RAPPORT sur le mandat pour le trilogue relatif au projet de budget 2019

29.6.2018 - (2018/2024(BUD))

Commission des budgets
Rapporteur: Daniele Viotti

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le mandat pour le trilogue relatif au projet de budget 2019

(2018/2024(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, adopté par la Commission le 23 mai 2018 (COM(2018)0600),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[1],

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[2] et sa modification ultérieure par le règlement (UE, Euratom) n° 2017/1123 du Conseil du 20 juin 2017[3],

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[4],

–  vu sa résolution du 15 mars 2018 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2019, section III – Commission[5],

–  vu les conclusions du Conseil du 20 février 2018 sur les orientations budgétaires pour 2019 (06315/2018),

–  vu l’article 86 bis de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A8-0247/2018),

Projet de budget 2019 – Renforcer la solidarité et préparer un avenir durable

1.  rappelle que, dans sa résolution du 15 mars 2018, le Parlement a énuméré les priorités suivantes pour le budget de l’Union pour 2019: la croissance durable, l’innovation, la compétitivité, la sécurité, la lutte contre le changement climatique et la transition vers les énergies renouvelables et la migration, et qu’il a également demandé d’accorder une attention particulière aux jeunes;

2.  rappelle que le budget de l’Union pour 2019 sera le dernier budget de la législature actuelle et qu’il sera négocié parallèlement aux négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) et sur la réforme des ressources propres de l’Union; rappelle également que le Royaume-Uni s’est engagé à contribuer aux budgets annuels de l’Union pour 2019 et 2020 et à participer à leur exécution comme s’il était resté dans l’Union après mars 2019;

3.  salue la proposition de la Commission et estime qu’elle correspond dans les grandes lignes aux priorités du Parlement; entend continuer à renforcer les programmes clés et à maintenir un niveau de financement suffisant pour y répondre; prend acte de la hausse de 3,1 % des crédits d’engagement et de la baisse, par rapport à 2018, du pourcentage du revenu national brut (RNB) pris en compte tant pour les crédits d’engagement (1 % contre 1,02 %) que pour les crédits de paiement (0,9 % contre 0,92 %);

4.  salue les renforcements proposés pour Horizon 2020, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), Erasmus+ et les programmes qui contribuent à accroître la sécurité des citoyens européens; souligne néanmoins qu’il faut renforcer davantage le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME), qui sont essentielles à la croissance économique et à la création d’emplois, et consacrer des ressources suffisantes au passage des entreprises de l’Union au numérique et à la promotion des compétences numériques et de l’entrepreneuriat numérique, ainsi qu’aux programmes qui aident les jeunes, notamment ErasmusPro; se dit une nouvelle fois convaincu que le budget d’Erasmus+ pour 2019 doit être au moins doublé;

5.  regrette que la hausse des moyens alloués au programme de l’Union pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME), par rapport au budget pour 2018, ne soit que de 2,3 % (362,2 millions d’ EUR de crédits d’engagement) et que les crédits de paiement proposés soient inférieurs de 0,6 %; rappelle que COSME est un programme fructueux, qui compte beaucoup plus de candidats que de bénéficiaires de financement; souligne que les PME constituent un moteur important de l’emploi, de la croissance économique et de la compétitivité dans l’Union, sont l’épine dorsale de l’économie européenne et sont à même de créer de la croissance et des emplois; exhorte, de manière tout à fait prioritaire, à la traduction de cet état de fait par l’octroi d’un financement suffisant pour les programmes en faveur des PME et par une nouvelle hausse des crédits pour COSME, étant donné la réussite de ce programme;

6.  rappelle le rôle du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) dans la réduction du déficit d’investissement en Europe; appelle, dans le cadre d’un équilibre régional et sectoriel optimal, au renforcement de la dimension sociale des interventions du FEIS, notamment dans l’innovation dans les soins de santé et la médecine, les infrastructures sociales, la protection de l’environnement, les transports durables, les énergies renouvelables et les infrastructures de stockage de l’énergie; rappelle qu’il estime depuis toujours que toute nouvelle initiative dans le cadre du CFP doit être financée au moyen de crédits nouveaux et non au détriment des programmes existants; renouvelle également son engagement à renforcer le programme Horizon 2020 et le MIE de manière à résorber autant que possible les réductions budgétaires subies par ces programmes pour financer la prolongation du FEIS dans le budget pour 2019;

7.  prend acte de l’engagement à l’égard d’une stratégie renouvelée de l’Union en matière de défense concrétisée par l’accord sur le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP), première étape du Fonds européen de la défense; estime que cet engagement commun contribuera à la réalisation d’économies d’échelle et à une meilleure coordination entre les États membres et les entreprises, ce qui permettra à l’Union de conserver son autonomie stratégique et de devenir un véritable acteur mondial;

8.  relève que, conformément à la programmation financière, la Commission a proposé d’augmenter l’enveloppe de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) de 233 millions d’EUR; réaffirme une nouvelle fois que le Parlement a refusé tout engagement anticipé du financement complémentaire découlant de la révision à mi-parcours du CFP pour 2018-2020; réaffirme que l’autorité budgétaire conserve toutes ses prérogatives pour déterminer le niveau de financement de l’ensemble des programmes, y compris ceux ayant fait l’objet de la révision à mi-parcours du CFP; souligne l’importance d’une coopération sincère entre les institutions et appelle tous les acteurs concernés à maintenir leur confiance tout au long de la procédure budgétaire 2019;

9.  réaffirme sa volonté de lutter contre le chômage et, en particulier, contre le chômage des jeunes; estime, à cet égard, que l’IEJ doit être encore renforcée, pour répondre à la nécessité d’accroître le financement de l’Union en vue de concrétiser le socle européen des droits sociaux, malgré la complexité que suppose la reprogrammation de l’IEJ et des programmes du Fonds social européen (FSE) en cas de modification de l’enveloppe de l’IEJ; reconnaît que le chômage des jeunes n’a pas été traité de manière adéquate dans toute l’Union européenne, étant donné qu’il demeure plus élevé qu’en 2007; invite la Commission à veiller à ce que les États membres n’utilisent pas le financement de l’IEJ pour remplacer leurs politiques et financements visant à lutter contre le chômage des jeunes, mais plutôt pour les compléter; met l’accent sur le fait que la formation professionnelle et l’apprentissage constituent des pratiques efficaces pour lutter contre le chômage des jeunes; souligne que la mobilité au moyen d’ErasmusPro stimule, dans une large mesure, l’étalonnage des performances pour mettre en œuvre les bonnes pratiques;

10.  souligne qu’en 2019, les programmes de la politique de cohésion atteindront leur vitesse de croisière et affirme sa détermination à leur assurer une dotation suffisante; salue le fait que, désormais, pratiquement toutes les autorités de gestion des programmes de la période 2014-2020 ont été désignées; souligne que les retards inacceptables enregistrés dans la mise en œuvre des programmes opérationnels sont dus en grande partie à la désignation tardive de ces autorités; invite les États membres à veiller à ce que la mise en œuvre des programmes s’accélère de façon à rattraper les retards et, pour ce faire, à demander l’aide de la Commission;

11.  prend note des rapports sur le fonctionnement de la politique régionale et de cohésion dans l’Union et les problèmes économiques des régions en retard de développement, qui soulignent de manière récurrente les lacunes qui existent en matière d’efficacité et de résultats;

12.  prend note du fait que la proposition de la Commission permettra d’atteindre, en 2019, l’objectif de 20 % du budget consacré aux dépenses liées au climat; déplore toutefois que la Commission n’ait pas donné suite à la demande du Parlement de compenser la faiblesse des crédits alloués pendant les premières années du CFP; estime que cette proposition est insuffisante, car, au total, seulement 19,3 % du budget de l’Union européenne pour 2014-2020 serait consacré à des mesures liées au climat, ce qui empêcherait l’Union d’atteindre son objectif d’intégration du climat d’au moins 20 % au cours de la période 2014-2020, et ce également si l’Union européenne alloue de nouveau seulement 20 % de son budget à la protection du climat en 2020; regrette que la Commission n’ait pas été en mesure de présenter des projets de budget alignés sur les engagements et les objectifs fixés par l’Union dans ce domaine dans les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013; estime qu’il y a lieu faire plus par la mise en place d’un plan d’action au sein des programmes à grand potentiel, par exemple dans le cadre d’Horizon 2020, du MIE, du FSE, du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) ou de l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+), car ces programmes permettent notamment des investissements dans l’efficacité énergétique et dans les énergies renouvelables; rappelle les critiques motivées de la Cour des comptes de l’Union européenne concernant la méthode suivie par la Commission et demande des améliorations rapides à cet égard à la lumière de celles-ci;

13.  se félicite de l’engagement pris par la Commission d’améliorer la méthode de suivi de la biodiversité; désapprouve toutefois la baisse proposée de 8,2 % de la contribution totale à la protection de la biodiversité, qui s’inscrit en contradiction avec l’objectif d’enrayer et d’inverser la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques à l’horizon 2020;

14.  estime que garantir la sécurité de ses citoyens et relever les défis de la migration et des réfugiés restent deux des grandes priorités de l’Union en 2019; estime qu’il est capital que le niveau des dépenses dans ces domaines reste adapté à la satisfaction des besoins qui découlent de la crise des migrations et des réfugiés sur le continent africain, notamment dans le Sahel, ainsi que dans les pays du Levant et en mer Méditerranée; est d’avis que la solidarité nécessaire entre les États membres pour gérer les flux migratoires, en particulier une fois que la révision du règlement de Dublin aura été adoptée, doit se refléter dans le budget de l’Union; constate que le projet de budget pour 2019 intègre les conséquences budgétaires de la proposition de la Commission;

15.  souligne que plusieurs initiatives législatives importantes qui sont en cours de négociation ou au début de leur mise en œuvre, comme la révision du règlement de Dublin, la création du système d’entrée/sortie et du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages, la mise à jour du Système d’information Schengen ou l’initiative relative à l’interopérabilité des systèmes d’information de l’Union au service de la sécurité, des frontières et de la gestion des flux migratoires, auront vraisemblablement une incidence importante sur le budget 2019, et souligne l’importance d’un financement suffisant pour répondre aux ambitions de l’Union dans ces domaines; encourage la Commission à engager un dialogue ouvert et proactif avec l’autorité budgétaire sur les initiatives précitées afin de lui permettre d’ajuster les crédits si nécessaire, et sans préjuger, au cours de la procédure budgétaire annuelle, du résultat des procédures législatives en cours;

16.  déplore le financement proposé par la Commission pour la deuxième tranche de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (FRT); soutient la poursuite de la FRT, mais réaffirme que, comme l’a proposé la Commission le 14 mars 2018, le budget de l’Union doit contribuer à son financement pour un montant maximal d’1 milliard d’EUR, les États membres apportant une contribution de 2 milliards d’EUR par des contributions bilatérales, et ce afin de disposer de marges suffisantes dans le cadre des instruments spéciaux du CFP pour les événements imprévus au cours des deux dernières années du CFP actuel ainsi que pour le financement d’autres priorités; réaffirme également que, puisque la FRT constitue une nouvelle initiative au titre du CFP actuel, elle doit être financée par des crédits nouveaux; déplore que, en dépit de la demande clairement exprimée par le Parlement d’être pleinement associé au processus décisionnel relatif à la prolongation de la FRT, notamment pour éviter que la procédure qui a présidé à sa mise en place ne se répète, aucune négociation sur le financement de la deuxième tranche de la FRT n’a eu lieu jusqu’à présent entre le Parlement et le Conseil; informe les États membres que le Parlement a tout à fait le droit d’endosser son rôle de branche de l’autorité budgétaire de l’Union et qu’il le fera, comme cela a déjà été annoncé en d’autres occasions; regrette que le Conseil ait, jusqu’à présent, manqué à trouver une position commune sur le financement de la FRT en dépit de l’urgence humanitaire;

17.  relève que le projet de budget pour 2019 ne laisse que très peu de marge, voire aucune, sous les plafonds du CFP aux rubriques 1a, 1b, 3 et 4 en raison de la flexibilité limitée du CFP actuel pour faire face aux nouveaux défis et accueillir de nouvelles initiatives; déclare son intention de mobiliser largement, dans le cadre de la procédure de modification, les dispositions en matière de flexibilité que comportera le CFP révisé;

18.  reste préoccupé par la réapparition possible d’un arriéré de factures impayées à la fin de la période du CFP actuel; relève l’augmentation modérée de 2,7 % des crédits de paiement par rapport au budget 2018, principalement en raison du Fonds «Asile, migration et intégration», du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et de la FRT; relève que la marge proposée sous le plafond des paiements est de 19,3 milliards d’EUR; invite la Commission à rester vigilante sur l’évolution des paiements afin de permettre à l’autorité budgétaire de prendre les mesures nécessaires pour éviter en temps utile l’accumulation d’un arriéré anormal; est convaincu que la crédibilité de l’Union dépend également de sa capacité à garantir un niveau suffisant de crédits de paiement dans le budget de l’Union afin de tenir ses engagements;

Sous-rubrique 1a – Compétitivité pour la croissance et l’emploi

19.  observe que, par rapport à 2018, la proposition de la Commission pour 2019 équivaut à une augmentation de 3,9 % des crédits d’engagement affectés à la sous-rubrique 1a, pour atteindre un montant total de 22 860 millions d’EUR; observe qu’Horizon 2020, le MIE, les grands projets d’infrastructures et Erasmus+ représentent une part importante de cette augmentation étant donné que leurs crédits d’engagement sont en hausse de 8,5 %, de 36,4 %, de 7,8 % et de 10,4 % respectivement; souligne néanmoins que ces hausses sont globalement conformes à la programmation financière et ne constituent donc pas des renforcements supplémentaires;

20.  rappelle que les programmes liés à la recherche et à l’innovation, tels que Horizon 2020, sont essentiels pour la création d’emplois et la compétitivité au sein de l’Europe; invite instamment la Commission à refléter cet état de fait dans ses priorités; demande un niveau de financement suffisant pour les programmes liés à la recherche et à l’innovation; souligne qu’en particulier les États membres confrontés à des difficultés économiques et financières devraient être soutenus dans ce domaine;

21.  rappelle que les initiatives nouvelles qui ont vu le jour ces dernières années, comme le FEIS (I et II), Wifi4EU ou l’EDIDP, l’ont été au détriment de plusieurs programmes de la sous-rubrique 1a, qui ont été gravement touchés par les redéploiements, à savoir Horizon 2020, le MIE, Galileo, ITER, Copernicus et EGNOS;

22.  souligne qu’Erasmus+ reste le principal programme qui favorise la mobilité des jeunes à tous les niveaux d’éducation et de formation professionnelle et les encourage à participer à la démocratie européenne; rappelle que des efforts administratifs doivent être consentis pour accroître l’accès à Erasmus+ et que le volume des demandes admissibles dépasse de loin le budget actuel; estime, par conséquent, que l’enveloppe d’Erasmus+ devrait permettre de répondre aux demandes admissibles dont le programme fait l’objet, notamment dans le domaine de la formation tout au long de la vie;

23.  prend acte avec préoccupation des discussions sur le financement du Corps européen de solidarité, qui ont confirmé la crainte du Parlement que de nouvelles initiatives ne soient prises au préjudice des programmes existants qui fonctionnent bien; prend également acte avec préoccupation du précédent que constitue le résultat de la procédure de trilogue, qui n’a pas précisé pas les sources de financement de cette initiative, ce qui signifie que cette question devra être précisée dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; attend de la Commission qu’elle applique l’accord d’une manière qui traduise intégralement les discussions en trilogue et l’esprit de l’accord;

24.  salue le fait que l’accord conclu sur le financement de l’EDIDP prévoit des réductions bien moins importantes pour les programmes de la sous-rubrique 1a que celles proposées à l’origine par la Commission; se dit néanmoins préoccupé par le fait que le Conseil semble davantage enclin à maintenir les marges qu’à prévoir un financement suffisant pour ce qu’il qualifie lui-même de grandes priorités;

25.  se félicite de l’allocation de 500 millions d’EUR à l’EDIDP pour 2019 et 2020; prend acte du fait que, selon les estimations du Service de recherche du Parlement européen, le manque de coopération entre les industries nationales dans ce domaine coûte 10 milliards d’EUR par an à l’Union européenne; estime que la défense illustre clairement qu’une plus grande efficacité pourrait être atteinte par le transfert, à l’Union européenne, de certaines compétences et de certains domaines d’action qui sont actuellement ceux des États membres, ainsi que des crédits y afférents; souligne que ce transfert permettrait de démontrer la valeur ajoutée européenne et rendrait possible de limiter la charge globale des dépenses publiques dans l’Union européenne;

26.  salue la proposition de création de l’entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance, qui promouvra les infrastructures les plus récentes en matière de calcul à haute performance et de données et encouragera le développement de ces technologies et de leurs applications dans un large éventail de domaines, au bénéfice des scientifiques, de l’industrie et du secteur public;

Sous-rubrique 1b – Cohésion économique, sociale et territoriale

27.  observe que le total des crédits d’engagement de la sous-rubrique 1b est de 57 113,4 millions d’EUR, soit une hausse de 2,8 % par rapport au budget 2018; observe également que le montant de 47 050,8 millions d’EUR proposé pour les crédits de paiement est en hausse de 1,1 % par rapport à 2018;

28.  se félicite que la mise en œuvre des programmes 2014-2020 atteigne sa vitesse de croisière et rappelle qu’il est indispensable d’éviter à l’avenir toute accumulation «anormale» de factures impayées; se félicite également que la grande majorité des autorités de gestion nationales aient désormais été désignées; invite la Commission et les États membres à régler les problèmes qui subsistent en vue de la bonne mise en œuvre des programmes;

