Procédure : 2016/2237(INL)
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A8-0231/2018

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PV 05/07/2018 - 6.17

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P8_TA(2018)0317

RAPPORT     
PDF 653kWORD 79k
27.6.2018
PE 612.248v02-00 A8-0231/2018

contenant des recommandations à la Commission relatives à un statut pour les entreprises à visées sociale et solidaire

(2016/2237(INL))

Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Jiří Maštálka

(Initiative – article 46 du règlement intérieur)

Rapporteur pour avis (*): Heinz K. Becker

(*) Commission associée ‒ article 54 du règlement intérieur

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE À LA PROPOSITION DE RÉSOLUTIONRECOMMANDATIONS CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant des recommandations à la Commission relatives à un statut pour les entreprises à visées sociale et solidaire

(2016/2237(INL))

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration du Parlement européen du 10 mars 2011 sur l’instauration de statuts européens pour les mutuelles, les associations et les fondations,

–  vu l’article 225 et l’article 50 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu sa résolution du 19 février 2009 sur «L’économie sociale»(1),

–  vu sa résolution du 20 novembre 2012 sur une «Initiative pour l’entrepreneuriat social – Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l’économie et de l’innovation sociales»(2),

–  vu sa résolution du 10 septembre 2015 sur «L’entrepreneuriat social et l’innovation sociale dans la lutte contre le chômage»(3),

–  vu les conclusions du Conseil du 7 décembre 2015 sur la promotion de l’économie sociale en tant que vecteur essentiel du développement économique et social en Europe(4),

–  vu la communication de la Commission du 13 avril 2011 intitulée «L’Acte pour le marché unique – Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance – Ensemble pour une nouvelle croissance» (COM(2011)0206),

–  vu la communication de la Commission du 25 octobre 2011 intitulée «Initiative pour l’entrepreneuriat social – Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l’économie et de l’innovation sociales» (COM(2011)0682),

–  vu le règlement (UE) nº 346/2013 du Parlement européen et du Conseil(5),

–  vu le règlement (UE) nº 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 2, paragraphe 1,

–  vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 20,

–  vu le règlement (CE) nº 1435/2003 du Conseil(8),

–  vu sa résolution du 14 mars 2013 contenant des recommandations à la Commission sur le statut de la mutualité européenne(9),

–  vu l’étude de juillet 2011 commandée par la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement intitulée «Le rôle des sociétés mutuelles au XXIe siècle»,

–  vu le rapport d’octobre 2016 du groupe d’experts de la Commission sur l’entrepreneuriat social (GECES), intitulé «Faire progresser les entreprises sociales et l’économie sociale»(10),

–  vu l’étude de février 2017 commandée par le département thématique C du Parlement et intitulée «A European Statute for Social and Solidarity-Based Enterprise» (Un statut européen pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire),

–  vu les articles 46 et 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0231/2018),

A.  considérant que les notions d’«entreprise sociale» et d’«entreprise à visée solidaire» sont souvent employées comme des synonymes alors qu’elles représentent des réalités d’entreprises qui ne se recoupent pas toujours et qui peuvent être très différentes selon les États membres; que la notion d’«entreprise sociale» concerne essentiellement des organisations classiques actives dans ce secteur comme les coopératives, les mutuelles, les associations et les fondations; que la définition de la notion d’«entreprise sociale» donne lieu à d’importants débats parmi les spécialistes des sciences sociales et les juristes; qu’il semble impératif d’avancer dès à présent vers une meilleure reconnaissance de la notion d’«entreprise à visées sociale et solidaire» par la création d’une définition juridique de base qui contribue utilement aux efforts de l’Union européenne et des États membres en faveur du développement des entreprises à visées sociale et solidaire de manière à ce que celles-ci tirent elles aussi parti du marché intérieur;

B.  considérant que l’économie à visées sociale et solidaire contribue de manière significative à l’économie de l’Union; que, dans ses résolutions des 19 février 2009, 20 novembre 2012 et 10 septembre 2015, le Parlement a indiqué que l’économie à visées sociale et solidaire employait plus de 14 millions de personnes, soit environ 6,5 % des travailleurs de l’Union, et représentait environ 10 % des entreprises de l’Union; qu’il est nécessaire de souligner la résilience particulière de ce secteur face à la crise économique et financière, ainsi que son potentiel d’innovation tant sociale que technologique, de création d’emplois décents, inclusifs, locaux et durables, d’encouragement de la croissance économique et de la protection de l’environnement et de renforcement de la cohésion sociale, économique et régionale; que les entreprises à visées sociale et solidaire montrent de nouvelles voies pour résoudre les problèmes sociétaux dans un monde dont l’évolution est toujours plus rapide; que l’économie à visées sociale et solidaire continue de se développer et constitue de ce fait un facteur de croissance et d’emploi, qu’il convient d’encourager et de soutenir;

C.  considérant que la réglementation des entreprises à visées sociale et solidaire et les formes d’organisation à la disposition des entrepreneurs de ce secteur varient considérablement entre les ordres juridiques des États membres; que les formes d’organisation que ces entreprises adoptent dépendent des cadres juridiques en place dans chaque pays, de la politique que mènent ces pays dans le domaine de l’économie sociale d’une part, et, d’autre part, dans le domaine de la solidarité, ainsi que des traditions culturelles et historiques de chaque État membre;

D.  considérant que certains États membres ont créé des formes juridiques spécifiques qui, soit adaptent, notamment, le modèle de la coopérative, de la mutuelle, de l’association, de la fondation, ou un autre modèle, soit ont été mises en place pour reconnaître juridiquement l’engagement social d’une série d’entités à partir de plusieurs caractéristiques propres aux entreprises à visées sociale et solidaire; que d’autres États membres n’ont pas créé de formes juridiques spécifiques pour les entreprises à visées sociale et solidaire et que celles-ci utilisent donc des formes juridiques existantes, notamment celles qui s’appliquent aux entreprises classiques, comme la société à responsabilité limitée ou la société anonyme; que dans certains États les entreprises à visées sociale et solidaire peuvent même choisir librement la forme juridique qu’elles souhaitent adopter; qu’il convient de noter que, même si des formes juridiques spécifiques ont été pensées pour elles, les entreprises à visées sociale et solidaire optent souvent pour d’autres formes juridiques convenant mieux à leurs besoins et à leur objectifs;

E.  considérant que l’adoption, dans de nombreux États membres, de divers cadres juridiques pour les entreprises à visées sociale et solidaire confirme l’avènement d’une nouvelle forme d’entrepreneuriat fondée sur les principes de la solidarité et de la responsabilité et axée davantage sur la création de valeur sociale ajoutée, l’ancrage territorial et la promotion d’une économie plus viable; que cette diversité confirme également la nature innovante et positive de l’entrepreneuriat social;

F.  considérant que, dans sa résolution du 10 septembre 2015 sur l’entrepreneuriat social et l’innovation sociale dans la lutte contre le chômage, le Parlement a souligné que l’innovation sociale a trait au développement et à l’application de nouvelles idées de produits, services ou modèles d’organisation sociale visant à répondre aux nouvelles demandes et aux défis sociaux, territoriaux et environnementaux, comme le vieillissement de la population, le dépeuplement, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, la gestion de la diversité, le chômage des jeunes, l’intégration des personnes les plus exclues du marché du travail ou la lutte contre le changement climatique;

G.  considérant que cette diversité, d’un État membre à l’autre, des formes juridiques pouvant encadrer la création d’entreprises à visées sociale et solidaire montre qu’il n’existe pas de consensus au sein de l’Union européenne pour mettre en place dès à présent une forme juridique spécifique pour les entreprises sociales; que le Parlement a déjà souligné l’importance de la création de nouveaux cadres juridiques au niveau européen, mais a toujours précisé que ceux-ci devraient être facultatifs pour les entreprises par rapport aux cadres nationaux et précédés d’une évaluation d’impact afin de tenir compte de l’existence de divers modèles d’entrepreneuriat social dans les États membres; que le Parlement a également souligné que les initiatives qui seraient prises dans ce sens devraient afficher une réelle valeur ajoutée européenne;

H.  considérant que le dialogue social revêt une importance cruciale, tant pour ce qui est d’atteindre l’objectif de l’économie sociale de marché, à savoir le plein emploi associé au progrès social, que sur le plan de la compétitivité et de l’équité sur le marché unique; que le dialogue social et la consultation des partenaires sociaux dans le cadre de l’élaboration des politiques de l’Union constituent une innovation sociale majeure;

I.  considérant que la diversité des formes juridiques disponibles présente l’avantage que les entreprises à visées sociale et solidaire peuvent façonner leur structure de la manière qui convient le mieux à leurs activités, à la tradition dans laquelle elles s’enracinent et au contexte qui les entoure;

