RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 110/2008 en ce qui concerne les quantités nominales pour la mise sur le marché de l’Union du shochu produit par distillation unique en alambic charentais et embouteillé au Japon
12.7.2018 - (COM(2018)0199 – C8-0156/2018 – 2018/0097(COD)) - ***I
Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteure: Adina-Ioana Vălean
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 110/2008 en ce qui concerne les quantités nominales pour la mise sur le marché de l’Union du shochu produit par distillation unique en alambic charentais et embouteillé au Japon
(COM(2018)0199 – C8-0156/2018 – 2018/0097(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0199),
– vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la Commission a soumis la proposition au Parlement (C8-0156/2018),
– vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2018[1],
– vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 10 juillet 2018, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’article 59 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0255/2018),
1. arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.
- [1] Non encore paru au Journal officiel.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 29 novembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations en vue d’un accord de libre-échange (ALE) avec le Japon. Sur la base des directives de négociation adoptées par le Conseil en 2012, la Commission a négocié avec le Japon un accord de partenariat économique (APE) complet et ambitieux afin d’ouvrir de nouvelles perspectives et d’instaurer une sécurité juridique pour développer les échanges et les investissements entre les deux partenaires. La proposition de la Commission vise à introduire une dérogation aux règles de l’Union concernant la taille des bouteilles pour le shochu, une boisson spiritueuse produite par distillation unique en alambic charentais et embouteillée au Japon, traditionnellement vendue en bouteilles de quatre go（合）ou un sho（升), qui correspondent à des quantités nominales de 720 ml (un go équivaut à 180 ml) et 1 800 ml respectivement et ne figurent pas actuellement parmi les quantités nominales autorisées dans l’Union au titre de la directive 2007/45/CE fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages. Cette proposition modifie le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil. L’Union a achevé les négociations sur la conclusion d’un accord commercial avec le Japon. Un accord de principe a été obtenu le 7 juillet 2017 et les négociations se sont achevées le 8 décembre 2017. Le 18 avril 2018, le texte de l’accord a été présenté au Conseil par la Commission. Cette étape marque le début du processus de ratification au niveau européen. Il s’agit de la première étape vers la signature et la conclusion de l’accord. Une fois approuvé par le Conseil, l’accord sera envoyé au Parlement européen, dans le but d’une entrée en vigueur avant la fin du mandat actuel de la Commission européenne en 2019. La dérogation proposée pour mettre en œuvre l’APE UE-Japon peut uniquement être introduite au moyen d’un règlement, étant donné qu’elle doit s’appliquer dans tous les États membres simultanément à l’entrée en vigueur de l’APE UE-Japon. Pour conserver les dispositions résultant des négociations de l’accord de libre-échange avec le Japon, la rapporteure propose d’adopter la proposition de la Commission sans modifications. Le Conseil suivra la même procédure.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Titre |
Quantités nominales pour la mise sur le marché de l’Union du shochu produit par distillation unique en alambic charentais et embouteillé au Japon |
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Références |
COM(2018)0199 – C8-0156/2018 – 2018/0097(COD) |
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Date de la présentation au PE |
17.4.2018 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
ENVI 2.5.2018 |
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Commissions saisies pour avis Date de l’annonce en séance |
INTA 2.5.2018 |
IMCO 2.5.2018 |
AGRI 2.5.2018 |
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Avis non émis Date de la décision |
INTA 16.5.2018 |
IMCO 16.5.2018 |
AGRI 20.6.2018 |
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Rapporteurs Date de la nomination |
Adina-Ioana Vălean 16.5.2018 |
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Examen en commission |
20.6.2018 |
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Date de l’adoption |
10.7.2018 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
51 1 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Marco Affronte, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Catherine Bearder, Ivo Belet, Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Miriam Dalli, Seb Dance, Mark Demesmaeker, Bas Eickhout, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Arne Gericke, Jens Gieseke, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, György Hölvényi, Karin Kadenbach, Urszula Krupa, Giovanni La Via, Jo Leinen, Peter Liese, Valentinas Mazuronis, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Rory Palmer, Massimo Paolucci, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, John Procter, Julia Reid, Frédérique Ries, Daciana Octavia Sârbu, Annie Schreijer-Pierik, Davor Škrlec, Adina-Ioana Vălean, Damiano Zoffoli |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Guillaume Balas, Anja Hazekamp, Jan Huitema, Alojz Peterle, Christel Schaldemose, Keith Taylor |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Marc Joulaud, Stanisław Ożóg |
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Date du dépôt |
12.7.2018 |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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51 |
+ |
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ALDE |
Catherine Bearder, Jan Huitema, Valentinas Mazuronis, Frédérique Ries |
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ECR |
Mark Demesmaeker, Arne Gericke, Urszula Krupa, Stanisław Ożóg, Bolesław G. Piecha, John Procter |
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EFDD |
Piernicola Pedicini |
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ENF |
Sylvie Goddyn |
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GUE/NGL |
Anja Hazekamp |
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PPE |
Pilar Ayuso, Ivo Belet, Birgit Collin-Langen, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Jens Gieseke, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, György Hölvényi, Marc Joulaud, Giovanni La Via, Peter Liese, Miroslav Mikolášik, Alojz Peterle, Annie Schreijer-Pierik, Adina-Ioana Vălean |
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S&D |
Guillaume Balas, Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Miriam Dalli, Seb Dance, Jytte Guteland, Karin Kadenbach, Jo Leinen, Susanne Melior, Rory Palmer, Massimo Paolucci, Pavel Poc, Daciana Octavia Sârbu, Christel Schaldemose, Damiano Zoffoli |
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Verts/ALE |
Marco Affronte, Margrete Auken, Bas Eickhout, Davor Škrlec, Keith Taylor |
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1 |
- |
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EFDD |
Julie Reid |
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0 |
0 |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention