenne comme l’indique l’acte pour le marché unique promulgué en 2011, visait à servir directement la stratégie Europe 2020 et à contribuer de manière significative à la croissance et à la compétitivité de l’Union.

À l’époque, le Parlement était assez satisfait des résultats des négociations. Il s’était vivement battu – non en vain – pour que les nouvelles directives fournissent aux États membres les outils permettant de moderniser les achats publics, de numériser les procédures de passation des marchés publics et de passer d’une simple réglementation des marchés publics à la mise en œuvre stratégique de ces derniers.

Il est vrai que les directives offrent souvent des options et possibilités aux États membres; toutefois, le choix leur revient. Aujourd’hui, près de quatre ans après l’adoption officielle des directives, la transposition et l’application des directives dans les différents États membres restent floues et certains détails demeurent inconnus. Malheureusement, cette situation s’explique aussi par les retards importants dans la transposition des directives dans de nombreux États membres – également dans la mesure où la Commission a dû engager des procédures d’infraction contre certains d’entre eux.

Position du rapporteur

Votre rapporteur se félicite de la souplesse des mesures proposées par la Commission le 3 octobre 2017 et de la mise à jour de la stratégie sur les marchés publics de l’Union; elle pourrait favoriser une meilleure mise en œuvre des règles des marchés publics au sein des États membres et accélérer les réformes nationales, le cas échéant.

Toutefois, votre rapporteur souhaite souligner que le Parlement se réserve le droit de demander à tout moment à la Commission européenne de proposer des mesures législatives, si le besoin d’améliorer le cadre législatif relatif aux marchés publics se faisait sentir.

Les directives de 2014 sont une occasion pour les États membres de moderniser les règles d’achat public. À cette fin, les directives exigent expressément la numérisation de la procédure de passation des marchés (passation électronique de bout en bout de marchés publics), ainsi qu’une simplification maximale. Elles permettent

– plus de transparence;

– plus d’efficacité;

– moins de bureaucratie;

– un renforcement du marché unique.

En sus, les nouvelles directives n’établissent pas uniquement de nouvelles règles auxquelles les autorités publiques doivent se plier pour justifier la façon dont elles dépensent l’argent du contribuable. En effet, plus que jamais, elles offrent aux États membres de belles occasions d’atteindre leurs objectifs stratégiques et de poursuivre des politiques à l’aide des fonds publics. Les marchés publics ne sont pas un simple outil procédural utilisé pour réglementer les achats publics de biens, de services ou de travaux. Ils peuvent être un moteur pour les États membres, par exemple:

– pour promouvoir l’innovation;

– pour promouvoir l’économie verte et l’économie circulaire;

– pour poursuivre des objectifs sociaux, notamment dans l’intérêt des personnes handicapées ou âgées;

– pour soutenir des petites et moyennes entreprises.

Votre rapporteur s’inquiète quant au rythme auquel les États membres modernisent leur cadre relatif aux marchés publics et au sujet de l’ampleur attendue de la réforme. Il profite donc de cette occasion pour demander aux États membres:

–  de choisir, le cas échéant, non pas les soumissions les moins onéreuses, mais les soumissions économiquement les plus avantageuses tout en tenant compte du calcul du coût du cycle de vie; d’encourager, du plus haut niveau du gouvernement, les acheteurs et professionnels nationaux à adopter cette démarche;

–  de soutenir la participation des PME aux appels d’offre, en imposant, par exemple, la division des marchés en lots;

–  d’accélérer la numérisation de toutes les étapes du processus de passation des marchés;

–  d’instaurer des outils de transparence, tels que des registres de marchés et des systèmes servant le principe «une fois pour toutes»;

–  de développer les stratégies nationales de passation des marchés publics, y compris des programmes complets de professionnalisation;

–  de systématiquement collecter et analyser les données des marchés publics;

–  de mieux profiter des avantages des achats centralisés et des centrales d’achat;

–  de profiter de la phase préalable à la passation des marchés et de la nouvelle procédure de partenariat en matière d’innovation pour les achats innovants;

–  de prendre des mesures drastiques pour intensifier les marchés publics transfrontières ainsi que les marchés coopératifs.