J.  considérant qu’il se dégage de cette diversité une série de pratiques nationales qui révèlent quelques traits et critères distinctifs qu’une entreprise à visées sociale et solidaire doit afficher pour être considérée comme telle, quelle que soit sa forme juridique; qu’il semble souhaitable d’ériger un ensemble de traits et critères distinctifs communs en normes minimales au niveau de l’Union, afin de tracer un cadre juridique plus efficace et plus cohérent pour ces entreprises et de garantir qu’elles aient toutes, en dépit de leur diversité, une identité commune, quel que soit l’État membre où elles sont constituées; qu’une fois instituées, ces normes devraient contribuer à permettre aux entreprises sociales de conserver un certain avantage par rapport aux autres formes d’organisation de la fourniture de services dont des services sociaux;

K.  considérant que, dans sa communication du 25 octobre 2011 («Initiative pour l’entrepreneuriat social»), la Commission a défini l’«entreprise sociale» comme «un acteur de l’économie sociale [...] dont le principal objectif est d’avoir une incidence sociale plutôt que de générer du profit pour ses propriétaires ou ses partenaires. Elle opère sur le marché en fournissant des biens et des services de façon entrepreneuriale et innovante et elle utilise ses excédents principalement à des fins sociales. Elle est soumise à une gestion responsable et transparente, notamment en associant ses employés, ses clients et les parties prenantes concernées par ses activités économiques»;

L.  considérant qu’au sens du règlement (UE) nº 1296/2013, on entend par «entreprise sociale, une entreprise qui, quelle que soit sa forme juridique:

a)   a pour objectif principal, en vertu de ses statuts ou de tout autre document constitutif de l’entreprise, de produire des effets sociaux positifs et mesurables, plutôt que de générer du profit pour ses propriétaires, ses membres ou ses actionnaires, et qui:

i)   fournit des services ou des biens qui génèrent un bénéfice social et/ou

ii)   utilise une méthode de production de biens ou de services qui est la matérialisation de son objectif social;

b)   utilise ses bénéfices en premier lieu pour atteindre son objectif principal et a des procédures et des règles prédéfinies couvrant toute distribution de bénéfices aux actionnaires et aux propriétaires, qui garantissent qu’une telle distribution ne dessert pas son objectif principal; et

c)   est gérée dans un esprit d’entreprise, de manière responsable et transparente, notamment en associant ses employés, ses clients et les parties prenantes concernées par ses activités économiques»;

M.   considérant que, dans sa résolution du 10 septembre 2015, le Parlement a fait observer que les entreprises de l’économie sociale et solidaire, qui ne doivent pas nécessairement être des organisations à but non lucratif, sont des entreprises dont le but est de réaliser leur objectif social, qu’il s’agisse de créer des emplois pour des catégories de personnes vulnérables, de fournir des services aux membres de leur personnel ou, d’une façon générale, d’avoir des retombées sociales et environnementales positives, en réinvestissant en premier lieu les profits pour atteindre ces buts; qu’il a relevé que les entreprises de l’économie sociale et solidaire se distinguent par leur engagement à défendre les valeurs suivantes:

–   la primauté de la personne et des buts sociaux sur les intérêts du capital;

–   la gouvernance démocratique par les membres du personnel;

–   la combinaison des intérêts du personnel et des usagers et de l’intérêt général;

–   la défense et l’application des principes de solidarité et de responsabilité;

–   le réinvestissement des fonds excédentaires dans des objectifs de développement à long terme, ou dans la prestation de services présentant un intérêt pour le personnel ou de services d’intérêt général;

–   l’adhésion volontaire et ouverte des membres;

–  une gestion autonome et indépendante des pouvoirs publics.

N.  considérant que les définitions qui précèdent sont compatibles et réunissent les caractéristiques communes à toutes les entreprises à visées sociale et solidaire, quel que soit l’État membre où elles sont constituées et la forme juridique qu’elles ont choisi d’adopter en vertu de la législation nationale; que ces caractéristiques devraient servir de base à une définition juridique commune et plus précise de l’«entreprise sociale», universellement admise et appliquée à l’échelle de l’Union;

O.  considérant que les entreprises de ce type sont des entités privées indépendantes des pouvoirs publics;

P.  considérant qu’elles fonctionnent sur le marché de façon entrepreneuriale; que cela implique qu’elles exercent des activités de nature économique;

Q.  considérant que l’espace rural présente un potentiel considérable pour l’entrepreneuriat social et qu’il est dès lors essentiel qu’une infrastructure appropriée soit disponible dans toutes les régions rurales;

R.  considérant que l’éducation et la formation doivent constituer des domaines prioritaires dans l’optique de développer la culture entrepreneuriale chez les jeunes;

S.  considérant que les mutuelles opérant dans les secteurs des soins de santé et de l’assistance sociale au sein de l’Union emploient 8,6 millions de personnes et offrent un soutien à 120 millions de citoyens; que ces mutuelles ont une part de marché de 24 % et génèrent plus de 4 % du PIB de l’Union;

T.  considérant que l’objectif principal d’une entreprise à visées sociale et solidaire doit être la création de valeur sociale; que ces entreprises sociales devraient poursuivre expressément l’objectif d’agir au profit de l’ensemble de la société ou d’une catégorie précise de personnes, par-delà leurs membres; que leurs statuts devraient indiquer clairement leur objet social; que la notion d’entreprise à visées sociale et solidaire ne doit pas être confondue avec celle de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), même si des entreprises commerciales dont une large part des activités relèvent de la RSE peuvent s’apparenter étroitement à l’entrepreneuriat social; que les entreprises sociales ne doivent pas avoir comme but de générer des bénéfices commerciaux conventionnels, mais plutôt d’exploiter toute valeur ajoutée créée afin de développer encore les projets visant à améliorer les conditions au profit de leurs groupes cibles;

U.  considérant que la numérisation, des objectifs ambitieux de lutte contre le changement climatique, la migration, les inégalités, le développement local, en particulier dans les zones marginalisées, les services sociaux et de santé, les besoins des personnes handicapées et la lutte contre la pauvreté, l’exclusion sociale, le chômage de longue durée, les inégalités entre les hommes et les femmes et certaines tâches environnementales spécifiques constituent un grand potentiel pour l’entrepreneuriat social; considérant que la plupart des entreprises à visées sociale et solidaire exercent leurs activités sur le marché de manière commerciale en assumant les risques économiques;

V.  considérant que les entreprises à visées sociale et solidaire devraient déployer des activités qui revêtent une utilité sociale; qu’elles peuvent être actives dans de très nombreux domaines; qu’elles sont traditionnellement présentes dans la fourniture de services dont l’objectif est l’amélioration des conditions de vie de la population, notamment des services visant à apporter un soutien aux personnes en situation de fragilité ou d’exclusion socio-économique et à faciliter l’insertion professionnelle des personnes défavorisées; qu’étant donné la valeur sociale qu’elles créent et leur capacité à réinsérer professionnellement les chômeurs de longue durée, ce qui les rend propices à la cohésion sociale et à la croissance économique, les législations nationales semblent avoir globalement tendance à élargir l’éventail des activités ouvertes aux entreprises sociales, dès lors que ces activités sont d’intérêt général ou présentent une utilité sociale, comme la fourniture de services à la population, notamment dans le domaine de l’éducation, de la santé, de la culture, du logement, des loisirs et de l’environnement;

W.  considérant que les entreprises à visées sociale et solidaire constituent un modèle pour l’entreprise du XXIe siècle, qui répond d’une manière équilibrée aux besoins financiers et sociaux; que les entreprises à visées sociale et solidaire sont en général associées à l’innovation sociale, technologique et économique, à la suite de l’extension de leurs activités à de nouveaux domaines de la production de biens ou de la fourniture de services, notamment les services environnementaux, de santé, culturels, éducatifs et récréatifs, et/ou parce qu’elles mettent en place des méthodes innovantes de production ou d’organisation du travail visant à répondre aux nouvelles demandes et aux défis sociaux, territoriaux et environnementaux, comme le vieillissement de la population, le dépeuplement, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, la gestion de la diversité, le chômage des jeunes, l’intégration des personnes les plus exclues du marché du travail ou la lutte contre le changement climatique;

X.  considérant que les entreprises sociales, de par leur vocation sociale et leur vocation d’inclusion, créent des emplois en faveur des catégories de travailleurs très souvent exclues du marché de l’emploi, qu’elles participent largement à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée et à la lutte contre le chômage en général, et qu’elles sont ainsi propices à la cohésion sociale et à la croissance économique;

Y.  considérant que l’économie sociale, en raison de la nature particulière des entreprises et organisations qui la compose, ses règles spécifiques, ses engagements sociaux ainsi que ses méthodes innovantes, a démontré, à de nombreuses reprises, sa résilience dans les situations économiques défavorables ainsi que son potentiel à sortir plus rapidement des situations de crise;

Z.  considérant que la participation financière des travailleurs, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, remplit souvent une fonction sociale, comme le démontre, en Espagne, la réussite du modèle d’entreprise «Sociedad Laboral», qui permet aux demandeurs d’emploi de consacrer leurs allocations de chômage à la création d’une entreprise, et donc d’emplois (l’État prodiguant son soutien et ses conseils en matière de gestion), un exemple de bonne pratique qui a rendu possible la réinsertion professionnelle de chômeurs de longue durée;

Aa.  considérant que les entreprises à visées sociale et solidaire ne sont pas nécessairement des organisations à but non lucratif et qu’elles peuvent poursuivre un but lucratif, à condition que leur activité satisfasse intégralement aux critères d’obtention du label européen de l’économie sociale, et ce bien que leur objet principal devrait être centré avant tout sur les valeurs sociales et sur la production d’effets positifs et durables sur le bien-être de la société et sur son développement économique, plutôt que sur la création de profit pour ses propriétaires, ses membres ou ses actionnaires; que, dans ce contexte, une contrainte stricte de «verrouillage de l’affectation des actifs», en vertu de laquelle les actifs et les bénéfices ne peuvent être répartis entre les membres ou les actionnaires de l’entreprise à visées sociale et solidaire, est essentielle à ce type d’entité; qu’une répartition d’une partie des bénéfices peut être tolérée, en fonction de la forme juridique de l’entreprise, mais qu’il convient de définir les règles et les procédures qui régissent cette répartition de sorte à garantir systématiquement qu’elle ne compromettra pas l’objectif principal de l’entreprise; qu’en tout état de cause, la majeure et la principale partie des bénéfices réalisés par l’entreprise à visées sociale et solidaire doit être réinvestie ou utilisée d’une autre manière en vue de la poursuite et de la réalisation de sa finalité sociale;

Ab.  considérant que, pour qu’elle soit efficace, l’obligation de non-répartition doit s’appliquer à plusieurs aspects, en particulier au paiement régulier de dividendes, à la distribution de la réserve accumulée et à l’affectation de l’actif résiduel lors de la dissolution de l’entreprise, lors de la transformation de celle-ci en un autre type d’entreprise, à condition que cette transformation soit autorisée, et lors de la perte du statut d’entreprise sociale; considérant que le versement aux salariés ou aux administrateurs d’une rémunération injustifiable et supérieure aux taux du marché pourrait aussi constituer une violation indirecte de l’obligation précitée;

Ac.  considérant que les entreprises à visées sociale et solidaire doivent être gérées conformément à un modèle de gouvernance démocratique, qui associe aux prises de décisions leurs employés, leurs clients et leurs parties prenantes concernées par leurs activités; que ce modèle participatif est une procédure structurelle destinée à vérifier que l’entreprise poursuit bel et bien sa finalité sociale; que le poids des membres dans la prise de décision ne doit pas reposer exclusivement ni essentiellement sur les capitaux qu’ils pourraient éventuellement détenir, même lorsque la forme juridique adoptée pour l’entreprise à visées sociale et solidaire est celle d’une entreprise commerciale;

Ad.   considérant que, dans certains États membres, les entreprises à visées sociale et solidaire peuvent revêtir la forme juridique d’entreprise commerciale; que la possibilité que de telles entreprises se voient reconnues comme étant des entreprises à visées sociale et solidaire devrait être conditionnée au respect de certaines exigences et conditions qui permettent de résoudre les contradictions potentielles entre la forme de l’entreprise et le modèle de l’entreprise sociale;

Ae.  considérant que les salariés des entreprises sociales devraient avoir un statut comparable à celui des salariés des entreprises commerciales classiques;

Af.  considérant que les effets bénéfiques sur la société des entreprises à visées sociale et solidaire peuvent justifier des interventions concrètes en leur faveur, comme le versement de subventions ou la mise en place d’un régime fiscal favorable ou de mesures qui facilitent leur accès aux marchés publics; qu’en principe ces interventions devraient être réputées compatibles avec les traités, puisqu’elles sont destinées à stimuler le développement d’activités ou de secteurs économiques censés essentiellement avoir des retombées positives sur la société et que ces entreprises ont une capacité à lever des fonds et à faire des bénéfices nettement plus limitée que les entreprises commerciales;

Ag.  considérant que le règlement (EU) nº 346/2013 du Parlement européen et du Conseil(11) fixe les conditions et les exigences pour la création des fonds d’entrepreneuriat social européens;

Ah.  considérant que l’Union européenne devrait créer un certificat ou un label pour les entreprises à visées sociale et solidaire afin de leur donner plus de visibilité et de contribuer à rendre le cadre juridique plus cohérent; qu’il est fondamental que les pouvoirs publics vérifient et garantissent que les entreprises à visées sociale et solidaire remplissent les conditions d’obtention du certificat qui les authentifie comme telles avant de se voir délivrer le certificat et de pouvoir ainsi tirer profit des mesures mises en place en leur faveur au niveau de l’Union; que les entreprises à visées sociale et solidaire qui ne respectent pas ces conditions ni leurs obligations légales devraient se voir retirer leur certificat;

Ai.  considérant que les entreprises à visées sociale et solidaire devraient publier annuellement un rapport social exposant, au minimum, leurs activités, leurs résultats, la participation des acteurs concernés, la répartition des bénéfices, les salaires, les subventions et autres avantages reçus;

1.  souligne la grande importance des quelque deux millions d’entreprises à visées sociale et solidaire que l’on compte en Europe(12), qui emploient plus de 14,5 millions de salariés(13), et leur contribution précieuse à la création d’emplois de qualité, à la cohésion sociale et régionale et au maintien de la croissance économique au sein du marché intérieur;

2.   invite la Commission à créer, au niveau de l’Union, un «label européen de l’économie sociale» qui puisse être octroyé aux entreprises à visées sociale et solidaire en fonction de critères précis, dans le but de mettre en lumière les caractéristiques spécifiques de ces entreprises et leurs effets sociaux, d’améliorer leur visibilité, d’encourager l’investissement et de faciliter l’accès au financement et au marché unique pour celles qui souhaitent s’étendre à l’échelon national ou à d’autres États membres, dans le respect, en même temps, des formes et cadres juridiques existants dans le secteur et dans les États membres;

3.  estime que l’octroi de ce label devrait être conditionné au respect strict, par l’entreprise ou autre entité privée, dans toutes ses activités, des obligations légales qui définissent le statut d’entreprise à visées sociale et solidaire, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise et l’État membre dans lequel elle est constituée; précise que ce label devrait être facultatif;

4.  estime que le «label européen de l’économie sociale» devrait être facultatif pour les entreprises mais doit être reconnu par tous les États membres;

5.  estime que les obligations légales qui conditionnement l’acquisition et la conservation du label européen de l’économie sociale devraient être déterminées en fonction de certaines caractéristiques et de certains critères communs, en particulier celles et ceux énoncés dans l’annexe à la présente résolution;

6.  souligne que, compte tenu du recours toujours plus fréquent aux prestations sociales, les entreprises sociales de l’Union deviennent de plus en plus importantes dans le domaine des services sociaux pour soutenir les personnes à risque ou en situation de pauvreté et d’exclusion sociale; souligne que les entreprises à visées sociale et solidaire ne devraient pas remplacer les services sociaux fournis par les pouvoirs publics mais plutôt jouer un rôle complémentaire de ces derniers; attire l’attention sur l’importance des entreprises à visées sociale et solidaire dans la fourniture de services sociaux, de santé ou éducatifs et dans la réalisation de certaines tâches environnementales spécifiques, en coopération avec les autorités locales et des bénévoles; souligne que les entreprises à visées sociale et solidaire peuvent éventuellement résoudre certains problèmes sociaux par une approche ascendante;

7.  fait observer que les entreprises à visées sociale et solidaire créent des débouchés professionnels pour les personnes handicapées ainsi que pour les personnes appartenant à d’autres groupes défavorisés;

8.  fait observer que les entreprises à visées sociale et solidaire sont solidement ancrées aux niveaux local et régional, ce qui leur donne l’avantage de mieux connaître les besoins spécifiques de la région et, partant, de pouvoir proposer les produits et les services qui y sont nécessaires, renforçant ainsi la cohésion économique, sociale et territoriale;

9.  note que les entreprises à visées sociale et solidaire peuvent contribuer à améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes et à réduire l’écart de rémunération entre les unes et les autres;

10.  insiste sur la nécessité d’offrir un emploi aux personnes très souvent exclues du marché du travail, par la réinsertion des chômeurs de longue durée et la lutte contre le chômage en général;

11.  est d’avis qu’il conviendrait de mettre en place, en association avec les États membres, un mécanisme d’octroi du label européen de l’économie sociale aux entreprises qui remplissent les obligations légales indispensables à son obtention; ajoute que toute entité juridique de droit privé qui remplit les critères légaux devrait avoir droit au label européen, indépendamment du fait que l’État membre où elle est constituée dispose ou non d’une forme juridique spécifique aux entreprises à visées sociale et solidaire;

12.  estime qu’un mécanisme devrait être mis au point en coopération étroite avec les États membres pour protéger le label européen de l’économie sociale et pour empêcher de «fausses» entreprises sociales de se constituer et de déployer leurs activités; est d’avis que ce mécanisme devrait prévoir la vérification régulière du respect des critères d’octroi du label par les entreprises qui en bénéficient; estime que les États membres devraient prévoir des sanctions efficaces et proportionnées pour garantir que le label ne soit pas obtenu ou utilisé de manière non régulière;