29.  rappelle qu’à la suite de la révision des prévisions par les États membres, le budget rectificatif nº 6/2017 a réduit les crédits de paiement de la sous-rubrique 1b de 5,9 milliards d’EUR; espère vivement que les autorités nationales et la Commission ont amélioré leurs estimations des besoins de paiement du budget 2019 et que le volume proposé des crédits de paiement sera intégralement exécuté;

30.  souligne qu’en période de développement technologique rapide, notamment dans des domaines comme l’intelligence artificielle, le fossé entre les régions en développement rapide et les régions en retard de développement pourrait s’élargir si l’incidence des fonds structurels n’est pas renforcée par des conditions d’efficacité;

31.  prend acte de la proposition de la Commission tendant à financer la poursuite de l’IEJ ainsi que de la mobilisation proposée de 233,3 millions d’EUR sur la marge globale pour les engagements; rappelle que toute hausse de la dotation consacrée à l’IEJ doit être adossée à un montant équivalent du FSE; rappelle que, lors de la conciliation sur le budget 2018, la Commission s’était engagée à présenter rapidement la révision du règlement portant dispositions communes afin d’inclure la hausse prévue pour l’IEJ en 2018; relève que la Commission n’a pas rempli son engagement et lui demande d’expliquer de manière détaillée les raisons de son retard à présenter la révision de ce règlement;

32.  s’engage à adopter rapidement la nouvelle législation relative à l’IEJ et au FSE afin de favoriser une hausse ambitieuse des crédits de l’IEJ en 2019 sans compromettre d’autres programmes relevant du FSE dans les États membres, éventuellement en exonérant les États membres de leur obligation de verser leur part des crédits correspondant aux crédits du FSE destinés à l’emploi des jeunes, à la condition stricte que les modifications proposées ne permettent pas aux États membres d’être dispensés des engagements financiers qu’ils ont déjà pris dans ce domaine et n’entraînent pas une diminution générale des crédits du budget de l’Union affectés à la lutte contre le chômage des jeunes;

Rubrique 2 – Croissance durable: ressources naturelles

33.  prend acte du montant proposé de 59 991,1 millions d’EUR pour les crédits d’engagement (+1,2 % par rapport à 2018) et de 57 790,4 millions d’EUR pour les crédits de paiement (+3 %) pour la rubrique 2; observe que les dépenses du FEAGA pour 2019 sont estimées à 44 162,5 millions d’EUR, montant inférieur à celui du budget 2018 (-547,9 millions d’EUR);

34.  constate que la Commission a laissé une marge de 344,9 millions d’EUR sous le plafond de la rubrique 2; souligne que l’augmentation de la volatilité sur les marchés financiers, telle qu’on l’a connue avec l’embargo russe, pourrait justifier le recours à cette marge; invite la Commission à veiller à ce que la marge ménagée sous les plafonds soit suffisante pour permettre de faire face aux crises susceptibles d’advenir;

35.  observe que certaines mesures liées à l’embargo russe et figurant dans le budget 2018 ne seront pas reconduites (notamment pour les fruits et légumes, dont la situation reste difficile sur les marchés), alors que des difficultés liées au marché peuvent encore être rencontrées dans le secteur laitier; attend la lettre rectificative de la Commission, prévue pour octobre, qui devrait se fonder sur des informations mises à jour relatives au financement du FEAGA afin de s’assurer des besoins réels du secteur agricole; souligne que les situations nécessitant une intervention du FEAGA sur le marché restent limitées et ne représentent qu’une part relativement modeste du FEAGA (environ 5,9 %);

36.  souligne qu’une partie de la réponse au chômage des jeunes consiste à soutenir comme il se doit les jeunes des régions rurales; déplore que la Commission n’ait pas proposé d’augmenter les crédits de la ligne budgétaire consacrée aux jeunes agriculteurs;

37.  souligne que la mise en œuvre du FEAMP s’accélère et devrait approcher de sa vitesse de croisière en 2019 après un lent démarrage au début de la période de programmation; se félicite de l’augmentation des crédits du programme LIFE+ (+6 %), conformément à la programmation financière; relève que l’Agence européenne pour l’environnement (EEA) assumera des responsabilités supplémentaires en 2019-2020 en matière de suivi et d’information dans le domaine de l’environnement ainsi qu’en matière de vérification des émissions de CO₂ des véhicules utilitaires lourds;

Rubrique 3 – Sécurité et citoyenneté

38.  prend acte du montant total de 3 728,5 millions d’EUR proposés pour les crédits d’engagement de la rubrique 3, ce qui représente une hausse de 6,7 % par rapport à 2018, et du montant total de 3 486,4 millions d’EUR proposé pour les crédits de paiement, soit une hausse de 17 % par rapport au montant proposé l’an dernier; souligne toutefois que ces hausses font suite à des exercices où le niveau de financement était en baisse et que le financement global de divers secteurs clés tels que la migration, la gestion des frontières ou la sécurité intérieure ne représente jamais que 2,3 % du total des dépenses de l’Union proposées pour 2019; s’interroge sur les 281,2 millions d’EUR d’engagements proposés pour soutenir la migration légale vers l’Union, promouvoir l’intégration effective des ressortissants de pays tiers et renforcer des stratégies de retour équitables et efficaces, car cette somme représente une diminution de 14,4 % par rapport à 2018; invite la Commission à fournir des explications supplémentaires sur les motifs de cette réduction budgétaire;

39.  observe que, pour la quatrième année consécutive, toutes les marges sous le plafond de la rubrique 3 sont épuisées, ce qui prouve qu’en l’état, le budget de l’Union ne dispose pas de tous les moyens nécessaires pour faire face à l’ampleur des problèmes actuels de migration et de sécurité que connaît l’Union; salue, à cet égard, la proposition de mobilisation de l’instrument de flexibilité pour un montant de 927,5 millions d’EUR en crédits d’engagement;

40.  s’attend à ce que la pression à laquelle sont soumis les régimes de migration et d’asile de certains États membres ainsi que leurs frontières reste élevée en 2019 et demande instamment à l’Union de rester vigilante à l’égard de tout besoin imprévu qui pourrait survenir dans ces domaines à l’avenir; demande, à cet égard, le renforcement des moyens de contrôle aux frontières extérieures et que, dans ce contexte, les agences de l’Union européenne chargées de ces questions soient dotées des ressources financières et humaines suffisantes, et réaffirme que la lutte contre les causes profondes de la crise des migrations et des réfugiés représente une solution durable à long terme, à l’instar de la stabilisation des pays voisins de l’Union européenne, et que l’investissement dans les pays d’origine des migrants et des réfugiés est essentiel pour atteindre cet objectif;

41.  souligne que l’instrument permettant la fourniture d’une aide humanitaire d’urgence au sein de l’Union expire en mars 2019; invite la Commission, dans le contexte des besoins humanitaires constants des réfugiés et des demandeurs d’asile dans certains États membres, à évaluer s’il n’y aurait pas lieu de réactiver et de réalimenter cet instrument; insiste sur la nécessité d’une plus grande solidarité à l’égard des pays où se concentrent les arrivées et les demandeurs d’asile; souligne qu’il importe, dans l’intervalle, de pouvoir continuer à disposer d’un financement par l’intermédiaire des mécanismes d’aide d’urgence du Fonds «Asile, migration et intégration», notamment pour la pérennité du soutien de la Grèce; estime qu’un soutien financier devrait également être accordé à l’Italie; invite donc la Commission à exposer les raisons qui l’ont amenée à ne pas proposer cela; rappelle que l’Italie est le seul État membre dont une majorité de la population estime ne pas avoir bénéficié de son adhésion à l’Union européenne; déplore la forte diminution des crédits d’engagement pour le deuxième volet du Fonds «Asile, migration et intégration» intitulé «Favoriser la migration légale vers l’Union et promouvoir l’intégration effective des ressortissants de pays tiers, et promouvoir des stratégies de retour équitables et efficaces»;

42.  estime que, dans le contexte de toute une série de préoccupations liées à la sécurité, dont l’évolution de formes de radicalisation, de cybercriminalité, de violence et de terrorisme qui dépassent la capacité de réaction des États membres pris individuellement, le budget de l’Union devrait encourager la coopération sur les questions relatives à la sécurité avec l’aide d’agences européennes existantes; se demande dès lors si ce contexte à haut risque en matière de sécurité est compatible avec la baisse importante des crédits d’engagement (-26,6 %) proposée pour le FSI; souligne que les dépenses dans ce domaine ne sont efficaces que si les obstacles à la coopération intra-européenne et au partage ciblé de l’information sont éliminés, dans le plein respect de toute disposition applicable en matière de protection des données conformément à la législation de l’Union; déplore que la Commission n’ait pas encore présenté une proposition faisant preuve de solidarité financière au niveau européen avec les victimes d’attentats terroristes et leur famille et l’invite à faire le nécessaire pour que cette aide soit mise en place rapidement;

43.  prend acte de la proposition de révision de la base juridique du mécanisme de protection civile de l’Union qui, lorsqu’elle sera adoptée, devrait avoir une incidence budgétaire importante au cours des deux dernières années du CFP actuel, la rubrique 3 devant supporter à elle seule 256,9 millions d’EUR; affirme qu’il est logique que cette modernisation importante d’une des grandes politiques de l’Union soit financée par de nouveaux moyens supplémentaires; met en garde contre le recours aux redéploiements, qui portent clairement préjudice à d’autres politiques et programmes utiles et qui fonctionnent bien;

44.  réaffirme le soutien sans faille du Parlement aux programmes de l’Union dans le domaine de la culture, de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté; salue l’augmentation proposée pour le programme «Europe créative»; insiste en outre pour que le programme «L’Europe pour les citoyens» et les initiatives citoyennes européennes bénéficient d’un financement suffisant, notamment à la veille des élections européennes;

45.  rappelle le soutien du Parlement aux programmes «Droits, égalité, citoyenneté et justice»; insiste sur le fait que l’Union européenne doit maintenir son engagement à faire respecter les droits des femmes et des LGBTI;

46.  se félicite de l’augmentation des crédits d’engagement pour le programme «Alimentation humaine et animale», qui devrait permettre à l’Union de gérer efficacement les épidémies animales graves et les organismes nuisibles aux végétaux, y compris la récente épidémie de grippe aviaire qui a frappé plusieurs États membres ces dernières années;

47.  invite la Commission à prévoir une dotation budgétaire adéquate pour améliorer la visibilité et l’efficacité de la couverture par la presse des élections au Parlement européen de 2019, en particulier pour favoriser la médiatisation des «Spitzenkandidaten», à savoir les candidats à la présidence de la Commission;

Rubrique 4 – L’Europe dans le monde

48.  prend acte de l’augmentation globale du financement proposé pour la rubrique 4, d’un montant de 11 384,2 millions d’EUR (+13,1 % par rapport au budget de 2018) en crédits d’engagement; relève que cette augmentation est principalement liée au financement de la deuxième tranche de la FRT, pour laquelle la Commission propose de mobiliser la marge globale pour les engagements (1 116,2 millions d’EUR); fait observer que cette proposition aurait pour conséquence de ne plus disposer d’aucune marge sous le plafond de la rubrique 4;

49.  invite les États membres à verser des contributions plus élevées au Fonds d’affectation spéciale pour l’Afrique, au Fonds «Madad» et au Fonds européen pour le développement durable afin de soutenir la stabilisation dans les régions en crise, de fournir une aide aux réfugiés et de favoriser le développement social et économique sur le continent africain et dans les pays voisins européens;

50.  reste convaincu que les défis qui se posent à l’action extérieure de l’Union méritent un effort financier soutenu qui dépasse les limites actuelles de la rubrique 4; réaffirme que les nouvelles initiatives doivent être financées par des crédits nouveaux et que toutes les possibilités de flexibilité doivent être intégralement utilisées; s’oppose néanmoins au financement proposé pour la poursuite de la FRT car il limiterait considérablement les possibilités de financement d’autres domaines prioritaires de la rubrique 4 ainsi que le rôle déterminant du budget de l’Union pour venir en aide aux personnes dans le besoin et promouvoir les valeurs fondamentales;

51.  se félicite des augmentations de crédits destinés aux projets liés à la migration sur la route de la Méditerranée centrale ainsi que de la légère hausse des crédits du volet oriental de l’instrument européen de voisinage (IEV) et de la redéfinition des priorités de l’instrument de financement de la coopération au développement (CID) en faveur du Moyen-Orient; demande l’affectation de moyens financiers suffisants à l’UNRWA pour garantir la poursuite du soutien aux réfugiés palestiniens de la région compte tenu de la décision récente des États-Unis de retirer leur contribution à l’agence;

52.  se félicite de l’augmentation du soutien apporté aux actions régionales dans les Balkans occidentaux; estime toutefois que le soutien aux réformes politiques doit encore être renforcé; déplore l’augmentation du soutien aux réformes politiques en Turquie (IAP II) et s’interroge sur sa conformité à la décision de l’autorité budgétaire de réduire les crédits de cette ligne pour l’exercice en cours; réaffirme sa position dans laquelle il a demandé que les fonds destinés aux autorités turques dans le cadre de l’IPA II soient subordonnés à des améliorations dans le domaine des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit; demande que les crédits de cette ligne, en cas d’absence de progrès dans ces domaines et compte tenu de la marge de manœuvre limitée, soient principalement réorientés vers les acteurs de la société civile afin de mettre en œuvre des mesures qui soutiennent les objectifs liés à l’état de droit, à la démocratie, aux droits de l’homme et à la liberté de la presse; est favorable à la tendance globale des réformes politiques à la baisse des crédits alloués à la Turquie;

53.  souligne la baisse notable du montant à provisionner dans le budget 2019 pour le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures géré par la Banque européenne d’investissement (BEI) ainsi que la baisse substantielle du montant prévu pour l’assistance macrofinancière, et ce en raison d’un nombre moins important de prêts de la BEI en cours par rapport aux estimations préalables ainsi que de l’octroi d’un moins grand nombre de prêts AMF par rapport à la dernière programmation financière;

54.  s’associe une nouvelle fois sans réserve aux promesses faites par l’Union européenne lors de la conférence de Bruxelles sur la Syrie, qui ont confirmé les engagements antérieurs; souscrit au renforcement de l’IEV et de l’aide humanitaire de 120 millions d’EUR supplémentaires chacun à l’effet d’honorer ces promesses en 2019;

55.  réaffirme son soutien à l’allocation de ressources financières adéquates pour la communication stratégique de l’UE, qui vise à lutter contre les campagnes de désinformation et les cyberattaques, ainsi qu’à promouvoir une image objective de l’Union à l’extérieur de ses frontières;

Rubrique 5 – Administration

56.  observe que les dépenses au titre de la rubrique 5 augmentent de 3,0 % par rapport au budget 2018 pour atteindre 9 956,9 millions d’EUR (+291,4 millions d’EUR) en crédits d’engagement; relève que, comme lors de l’exercice précédent, cette hausse est principalement due à l’évolution des pensions (+116,7 millions d’EUR), qui représentent 20,2 % des dépenses de la rubrique 5; fait observer que la part des dépenses d’administration dans le projet de budget reste inchangée, à 6,0 % des crédits d’engagement;

57.   salue les efforts réalisés par la Commission pour intégrer toutes les possibilités d’économies et de rationalisation dans les dépenses de son budget non liées aux rémunérations; relève que l’évolution des dépenses de la Commission (+2,0 %) est principalement due à l’adaptation automatique des dépenses salariales et aux engagements contractuels; prend acte par ailleurs du redéploiement interne du personnel de la Commission afin de réaliser ses nouvelles priorités;

58.  constate que la marge effective s’élève à 575,2 millions d’EUR sous plafond après la compensation de 253,9 millions d’EUR correspondant à l’utilisation de la marge pour imprévus mobilisée en 2018; estime que la marge est importante en termes nominaux et qu’elle reflète les efforts de la Commission, notamment pour geler l’évolution des dépenses non salariales; estime qu’un effort supplémentaire visant à stabiliser ou à réduire les dépenses administratives de la Commission pourrait entraîner le report d’investissements importants ou compromettre le bon fonctionnement de l’administration;

Projets pilotes – actions préparatoires

59.  souligne l’importance des projets pilotes (PP) et des actions préparatoires (AP), dès lors qu’il s’agit d’instruments permettant de formuler les priorités politiques et de lancer de nouvelles initiatives susceptibles de déboucher sur des actions ou programmes permanents de l’Union; entend procéder à l’identification d’un ensemble équilibré de PP et d’AP qui reflète les priorités politiques du Parlement et tienne compte d’une évaluation préalable sérieuse en temps opportun par la Commission; observe que, dans la proposition actuelle, la marge disponible dans certaines rubriques est limitée, voire inexistante, et a l’intention d’explorer des pistes permettant de dégager des moyens pour d’éventuels PP et AP sans porter préjudice à d’autres priorités politiques;

Agences

60.  prend acte d’une augmentation globale, dans le projet de budget 2019, de 10,8 % des crédits des agences décentralisées (sans tenir compte des recettes affectées) et d’une augmentation de 259 postes; salue le fait que, pour la majorité des agences, leur propre budget augmente alors que la contribution de l’Union diminue; observe à cet égard que le Parlement examine actuellement les possibilités d’élargissement du financement des agences décentralisées au moyen de redevances; constate avec satisfaction que les agences auxquelles de «nouvelles missions» ont été confiées (AEMF, eu-LISA et Frontex) bénéficient d’une hausse importante de leurs crédits et du personnel inscrit au tableau des effectifs; demande un soutien financier supplémentaire pour les agences qui s’occupent des questions de migration et de sécurité; estime qu’Europol et Eurojust devraient encore être renforcés et que le Bureau européen d’appui en matière d’asile devrait recevoir un financement adéquat en vue de sa transformation en Agence de l’Union européenne pour l’asile;

61.  rappelle que l’objectif de réduction de 5 % des effectifs a été atteint et souligne que, compte tenu de l’étude de cas rapide de la Cour des comptes, cette pratique n’a pas nécessairement donné les résultats escomptés; estime que la situation des agences décentralisées doit être analysée au cas par cas; salue l’adoption par toutes les institutions des recommandations du groupe de travail interinstitutionnel;

62.  salue la création de deux nouveaux organes de l’Union considérés comme des agences décentralisées, à savoir le Parquet européen et l’Autorité européenne du travail; relève que les crédits correspondant à l’Autorité européenne du travail ont été placés en réserve dans l’attente de la conclusion de la procédure législative; relève que le Parquet européen a son siège à Luxembourg et l’invite à fournir aux deux branches de l’autorité budgétaire toutes les informations relatives à sa politique immobilière en application du règlement financier; estime que les nouvelles agences doivent être créées en étant dotées de moyens et de postes nouveaux et qu’il faut éviter tout type de redéploiement à moins qu’il ne soit clairement démontré que certaines activités sont entièrement transférées de la Commission ou d’autres organes existants, tels qu’Eurojust, vers les nouvelles agences; relève qu’Eurojust reste compétent pour traiter les cas de protection des intérêts financiers, en étroite coopération avec le Parquet européen, tout en s’engageant pleinement à apporter un soutien opérationnel aux États membres dans la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme, la cybercriminalité et le trafic illicite de migrants; rappelle les dispositions figurant dans l’approche commune sur les agences décentralisées nouvellement créées;

63.  espère que les négociations sur le budget 2019 seront fondées sur le principe selon lequel les deux branches de l’autorité budgétaire s’engagent à entamer les négociations au stade le plus précoce possible et à utiliser intégralement toute la durée de la période de conciliation, ainsi qu’à garantir un niveau de représentation qui permette un véritable dialogue politique;

64.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
• [2]  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
• [3]  JO L 163 du 24.6.2017, p. 1.
• [4]  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
• [5]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0089.