Votre rapporteur demande également à la Commission

–  de mentionner les possibilités disponibles pour les fonds de l’Union pour soutenir les actions pertinentes relatives à la professionnalisation au sein des États membres;

–  de se concentrer sur le service d’assistance pour l’évaluation ex ante volontaire des aspects relatifs à la passation des marchés pour les grands projets d’infrastructure en tant que priorité;

–  de rapidement adopter le guide sur les marchés publics d’innovation et socialement responsables;

–  de simplifier tous les guides et autres documents disponibles afin d’offrir un bon aperçu aux professionnels;

–  d’aider les États membres à comprendre les méthodes relatives au calcul du coût du cycle de vie;

–  d’assurer la mise en place opportune des formulaires électroniques.


ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNESAYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION AU RAPPORTEUR

La liste suivante est établie sur une base purement volontaire, sous la responsabilité exclusive du rapporteur. Le rapporteur a reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l’élaboration du rapport, jusqu’à son adoption en commission:

Entité et/ou personne

M. Christopher Bovis, université de Hull

M. Jörg Becker, université de Münster

M. Jaime Quesado, président du centre de services partagés du gouvernement portugais

M. Joan Prumm, conseiller de l’organisation néerlandaise Rijkswaterstaat

Mme Baiba A. Rubesa, PDG de Rail Baltica

M. Thomas Solbach, ministère fédéral allemand des affaires économiques et de l’énergie

Business Europe

UEAPME (Union européenne de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises)

Eurocities

OpenPEPPOL (Pan-European Public Procurement On-Line)

Conseil des architectes d’Europe/Chambre fédérale des architectes allemands

RESAH (réseau des acheteurs hospitaliers)/association EHPPA (European Health Public Procurement Alliance)

IFPSM (International Federation of Purchase and Supply Chain Management)


AVIS de la commission du commerce international (24.5.2018)

à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur le programme sur la stratégie relative aux marchés publics

(2017/2278(INI))

Rapporteur pour avis: Daniel Caspary

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que les marchés publics revêtent une grande importance économique, étant donné que les dépenses liées à ces marchés représentent, selon les estimations, 20 % du PIB mondial, et que l’amélioration de l’accès aux marchés publics dans les pays tiers et la mise en place de conditions de concurrence plus équitables pour les entreprises européennes peuvent donc constituer un puissant moteur pour la croissance dans le commerce des biens et des services, en même temps que cela permet d’offrir un plus grand choix et un meilleur rapport coût-avantage pour les contribuables de l’Union et de pays tiers;

2.  attire l’attention sur le fait que les marchés publics dans les pays tiers sont souvent inaccessibles, de droit et/ou de fait, aux soumissionnaires de l’Union; encourage la Commission à recueillir et à communiquer des données de meilleure qualité sur les procédures en matière de marchés publics internationaux; rappelle que la Commission estime que plus de la moitié des marchés publics mondiaux sont actuellement fermés à la libre concurrence internationale du fait des mesures protectionnistes, qui augmentent partout sur la planète, tandis que les marchés publics de l’Union sont ouverts, pour un montant de quelque 352 milliards d’euros, aux soumissionnaires originaires des pays parties à l’accord sur les marchés publics (AMP) de l’OMC; insiste sur la nécessité, pour l’Union, de corriger ce déséquilibre, sans recourir à des mesures protectionnistes; demande à la Commission de veiller à ce que les entreprises européennes jouissent d’un accès au marché semblable à celui dont nos concurrents étrangers bénéficient à l’égard du marché de l’Union et fait observer que la proposition concernant l’instrument international sur les marchés publics pourrait, dans certaines conditions, constituer un moyen de créer un effet de levier en vue d’obtenir un meilleur accès au marché;