13.  estime que les entreprises à visées sociale et solidaire détentrices du label européen de l’économie sociale devraient être reconnues comme telles dans tous les États membres en fonction des activités qu’elles déploient et devraient y jouir des mêmes avantages et des mêmes droits et obligations que celles constituées en vertu du droit de l’État membre où elles sont présentes;

14.  souligne la nécessité d’une définition large et inclusive au niveau de l’Union, qui fasse droit à l’importance du principe selon lequel un pourcentage substantiel des bénéfices réalisés par l’entreprise devrait être réinvesti ou utilisé d’une autre manière pour la réalisation de la finalité sociale des entreprises à visées sociale et solidaire; souligne les défis spécifiques rencontrés par les coopératives sociales et les entreprises sociales d’insertion par le travail dans l’exécution de leur mission d’aide aux personnes très souvent exclues du marché du travail et insiste sur la nécessité d’inclure ces organisations dans le nouveau label;

15.  considère que les critères et les exigences légales minimaux pour acquérir et conserver le label européen de l’économie sociale doivent être une activité d’utilité sociale, qui devrait être définie au niveau de l’Union; souligne que cette activité devrait être mesurable en termes d’incidence sociale dans des domaines tels que l’intégration sociale des personnes vulnérables, l’insertion sur le marché du travail, dans des emplois de qualité et durables, des personnes en risque d’exclusion, la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes, la lutte contre la marginalisation des migrants, l’amélioration de l’égalité des chances grâce à la santé, à l’éducation, à la culture et au logement décent, ainsi que la lutte contre la pauvreté et les inégalités; souligne que les entreprises à visées sociale et solidaire doivent respecter, dans leurs propres performances, les meilleures pratiques en termes de conditions de travail et d’emploi;

16.  souligne qu’il convient de garantir que les coûts et les formalités liés à l’obtention du label soient les moins élevés possible afin de ne pas défavoriser les entreprises sociales, en particulier les petites et moyennes entreprises à visées sociale et solidaire; souligne, par conséquent, que les critères communs au niveau de l’Union doivent être simples, précis et fondés sur des éléments de fond plutôt que de forme, et que les procédures associées ne doivent pas être contraignantes; constate que bien que les obligations de faire rapport constituent un outil raisonnable pour vérifier que les entreprises à visées sociale et solidaire ont toujours droit au label européen de l’économie sociale, la fréquence de ces rapports et les informations obligatoires à y inclure ne doivent pas être excessivement contraignantes; observe que les coûts du processus de labellisation ou de certification pourraient être limités si l’administration centrale était assurée au niveau des autorités nationales, lesquelles pourraient, en coopération avec les entreprises à visées sociale et solidaire, assurer le passage de l’administration et de la gestion du label à une auto-administration nationale, une fois définies à l’échelle européenne les critères pour le statut d’entreprise à visées sociale et solidaire;

17.  invite la Commission et les États membres à promouvoir activement le label européen de l’économie sociale et à mettre en valeur les effets sociaux et économiques bénéfiques des entreprises à visées sociale et solidaire, notamment la création d’emplois de qualité et la cohésion sociale;

18.  rappelle que la mise en œuvre par une entreprise de stratégies de responsabilité sociale des entreprises dans le cadre de son plan d’entreprise ne suffit pas à sa catégorisation en entreprise à visées sociale et solidaire, et insiste donc sur l’importance d’établir une distinction claire entre entreprises à visées sociale et solidaire et entreprises engagées dans la responsabilité sociale des entreprises;

19.  invite la Commission à garantir que ses politiques reflètent l’engagement de créer un environnement favorable aux entreprises à visées sociale et solidaire; invite la Commission à réaliser, en coopération avec les États membres et avec le secteur de l’entrepreneuriat social, une étude comparative qui porte sur les cadres juridiques nationaux et régionaux qui régissent les entreprises de ce secteur dans l’Union, sur les conditions de fonctionnement de ces entreprises et sur leurs caractéristiques, notamment leur taille, leur nombre et leur champ d’activités, ainsi que sur les différents systèmes nationaux de statuts, de certification et de labellisation;

20.  souligne que les entreprises à visées sociale et solidaire sont présentes depuis longtemps dans la majorité des États membres et se sont imposées comme des acteurs majeurs et essentiels du marché;

21.  estime que les priorités en matière d’investissement pour l’économie sociale et les entreprises sociales ne devraient pas se limiter à l’inclusion sociale, mais comprendre également l’emploi et l’éducation, afin de refléter le large éventail des activités économiques exercées par ces entreprises;

22.  demande la poursuite du programme «Erasmus pour jeunes entrepreneurs», une utilisation efficace du budget qui lui est alloué et une transmission optimale des informations relatives à ce programme;

23.  demande que les procédures de création d’une entreprise sociale soient simplifiées, afin d’éviter une bureaucratie excessive qui ferait obstacle à l’entrepreneuriat social;

24.   invite la Commission à dresser, en coopération avec les États membres, une liste, qui devrait être soumise à révision, des formes juridiques qui existent dans les États membres et qui présentent les caractéristiques des entreprises sociales et à maintenir cette liste à jour, tout en respectant les spécificités historiques et juridiques des entreprises de l’économie sociale;

25.  invite la Commission à mieux intégrer l’économie sociale dans la législation de l’Union afin d’établir des conditions de concurrence équitables entre les entreprises à visées sociale et solidaire et les autres formes d’entreprises;

26.  souligne l’importance de la mise en réseau des entreprises sociales et invite les États membres à encourager le transfert de connaissances et de bonnes pratiques entre eux (par exemple en mettant en place des points de contact nationaux) et dans l’ensemble de l’Union européenne, auquel devraient participer non seulement les entreprises à visées sociale et solidaire elles-mêmes, mais aussi les entreprises classiques, le milieu universitaire et d’autres parties prenantes; invite la Commission, dans le cadre du groupe d’experts de la Commission sur l’entrepreneuriat social et en coopération avec les États membres, à continuer de recueillir et de partager des informations sur les bonnes pratiques existantes, ainsi qu’à analyser les données qualitatives et quantitatives relatives à la contribution des entreprises à visées sociale et solidaire à l’élaboration des politiques publiques et au développement local;

27.  souligne que la Commission et les États membres, ainsi que les autorités régionales et locales, devraient inclure la question de l’entrepreneuriat sociale dans les politiques, les programmes et les pratiques pertinents;

28.  insiste particulièrement sur le fait que le cadre réglementaire dans lequel les entreprises sociales opèrent doit être conforme aux principes de loyauté de la concurrence et ne doit pas permettre une concurrence déloyale, afin de garantir le bon fonctionnement des petites et moyennes entreprises classiques;

29.  invite la Commission à procéder à l’examen de la législation en vigueur et à présenter, le cas échéant, des propositions législatives qui visent à mettre en place un cadre juridique plus cohérent et plus complet en faveur des entreprises à visées sociale et solidaire, notamment, mais non exclusivement, en matière de passation de marchés publics, de droit de la concurrence et de fiscalité, de sorte que les entreprises concernées soient soumises à un régime adapté à leur nature particulière et à leur contribution à la cohésion sociale et à la croissance économique; considère qu’il convient de rendre de telles mesures accessibles aux entreprises qui ont obtenu le label européen de l’économie sociale, lequel garantit qu’elles respectent les critères de classification en entreprise à visées sociale et solidaire; considère que ces propositions législatives pourront notamment faciliter la coopération transfrontière entre entreprises à visées sociale et solidaire et l’exercice de leurs activités à l’échelle transfrontière;

30.  invite la Commission et les États membres à prendre des mesures concrètes pour dégager et attirer les investissements publics et privés supplémentaires dont les entreprises à visées sociale et solidaire ont besoin, y compris la promotion du label européen de l’économie sociale;

31.  demande la création d’une plateforme européenne en ligne, multilingue et publique pour les entreprises à visées sociale et solidaire afin qu’elles puissent s’informer et échanger des idées sur l’établissement, les possibilités et les conditions de financement de l’Union, la participation aux procédures de marchés publics et les structures juridiques possibles;

32.  estime qu’il conviendrait que la Commission étudie la possibilité de créer une ligne de financement pour encourager l’innovation dans les entreprises à visées sociale et solidaire, notamment lorsque le caractère innovant de l’activité menée par une entreprise rend difficile, pour celle-ci, d’assurer un financement suffisant dans les conditions normales du marché; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures concrètes pour permettre aux entreprises à visées sociale et solidaire d’attirer plus facilement les fonds dont elles ont besoin pour continuer à fonctionner;