ANNEXE: DÉCLARATION COMMUNE SUR LES DATES DE LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE CONCILIATION EN 2018

A.  Conformément à la partie A de l’annexe de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, le Parlement européen, le Conseil et la Commission fixent les dates pivots ci-après pour la procédure budgétaire 2019:

1.  La Commission tâchera de présenter l’état prévisionnel pour 2019 avant la fin mai.

2.  Un trilogue sera convoqué le 12 juillet dans la matinée avant l’adoption de la position du Conseil.

3.  Le Conseil fera le nécessaire pour adopter sa position et la transmettre au Parlement européen pour la semaine 37 (troisième semaine de septembre) au plus tard, afin de dégager plus facilement en temps voulu un accord avec le Parlement européen.

4.  La commission des budgets du Parlement européen s’efforcera de voter sur les amendements à la position du Conseil avant la fin de la semaine 41 (mi-octobre) au plus tard.

5.  Un trilogue sera convoqué le 18 octobre dans la matinée avant la lecture du Parlement européen.

6.  Le Parlement européen votera en séance plénière dans le cadre de la lecture du projet pendant la semaine 43 (session plénière du 22 au 25 octobre).

7.  La période de conciliation débutera le 30 octobre. Conformément aux dispositions de l’article 314, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le délai disponible pour la conciliation expirera le 19 novembre 2018.

8.  Le comité de conciliation se réunira dans la matinée du 7 novembre dans les locaux du Parlement européen et le 16 novembre dans ceux du Conseil et peut se réunir à nouveau, le cas échéant. Les réunions du comité de conciliation seront préparées par un ou des trilogues. Un trilogue est prévu la matinée du 7 novembre. Un ou plusieurs trilogues supplémentaires peuvent être convoqués pendant les 21 jours que dure la période de conciliation, notamment, par exemple, le 14 novembre (à Strasbourg).

B.  Les modalités de fonctionnement du comité de conciliation figurent dans la partie E de l’annexe de l’accord interinstitutionnel susvisé.

AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales (19.6.2018)

à l’intention de la commission des budgets

sur le mandat pour le trilogue relatif au projet de budget 2019
(2018/2024(BUD))

Rapporteure pour avis: Marita Ulvskog

SUGGESTIONS

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que le budget 2019 devrait contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 dans le domaine social et de l’emploi, qui sont ceux dont la réalisation est la moins avancée, ainsi qu’à la réussite de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, notamment lorsqu’il s’agit de lutter contre le chômage des jeunes et le chômage de longue durée, les inégalités qui se creusent, l’exclusion sociale et la pauvreté; souligne, à cet égard, que le budget 2019 ne saurait être considéré en dehors du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020;

2.  rappelle qu’une reprise solide et une croissance durable sont essentielles à la création d’emplois décents débouchant sur des emplois de qualité, à une hausse de la prospérité partagée et à l’accélération de la convergence sociale, et qu’il est nécessaire d’utiliser les fonds structurels et d’investissement européens à meilleur escient en vue de créer des emplois, de promouvoir une croissance qui n’oublie personne, de favoriser la cohésion sociale et territoriale, de soutenir les réformes structurelles, de réduire les inégalités et de promouvoir des mesures de requalification et de formation continue; souligne l’importance de la recherche et de l’innovation pour stimuler la croissance et la création d’emplois;

3.  souligne qu’il faut consacrer des moyens à la lutte contre la pauvreté, notamment la pauvreté infantile, et aux actions visant à répondre aux besoins élémentaires des enfants, tels que l’alimentation, le logement, l’éducation et les soins de santé;

4.  souligne qu’il est essentiel de financer comme il se doit les programmes et les initiatives relevant du CFP 2014-2020 qui visent à juguler le chômage, la pauvreté et l’exclusion sociale, et notamment ceux qui sont destinés aux couches les plus défavorisées de la société, comme le Fonds social européen (FSE), l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), les différents axes du programme pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI), dont le soutien des PME en tant que créatrices d’emplois, ainsi que le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD); demande, par conséquent, que les ressources affectées à ces programmes au titre du budget 2019 soient accrues en termes réels ou, à tout le moins, maintenues aux niveaux de l’exercice précédent;

5.  souligne en outre que les lignes budgétaires à l’appui du dialogue social européen et les mesures en faveur des partenaires sociaux sont primordiales pour renforcer la participation des partenaires sociaux, par exemple au Semestre européen et à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux; estime qu’un tel financement est donc essentiel;

6.  souligne que le manque de perspectives d’avenir pour les jeunes constitue une urgence sociale plus que tangible dans certaines régions et que cette situation nécessite des solutions innovantes et ciblées, rapides à mettre en œuvre, pour apporter des améliorations concrètes à court terme; espère dès lors que le budget 2019 permettra encore de faire preuve d’une grande ambition pour lutter contre le chômage des jeunes;

7.  s’engage à adopter rapidement la nouvelle législation relative à l’IEJ et au FSE afin de favoriser une hausse ambitieuse des crédits de l’IEJ en 2019 sans compromettre d’autres programmes relevant du FSE dans les États membres, éventuellement en exonérant les États membres de leur obligation de verser leur part des crédits correspondant aux crédits du FSE destinés à l’emploi des jeunes, à la condition stricte que les modifications proposées ne permettent pas aux États membres d’être dispensés des engagements financiers qu’ils ont déjà pris dans ce domaine et n’entraînent pas une diminution générale des crédits du budget de l’Union affectés à la lutte contre le chômage des jeunes;

8.  reconnaît que la garantie pour la jeunesse constitue une avancée dans le domaine de la lutte contre le chômage des jeunes; relève toutefois que des éléments récents montrent que la garantie pour la jeunesse ne produit pas les résultats attendus à la vitesse escomptée dans certaines régions, non pas pour des raisons liées au programme en lui-même, mais bien à sa mise en œuvre, et qui ont principalement trait à un refus du compromis et à un manque de volonté politique de la part de certains gouvernements nationaux, au manque de participation des partenaires sociaux et des autorités régionales et locales, à la qualité discutable des offres et à l’échec de l’intégration effective des participants sur le marché du travail au-delà de la durée de l’offre;

9.  demande que les efforts d’amélioration de la mise en œuvre de l’IEJ se poursuivent en veillant notamment à ce que les offres d’emploi, d’éducation ou de formation correspondent aux profils des participants et à la demande du marché du travail de façon à ce que les participants trouvent un emploi durable;

10.  engage la Commission à lancer, en complément de l’IEJ, un plan d’urgence pour l’emploi des jeunes doté d’un budget de 500 millions d’euros pour soutenir la mise en œuvre de programmes d’emploi de qualité qui encouragent la création d’emplois et d’entreprises dans les régions de l’Union où le chômage des jeunes dépasse 40 %; souligne que ce budget doit financer l’innovation, la qualité et les bonnes pratiques et récompenser les projets qui présentent les niveaux de qualité et de viabilité les plus élevés en matière de création d’emplois pour les personnes de moins de 30 ans;

11.  relève que, jusqu’à présent, les crédits de paiement prévus dans le budget 2018 ont suffi à répondre aux demandes de paiements des États membres et devraient, selon les prévisions de la Commission, correspondre à leurs besoins annuels, contrairement aux exercices précédents de la période de programmation actuelle, étant donné que les fonds structurels n’étaient alors pas absorbés aussi vite que prévu; insiste dès lors pour que des crédits de paiement suffisants soient prévus dans le budget 2019; observe que le faible taux d’absorption est dû en partie aux obstacles administratifs; demande par conséquent une nouvelle réduction des obstacles administratifs afin d’améliorer l’accès aux fonds;

12.  insiste pour qu’une dotation suffisante en crédits d’engagement et, surtout, en crédits de paiement soit prévue pour le FSE dans le budget 2019, étant donné que ce fonds entre dans une période de mise en œuvre intense au cours de laquelle les États membres présenteront plus de demandes de paiement;

13.  rappelle que le principe de proportionnalité doit prévaloir dans la gestion et le contrôle des programmes structurels; invite la Commission et les États membres à étudier les possibilités d’un système de dépôt des demandes en ligne pour les chefs de projet plus propice à la simplification administrative;

14.  invite la Commission, conformément au rapport spécial nº 6/2018 de la Cour des comptes européenne, à mieux cerner et à mieux surveiller les financements destinés à la mobilité de la main-d’œuvre au titre de l’EaSI et du FSE, ainsi qu’à veiller à la complémentarité des fonds et à améliorer le suivi de leur performance, de façon à ce qu’ils soient utilisés de manière plus efficiente et efficace;

15.  rappelle que les projets pilotes et les actions préparatoires sont des outils extrêmement utiles pour lancer de nouvelles activités et mesures; fait remarquer que plusieurs idées de la commission de l’emploi et des affaires sociales se sont concrétisées avec succès sous la forme de projets pilotes et d’actions préparatoires; demande que le Parlement soit tenu régulièrement et précisément informé des différentes étapes de la mise en œuvre des projets pilotes et des actions préparatoires par la Commission, et invite la Commission, pour sa part, à mettre en œuvre ces projets et ces actions rapidement et à respecter leur contenu, tel qu’il a été convenu et approuvé par le Parlement et le Conseil;

16.  met en avant la contribution importante de toutes les agences du domaine de l’emploi et des affaires sociales (Cedefop, ETF, Eurofound et EU-OSHA) dans le traitement de toute une série de questions sociales et d’emploi; souligne, à cet égard, que leurs missions ne cessent de s’élargir et que ces agences doivent donc être dotées des ressources financières et humaines nécessaires pour accomplir leurs missions respectives et livrer les meilleurs résultats possibles à l’appui des objectifs législatifs et stratégiques de l’Union; soutient la création de l’Autorité européenne du travail, qui devrait commencer à fonctionner en 2019; souligne qu’il faut prévoir des financements supplémentaires de façon à ce que des ressources financières suffisantes soient affectées à sa mise en place, et que cela ne saurait se faire par un redéploiement des dotations des autres agences actives dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales;

17.  fait une nouvelle fois part de son inquiétude concernant l’incidence budgétaire néfaste de la hausse du coefficient national irlandais, qui risque toujours plus de compromettre la capacité financière d’Eurofound à accomplir sa mission; attend des institutions de l’Union qu’elles prennent des mesures pour en compenser les effets, ainsi que l’indique le rapport de décharge 2016 d’Eurofound; souligne que des moyens supplémentaires sont nécessaires pour préserver le niveau des recherches effectuées par l’agence, notamment pour assurer la continuité des enquêtes paneuropéennes.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	19.6.2018
Résultat du vote final	+: –: 0:	37 7 3
Membres présents au moment du vote final	Laura Agea, Guillaume Balas, Enrique Calvet Chambon, Ole Christensen, Michael Detjen, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Czesław Hoc, Rina Ronja Kari, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Kostadinka Kuneva, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Thomas Mann, Dominique Martin, Anthea McIntyre, Miroslavs Mitrofanovs, Emilian Pavel, João Pimenta Lopes, Georgi Pirinski, Marek Plura, Dennis Radtke, Sofia Ribeiro, Robert Rochefort, Claude Rolin, Siôn Simon, Romana Tomc, Yana Toom
Suppléants présents au moment du vote final	Georges Bach, Heinz K. Becker, Rosa D’Amato, António Marinho e Pinto, Edouard Martin, Ivari Padar, Evelyn Regner, Anne Sander, Joachim Schuster, Michaela Šojdrová, Ivo Vajgl, Kosma Złotowski
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Malin Björk, Karoline Graswander-Hainz, Jytte Guteland, Angelika Mlinar, Keith Taylor

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

37	+
ALDE	Enrique Calvet Chambon, António Marinho e Pinto, Angelika Mlinar, Robert Rochefort, Yana Toom, Ivo Vajgl
GUE/NGL	Kostadinka Kuneva
PPE	Georges Bach, Heinz K. Becker, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Marek Plura, Dennis Radtke, Sofia Ribeiro, Claude Rolin, Anne Sander, Michaela Šojdrová, Romana Tomc
S&D	Guillaume Balas, Ole Christensen, Michael Detjen, Elena Gentile, Karoline Graswander-Hainz, Jytte Guteland, Javi López, Edouard Martin, Ivari Padar, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Evelyn Regner, Joachim Schuster, Siôn Simon
VERTS/ALE	Miroslavs Mitrofanovs, Keith Taylor

7	-
ECR	Czesław Hoc, Anthea McIntyre, Kosma Złotowski
ENF	Dominique Martin
GUE/NGL	Malin Björk, Rina Ronja Kari, João Pimenta Lopes

3	0
EFDD	Laura Agea, Rosa D’Amato
NI	Lampros Fountoulis

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural (21.6.2018)

à l’intention de la commission des budgets

sur le projet de budget 2019 – Mandat pour le trilogue
(2018/2024(BUD))

Rapporteur pour avis: Ramón Luis Valcárcel Siso

SUGGESTIONS

La commission de l’agriculture et du développement rural invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne le rôle important que jouent l’agriculture et le développement rural dans la réalisation d’une série d’objectifs de l’Union dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la croissance économique durable, du bien-être des animaux, de la création d’emplois, de la sylviculture, du changement climatique, de l’innovation et de l’équilibre territorial et environnemental; insiste sur le fait que l’agriculture et le développement rural représentent une part importante du budget global de l’Union et souligne qu’il convient de maintenir le financement de ces domaines; rappelle que les dépenses agricoles ont baissé et que des réductions budgétaires dans la PAC peuvent avoir des effets négatifs pour les procédures de suivi et de contrôle et menacer la réalisation des objectifs de la PAC;

2.  souligne qu’il est essentiel que les fonds destinés à la recherche dans le secteur agroalimentaire, notamment ceux provenant du budget Horizon 2020, restent entièrement disponibles en tant que tels afin de stimuler l’innovation dans le secteur agricole;

3.  préconise la stabilité du budget agricole et s’oppose donc avec force à toute réduction du budget 2019, compte tenu notamment des graves crises et de la volatilité des prix dont le secteur agricole a souffert ces dernières années;

4.  demande aux États membres d’augmenter leur contribution au budget de l’Union afin de garantir la stabilité et d’écarter la possibilité de voir éclater de nouvelles crises dans le secteur agricole;

5.  signale qu’il importe de répartir plus équitablement les aides directes de la PAC entre les pays ainsi qu’entre les grandes, petites et moyennes exploitations;

6.  souligne que la fréquence des crises et la plus grande volatilité des prix signifient qu’il faut augmenter le budget agricole;

7.  invite la Commission et les États membres à surveiller, en temps opportun, la variation des prix des produits agricoles, qui influe négativement sur les revenus des agriculteurs, et à réagir de manière rapide et efficace si nécessaire, en donnant aux agriculteurs la possibilité de lutter directement contre la volatilité des prix;

8.  souligne la nécessité d’inverser la tendance à long terme de chute des revenus des agriculteurs qui a été constatée ces dernières décennies;

9.  déplore et s’inquiète de la décision de la Commission de mettre fin le 30 juin 2018 aux mesures visant à soutenir les secteurs touchés par l’embargo russe, au vu des difficultés rencontrées par les producteurs dans la recherche de nouveaux marchés, car cela revient en réalité à pénaliser ces secteurs pour des faits sur lesquels ils n’ont aucune prise;

10.  demande à la Commission de continuer à s’efforcer de trouver de nouveaux débouchés;

11.  souligne qu’il est capital de trouver de nouveaux débouchés pour maintenir la compétitivité et améliorer la résistance de l’agriculture européenne face aux crises survenant sur le marché comme, par exemple, l’embargo russe; demande dès lors qu’un soutien financier soit accordé aux nouveaux débouchés;

12.  invite la Commission à adopter une décision prolongeant l’aide apportée aux personnes touchées par l’embargo imposé par la Russie avant d’adopter son projet de budget 2019 ou, au plus tard, avant la lettre rectificative d’automne;

13.  s’inquiète des conséquences que pourrait avoir, sur le budget 2019, un échec des négociations menées actuellement sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne;

14.  attire l’attention sur le volume des importations de produits alimentaires qui sont actuellement destinés au marché du Royaume-Uni et qui devront ensuite être absorbés par le marché unique;

15.  invite la Commission à soutenir une agriculture durable destinée aux marchés de l’Union et à encourager le recours à des alternatives sûres et écologiques aux pesticides et à renforcer les mesures de soutien à ces alternatives en 2019;

16.  attire une nouvelle l’attention sur l’inutilité de la réserve de crise actuelle et du mécanisme de discipline financière, ainsi que sur la charge purement bureaucratique que cela représentera dans la perspective du budget 2019; fait observer que, ces dernières années, l’agriculture européenne a connu de plus en plus de crises; encourage donc la Commission à envisager la mise en place d’une réserve pluriannuelle indépendante des paiements directs qui interviendrait en cas de surchauffe des marchés ou de crise grave;

17.  souligne que les organisations de marché doivent assurer une gestion ciblée des volumes produits afin d’éviter tout excédent;

18.  invite les États membres et la Commission à renforcer, en 2019, les mesures de soutien aux jeunes agriculteurs afin d’accroître le renouvellement des générations, dont le niveau reste très bas et a une incidence à long terme sur l’agriculture européenne; souligne que le manque de renouvellement des générations est dû, notamment, au fait que l’agriculture ne permet pas d’avoir un revenu viable et équitable; estime qu’il importe, par conséquent, de simplifier et de réduire les obstacles bureaucratiques que rencontrent les jeunes et de promouvoir les bonnes pratiques concluantes de certains États membres dont il est établi qu’elles sont susceptibles de contribuer au renouvellement des générations;

19.  souligne qu’il importe d’investir dans les nouvelles technologies et l’innovation afin de rendre l’agriculture européenne plus compétitive et viable sur le plan écologique; invite la Commission, à cet égard, à définir un budget agricole particulièrement axé sur les besoins des agricultures et des objectifs stratégiques comportant un plus grand nombre de pratiques intelligentes et innovantes afin d’assurer la viabilité de l’agriculture européenne à long terme.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	20.6.2018
Résultat du vote final	+: –: 0:	35 1 7
Membres présents au moment du vote final	John Stuart Agnew, Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Richard Ashworth, José Bové, Daniel Buda, Nicola Caputo, Matt Carthy, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Diane Dodds, Jørn Dohrmann, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Luke Ming Flanagan, Karine Gloanec Maurin, Beata Gosiewska, Martin Häusling, Esther Herranz García, Jan Huitema, Peter Jahr, Ivan Jakovčić, Zbigniew Kuźmiuk, Norbert Lins, Philippe Loiseau, Mairead McGuinness, Giulia Moi, Ulrike Müller, Maria Noichl, Marijana Petir, Bronis Ropė, Maria Lidia Senra Rodríguez, Czesław Adam Siekierski, Marc Tarabella, Maria Gabriela Zoană, Marco Zullo
Suppléants présents au moment du vote final	Franc Bogovič, Karin Kadenbach, Elsi Katainen, Anthea McIntyre, Momchil Nekov, Miguel Viegas
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Krzysztof Hetman

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

35	+
ALDE	Ivan Jakovčić, Elsi Katainen, Ulrike Müller
ECR	Jørn Dohrmann, Beata Gosiewska, Zbigniew Kuźmiuk, Anthea McIntyre
ENF	Philippe Loiseau
NI	Diane Dodds
PPE	Richard Ashworth, Franc Bogovič, Daniel Buda, Michel Dantin, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Krzysztof Hetman, Peter Jahr, Norbert Lins, Mairead McGuinness, Marijana Petir, Czesław Adam Siekierski
S&D	Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Nicola Caputo, Paolo De Castro, Karine Gloanec Maurin, Karin Kadenbach, Momchil Nekov, Maria Noichl, Marc Tarabella, Maria Gabriela Zoană
Verts/ALE	José Bové, Martin Häusling, Bronis Ropė

1	-
EFDD	John Stuart Agnew

7	0
ALDE	Jan Huitema
EFDD	Giulia Moi, Marco Zullo
GUE/NGL	Matt Carthy, Luke Ming Flanagan, Maria Lidia Senra Rodríguez, Miguel Viegas

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

AVIS de la commission de la culture et de l’éducation (7.6.2018)

à l’intention de la commission des budgets

sur le mandat pour le trilogue relatif au projet de budget de 2019
(2018/2024(BUD))

Rapporteur pour avis: Morten Løkkegaard

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l’éducation invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que les programmes en faveur de l’éducation, de la jeunesse, de la culture et de la citoyenneté restent des outils essentiels pour renforcer, de manière transversale, la prise de conscience de notre identité européenne commune;

2.  rappelle, à la lumière des célébrations du 30^e anniversaire du programme Erasmus+, que ce dernier demeure le principal instrument en faveur de la mobilité des jeunes, comme en témoigne le nombre de candidatures qui excède les capacités de financement actuelles; regrette profondément que les niveaux de financement proposés pour le programme Erasmus+ dans le cadre du projet de budget pour l’exercice 2019 soient bien en-deçà des attentes du Parlement et illustrent purement et simplement le fit que les niveaux de financement d’Erasmus+ ont atteint leur maximum pour ce qui est du cadre financier pluriannuel (CFP) actuel, et qu’il ne sera pas possible d’allouer le financement complémentaire restant pour le programme dans le cadre de la révision du CFP; insiste sur la nécessité d’un financement renforcé, notamment en ce qui concerne la formation continue et le domaine de la jeunesse, y compris les activités liées à l’éducation non formelle, et d’assurer une participation plus importante des groupes vulnérables, en particulier des jeunes en situation de handicap; réitère son appel à multiplier au moins par trois le financement d’Erasmus+ dans le prochain CFP, compte tenu de la popularité du programme et de sa capacité à créer un sentiment d’appartenance à l’Europe et à améliorer les perspectives d’emploi des jeunes participants au programme Erasmus+;

3.  précise, en outre, qu’il convient de doter le corps dit «corps européen de solidarité», actuellement en cours de négociation, de sa propre ligne budgétaire et de ses propres ressources, en utilisant les fonds prévus dans le cadre d’Erasmus + pour l’ancien service volontaire européen ainsi que des fonds provenant exclusivement de marges non allouées;

4.  souligne l’importance du programme Europe créative qui soutient les secteurs audiovisuel et culturel de l’Union; insiste sur le fait que le niveau de financement devrait être à la hauteur des ambitions du programme, en particulier dans le cas de son volet «Culture», qui souffre d’un déficit de financement chronique et ne parvient pas, de ce fait, à produire des résultats satisfaisants et à répondre aux attentes des candidats; insiste sur le fait que ces faibles taux de sélection sont symptomatiques de niveaux de financement inadéquats, ce qui ne correspond pas aux objectifs ambitieux du programme; estime que le renforcement du volet intersectoriel du programme Europe créative pourrait permettre à la Commission de redoubler d’efforts pour lutter contre les fausses informations, à la fois en renforçant l’éducation aux médias et en encourageant le dialogue sectoriel; considère enfin qu’il convient de continuer à tirer parti des synergies entre l’EFSI et le mécanisme de garantie du secteur culturel et créatif, y compris pour permettre aux secteurs de la culture et de la création de remplir pleinement leur double vocation de sauvegarde et de mise en valeur de l’expression et de la diversité culturelle et linguistique européenne, tout en favorisant la création d’emplois de qualité, en favorisant une croissance durable et en veillant au développement de l’innovation et de la production; souligne qu’il convient d’accorder une contribution substantielle, au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), à l’investissement dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la recherche, et que les secteurs culturel et créatif doivent se voir attribuer un soutien adéquat; estime qu’un soutien spécifique et sectoriel est essentiel pour s’assurer que les secteurs culturel et créatif bénéficient des prêts au titre de l’EFSI;

5.  prend acte de l’intérêt suscité par le lancement de l’Année européenne du patrimoine culturel 2018; demande en conséquence que les initiatives et les instruments de gouvernance inhérents à l’Année européenne du patrimoine culturel se prolongent au-delà de l’année 2018, en prévoyant notamment grâce à des financements spécifiques dans le cadre d’autre programmes pluriannuels tels que la recherche, l’action extérieure, la cohésion, Erasmus+, et dans celui d’initiatives visant à numériser le patrimoine culturel et l’incorporation dans le plan d’action en matière d’éducation numérique;

6.  invite instamment la Commission à procéder à un examen complet – à fournir au Parlement – de toutes les activités relevant de la ligne «actions multimédias» afin de s’assurer qu’elles atteignent leurs objectifs fondamentaux et que le prochain CFP trouve le bon équilibre de financement entre les actions; rappelle que la ligne relative aux «actions multimédias» sont destinées à couvrir la fourniture de matériel d’information générale pour les citoyens au sujet d’actions concernant l’Union, de manière à rendre plus visibles les travaux des institutions de l’Union, les décisions prises et les étapes de la construction européenne; invite donc instamment la Commission à financer toutes les activités en cours relevant de cette ligne qui sont employées à d’autres fins dans le cadre d’autres lignes budgétaires appropriées; demande un financement supplémentaire en 2019 pour garantir le travail d’Euranet Plus au cours de la période restante du CFP; insiste toutefois sur le fait que l’existence «précaire» actuelle du réseau n’est pas viable et demande un financement à long terme dans le prochain CFP;

7.  relève le succès de l’action préparatoire intitulée «Sous-titrage des contenus culturels de la télévision européenne dans toute l’Europe», actuellement mise en œuvre par Arte Europe et qui ne pourra plus prétendre au soutien budgétaire de l’Union après 2018; fait valoir que ce projet permet la diffusion des contenus culturels européens dans cinq, et bientôt six langues de l’Union, ces contenus étant ainsi potentiellement accessibles à près de 70 % des citoyens de l’Union dans leur langue maternelle par l’intermédiaire de différentes plateformes médiatiques; estime que le projet est exceptionnellement bien accueilli par le public et contribue fortement à améliorer l’accès transnational aux contenus culturels européens et à favoriser l’échange interculturel; prie donc instamment la Commission de continuer de soutenir l’accès multilingue à des programmes de qualité pour un grand nombre des citoyens de l’Union en intégrant l’initiative relative au sous-titrage dans un programme ou une ligne budgétaire spécifique existant, par exemple en l’inscrivant dans le cadre du programme «Europe créative»;

8.  demande, au vu de la dégradation importante de la liberté de la presse et des médias en Europe, que soit assurée la survie du Centre pour la diversité et la liberté des médias de Florence (CMPF) et du Centre européen pour la liberté de la presse et des médias de Leipzig (ECPMF), et que des financements supplémentaires nécessaires à cette fin soient alloués pour 2019; souligne que les activités de ces deux centres se complètent parfaitement; invite instamment la Commission à garantir une base de financement durable pour les deux institutions dans le cadre du prochain CFP pour leur permettre d’élaborer des instruments européens aussi indépendants et efficaces que possible en vue de garantir la liberté et la diversité des médias ainsi que d’offrir une aide et un soutien adaptés aux journalistes en danger;

9.  souligne l’importance du programme «L’Europe pour les citoyens» qui améliore la compréhension de l’Union par les citoyens et développe un sens de la citoyenneté, ainsi que le soutien opérationnel qu’il apporte aux organisations de la société civile européenne, qui jouent un rôle essentiel dans l’Union et requièrent une aide financière ciblée; réaffirme sa volonté d’assurer un meilleur niveau de financement pour ce programme, en utilisant toutes les possibilités existantes pour augmenter le taux de réussite du projet en 2019, année qui verra la tenue des élections au Parlement européen et, par la suite, en garantissant un niveau de financement adéquat; rappelle qu’en ce qui concerne le budget 2018, et en dépit de l’opposition du Parlement, la Commission a réduit le budget du programme «L’Europe pour les citoyens» de 740 000 euros par rapport aux estimations de la programmation financière afin de stimuler l’initiative citoyenne européenne (ICE); déplore, dès lors, que, d’après la mise à jour de la programmation financière de janvier 2018 publiée par la Commission, 2,5 millions d’euros supplémentaires (1,1 million d’euros en 2019 et 1,4 million d’euros en 2020) seront prélevés du budget du programme «L’Europe pour les citoyens» afin de financer l’ICE restructurée, ce qui, selon la mise à jour, est prévu dans la proposition de nouveau règlement relatif à l’ICE; fait observer que ni ladite proposition ni la fiche financière législative qui lui est annexée ne font référence à une quelconque incidence budgétaire sur le programme «L’Europe pour les citoyens»; rappelle que le Parlement doit disposer de tous les faits lors de l’examen d’une proposition de législation et rappelle à la Commission son obligation de divulguer ces faits; souligne son engagement en faveur d’un programme «L’Europe pour les citoyens» efficace et doté de ressources suffisantes, son opposition résolue à la réduction du budget proposée ainsi que son intention d’annuler ces réductions dans le cadre des procédures budgétaires de 2019 et 2020;

10.  invite instamment la Commission à améliorer les synergies entre les programmes culturels et éducatifs et les fonds disponibles au moyen d’autres programmes et instruments, notamment les Fonds structurels et d’investissement européens (ESI), EFSI et Horizon 2020; rappelle, à cet égard, que les projets liés à la culture et à l’éducation ont représenté au moins 11 milliards d’euros pour les périodes de programmation 2007-2013 et 2014-2020 du Fonds européen de développement régional;

11.  souligne le rôle essentiel de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) dans la lutte contre le chômage des jeunes; insiste sur le fait qu’un financement de l’IEJ à la hauteur de ses objectifs fixés est nécessaire, de même que l’amélioration de la synergie entre l’IEJ, le Fonds social européen et les budgets nationaux des États membres;

12.  invite la Commission à prévoir une dotation budgétaire adéquate pour améliorer la visibilité et l’efficacité de la couverture par la presse des élections au Parlement européen de 2019, en particulier pour favoriser la médiatisation des «Spitzenkandidaten», à savoir les candidats à la présidence de la Commission;

13.  rappelle le potentiel des projets pilotes et des actions préparatoires en tant que moyen permettant de tester des mesures dans les domaines d’action de l’Union et d’introduire de nouvelles initiatives novatrices susceptibles de déboucher sur des actions permanentes de l’Union;

14.  rappelle que le retrait du Royaume-Uni de l’Union pose des défis particulièrement difficiles aux écoles européennes, compte tenu notamment de la taille de la section linguistique anglophone (environ 21 % des élèves) et de la prévalence de l’anglais comme deuxième langue (61 % de l’ensemble des élèves durant l’année scolaire 2016-2017); se félicite des progrès réalisés à ce jour dans les négociations, en particulier l’accord provisoire sur une période de transition, qui maintiendrait le Royaume-Uni dans la convention des écoles européennes jusqu’à la fin de l’année scolaire 2020-2021; note toutefois que d’importantes questions budgétaires et éducatives subsistent en ce qui concerne la fourniture à long terme d’un enseignement de la langue anglaise de grande qualité et la reconnaissance continue du baccalauréat européen au Royaume-Uni, en dépit des dispositions Établies à l’article 120 du projet d’accord de retrait; invite instamment la Commission et le Conseil des gouverneurs à communiquer à la commission de la culture et de l’éducation leurs plans à long terme en vue de relever les défis posés par le Brexit;

15.  salue les efforts consentis ces dernières années pour régler la question des retards de paiement; rappelle que les retards de finalisation des contrats entre les organismes compétents et les bénéficiaires et les retards de paiement menacent la bonne mise en œuvre des programmes par la Commission; rappelle qu’une augmentation des crédits d’engagement doit être accompagnée d’un accroissement proportionnel des crédits de paiement pour garantir la ponctualité des paiements;

16.  souligne l’importance de l’inclusion et demande qu’une interprétation en langue des signes soit mise en place pour les séances plénières du Parlement;

17.  souligne l’importance de l’intégration des migrants et des réfugiés et insiste sur le fait que leur offrir un accès égal à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage dans leur nouvel État de résidence ainsi qu’un accès à sa culture spécifique les aide à se sentir bienvenus, à s’intégrer et à se réinstaller;

18.  reconnaît la valeur sociale des patrimoines naturel et culturel ainsi que les avantages découlant de l’exploitation de leur potentiel en tant que moteur économique;

19.  insiste sur l’importance de remédier à l’exclusion sociale et d’inclure les personnes provenant de milieux défavorisés afin de veiller à leur plein et égal accès à la culture et à la formation.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	7.6.2018
Résultat du vote final	+: –: 0:	19 0 4
Membres présents au moment du vote final	Isabella Adinolfi, Dominique Bilde, Andrea Bocskor, Nikolaos Chountis, Silvia Costa, Damian Drăghici, Angel Dzhambazki, Jill Evans, María Teresa Giménez Barbat, Petra Kammerevert, Svetoslav Hristov Malinov, Rupert Matthews, Luigi Morgano, John Procter, Sabine Verheyen, Julie Ward, Bogdan Andrzej Zdrojewski
Suppléants présents au moment du vote final	Norbert Erdős, Sylvie Guillaume, Morten Løkkegaard, Martina Michels
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	John Flack, Gabriel Mato