3.  se félicite que l’un des six domaines prioritaires de l’action de la Commission en matière de marchés publics soit l’amélioration de l’accès aux marchés publics; souligne que l’amélioration de l’accès aux marchés dans les pays tiers, y compris au niveau infranational, constitue un intérêt offensif essentiel de l’Union dans les négociations commerciales, dans la mesure où de nombreuses entreprises de l’Union sont extrêmement compétitives dans divers secteurs; souligne que les marchés publics devraient figurer dans chaque nouvel accord commercial afin d’optimiser la participation des entreprises européennes aux appels d’offres étrangers; demande à la Commission de veiller au respect et à la bonne mise en œuvre des dispositions en matière de marchés publics présentes dans les accords de libre-échange de l'UE ; rappelle que les accords commerciaux devraient avoir vocation à améliorer l’accès aux marchés publics des pays tiers, et rappelle que cette amélioration, ainsi que le renforcement des règles relatives à des procédures modernes, efficaces et transparentes, facteurs essentiels pour garantir une meilleure utilisation des deniers publics, devraient constituer des éléments clés de tout accord commercial conclu par l’Union, tout en respectant pleinement les objectifs légitimes de politique publique inscrits dans les directives de l’Union sur la passation des marchés publics; souligne que les opérateurs économiques de pays tiers doivent se conformer aux critères sociaux et environnementaux de l’Union en ce qui concerne l’attribution de marchés publics, tels qu’établis dans les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE, et, dans cette optique, recommande que cette attribution se fasse selon le critère de l’offre économiquement la plus avantageuse; prend note du fait que les accords de libre-échange bilatéraux et sous-régionaux ne garantissent pas toujours le plein accès aux marchés publics; prie la Commission de négocier le meilleur accès possible aux marchés publics des pays tiers;

4.  insiste sur le fait que toute stratégie visant à ouvrir les marchés publics dans les pays tiers doit apporter des solutions concrètes aux problèmes et tenir compte des besoins spécifiques des PME en vue de faciliter leur accès aux marchés, étant donné que celles-ci sont fortement désavantagées eu égard à l’accès aux marchés publics des pays tiers; estime que les répercussions de l’exposition des PME à de nouveaux concurrents originaires des pays tiers doivent aussi être dûment prises en considération; invite la Commission à encourager l’intégration, dans les accords commerciaux, de procédures de passation de marchés favorables aux PME (notamment en ce qui concerne les initiatives transfrontières et la division des appels d’offres en lots); met l’accent sur les avantages que les PME pourraient retirer du recours à la passation de marchés publics en ligne pour l’ensemble des procédures concernant des pays tiers;

5.  signale que les grandes économies émergentes, telles que le Brésil, la Chine, l’Inde et la Russie, ne sont pas encore parties à l’AMP, alors que le processus d’adhésion de la Chine et de la Russie est officiellement en cours, et demande à la Commission d’encourager et de faciliter les efforts d’adhésion des pays tiers à l’AMP, étant donné que les accords multilatéraux ou plurilatéraux sont le meilleur moyen d’instaurer des conditions de concurrence équitables à long terme; souligne que les accords commerciaux bilatéraux pourvus d’ambitieuses dispositions relatives aux marchés publics et respectant les principes sous-jacents de l’AMP peuvent constituer un tremplin pour une collaboration multilatérale renforcée;

6.  relève l’importance de l’AMP non seulement pour permettre un accès de droit aux marchés publics dans les pays tiers, mais aussi pour améliorer la transparence et la prévisibilité des procédures de passation de marchés; encourage la Commission à promouvoir l’élaboration de normes mondiales et convergentes en matière de transparence des marchés publics comme un outil essentiel de lutte contre la corruption; demande à la Commission de s’efforcer plus particulièrement d’inclure dans les accords commerciaux des dispositions concernant des règles communes pour les marchés publics qui permettent de signaler des cas de corruption, de simplifier les procédures et de renforcer l’intégrité et la transparence envers les soumissionnaires.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

17.5.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

3

4

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, Maria Arena, Tiziana Beghin, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Nadja Hirsch, Yannick Jadot, France Jamet, Jude Kirton-Darling, Patricia Lalonde, Danilo Oscar Lancini, Bernd Lange, David Martin, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Alessia Maria Mosca, Artis Pabriks, Franck Proust, Viviane Reding, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Iuliu Winkler

Suppléants présents au moment du vote final

Goffredo Maria Bettini, Klaus Buchner, Sajjad Karim, Emmanuel Maurel, Fernando Ruas, Jarosław Wałęsa

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

29

+

ALDE

Nadja Hirsch, Patricia Lalonde, Marietje Schaake

ECR

David Campbell Bannerman, Sajjad Karim, Emma McClarkin, Joachim Starbatty

EFDD

Tiziana Beghin, William (The Earl of) Dartmouth

PPE

Laima Liucija Andrikienė, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Artis Pabriks, Franck Proust, Viviane Reding, Fernando Ruas, Adam Szejnfeld, Jarosław Wałęsa, Iuliu Winkler

S&D

Maria Arena, Goffredo Maria Bettini, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, David Martin, Alessia Maria Mosca, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Joachim Schuster

3

-

ENF

France Jamet, Danilo Oscar Lancini

GUE/NGL

Helmut Scholz

4

0

GUE/NGL

Anne-Marie Mineur

S&D

Emmanuel Maurel

Verts/ALE

Klaus Buchner, Yannick Jadot

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


POSITION SOUS FORME D’AMENDEMENTS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (20.3.2018)

à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur le paquet relatif à la stratégie en matière de passation des marchés publics

(2017/2278(INI))

AMENDEMENTS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Projet de rapport

Visa 9 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution

Amendement

 

-  vu l’instrument volontaire de passation de marchés publics écologiques,

Amendement    2

Projet de rapport

Considérant B bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution

Amendement

 

B bis.  considérant que la passation de marchés publics constitue un outil stratégique pour atteindre les objectifs de l’Union en matière de croissance verte et socialement inclusive;

Amendement    3

Projet de rapport

Considérant C bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution

Amendement

 

C bis.  considérant que, lorsqu’il s’agit de la transposition des règles de l’UE concernant les marchés publics et les concessions, la transposition et la mise en œuvre intégrales du droit de l’UE sont essentielles pour faciliter et rendre moins coûteuse la participation des petites et moyennes entreprises aux appels d'offres publics, dans le plein respect des principes de transparence et de concurrence de l’UE;

Amendement    4

Projet de rapport

Considérant E

Projet de proposition de résolution

Amendement

E.  considérant que, selon les données de 2016, seuls quatre États membres utilisent les technologies numériques pour l’ensemble des démarches principales des procédures de passation des marchés publics;

E.  considérant que selon la communication de la Commission de 2016, seuls quatre États membres ont utilisé les technologies numériques pour l’ensemble des démarches principales des procédures de passation des marchés publics, telles que e-notification, e-access to tender documents, e-submission, e-evaluation, e-award, e-ordering, e-invoicing and e-payment;

Amendement    5

Projet de rapport

Considérant F

Projet de proposition de résolution

Amendement

F.  considérant que, selon la feuille de route thématique du Semestre européen sur la passation des marchés publics publiée en novembre 2017, le nombre de procédures d’adjudication donnant lieu à une seule soumission est passé de 14 % à 29 % entre 2006 et 2016;

F.  considérant que, selon la feuille de route thématique du Semestre européen sur la passation des marchés publics publiée en novembre 2017, le nombre de procédures d’adjudication donnant lieu à une seule soumission est passé de 14 % à 29 % entre 2006 et 2016, et que selon la communication de la Commission, les PME remportent seulement 45 % de la valeur des marchés publics supérieurs aux seuils de l’Union, ce qui est clairement en dessous de leur poids dans l’économie;

Amendement    6

Projet de rapport

Considérant I bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution

Amendement

 

I bis.  considérant que les marchés publics peuvent créer une dynamique de demande importante pour l’adoption et la production de véhicules à faible taux d'émission ou à émission zéro et, partant, contribuer à réduire d’une manière générale les émissions dans le secteur des transports

Amendement    7

Projet de rapport

Paragraphe 1

Projet de proposition de résolution

Amendement

1.  salue, près de quatre ans après la conclusion de la révision approfondie du cadre législatif de l’Union relatif aux marchés publics, les mesures non législatives proposées par la Commission et espère qu’elles inciteront à une meilleure mise en œuvre;

1.  salue, près de quatre ans après la conclusion de la révision approfondie du cadre législatif de l’Union relatif aux marchés publics, les mesures non législatives proposées par la Commission et pense qu’elles inciteront à une meilleure mise en œuvre;

Amendement    8

Projet de rapport

Paragraphe 2

Projet de proposition de résolution

Amendement

2.  se dit déçu du rythme auquel de nombreux États membres ont transposé les directives de 2014 relatives aux marchés publics, ainsi que des nombreux retards, et regrette que la Commission ait dû engager une procédure d’infraction à l’encontre de quelques États membres;