33.  insiste sur la nécessité de soutenir les entreprises à visées sociale et solidaire à l’aide d’un financement suffisant, car leur viabilité financière est cruciale pour leur survie; souligne la nécessité d’encourager le soutien financier offert par les investisseurs privés et les entités publiques aux entreprises à visées sociale et solidaire à l’échelon régional, national et de l’Union, avec une attention particulière au financement de l’innovation; invite la Commission à renforcer la dimension sociale du financement existant de l’Union dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, tel que le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional et le programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale, afin d’encourager l’économie sociale et l’entrepreneuriat social; invite la Commission à renforcer la mise en œuvre du programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale et son volet «microfinance et entrepreneuriat social» et à sensibiliser davantage le secteur financier aux caractéristiques et aux effets sociaux et économiques bénéfiques des entreprises à visées sociale et solidaire; estime en outre nécessaire de soutenir, de manière générale, d’autres modes de financement, comme les fonds de capital-risque, les fonds de lancement, le microcrédit et le financement participatif, afin d’accroître les investissements dans le secteur, sur la base du label européen de l’économie sociale;

34.  demande une utilisation efficace des crédits de l’Union et souligne que l’accès à ce financement doit être facilité pour les bénéficiaires, également pour soutenir et encourager les entreprises sociales dans leur objectif premier, qui est d’avoir une incidence sociale plutôt que de maximiser les profits, ce qui revient en définitive à offrir un retour sur investissement pour la société sur le long terme; demande à la Commission de réviser, dans le contexte du prochain CFP 2021-2027, le cadre réglementaire pour les fonds d’investissement social afin de faciliter l’accès des entreprises à visées sociale et solidaire au marché financier; demande dans ce contexte une campagne européenne efficace pour l’allègement de la bureaucratie et la promotion d’un label européen de l’économie sociale;

35.  note à cet égard que l’économie sociale rencontre encore des difficultés à accéder aux marchés publics, comme des obstacles liés à la taille et à la capacité financière de ses entreprises; rappelle l’importance d’une mise en œuvre effective de l’ensemble des réformes sur les marchés publics par les États membres afin d’obtenir une plus grande participation de ces entreprises aux procédures d’adjudication des contrats publics, en diffusant mieux les règles de passation des marchés publics, les critères et les informations concernant les appels d’offres, et en améliorant l’attribution de marchés à ces entreprises, y compris par des clauses et des critères sociaux, en simplifiant les formalités et en élaborant les appels d’offres de façon à les rendre accessibles aux petits opérateurs;

36.  reconnaît l’importance de soutenir financièrement les entreprises à visées sociale et solidaire; invite la Commission européenne à prendre en compte les spécificités des entreprises sociales recevant des aides d’État; propose de faciliter l’accès au financement en suivant l’échantillon des catégories contenues dans le règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission(14);

37.  constate que, comme le financement, la prestation de services d’éducation et de formation pour les personnes employées par des entreprises sociales, notamment pour promouvoir l’acquisition de compétences entrepreneuriales et un savoir-faire de base en gestion d’entreprise, ainsi que la proposition d’un soutien professionnel et la simplification des procédures administratives sont des éléments cruciaux dans le cadre du renforcement de la croissance de ce secteur; invite les États membres à mettre en place des politiques visant à établir des traitements fiscaux favorables pour les entreprises sociales;

38.  invite la Commission et les États membres à entreprendre le recueil de données quantitatives et qualitatives, ainsi que d’analyses relatives aux entreprises à visées sociale et solidaire et à leur contribution aux politiques publiques, à l’échelle nationale et internationale, en prenant en compte les spécificités de ces entreprises ainsi qu’en adoptant des critères pertinents et adaptés, dans l’optique d’améliorer l’élaboration des politiques et des stratégies mais également de développer des outils destinés à accompagner le développement de ces entreprises;

39.  demande à la Commission de soumettre, sur la base de l’article 50 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une proposition d’acte législatif sur la création d’un label européen de l’économie sociale pour les entreprises à visées sociale et solidaire, suivant les recommandations figurant en annexe;

40.  estime que les implications financières de la proposition demandée devraient être assumées par l’Union et les États membres;

41.  charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations qui l’accompagnent à la Commission et au Conseil ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0062.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0429.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0320.

(4)

13766/15 SOC 643 EMPL 423.

(5)

Règlement (UE) nº 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 18).

(6)

Règlement (UE) nº 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision nº 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (JO L 347 du 20.12.2013, p. 238).

(7)

 Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

(8)

Règlement (CE) nº 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) (JO L 207 du 18.8.2003, p. 1).

(9)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0094.

(10)

http://ec.europa.eu/growth/content/social-enterprises-and-social-economy-going-forward-0_fr

(11)

Règlement (UE) nº 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 18).

(12)

https://ec.europa.eu/growth/sectors/social-economy_fr

(13)

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=fr&pubId=7523, p. 45.

(14)

Règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).


ANNEXE À LA PROPOSITION DE RÉSOLUTIONRECOMMANDATIONS CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

Recommandation 1 (création du label européen de l’économie sociale et définition des conditions requises pour les entreprises)

Le Parlement européen estime que l’acte législatif qui doit être adopté devrait viser à créer un «label européen de l’économie sociale», qui soit facultatif pour les entreprises fondées sur l’économie sociale et la solidarité (entreprises à visées sociale et solidaire) et indépendant de la forme juridique qu’elles auront choisie dans le cadre de leur législation nationale.

Le Parlement européen estime que le «label européen de l’économie sociale» ne devrait être attribué qu’aux entreprises qui remplissent de manière cumulative les critères suivants:

a)  l’organisation est une entité de droit privé, établie sous l’une des formes juridiques existant dans les États membres et dans le droit de l’Union, et est indépendante de l’État et des autorités publiques;

b)  elle a un but essentiellement tourné vers l’intérêt général ou l’utilité publique;

c)  elle mène essentiellement une activité d’utilité sociale et solidaire, c’est-à-dire qu’elle a pour objectif, à travers ses activités, d’apporter un soutien à des personnes en situation vulnérable, de lutter contre les exclusions, les inégalités et les violations des droits fondamentaux, y compris à l’échelle internationale, ou de concourir à la protection de l’environnement, de la biodiversité, du climat et des ressources naturelles;

d)  elle est soumise à des restrictions au moins partielles en matière de distribution de ses bénéfices, ainsi qu’à des règles particulières de répartition de ses bénéfices et de ses actifs durant toute sa vie, y compris au moment de sa dissolution; dans tous les cas, la majeure partie des bénéfices réalisés par l’entreprise doivent être réinvestis ou utilisés d’une autre manière pour la réalisation de sa finalité sociale;

e)  elle est dirigée conformément à un modèle de gouvernance démocratique, qui associe ses employés, ses clients et les parties prenantes concernées par ses activités; le poids et les compétences de ses membres dans la prise de décisions ne peuvent reposer sur les capitaux qu’ils pourraient éventuellement détenir.

Le Parlement européen estime que rien n’interdit d’attribuer le label européen de l’économie sociale à des entreprises classiques dès lors qu’elles remplissent les obligations susmentionnées, notamment en ce qui concerne leur objet social, la répartition des bénéfices, la gouvernance et la prise de décisions.

Recommandation 2 (mécanisme de certification, de surveillance et de suivi du label européen de l’économie sociale)

L’acte législatif devrait créer un mécanisme de certification, de surveillance et de suivi du label à valeur juridique, auquel seraient associés les États membres et les représentants de l’économie sociale; un tel mécanisme est essentiel pour protéger le label d’entreprise à visées sociale et solidaire, qui a une valeur juridique, et en préserver la valeur intrinsèque. Le Parlement européen estime que des organisations représentatives du secteur de l’entrepreneuriat social devraient être associées à ce contrôle du label.

Les pénalités en cas de non-respect des règles applicables pourraient aller du simple avertissement au retrait du label.

Recommandation 3 (reconnaissance du label européen de l’économie sociale)

Le label européen de l’économie sociale devrait être valable dans l’ensemble des États membres. Une entreprise qui le détient devrait être reconnue comme entreprise à visées sociale et solidaire dans tous les États membres. Il convient que le label permette à toute entreprise qui le détient d’exercer son activité principale dans les autres États membres aux mêmes conditions que celles imposées aux entreprises nationales détentrices du label. Il convient également que ces entreprises jouissent des mêmes droits et avantages et soient soumises aux mêmes obligations que les entreprises à visées sociale et solidaire constituées en vertu du droit de l’État membre où elles sont présentes.

Recommandation 4 (obligations de faire rapport)

L’acte législatif devrait imposer que les entreprises à visées sociale et solidaire qui souhaitent conserver le label présentent annuellement un rapport social exposant leurs activités, leurs résultats, la participation des acteurs concernés, la répartition des bénéfices, les salaires et les subventions et autres avantages reçus. À cette fin, la Commission devrait être autorisée à élaborer un modèle qui aidera les entreprises à visées sociale et solidaire à remplir cette obligation.

Recommandation 5 (orientations en matière de bonnes pratiques)

L’acte législatif devrait également autoriser la Commission à définir des orientations en matière de bonnes pratiques relatives aux entreprises à visées sociale et solidaire en Europe. Il convient que ces bonnes pratiques couvrent notamment les aspects suivants:

a)  des modèles de gouvernance démocratique efficace;

b)  des processus de consultation pour la mise en place d’une stratégie d’entreprise efficace;

c)  l’adaptation aux besoins sociaux et au marché de l’emploi, notamment au niveau local;

d)  la politique salariale, la formation professionnelle, la santé et la sécurité au travail et la qualité de l’emploi;

e)  les relations avec les usagers et les clients et la réponse aux besoins sociaux non couverts par le marché ou l’État;

f)  la situation de l’entreprise au regard de la diversité, de l’absence de discriminations et de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes parmi ses membres, y compris aux postes à responsabilité et de direction.