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

19	+
ALDE	María Teresa Giménez Barbat, Morten Løkkegaard
EFDD	Isabella Adinolfi
GUE/NGL	Nikolaos Chountis, Martina Michels
PPE	Andrea Bocskor, Norbert Erdős, Svetoslav Hristov Malinov, Gabriel Mato, Sabine Verheyen, Bogdan Andrzej Zdrojewski
S&D	Silvia Costa, Damian Drăghici, Giorgos Grammatikakis, Sylvie Guillaume, Petra Kammerevert, Luigi Morgano, Julie Ward
Verts/ALE	Jill Evans

0	-

4	0
ECR	John Flack, Rupert Matthews, John Procter
ENF	Dominique Bilde

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

AVIS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (20.6.2018)

à l’intention de la commission des budgets

sur le mandat pour le trilogue relatif au projet de budget de 2019
(2018/2024(BUD))

Rapporteure pour avis: Malin Björk

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne stipule que la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental de l’Union européenne, ce qui fait de l’intégration de sa dimension dans les politiques et dans l’établissement du budget un instrument important, dans le cadre de la procédure budgétaire, pour l’intégration de ce principe dans les politiques, les mesures et les actions de l’Union afin d’encourager l’égalité, de lutter contre la discrimination et d’améliorer la participation active des femmes au marché du travail et aux activités économiques et sociales;

B.  considérant que l’inégalité est de plus en plus répandue dans l’Union et que, de plus en plus, le budget de l’Union doit être établi de façon à apporter une contribution non négligeable à la sauvegarde et à l’extension des droits sociaux, à l’accès aux services publics d’assistance sociale, notamment aux services de soins de santé, d’éducation et de logement, ainsi qu’à des conditions de travail décentes, en s’attachant en particulier à l’amélioration de l’égalité entre les hommes et les femmes et de la situation des femmes et des filles;

C.  considérant que les stéréotypes constituent un obstacle pour les femmes, notamment sur le marché du travail; que la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale favorise aussi bien l’émancipation des femmes que le développement de l’économie de l’Union;

D.  considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes est une condition préalable imposée par le règlement portant dispositions communes au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 en vigueur; que l’une des déclarations interinstitutionnelles conjointes annexées au CFP convient d’intégrer des éléments de parité entre les sexes en tenant compte de la manière dont le cadre financier global de l’Union contribue à améliorer l’égalité entre les hommes et les femmes (et assure la prise en compte systématique de cette question);

E.  considérant qu’il est prouvé que l’émancipation des femmes favorisera la croissance économique et que les potentialités de création d’entreprises par des femmes constituent une source inexploitée de développement économique et de création d’emplois; que, comme les femmes des régions rurales connaissent des difficultés particulières pour créer leur propre entreprise, le budget de l’Union doit être adapté pour contribuer de manière substantielle à l’amélioration de l’égalité d’accès à l’information, à la formation et au financement;

F.  considérant que l’indépendance financière est un élément essentiel de l’émancipation des femmes; que le taux d’emploi des femmes dans l’Union reste bien trop bas et que les potentialités des femmes et des filles doivent être encouragées, notamment dans le domaine de l’économie numérique ainsi qu’en sciences, en mathématiques, en technologies, en sciences de l’ingénieur et en informatique, afin de parvenir à une véritable égalité entre les sexes, de surmonter les stéréotypes liées au sexe et de contribuer à la croissance de l’économie et à l’innovation;

G.  considérant que, malgré la hausse de la demande de spécialistes en informatique et de profils numériques, le nombre de femmes qui travaillent dans le secteur du numérique est en baisse[1]; que, selon la même étude, une augmentation du nombre de femmes dans le secteur du numérique entraînerait une hausse annuelle du PIB de l’Union de 16 milliards d’euros; que le manque de compétences numériques et de femmes connues dans le domaine des sciences, des mathématiques, des technologies et des sciences de l’ingénieur découragent les femmes et les filles de se lancer dans le secteur des technologies; que le secteur informatique présente un potentiel important de conciliation de la vie professionnelle avec la vie familiale en permettant aux femmes de combiner leur travail avec l’éducation des enfants en raison de meilleures possibilités de télétravail;

H.  considérant qu’environ une femme sur trois a été victime de violences physiques et/ou sexuelles après l’âge de 15 ans et qu’une partie des incidents et des auteurs de violences domestiques ne sont toujours pas signalés dans l’Union, soit par peur, soit par manque d’information sur les droits des victimes; considérant que l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) a estimé que le coût des violences envers les femmes infligées par un partenaire dans l’Union pourrait atteindre 109 milliards d’euros par an[2]; que la violence envers les femmes et les filles ainsi qu’envers les personnes LGBTQI en raison de leur genre constitue une violation des droits fondamentaux qui touche toutes les catégories sociales; qu’il est essentiel que, dans le cadre de la mise en œuvre du programme «droits, égalité et citoyenneté», l’initiative Daphné conserve la meilleure visibilité possible; que la Commission doit prendre en considération la nécessité de maintenir des niveaux de financement suffisamment élevés et de veiller à la continuité des actions et à la prévisibilité des financements dans tous les domaines relevant des objectifs spécifiques;

I.  considérant que l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul est en cours, étape indispensable pour améliorer et renforcer son action d’éradication des violences fondées sur le sexe en Europe; que, néanmoins, plusieurs États membres n’ont pas ratifié cette convention;

J.  considérant qu’ensemble, l’Union et ses États membres sont le premier bailleur de fonds à l’échelon mondial avec plus de 50 % de l’aide mondiale au développement; que la baisse de l’aide d’autres bailleurs de fonds dans le domaine de la santé et des droits sexuels et génésiques ainsi que de la santé génésique des femmes oblige l’Union et ses États membres à augmenter le financement actuel, notamment dans les domaines qui présentent une dimension hommes-femmes particulière;

1.  souligne que l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’élaboration du budget doit devenir partie intégrante de la procédure budgétaire, et ce à toutes ses étapes et dans toutes les lignes budgétaires, et pas seulement dans les programmes dont l’incidence du point de vue du genre est plus flagrante, afin que les dépenses budgétaires deviennent un outil efficace de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes; demande une nouvelle fois de mobiliser davantage de moyens pour préserver les droits des femmes et des filles, encourager leur indépendance financière et réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, notamment par le recours aux instruments existants au niveau de l’Union et au niveau national, tels que les évaluations de l’impact selon le genre; invite la Commission et le Conseil à systématiquement recourir, pour les dépenses publiques, à un budget qui tient compte de la dimension hommes-femmes et à intégrer cette dimension dans toutes les rubriques budgétaires, notamment lors de la négociation du prochain CFP;

2.  déplore que l’intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes ne soit pas systématiquement mise en œuvre dans la majorité des programmes, des instruments financiers et du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) de l’Union; invite par conséquent la Commission à inverser la situation dans la prochaine période de programmation afin de garantir l’octroi de crédits suffisants à l’égalité entre les hommes et les femmes;

3.  invite les États membres et les autorités locales à faire usage des ressources existantes disponibles au titre du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), de Leader+ et d’Horizon 2020; demande en outre une amélioration des synergies entre les instruments disponibles pour favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes, mieux concilier vie professionnelle et vie familiale et créer de meilleures conditions de vie et de travail pour tous au moyen de politiques spécifiquement conçues pour émanciper les femmes et les filles et au moyen de l’éducation et des services de santé, notamment les services de santé sexuelle et génésique, dont une éducation sexuelle complète, des conseils, des traitements et la prise en charge des victimes de violences sexuelles et fondées sur le genre, ainsi qu’une augmentation du financement de tels services publics de soins de santé de qualité;

4.  demande que des crédits soient alloués aux programmes qui encouragent la création d’entreprises par des femmes et l’accès de celles-ci au marché du travail, dont des PME fondées et dirigées par des femmes, dans le cadre du programme COSME, et que l’accès des femmes au crédit et au financement sur fonds propres soit garanti et encouragé; demande que l’on soutienne les femmes et les hommes chefs d’entreprises qui ont des responsabilités familiales car le fait de diriger une entreprise peut non seulement servir d’exemple de conciliation réussie entre vie professionnelle et vie familiale, mais aussi contribuer à encourager de nouvelles possibilités d’emploi et à servir de modèle pour inciter d’autres femmes, notamment, à concrétiser leurs propres projets et pour encourager l’indépendance financière et l’émancipation des femmes;

5.  insiste sur la nécessité d’attirer davantage de femmes dans les sciences, les mathématiques, les technologies, les sciences de l’ingénieur et l’informatique; souligne la nécessité de financer, au titre d’Horizon 2020, d’Erasmus+, du FSE et de l’initiative pour l’emploi des jeunes, des programmes qui s’attaquent aux problèmes que rencontrent les femmes pour s’adapter à l’ère numérique et qui réduisent la fracture numérique entre les sexes en développant les compétences numériques des femmes ainsi que des programmes qui dispensent un enseignement et une formation de qualité aux femmes et aux filles et qui promeuvent les perspectives qu’offrent les sciences, les mathématiques, les technologies, les sciences de l’ingénieur et l’informatique;

6.  demande une nouvelle fois, notamment en vue de la préparation du prochain CFP, que chacun des objectifs du programme «droits, égalité et citoyenneté» dispose d’une ligne budgétaire séparée afin d’améliorer la transparence, de garantir un financement suffisant de chacun des objectifs spécifiques, en particulier pour ce qui concerne la lutte contre les violences fondées sur le sexe et le harcèlement sexuel, ainsi que de l’objectif d’égalité entre les hommes et les femmes, et que ces objectifs soient visibles, en accordant une attention particulière à la sensibilisation de la population, à l’information des femmes victimes à propos de leurs droits et des services qui sont à leur disposition et à l’organisation de formations pour les professionnels concernés; demande la hausse du budget destiné aux foyers d’accueil pour femmes qui proposent des services aux femmes et aux enfants victimes de violences fondées sur le sexe et de violences domestiques afin de renforcer leur action de prévention, de soutien aux victimes et d’émancipation de celles-ci;

7.  souligne que l’engagement à mettre en œuvre la convention d’Istanbul, qui prévoit des mesures de protection des victimes, de poursuite des auteurs et de soutien aux agences et aux institutions. et à éradiquer les violences fondées sur le sexe envers les femmes et les filles ainsi qu’envers les personnes LGBTQI, qu’elles aient ou non le statut de résidentes, doit se traduire en recommandations et en engagements budgétaires concrets dans le prochain budget de l’Union;

8.  rappelle qu’une proportion très importante des réfugiés et des demandeurs d’asile qui entrent dans l’Union européenne sont des femmes et des enfants; rappelle que l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes figure aussi parmi les principes fondateurs du Fonds «Asile, migration et intégration»; invite dès lors l’Union européenne et les États membres à définir des mesures concrètes et à prévoir des moyens financiers suffisants pour veiller à ce que les réfugiées soient protégées contre les violences pendant la totalité de la procédure de demande d’asile en leur offrant des soins de santé de qualité, des espaces sécurisés séparés pour dormir, des espaces sanitaires réservés aux femmes dans les installations de transit et d’accueil, en créant des espaces sécurisés, en garantissant la présence d’un nombre suffisant de membres féminins du personnel, en les informant de leurs droits et de l’existence de services d’assistance, en organisant des formations spécifiques sur la reconnaissance et la prévention des violences fondées sur le sexe pour le personnel des installations de transit et d’accueil ainsi qu’en soutenant des programmes de relocalisation et de réinstallation qui donnent aux demandeurs d’asile et aux réfugiés des possibilités légales et sûres de venir en Europe, tout en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables tels que les femmes, les filles et les personnes LGBTQI;

9.  invite l’Union à soutenir, grâce à l’aide au développement qu’elle procure, les organisations de défense des droits des femmes, les organisations de la société civile qui œuvrent en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, les droits des femmes et l’autonomie des jeunes filles ainsi que la représentation des femmes dans le processus décisionnel; rappelle qu’il est urgent d’augmenter les crédits de l’Union destinés à la santé et aux droits sexuels et génésiques et d’associer les États membres afin de contrer les effets de la disparition du financement accordé par les États-Unis après le rétablissement et l’élargissement de leur «règle du bâillon mondial»;

10.  invite l’Union à augmenter l’enveloppe budgétaire destinée aux organisations de la société civile qui encouragent les droits des femmes afin de renforcer les moyens des associations de défense des droits des femmes en Europe et dans les pays du Sud;

11.  invite l’Union à veiller à ce que ses objectifs d’intégration de la dimension hommes-femmes dans l’aide au développement soient atteints et à veiller à recourir systématiquement dans tous les rapports qu’elle établit à des marqueurs de l’égalité hommes-femmes et à des codes objet, notamment ceux utilisés par le Comité d’aide au développement de l’OCDE, qui assure également le suivi des objectifs d’égalité hommes-femmes dans la mise en œuvre de l’aide publique au développement (APD);

12.  rappelle le rôle de premier plan que joue l’EIGE et la nécessité d’un budget consolidé pour recueillir des données et acquérir une expertise dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes, y compris en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles; demande le maintien de la stabilité du budget de l’EIGE, de son personnel et de son indépendance.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	20.6.2018
Résultat du vote final	+: –: 0:	24 5 0
Membres présents au moment du vote final	Daniela Aiuto, Maria Arena, Beatriz Becerra Basterrechea, Heinz K. Becker, Malin Björk, Vilija Blinkevičiūtė, Anna Hedh, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Florent Marcellesi, Angelika Mlinar, Maria Noichl, Margot Parker, Pina Picierno, João Pimenta Lopes, Terry Reintke, Liliana Rodrigues, Michaela Šojdrová, Ernest Urtasun, Jadwiga Wiśniewska, Anna Záborská, Maria Gabriela Zoană
Suppléants présents au moment du vote final	José Inácio Faria, Lívia Járóka, Kostadinka Kuneva, Marc Tarabella, Mylène Troszczynski, Julie Ward
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Ivan Štefanec

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

24	+
ALDE	Beatriz Becerra Basterrechea, Angelika Mlinar
EFDD	Daniela Aiuto
GUE/NGL	Malin Björk, Kostadinka Kuneva, João Pimenta Lopes
PPE	Heinz K. Becker, José Inácio Faria, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Ivan Štefanec
S&D	Maria Arena, Vilija Blinkevičiūtė, Anna Hedh, Maria Noichl, Pina Picierno, Liliana Rodrigues, Marc Tarabella, Julie Ward, Maria Gabriela Zoană
VERTS/ALE	Florent Marcellesi, Terry Reintke, Ernest Urtasun

5	-
ECR	Jadwiga Wiśniewska
EFDD	Margot Parker
ENF	Mylène Troszczynski
PPE	Michaela Šojdrová, Anna Záborská

0	0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

• [1]  Étude réalisée pour la Commission, Women in the digital age, mars 2018.
• [2]  Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, Estimating the costs of gender-based violence in the European Union, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2014.

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Lettre adressée le 19 juin 2018 par David McAllister, président de la commission des affaires étrangères, et Brando Benifei, rapporteur de la commission des affaires étrangères, à Jean Arthuis, président de la commission des budgets

Traduction

Réf.: D(2018)22136

M. Jean Arthuis

Président

Commission des budgets

Objet:  Contribution de la commission AFET au rapport sur le mandat pour le trilogue budgétaire

Monsieur le Président,

Vu le rapport de votre commission intitulé «Budget 2019: mandat pour le trilogue» (2018/2024(BUD)), nous souhaitons vous informer des priorités de la commission des affaires étrangères (AFET) pour le budget 2019 de l’Union européenne.

Nous sommes convaincus que l’Union européenne doit être dotée de ressources suffisantes pour être en mesure d’utiliser tout son potentiel en tant qu’acteur mondial. Dans l’environnement mondial actuel, caractérisé par une grande instabilité et un nombre croissant de menaces et de défis, il convient de mettre davantage de moyens financiers à la disposition de l’action extérieure de l’UE. Nous sommes conscients de l’augmentation des crédits d’engagement pour la rubrique 4, bien qu’elle soit essentiellement due à l’augmentation de la contribution à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie. En outre, nous tenons à souligner que le projet de budget épuise complètement les marges pour la rubrique 4. Dès lors, l’Union européenne aura très peu de marge de manœuvre en cas de crise extérieure imprévue. Le Parlement doit chercher à obtenir des garanties que de futurs renforcements de la rubrique 4 seront possibles en cas de besoin urgent.

Nous continuons à attacher une grande importance au processus d’élargissement et au soutien financier aux pays candidats (potentiels) grâce à l’Instrument d’aide de préadhésion (IAP II). En particulier, nous soulignons la nécessité d’un financement suffisant pour mettre en œuvre le plan d’action 2018-2020 de la stratégie en faveur des Balkans occidentaux, en donnant la priorité au soutien de l’état de droit et à l’intégration régionale. À cet égard, il est décevant que la Commission propose de réduire de 10 millions d’euros la dotation pour les réformes politiques dans les Balkans occidentaux. D’un autre côté, l’augmentation substantielle des crédits d’engagement pour des actions régionales dans les Balkans occidentaux est une mesure favorable à la réalisation des objectifs de la stratégie en faveur des Balkans occidentaux.

Vu la régression que l’on observe en permanence dans les domaines de l’état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux, nous soutenons, conformément au principe de conditionnalité, la réduction correspondante du montant alloué à la Turquie pour des mesures liées à au développement économique, social et territorial et sa réorientation vers la société civile et les droits fondamentaux.

En ce qui concerne le financement de la deuxième tranche de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, le Parlement devrait insister sur le maintien du ratio de contribution actuel (2 milliards d’euros provenant des États membres, 1 milliard d’euros provenant du budget européen), comme la Commission l’envisage dans sa proposition du 14 mars 2018. Il convient donc de réviser la dotation proposée dans le projet de budget de manière à ramener la contribution totale de l’UE à 1 milliard d’euros (compte tenu de crédits éventuellement mis à disposition au titre du budget 2018). En outre, il faut veiller à ce que toute contribution de la rubrique 4 à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie n’entraîne pas une réduction des crédits disponibles pour les programmes existants. Par ailleurs, le Parlement insiste sur la nécessité de suivre de près l’utilisation des fonds de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie et la totale conformité des versements à sa base juridique.

Le soutien au voisinage oriental et méridional, qui revêt une importance stratégique énorme pour l’Union européenne, est une autre grande priorité de la commission AFET. Nous nous préoccupons du fait que le budget de l’instrument européen de voisinage (IEV) restera soumis à une pression considérable en 2019. Cette pression est exacerbée par l’utilisation de ressources de l’IEV en vue de financer l’engagement pris à la conférence de Bruxelles II pour la crise en Syrie et les pays touchés par le conflit ainsi qu’une tranche de 100 millions d’euros supplémentaires pour des projets liés à la migration au titre du Fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique. Bien que nous soutenions totalement l’engagement en faveur de la Syrie et les mesures visant à lutter contre les causes profondes de la migration, les autres priorités du voisinage ne devraient pas en faire les frais. Malheureusement, ces nouveaux engagements ne sont que partiellement compensés par des renforcements, ce qui se traduit par une réduction des financements demeurant pour le cœur d’activité de l’IEV. Nous demandons instamment à la commission des budgets de se pencher sur ce problème lors des négociations budgétaires.

La commission AFET se félicite de l’intention de la Commission de continuer à apporter un soutien accru à l’Ukraine et à la Tunisie. En outre, il convient d’envisager un financement de soutien à la stabilisation de la Libye, vu les évolutions politiques récentes. Nous soulignons également la nécessité d’un soutien aux réformes politiques en Moldavie et en Géorgie. Bien sûr, nous insistons sur un suivi approprié de la mise en œuvre et des progrès des réformes dans les pays partenaires concernés. En outre, il est essentiel de renforcer le soutien de l’UE au processus de paix au Proche-Orient, à l’Autorité palestinienne et à l’UNRWA, vu notamment l’aggravation de la situation sur le terrain et la décision américaine de réduire drastiquement son engagement.

En ce qui concerne l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, il convient d’augmenter les crédits en faveur de la protection des défenseurs des droits de l’homme en danger, notamment au travers du mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’homme (ProtectDefenders.eu), qui devrait être en mesure de fonctionner d’une manière prévisible. En outre, nous aimerions assister à une augmentation de l’assistance financière aux parlements de pays tiers afin de soutenir activement le développement d’une expertise interne sur les droits de l’homme. Par ailleurs, il y a lieu d’assurer un financement suffisant des missions d’observation des élections de l’Union européenne.

Le budget de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) demeure sous pression et le développement de plusieurs missions au titre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) risque d’exacerber ce problème en 2019. En outre, la ligne budgétaire affectée à des mesures d’urgence est réduite de plus du tiers (10,1 millions d’euros), ce qui se traduirait par moins de flexibilité dans la gestion des crises inattendues. Il convient donc de revenir sur cette réduction et d’augmenter en conséquence le budget de la PESC.

Nous soulignons également qu’il importe de poursuivre la mise en œuvre de la corrélation entre développement et sécurité dans l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix et nous demandons dès lors que des financements supplémentaires soient mis en œuvre au titre des volets existants dudit instrument.

Enfin, nous saluons l’intégration du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense dans le projet de budget pour 2019. Nous insistons sur le fait que les nouvelles missions requièrent des États membres qu’ils fournissent des moyens financiers supplémentaires en conséquence au budget de l’Union, et qu’elles ne devraient pas être financées par des crédits budgétaires alloués à d’autres politiques. Conjointement avec l’action préparatoire pour la recherche européenne dans le domaine de la défense, ce programme est vital pour promouvoir le développement concerté des capacités et la consolidation de l’industrie européenne de la défense. En outre, nous demandons à nouveau la couverture des dépenses administratives et opérationnelles de l’Agence européenne de défense (AED) et de la coopération structurée permanente (CSP) par le budget de l’Union.

Nous vous serions très reconnaissants de bien vouloir tenir compte des suggestions de notre commission lors des négociations budgétaires.

(Formule de politesse et signature)

David McAllister  Brando Benifei

Copie:  M. Daniele Viotti, rapporteur pour le budget UE 2019

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL

Commission du commerce international

Le Président

EXPO-COM-INTA  D (2018) 24544

M. Daniele Viotti

Rapporteur pour le budget 2019

Commission des budgets

Objet:  Mandat pour le trilogue relatif au budget pour 2019

Monsieur,

En ma qualité de président de la commission du commerce international (INTA), je souhaite vous informer des priorités de la commission INTA pour le budget 2019 convenues par les coordinateurs de la commission le 20 juin 2018.

En premier lieu, la commission INTA estime que le budget de l’Union européenne devrait prévoir des moyens financiers suffisants eu égard au fait que la Commission a défini le commerce comme l’une des principales priorités de son programme de travail. Le commerce n’est pas seulement un outil puissant pour stimuler la croissance et créer des emplois en Europe; il est aussi un important instrument de politique étrangère, permettant de promouvoir les valeurs européennes dans le monde. Le commerce sert également à stabiliser la situation géopolitique dans les pays proches en apportant de meilleures perspectives, de nouveaux marchés pour les producteurs locaux et une source d’investissements étrangers directs.

Assistance liée au commerce: l’Union européenne fournit une assistance liée au commerce à ses pays partenaires, par exemple par le régime en faveur de l’aide pour le commerce. L’expérience montre qu’aucun pays ne parvient à avoir une croissance économique sur le long terme sans être partie prenante des marchés régionaux et mondiaux. Le renforcement des échanges commerciaux concourt à rendre la production plus efficace, du fait de la spécialisation et de la participation aux chaînes de valeur régionales et mondiales. Bien menée, l’assistance liée au commerce peut contribuer au renforcement des capacités de négociation, ainsi qu’à la capacité de mettre en place un cadre réglementaire qui facilite les échanges. L’assistance de l’Union liée au commerce doit être tournée plus fortement vers le soutien à l’accroissement des échanges commerciaux intrarégionaux dans nos régions partenaires.

Petites et moyennes entreprises (PME): les PME sont l’épine dorsale de l’économie européenne; elles créent 85 % des nouveaux emplois et sont un outil essentiel de soutien à la cohésion sociale au sein de l’Union. Le budget devrait donner une place prépondérante au soutien aux petites et moyennes entreprises, par la pleine utilisation des fonds de l’Union disponibles pour encourager l’internationalisation.

Il est reconnu que les PME ne suivent pas l’économie mais la dirigent. Ce sont elles également qui assurent en grande partie la croissance et l’innovation. Il convient que le budget de l’Union reconnaisse cette contribution.

Accords commerciaux: le programme des négociations commerciales en cours de l’Union européenne est d’une ambition inédite. L’Union a récemment conclu des négociations avec le Japon, Singapour, le Vietnam et le Mexique et en mène actuellement avec, entre autres, les pays du Mercosur, l’Indonésie, le Chili, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et la Tunisie. Pour que ce programme porte ses fruits, il doit être accompagné des ressources nécessaires permettant l’évaluation intérimaire et ex post du respect par les pays tiers des engagements qu’ils ont pris vis-à-vis de l’Union dans des domaines autres liés à des accords commerciaux, tels que le respect des droits de l’homme et du droit du travail et l’application de normes environnementales. Il faut mieux répondre à l’exigence de la société civile d’une transparence accrue et prévoir des ressources suffisantes pour l’analyse et le dialogue avec les parties prenantes.

Une politique commerciale fondée sur les valeurs: si la politique en matière de commerce international a pour première finalité le renforcement d’une croissance économique qui bénéficie à toutes les parties, elle constitue également un outil de soutien à d’autres valeurs défendues par l’Union européenne sur la scène internationale, telles que le respect des droits de l’homme, y compris l’égalité des droits entre les femmes et les hommes, l’état de droit, l’application des normes internationales en matière de travail et la protection de l’environnement. Les chapitres concernant le commerce et le développement durable doivent être pleinement contraignants et exécutables et les engagements pris par des pays tiers au titre du système de préférences généralisées nécessitent des ressources suffisantes pour assurer le suivi, le dialogue et la coopération sur ces sujets.

Remplir le vide laissé par le Brexit: lorsque le Royaume-Uni quittera l’Union européenne, sa contribution, en tant qu’État membre, au budget de l’Union, prendra fin à partir du prochain cadre financier pluriannuel. Les contributions financières à venir du Royaume-Uni en lien avec sa coopération avec l’Union ne sont pas encore fixées. En tout état de cause, le Brexit entraînera une importante diminution des ressources. Afin d’assurer une transition harmonieuse des politiques actuelles de l’Union d’ici le prochain cadre financier pluriannuel, il faut envisager, dans le budget 2019, des mesures de préparation à la perte de ressources attendue. Il est à espérer que l’Union européenne conclura un accord commercial satisfaisant avec le Royaume-Uni, ce dont les deux partenaires bénéficieraient.

(Formule de politesse et signature)

Bernd Lange

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE

Lettre adressée le 31 mai 2018 par Ingeborg Gräßle, présidente de la commission du contrôle budgétaire, et par Joachim Zeller, membre de la commission du contrôle budgétaire, à Jean Arthuis, président de la commission des budgets

Traduction

Objet:  Contribution de la commission du contrôle budgétaire concernant le mandat pour le trilogue budgétaire relatif au budget 2019

Monsieur le Président,

La commission du contrôle budgétaire invite la commission des budgets, compétente au fond, à tenir compte des préoccupations ci-après dans son mandat pour le trilogue budgétaire.

1.  Notre commission est très préoccupée, comme pour les exercices précédents, par le niveau record des engagements restant à liquider. Les engagements restant à liquider ont atteint un pic historique de 238 milliards d’euros à la fin de l’année 2016, supérieurs de 72 % au niveau de 2007 et équivalaient à 2,9 années de paiements, contre 2,2 années en 2007. Notre commission souligne que les engagements restant à liquider ont atteint un total de 266,8 milliards d’euros au 31 décembre 2017 et que l’augmentation en 2017 était supérieure aux prévisions, s’établissant à 28,8 milliards d’euros.

2.   Notre commission souligne en particulier que les retards dans la mise en œuvre des programmes au cours des trois premières années du CFP actuel se sont traduits par le transfert de crédits d’engagement de 2014 essentiellement vers 2015 et 2016, ainsi que par un faible niveau de paiements en 2016 (et par une exécution du budget de l’Union à 7 % au cours de la période 2014-2016 du CFP actuel). Nous reconnaissons toutefois qu’en 2017, la mise en œuvre des programmes relevant des Fonds ESI a connu une accélération. Nous espérons que cette tendance se poursuivra en 2018 et 2019. Notre commission estime qu’il convient de prévoir des fonds d’un niveau suffisant pour en garantir la bonne mise en œuvre.

3.   Notre commission craint que l’arriéré de paiements risque d’augmenter à nouveau à la fin du CFP actuel et au cours des premières années du CFP suivant. Nous estimons que le financement du nouveau CFP requerra un nombre réaliste de crédits budgétaires pour couvrir les engagements prévus restant à liquider.

4.   Notre commission signale que les fonds de l’Union représentent une part significative des dépenses publiques de certains États membres et, en particulier, que dans neuf États membres (en Lituanie, en Bulgarie, en Lettonie, en Roumanie, en Hongrie, en Pologne, en Croatie, en Estonie et en Slovaquie), les engagements restant à liquider sur les Fonds ESI correspondent à une aide représentant plus de 15 % des dépenses publiques.

5.   Notre commission déplore que cette exposition financière globale du budget de l’Union se soit accentuée, sous l’effet de dettes à long terme, de garanties et d’obligations juridiques importantes. Ces obligations nécessiteront une gestion rigoureuse à l’avenir.

6.   Notre commission craint que, malgré le recours généralisé aux instruments spéciaux (la réserve d’aide d’urgence, le Fonds de solidarité de l’Union européenne, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et l’instrument de flexibilité) et aux marges, les montants restants sur les lignes budgétaires risquent de ne pas être suffisants pour financer la réponse à des incidents imprévus susceptibles de se produire avant 2020.

7.   Notre commission relève en particulier que la Commission a mobilisé différents fonds pour faire face à la crise des réfugiés et des migrants, mais déplore qu’elle n’ait pas mis en place de structure de transmission d’informations lui permettant de rendre compte pleinement de l’utilisation des fonds dans ce domaine. Nous regrettons qu’il ne soit pas actuellement possible d’établir le montant réellement engagé par réfugié ou migrant.

8.   Notre commission insiste sur la nécessité de doter le Parquet européen de ressources financières et de ressources humaines suffisantes; relève que dans le projet de budget 2019, la contribution de l’Union s’élève au total à 4 911 000 euros; souligne que ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées au personnel du Parquet européen, les dépenses d’infrastructure et de fonctionnement ainsi que les dépenses opérationnelles pour entamer la phase de développement du système de gestion des dossiers du Parquet européen; déplore que seuls 35 postes sont prévus, ce qui signifie qu’après déduction des postes des (23) procureurs adjoints, il n’en reste que 12 pour les tâches administratives; estime que cela n’est pas réaliste.

9.  Notre commission constate également que l’Union a de plus en plus recours aux instruments financiers et déplore que, par ailleurs, la mise en place de l’EFSI ait entraîné de nouvelles modalités de gouvernance caractérisées par un contrôle public toujours insatisfaisant, raison pour laquelle une surveillance plus étroite du Parlement européen s’avère nécessaire.

10.  Notre commission invite dès lors la Commission:

a)  à prendre des mesures pour un respect strict des règles et des calendriers relatifs aux engagements restant à liquider;

b)  à aider activement les États membres qui rencontrent des difficultés pour absorber à temps et sans heurts les fonds disponibles de l’Union en utilisant les ressources disponibles pour l’assistance technique à l’initiative de la Commission;

c)  à établir, pour des raisons de gestion et d’information, un mode d’enregistrement des dépenses budgétaires de l’Union qui permettra de faire rapport sur tous les financements relatifs à la crise des réfugiés et des migrants;

11.  Notre commission rappelle enfin que, conformément à l’article 247 du projet de règlement financier révisé, la Commission sera tenue de communiquer au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 juillet suivant l’exercice clos, un ensemble intégré de rapports financiers et de rapports sur la responsabilité comprenant notamment des prévisions à long terme concernant les entrées et les sorties futures au cours des cinq années à venir.

(Formule de politesse et signature)

Ingeborg Gräβle     Joachim Zeller

Présidente de la commission CONT    Rapporteur pour la décharge à la Commission

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

D(2018) 22301

M. Daniele VIOTTI

Rapporteur général pour le budget 2019

Commission des budgets

ASP 15G217

Monsieur,

Conformément à la décision prise par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) le 20 mars 2018, je vous fais parvenir, en ma qualité de présidente de la commission ENVI et de rapporteure permanente pour le budget, nos recommandations sur le mandat pour le trilogue relatif au projet de budget 2019.

D’une manière générale, je souhaite réaffirmer, au nom de la commission ENVI, notre ferme conviction que la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 passe par la prise en considération transversale des questions liées au climat et à l’utilisation rationnelle des ressources dans l’ensemble des politiques de l’Union. Le budget de l’Union doit soutenir la réalisation des engagements pris au niveau international, y compris en faveur de la mise en œuvre des objectifs de développement durable et de l’accord de Paris. Seul un niveau approprié de soutien financier permettra de contribuer à l’atténuation du changement climatique et d’accélérer la transition vers une économie circulaire à faible intensité de carbone. Par ailleurs, les projets financés par des fonds européens ne doivent pas avoir d’incidence négative sur cette transition. Dans ce contexte, nous sommes vivement préoccupés par le risque de ne pas parvenir à réaliser l’objectif visant à consacrer 20 % du budget de l’Union à des mesures liées au climat entre 2014 et 2020. Je tiens dès lors à souligner que tout doit être mis en œuvre pour que les dotations concernées dans le projet de budget 2019 soient fixées à un niveau qui permette de garantir que l’objectif global du budget de l’Union sera atteint fin 2020 au plus tard. De plus, je souhaite souligner que nous avons observé avec intérêt les dernières évolutions dans le domaine de la finance verte et durable, qui constituent des moyens supplémentaires de favoriser les investissements dans l’économie circulaire, efficace dans l’utilisation des ressources et à faible intensité de carbone. Il importe dans ce contexte d’établir une définition équilibrée des actifs durables.

En outre, je demande que le budget 2019 prévoie des moyens suffisants pour assurer la protection à long terme de la biodiversité dans l’ensemble de l’Union européenne. La lutte contre l’appauvrissement de la biodiversité, intrinsèquement liée à l’atténuation du changement climatique, est l’une de nos principales priorités. Il importe dès lors d’intégrer les préoccupations liées à la biodiversité dans d’autres domaines d’action. Dans le cadre du financement de Natura 2000, il convient de dégager des moyens suffisants pour les différents projets et, pour ce faire, d’avoir recours aux synergies entre les différentes sources de financement. Par ailleurs, la méthode de suivi des dépenses relatives à la biodiversité devrait être améliorée et, plus particulièrement, les dépenses négatives qui vont à l’encontre de la protection de la nature devraient faire l’objet d’un suivi.