2.  se dit déçu du rythme auquel de nombreux États membres ont transposé les directives de 2014 relatives aux marchés publics, ainsi que des nombreux retards, et regrette que la Commission ait dû engager une procédure d’infraction à l’encontre de certains États membres pour faire respecter l’acquis dans le domaine du marché unique, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, qui sont censés aboutir à un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle renforcée;

Amendement    9

Projet de rapport

Paragraphe 2 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution

Amendement

 

2 bis.  est préoccupé par les retards constatés dans la transposition des directives de 2014 dans certains États membres, et invite les États membres à éviter les mesures qui engendrent un surcroît de bureaucratie afin de garantir un marché unique équitable pour les marchés publics;

Amendement    10

Projet de rapport

Paragraphe 7

Projet de proposition de résolution

Amendement

7.   souligne que la législation actuelle de l’Union, plus que jamais, permet aux marchés publics d’être utilisés comme outil stratégique de promotion des objectifs politiques, et encourage les États membres à en profiter au maximum;

7.  souligne que la législation actuelle de l’Union, plus que jamais, permet aux marchés publics d’être utilisés comme outil stratégique de promotion des objectifs politiques, et encourage les États membres à en profiter au maximum; rappelle que, également au niveau régional et local, les marchés publics sont un instrument important pour répondre à des stratégies régionales et locales qui sont respectueuses de l’environnement et socialement acceptables;

Amendement    11

Projet de rapport

Paragraphe 7 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution

Amendement

 

7 bis.  demande de recourir amplement à des formes innovantes de marchés publics pour mettre en œuvre une croissance verte et socialement inclusive;

Amendement    12

Projet de rapport

Paragraphe 8

Projet de proposition de résolution

Amendement

8.  appelle les États membres à utiliser de manière stratégique les marchés publics afin de promouvoir une économie durable, circulaire et socialement responsable, ainsi que l’innovation, la croissance des PME et la concurrence; souligne que ceci exige des États membres qu’ils mettent en avant de telles démarches au plus haut niveau et soutiennent, à cette fin, les acheteurs et les professionnels de l’administration publique;

8.  appelle les États membres à utiliser de manière stratégique les marchés publics afin de promouvoir une économie innovante, durable, circulaire et socialement responsable qui favorise la croissance des PME et la concurrence; souligne que ceci exige des États membres qu’ils mettent en avant de telles démarches au plus haut niveau et soutiennent, à cette fin, les acheteurs et les professionnels de l’administration publique;

Amendement    13

Projet de rapport

Paragraphe 10

Projet de proposition de résolution

Amendement

10.  se réjouit que de nombreux États membres aient adopté des dispositions visant à accepter l’offre économiquement la plus avantageuse et encourage leur application systématique;

10.  se réjouit que de nombreux États membres aient adopté des dispositions visant à accepter l’offre économiquement la plus avantageuse et encourage leur application systématique; souligne l’importance des critères écologiques dans ce type d’offre;

Amendement    14

Projet de rapport

Paragraphe 11

Projet de proposition de résolution

Amendement

11.  s’inquiète quant au fait que le prix le plus bas est bien trop souvent un critère de sélection dans un certain nombre d’États membres, tout en reconnaissant que, dans certains cas, le prix le plus bas correspond à des solutions innovantes et à une gestion efficace, et demande donc à la Commission d’analyser la raison d’un tel phénomène;

11.  s’inquiète quant au fait que le prix le plus bas est bien trop souvent le premier critère de sélection dans un certain nombre d’États membres sans réfléchir dans la même mesure à d’autres critères, tout en reconnaissant que, dans certains cas, le prix le plus bas correspond à des solutions innovantes et à une gestion efficace, et demande donc à la Commission d’analyser la raison d’un tel phénomène;

Amendement    15

Projet de rapport

Paragraphe 12 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution

Amendement

 

12 bis.  souligne que, lorsqu’ils procèdent au calcul du coût du cycle de vie, les acheteurs publics doivent tenir compte des coûts de l’utilisation des ressources, de la maintenance et de l’élimination des déchets qui ne se retrouvent pas dans le prix d’achat, car en effet, des économies potentielles considérables peuvent être réalisées tout au long du cycle de vie dans le cas d’un produit, d’un service ou de travaux grâce, entre autres, aux économies réalisées sur la consommation en énergie, en eau et en carburant, sur la maintenance et le remplacement, ainsi que sur les coûts de l’élimination des déchets;

Amendement    16

Projet de rapport

Paragraphe 13

Projet de proposition de résolution

Amendement

13.  note que les facteurs d’innovation, socio-économiques et environnementaux constituent des critères légitimes dans le cadre d’une procédure de passation des marchés, mais que les pouvoirs adjudicateurs peuvent également poursuivre des objectifs écologiques, innovants ou sociaux grâce à des spécifications judicieuses et en permettant différentes offres;

13.  souligne que les facteurs d’innovation, socio-économiques et environnementaux constituent des critères importants dans le cadre d’une procédure de passation des marchés, mais que les pouvoirs adjudicateurs peuvent également poursuivre des objectifs écologiques, durables, innovants ou sociaux grâce à des spécifications judicieuses et en permettant différentes offres; rappelle la possibilité d’utiliser des critères de qualité comme critères d’attribution, par exemple promouvoir des aliments produits localement;

Amendement    17

Projet de rapport

Paragraphe 13 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution

Amendement

 

13 bis.  souligne que les politiques en matière de marchés publics ont un rôle important à jouer pour favoriser les achats de produits agricoles et alimentaires de producteurs locaux, et invite la Commission à proposer des mesures visant à soutenir les chaînes d’approvisionnement alimentaire courtes et à évaluer leur incidence sur l’économie rurale;

Amendement    18

Projet de rapport

Paragraphe 13 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution

Amendement

 

13 bis.  souligne l’importance du financement dans des projets d’infrastructures de transport vert, par exemple les infrastructures pour les carburants de substitution, ainsi que la coopération transfrontière entre États membres; souligne que les critères d’attribution pour l’obtention d’un financement de l’UE doivent inclure l’obligation de démontrer comment le projet proposé contribuera à la réalisation des objectifs en matière de climat;

Amendement    19

Projet de rapport

Paragraphe 13 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution

Amendement

 

13 bis.  se félicite de la proposition de la Commission concernant la révision de la directive sur les véhicules propres (modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie) et de l’introduction d’objectifs contraignants applicables aux marchés publics pour 2025 et 2030, qui permettront d’améliorer la pénétration sur le marché de véhicules à faible taux d'émission ou à émission zéro et contribueront à l’action de l’UE en faveur d’une mobilité à faible taux d’émissions;

Amendement    20

Projet de rapport

Paragraphe 16

Projet de proposition de résolution

Amendement

16.  demande que plus d’États membres profitent des avantages de la centralisation des achats et du regroupement des achats publics, et note que les centrales d’achats peuvent accélérer la diffusion du savoir-faire, des meilleures pratiques et de l’innovation;

16.  demande que plus d’États membres profitent des avantages de la centralisation des achats et du regroupement des achats publics, et note que les centrales d’achats pourraient, et devraient, accélérer la diffusion du savoir-faire, des meilleures pratiques et de l’innovation;

Amendement    21

Projet de rapport

Paragraphe 19 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution

Amendement

 

19 bis.  se dit préoccupé par la concurrence déloyale dans les procédures de passation de marchés publics résultant de l’intervention de l’État avec les concurrents de pays tiers, en particulier, mais pas exclusivement, en ce qui concerne le marché des véhicules électriques et des batteries; estime qu’il convient de lier des instruments de défense commerciale aux pratiques en matière de marchés publics;

Amendement    22

Projet de rapport

Paragraphe 25

Projet de proposition de résolution

Amendement

25.  note avec regret une baisse de l’intensité de la concurrence sur les marchés publics dans l’Union ces dernières années, et prie les États membres enregistrant un pourcentage élevé d’appels d’offres donnant lieu à une seule soumission de régler le problème;

25.  note avec regret une baisse de l’intensité de la concurrence sur les marchés publics dans l’Union ces dernières années, et demande instamment aux États membres enregistrant un pourcentage élevé d’appels d’offres donnant lieu à une seule soumission de régler le problème en améliorant l'accès aux appels d’offres publics ;

Amendement    23

Projet de rapport

Paragraphe 26

Projet de proposition de résolution

Amendement

26.  prie les États membres d’utiliser davantage les procédures de passation des marchés conjointes, y compris transfrontalières, facilitées par la révision des règles de l’Union, et demande à la Commission de fournir une assistance technique dans ce domaine;

26.  prie les États membres d’utiliser davantage les procédures de passation des marchés conjointes, y compris transfrontalières, facilitées par la révision des règles de l’Union, et demande à la Commission de fournir une aide approfondie dans ce domaine;

Amendement    24

Projet de rapport

Paragraphe 27

Projet de proposition de résolution

Amendement

27.  regrette que les PME rencontrent toujours des difficultés pour accéder aux marchés publics et demande à la Commission d’évaluer l’efficacité des mesures prévues par les directives de 2014 et de proposer de nouvelles solutions si nécessaire;

27.  regrette que les PME rencontrent toujours des difficultés pour accéder aux marchés publics et demande à la Commission d’évaluer l’efficacité, l’efficience et la qualité des mesures prévues par les directives de 2014 et de proposer de nouvelles solutions dès que des procédures de contrôle l’exigent;

Amendement    25

Projet de rapport

Paragraphe 28

Projet de proposition de résolution

Amendement

28.  demande aux États membres de renforcer la participation des PME aux procédures d’adjudication en imposant, par exemple, la division du marché en lots;

28.  demande aux États membres d’encourager la participation des PME aux marchés publics, y compris au-delà de leurs frontières nationales, en imposant, par exemple, la division du marché en lots, en fixant une limite du chiffre d’affaires requis pour participer à la procédure d’appel d’offres, en réduisant le nombre de documents exigés ou en invitant les PME à participer à la consultation préalable du marché; invite la Commission et les États membres à mettre en place des services de conseil et de formation à l’intention des PME afin d’assurer leur participation accrue aux procédures d’appels d’offres;

Amendement    26

Projet de rapport

Paragraphe 29

Projet de proposition de résolution

Amendement

29.  demande à la Commission d’analyser en particulier les obstacles aux marchés publics transfrontières causés par les barrières linguistiques, et de proposer des solutions;

29.  demande à la Commission d’analyser en particulier les obstacles aux marchés publics transfrontières causés par les barrières linguistiques, juridiques ou autres et de proposer des solutions ou d'intervenir afin de garantir une passation des marchés publics transfrontières efficace;

Amendement    27

Projet de rapport

Paragraphe 37 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution

Amendement

 

37 bis.   souligne l’importance de la transparence et du caractère non discriminatoire des procédures de marchés publics; rappelle l’importance de pouvoir disposer de procédures de recours appropriées et l’importance de pouvoir accéder à des documents d’orientation sur les modalités d’introduction d’un recours;

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

20.3.2018

 

 

 


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

19.6.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

2

0

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Pascal Arimont, Dita Charanzová, Carlos Coelho, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, Daniel Dalton, Nicola Danti, Dennis de Jong, Pascal Durand, Maria Grapini, Liisa Jaakonsaari, Philippe Juvin, Antonio López-Istúriz White, Eva Maydell, Nosheena Mobarik, Christel Schaldemose, Olga Sehnalová, Jasenko Selimovic, Igor Šoltes, Ivan Štefanec, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Mylène Troszczynski, Mihai Ţurcanu, Anneleen Van Bossuyt, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Biljana Borzan, Birgit Collin-Langen, Marc Tarabella, Kerstin Westphal


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

28

+

ALDE

Dita Charanzová, Jasenko Selimovic

ECR

Daniel Dalton, Nosheena Mobarik, Anneleen Van Bossuyt

EFDD

Marco Zullo

GUE/NGL

Dennis de Jong

PPE

Pascal Arimont, Carlos Coelho, Birgit Collin-Langen, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, Philippe Juvin, Antonio López-Istúriz White, Eva Maydell, Ivan Štefanec, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Mihai Ţurcanu

S&D

Biljana Borzan, Nicola Danti, Maria Grapini, Liisa Jaakonsaari, Christel Schaldemose, Olga Sehnalová, Marc Tarabella, Kerstin Westphal

Verts/ALE

Pascal Durand, Igor Šoltes

2

-

EFDD

John Stuart Agnew

ENF

Mylène Troszczynski

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