Recommandation 6 (liste des formes juridiques)

Il convient que l’acte législatif contienne une liste des formes juridiques d’entreprises, dans les différents États membres, qui peuvent prétendre au label européen de l’économie sociale. Cette liste devrait être réexaminée régulièrement.Afin de garantir la transparence et l’efficacité de la coopération entre les États membres, cette liste devrait être rendue publique sur le site internet de la Commission.

Recommandation 7 (révision de la législation en vigueur)

La Commission est invitée à procéder au réexamen des actes législatifs en vigueur et à présenter, le cas échéant, des propositions législatives pour mettre en place un cadre juridique plus cohérent et plus complet en faveur des entreprises sociales.

Recommandation 8 (un écosystème pour les entreprises sociales et la coopération entre les États membres)

La Commission devrait garantir que ses politiques reflètent l’engagement de créer un écosystème pour les entreprises sociales. Elle est invitée à tenir compte du fait que les entreprises à visées sociale et solidaire sont fortement influencées par les niveaux local et régional, ce qui leur donne l’avantage de mieux connaître les besoins spécifiques et de pouvoir proposer des produits et des services, de proximité pour la plupart, qui y répondent, ainsi que de renforcer la cohésion sociale et territoriale. La Commission est également invitée à prendre des mesures afin d’encourager la coopération des entreprises à visées sociale et solidaire de tous les pays et de tous les secteurs, afin d’encourager l’échange de connaissances et de pratiques de façon à soutenir le développement de ces entreprises.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Les entreprises à visées sociale et solidaire sont une composante de l’économie sociale. Tout en étant dirigées suivant un modèle entrepreneurial, elles poursuivent des objectifs plus larges en matière sociale, environnementale et d’action locale. Leurs activités sont diverses. Traditionnellement, elles sont présentes dans la fourniture de services sociaux et de services d’insertion professionnelle aux groupes défavorisés, mais les législations nationales semblent avoir globalement tendance à élargir l’éventail des activités ouvertes aux entreprises sociales, dès lors que ces activités sont d’intérêt général ou présentent une utilité sociale, comme la fourniture de services à la population, notamment dans le domaine de l’éducation, de la culture et de l’environnement.

La crise économique et financière récente a montré que les personnes les plus touchées par ses conséquences sont celles qui appartiennent aux catégories les plus défavorisées et les plus exclues du marché du travail, à savoir les femmes, les personnes handicapées, les jeunes et les travailleurs peu qualifiés. Dans ce contexte, votre rapporteur rappelle que l’économie sociale et solidaire emploie plus de 14 millions de personnes, ce qui représente environ 6,5 % des travailleurs et 10 % des entreprises de l’Union.

Dans les différents États membres, les entreprises sociales peuvent adopter des formes et des statuts juridiques variés, qui vont des formes les plus traditionnelles (associations, fondations, coopératives, mutuelles, sociétés par actions) aux nouvelles formes juridiques qui leur sont exclusivement destinées (coopératives sociales en Italie, GmbH en Allemagne). Cette diversité et le caractère novateur de certaines de ces formes juridiques incitent à la prudence, dans ce domaine aujourd’hui en forte évolution. Ils laissent également penser qu’il sera difficile de trouver un consensus en Europe quant à l’utilité ou à la nécessité de mettre en place dès à présent, au niveau de l’Union, une forme juridique spécifique pour les entreprises sociales.

Pour ces raisons, votre rapporteur adopte une approche prudente, qu’il estime plus à même de contribuer à l’émergence d’un consensus politique et, de surcroît, de produire des effets bénéfiques importants pour les entreprises sociales. Il propose d’inviter la Commission à créer au niveau de l’Union un «label européen de l’économie sociale» facultatif, c’est-à-dire qui pourra être demandé par les entreprises sociales et sera attribué à celles qui remplissent un certain nombre de critères, indépendamment de la forme juridique qu’elles auront choisie dans le cadre de leur législation nationale. Ces critères sont définis dans le texte du rapport à l’examen; loin d’être complètement nouveaux, ils se fondent sur des textes et résolutions précédemment adoptés par les institutions européennes. Votre rapporteur insiste bien, pour lever toute incertitude à cet égard, sur le fait que sa définition des entreprises sociales inclut les organisations à but lucratif. L’élément déterminant est le réinvestissement de la majeure partie des bénéfices dans les activités de l’organisation à des fins sociales.

Votre rapporteur estime que le principe du label est propre à donner plus de visibilité aux entreprises sociales, à leur offrir plus de possibilités d’accès aux financements publics et privés, à leur permettre de mieux se financer et de dégager plus de bénéfices, ainsi qu’à favoriser leur mobilité au sein de l’Union.

En complément de cette recommandation, votre rapporteur énonce à l’annexe de son projet de rapport une série d’autres recommandations. Il propose la mise en place d’un mécanisme de certification, de surveillance et de contrôle du label européen à valeur juridique, auquel seraient associés les États membres, afin de protéger les entreprises sociales contre la fraude.

Votre rapporteur propose également que le label européen de l’économie sociale soit valable dans tous les États membres, ce qui suppose de permettre à toute entreprise qui le détient d’exercer son activité principale dans un autre État membre aux mêmes conditions que celles imposées aux entreprises nationales détentrices du label. Il convient aussi que ces entreprises jouissent des mêmes droits et avantages et soient soumises aux mêmes obligations que les entreprises sociales constituées en vertu du droit de l’État membre où elles sont présentes.

L’acte législatif devrait imposer que les entreprises sociales qui souhaitent conserver le label présentent régulièrement un rapport social exposant leurs activités, leurs résultats, la participation des acteurs concernés, la répartition des bénéfices, les salaires et les subventions et autres avantages reçus. À cette fin, la Commission devrait être autorisée à élaborer un modèle qui aidera les entreprises sociales à remplir cette obligation.

L’acte législatif devrait également autoriser la Commission à définir des orientations en matière de bonnes pratiques à l’intention des entreprises sociales européennes. Les éléments essentiels qui devront être couverts par ces orientations sont précisés dans l’annexe.

À des fins pratiques, il convient que l’acte législatif contienne une liste révisable des formes juridiques d’entreprises, dans les différents États membres, qui peuvent prétendre au label européen de l’économie sociale.

Enfin, votre rapporteur invite la Commission à réexaminer la législation en vigueur et à présenter, le cas échéant, des propositions législatives pour mettre en place un cadre juridique plus cohérent et plus complet en faveur des entreprises sociales.


AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales (23.5.2018)

à l’intention de la commission des affaires juridiques

sur un statut pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire

(2016/2237(INL))

Rapporteur pour avis (*): Heinz K. Becker

(*)  Commission associée – article 54 du règlement intérieur

(Initiative - article 46 du règlement intérieur)

SUGGESTIONS

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant qu’il existe une grande variété de cadres réglementaires pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire au niveau national en Europe, avec de grandes différences en termes d’approches juridiques (telles que les coopératives, les associations, les associations caritatives, les mutuelles, les fondations etc.), de modèles commerciaux et de soutiens publics; considérant que les entreprises de l’économie sociale et solidaire sont les acteurs de l’économie sociale, qui fait partie intégrante de l’économie sociale de marché européenne dans le domaine social et dans les domaines de l’éducation, de la culture et de l’environnement;

B.  considérant que les entreprises de l’économie sociale et solidaire relèvent des défis sociétaux selon une approche innovatrice et apportent un soutien essentiel aux États membres; qu’elles apportent une contribution précieuse à l’innovation sociale; considérant que l’économie sociale et solidaire doit être considérée comme l’un des moteurs à même de développer une économie de marché durable du point de vue social et écologique et le marché intérieur européen; considérant que les entreprises de l’économie sociale et solidaire montrent de nouvelles voies pour résoudre les problèmes sociétaux dans un monde dont l’évolution est toujours plus rapide; considérant que l’incidence des entreprises de l’économie sociale et solidaire, en particulier au cours de la crise économique, a été mise en avant en termes de création d’emplois décents, inclusifs, locaux et durables, encourageant la croissance économique, la protection de l’environnement et renforçant la cohésion sociale, économique et régionale(1);

C.  considérant que la numérisation, des objectifs ambitieux pour le climat, la migration, les inégalités, le développement local, en particulier dans les zones marginalisées, les services sociaux et de santé, les besoins des personnes handicapées et la lutte contre la pauvreté, l’exclusion sociale, le chômage de longue durée, les inégalités entre hommes et femmes et certaines tâches environnementales spécifiques constituent un grand potentiel pour l’entrepreneuriat social; considérant que la plupart des entreprises de l’économie sociale et solidaire exercent leurs activités sur le marché de manière commerciale en assumant les risques économiques;

D.  considérant que dans l’ensemble des États membres, les entreprises de l’économie sociale et solidaire devraient avoir une identité commune, tout en attirant l’attention sur l’importance de reconnaître leur diversité; considérant que l’étude récente menée par la direction générale des politiques internes de l’Union intitulée «A European Statute for Social and Solidarity-Based Enterprises» (Un statut européen pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire) reconnaît la valeur ajoutée de l’action au niveau de l’Union et recommande d’établir un statut et un label, une certification ou une marque rattaché(e) à ce statut plutôt que de rendre obligatoire la formation d’une entité légale particulière pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire;

E.  considérant que l’espace rural présente un potentiel considérable pour l’entrepreneuriat social et qu’il est dès lors essentiel qu’une infrastructure appropriée soit disponible dans toutes les régions rurales;

F.  considérant que l’éducation et la formation doivent constituer des domaines prioritaires dans l’optique de développer la culture entrepreneuriale chez les jeunes;

G.  considérant que les mutuelles opérant dans les secteurs des soins de santé et de l’assistance sociale au sein de l’Union emploient 8,6 millions de personnes et offrent un soutien à 120 millions de citoyens; que ces mutuelles ont une part de marché de 24 % et génèrent plus de 4 % du PIB de l’Union;

H.  considérant que le règlement (EU) no 346/2013 du Parlement européen et du Conseil(2) fixe les conditions et les exigences pour la création des fonds d’entrepreneuriat social européens;

1.  souligne la grande importance des quelque 2 millions d’entreprises sociales que l’on compte en Europe(3), avec plus de 14,5 millions de salariés(4), et leur signification considérable pour la création d’emplois de qualité, la cohésion sociale et régionale et le maintien de la croissance économique au sein du marché intérieur;

2.  souligne que les entreprises de l’économie sociale et solidaire sont présentes depuis longtemps dans la majorité des États membres et se sont imposées comme des acteurs majeurs et essentiels du marché;

3.  invite la Commission et les autorités nationales à respecter les spécificités historiques et juridiques des entreprises de l’économie sociale en matière de réglementation du marché;

4.  souligne que, compte tenu de d’un recours toujours plus fréquent aux prestations sociales, les entreprises sociales de l’Union deviennent de plus en plus importantes dans le domaine des services sociaux pour soutenir les personnes à risque ou en situation de pauvreté et d’exclusion sociale; souligne que les entreprises de l’économie sociale et solidaire ne devraient pas remplacer les services sociaux fournis publiquement mais plutôt jouer un rôle complémentaire par rapport à ces derniers; attire l’attention sur l’importance que revêtent les entreprises de l’économie sociale et solidaire fournissant des prestations sociales ou des services dans les domaines de l’éducation ou de la santé et assumant certaines tâches environnementales spécifiques, en coopération avec les autorités locales et des bénévoles; souligne que les entreprises de l’économie sociale et solidaire peuvent potentiellement résoudre certains défis sociaux par une approche ascendante;

5.  fait observer que les entreprises de l’économie sociale et solidaire créent des débouchés professionnels pour les personnes handicapées ainsi que pour les personnes issues de groupes défavorisés;

6.  fait observer que les entreprises de l’économie sociale et solidaire sont solidement ancrées aux niveaux local et régional, ce qui leur offre un avantage substantiel, à savoir une meilleure connaissance des besoins spécifiques de la région et, partant, des produits et des services qu’il est indispensable de proposer, renforçant ainsi la cohésion économique, sociale et territoriale;

7.  note que les entreprises de l’économie sociale et solidaire peuvent contribuer à une plus grande égalité des genres et à une réduction de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes;

8.  souligne l’importance de la mise en réseau des entreprises sociales et invite les États membres à encourager le transfert de connaissances et de bonnes pratiques entre eux (par exemple en mettant en place des points de contact nationaux) et dans l’ensemble de l’Union européenne, auquel doivent participer non seulement les entreprises de l’économie sociale et solidaire elles-mêmes, mais aussi les entreprises traditionnelles, le milieu universitaire et d’autres parties prenantes; invite la Commission, dans le cadre du groupe d’experts de la Commission sur l’entrepreneuriat social (GECES), à continuer à recueillir, en collaboration avec les États membres, des informations sur les bonnes pratiques existantes et à les partager, et à analyser les données qualitatives et quantitatives relatives à la contribution des entreprises de l’économie sociale et solidaire aux politiques publiques et aux communautés locales;

9.  demande la création d’une plateforme multilingue européenne en ligne accessible au public pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire afin qu’elles puissent s’informer et avoir des échanges sur l’établissement, les possibilités et les conditions de financement de l’Union, la participation aux procédures de marchés publics et les structures juridiques possibles;

10.  invite la Commission à mettre en place un «label européen de l’économie sociale» pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire, fondé sur des critères clairs visant à mettre en lumière les caractéristiques spécifiques de ces entreprises et leurs effets sociaux, à améliorer leur visibilité, à encourager l’investissement, à faciliter l’accès au financement et au marché unique pour les entreprises qui souhaitent s’étendre à l’échelon national ou à d’autres États membres, tout en respectant les différents formes et cadres juridiques dans le secteur et dans les États membres; note par ailleurs que les critères devraient énoncer, sur le plan socio-économique, avec des références à la viabilité financière, l’objectif explicite d’agir au profit de l’ensemble de la société ou d’une catégorie précise de personnes; souligne que le fait de mette l’accent sur les aspects sociaux devrait être l’objectif principal des entreprises de l’économie sociale et solidaire; estime que ce label devrait être attribué à la demande des entreprises qui remplissent les critères de qualité, tels que la poursuite d’un objectif social, une dimension entrepreneuriale, un processus de prise de décisions participatif et le réinvestissement conséquent des bénéfices; estime que le «label européen de l’économie sociale» devrait être facultatif pour les entreprises mais reconnu par tous les États membres;

11.  met l’accent sur le fait que des critères pour contribuer à définir les entreprises de l’économie sociale et solidaire aux fins de la législation de l’Union en vigueur existent, tels que ceux énoncés dans le règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil(5), où une entreprise sociale est une entreprise qui, quelle que soit sa forme juridique:

a)  a pour objectif principal, en vertu de ses statuts ou de tout autre document constitutif de l’entreprise, de produire des effets sociaux positifs et mesurables, plutôt que de générer du profit pour ses propriétaires, ses membres ou ses actionnaires, et qui:

i)    fournit des services ou des biens qui génèrent un bénéfice social et/ou

ii)  utilise une méthode de production de biens ou de services qui est la matérialisation de son objectif social;

b)  utilise ses bénéfices en premier lieu pour atteindre son objectif principal et a des procédures et des règles prédéfinies couvrant toute distribution de bénéfices aux actionnaires et aux propriétaires, qui garantissent qu'une telle distribution ne dessert pas son objectif principal; et

c)  est gérée dans un esprit d’entreprise, de manière responsable et transparente, notamment en associant ses employés, ses clients et les parties prenantes concernées par ses activités économiques;

12.  souligne la nécessité d’une définition large et inclusive au niveau de l’Union, en mettant en lumière l’importance du principe selon lequel un pourcentage conséquent des bénéfices réalisés par l’entreprise devrait être réinvesti ou utilisé d’une autre manière pour la réalisation de la finalité sociale des entreprises de l’économie sociale et solidaire; souligne les défis spécifiques rencontrés par les coopératives sociales et les entreprises sociales d’insertion par le travail (ESIT) dans l’exécution de leur mission d’aide aux personnes très souvent exclues du marché du travail, et insiste sur la nécessité d’inclure ces organisations dans le nouveau label;

13.  considère que les critères et les exigences juridiques minimum pour acquérir et maintenir un «label social européen» doivent être une activité d’utilité sociale qui devrait être définie au niveau de l’Union européenne; signale que cette activité doit être mesurable en termes d’incidence sociale dans les domaines tels que l’intégration sociale des personnes vulnérables, l’insertion dans le marché du travail des personnes risquant l’exclusion, dans des emplois de qualité et durables, la réduction des inégalités de genre, la lutte contre la marginalisation des migrants, l’augmentation de l’égalité des chances grâce à la santé, à l’éducation, à la culture et au logement décent, ainsi que la lutte contre la pauvreté et les inégalités; souligne que les entreprises de l’économie sociale et solidaire doivent respecter, dans leurs propres performances, les bonnes pratiques en termes de conditions de travail et d’emploi;

14.  souligne qu’il convient de garantir que les coûts et les formalités liés à l’obtention du label social européen soient le moins élevé possible afin de ne pas défavoriser les entreprises sociales, en particulier les petites et moyennes entreprises de l’économie sociale et solidaire; souligne, par conséquent, que les critères communs au niveau de l’Union doivent être simples, clairs et fondés sur des facteurs de fond plutôt que de forme et que les procédures pertinentes ne doivent pas être contraignantes; constate que bien que les obligations de déclaration constituent un outil raisonnable pour vérifier que les entreprises de l’économie sociale et solidaire ont toujours droit au label européen de l’économie sociale, la fréquence de ces rapports et les informations obligatoires à y inclure ne doivent pas être excessivement contraignantes; considère que les coûts du processus de labellisation / certification pourraient potentiellement être limités si l’administration centrale était assurée au niveau des autorités nationales, qui pourraient, en coopération avec les entreprises de l’économie sociale et solidaire, transférer l’exécution et la gestion vers une auto-administration nationale, d’après la définition paneuropéenne des critères s’appliquant aux entreprises de l’économie sociale et solidaire;

15.  invite la Commission et les États membres à promouvoir activement le label européen d’économie sociale et à faire la publicité des avantages socioéconomiques des entreprises de l’économie sociale et solidaire, y compris la création d’emploi de qualité et la cohésion sociale;

16.  rappelle que la mise en œuvre de stratégies de responsabilité sociale des entreprises au sein du programme commercial d’une entreprise ne suffit pas à la catégorisation de celle-ci en entreprise de l’économie sociale et solidaire, et met, par conséquent, en lumière l’importance d’établir une distinction claire entre une entreprise de l’économie sociale et solidaire et une entreprise engagée dans la responsabilité sociale des entreprises (RSE);

17.  estime que les priorités en matière d’investissement pour l’économie sociale et les entreprises sociales ne devraient pas se limiter à l’inclusion sociale, mais comprendre l’emploi et l’éducation, afin de refléter le large éventail des activités économiques dans lesquelles elles sont présentes;

18.  demande la poursuite du programme «Erasmus pour jeunes entrepreneurs», une utilisation efficace du budget qui lui est alloué et une transmission optimale des informations relatives à ce programme;

19.  demande que les procédures relatives à la création d’entreprises sociales soient simplifiées, afin d’éviter que des contraintes excessives ne constituent des obstacles à l’entrepreneuriat social;

20.  invite la Commission à mieux intégrer l’économie sociale dans la législation de l’Union afin d’établir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire d’une part et pour d’autres formes d’entreprises d’autre part;

21.  insiste sur la nécessité de soutenir les entreprises de l’économie sociale et solidaire à l’aide d’un financement suffisant, car leur viabilité financière est cruciale pour leur survie; souligne la nécessité d’encourager le soutien financier offert par les investisseurs privés et les entités publiques aux entreprises de l’économie sociale et solidaire à l’échelon régional, national et de l’Union, avec une attention particulière au financement de l’innovation; invite la Commission à renforcer la dimension sociale du financement existant de l’Union dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, tel que le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional et le programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale, afin de promouvoir l’économie sociale et l’entrepreneuriat social; invite la Commission à renforcer la mise en œuvre du programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et son volet «microfinance et entrepreneuriat social» et à sensibiliser davantage le secteur financier aux caractéristiques et aux avantages socioéconomiques des entreprises de l’économie sociale et solidaire; estime en outre nécessaire de soutenir, de manière générale, d’autres modes de financement, comme les fonds de capital-risque, les fonds de lancement, le microcrédit et le financement participatif, afin d’accroître les investissements dans le secteur, sur la base du label européen d’économie sociale;

22.  demande une utilisation efficace des crédits de l’Union et souligne que l’accès à ce financement doit être facilité pour les bénéficiaires, également pour soutenir et encourager les entreprises sociales dans leur objectif premier qui est d’avoir une incidence sociale plutôt que de maximiser les profits, ce qui revient en définitive à offrir un retour sur investissement pour la société sur le long terme; demande à la Commission de réviser, dans le contexte du prochain CFP 2021-2027, le cadre réglementaire pour les fonds d’investissement sociaux afin de faciliter l’accès des entreprises de l’économie sociale et solidaire au marché financier; demande dans ce contexte une campagne européenne efficace pour l’allègement de la bureaucratie et la promotion d’un label européen d’économie sociale;

23.  invite la Commission et les États membres à prendre des mesures quantifiables visant à dégager et à attirer les investissements publics et privés dont les entreprises de l’économie sociale et solidaire ont besoin, y compris la promotion d’un label européen d’économie sociale; note à cet égard que l’économie sociale rencontre encore des difficultés à accéder aux marchés publics, comme des obstacles liés à la taille et à la capacité financière de ses entreprises; rappelle l’importance d’une mise en œuvre effective de l’ensemble des réformes sur les marchés publics par les États membres afin d’obtenir une plus grande participation de ces entreprises aux procédures d’adjudication des contrats publics, en diffusant mieux les règles de passation des marchés publics, les critères et les informations concernant les appels offres, et en améliorant l’attribution de marchés à ces entreprises, y compris des clauses et des critères sociaux, en simplifiant les formalités et en élaborant des appels d’offres de façon à les rendre accessibles aux petits opérateurs;

24.  reconnaît l’importance de soutenir financièrement les entreprises de l’économie sociale et solidaire; invite la Commission européenne à prendre en compte les spécificités des entreprises sociales recevant des aides d’État; propose de faciliter l’accès au financement en suivant l’échantillon des catégories contenues dans le règlement (UE) no 651/2014(6) de la Commission;

25.  souligne que la Commission et les États membres, ainsi que les autorités régionales et locales, devraient inclure la dimension de l’entreprise sociale dans les politiques, les programmes et les pratiques pertinents;

26.  insiste sur la nécessité d’offrir un emploi aux personnes très souvent exclues du marché du travail, en réintégrant les chômeurs de longue durée et en luttant contre le chômage en général;

27.  constate que, comme le financement, la prestation de services d’éducation et de formation pour les personnes employées par des entreprises sociales, notamment pour promouvoir l’acquisition de compétences entrepreneuriales et un savoir-faire de base en gestion d’entreprise, ainsi que la proposition d’un soutien professionnel et la simplification des procédures administratives sont des éléments cruciaux dans le cadre du renforcement de la croissance de ce secteur; invite les États membres à mettre en place des politiques visant à établir des traitements fiscaux favorables pour les entreprises sociales;

28.  insiste particulièrement sur le fait que le cadre opérationnel des entreprises sociales doit respecter les principes d’une concurrence loyale et ne doit pas permettre une concurrence déloyale, afin de garantir le bon fonctionnement des petites et moyennes entreprises traditionnelles.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

15.5.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

3

0

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Brando Benifei, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Geoffroy Didier, Martina Dlabajová, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Arne Gericke, Marian Harkin, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Thomas Mann, Joëlle Mélin, Miroslavs Mitrofanovs, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Robert Rochefort, Claude Rolin, Siôn Simon, Romana Tomc, Marita Ulvskog, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Georges Bach, Tania González Peñas, Sergio Gutiérrez Prieto, Krzysztof Hetman, Miapetra Kumpula-Natri, Joachim Schuster, Helga Stevens, Neoklis Sylikiotis

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Dominique Bilde, Dietmar Köster

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

40

+

ALDE

Enrique Calvet Chambon, Martina Dlabajová, Marian Harkin, Robert Rochefort

ECR

Arne Gericke, Helga Stevens, Jana Žitňanská

EFDD

Laura Agea

GUE/NGL

Tania González Peñas, Neoklis Sylikiotis

PPE

Georges Bach, David Casa, Geoffroy Didier, Krzysztof Hetman, Danuta Jazłowiecka, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Claude Rolin, Romana Tomc

S&D

Brando Benifei, Vilija Blinkevičiūtė, Elena Gentile, Sergio Gutiérrez Prieto, Agnes Jongerius, Jan Keller, Dietmar Köster, Miapetra Kumpula-Natri, Javi López, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Joachim Schuster, Siôn Simon, Marita Ulvskog

Verts/ALE

Jean Lambert, Miroslavs Mitrofanovs

3

-

ENF

Dominique Bilde, Joëlle Mélin

NI

Lampros Fountoulis

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2017/611030/EPRS_STU(2017)611030_EN.pdf

(2)

Règlement (UE) no 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 18).

(3)

https://ec.europa.eu/growth/sectors/social-economy_en

(4)

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=fr&pubId=7523, p. 47

(5)

Règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision no 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (JO L 347 du 20.12.2013, p. 238).

(6)

Règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.6.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

2

2

Membres présents au moment du vote final

Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Rosa Estaràs Ferragut, Enrico Gasbarra, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Heidi Hautala, Mary Honeyball, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, József Szájer, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Sergio Gaetano Cofferati, Geoffroy Didier, Angel Dzhambazki, Angelika Niebler, Kosma Złotowski


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

19

+

ALDE

Jean-Marie Cavada, António Marinho e Pinto

EFDD

Joëlle Bergeron

PPE

Geoffroy Didier, Rosa Estaràs Ferragut, Angelika Niebler, Pavel Svoboda, József Szájer, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka

S&D

Sergio Gaetano Cofferati, Enrico Gasbarra, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Mary Honeyball, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Evelyn Regner

Verts/ALE

Max Andersson, Heidi Hautala, Julia Reda

2

-

ENF

Marie-Christine Boutonnet, Gilles Lebreton

2

0

ECR

Angel Dzhambazki, Kosma Złotowski

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 29 juin 2018Avis juridique - Politique de confidentialité