De plus, dans leurs efforts pour favoriser la reprise économique, les États membres devraient voir les politiques, mesures et projets respectueux de l’environnement et du climat comme une possibilité d’améliorer la santé publique et d’aider les PME à créer des emplois et à participer à la croissance économique.

La santé est une valeur en soi et un élément indispensable pour favoriser la croissance à l’échelle de l’Union. C’est pourquoi, il est primordial que le programme «Santé» redevienne un programme autonome dans le prochain CFP. La santé publique figure au rang des priorités de la commission ENVI, c’est pourquoi il importe, à la lumière des travaux en cours notamment dans le domaine de la résistance aux antimicrobiens et des évaluations des technologies de la santé, que le financement soit suffisant afin de garantir une politique européenne de santé ambitieuse qui encourage et complète les actions entreprises au niveau des États membres.

L’environnement, le changement climatique, la santé publique, la protection civile, la protection des consommateurs ainsi que la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux constituent des questions d’intérêt majeur pour les citoyens de l’Union. Je tiens dès lors à souligner, au nom de la commission ENVI, qu’il convient de respecter entièrement les plafonds convenus dans le cadre financier pluriannuel et qu’il est impératif de rejeter toute modification ayant pour effet de réduire la programmation budgétaire pour ces lignes budgétaires. Je tiens aussi à souligner l’importance du programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et du programme «La santé en faveur de la croissance» ainsi que du mécanisme de protection civile de l’Union, qui doivent être préservés à l’avenir. Par ailleurs, des programmes de moindre ampleur ne doivent pas être écartés en faveur de ceux qui bénéficient d’une grande visibilité auprès de l’opinion publique et qui constituent des enjeux politiques. De plus, les nouveaux projets pilotes et actions préparatoires inscrites au budget 2018 dans le domaine de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité des aliments devraient être suivis de crédits d’engagement dans le budget 2019, afin de garantir leur mise en œuvre complète.

Permettez-moi également de souligner que nous sommes particulièrement préoccupés par les contraintes budgétaires touchant les agences décentralisées de l’Union qui relèvent des compétences de notre commission. Bien que leurs missions et devoirs ne cessent d’augmenter, d’importantes réductions de personnel ont été opérées dans la plupart de ces agences ces dernières années, indépendamment de leur charge de travail. J’estime qu’il convient de doter ces agences de ressources humaines et financières supplémentaires, le cas échéant, afin qu’elles puissent accomplir leur mandat et exécuter leurs missions et de façon à favoriser une démarche scientifique dans l’Union. Nous défendons dès lors résolument une approche au cas par cas en vue d’évaluer les besoins individuels de chaque agence décentralisée.

Enfin, afin d’anticiper les incidences budgétaires du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, non seulement sur les agences qui relèvent de ses compétences (notamment l’Agence européenne des médicaments), mais également sur les fonds et programmes dans les domaines de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, nous demandons que ces fonds soient renforcés et préservés.

J’ai envoyé une lettre similaire à M. Jean Arthuis, président de la commission des budgets.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Adina-Ioana Vălean

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L’INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L’ÉNERGIE

M. Jean ARTHUIS

Président

Commission des budgets

Parlement européen

D(2018)21285

AA/ge

Strasbourg,

Objet:  Priorités de la commission ITRE concernant le mandat pour le trilogue sur le projet de budget 2019

Monsieur le président de la commission des budgets,

En notre qualité de président et de rapporteur pour avis pour le budget 2019 de la commission ITRE, nous souhaiterions vous communiquer par la présente les priorités de notre commission pour le budget 2019.

Pour commencer, nous remercions Daniele Viotti, rapporteur pour le budget 2019, au nom des membres de la commission ITRE, pour l’échange de vues fructueux qui a eu lieu avec notre commission le 24 avril 2018, ainsi que pour les informations utiles reçues de la part du secrétariat de la commission des budgets (BUDG).

Le Parlement européen a adopté sa résolution sur les orientations générales pour la préparation du budget 2019 (2017/2286 (BUD)) le 15 mars 2018. Au nom de la commission ITRE, nous avons analysé ces orientations. Nous nous félicitons que nos principales priorités pour le budget 2019, sur lesquelles nous avions également mis l’accent lors de notre échange avec M. Viotti en mars, aient déjà été prises en compte dans la résolution de la commission BUDG.

Nous saluons le fait que nos préoccupations fondamentales en matière de croissance, de recherche et d’innovation, de compétitivité, de numérisation, de lutte contre le changement climatique et de transition vers l’énergie renouvelable, conformément aux engagements de l’Union dans le cadre de l’accord de Paris, aient été retenues en tant que priorités pour le budget 2019 et estimons, comme la commission BUDG, que le budget de l’Union est un instrument crucial qui nous permettra de relever ces défis comme il se doit. La commission ITRE relaie donc la demande de la commission BUDG concernant l’augmentation de la rubrique 1a du budget, en particulier pour les programmes et lignes budgétaires pertinents, que nous évoquerons en détail plus avant. Cela est d’autant plus essentiel que le Conseil a procédé à des coupes draconiennes dans cette rubrique pour le budget 2018.

La recherche et l’innovation sont essentiels pour une croissance durable, la création d’emplois de qualité et l’amélioration de la compétitivité sur les marchés mondiaux, pour établir une base industrielle européenne tournée vers l’avenir. L’Union devrait par conséquent s’efforcer de développer des pôles d’excellence en matière d’innovation et de technologies de rupture dans l’ensemble des régions européennes qui sont actuellement à la traîne dans ces domaines. Il est alarmant, à cet égard, que seules 25 % des propositions de grande qualité présentées soient sélectionnées pour recevoir un financement au tire d’Horizon 2020, ce qui aboutit à des taux de réussite très bas. C’est le signe que ce programme pourtant couronné de succès dispose d’un budget bien trop limité. Les taux de réussite les plus bas au sein d’Horizon 2020 concernent l’instrument destiné aux PME ainsi que les catégories «Technologies futures et émergentes», «L’Europe dans un monde en évolution — sociétés inclusives, innovantes et capables de réflexion» et «Accès au financement à risque», qui sont des axes extrêmement importants si nous voulons prendre la tête du peloton sur le plan de l’innovation, passer de l’innovation dans la recherche à l’application pratique et à la commercialisation et relever les défis susmentionnés. Par conséquent, la commission ITRE apprécierait grandement une hausse des lignes budgétaires mentionnées dans le budget 2019.

Nous partageons le point de vue de la commission des budgets selon lequel les PME forment l’épine dorsale de l’économie européenne. Elles sont également une source majeure d’emplois durables et de qualité et peuvent, comme les jeunes pousses, les entreprises en expansion et les sociétés de moyenne capitalisation, être un moteur d’innovation, notamment d’éco-innovation. Nous nous joignons donc à votre appel pour la mise en place d’un environnement propice à l’innovation et à la recherche, assorti d’une attention particulière pour les PME, ainsi que pour l’accroissement des crédits du programme COSME à cette fin.

La commission ITRE se félicite également de l’accent que vous mettez sur la jeune génération et sur le soutien à l’entrepreneuriat des femmes afin de créer des emplois durables pour tous les membres de la société. Nous estimons que cela est important pour utiliser pleinement le potentiel présent dans l’Union et invitons par conséquent la Commission à fournir un soutien accru et diversifié aux jeunes chercheuses et entrepreneures au moyen de programmes tels qu’Horizon 2020 et COSME.

Dans le domaine de la politique énergétique, la commission ITRE souligne qu’il importe d’achever le marché intérieur de l’énergie ainsi que d’interconnecter et de décarboner nos systèmes énergétiques. Nous estimons donc nécessaire d’accorder une priorité aux domaines budgétaires qui visent cet objectif, en particulier en réservant des financements suffisants aux projets relatifs aux énergies renouvelables, à l’efficacité énergétique, à la réduction des émissions, au couplage sectoriel, aux réseaux intelligents et à l’élimination de la précarité énergétique, par exemple dans le cadre de l’assistance technique du FEIS et d’Horizon 2020. Par ailleurs, nous soulignons qu’il importe, pour soutenir l’interconnectivité des réseaux d’électricité et de gaz ainsi que la diversification des sources d’énergie afin d’offrir une énergie propre, abordable et sûre à tous les Européens, de dégager des financements suffisants pour les projets d’intérêt général et de prévoir des crédits pour l’assistance technique du FEIS de sorte à agréger et à donner naissance à des projets dans le domaine des réseaux intelligents, de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables. La commission ITRE insiste en outre sur l’importance du financement des projets liés aux énergies renouvelables présentant un intérêt pour l’union de l’énergie.

À ces mêmes fins ainsi que pour renforcer le couplage des secteurs de l’énergie, des transports et des réseaux numériques, nous mettons l’accent sur l’importance du MIE et demandons une hausse du budget qui lui est consacré en 2019.

Comme l’a souligné la commission BUDG, la lutte contre le changement climatique et la décarbonation de notre économie sont cruciales, alors même que l’Union s’emploie à réaliser ses objectifs en matière de climat ainsi que les objectifs de développement durable des Nations unies et les objectifs fixés par l’accord de Paris. La commission ITRE apprécie par conséquent l’appel lancé par la commission BUDG en faveur de l’optimisation du mécanisme de prise en compte transversale de la lutte contre le changement climatique. Nous rappelons que l’objectif de dépenses en matière de développement durable et de changement climatique n’a pas encore été rempli et appuyons en conséquence la demande formulée par la commission des budgets visant à consacrer au moins 20 % du budget de l’Union aux questions climatiques et à la décarbonation. Il convient par ailleurs de prévoir des crédits suffisants pour une transition juste dans les régions où l’économie repose pour beaucoup sur le charbon et/ou sur des activités à forte intensité de carbone.

Nous reconnaissons l’importance et l’utilité du FEIS et de sa prolongation et abondons dans votre sens lorsque vous réclamez des progrès vers une meilleure couverture géographique afin de stimuler le développement de toutes les régions. Toutefois, Horizon 2020 et le MIE étant des instruments essentiels à la réalisation des priorités de l’Union, la commission ITRE suggère de rétablir les lignes budgétaires consacrées à ces programmes qui ont été supprimées par le fonds de garantie du FEIS. Il serait possible d’y parvenir en utilisant tous les moyens financiers disponibles dans le cadre du règlement relatif au cadre financier pluriannuel en vigueur. À cet égard, la commission ITRE rappelle l’engagement pris par le Parlement durant les négociations relatives au FEIS de limiter au minimum l’incidence négative sur ces deux programmes. Nous insistons sur la position générale de la commission BUDG, selon laquelle les nouvelles priorités doivent être financées par de nouveaux crédits.

Dans cette logique, nous prenons note du défi auquel est confrontée l’Union en matière de sécurité ainsi que de l’adoption du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP) par le Parlement. Nous nous joignons à la commission BUDG pour demander que ce programme soit financé uniquement par des ressources tirées des marges non allouées et des instruments spéciaux et rappelons qu’aucun programme existant ne doit pâtir de la création de l’EDIDP.

Par ailleurs, la numérisation est un point important pour la commission ITRE – elle prépare notre société et notre économie à l’avenir. Il est indispensable, à cette fin, d’achever le marché unique numérique. C’est pourquoi la commission ITRE demande que des moyens financiers suffisants soient prévus pour l’initiative WIFI4EU et insiste sur l’engagement pris de verser pour cette initiative 120 millions EUR entre 2017 et 2019.

En outre, la commission ITRE partage votre inquiétude concernant le financement insuffisant des agences; il faut s’assurer qu’elles soient en mesure d’appliquer correctement les priorités législatives de l’Union. Nous soulignons par ailleurs que la réduction des effectifs de 5 % et la réserve de redéploiement prennent fin avec le budget actuel. La commission ITRE est d’avis qu’aucune autre coupe budgétaire ne doit frapper les agences. Nous rappelons également notre position selon laquelle les agences qui voient leur charge de travail s’accroître ou doivent remplir de nouvelles missions devraient bénéficier d’une augmentation correspondante de leurs ressources financières et humaines. Par conséquent, puisque la législation en vigueur confère des responsabilités plus nombreuses aux agences ACER et ENISA et confiera probablement davantage de missions à l’Office de l’ORECE, nous nous prononçons en faveur d’une augmentation de leur budget et de leurs effectifs. La commission ITRE a souligné à de nombreuses reprises que toute extension de mandat doit être accompagnée d’un renforcement adéquat des ressources à disposition. Le manque persistant de ressources entame gravement la capacité des agences à remplir leurs missions. L’Agence du GNSS européen est quant à elle confrontée au défi grandissant de garantir la cybersécurité. L’externalisation étant susceptible de faire naître des conflits d’intérêts dans ce domaine sensible, la commission ITRE estime indispensable d’accroître les ressources humaines et financières consacrées à l’Agence.

Autre sujet: la commission ITRE se félicite du fait que le Royaume-Uni contribuera et participera aux budgets 2019 et 2020 comme s’il était resté dans l’Union. Nous sommes par conséquent d’avis que le Brexit n’aura pas d’incidence directe sur le budget 2019, ni donc sur les programmes relevant du mandat de notre commission.

Enfin, la commission ITRE rejoint la commission BUDG lorsqu’elle affirme que la nécessité de disposer de ressources financières suffisantes, cruciale, se fait de plus en plus forte, d’autant que le terme du CFP actuel approche et que la mise en œuvre des programmes pluriannuels s’accélère.

Nous serions reconnaissants à la commission BUDG de bien vouloir prendre en considération nos priorités et nos questionnements dans le cadre de la préparation de son rapport sur le mandat pour le trilogue. Nous nous réjouissons d’ores et déjà de la future coopération avec votre commission pendant l’ensemble du cycle budgétaire 2019 et au-delà.

(Formule de politesse et signature)

Jerzy Buzek             Jens Geier  

Président de la commission ITRE  Rapporteur pour avis de la commission ITRE pour le budget 2019

Copie: Daniele Viotti, rapporteur sur le budget 2019

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU MARCHÉ INTÉRIEUR ET DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS

CM/ds

D(2018)19768

M. Jean Arthuis

Président de la commission des budgets

WIC M02024

Objet:   Lettre-avis sur le mandat pour le trilogue budgétaire de juillet

Monsieur le Président,

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) invite la commission des budgets à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera relative au mandat de négociation du budget pour l’exercice 2019 les suggestions suivantes.

La commission IMCO entend rappeler qu’un marché unique qui fonctionne bien, sans entraves à la circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux, est un facteur essentiel pour créer de la croissance économique dans l’Union, améliorer la compétitivité de son industrie, favoriser la création d’emplois de qualité et aider à l’élévation des niveaux de vie de ses citoyens. Or, des entraves injustifiées au libre échange de produits et de services, une application inadéquate des règles en vigueur, des niveaux de marchés publics transfrontières faibles et un soutien politique insuffisant aux réformes structurelles continuent de limiter les possibilités offertes aux entreprises (notamment les PME) et aux citoyens, ce qui se traduit par moins d’emplois et des niveaux de prix inutilement hauts.

La commission IMCO estime donc qu’un niveau de contribution adéquat du budget de l’Union au soutien à l’achèvement d’un marché unique performant et à une protection des consommateurs efficace est d’une importance capitale, notamment dans le contexte actuel de la transformation des activités économiques à l’ère numérique. Conformément à la stratégie pour le marché unique et à la stratégie pour le marché unique numérique de la Commission, la commission IMCO demande un financement suffisant dans le budget pour l’exercice 2019 des éléments essentiels suivants.

1 – Protection des consommateurs

Des conditions de consommation saines constituent un facteur essentiel pour l’achèvement du marché unique et pour la croissance économique en Europe. La législation de l’Union en matière de protection des consommateurs a apporté la prévisibilité aux citoyens et aux entreprises, dont elle a renforcé la confiance dans de nombreux domaines, tels que les droits des passagers, les droits des consommateurs ou la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, les clauses contractuelles abusives, la contrefaçon de produits ou la double qualité des produits.

Toutefois, des défis continuent de se poser pour la politique en faveur des consommateurs, dans la sphère numérique comme dans le monde physique. Des produits dangereux ou non conformes sont toujours présents sur le marché européen, ce qui plaide pour une meilleure coordination et plus d’efficacité dans la surveillance du marché. En ce qui concerne le marché unique numérique, il est capital d’élever le niveau d’éducation et de sensibilisation du consommateur moyen, ainsi que d’adapter les droits des consommateurs aux changements technologiques. La commission IMCO souhaite donc garantir que, dans le budget de l’exercice 2019, un financement adéquat soit alloué à la protection des consommateurs, compte tenu du fait que des actes législatifs importants dans ce domaine devraient entrer en vigueur dès l’année 2018 ou en 2019, à savoir notamment:

•  la directive concernant les contrats de vente de biens (COM(2015)0635 - COM(2017)0637, 2015/0288 (COD), IMCO/8/05564);

•  la directive concernant les contrats de fourniture de contenu numérique (COM(2015)0634, 2015/0287 (COD), CJ24/8/06371);

•  le règlement établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, des procédures et des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012 (COM(2017)0256 final, 2017/0086(COD), IMCO/8/09874);

•  le règlement concernant un cadre applicable à la libre circulation des données à caractère non personnel dans l’Union européenne (COM(2017) 495 final, 2017/0228 (COD), IMCO/8/11036);

•  la directive relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs (COM(2018)0184, 2018/0089 (COD), IMCO/8/12818);

•  la directive concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l’UE (COM(2018)0185, 2018/0090 (COD), IMCO/8/12813);

•  le règlement visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur (COM (2016)0289, 2016/0152 (COD), IMCO/8/06772);

•  le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et des procédures concernant le respect et l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits (COM (2017)0795, 2017(0353) COD).

2 – Politique douanière

La politique douanière pourrait être l’exemple par excellence d’un domaine politique dans lequel la dépense publique est en mesure de susciter des améliorations bénéfiques pour l’économie dans son ensemble, ainsi que pour chaque État membre et pour chaque entreprise ou individu qui souhaite entreprendre des activités commerciales. Les douanes protègent le marché unique, ainsi que la santé et la sécurité des citoyens. Le code des douanes de l’Union fixe le cadre réglementaire dans le domaine douanier. Il convient de rappeler que les effets bénéfiques du code des douanes de l’Union ne se manifesteront pleinement qu’après le passage aux méthodes de traitement électronique de toutes les transactions.

À cette fin, il convient que la stratégie globale en matière douanière soit cohérente, ambitieuse et mise efficacement en application. La simplification et la mise en œuvre efficace des procédures sont essentielles pour lutter contre la fraude et stimuler la concurrence.

Il est nécessaire de maintenir un juste équilibre entre les efforts faits par les États membres et ceux réalisés à partir du budget de l’Union, avec un réexamen qui détermine s’il convient d’augmenter le niveau des dépenses dans ce domaine afin de cofinancer le développement rapide de systèmes informatiques interopérables. Rendre l’environnement des activités douanières intégralement électronique contribuerait à prévenir efficacement le «shopping portuaire» pratiqué par certains exportateurs de marchandises vers l’Union européenne et à détecter comme il se doit toute sous-évaluation éventuelle des importations, et garantirait ainsi que les ressources propres de l’Union sont perçues comme il se doit. Cette préoccupation s’impose notamment dans le contexte de l’entrée en vigueur possible en 2019 de la proposition de modification de l’article 278 du code des douanes de l’Union afin de prolonger l’utilisation transitoire de moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données (COM(2018)0085 final, 2018/0040 (COD), IMCO/8/12381), qui prolonge de fait la période durant laquelle les procédures sur support papier, comparativement moins efficaces, seront tolérées jusqu’à ce que les systèmes électroniques voués à les remplacer soient opérationnels.

Des dépenses adéquates dans les prochaines années garantiraient effectivement à l’avenir un retour sur investissement dans ce domaine, qui deviendrait ainsi un exemple de meilleure affectation des dépenses de l’Union. Une dotation suffisante en personnel de la Commission dans ce domaine est également indispensable pour assurer une transition harmonieuse vers un environnement douanier électronique efficace.

3 – PME et microentreprises

Les PME et les microentreprises sont des acteurs essentiels de l’économie européenne. La commission IMCO estime qu’il est impératif qu’elles continuent de bénéficier d’informations et de services d’assistance, tels que SOLVIT sur L’Europe est à vous, qui portent de manière générale sur la législation européenne qui concerne l’activité de ces entreprises, de manière à mieux les aider à entrer sur les marchés étrangers qui s’ouvrent, ainsi qu’à prendre le train de la transformation numérique et à adopter des modèles d’activités inscrits dans l’économie circulaire. Un niveau de capitaux suffisant peut démultiplier leur capacité à relever les défis posés par l’économie et le passage au commerce numérique. La commission IMCO insiste donc également sur l’importance de doter COSME d’un budget suffisant.

4 – Activités de normalisation

Enfin, il est primordial de maintenir un niveau de financement adéquat pour les activités de normalisation des organisations européennes de normalisation. Les normes constituent la pierre angulaire du marché unique et sont au fondement de la compétitivité de l’industrie européenne. Il convient d’associer les consommateurs et les acteurs concernés aux procédures d’élaboration des normes, comme prévu par le droit de l’Union.

(Formule de politesse et signature)

Anneleen Van Bossuyt

Copie à: M. Daniele Viotti

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE LA PÊCHE

Lettre adressée le 11 avril 2018 par Alain Cadec, président de la commission de la pêche, à Daniele Viotti, rapporteur général pour le budget 2019

Traduction

Objet:  Priorités de la commission PECH pour le budget de 2019 de la Commission

Cher collègue,

La commission de la pêche a décidé d’informer la commission des budgets de ses priorités pour le budget de 2019 de la Commission, par procédure écrite et sous la forme d’une lettre adoptée par ses coordinateurs le 28 mars 2018.

La commission de la pêche a donc décidé que les priorités suivantes devraient être ajoutées au mandat pour le trilogue:

Les ressources financières de la politique commune de la pêche (PCP) sont concentrées dans la section III et le titre 11, «Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)», ainsi que les contributions obligatoires aux organisations régionales de gestion des pêches et autres organisations internationales et les accords de pêche durable.

1.  Des fonds pour la pêche appropriés et accessibles sont nécessaires pour mettre en œuvre la politique commune de la pêche (PCP), assurer la viabilité de l’aquaculture et des activités de pêche européennes, faire face à la charge financière liée à l’obligation de débarquement et atteindre l’objectif de rendement maximal durable (RMD);

2.  l’Union européenne est le premier importateur mondial de produits de la pêche; plus de 60 % de l’offre de produits de la pêche de l’Union européenne provient des eaux internationales et des zones économiques exclusives de pays tiers. Il convient de calculer des dotations budgétaires fiables et adéquates pour le budget annuel de l’exercice 2019, en particulier en raison de la reconduction prévue des protocoles conclus avec la Mauritanie et le Sénégal;

3.  la commission de la pêche souligne le besoin de conserver des dispositions financières suffisantes pour les activités cofinancées afin de permettre aux segments de la flotte côtière et artisanale d’obtenir des ressources et reconnait qu’à partir du cadre général que permet le FEAMP, ce sont les États membres qui doivent définir leurs priorités de financement afin de fournir une réponse aux problèmes spécifiques de ce segment;

4.  note que tous les programmes opérationnels en matière de pêche ont été adoptés par les États membres et que pour l’exercice budgétaire de 2019, la Commission et les administrations nationales devraient agir plus vite pour que les projets concernés soient rapidement mis en œuvre;

5.  insiste sur le fait que le niveau de mise en œuvre du FEAMP pour 2014-2020 reste toujours insuffisant quatre ans après son adoption, le 15 mai 2014, étant donné que seuls 3,5 % des 6,4 milliards d’euros mis à disposition avaient été utilisés en mars 2018, souhaite que le niveau de mise en œuvre du FEAMP augmente à terme et souligne que le faible niveau de mise en œuvre est largement dû aux charges bureaucratiques au niveau national;

6.  souhaite plus de flexibilité dans l’attribution des crédits, notamment pour que les lignes non consommées par les États membres sur les données soient transférées aux instituts de recherche et, à des fins de contrôle, à l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP);

7.  reconnaît la qualité et la pertinence de la collaboration menée par l’Agence dans le cadre du projet pilote commun avec l’Agence européenne de sécurité maritime et Frontex en ce qui concerne la création d’une fonction de garde-côtes, mais rappelle à la Commission qu’il convient de doter l’Agence de moyens suffisants pour ce type de projets ou tout autre projet futur;

8.  souligne l’excellent taux d’exécution budgétaire des crédits d’engagement (99,6 %), en augmentation par rapport à l’exercice précédent, et des crédits de paiement (88,5 %);

9.  souligne l’importance de maintenir au moins le même niveau de ressources financières pour les enquêtes dans les domaines maritime et de la pêche, dans le but d’atteindre le rendement maximal durable et de consolider la reprise des espèces épuisées;

10.  rappelle la nécessité d’améliorer la collecte de données scientifiques et de les rendre plus facilement accessibles, ainsi que d’accroître la coopération et l’échange des données scientifiques entre les secteurs maritime et de la pêche d’une part, et la communauté scientifique de l’autre;

11.  souligne l’importance du contrôle des activités de pêche et de la collecte des données scientifiques, qui constituent des piliers de la politique commune de la pêche; estime qu’ils doivent continuer à bénéficier de financements de l’Union et que les États membres doivent redoubler d’efforts en vue d’accroître l’utilisation de ces ressources.

(Formule de politesse et signature)

Alain CADEC

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES LIBERTÉS CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES

IPOL-COM-LIBE  D(2018)16301

M. Jean ARTHUIS

Président de la commission des budgets

ASP 09G205

Bruxelles

Objet:  Priorités de la commission LIBE pour le projet de budget 2019

Monsieur le Président,

Je vous écris afin de vous communiquer les priorités de la commission LIBE pour le projet de budget 2019.

La commission espère que l’enveloppe financière allouée au domaine de la justice et des affaires intérieures par le cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2019, y compris le renforcement convenu de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) dans le cadre de la révision à mi-parcours en 2017, sera entièrement budgétisée. En ce qui concerne l’aide humanitaire d’urgence au sein de l’Union, j’attends également de la Commission qu’elle ait, comme prévu, dépensé la totalité des 650 millions d’euros octroyés pour la période 2016-2018, d’ici la fin de l’année 2018. Face à la persistance des défis liés au nombre accru de migrants qui arrivent aux frontières de l’Union, il est de la plus haute importance d’assurer le financement nécessaire pour que le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) devienne une Agence de l’Union européenne pour l’asile à part entière qui garantisse le suivi et le respect des droits procéduraux de tous les demandeurs, de fournir des structures d’accueil adéquates et de mettre en place des mesures favorisant l’intégration des migrants. La commission LIBE invite également la Commission à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que suffisamment de moyens soient alloués au domaine de l’asile au cas où des dossiers clés en la matière seraient adoptés cette année. Dans ce contexte, il importe également de doter Frontex d’un financement approprié afin de lui permettre de remplir son mandat avec efficacité et de relever les défis aux frontières extérieures de l’Union.

En ce qui concerne le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), la commission LIBE compte sur la Commission pour travailler en étroite collaboration avec les États membres en 2018 afin de veiller à ce qu’ils mettent en place les mesures nécessaires pour pouvoir absorber les fonds disponibles au titre du FAMI et du FSI en 2019. Il convient d’éviter que ne se reproduise à l’avenir la situation de fin 2017, qui avait entraîné la réaffectation de 275 millions d’euros en crédits de paiement du FAMI en raison de problèmes de capacité d’absorption dans certains États membres. Dans ce contexte, la commission LIBE souhaite maintenir sa demande de faire correspondre une ligne budgétaire à chacun de ses objectifs (4 lignes budgétaires, et non 2, sont nécessaires) afin qu’elle puisse exercer son rôle de contrôle et accroître la transparence du financement de l’Union. La ventilation actuelle des lignes budgétaires du Fonds «Asile, migration et intégration» est très insatisfaisante aux yeux de la commission LIBE, comme en témoignent les amendements budgétaires adoptés l’année dernière à son niveau. Il convient également de créer une ligne budgétaire spécifique pour le soutien financier des opérations de recherche et de sauvetage en mer par les États membres ou par certains acteurs privés qui réunissent les conditions nécessaires.

Pour ce qui est de la protection des droits fondamentaux, la commission tient à souligner qu’il importe de financer des mécanismes de contrôle adéquats dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Puisqu’il est évident que les droits fondamentaux sont mis sous pression dans l’Union européenne, la commission préconise que les budgets de l’Agence des droits fondamentaux (FRA) et du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) soient revus à la hausse de façon appropriée. Dans ce contexte, il convient également de veiller à ce que suffisamment de fonds soient alloués au soutien financier aux organismes de défense des droits de l’homme et de promotion de l’égalité. Il serait également indispensable que l’agence eu-LISA dispose en 2019 de ressources suffisantes pour recruter le personnel qualifié dont elle a besoin pour pouvoir accomplir les missions supplémentaires qui lui ont été confiées.

En ce qui concerne le Fonds pour la sécurité intérieure, la commission souhaite souligner que le renforcement de la coopération policière et judiciaire en vue de lutter contre le terrorisme, d’autres formes de criminalité transfrontalière grave et la cybercriminalité constitue une priorité. La lutte contre la criminalité environnementale et la lutte contre la traite des êtres humains devraient par ailleurs bénéficier d’un financement adéquat en 2019. Étant donné que ces phénomènes se sont multipliés de façon importante dans toute l’Union européenne, le budget d’Eurojust devrait être doté des ressources suffisantes pour que l’agence puisse améliorer son rôle de coordination des enquêtes et des poursuites entre les autorités compétentes des États membres, notamment en facilitant l’entraide judiciaire internationale et la mise en œuvre des demandes d’extradition. La commission insiste également sur la nécessité d’assurer un financement adéquat pour que soit créé le plus rapidement possible le Parquet européen. Compte tenu de l’importance de son rôle dans la lutte contre les différentes formes de criminalité et de l’approfondissement de sa coopération avec les pays tiers, Europol doit lui aussi disposer de moyens financiers appropriés.

En outre, il convient d’accroître le financement de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) afin de lui permettre de mener à bien sa mission principale, à savoir fournir des informations fiables et comparables sur les drogues en Europe, ainsi que de développer l’infrastructure et les outils nécessaires pour recueillir des données par pays d’une manière harmonisée et optimale. Cet aspect est d’autant plus important que le trafic de stupéfiants est en hausse et que ce dernier joue également un rôle important dans le financement du terrorisme mondial et dans l’augmentation du nombre de décès par surdose liés à l’usage d’opioïdes dans l’Union européenne.

La commission estime que la révision du mandat de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) revêt une importance cruciale pour améliorer la lutte contre la cybercriminalité, pour renforcer la protection des infrastructures critiques ainsi que pour protéger les droits fondamentaux en ligne grâce à de meilleures normes de sécurité informatique. Dans ce contexte, il convient de garantir que la mise en œuvre de la révision du mandat de l’ENISA puisse s’appuyer sur des ressources adéquates en 2019.

(Formule de politesse et signature)

Claude MORAES

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES

Commission des affaires constitutionnelles

La Présidente

Réf.: D(2018)18206

M. Jean Arthuis

Président de la commission des budgets

Bâtiment Altiero Spinelli

ASP 09G205

B-1047 Bruxelles

Objet:  Priorités de la commission AFCO concernant le mandat pour le trilogue relatif au budget 2019

Monsieur le Président,

En raison du calendrier très serré pour l’adoption de votre rapport sur le mandat pour le trilogue relatif au budget 2019, j’ai été chargée, en ma qualité de rapporteure pour avis de la commission AFCO sur le budget 2019, de préparer notre contribution à ce projet de rapport sous la forme d’une lettre décrivant les priorités de la commission AFCO pour le budget du prochain exercice.

La commission des affaires constitutionnelles souhaite donc attirer votre attention sur les domaines prioritaires suivants, qui méritent d’être discutés lors des négociations budgétaires de cette année:

– comme toujours, la commission AFCO tient à ce qu’un financement approprié soit affecté au programme «L’Europe pour les citoyens» et à l’initiative citoyenne européenne. Nous estimons que ces deux programmes sont complémentaires mais que, dans le même temps, il y a lieu de les financer indépendamment, car ils sont importants pour la participation des citoyens de différentes manières;

– comme vous le savez peut-être, nous nous penchons actuellement sur le projet de proposition de la Commission relative à la réforme de l’initiative citoyenne européenne, et, dans ce cadre, nous insistons pour que cette dernière et le programme «L’Europe pour les citoyens» soient dissociés sur le plan financier. Nous voulons que le financement de ces deux programmes soit pleinement transparent et considérons dès lors que leurs sources budgétaires devraient être rationalisées et clairement identifiables;

– une autre priorité de la commission AFCO est d’affecter un financement suffisant à la communication avec les citoyens dans la perspective des élections européennes de 2019 et du début de la nouvelle législature. Nous souhaiterions également que le débat sur l’avenir de l’Europe s’intensifie. À cette fin, nous voudrions explorer les possibilités d’utiliser le budget de l’Union pour financer les «consultations citoyennes».

Je suis convaincue que la commission des budgets tiendra compte de nos suggestions lors de l’élaboration du mandat pour le trilogue relatif au budget 2019.

(Formule de politesse et signature)

Danuta Hübner

Copie à:  Daniele Viotti, rapporteur de la commission BUDG sur le budget 2019 – section III, Commission

  Paul Rübig, rapporteur de la commission BUDG sur le budget 2018 – autres sections

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	28.6.2018
Résultat du vote final	+: –: 0:	20 4 1
Membres présents au moment du vote final	Jean Arthuis, Richard Ashworth, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, André Elissen, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Esteban González Pons, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, John Howarth, Vladimír Maňka, Siegfried Mureşan, Urmas Paet, Paul Rübig, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Daniele Viotti, Tiemo Wölken
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Jonathan Bullock, David Coburn, Thomas Waitz, Bogdan Brunon Wenta

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

20	+
ALDE	Jean Arthuis, Gérard Deprez, Urmas Paet
PPE	Richard Ashworth, José Manuel Fernandes, Esteban González Pons, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Siegfried Mureşan, Paul Rübig, Inese Vaidere, Bogdan Brunon Wenta
S&D	Eider Gardiazabal Rubial, John Howarth, Vladimír Maňka, Manuel dos Santos, Isabelle Thomas, Daniele Viotti, Tiemo Wölken
Verts/ALE	Indrek Tarand

4	-
EFDD	Jonathan Bullock, David Coburn
ENF	André Elissen
NI	Eleftherios Synadinos

1	0
Verts/ALE	Thomas Waitz

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention